Procès Verbal - 0 Proces verbal 27 03 2023

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Procès Verbal - 0 Proces verbal 27 03 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Mazé-Milon. Lien du pdf (Procès Verbal - 0 Proces verbal 27 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, azé

lon

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE

Du Lundi 27 mars 2023 à 20 heures

Salle des loisirs du Clos à Mazé-Milon

| PROCÈS-VERBAL |

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des loisirs en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe POT. ‘

Étaient présents : M. Eric PORCHER, Mme Nathalie PÉANT, M. Vincent GABORIAU, Mme Carole BOURIGAULT, M. Francis CHAMPION, Mme Sandrine BÉLANGÉ, M. Nicolas THOMAS, Mme Laure LEMALLIER, MM. Dominique PARIS, Jean-François GOULU, Mme Lucienne DUPUY, M. Claude HUET, Mmes Sylvie GILBERT, Myriam THIBAUDEAU, Annie LATOUR, MM. Rodolphe BRIOUDE, Sébastien BOURDIN, Jérôme BOULIDARD, Jérôme DOISNEAU, Mmes Mélanie BEAUDOIN-RICHARD, Caroline BERETTI, Pauline THIBAULT, soit 23 membres présents formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 32 membres.

Etaient excusés : Mme Suzy BIRTÈGUE, MM. Erwan GARREC, Guillaume MOUGEL, Mme

Carole AGASSANT.

Etaient absents: MM. Gilles DUBOIS, Vincent DUPÉ, Mme Myriam BIZET, M. Marc-Olivier

FOURCHER, Mme Elise THEVENOU.

Monsieur Christophe POT, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Le Conseil Municipal désigne M. Nicolas THOMAS en qualité de secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ont donné pouvoir de voter en leur nom :

Mandants Mandataires

Mme Suzy BIRTÈGUE Mme Lucienne DUPUY

M. Erwan GARREC M. Claude HUET 27 votants

Mme Carole AGASSANT Mme Caroline BERETTI

M. Guillaume MOUGEL Mme Laure LEMALLIER

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 6 février 2023 à l'unanimité.Délibérations de la séance

D2023-21 - Finances - Budget 2023 : rapport sur les opérations budgétaires de 2022

D2023-22 - Finances - Budget 2023 : approbation des comptes de gestion de l'exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes des Champs de Mazé et de la Bouchetière

D2023-23 — Finances - Budget 2023 : approbation des comptes administratifs de l'exercice 2022

D2023-24 - Finances - Budget 2023 : reprise et affectation des résultats de l'exercice 2022

D2023-25 — Finances — Budget 2023: modification des autorisations de programmes et des crédits de

paiement

D2023-26 - Finances - Budget 2023 : adoption des budgets supplémentaires

D2023-27 - Finances - Budget 2023 : fiscalité

D2023-28 - Commission d'harmonisation des Maïs - Désignation d'un membre

D2023-29 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : informations diverses

D2023-30 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : présentation du rapport d'activité de la communauté de communes

D2023-31 - Aménagement du territoire - La Bouchetière : fixation des prix de vente des parcelles

D2023-32 -Aménagement du territoire - Syndicat d'Energie du Maine et Loire : viabilisation du

lotissement de la Bouchetière

D2023-33 - Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d'Energie du Maine et Loire : réparations diverses

D2023-34 - Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d'Energie du Maine et Loire : participation à une

extension de réseau

D2023-35 - Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d'Energie du Maine et Loire : participation pour la

mise en place d'armoires numériques

D2023-36 - Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d'Energie du Maine et Loire : adhésion au groupement de commande sur l'énergie1/ Marchés publics : conventions avec un volet financier

N° Date Tiers Objet Compte MERE

16 | 27/01/2023 | JAUNEAU VALENTI | PLANTATIONS DE PEUPLIERS 2135 6 330.00 €

30 | 16/02/2023 | SONEPAR FRANCE |! PROJECTEUR DE CHANTIER SERVICE 21578 326.95 €

34. | 16/02/2023 | BC INTERIEUR TABLETTES DE PRESENTATION 2184 752.40 €

35 | 16/02/2023 | AADS HYDROCURAGE PASSAGE CAMERA 2315 2 220.00 €

36 | 16/02/2023 | FRESNEAU TRAVAUX TOITURE MAIRIE 2313 3 526.80 €

39 | 16/02/2023 | DISCOUNT COLLEC |TABLES CHAISES SALLE BELLEVUE 2184 5 180,54 €

40 | 16/02/2023 | COUVRAND STE NETTOYAGE FACADE MAISON DE L'EN | 21318 5 471.16 €

A1 | 17/02/2023 | CASE FRANCE NSO | GODET TERRASSEMENT VOIRIE 21571 1 066.06 €

42 | 17/02/2023 | SONEPAR FRANCE |ECLAIRAGE LED SALLE BELLEVUE 2135 997.56 €

45 | 21/02/2023 | CYBSTORES STORES MULTIACCUEIL 2135 3 186.37 €

46 | 21/02/2023 | CYBSTORES STORES LA BULLE 2135 5 364,58 €

47 | 21/02/2023 |CYBSTORES STORE MAIRIE 2313 9 540.00 €

48 | 23/02/2023 | SONEPAR FRANCE | ECLAIRAGE LED SALLE BELLEVUE 2135 808.58 €

50 | 23/02/2023 | TAUGOURDEAU - V ! SOUFFLEUR THERMIQUE SERVICE 21578 950.40 €

54 | 02/03/2023 | SONEPAR FRANCE | ECLAIRAGE MAISON DE L'ENFANCE 2135 2 165.11 €

55 | 10/03/2023 | ASFRAK FRANCE TRAVAUX SUR MINI PELLE VOIRIE 21571 1269.60 €

Mme Carole BOURIGAULT souligne la satisfaction de la commission famille et solidarité

concernant la programmation de la réfection de la façade du multi-accueil,D2023-21 - Finances - Budget 2023 : rapport sur les opérations budgétaires de 2022

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU informe le Conseil Municipal qu'un certain nombre de délibérations sont liées à la

clôture de l'exercice comptable 2022.

‘Ilindique que le bilan des acquisitions et des cessions d'immeubles opérées sur le territoire de la

commune donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.

Le rapport sur les opérations immobilières 2022 retrace les acquisitions et les cessions réalisées

par la commune et en précise les motivations.

M. Gaboriau présente les rapports.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

RAPPORT SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES 2022

ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES 2022 (communes de + de 3 500 habitants)

Désignation a/ Date

du bien ot Réf. Origine de | Identité du Identité du (Conditions délibération (terrain, | Localisation Laeg A : : : Montant b/ avi immeuble, cadastrales | propriété cédant concessionnaire [de cession 4 avis

droits réel) omaine

Sans objet

ETAT DES ACQUISITIONS 2022 (communes de + de 3 500 habitants)

: : Réf. : À + Prix au Date Date de Objet Tiers cadastrales Lieu-dit Superficie | Montant m2 décision l'acte

Fons de DUFLOS vB782 | Rueneuve | 3499m2 |[24493.00€ | 700€ | 15/11/2021 | 19/04/2022

M. GABORIAU propose au Conseil Municipal d'approuver ces rapports.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire précise que cette acquisition correspond à la politique municipale d'acquisition de fonds de parcelle dans l'optique de la réalisation d'un aménagement d'ensemble qui, comme le précise M.

CHAMPION, nécessite de trouver un accès pour qu'elles puissent être entretenues.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 11 de la loi du 8 février 1995 et l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales disposant que les collectivités territoriales doivent délibérer chaque année sur le bilan de

leurs acquisitions et cessions immobilières, bilan à annexer au compte administratif,

Vu l'article L.2241-2 disposant que toute cession d'immeuble ou de droit réel immobilier réalisée par une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur tableau récapitulatif annexé au compte

administratif,

Vu le rapport sur les opérations immobilières 2022,

Vu le tableau récapitulatif des cessions immobilières 2022,Vu la transmission du projet de délibération à la commission des finances en date du 13 mars

2023,

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant l'intérêt rappelé des opérations et cessions immobilières réalisées au cours de l'exercice 2022,

DELIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : approuve les rapports sur les opérations immobilières et l'état des cessions

immobilières de l'exercice 2022.

Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.D2023-22 - Finances - Budget 2023 : approbation des comptes de gestion de l'exercice 2022 du budget

principal et des budgets annexes des Champs de Mazé et de la Bouchetière

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique aux membres du Conseil Municipal que ce dernier doit approuver les

comptes 2022 de la commune.

M. Gaboriau en fait la présentation et précise que les comptes de gestion, tenus par le trésorier, et les compte administratifs, tenus par la commune, ont fait l'objet d’un rapprochement pour s'assurer de la cohérence des montants.

Les comptes de gestion peuvent être résumés sous la forme de deux tableaux :

- Le premier fait apparaître les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d'investissement.

- Sur le second figurent les résultats cumulés et le résultat affecté à l'investissement en 2022,

ainsi que le résultat à affecter en 2023.

M. GABORIAU présente les comptes de gestion pour le budget principal et les budgets annexes.

Budget principal :

SECTION D'INVESTISSRENT I SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a)

Tivres de recette émis (D)

Réductions de titres (c) Recettes nettes (d = D - €)

7 710 545,00!

2 552 539,24

2 52 539,24

6 674 175,77

6 655 759,70

1 142,83]

6 654 616,87

14 384 524,77

9 208 298,94

1 142,83

9 207 156,11)

DerenseS : Autorisations budgétaires totales (e)

Mandats émis (£)

jAnnulations de mandats (g)

Depenses nectes (h = £ - 9)

7 710 349,00

2 448 824,87

26 307,36

2 422 517,81

RSR A EN

5 500 748,

11 670,15

5 489 078,37

14 378 974,77)

7 949 573,39.

37 977,51

1 11 595,88

RESULTAT DE L'EXBROICE es {d - h) Excédent

(mn - d) Défiese

| 130 021, 73 1165 538,50] 1 295 560,23

RESULTAT À LA CLOTURE DE PART AFFECTEE À L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2022 TRANSFERT OÙ INTEGRATION DE RESULTATS PAR OPERATION RESULTAT DE CLOTURE

ToraL 1] 2 786 387,76] 1 622 029,60) 1295 560,23]

L'EXERCICE PRECEDENT : 2021 IS US D'OSBAS HON EUDOÉTALRE DE L'EXERCICE 2022 = Budgec principal Investissement 814 358,16] 130 021,73] 844 379,80)

Fonctionnement 1 972 029, 60) 1 622 029, 60) 1165 538, 50| 1 515 538,50 2 459 918,39

Budget annexe des Champs de Ma

SECTION D'INVESTISSEMENT I SECTION DE FONCTIONNEMENT AOTAL DES SECTICNS RECETTES Prévisions budgétaires totales (8) 7857380, 00 RESTO RER)

Titres de recette émis (b) 20 643,00| 41 976,02 62 619,02 Réductions de titres (c)

Recettes nettes (d = b - c) 20 643,00/ 41 976,02 DÉPENSES SC Donc Autorisations budgétaires totales (e) TS 0 RE 796 350, 00) , 00) Mandats émis (f) 41 975,97 60 026,56] 102 002,53) [Annulations de mandats (g) 18 059,59! 18 059,59 Depenses nettes (h = f - g) 41 975,97 41 975,97| 53 951,94 RESULTAT DE L'EXERCICE ME = % RE E 7 0,08 th - d) Déficir 21 332,97 21 332,92

RESULTAT À LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT :

FART AFFECIEE À

L'INVESTISSEMENT :

se EXERCICE 2022 RESULTAT DE L'EXERCICE 2022

TRANSFERT OÙ INTEGRATION

DE RESULTATS PAR OPERATION

D'ORDRE NON BUDGETAIRE

RESULTAT DE CLOTURE

DE L'EXERCICE 2022

I - Budget principal

Investissement

Fonetiemement TOTAL 1

IT - Budgers des services à caractère administratif

CHAMPS MAZE MAZE-MILON Investissement -21 332,97 -21 332,97)

Fonctionnement 9,05 9,05 Sous-Total -21 332,92 CAL [pen 211552 02) me REA prn III - Budgets des services

à

caractère industriel et commercial

Se TOTAL II] TOTAL 1 + IT + III -21 332,92 -21 332,92]PART AFFECTÉE À TRANSFERT OU INTEGRATION RUE D L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2022| DE RESULTATS PAR OPERATION | D IL ENne IC 2022. à EXERCICE 2022 D'ORDRE NON BUDGETAIRE

= Budget principal Investissement

Foncti mn — à

ts des services à

dminiscratif [ERE MAZE-MILON

Investisseent £ -8 249, 50 -8 249,50 Fonctionnement 9,12 9,12 __ Sous-Total E ASE __-8 849,38 -8 849,38 5 TOTAL 11] 6 649,38 “8 549,3

III - Buâgeus des services ii a :

caractère industriel

er comercial

TOTAL III

TOTAL I + IT + III —8 849,38 8 849,38]

SECTION D' INVESTISSEMENT T SECTION DE FONCTIONNEMENT Ï TOTAL DES SECTIONS

RECETTES Hrévisions budgétaires totales (a) VE 450, 00 3127700, 00) 619 180, 00

Titres de recette émis (b) 46 370, 00 55 219, 62 101 589, 62| Réductions de titres (c)

Recettes nettes (d = b - c) 46 370, 00) 55 219, 62 101 589, 62|

Autorisations budgétaires totales (e) 306 459, 00| 312 700,00 & 619 150,00 [Mandats émis {f) 55 219,50] 65 610,80 120 839,30)

Annulations de mandats (g) 19 391,30] 19 391,30) 55 219,50) 55 219,50) 110 439,00)

$: d CR PÉTER EE ENTREE RE UT de {h- d) Déficit 8 849,50] £ 649,38)

M. GABORIAU précise que les résultats des comptes de gestion sont en tous points conformes à

ceux des comptes administratifs.

Il indique que le Conseil Municipal est invité à donner quitus au comptable de la commune des

comptes de l'exercice 2022.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la présentation faite des comptes de gestion de l'exercice 2022,

Vu la transmission du projet de délibération à la commission des finances en date du 13 mars

2023,

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires et comptables de l'exercice 2022, après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : précise que les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes des Champs de Mazé et de la Bouchetière, dressés pour l'exercice 2022 par le Receveur,

n'appellent ni observation, ni réserve de sa part et qu'ils peuvent être visés et certifiés conforme par l'ordonnateur.

Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.D2023-23- Finances - Budget 2023 : approbation des comptes administratifs de l'exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes des Champs de Mazé et de la Bouchetière

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Préambule :

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire, ordonnateur, peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat des comptes administratifs qu'il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.

Le Conseil Municipal aura donc à désigner un président de séance avant le vote du compte

administratif.

Exposé :

M. GABORIAU indique que les comptes administratifs de l'exercice 2022 comprennent, en plus des données du compte de gestion, les restes à réaliser en section d'investissement, c'est-à-dire les dépenses engagées par un marché public, un bon de commande et en recettes, les subventions

engagées par un arrêté d'attribution :

Il présente les comptes administratifs des trois budgets de la commune.

Budget principal :

DEPENSES ] RECETTES

REALISATIONS A G 6 654 616,87 DE L'EXERCICE Section de fonctionnement 5489 078,37

Mes) « Section d'investissement | 8 2422 617,51 | n 2 652 539,24

+ +

Report en section de € 6,00 |! 350 000,00 RÉ ICE | ____ fonctionnement (002) (si déficit) {si excédent)

NA Report en section 0 0,00 |: 814 359,00

d'investissement (001! {si déficit} {si excédent)

= = ELLE

TOTAL (éshsations ES 7911 695,88 | - Gers 40 371 616,11

RESTES À Section de fonctionnement E 0,001k 0,00 REALISER À

REPORTER EN Sectlon d'investissement EF 36908,81|L 0,00

N#10) TOTAL des restes à réaliser à Le ren N#1 “EtF 35 905,81 | -kaL 0,00

Budget annexe des Champs de Mazé :

Dépenses Recettes

Réalisation de l'exercice | Section de fonctionnement 41 975.97 € 41 976.02 €

{mandats et titres) Section d'investissement 41 975.97 € 20 643.00 €

+ +

Report de l'exercice N-1 |‘Report en section de fonctionnement 0.00 € 0.00 €

Report en section d'investissement 0.00 € 0.00 €

[ Total (Réalisations + report) | _ 83951946] 62 619.02 € |

Restes à réaliser à | Section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € reporter en N+1 Section d'investissement 0.00 € 0.00 €

Total 0.00 € 0.00 €Budget annexe de La Bouchetière :

Dépenses Recettes

Réalisation de l'exercice | Section de fonctionnement 55 219.50 € 55 219.62 €

{mandats et titres) Section d'investissement 55 219.50 € 46 370.00 €

+ - +

Report de l'exercice N-1 | Report en section de fonctionnement 0.00 € 0.00 €

Report en section d'investissement 0.00 € 0.00 €

[Total (Réalisations + report) [| no43900€[ 103439.62€ |

Restes à réaliser à | Section de fonctionnement 0.00 € 0.00 €

reporter en N+1 Section d'investissement 0.00 € 0.00 €

Total 0.00 € 0.00 €

Le Conseil Municipal est invité à constater la concordance des données entre les comptes de gestion et les comptes administratifs et à reconnaître la sincérité des comptes. Les données par article figurent dans les colonnes « exercice précédent » du document « budget 2022 ».

Désignation du président de séance pour le vote du compte administratif :

M. PORCHER se porte candidat. Le Conseil Municipal désigne M. PORCHER à l'effet de présider la

séance lors du vote du compte administratif.

Délibération

En application de l'article L.2121-14 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil

Municipal a désigné M. PORCHER, en qualité de président de séance.

M. le Maire quitte la salle des délibérations.

Le Conseil Municipal, .

Vu les articles L.1612-12, L.2121-14 et 31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation faite des comptes administratifs 2022 du budget principal et des budgets annexes des Champs de Mazé et de la Bouchetière,

Vu la transmission du projet de délibération à la commission des finances en date du 13 mars

2023,

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant que les comptes administratifs de l'exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes des Champs de Mazé et de la Bouchetière font apparaître des données identiques à celles des comptes de gestion, auxquelles s'ajoutent les restes à réaliser,

Après avoir délibéré sur les comptes administratifs 2022 du budget principal et des budgets annexes des Champs de Mazé et de la Bouchetière, dressés par M. Christophe POT, Maire, après s'être

fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de

l'exercice considéré,

Après que le Maire ait quitté la salle des délibérations,DÉLIBÈRE

A l'unanimité des membres présents,

Article 1: donne acte à l'ordonnateur, de la présentation faite des comptes administratifs du

budget principal et des budgets annexes des Champs de Mazé et de la Bouchetière de la commune.

Article 2 : constate la concordance des valeurs avec les comptes de gestion relatives aux reports à

nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Article 3 : reconnaît la réalité des restes à réaliser.

Article 4 : vote et arrête les résultats définitifs.

M. le Maire reprend sa place à la table des délibérations et préside à nouveau la séance.D2023-24 - Finances - Budget 2023 : reprise et affectation des résultats de l'exercice 2022 du budget

principal et des budgets annexes des Champs de Mazé et de la Bouchetière

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé:

M. GABORIAU rappelle que les résultats de l'exercice précédent sont repris par le Conseil

Municipal après le vote du compte administratif.

| IE rappelle également que la reprise des résultats est bien conforme aux comptes administratifs

du budget principal et des budgets annexes des Champs de Mazé et de la Bouchetière.

M. GABORIAU indique que les résultats de 2022 à affecter aux budgets primitifs 2023 de la

commune sont retracés dans le projet de délibération.

M. GABORIAU propose donc au Conseil Municipal de reprendre les résultats 2022, c'est-à-dire de constater les résultats de clôture de 2022 présentés dans le projet de délibération, et de statuer sur

l'affectation de ces résultats dans le budget principal et les budgets annexes des Champs de Mazé et

de là Bouchetière.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

LL Délibération

. Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2035 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes

et de leurs établissements publics administratifs,

Vu les pièces justificatives prévues à l'article R.2311-13 du CGCT annexées à la présente

délibération,

Vu la transmission du projet de délibération à la commission des finances en date du 13 mars

2023,

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l'exercice 2022,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1: approuve la reprise des résultats pour l'exercice 2022 comme suit pour le budget

principal :

Section de fonctionnement

A/ Résultats de l'exercice 2022 1165 538.50 €

B/ Résultat 2021 reporté 350 000.00 €

C/ Résultats à affecter = À + B (hors restes à réaliser) 1515 538.50 €

Section d'investissement

D/ Résultats de l'exercice 2022 130 021.73 €

E/ Résultat 2021 reporté 814 358.16 €

F/ Résultats à affecter = D + E (hors restes à réaliser) 944 379.89 €

Restes à réaliser 2022 Dépense: 35 905.81 € Recette : 0,00 €Article 2 : approuve la reprise des résultats pour l'exercice 2022 comme suit pour le budget annexe des Champs de Mazé :

Section de fonctionnement

A/ Résultats de l'exercice 2022 0.05 €

B/ Résultat 2021 reporté 0.00 € C/ Résultats à affecter = À + B (hors restes à réaliser) 0.05 €

Section d'investissement

D/ Résultats de l'exercice 2022 ‘ - 21 332.97 €

E/ Résultat 2021 reporté 0.00 €

F/ Résultats à affecter = D + E (hors restes à réaliser) - 21332.97 €

Restes à réaliser 2022 Dépense : 0.00 €

Recette : 0.00 €

Article 3 : approuve la reprise des résultats pour l'exercice 2022 comme suit pour le budget annexe

de la Bouchetière :

Section de fonctionnement

A/ Résultats de l'exercice 2022 0.12 €

B/ Résultat 2021 reporté 0.00 €

C/ Résultats à affecter = À + B (hors restes à réaliser) 0.12 €

Section d'investissement

D/ Résultats de l'exercice 2022 -8 849.50 €

E/ Résultat 2021 reporté 0.00 €

F/ Résultats à affecter = D + E (hors restes à réaliser) -8 849.50 €

Restes à réaliser 2022 Dépense : 0.00 €

‘ Recette : 0,00 €

Article 4 : décide d'affecter les résultats de 2022 de la manière suivante pour le budget principal :

Report d'investissement (R001) 944 379.89 €

Affectation en réserves en investissement (R 1068) 1165 538.50 €

Report de fonctionnement (R002) 350 000.00 €

Article 5 : décide d'affecter les résultats de 2022 de la manière suivante pour le budget annexe des

Champs de Mazé :

-[ Report d'investissement (D001) - 21 332.97 €

Affectation en réserves en investissement (R 1068) 0.05 €

0.00 € Report de fonctionnement (RO02)

Article 6 : décide d'affecter les résultats de 2022 de la manière suivante pour le budget annexe de la Bouchetière :

Report d'investissement (R001) -8 849.50 €

Affectation en réserves en investissement (R 1068) 0.12 €

Report de fonctionnement (R002) 0.00 €D2023-25 - Finances - Budget 2023 : modification des autorisations de programme et des crédits de

paiement

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Municipal a adopté en mars 2021 son projet de mandat qui a été retranscrit au niveau des investissements dans le budget de la commune. En effet, Le plan pluriannuel d'investissement qui traduit les actions prévues sur ce mandat de 2021

à 2026 prend la forme d'autorisations de programme.

Ces autorisations de programme permettent de déroger au principe d'annualité budgétaire qui consiste à n'inscrire que les dépenses prévues pour l'exercice en cours. L'instauration d'autorisations de

programme permet donc une gestion pluriannuelle des dépenses.

Chaque autorisation de programme correspond à un engagement financier pluriannuel. Elle comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Elle est

établie à la fois en dépenses et en recettes afin d'intégrer les montants prévisionnels des recettes associées aux projets. Cependant, seuls les crédits de paiement de l'éxercice en cours sont proposés au

vote du Conseil.

En cette troisième année complète du mandat, M. GABORIAU propose de modifier les autorisations de programme pour les opérations qui vont s'étaler sur plusieurs exercices, notamment

en fonction de l'évolution et du phasage des différentes opérations.

Il présente les différentes autorisations de programme inscrites dans le projet de délibération. . Concernant l'équipement numérique des écoles, l'autorisation de programme a été réajustée à la

baisse de 5 000 € à la clôture de ce programme.

Concernant la nouvelle salle de sport, le montant de l'opération a été revu à la baisse de 73 000°€ malgré les révisions des prix du marché, des avenants, de la réfection du sol de l’ancienne salle de sport

et de la réfection des terrains de tennis. En effet, l'aménagement du parking n'est pour le moment pas

programmé.

Concernant la réhabilitation du centre technique, le montant de l'autorisation à été revu à la

hausse de 158 000 € suite aux révisions des prix du marché et aux avenants depuis l'ouverture des plis

en mars 2022. Les crédits ont été modifiés sur 2023.

Concernant la réhabilitation de ta mairie, le montant de l'opération a été a été revu à la hausse

de 4 900°€ suite aux avenants depuis l'ouverture des plis en mars 2022. Les crédits ont été modifiés

sur 2023.

Concernant la iudothèque, le montant de l'opération a été réévalué de 40 000 €, notamment sur les travaux, avec l'approbation de l'avant-projet définitif et le choix d'un mode de production d'énergie

plus vertueux ; les crédits sont modifiés sur 2023 et 2024.

Concernant l'opération de réhabilitation de voirie à Fontaine-Milon, le montant de l'opération est

réévalué à la hausse de 26 000 € suite à la revalorisation des prix.Concernant la réhabilitation du patrimoine bâti, le montant de l'autorisation a été réajusté à

375 000 € au lieu de 470 000 € en fonction de l'évolution des prix et de l'enveloppe de travaux sur l'Église qui n'est pas programmée pour le moment.

Concernant l'aménagement de voirie lié à l'habitat, le montant de l'autorisation a été réajusté à

la baisse de 413 000 € en fonction de l'évolution des prix et de travaux programmés en bordure de la ZAC qui sont finalement réalisés par l'aménageur. Seuls 229 000 € de crédits de paiement sont inscrits,

l'aménagement de voirie route de Fayet n'est pas programmé pour le moment.

Concernant l'enveloppe énergétique, le montant de l'opération est maintenu avec des crédits de paiement qui restent programmés autour de l'éclairage public et de la gestion technique des bâtiments

ainsi que sur une opération de réfection de la salle des loisirs.

Concernant les liaisons douces, 400 000 € de crédits sont programmés sur le mandat, le reste de

l'enveloppe n'est pas programmée pour le moment.

Concernant le Bois des Valinières, les crédits non consommés en acquisition en 2022 sont reportés

en 2023.

Concernant Anjou Cœur de Village, le montant de l'opération est réajusté à la baisse de 1375 000€. Les crédits sont programmés pour la route de la Loire, le stationnement attenant et des aménagements au sud de la mairie pour 715 000 €. Le reste des opérations de ce programme n'est pour

le moment pas programmé.

Concernant la réhabilitation du groupe scolaire, le montant de l'opération à été augmenté d'un

peu plus de 50 000 € avec des locaux supplémentaires à réhabiliter ainsi que des surcoûts identifiés sur la production d'énergie.

Concernant le volet numérique de la Bulle, le montant de l'autorisation de programme a été ajusté à la baisse de 11 000 € suite à des investissements moins conséquents que prévu. Seuls les crédits de

2023 sont programmés pour le moment. ‘

Concernant l'école de musique, seuls 15 000 € de crédits sont engagés en attendant d'aborder la

question avec la communauté de communes.

Concernant l'aménagement de l'auditorium, les crédits ne sont pas programmés pour le moment.

M. GABORIAU propose au Conseil Municipal de modifier ces autorisations de programme dont les crédits seront repris dans le budget supplémentaire.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

{

M. le Maire précise que les arbitrages ont été abordés en commission finances puis en séance privée

du Conseil Municipal. M. le Maire indique que cette programmation pluriannuelle est importante ; le sujet a été abordé ce matin lors de la visite de Mme la Sous-préfète sur les projets à venir.

A la question de M. BOULIDARD sur l'enveloppe des liaisons douces, M. CHAMPION précise qu'il s'agit bien de liaisons cyclables et éventuellement piétonnes. MM. GABORIAU et POT précisent qu'une enveloppe financière qui n'apparaît pas dans le plan pluriannuel est réservée pour les chemins de

randonnée.A la question de Mme LATOUR sur l'évolution des montants des opérations, M. POT précise que les prix sont révisables sur les opérations qui s'étalent sur plusieurs années et que les montants présentés ce

soir prennent en compte les évolutions de prix prévues sur 2023. M. GABORIAU précise quant à lui que les montants présentés ce soir sont ceux connus aujourd'hui et que s'il y a des évolutions non prévues, les montants des opérations seront remis à jour l’année prochaine. M. POT rappelle que le budget 2023 offre moins de visibilité que précédemment.

A la question de Mme BERETTI sur la différence entre les opérations de réhabilitation et l'enveloppe énergétique, M. CHAMPION précise que l'enveloppe énergétique comprend toutes les mesures sur les infrastructures et les bâtiments pour limiter la consommation énergétique de la commune, celle sur la réhabilitation des bâtiments concerne les crédits pour le maintien en l'état des bâtiments.

A la question de M. BOULIDARD sur l'absence d'opération concernant la voirie autour du futur EHPAD, M. POT confirme que cette opération initialement présente en 2021 sera programmée sur le

prochain mandat. En effet, le bâtiment ne sera livré qu'après la fin du mandat actuel.

A la question de Mme BERETTI sur cette opération de voirie autour de l'EHPAD et sur l'emprise

disponible sur la voirie, M. POT répond que le projet prendra en compte les besoins de l'EHPAD.en termes de stationnement en dehors du site.

Délibération

Le Conseil Municipal,

. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9,

Vu le budget primitif de 2023 adopté le 12 décembre 2022,

Vu la transmission du projet de délibération à la commission des finances en date du 13 mars

2023,

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant que le projet de budget supplémentaire proposé lors de la séance de Conseil

Municipal du 27 mars 2023 reprend les crédits de paiement pour l'exercice 2023,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : modifie les autorisations de programme et les crédits de paiement tels que développés dans le tableau suivant : ‘

N° Intitulé Montant AP | Réalisé Réalisé | CP 2023 | CP 2024 | CP 2025 | CP 2026 AP 2021 2022

1 | Nouvelle salle de sport 5636958€| 159091€ 727 509 €4 352 256 € 398 102 € 04 0€

2 |Réhabilitätion du Centre | 1417 954€ 36868€ 312 056 € 1 069 030€ 04€ 04 0€

technique

3 | Réhabilitation de la Mairie 499 406 € 104584 109308€ 3796404 0 0€ 04

4 | ZAC du Plessis de Jau 546 000 € 60000€ 60 000 91000 € 91000€ 91000€ 91000 €

5 |Equipements numériques 44 496 € 356574 88396 0€ 0€ 04€ 0€

des écoles

6 | Locaux ludothèque 344 261 € 0 4 221416 294 400 € 27 720 0 4 047 | Anjou Cœur de Village 733096 €| 18096€ 0€ 40000 4 510 000 € 400004 125 000€

8 | Réhabilitation des bâtiments 375 000 € 0€ 04 50 000 € 215 000 4 50000 € 60 000 4

9 | Aménagement de voirie — 251630 € 0€ 22680€ 53 950€ 175 000€ 0€ 0€

Habitat

10 | Aménagement de liaisons 427 348 € 0€ 273486 0 €/200 000 € 200 000 €

douces

fl | Bois des Valinières 70 800 € 800€ 0 4 15 000 € 30 000 € 15 000 4 10 000 4

12 | Ecole de Musique 26 460 € 0 4 11 460 4 15 000 € 0€ 0 4 0€

13 | Réhabilitation de voirie 526 985 € o€ 990654 69550 € 315 000 € 43 370

Fontaine Milon

14 | Rénovation énergétique des 999 400 € 0€ 04 61000 4 178 400 4380 000 € 380 000 €

bâtiments

15 | Volet numérique 13 465 € 6800 4€ 5 385 1280 € 0 0€ 0

médiathèque

16 | Aménagement auditorium 0€ o€ 0€ Ô o€ oé 0 €

17 | Réhabilitation de l'école | 1716 000 € 4 0€ 54000 4850 000 4800 000€ 12 000€ élémentaire

18 | Aménagement de voirie 0€ 0 0€ 04 0 04 04.

EHPAD

Financements TVA : 2 235 000 € - Subventions : 2 825 000 € - Autofinancement : 3°069 259 € - Emprunt : - 5 500 000 €D2023-26 - Finances — Budget 2023 : adoption des budgets supplémentaires du budget principal et des budgets annexes des Champs de Mazé et de la Bouchetière

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU rappelle que les budgets ont été votés le 12 décembre dernier sans reprendre les résultats de l'exercice 2022 qui n'était pas encore clôturé. il rappelle également qu'il avait expliqué lors

de cette séance la manière dont seraient repris ces résultats.

Les résultats de 2022 étant arrêtés et affectés sur le budget 2023, M. GABORIAU propose de les

reprendre au budget 2023 en adoptant un budget supplémentaire.

Ce budget supplémentaire vient reprendre les écritures liées à cette reprise des résultats de la manière suivante :

- + 350 000.00 € en section de fonctionnement

- +944 379.89 € en section d'investissement

En fonctionnement, les recettes augmentent de 449 000.00 € avec :

- 350 000.00 € suite à l'affectation des résultats.

- 82 000.00 € de recettes fiscales supplémentaires suite à la revalorisation des bases

- 17 000.00 € de remboursement supplémentaire suite à la réception du budget de l'Entente

Les dépenses de fonctionnement augmentent du même montant de 449 000 € avec :

- 17 000 € de remboursement de débet au comptable suite à une remise gracieuse - 52 000 € de crédits réévalués depuis le budget ou rajoutés

- 380 000 € supplémentaires de virement à la section d'investissement.

En investissement, les recettes augmentent globalement de 1 593 800 € avec:

- Des recettes en plus pour 2 751100 € :

944 300.00 € qui correspondent à la reprise de l'excédent d'investissement

380 000.00 € supplémentaires de virement prévu à la section d'investissement

1165 500.00 € supplémentaires sur le virement réalisé de fonctionnement

261 300.00 € de TVA supplémentaire sur les nouvelles dépenses rajoutées

- Des recettes en moins pour 1157 300 €:

- 1106 000.00 € d'emprunt en moins qui servait à équilibrer le budget principal avant la

reprise des résultats

- 51 300.00 € de subventions en moins non encore accordées

Les dépenses quant à elles varient en fonction de l'ajustement des crédits de paiement et des inscriptions budgétaires du même montant de 1 593 800 € avec des crédits décalés de 2022 à 2023 et

des crédits réévalués sur les autorisations de programme et notamment :

- 590 000 € de crédits sur la nouvelle salle de sport suite à la réévaluation de l'opération et au décalage des crédits de 2022 à 2023.

- 371 000 € de crédits sur le centre technique suite à la réévaluation de l'opérätion et au décalage des crédits de 2022 à 2023.- 98 000 € de crédits sur la mairie suite à la réévaluation de l'opération et au décalage des crédits de 2022 à 2023.

- 40 000 € de crédits sur anjou cœur de village pour l'inscription de cette nouvelle opération au budget supplémentaire suite aux arbitrages du mois de mars.

- 268 000 € de crédits sur la ludothèque pour l'inscription de cette nouvelle opération au budget supplémentaire suite aux arbitrages du mois de mars.

- 50 000 € de crédits sur la réhabilitation de bâtiments pour l'inscription de cette nouveile opération au budget supplémentaire suite aux arbitrages du mois de mars.

- 50 000 € de crédits sur la voirie de Fontaine-Milon pour l'inscription de cette nouvelle opération

au budget supplémentaire suite aux arbitrages du mois de mars.

- 60 000 € de crédits sur la rénovation énergétique pour l'inscription de cette nouvelle opération au budget supplémentaire suite aux arbitrages du mois de mars.

- 55 000 € de crédits sur l'école élémentaire pour l'inscription de cette nouvelle opération au budget supplémentaire suite aux arbitrages du mois de mars.

Le montant de l'emprunt pour l'exercice 2023 est donc ramené à 2 500 000.00 € et correspond à l'emprunt signé en 2022 et débloqué cette année.

Pour les budgets annexes, les budgets supplémentaires correspondent à la reprise des résultats vus précédemment.

M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter les budgets supplémentaires présentés ce soir.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire souligne que l'emprunt souscrit en 2022 l'a été à un taux intéressant par rapport aux

taux actuellement proposés. ‘

| Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2312-1 à L.2312-4 et L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les budgets 2023 adoptés le 12 décembre 2022 sans reprise des résultats,

Lecture faite des budgets au niveau des chapitres, tant en section de fonctionnement que d'investissement, après constatation de la réalité des reports, de la reprise des résultats de l'exercice

2021, de l'équilibre des sections,

Vu les délibérations précédentes du Conseil municipat approuvant les comptes de gestion, les comptes administratifs, reprenant et affectant les résultats,

Vu la transmission du projet de délibération à la commission des finances en date du 13 mars 2023,

Vu l'exposé de M. GABORIAU

Considérant qu'il est nécessaire d'adopter un budget supplémentaire pour reprendre les résultats

de l'exercice précédent,

Considérant que le budget primitif de la commune adopté en 2022 contenait des imputations périmées sur ie plan de compte 2023,Considérant que les budgets primitifs de La Bouchetière et des Champs de Mazé contenaient

chacun par erreur des crédits au D 001 « reprise des déficits d'investissements »,

Considérant que les budgets supplémentaires de La Bouchetière et des Champs de Mazé rectifient

ces erreurs et incluent bien la reprise des résultats de 2022, permettant ainsi de faire apparaître la reprise des résultats sur le budget supplémentaire,

DÉLIB

À l'unanimité,

ÈRE

Article 1: vote le budget supplémentaire 2023 pour le budget principal, ci-annexé dont les

montants sont les suivants :

- 449:000.00 € en section de fonctionnement

- 1593 847.00 € en investissement

Article 2 : régularise à travers le budget supplémentaire 2023 les imputations périmées présentes

dans le budget principal de la manière suivante :

Section |Sens! Article Fonction Crédit au Régularisation | Nouveau crédit budget

Fonctionnement

Dépenses

F D 64114 - Personnel tit indemnité inflation 01 12 000.00 € | - 12 000.00 € 0,00 €

F D 64111 - Rémunération principale 01 1604 390.00 € | + 12 000.00 € 1616 390,00 €

F D | 64134 - Personnel non tit indemnité infl° , 01 5 000.00 € - 5 000,00 € 0,00 €

F D | 64131- Rémunération principale 01 406 020.00 €| + 5 000,00 € 411 020.00 €

Article 3 : vote le budget supplémentaire 2023 pour le budget annexe des Champs de Mazé, ci- annexé dont les montants sont les suivants :

- 0.00 € en section de fonctionnement

- 0.00 € en investissement:

Article 4 : vote le budget supplémentaire 2023 pour le budget annexe de la Bouchetière, ci-annexé

dont les montants sont les suivants :

- 0.00 € en section de fonctionnement

- 0.00 € en investissement

Article 5 : mandate le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.D2023-27 - Finances - Budget 2023 : fiscalité

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU rappelle aux membres du Conseil Municipal que ce dernier a voté le 27 mars 2017 un lissage des taux d'imposition entre les deux communes fondatrices - Mazé et Fontaine Milon - sur

une durée de 12 ans.

Sur la base de l'application de l'intégration fiscale progressive, les taux sont votés depuis 2017 non plus pour chaque commune fondatrice mais sur l'assiette de la commune nouvelle avec

l'application de taux consolidés sur les trois taxes. :

M. GABORIAU précise également que depuis l'année 2023, le projet de Loi de Finances demande de nouveau aux communes de voter les taux de taxe d'habitation, ce qui permet notamment de

poursuivre le processus d'harmonisation des bases fiscales entre les deux communes déléguées et d'appliquer un taux sur les résidences secondaires qui restent soumises à la taxe d'habitation.

En contrepartie, la commune perçoit depuis 2021 la partie de la taxe foncière départementale, ce qui a eu pour conséquence de faire passer le taux municipal à 50.65 % depuis l'an dernier

ll rappelle que lors du débat d'orientation budgétaire, l'une des orientations du Conseil Municipal

était de ne pas augmenter les taux d'imposition.

Les taux proposés pour 2023 sont donc les suivants :

MAZÉ-MILON Taux 2023

Taxe d'habitation 15.74 %

Taxe foncière propriétés bâties 50.65 %

Taxe foncière propriétés non bâties 51.84%

M. GABORIAU propose au Conseil Municipal de voter ces taux d'imposition.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire rappelle que les taux n'ont pas augmenté depuis 20 ans mais que les bases ont été réévaluées de 7 % par l'Etat. Le sujet de la taxe d'habitation sur les logements vacants et sur le taux de

la taxe d'habitations sera à aborder avant le mois d'octobre.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, |

Vu le Code Général des Impôts, articles 1 609 C quinquies et 1 636 B sexies,

Vu la transmission du projet de délibération à la commission des finances en date du 13 mars

2023,

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant le montant du produit de l'impôt nécessaire à l'équilibre budgétaire.DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : vote les taux d'imposition 2023 comme suit :

MAZÉ-MILON Taux 2023

Taxe d'habitation 15.74%

Taxe foncière propriétés bâties 50.65 %

Taxe foncière propriétés non bâties 51.84 %

Article 2 : charge M. le Maire de notifier ces taux aux services préfectoraux.D2023-28 - Commission d'harmonisation des Maïs - Désignation d'un membre

Rapporteur: M. le Maire

Exposé :

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans toutes les communes du département où

figurent les trois productions de catégories de maïs — semences, industriel et fourrager -, une commission communale composée de huit membres doit être constituée de :

Trois représentants du Conseil Municipal dont le Maire

Trois représentants du syndicat agricole local dont le président

Un représentant des producteurs de maïs semences

Un représentant des producteurs de maïs industriel et fourrager

Cette commission a pour objet d'harmoniser les îlots des différentes catégories de maïs.

M. le Maire rappelle également que le Conseil Municipal a arrêté la liste des membres de cette commission le 15 juin 2020 suite à l'installation du Conseil Municipal.

il indique de M. Marc-Olivier FOURCHER, membre désigné de la commission maïs, souhaite ne

‘plus y siéger.

M. le Maire précise que Mme Mélanie BEAUDOIN - RICHARD s'est portée candidate pour le

remplacer.

il demande s'il y a d'autres candidatures.

IE indique qu'il est possible de procéder à ces désignations en votant à main levée afin d'alléger les procédures de vote, les désignations se faisant normalement à bulletin secret.

M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter le vote à main

levée et de désigner le membre pour remplacer M. Marc-Olivier FOURCHER au sein de la commission d'harmonisation des îlots de maïs.

Il laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération |

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Conseil Municipal peut décider de ne pas procéder à ces désignations au scrutin secret,

Vu l'accord interprofessionnel départemental en date du 20 décembre 1971,

Vu la délibération n°2020-046 en date du 15 juin 2020 désignant les membres de la commission d'harmonisation des maïs,

Vu la demande de M. Marc-Olivier FOURCHER de ne plus siéger au sein de cette commission,

Vu la candidature de Mme BEAUDOIN-RICHARD,

Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 6 mars 2023,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Considérant que le Conseil Municipal doit désigner des représentants de la municipalité pour siéger à la Commission d'harmonisation des îlots de production des différentes catégories de maïs,A l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : décide de ne pas procéder par scrutin secret pour cette désignation.

Article 2 : modifie la composition des membres de la Commission d'harmonisation des îlots de production des différentes catégories de maïs de la manière suivante :

Membre de droit M. Christophe POT

Membres M. Gilles DUBOIS Mme Mélanie BEAUDOIN-RICHARD

D2023-29 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : informations diverses

Rapporteur : Christophe POT

Exposé :

M. le Maire présente les points d'information issus du conseil communautaire du 9 février

dernier”:

- les élections de nouveaux vice-présidents et des membres du bureau communautaire

- La création d'une nouvelle commission des transitions écologique et énergétique - L'approbation des comptes administratifs et des budgets primitifs de la communauté de

communes.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de M. le Maire,

DÉLIBÈRE

Article 1 : prend acte des informations diverses issues du dernier Conseil Communautaire.D2023-30 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : présentation du rapport

d'activités de la communauté de communes

Rapporteur : Christophe POT

Exposé :

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'ils ont pu prendre connaissance du

rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes Baugeois-Vallée transmis à l'appui de la note de synthèse. :

il reprend les éléments marquants de l'action intercommunale sur l'année passée.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal avant de prendre acte de ce

rapport.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Considérant que le rapport d'activité 2022 a été joint à la note de synthèse de la séance,

DÉLIBÈRE

Article 1 : prend acte de la présentation par M. le Maire du rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes Baugeois-Vallée.D2023-31 - Aménagement du territoire - La Bouchetière : fixation des prix de vente des parcelles

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé :

M. PORCHER rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune lance deux lotissements en régie, dont la Bouchetière sur Fontaine-Milon comprenant sept lots à bâtir.

Il précise que la commune dispose depuis le début de l'été 2022 des montants de travaux suite à

la signature des marchés qui permettent dorénavant de fixer le prix de vente des lots sur la base du

coût de revient de chaque opération.

En accord avec l'agence 1, 2, 3 immoweb située rue principale à Mazé-Milon chargée de la commercialisation des lots, le prix de vente des lots a été arrêté de [a manière suivante :

- 100.00 € TTC du mètre carré sur l'opération de la Bouchetière

Ce prix de vente correspond également au prix transmis par France Domaine

Afin d’alléger la procédure des ventes de lots, M. PORCHER propose d'autoriser ces ventes au prix indiqué auparavant sans qu'il soit besoin de le faire nominativement et en interdisant de subdiviser ou

de fusionner les lots.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire rappelle que la question de l'équilibre financier de l'opération a déjà été abordée et les

prix proposés permettent à peu près l'équilibre de l'opération.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la doctrine fiscale détaillée dans le Bulletin officiel des finances publiques - impôts,

Vu l'avis favorable du bureau municipal du 27 juin 2022,

Vu les avis de France domaine en date du 30/08/2022 référencé sous le numéro 9393128,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement et patrimoine du 14 septembre 2022,

Vu l'exposé de M. PORCHER,

Considérant qu'il est nécessaire de fixer le prix de vente des parcelles de l'opération de lotissement

de la Bouchetière,DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : décide de fixer le prix de cession des terrains de l'opération dénommée la Bouchetière comme suit :

Lot Superficie en m° Prix HT

A 533 44 415,00 €

B 508 42 332,00 €

C 641 53 415,00 €

D 632 52 665,00 €

E 539 44 915.00 €

F 559 46 581,00 €

G 526 _43 832,00 €

Artide 2 : interdit sur l'opération de La Bouchetière toute subdivision ou fusion de lots

Article 3 : précise que les ventes sont soumises à la TVA. La TVA sera calculée sur la marge ou sur

le prix total en fonction de l'origine et des caractéristiques des parcelles qui composent

les terrains à céder. En conséquence de quoi, chaque cession de terrain fera l'objet d'un

examen particulier pour définir les bases d'imposition. Les bases d'imposition et les taux

de TVA seront ceux en vigueur à la date de cession.

Article 4 : charge M. le Maire, ou à défaut, en son absence ou empêchement, un adjoint, de signer

s'il y a lieu le compromis de vente et l'acte authentique à passer à l'étude de Me Métais-

Groilier à Beaufort-en-Anjou, ainsi que toute autre pièce nécessaire à la réalisation de

cette mutation.D2023-32 -Aménagement du territoire - Syndicat d'Energie du Maine et Loire : viabilisation du ‘ lotissement de la Bouchetière

Rapporteur: Eric PORCHER

Exposé :

M. PORCHER indique aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère au Syndicat Intercommunal d'Energie du Maine et Loire (SIEML).

A ce titre, ce dernier est en charge de la réalisation des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public ainsi que le génie civil pour les réseaux de télécommunication pour le compte de la

commune dans le cadre de la viabilisation des lotissements.

M. PORCHER présente donc la proposition du SIEML pour la réalisation des réseaux suivants sur le lotissement de La Bouchetière :

- Une extension du réseau d'électricité pour un coût de 23 090.00 € HT. - Une extension du réseau d'éclairage public - réseau et mobilier (armoire et candélabre) pour un

coût de 15 785.00 € HT.

- Une extension du réseau de télécommunication - uniquement le génie civil -pour un coût de

10°385 € HT.

Le montant de ces travaux s'élève donc à 49 260.00 € HT.

Le SIEML participe à hauteur de 10 916.00 € HT sur l'extension du réseau d'électricité.

La participation de la commune s'élève quant à elle à 38 344.00 € HT.

Le syndicat assure la maîtrise d'ouvrage de ces travaux qui seront coordonnés avec le reste des

travaux de viabilisation — voirie, réseaux d'assainissement, d'eau potable et d'eaux pluviales - réalisés

par l'entreprise EUROVIA

M. PORCHER précise que le début des travaux débutera une fois la viabilisation du lotissement

des Champs de Mazé terminée.

M. PORCHER propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage correspondant à ces travaux.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 2 paragraphe II de la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 modifiée par ordonnance n°2004-566 du 17 Juin 2004 « maître d'ouvrage temporaire pour la réalisation du génie civil

télécommunications »,

Vu le budget 2023 de La Bouchetière adopté le 12 décembre 2022,

Vu l'estimation sommaire reçue le 24 février 2023,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement et patrimoine en date du 1* mars 2023,

Vu l'exposé de M. PORCHER,

Considérant qu'il est nécessaire de viabiliser le lotissement de la Bouchetière,

Considérant que le SIEML est qualifié pour assurer la maîtrise d'ouvrage temporaire sur les réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public et les travaux de génie civil de télécommunication,DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : désigne le SIEML pour assurer la maîtrise d'ouvrage temporaire pour la réalisation du génie civil de télécommunications, d'un réseau d'éclairage public.

Article 2 : accepte la participation financière sommaire de 38 344.00 € HT liée aux travaux, montant qui pourra être affiné à la fin de l'étude détaillée.

Article 3 : autorise M. le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire et tout document s'y rapportant.

Article 4: mandate M. le Maire afin d'exécuter la délibération.D2023-33 - Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d'Energie du Maine et Loire : réparations diverses

Rapporteur : Francis CHAMPION

Exposé :

M. CHAMPION rappelle que le Syndicat Intercommunal d'Energie du Maine et Loire (SIEML) se charge des réparations sur le réseau d'éclairage public et prend en charge 25 % de ce coût.

Le SIEML a remis une liste de réparations effectuées lors du quatrième trimestre 2022 sur Mazé- Milon. ‘ ‘

Les travaux correspondent au changement d'un candélabre place de la Mairie.

Au regard du règlement financier du SIEME, le montant du fonds de concours à verser par la collectivité est de 2 055.68 euros net de taxe et correspond à 75 % du coût.

M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le versement du fonds de concours précédemment décrit.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEME en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

Vu la demande d'intervention reçue le 5 décembre 2022,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagement et Patrimoine du 1° mars 2023,

Vu le rapport de M. CHAMPION, |

Considérant qu'il est nécessaire d'approuver la liste des fonds de concours correspondant à des

réparations sur le réseau d'éclairage public,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations

suivantes :

-_ Montant de la dépense : 2 740.90 euros net de taxe

-__ Taux du fonds de concours 75%

-_ Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 2 055.68 € net de taxe.

Montant des

N° OPERATION COLLECTIVITE | travaux net de Taux du Fde | Montant du Fdc demandé demandé taxe

Ep194-22-248 | MAZE-MILON 2 740.91 € 75% 2 055.68 € (Mazé)

Article 2 : mandate M. le Maire afin d'exécuter la délibération.D2023-34 - Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d'Energie du Maine et Loire : participation à une extension de réseau

Rapporteur : Francis CHAMPION

Exposé :

M. CHAMPION rappelle que le Syndicat Intercommunal d'Energie du Maine et Loire (SIEML)

assure la compétence d'extension du réseau électrique basse tension.

Il indique qu'un permis de construire a été accepté en 2022 pour une maison neuve rue de la

Bouchetière à Fontaine-Milon.

Cette construction nécessite une extension du réseau électrique.

M. CHAMPION indique que le montant de cette extension de réseau s'élève à 4 810,00 € HT pour la collectivité et le SIEML. Cette extension est financée pour partie par le demandeur à hauteur de 746.00

€, bénéficie d'une participation du SIEML de 2 340.00 € HT avec une participation de la collectivité d'un

montant de 2 470.00 €.

M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter le

montant de cette participation.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.

Débats et commentaires :

M, le Maire rappelle que ce type de dossier reste relativement rare.

A la question de M. BOULIDARD, M, PORCHER complète la réponse de M. le Maire sur le fait que

l'extension se situe sur le domaine public routier.

Délibération |

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération d'adhésion au syndicat d'énergie,

Vu le détail estimatif des travaux d'alimentation en énergie électrique basse tension concernant l'extension du réseau situé rue de la Bouchetière à Fontaine-Milon d'un montant de 4 810 € HT reçu le

7 juillet 2022, ’

Vu l'avis favorable de la commission Aménagement et Patrimoine du 1° mars 2023,

Vu le rapport de M. CHAMPION,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une extension de réseau dans le cadre du permis

de construire délivré rue de la Bouchetière à Fontaine-Milon,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : décide de participer financièrement aux travaux d'extension du réseau basse tension de

la manière suivante :Financement SIEML (frais de

dossier inclus

Basse tension (extension) |: 2 340.00 € HT 2 470.00 €

Travaux SIEML Participation de la commune

Article 2 : dit que le paiement s'effectuera sur présentation d'un appel de fonds des sommes dues par le SIEMLE d'un montant de 2 470.00 € HT.

Article 3 : mandate M. le Maire afin d'exécuter la délibération.

D2023-35 - Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d'Energie du Maine et Loire : participation pour la mise en place d'armoires numériques

Rapporteur : Francis CHAMPION

Exposé :

M. CHAMPION rappelle que le Syndicat Intercommunal d'Energie du Maine et Loire (SIEML) se

charge des réparations sur le réseau d'éclairage public et prend en charge 25 % de ce coût.

H rappelle la question de l'accès à distance des armoires électriques d'éclairage a été abordée en Conseil Municipal lors du dernier trimestre 2022 lorsque la modification des horaires d'éclairage a été

entérinée.

Les travaux correspondent à la mise aux normes de l'ensemble des armoires électriques d'éclairage public de la commune pour un montant total de 24 497.33 € HT.

M. CHAMPION indique que cette prise en main à distance du réseau d'éclairage public devrait permettre de limiter les frais de maintenance et de pouvoir intervenir de manière beaucoup plus réactive en cas de dysfonctionnement.

Au regard du règlement financier du SIEML, le montant du fonds de concours à verser par la collectivité est de 18 373.01 euros net de taxe et correspond à 75 % du coût.

M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le

versement du fonds de concours précédemment décrit.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur Le sujet.

Débats et commentaires :

A la question ce M. BOULIDARD, M. le Maire indique que les travaux de Mazé-Milon font partie de la première tranche de travaux réalisée par le syndicat en 2023.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours, °

Vu les demandes d'intervention reçues les 25 janvier et 27 février 2023,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagement et Patrimoine du 1° mars 2023,

Vu le rapport de M. CHAMPION,Considérant qu'il est nécessaire d'approuver la liste des fonds de concours correspondant à la mise aux normes des armoires électriques sur le réseau d'éclairage public,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité, .

Article 1 : décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations

suivantes :

-_ Montant de la dépense: 24 497.33 € HT

-_ Taux du fonds de concours 75%

-__ Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 18 373.01 HT.

Montant des

N° OPERATION | GCOLLECTIVITE | travauxnetde | T#u*duFde | Montant du Fde taxe demandé demandé

DEV139-22-55 MAZE-MILON 1694.87 € 75% 127115 € (Fontaine-Milon)

DEV194-23-255 MAZE_MILON 2 559.96 € 75% 1919.97 €

(Mazé) °

DEV194-23-256 MAZE_MILON 2 452.23 € 75% 1839.17 €

(Mazé)

DEV194-23-257 MAZE_MILON 3 106.38 € 75% 2 329.79 €

(Mazé)

DEV194-23-258 MAZE_MILON 3 106.38 € 75% 2 329.79 €

(Mazé)

DEV194-23-259 MAZE_MILON 2 585.22 € 75% 1938.92 €

{Mazé)

DEV194-23-260 MAZE_MILON 2 725.28 € 75% 2 043.96 €

{Mazé)

DEV194-23-2601 | MAZE MILON 3 260.57 € 75% 2 445.43 €

(Mazé)

DEV194-23-262 MAZE_MILON 3 006.44 € 75% 2 254.83 €

(Mazé)

Article 2 : mandate M. le Maire afin d'exécuter la délibération.D2023-36 - Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d'Energie du Maine et Loire : adhésion au groupement de commande sur l'énergie

Rapporteur: M. Francis CHAMPION

Exposé :

M. CHAMPION indique au Conseil Municipal que la commune bénéficie actuellement d'un contrat de fourniture d'électricité négocié par le Syndical d'énergie à travers un groupement de commande lancé pour toutes les collectivités du département. Il en va de même pour le gaz dont le marché a été

reconduit au 1° janvier.

Il précise que le contrat d'électricité englobe l'ensemble des points de fourniture de la commune

inférieurs et supérieurs à 36 Kva.

M. CHAMPION informe le Conseil Municipal que les contrats de la collectivité prennent fin le 31

décembre 2023 à la fois pour l'électricité et pour le gaz.

Le SIEML propose comme il y a 3 ans de relancer un groupement de commande au niveau des

collectivités du département pour négocier les tarifs en gros et faire bénéficier de son expertise les

communes à la fois sur l'électricité et le gaz.

M. CHAMPION indique que la commune de Mazé-Milon ne dispose pas des ressources nécessaires ni de la surface suffisante pour lancer une consultation seule.

I! propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter de participer au groupement de

commande pour la fourniture d'énergie.

IL indique que la convention est annexée à la délibération et qu'elle prévoit notamment les responsabilités du SIEML sur l'organisation de cette consultation, les responsabilités de la collectivité

et les modalités financières des frais de consultation qui sont calculés en fonction des puissances

souscrites par chaque collectivité.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7,

Vu le Code de l'Énergie,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande annexée à la délibération,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement et patrimoine du 1°’ mars 2023,

Vu l'exposé de M. Francis CHAMPION,

Considérant que depuis le 1°’ juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence et que

conformément aux dispositions du Code de l'Energie, les consommateurs d'électricité peuvent

librement choisir un fournisseur sur le marché,

Considérant que le SIÉML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l'achat

et la fourniture d'énergies qui débutera le 1“ janvier 2024,

Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l'exécution du marché public d'énergies, dont te SIÉML est coordonnateur,Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières décrites à l'article 7.

DÉLIBÈRE

À l'unanimité,

Article 1 : décide d'adhérer au groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un

marché public d'achat et de fourniture d'énergie.

Article 2 : autorise le Maire à signer la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture d'énergies,

annexée à la présente délibération.

Article 3 : autorise le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution du marché public d'électricité issu du groupement de

commandes pour le compte de la commune.N°17 - Développement économique - Droit de préemption : extension sur les zones artisanales

Rapporteur : M. Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique au Conseil Municipal que la commune dispose d'un droit de préemption urbain remis à jour en mars 2012 suite à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme actuel en 2011.

Il précise que le droit de préemption urbain actuel ne couvre pas les zones artisanales classées en

Uy et 2AUy.

Des échanges ont lieu depuis plusieurs mois avec la Communauté de Communes qui exerce la compétence développement économique pour se munir d'un droit de préemption sur les zones artisanales afin de disposer d'un outil supplémentaire pour réaffecter les cellules commerciales en cas

de mutation.

M. GABORIAU précise que dans la plupart des cas, les entreprises se tournent vers la commune

ou la communauté de communes en cas de projet de cession mais ce n'est pas une obligation.

Cet oùtil est une réponse à l'absence de cellules commerciales disponibles et à l'enjeu également d'optimisation des surfaces. L'acquisition par la communauté de communes d'une parcelle dans la zone

du Pré-Barrault a en effet permis de créer trois cellules commerciales sur l'emprise achetée.

Les zones concernées sur la commune de Mazé-Milon sont les trois zones Uy situées sur la zone artisanale du Pré-Barrault ainsi que la zone 2AUY qui se situe au niveau du projet de nouvelle zone

artisanale.

M. GABORIAU propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir étendre le droit de préemption sur les zones Uy et 2AUYy conformément au plan annexé à la délibération

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

A la question de Mme BERETTI sur le rôle de la commune dans la préemption, MM. POT et . GABORIAU précisent que la communauté de communes n'a pour le moment pas de droit de préemption

sur les zones artisanales et que pour les zones commerciales, la commune reste compétente sur les zones

commerciales.

Pour compléter, M. GABORIAU indique que le projet de zone artisanale sera porté par la communauté de communes mais que le projet est construit avec la commune sur l'implantation et

l'aménagement de la zone.

À la question de M. HUET sur la relation entre la communauté de communes et la commune sur cette compétence et les risques en cas de désaccord entre la commune et la communauté de communes,

M. PORCHER indique qu'il existe des garde-fous à la fois dans le SCOT et le PLU pour encadrer le dossier et permettre ainsi au projet de se poursuivre quels que soient les élus en place.

M. POT rappelle que les collectivités restent toujours vigilantes sur les dossiers d implantation des

zones commerciales ou artisanales.

M. PARIS indique que les mêmes questions se sont posées sur les communes voisines.

Compte-tenu des questions qui subsistent sur le sujet, M. le Maire décide de différer le vote à la

séance du mois de mai une fois ce dossier abordé en séance privée.N°18 - Développement économique - Droit de préemption sur les zones artisanales : transfert à la Communauté de Communes

Rapporteur : M. Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU fait suite à la précédente délibération qui a étendu le droit de préemption urbain

aux zones artisanales de la commune de Mazé-Milon.

Il rappelle que ce sujet a été abordé en commun avec la communauté de communes qui exerce la

compétence de développement économique sur les zones artisanales.

M. GABORIAU indique que la communauté de communes est intéressée de pouvoir exercer

directement le droit de préemption sur les zones artisanales.

” En effet, il précise que l'acquisition de parcelles en zones artisanales afin d'être revendues ou réaménagées par la communauté de communes rend légitime le fait que cette dernière exerce

directement le droit de préemption.

De plus, le délai de préemption fixé à deux mois est relativement court puisqu'il nécessite un avis de France Domaine qui dispose d'un mois pour répondre.

La communauté de communes est intéressée de prendre le droit de préemption sur les zones artisanales communautaires et communales. En effet, une partie de la zone artisanale du Pré-Barrauit

est communale.

Afin de faciliter l'exercice du droit de préemption sur les zones artisanales, M. GABORIAU propose

au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le transfert du droit de préemption sur les zones Uy et 2AUYy à la communauté de communes.

IFindique que la communauté de communes devrait également délibérer sur le sujet au cours du

mois de juin de cette année. ‘ ‘

M. le Maire laisse ta parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

Compte-tenu des questions qui subsistent sur le sujet, M. le Maire décide de différer le vote à la séance du mois de mai une fois ce dossier abordé en séance privée.Question du public

- Bonjour, nous aimerions savoir ou en est le dossier pour les maisons qui ont subi des fissures dû à la

sécheresse de l'été 2022 ?

M. PORCHER indique que la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été déposée en ligne le 8 février dernier auprès du Ministère de l'intérieur. Il n'y a pas d'information concernant la date de publication de la liste des communes qui seront concernées.

Les habitants seront rapidement informés en cas de reconnaissance. A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, ils disposeront d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer teur sinistre à leur assurance. ! leur faudra faire une liste précise des dommages subis et des

biens perdus ou endommagés.

Questions diverses

- M. HUET : fait remarquer l'état dégradé de la voie d'accès à la déchetterie de Beaufort en Anjou.

- M. THOMAS: rappelle l'arrivée de Grégory MERCIER sur le poste d'animateur associatif et

l'organisation d'une semaine olympique auprès des 2 écoles de la commune au mois d'avril.

- Mme LEMALLIER : donne l'agenda culturel avec un concert de l'école de musique et un atelier sur les

vignes samedi prochain.

- Mme BOURIGAULT: rappelle que le conseil municipal d'enfants se réunit en commission demain

soir. |

Fin horaire : 22h05

.Prochaine réunion : le 15 mai 2023groupement de commande sur l'énergie

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC D'ACHAT ET DE FOURNITURE D'ÉNERGIES

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de constitution, d'organisation et de fonctionnement du groupement entre ses membres, conformément aux dispositions du Code de la

commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, dans le cadre de la mutualisation de de leurs besoins relatifs à la fourniture, l'acheminement de gaz et d'électricité ainsi que des services

associés.

Chaque membre du groupement fera connaître son besoin avant le lancement de la consultation.

ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement est constitué entre les membres listés en annexe 2 de la présente convention. La

liste sera mise à jour par le coordonnateur en cas de nouvelle adhésion ou retrait du groupement en cours d'exécution et sera transmise aux membres qui en font la demande.

ARTICLE 3 : MODALITÉS ORGANISATIONNELLES DU GROUPEMENT DE COMMANDES

3.1- Désignation du coordonnateur

Le SIÉML est désigné coordonnateur du groupement, dûment représenté par son Président. Ce dernier est notamment chargé de signer et notifier le marché passé, au nom et pour le compte des

membres dudit groupement.

Les parties conviennent que les procédures d'achat du SIÉML seront celles appliquées pour la

passation et l'attribution dudit marché.

3.2 - Responsabilités du coordonnateur du groupement :

- Définition du besoin,

- Choix de la procédure de passation,

- Rédaction du dossier de consultation,

- Rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence

- Centralisation des questions posées par les candidats et des réponses données - Réception des candidatures et des offres

- Analyse des candidatures, demandes complémentaires le cas échéant - Analyse des offres,

- Convocation, organisation et présentation du dossier aux commissions (type CAO) concernées

- Rédaction des procès-verbaux

- Signature du marché et ses éventuels marchés subséquents

- Notification, rédactionet publication de l'avis d'attribution (ou tout autre décision telle que

l'abandon ou la déclaration sans suite du marché)

- Reconduction le cas échéant

- Rédaction et signature des avenants au marché ou aux éventuels marchés subséquents - Suivre l'exécution technique des prestations (passation des marchés subséquents, fixation des prix par

ordre de service, suivi et contrôle de l'exécution, application de pénalités, envoi des courriers de

mise en demeure, envoi des lettres de résiliation, ..) ‘

- Mise à disposition des membres d'un outil de suivi énergétique

- Contentieux lié à la passation et l'exécution du marché, pour les prestations dont il a la charge, avec information de l'ensemble des membres

3.3 - Rôle des membres du groupement :

- Recenser et définir de leurs besoins propres auprès du SIÉML

- Prendre les délibérations et actes nécessaires pour que le coordonnateur puisse signer le marché

le concernant

- Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de sonétablissement

- Respecter les décisions du coordonnateur, notamment la décision d'attribution et de

modification du marché

- Gestion des évolutions éventuelles de leurs points de livraison

- Recevoir et payer les prestations réalisées pour leur compte (réception et paiement des factures

des prestations les concernant)

- Contentieux liés à l'exécution du marché, pour les prestations dont ils ont la charge, avec

information au coordonnateur

ARTICLE 4 : REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES AU GROUPEMENT

Le groupement est soumis, pour la passation et l'exécution du marché, au respect des règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, au sens de l'article L1211-1 du Code de la commande publique.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est constitué à compter de la date de signature de la présente convention par l'ensemble des membres, de façon permanente et jusqu'à sa résiliation.

ARTICLE 6 : MODALITES D'ADHESION AU GROUPEMENT

L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à n'importe quel moment. Le nouvel adhérent devra alors remettre au coordonnateur l'annexe 1-A et/ou 1-B de ladite convention ainsi que, pour les

personnes morales de droit public, la copie de l'approbation par l'assemblée délibérante de ladite adhésion. Le coordonnateur approuvera par signature de l'annexe 1-A et/ou 1-B, l'adhésion du nouveau

membre au groupement. Le coordonnateur se laisse la possibilité de refuser une demande d'adhésion. Les membres du groupement de commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion au groupement de tout nouveau membre. Le coordonnateur devra alors mettre à jour l'annexe 2 de

ladite convention, laquelle sera transmise aux membres qui en font la demande. Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que les consultations postérieures à l'adhésion.

ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES

Chaque membre est chargé de l'exécution financière des prestations mises en œuvre qui le concerne, Dans le cadre des missions supportées par le coordonnateur figurant à l'article 3.2 de la présente convention, les frais supportés par le coordonnateur seront remboursés sur la base du calcul

suivant :

- Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité :

+ 0,00045 € / kWh pour les EPCI à fiscalité propre du Maine et Loire et les communes pour

lesquelles le Siémi bénéficie de tout ou partie de la TCCFE.

+ 0,00050 € / kWh pour les autres membres.

- Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel :

+ 0,00017 € / kWh pour les EPCI à fiscalité propre du Maine et Loire et les communes pour lesquelles le Siéml bénéficie de tout ou partie de la TCCFE.

+ 0,00019 € / KWh pour les autres membres

Le SIÉML émettra les titres de paiement chaque année à l'ensemble des membres au second trimestre de l'année N, sur la base des consommations de l'année N-1 de chaque membre. Le montant minimum de la contribution financière est de 30€/an.

ARTICLE 8 : RETRAIT ET DISSOLUTION DU GROUPEMENT, RESILIATION DE LA CONVENTION

8.1 Retrait

Un membre ne peut se retirer du groupement de commandes en cours d'exécution d'un marché public, passé pour le compte de ses membres. Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement de commandes, uniquement pour cas de force majeure ou par intérêt général, dûment motivés, par délibération ou décision des instances délibérantes et décisionnelles du membre concerné

notifiée au coordonnateur.

Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait prend effet à compter de l'accusé de réception de l'acte de retrait qui lui est adressé par le coordonnateur ou, le cas échéant, à compter dela date indiquée dans son acte de retrait si celle-ci est postérieure.

Ce retrait sera officialisé par la mise à jour de la liste en annexe 2 de la présente convention, laquelle sera transmise aux membres qui en font la demande. Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration

des marchés en cours.

8.2 Dissolution

Le groupement est dissous :

- Par décision d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres devant intervenir un an au moins avant la fin d'un marché. La décision devient effective à la fin du marché en cours. ‘ - Lorsque le retrait des membres conduit à réduire le nombre à un. Cet accord peut être formalisé par tout moyen. Dès lors que les conditions sont réunies, le coordonnateur informe les autres membres de la dissolution du groupement.

ARTICLE 9 : SUBSITUTION AU COORDONNATEUR

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où il ne serait plus en mesure d'assumer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau

coordonnateur.

ARTICLE 10 : CAPACITE À AGIR EN JUSTICE

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les missions dont il a la charge. I! informe et consulte sur sa démarche et son évolution. À compter de l'exécution du marché, en cas de litige avec le titulaire ou tiers au marché, chaque

membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice pour les opérations dont il a la charge en application de la présente convention. Il informe le coordonnateur de ses démarches et de

leur évolution. | En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par le marché litigieux.

ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente

convention relèvera de la compétence du Tribunal de Grande instance de Nantes. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.nnexe 3 - N°18 -D

à la Communauté de Communesazé

lon Tableau des présences Conseil municipal du 27 mars 2023

Nom -— prénom Fonction Présence

POT Christophe Maire Présent

PORCHER Eric 1% Adjoint Présent

PÉANT Nathalie 2"% Adjointe - Maire déléguée de Présente

Fontaine-Milon

GABORIAU Vincent 3°" Adjoint Présent BOURIGAULT Carole 4e Adjointe Présente CHAMPION Francis 5ème Adjoint Présent

BÉLANGÉ Sandrine 6°"e Adjointe Présente THOMAS Nicolas 7ère Adjoint Présent

LEMALLIER Laure 8°"e Adjointe Présente

GOULU Jean-François Conseiller Présent

DUPUY Lucienne Conseillère Présente

PARIS Dominique Conseiller Présent

BIRTÈGUE Suzy Conseillère Excusée -— procuration

Mme Lucienne DUPUY

HUET Claude Conseiller Présent

DUBOIS Gilles Conseiller Absent

GILBERT Sylvie Conseillère Présente

THIBAUDEAU Myriam Conseillère Présente

LATOUR Annie | Conseillère Présente

BRIOUDE Rodolphe Conseiller Présent

AGASSANT Carole Conseillère Excusée — procuration

Mme Caroline BERETTI

BOURDIN Sébastien Conseiller Présent

GARREC Erwan Conseiller Excusé — procuration

M. Claude HUET

BOULIDARD Jérôme Conseiller Présent

DUPÉ Vincent Conseiller Absent

DOISNEAU Jérôme Conseiller Présent

BIZET Myriam Conseillère Absente

BEAUDOIN-RICHARD Mélanie | Conseillère Présente

MOUGEL Guillaume Conseiller Excusé — procuration

Mme Laure LEMALLIER

FOURCHER Marc-Olivier Conseiller Absent

BÉRETTI Caroline Conseillère Présente

THIBAULT Pauline Conseillère Présente

THÉVENOU Elise Conseillère Absénte

Le Maire,

Christophe PQT

www.maze-milon.fr

Hôtel de Ville - Place de l'Église - Mazé - 49630 Mazé-Milon

Tél. 02 41 80 60 19 - info@maze-milon.fr

Le secrétaire de séance,

7ème Adjoint ,

Nicolas T