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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA heddomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°39 du 26 mars 2018
Document publié le Lundi 26 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°39 du 26 mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL n° 39 – 26 mars 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant suppléance préfectorale pour la journée du jeudi 29 mars 2018
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté préfectoral n°18-35 du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de la coordination des politiques publiques
et de appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant organisation de la suppléance préfectorale Le 29 mars 2018
VU VU VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; la loi n°
82-613
du 22 juillet
1982 modifiant et complétant la loi
du 2 mars
1982 précitée,
et précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des autorités communales, départementales et régionales, et notamment son article 2
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; le décret du
16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région
Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique; le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; l'arrêté
préfectoral
du
2
février
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Johann
MOUGENOT, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique
6.
QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16 H
15 SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet est désigné pour assurer
la suppléance
au titre
de
l’administration de
l’État
dans
le
département de
la Loire-Atlantique
pendant l’absence
simultanée de Mme Nicole KLEIN et de M.
Serge BOULANGER,
le jeudi 29
mars 2018 de 8h00 à 20h00. ARTICLE
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
sous-préfet,
directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
4
6 NAS ZW
La
préfète
CE,
LS
Li
Nicole KLEIN EX
=
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 18-25
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFET D’ILLE- ET-VILAINE
VU le code de la défense, VU le code de la sécurité intérieure, VU la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, VU la loi n° 2009-0971
du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33, VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels de la Police nationale, VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2006-1780 du 23
décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010
relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 - TEL
: 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives
aux préfets
délégués
pour
la
défense
et
la sécurité,
aux états
majors
interministériels
de
zone
de
défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines
dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de
la Police et certaines
dispositions du code de la santé publique ;
°
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; VU le décret n°2014-1182 du 13
octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2015-76
du
27
janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ; VU Ie décret n° 2015-1625 du
10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité,
des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
du
préfet
de
la région Bretagne,
préfet de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-
Vilaine
;
VU le décret du 21
avril 2016 nommant Christophe MIRMAND), préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU
Parrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ; VU Parrêté ministériel du 27 janvier 2015
modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations
des adjoints de sécurité ; VU Parrêté ministériel du
16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis
du ministère de l’intérieur ; VU
l'arrêté ministériel du 28
décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ; VU l'arrêté ministériel du 28
décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ; VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
12-10 du
19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest ; VU
Parrêté
préfectoral
n°15-134
du
10
novembre
2015
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ; VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ; VU
Ja
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité, ARRETE
ARTICLE ler Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets
susvisés pour tous actes,
arrêtés,
décisions
ou tous
documents
concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment : +
à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Ouest, e
au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les
services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest, e
à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, +
à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment :
— aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; — à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; — aux
concessions
de
logement
au
profit
de
personnels
relevant
de
la
direction générale
de
la
police
nationale
;
e
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
moyens
matériels
de
la
police
nationale
et
notamment
à
approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e
au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du
17 août 2006, de tous marchés de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
aïnsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés »
ou
«adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e
aux agréments
et acceptations
de paiement des
conditions
des
sous-traitants des marchés
de travaux,
de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e
à
l’exécution
des
opérations
de
dépenses
et de recettes relevant de
la compétence du
secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
°
aux décisions rendant exécutoires
les titres
de perception de régularisation,
de réduction et d’annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
°
dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur, - les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-
Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication. ARTICLE 2 Demeurent soumis à la signature du Préfet de zone de défense et de sécurité:
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 19672, les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas
à l’engagement de dépenses émis par
le
directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1%. ARTICLE 4 Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour : e
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e
la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars
2016
relatif aux marchés
publics
et n°
2016-361
du
25
mars
2016
relatif aux marchés
publics
de
défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
+
des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5 Délégation de signature est donnée
à
:
#
Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e
les devis,
le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas
5
000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
+
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration centrale,
e
les accusés de réception,
°
la gestion administrative du personnel
du cabinet (notamment les ordres de missions,
congés et états
de
frais de déplacement), Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens, Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général, pour
:
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
lPadministration centrale,
e
les accusés de réception,
e
la gestion
administrative
de
leur bureau
(notamment les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Christophe
SCHOEN,
Morgane
THOMAS,
Anne
DUBOIS,
Cécile
DESGUERET,
bureau des
moyens,
pour la constatation du
service fait pour les
commandes
se rapportant à
l'unité opérationnelle SGAMI Ouest.
+ +
Délégation
est
donnée
à
Anne-Marie
FORNIER,
Morgane
THOMAS,
Sabine
VIEREN,
Maurice
BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD,
Christine GUICHARD
et Gwenaël POULOUIN, Nadège MONDIJIT
et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui lui est autorisé. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
PAUL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Christophe
SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest. ARTICLE 6 Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour : e
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e
les accusés de réception,
e
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels
et à la gestion des ressources
humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
e
les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
e
les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e
la
gestion
administrative
de
la
direction
des
ressources
humaines
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés et états de frais de déplacement),
e
les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours, e
les conventions avec les organismes de formation,
e
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à
la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7 Délégation de signature est donnée à
:
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, Marc
THEBAULT, chef du pôle d’expertise et de services,
Bertrand QUERO), chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour
:
+,
24 +
+
24 + + *
(7
+
+
Le
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
Padministration centrale et des actes faisant grief,
e
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
+
les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
e
la gestion
administrative
de
leur bureau
(notamment
les
ordres
de missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
e
les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
+
les attestations
de
l’employeur et relevés
destinés
au personnel
ou
aux organismes
sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e
les
liquidations
et visas
des
factures
relatives
à
la prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau des affaires médicales.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Aude
LOMBARD),
adjointe
au
chef du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : e
les correspondances courantes à l’exception de :
—
celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
—
des actes faisant grief,
—
les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e
les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
+
les
attestations
de
l’employeur
et relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation
de
signature
est donnée à Nadège BENNOIN,
adjointe
au
chef du bureau
des
personnels
actifs,
adjoints de
sécurité et de la réserve
à la délégation régionale
de Tours, pour les bordereaux de transmission
relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et
aux
envois
d’états
de
service
fait
de
la
réserve
civile
contractuelle. Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences. ARTICLE 8 En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
aux
chefs
de
bureau
de
la
direction
des
ressources humaines par l’article 7 est exercée par : +
Aude
LOMBARD,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission),
+
Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
+
Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services (à l’exception de la signature des ordres de
mission), +
Françoise
FRISCOURT,
adjointe
au
chef de
bureau
zonal
des
affaires
médicales
(à
l’exception
de
la
signature des ordres de mission),
°
Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e
Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d’expertise et de services,, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par : e
Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.,
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise
en
charge par l’administration,
à la suite
d’un
accident reconnu
imputable au service
ou d’une
maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales. Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à
:
e
Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels actifs »»,
e
Sylvie PITEE, chef de la section « transverse »,
e
Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse ». Délégation
de
signature
est
donnée
à
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances courantes,
les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du
SGAMI Ouest. ARTICLE 9 Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA,
directrice de l’administration générale et des
finances, pour : e
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e
les accusés de réception,
e
la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause
les fonctionnaires
de police
ainsi
que
les décisions refusant l’octroi de
la protection
fonctionnelle,
+
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
e
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
e
en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 6 500 € HT,
e
le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant pour
le
compte
des
services
prescripteurs,
pour
:
+
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications
associées,
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT, l’exécution des opérations de dépenses, les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception, e
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA , délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE,
adjointe
à
la
directrice
de
administration
générale
et
des
finances
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE 10 Délégation de signature est donnée à
:
#
Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
#
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
#
Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
PK
*
François BOZZI, chef du bureau des affaires juridiques.
+
pour
:
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
°
les accusés de réception,
+
les congés du personnel,
+
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE 11 Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets pour : °
la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
+
la facturation des
services
d’ordre indemnisé
et des
contributions
et pénalités
dues par les
abonnés
aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
+
la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER, pour toutes les pièces susvisées. ARTICLE 12 Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour : +
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
e
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY,
délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au
chef de bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND), consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées. ARTICLE 13 Dans
le cadre de ses attributions,
délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau des
affaires juridiques, pour: +
toute
demande
d’assistance juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible,
mettant en cause
les fonctionnaires de police ainsi
que
les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
e
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
+
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT, e
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000 € HT,
e
en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à
3 000 € AT.
En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées. Délégation de signature est donnée à : Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Anne ALLIX, Fatima CHOUABBIA, Guylaine JOUNEAU, Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT,
Ursula URVOY,
Sophie
LESECHE,
Isabelle
DAVID,
Chantal
SIGNARBIEUX,
Jacqueline
CLERMONT
et
Catherine
BENARD,
Roland Le
GOFF,
Matthieu BONVOISIN,
Romain GUEHO,
pour les
demandes
de pièces
ou
d’information, à l’exception des demandes adressées au procureur de la République et aux présidents des tribunaux. ARTICLE 14 1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI OUEST, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur
secondaire,
est
donnée
pour
la
validation
électronique
de
l’engagement juridique,
de
la
certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUSà
:
*__
Philippe DUMUZOYHS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
+
Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes du SGAMI OUEST peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté. 2 — Délégation de signature est donnée à Philippe DUMUZOIS,
chef du bureau zonal de l’exécution des
dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour
:
e
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 E HT, l’exécution des opérations de dépenses, les décisions rendant exécutoires les titres de perception, les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Philippe DUMUZOIS est exercée par : e
Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes
pour
toutes
les
pièces
susvisées,
Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes
pour
toutes
les
pièces
susvisées
à
l'exception
des
bons
de
commande
supérieurs
à
20
000
€
HT,
e_
Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e
Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, Emmanuel MAY et Didier CARO,
, adjudants-chefs
;
Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, et Marie MENARD adjudants; Edwige COISY, maréchale des logis- chef ; Florence BOTREL,
Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Marlène DOREE, Yannick DUCROS,
Stéphane
FAUCON,
Benjamin
GERARD,
Marie-Anne
GUENEUGUES,
Anita LE
LOUER,
Valentin
LEROUX et Claire REPESSE,; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
°
Valérie
CORPET,
Philippe
KEROUASSE,
maréchaux
des
logis-chefs ;
Cyril
AVELINE,
Olivier
BENETEAU,
Ghislaine
BENTAYEB,
Delphine
BERNARDIN,
Stéphanie
BIDAULT,
Nathalie
BOUEXEL,
Annie
BOUTROS,
Angélique
BRUEZIERE,
Guillaume
CAIGNET,
Jean-Michel
8 CHEVALLIER,
Christelle
CHENAVYE,
Sabrina
CORREA,
Laurence
CRESPIN,
Fabienne
DO-
NASCIMENTO, Franck EVEN,
David FUMAT, Pascal GAUTIER,
Olivier GUILLOU, Jeannine HERY,
Kristell
LANCELOT,
Alain
LEBRETON,
Myriam
LEFAUX,
Line
LEGROS,
Fauzia
LODS,
Nathalie
MANGO, Hélène MARSAULT,Priscilla MONNIER, Noémie NJEM, Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Aurélie PELLIEUX,
Blandine PICOUL, Michel POIRIER,
Christine PRODHOMME, Laætitia RAHIER,
Frédéric
RICE,
Emmanuelle
SALAUN,
Julien
SCHMITT,
Annie
SINOQUET,
Colette
SOUFFOY,
et
Fabienne TRAULLE
; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.
ARTICLE 15 Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, chef des services techniques, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement), la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
ou
égale
à
25 000 €
HT,
avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux, les rapports d’analyse des offres, les déclarations de sous-traitants, les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées, les cahiers des clauses techniques particulières, les exemplaires uniques, les décomptes généraux définitifs, les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ..), les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables. .....), les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.....), les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFT, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières......).
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée au Lieutenant Colonel
Christian LEFRERE, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16 Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage,
ingénieur
des services techniques, pour les documents relatifs à
:
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement), la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux, les rapports d’analyse des offres, les déclarations de sous-traitants, les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les cahiers des clauses techniques particulières, les exemplaires uniques, les décomptes généraux définitifs, e
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
e
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement d’Alain DUHAYON,
délégation
de
signature
est donnée
à
Sébastien
LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 17 Délégation
de
signature
est donnée
à Catherine
GUILLARD,
chef du bureau
du
patrimoine
et du
contrôle
interne, pour les documents relatifs à
:
e
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
gestion
administrative
du
patrimoine
(notamment
ordres
de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e
les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à
:
e
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e
les correspondances adressées aux entreprises,
e
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, les rapports d’analyse des offres, les déclarations de sous-traitants, les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux, les exemplaires uniques, les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19 Délégation
de
signature
est donnée
à Jean-Luc FROUIN,
chef du service
interrégional
de travaux Bretagne
Pays
de
la Loire,
François
JOUANNET,
chef du
service régional de travaux Centre,
Fabrice DUR,
chef du
service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à : e
la
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
e
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000
€ HT, avant transmission au
bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux fournisseurs,
e
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
e
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
10 En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN,
délégation de signature est donnée à Guillaume
SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE
20
Délégation
de
signature
est donnée
à Thomas
LIDOVE,
Guillaume
SANTIER,
Jonathan
GARCIA,
Franck
LORANT,
Christophe
LANG,
Michel
CLOTEAUX,,
Daniel
MIGAULT,
Franck
LORANT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane BERTRAND),
Olivier LINOT,
Syivain
BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien
LEULLIETTE,
Nicolas
GUILLOT,
Raphaël
BARRETEAU,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Virginie
RIO-MARTINEAU,
Sylvie
EVEN,
Camille
DURIGON,
David
CELESTE,
Sylvain
COURNEE,
Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, pour les documents relatifs à : +
la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE
21
Délégation de signature est donnée à Yves BINARD), chef des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, pour : e
les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
+
la
gestion
administrative
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
(notamment
les
ordres
de
missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction de équipement et de la logistique :
— la validation des
cahiers des
clauses techniques particulières relatifs
aux marchés de fournitures,
de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, — les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, — la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
+
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
— approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules
dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD), délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, adjoint au directeur de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 22 Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes,
à l’exception de celles adressées à des élus,
est donnée à
:
#
Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
*
Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
+ *
Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
%
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
*#
Arnaud THOMAS,
chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
ARTICLE 23
A lexception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à
Laurent
LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
11 En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS,
la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Jean-Pierre
LEBAS,
Stéphane NORMAND,
Béatrice
FLANDRIN,
Thierry
FAUCHE
chacun
en
ce
qui
concerne
leur
domaine respectif. ARTICLE 24 Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à
:
#
Johann BEIGNEUX, chef de Patelier automobile de Tours,
*
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes, “François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran, +
Yves TREMBLAIS, chef de l’atelier automobile de Brest,
pour
:
e
dans
les
limites
des
attributions
de
leur atelier,
exécuter
les
commandes
de pièces
automobiles
après
validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
e
la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
SALMON,
Bertrand
FAÏIDERBE,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Jonathan
PIOC,
Thierry
JOUVEAUX,
Luc
VALETTE,
Frédérick
VATRE,
Frédéric
DUVAL,
Damien
VIGIER,
Emmanuel
ALBERT,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Stéphane
BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en
cas d’absence
ou
d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en
ce qui concerne
la
commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes. Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation
est
donnée
à :
Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Jonathan
PIOC,
Hugues
GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL,
Johann BEIGNEUX,
Mario DELENBACH,
Pascal
VIOLET, Yves TREMBLAIS, Yvon LE RU, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT. ARTICLE 25 Délégation
de
signature
est donnée
à Béatrice
FLANDRIN,
responsable
logistique
du
site
de Oissel,
et à
Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer : e
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e
la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
°
les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean- Yves ARLOT. En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS. ARTICLE 26 Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Aurélie BERTHO, Miguy LECERE, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité. °
les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
°
l’expression des besoins dont le montant n’excède pas
1
000 € HT dans le cadre des marchés de pièces
automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
12 ARTICLE 27 Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service : e
tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant
à
des
crédits
« métiers »
imputées
sur
les
programmes
176,
216,
161,
108
du
budget
du
ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
+
toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la
direction zonale des systèmes d’information et de communication,
°
la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28 En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY,
chef des
services
des
systèmes
d’information
et de
communication,
adjoint au
directeur,
à l’effet
de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27. ARTICLE 29 En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Nadège MONDIJIT, chargée d’affaires en charge du pilotage et de la coordination à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM
a
reçu lui-même délégation au titre de l’article 27,
dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article. ARTICLE 30 Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes : °
correspondances courantes,
e
_ amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
«
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
e
ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
°
bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Frédéric
STARY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra être exercée par Lionel CHARTIER. ARTICLE 32 Délégation
de
signature
est
donnée
à Gilles
BOULAIN,
Christophe
BURA,
Martial
RACAPE,
Bruno
HAUTBOIS,
Hervé
MERY,
Jean-Philippe
CHAMBERT,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Florence NIHOUARN,
Didier TIZON,
Christophe
CHEMIN,
Pascal PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre LORY,
Frédéric PROUTEAU, Yves REMY,
Philippe
VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites. ARTICLE 33 Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour : +
les
expressions
des
besoins n’excédant pas 2
000 € HT se rapportant à
la gestion
et
l’exploitation
des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
e
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
13 ARTICLE 34 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-208 du 15 septembre 2017 sont abrogées. ARTICLE 35 Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes,
le
2
?
MARS
2018
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de séeurité Ouest,
. Préfet
d’IHesét-Vilaine
*
srrannr
a
si
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L
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