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Déliberation - 2026 002 001 Fongibilite DES Credits
Document publié le Samedi 7 février 2026 par la commune de Brens.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 002 001 Fongibilite DES Credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le COMMUNE
DE BRENS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CO ID : 001-210100816-20260217-2026_002_001-DE
L'an deux mil vingt-six, le 17 Février, Le Conseil Municipal de la Commune de Brens dûment convoqué le 07 Février s’est réuni en conseil ordinaire à la Salle du Conseil en Mairie sous la présidence
de Mme le Maire.
Présent(e) Absent{e) Pouvoir Présent{e}) Absentfe) Pouvoir Quie d'affichage 07 Février 2026
S. LACHIZE-PICCINO & 0 I. SANTOS-CANTERO œ (: 07 Février 2076 N. AUBRUN D m G. PREVOST {Arrivée à 19h30}. À. GUILLEMIN & Q Vombre de Conseillers : S. GAYRAUD œ o G. CHATEL C. PINTI œ o = En exercice : 15 - Présents: 13 G, CHATEL CO a P-Y. GENS x O - Pouvoirs: 2 Votants: 13
R. NOVEL m oO L. PUJOS Ex D Votes exprimés: 15 G. DELAHAYE oO S, THIBLET D Pour: 15 1 BOUVET
œ o N. DURAND a a = Contre: 0 - Abstention : © G. PREVOST m oO
Secrétaire de séance : À, GUILLEMIN
OBJET : Fongibilité des crédits
+ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-$ et L. 2121-22, L. 5217- 10-6 ;
+ Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
(Chapitre 012)
Mme le Maire rappelle que
“+ Le principe de fongibilité permet à Mme le Maire de transférer des crédits d’un article budgétaire à un autre.
Le montant de ses transferts est limité légalement à 7,5% des dépenses initialement budgétisées par chapitre.
Mme le Maire est dans l’obligation d’en informer les élus dès le conseil municipal suivant la prise de décision.
#
à
Ce principe permet plus de souplesse et de réactivité dans la gestion financière.
Si une dépense non prévisible lors de l’élaboration du budget entraîne le dépassement de la somme initialement prévu à l’article, Mme le Maire peut alors transférer les fonds nécessaires
sur l’article concerné dans la limite du taux voté.
+ Ce principe n’ayant pas été utilisé lors du dernier exercice, Mme le Maire précise que la commune retiendra un taux de 5% comme plafond maximal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
+ D'autoriser le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 5.00 % des dépenses réelles de chaque section.
% D'habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Le Maire
Sandrine LACHIZE-PICCINO
Ainsi falt et délibéré.
Brens le 19/02/2026
Madame Le Maire.