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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°047 du 23 mars 2023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°047 du 23 mars 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Transports,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 047 du 23 mars 2023 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2023/SEE/0016 du 14 mars 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction de 12 nids de moineaux domestiques (Passer Domesticus) dans le cadre de la démolition de 2 bâtiments d'habitation désaffectés sur la commune de DONGES.
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté relatif à la nomination des membres des comités sociaux spéciaux de la structure de l’Établissement Pénitentiaire des Mineurs d’ORVAULT (modifié le 22 mars 2023).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2023-11 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral de convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle de la Chapelle Heulin.
PZO - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté du 21 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour la gestion d’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté N° 2023/SEE/0016
portant dérogation à l'interdiction de destruction de 12 nids de Moineaux domestiques (Passer Domesticus)
dans le cadre de la démolition de 2 bâtiments d'habitation désaffectés sur la commune de DONGES.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant
les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code
de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Pays de la Loire, rendu le 16 février
2023, concernant la destruction de 12 nids de Moineaux domestiques (Passer Domesticus) dans le cadre
de la démolition de 2 bâtiments d'habitation désaffectés;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées cerfa n° 13 616*01
accompagnée du dossier explicatif déposée le 29 novembre 2022 par Habitat 44 et complétée le 19
janvier 2023;
VU la consultation du public menée du 03 au 20 février 2023 inclus en application de l’article L.123-19-2
du Code de l’environnement et l'absence d'observations formulées durant cette période ;
Considérant que le projet consiste à détruire 12 nids complets de l'espèce protégée Moineau
domestique (Passer Domesticus) dans le cadre de la démolition de deux bâtiments d'habitation
désaffectés et permettant une ouverture géographique et une mixité sociale au sein du quartier du
Clos Mignon de la commune de Donges;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre de l’article L.411-2 paragraphe 4 c qui autorise, pour
des motifs d'intérêt public majeur y compris de nature sociale, la délivrance de dérogations aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la destruction des nids en question est réalisée sur une période définie et dans tous
les cas en l'absence d'occupation ou d'installation de spécimens d'oiseaux protégés.
Service eau, environnement
Bureau Biodiversité
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 Vs
Tél : 02 40 67 2462.
Mél : laurence.diviller@loire-atlantique.gouv.fr Considérant que le porteur de projet compense l'impact de la destruction des nids en posant 18
nichoirs en béton de bois à 2 loges avant le retour du Moineau domestique (Passer Domesticus) et avant
la destruction des 12 nids existants ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Moineaux domestiques (Passer
Domesticus), dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures de compensation
prescrites dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
HABITAT44
3 Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 Nantes Cedex 2
Article 2 - Nature de l'autorisation
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au titre
1er du livre IV du Code de l’environnement, est autorisée, dans le cadre de la démolition de 2
bâtiments d'habitation désaffectés sur la commune de Donges, la destruction de 12 nids constituant
les sites de reproduction du Moineau domestique (Passer Domesticus).
Article 3 - Mesure de réduction
Les travaux entraînant la destruction des nids seront réalisés soit avant le retour des moineaux
domestiques dans leur nid, soit entre le 1° octobre 2023 et la fin février 2024, et dans tous les cas en
l'absence d'occupation ou d'installation de spécimens d'oiseaux protégés.
Article 4 - Mesure de compensation
Le porteur de projet installe 36 nids artificiels constitués de 18 nichoirs en béton de bois à 2 loges. La
cheminée du bâtiment accueille 6 rangées composées chacune d’un nichoir à 2 loges sur la face la
moins large orientée Sud-ouest et 2 nichoirs à 2 loges sur la face la plus large orientée au Sud-Est
comme indiqué dans l'annexe 1.
Article 5 - Mesure de suivi
Le maître d'ouvrage met en place un suivi annuel des nids (occupation des nids, espèces présentes... )
pendant 5 années après travaux, avec transmission annuelle d’un compte-rendu au service instructeur
afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre de la mesure compensatoire.
Article 6 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pendant la durée des travaux et pour une durée de 5 ans après la
fin des travaux pour la réalisation des suivis.
2/5 Cette durée de validité pourra être prolongée si des mesures correctives doivent être appliquées et
suivies.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le T4 MARS 2023
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Saint-Nazaire
TT
ichel BERGUE
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette,
CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :
1- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée
2 - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux (adressé
au Préfet de la Loire-Atlantique) ou hiérarchique (adressé au Ministre de la Transition Écologique et | Solidaire) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En application du R.181-51 du Code de l'environnement, lorsqu'un recours gracieux ou
hiérarchique est excercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité administrative compétente en
informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les
articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. |
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l’environnement, les
tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
|répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
3/5 ANNEXE 1
emplacement retenu, type de nichoir installé
Emplècements proposés et non-retenus
PT Emolscement retenu
Figure 3 : Emplacements de nichoirs proposés par Habitat44
Vu pour annexé à mon arrêté n°2022/SEE/0016, en date duAl;: mars 2023
Saint-Nazaire, le \
LA MARS 2023
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le nn: de Saint-Nazaire
1
el BERGUE
4/5 Hiyure & Emplacement rétens pui Les nchoñts à rroineau
Systéme de pose “type
en extérieur
Vu pour annexé à mon arrêté
n°2022/SEE/0016, en date du 44, mars 2023
Saint-Nazaire, le
Le PRÉFET, 14 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le | de Saint-Nazaire
el
el BERGUE
sis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 01/01/2023
Portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de
PEtablissement Pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT
Le directeur d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de RENNES et le nombre de sièges attribué à
chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de
l’établissement pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES | MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP LEGOUPIL Sébastien BESSEAU Frédéric
UFAP ABERKANE Sadaik DEWINTER Alexandre ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO COURJAULT Pascal LE BRAS Gaël
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le directeur de l’établissement pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la LOIRE ATLANTIQUE
Fait le 22/03/2023. PRÉFET
DE LA LOIRE- st cer CABINET ATLANTIQUE Service interministériel régional Liberté des affaires civiles et économique Fi de défense et de la sécurité civile
Arrêté SIRACEDPC N°2023-11
Arrêté portant réquisition de stations-services
pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires
Le préfet de là région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 22151;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L 5111;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en raison d'une grève et de blocages touchant un nombre important de
dépôts pétroliers sur le territoire national, de nombreuses stations-service se trouvent en
rupture de carburants, faute d'approvisionnement en hydrocarbures ; que la Loire-Atlantique
connaît une forte et rapide dégradation des ruptures en stations ; que le taux de rupture sur au
moins un produit (gazole ou essence) est passé de 32% à 56% entre le 20 et le 22 mars dans le
département ;
Considérant que la crainte d'une pénurie de carburant pousse de très nombreux automobilistes à se rendre dans les stations-service approvisionnées, qui ne peuvent satisfaire l'ensemble de la demande ;
Considérant que de nombreux personnels et agents des services publics, des services de
maintenance et de sécurité et des professions médicales et paramédicales ont besoin de
véhicules motorisés pour accomplir leurs missions essentielles et urgentes ; que ces missions ne
sauraient être interrompues sans créer de graves désordres et troubles à l’ordre public ; que ces
personnels et agents rencontrent des difficultés à approvisionner leurs véhicules en carburant ;
que ces perturbations de l'approvisionnement en carburant compromettent donc la
continuité des services publics essentiels ; que la santé et la sécurité de la population ne
peuvent ainsi être garanties ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTÉ Article 1°: Les stations-service listées en annexe 1 sont réquisitionnées, à compter du jeudi 23
mars 2023 à 10h00 et jusqu'au samedi 25 mars 2023 12h00, aux fins d'approvisionnement
exclusif en carburant des véhicules des professions prioritaires listées en annexe 2.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État en Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, compte tenu de l'urgence, dès sa publication. Il fait également l'objet d'une notification aux gestionnaires des stations de services concernées.
Article 4 : Les sous-préfets, des arrondissements de Nantes, de Saint-Nazaire et de
Châteaubriant-Ancenis, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à Madame la procureure de
la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
À Nantes, le 23/03/2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ssh François DRAPÉ
Conformément aux articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les
voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, SIRACEDPC, 6 quai Ceineray, 44035 Nantes
CEDEX 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6
allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours
une copie de la décision contestée. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles ;
VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 127-2, L. 267 et L. 49 ;
VU l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2022 fixant, en application de l’article R. 40 du code électoral, la liste des bureaux de vote dans les communes du département de la Loire-Atlantique pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
VU la population légale en vigueur au 1er janvier 2023 pour la commune de La Chapelle Heulin, authentifiée par le dernier recensement de l’INSEE ;
VU la lettre de démission de Mme Karine Teurnier de son mandat de conseiller municipal de la commune de La Chapelle Heulin en date du 9 mars 2023 ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 270 du code électoral, le conseil municipal de la commune de La Chapelle Heulin a perdu le tiers de ses membres suite à la démission de Mme Karine Teurnier de son mandat de conseiller municipal et qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr A R R E T E
Article 1er :
Les électrices et électeurs de la commune de La Chapelle Heulin sont convoqués le dimanche 14 mai 2023 et s’il y a lieu, le dimanche 21 mai 2023, pour procéder à l’élection de 23 conseillers municipaux et 4 conseillers communautaires au scrutin de liste à deux tours (3 sièges à pourvoir et un candidat supplémentaire).
Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18h00
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin seront reçues à la préfecture de la Loire-Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale - 6 quai Ceineray à Nantes, à compter du mardi 25 avril 2023 à partir de 9h00.
La clôture du délai de dépôt des candidatures pour le premier tour de scrutin aura lieu le jeudi 27 avril 2023 à 18h00.
Le dossier de candidature comprendra les documents suivants :
• la déclaration de candidature remplie par le responsable de liste pour les communes de 1 000 habitants et plus (cerfa n°14998*02).
Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.
• la déclaration de candidature remplie par chaque membre de la liste pour les communes de 1 000 habitants et plus (cerfa n°14997*03) comportant la signature originale du candidat suivie de la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)" et accompagnée pour chacun des candidats de la copie d'un justificatif d'identité et des pièces attestant de son éligibilité.
Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.
• la liste des candidats au conseil municipal qui doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’entre eux, par une case cochée, s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires,
• la liste des 4 candidats aux sièges de conseillers communautaires (3 sièges à pourvoir et un candidat supplémentaire), définie conformément aux dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat,
• le cas échéant, le mandat en vu du dépôt de candidature par un mandataire signé du responsable de liste et du déposant,
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr • les candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France devront également produire une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne sont pas déchus de leur droit d'éligibilité dans l’État dont ils ont la nationalité.
Le candidat ou son mandataire devra produire une pièce d’identité en cours de validité ou périmée lors du dépôt du dossier de candidature.
Article 2 :
Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 1er mai 2023 et sera close le samedi 13 mai 2023 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 15 mai 2023 et sera close le samedi 20 mai 2023 à minuit.
Article 3 :
Conformément à l'article L. 262 du code électoral, les sièges seront répartis entre les listes, pour l’élection des conseillers municipaux et pour l’élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête.
L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.
En absence de majorité absolue au premier tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 21 mai 2023 aux mêmes heures.
Article 4 :
En cas de second tour, l’ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidatures commencera le lundi 15 mai 2023 à partir de 9h00 et se terminera le mardi 16 mai 2023 à 18h00.
Au second tour, peuvent se maintenir les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés.
Pour le second tour, le dossier de candidature comprendra les documents suivants : - si la liste se représente à l'identique, le déposant devra fournir un nouveau formulaire rempli par le responsable de liste (cerfa n°14998*02), accompagnée de la liste des candidats au conseil municipal et de la liste des candidats au conseil communautaire. - s'il y a fusion de listes (5 % des suffrages exprimés pour fusionner avec une liste qui aura obtenu au minimum 10 % des suffrages exprimés pour pouvoir se représenter), outre la déclaration du responsable de liste et la liste des candidats, le déposant devra fournir les déclarations individuelles signées de chaque candidat de la liste.
Le lieu de dépôt des candidatures est identique à celui du premier tour.
Article 5 :
Au deuxième tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayfé généfal
Pascal OT k à
En cas d’égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n’ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de La Chapelle Heulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Nantes, le 22 mars 2023
Le Préfet,
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr à Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA ZONE DE DÉFENSE
2 _ esse ee,DES SÉCURITÉ
État-major interministériel de zone
Liberté
Égalité Frateraité
ARRÊTÉ DU 21 MARS 2023
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À
L'INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE
TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LA
GESTION D'ÉPIZOOTIE D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R:122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 41118 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le
territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics basée à
Bassens (33), via Un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de la lutte
contre les épizooties ;
CONSIDÉRANT que les retards d'approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules
indispensables à la gestion des foyers de contamination à l'IAHP, peuvent avoir des conséquences
sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end,
et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits
ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le
cadre de mesures ordonnées par l'État ;
SUR proposition de l'État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes
de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou
véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le
cadre de mesures ordonnées par l'État, est exceptionnellement autorisée dans les
départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du samedi 1° avril
jusqu'au dimanche 02 juillet 2023 inclus, sur les plages horaires suivantes :
+ les samedis à partir de 22h et jusqu'à 22h les dimanches,
* et de 22h (la veille) à 22h, les jours fériés suivants :
+_ lundi 10 avril 2023 (lundi de Pâques),
+ lundi 1* mai 2023 (fête du travail),
+ lundi 8 mai 2023 (Armistice 1945),
+_ jeudi 18 mai 2023 (Ascension),
+ lundi 29 mai (lundi de Pentecôte).
ARTICLE 2: les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du
transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les
justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou
être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de
sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les
directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la
sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d‘un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification fou publication, devant le tribunal
administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le sife https://wwvutelerecours.fr. ll peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démaïche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).