Procès Verbal - 4 proces verbal cm 21 10 2021

Documents similaires

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 06 10 2021

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 05 05 2021

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 10 09 2020

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 2021 12 20

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 06 09 2021 2

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 11 03 2021

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 2022 03 25

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 16 02 2021 vf

Procès Verbal - proces verbal cm 22 10 2020 final

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 17 12 2020 complement

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 21 10 2021 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 proces verbal cm 21 10 2021)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Affiché le 4 novembre 2021

Rendu exécutoire le 4 novembre 2021

République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 OCTOBRE 2021

L’an Deux Mil Vingt et un, le 21 octobre à DIX-NEUF heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à l’espace Mathurin Méheut dans la salle Rannic, sous la présidence de Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Maire.

PRÉSENTS :

Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Madame Claudine ALANORE, Monsieur Michel AUTRET, Madame Sophie CORNILY, Monsieur Sébastien MÉAR, Madame Dany GUILLOU BEUZIT, Madame Brigitte LELEUX, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Monsieur Philippe POTIN, Monsieur André MORVAN, Madame Véronique CROGUENNEC, Madame Mathilde HENRY, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur Maël DE CALAN, Monsieur Joseph QUEMENER.

En exercice : 23

• Présents : 17

• Votants : 23

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION

Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE à Madame Odile THUBERT MONTAGNE

Monsieur Hervé LE BARS à Madame Sophie CORNILY

Madame Gwenaëlle PENDU à Madame Claudine ALANORE

Monsieur Philippe CAVAREC à Monsieur Sébastien MÉAR

Madame Alix PLASSART à Madame Mathilde HENRY

Monsieur Jean-Luc DERRIEN à Monsieur Joseph QUEMENER

Monsieur Maël DE CALAN à Monsieur Gilbert CHAPALAIN de la DEL.2021/10/21-01 à DEL.2021/10/21-05

Date de la convocation : 15 Octobre 2021

Madame Marguerite ROBIN a été désignée secrétaire.

DEL.2021/10/21-01 – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 septembre 2021 Madame la Maire a proposé d’adopter le procès-verbal de la réunion du 6 septembre 2021.

Question de l’opposition :

Madame la Maire,Affiché le 4 novembre 2021

Rendu exécutoire le 4 novembre 2021

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 6 septembre dernier ne comportait pas la réponse que nous avions formulée à votre 1er Adjoint concernant le montant peu élevé des investissements annuels consacrés au camping municipal.

Aussi, nous souhaiterions que soit mentionnée sur ce procès-verbal la réponse de notre groupe à savoir que « le montant annuel des investissements réalisés par la municipalité, s’il a été moindre par rapport aux engagements de la DSP, a été défini en fonction du reversement annuel du gérant afin de ne pas augmenter le stock de l’emprunt pour ce budget annexe »

Madame la Maire a accepté de modifier le compte-rendu mais a demandé qu’à l’avenir, cette demande soit formulée à réception du document par les élus et non le jour de la réunion suivante.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT ACCEPTÉ le procès-verbal de séance du 6 septembre 2021 et ont signé sur le registre des membres présents ayant assisté.

- UTILISATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame la Maire a rendu compte de l’utilisation qu’elle a effectuée, de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 6 septembre 2021, qu’elle a été saisie de 12 demandes de préemption auxquelles elle n’a pas donné suite et qu’elle a signé 2 décisions :

- DECISION n°2021-34 – Avenant n°2 – Marché d’entretien et de modernisation de la voirie communale 2021 – Avenant au marché confié à la société Colas pour une plus-value de 3 618,70 € HT, portant le marché de 130 228,70 € HT à 133 847,08 € HT.

- DECISION n°2021-35 – Mission complémentaire à assistance à maîtrise d’ouvrage pour le montage de la DSP du Vieux Port – Assistance pour phase de clarification confiée à la société Egis pour un coût de 6 700,00 € HT.

Question de l’opposition :

Madame la Maire,

Si le Conseil Municipal vous a bien délégué l’attribution d’agir dans de nombreux domaines, le code général des collectivités territoriales (article L2122-23) indique que le Maire doit rendre compte obligatoirement à chacune des réunions du Conseil Municipal. Vous venez de présenter en ce début de séance la liste des décisions que vous aviez prises depuis le dernier conseil, cependant il n’y en a aucune concernant les analyses de sols que vous avez été contrainte de commander et de réaliser avant les travaux de construction du futur centre nautique.

En effet, sur votre compte rendu de bureau municipal du 30 août dernier, vous nous avez informé que 2 sociétés avaient été retenues à savoir la société HPC environnement de Roscoff et la société KERLEROUX. Une troisième est même intervenue en ce début de semaine.

Pouvez-vous donc nous présenter ce soir votre décision concernant ces 3 sociétés et les montants accordés respectivement à chacune d’entre elles pour ces travaux de forage et d’analyse des sols.

Madame le Maire a rappelé qu’elle doit rendre compte de toute décision concernant les marchés et accords-cadres. Or pour ces prestations il ne s’est agi que d’acceptation de devis, tant pour Kerleroux que pour HPC. Ces commandes n’ont donc pas lieu d’apparaître dans les décisions à présenter au conseil municipal. Toutefois, dans un souci de transparence, elle a accepté de répondre à la demande et a invité Monsieur Michel AUTRET, adjoint aux finances, à communiquer les montants qui de toute façon seraient apparus au budget.

Monsieur AUTRET, adjoint chargé des finances, énumère les devis acceptés pour diverses prestations Avec la société HPC de Roscoff :

Sur le budget « ville »

- pour le plan de gestion, analyse des risques résiduels, AMO – mesures Q-HSE : 37 833 € HT,Affiché le 4 novembre 2021

Rendu exécutoire le 4 novembre 2021

- Pour les investigations pyrotechniques lors des fondations (réalisation de pieux) : 7 495 € HT, - Pour les investigations de sols et déchets / piézairs / piézomètre : 35 930 € HT. D’autre part, la société KERLEROUX est intervenue pour réaliser les sondages : 6 208 € HT Sur le budget « port » pour la réalisation d’un dossier Loi sur l’Eau avec modélisation : 36 975 € HT.

DEL.2021/10/21-02 - Changement de lieu de réunion du conseil municipal Depuis le début de ce mandat municipal, le conseil municipal s’est familiarisé avec les règles dérogatoires imposées par l’épidémie en matière de réunion du conseil municipal puisqu’elles pouvaient se tenir en tout lieu, ou en visioconférence. L’option qui avait été retenue était de tenir les séances dans la salle Rannic de l’Espace Mathurin MEHEUT.

Toutes les dérogations qui devaient durer jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 1 er juin, ont été prorogées jusqu’au 30 septembre.

Depuis le 1 er octobre c’est donc la fin du « en tout lieu », mais aussi le retour du quorum à la moitié des élus présents et la fin de la possibilité pour un élu de disposer de deux pouvoirs. Il n’est plus possible non plus de limiter l’accès du public aux réunions.

La salle Rannic offre la possibilité d’accueillir un public en plus grand nombre, de permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite et un stationnement proche.

Madame la Maire a proposé de s’y réunir, à titre définitif, puisque ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre également les conditions de sécurité et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité

- ONT APPROUVE le changement de lieu de réunion du conseil municipal et que celui-ci se tienne désormais dans la salle Rannic de l’espace Mathurin Méheut.

DEL.2021/10/21-03 – Tarifs de l’eau et de l’assainissement

Chaque année, à cette époque, la SAUR, concessionnaire des services d’eau et d’assainissement a interrogé la commune pour savoir si une modification tarifaire est envisagée afin qu’elle puisse être appliquée au 1 er janvier de l’année suivante. Compte tenu des résultats des budgets de ces deux services, Madame la Maire a proposé d’appliquer, à nouveau, une baisse de 5% sur les abonnements eau et assainissement ainsi que sur les 3 premières tranches du barème.

Tarifs Eau 2022

Eau Tarif HT en cours Tarif HT au 1/1/2022

Abonnement 20,58 19,55

1 à 30 m3 0,0812 0,0772

31 à 100 m3 0,4061 0,3858

101 à 120 m3 0,4061 0,3858

121 à 1000 m3 0,5000 0,5000

1001 à 6000 m3 0,5500 0,5500

6000 à 12000 m3 0,6000 0,6000

> 12000 m3 0,7000 0,7000

Tarifs assainissement 2022

Assainissement Tarif HT en cours Tarif HT au 1/1/2022

Abonnement 30,69 29,15

1 à 30 m3 0,9025 0,8574Affiché le 4 novembre 2021

Rendu exécutoire le 4 novembre 2021

31 à 100 m3 0,9025 0,8574

101 à 120 m3 0,9025 0,8574

121 à 300 m3 1,0000 1,0000

301 à 12000 m3 1,1000 1,1000

> 12000 m3 1,5000 1,5000

Intervention de l’opposition :

Madame la Maire,

Votre démarche de proposition de baisse des tarifs de 5 %, répond sans doute aux remarques formulées par le dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes, mais aussi à une préoccupation sociale que nous comprenons, doublée de l’intérêt de l’effet d’annonce. Sans doute savez-vous qu’il existe une étude patrimoniale sur les 10 prochaines années qui définit les différents travaux annuels. Si vous avez défini cette diminution de tarifs à 5 % en 2022, pouvez-vous nous dire en face de cette diminution le montant de la provision qu’il faudra faire pour les prochains travaux en 2022 ?

Car nous vous le rappelons, la diminution des tarifs doit être toujours en rapport avec la provision budgétaire à constituer face aux travaux importants à réaliser à court et moyen terme afin de définir le juste prix en comptabilité M49.

Monsieur Michel AUTRET, répond qu’à ce jour le programme des travaux d’investissement sur les prochaines années n’est pas arrêté.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité

- ONT APPROUVE les nouveaux tarifs de l’eau et de l’assainissement à compter du 1er janvier 2022.

DEL.2021/10/21-04 – Admission en non-valeur

Le comptable public n’ayant pu procéder au recouvrement d’une somme de 39,38 euros HT, soit 47,25 euros TTC auprès d’un redevable, Madame la Maire a proposé de l’admettre en non-valeur. Des crédits seront prévus par délibération budgétaire modificative.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité

- ONT APPROUVE cette admission en non-valeur.

DEL.2021/10/21-05 – Délibération budgétaire modificative

Après examen par les membres de la commission finances, Madame la Maire propose d’adopter les modifications à apporter au budget principal et aux budgets annexes Camping, Assainissement, Maison de Santé et Port de la commune.

Intervention de l’opposition - Décision modificative - Budget Ville :

Madame la Maire,

Nous constatons avec regret qu’avec l’inscription de la 3me tranche de la piste cyclable et vos différentes dépenses en cette fin d’année, il convient de rajouter une somme de 129 092 € pour l’équilibre de votre décision budgétaire modificative, ce qui s’est rarement vu dans le passé. Un simple rappel pour tous les élus autour de cette table :

Lors de la présentation du budget primitif 2021, vous avez inscrit le recours à l’emprunt comme suit : 1 367 000 € en restes à réaliser au 31 décembre 2021Affiché le 4 novembre 2021

Rendu exécutoire le 4 novembre 2021

795 000 € en emprunt nouveau et maintenant 129 092 € en décision modificative soit un niveau record pour le recours à l’emprunt en 2021 de 2 291 092 € .... du jamais vu sur notre commune depuis des années !!!

Votre recours à l’emprunt nouveau de 924 092 € dépasse très largement le remboursement du capital de la dette de 547 000 €

Nous allons donc nous réendetter ! C’est clair et évident ! Retenez bien ces chiffres Mesdames et Messieurs les élus ! Autant dire que le stock de la dette va augmenter et peser très lourdement sur nos prochains budgets. Pour cette raison et pour montrer notre inquiétude, nous ne pouvons adhérer à votre position et nous nous abstiendrons lors de ce vote.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à 18 voix pour et 5 abstentions

- ONT APPROUVE la délibération budgétaire modificative sur le budget ville de la commune

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité

- ONT APPROUVE la délibération budgétaire modificative sur les budgets annexes Camping, Assainissement et Maison de santé.

Intervention de l’opposition - Décision modificative – Budget Port :

Madame la Maire

Vous nous informez que le Conseil Régional vous a demandé d’inscrire la totalité de la réalisation de la cale de mise à l’eau et des abords dans le cadre du futur centre nautique. Le budget annexe du port est donc déjà impacté par votre projet de centre nautique avec l’inscription de la cale sur l’exercice budgétaire 2021. Ainsi l’étude inscrite au budget et la provision constituée pour la protection du port vont être diminués de 300 000 € sur ce budget annexe au profit de cette cale de mise à l’eau. Tout est supprimé...

Compte tenu du contexte sanitaire et économique, le coût des matières premières augmente, et face à la dimension financière du futur centre nautique, nous ne vous cacherons pas notre inquiétude car des avenants seront sûrement nécessaires pour réajuster le coût de ce projet... Nous ne reviendrons pas sur ce dossier qui est source de profonds différends entre nous depuis la campagne électorale de 2020. Nous ne changerons pas notre point de vue eu égard entre autre au coût financier trop important de ce projet.

Pour cette raison, et pour montrer notre inquiétude, nous voterons contre. Par ailleurs, sur le PV du bureau municipal du 30 août dernier, vous nous avez informé qu’un dossier « loi sur l’eau » avait été demandé par les services de l’Etat pour la réalisation de la cale de mise à l’eau. Qu’en est-il de l’étude de la loi sur l’eau que vous avez été obligé de faire et quels en sont les résultats SVP ?

Monsieur Michel AUTRET répond qu’une somme de 50 K€ était inscrite chaque année, depuis plusieurs exercices, et qu’elle n’était jamais dépensée, et par conséquent reconduite, sans qu’aucun projet concret n’existe même. Si des travaux devaient être réalisés, le futur délégataire au 1 er janvier traitera le dossier.

Dossier loi sur l’eau :

Madame la Maire répond qu’à ce jour le dossier est toujours à l’étude.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à 18 voix pour et 5 voix contre

- ONT APPROUVE la délibération budgétaire modificative sur le budget annexe Port. Affiché le 4 novembre 2021

Rendu exécutoire le 4 novembre 2021

DEL.2021/10/21-06– Renouvellement de la ligne de trésorerie

Madame la Maire a proposé de reconduire l’ouverture d’une ligne de trésorerie pour le budget principal pour un montant de 600 000 euros afin de disposer d’un fonds de trésorerie suffisant, dans l’attente de la perception des recettes qui tardent à être recouvrées (subventions notamment). Elle sera contractée auprès du Crédit Agricole du Finistère sur l’indice Euribor 3 mois moyenné au taux de 0,85 % (base 365 jours) ramené à 0,30 % pour le taux de départ car le taux moyenné d’août 2021 s’élève à - 0,55 %.

Intervention de l’opposition :

Madame la Maire,

Nous constatons que la ligne de trésorerie passe de 400 000 € à 600 000 € maximum. Quelle urgence

pour passer de 400 000 € à 600 000 € ? Serait-ce pour limiter le recours à l’emprunt ? Heureusement

que nous avons nos budgets annexes qui vous procurent une très grande trésorerie pour l’instant qui

vous évitent de recourir à l’emprunt sur le budget principal de notre commune, mais qu’en sera-t-il si

nous perdons la gestion de notre vieux port au 1er janvier 2022 ?

C’est la raison pour laquelle si vous maintenez 400 000 € nous voterons pour et si c’est 600 000 € nous

nous abstiendrons.

Monsieur Michel AUTRET confirme que la somme de 600 000 euros sera souscrite pour les raisons évoquées dans le texte de présentation

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à 18 voix pour et 5 abstentions

- ONT AUTORISE Madame la Maire à reconduire l’ouverture d’une ligne de trésorerie pour le budget principal pour un montant de 600 000 euros.

DEL.2021/10/21-07 – Convention de financement des travaux d’aménagement de pistes cyclables sur Saint Pol de Léon

La commune de Roscoff a engagé la réalisation de la troisième tranche de travaux des pistes cyclables entre le rond-point de Bonne Nouvelle et la fin de la tranche réalisée par la commune de Saint Pol de Léon qui ne correspond pas avec la limite territoriale. En accord avec les élus de cette commune, le marché comprenait une partie de travaux à entreprendre sur Saint Pol de Léon pour assurer une continuité de cet aménagement cyclable. Madame la Maire a proposé d’adopter la convention jointe qui prévoit le remboursement pour le montant TTC par la ville de Saint Pol de Léon soit 30 668,40 euros.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité

- ONT AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention de financement avec la commune de Saint Pol de Léon.

DEL.2021/10/21-08 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2022

L’article 242 de la loi de Finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2020. La loi NOTRe du 7 août 2015 a offert la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57. Madame la Maire a présenté la candidature de la ville de Roscoff pour l’appliquer à compter du 1 er janvier 2022 et Madame le Comptable public a donné son accord de principe pour l’application du référentiel à compter de cette date.Affiché le 4 novembre 2021

Rendu exécutoire le 4 novembre 2021

Aussi, Madame la Maire a-t-elle invitée les membres du conseil municipal à décider : - d’adopter à compter du 1 er janvier 2022, la nomenclature budgétaire et comptable M57, - de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants (M14) : budget Ville BC 30000, budget Maison de Santé BC 30700, budget Camping BC 81700. Le CCAS devra se réunir et délibérer sur l'adoption du référentiel M57 avant le 1er janvier 2022. - que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1 er janvier 2022 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis,

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées et décidées par les délibérations du 4 octobre 1996 et du 1 er décembre 2006 et par la délibération n°2018/10/16-09 du 16 octobre 2018, jointes à la présente délibération, - que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif. Il en est ainsi lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif et si la durée d'utilisation est significativement différente de la structure principale. Cette méthode sera appliquée de manière prospective, sur les nouvelles acquisitions.

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres,

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans la totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire, - d’autoriser Madame la Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

- d’autoriser Madame la Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention jointe.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité - ONT ACCEPTE d’adopter à compter du 1 er janvier 2022, la nomenclature budgétaire et comptable M57,

- ONT ACCEPTE de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants (M14) : budget Ville BC 30000, budget Maison de Santé BC 30700, budget Camping BC 81700,

- ONT ACCEPTE que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du

1er janvier 2022 soit linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien

selon la règle du prorata temporis,

- ONT ACCEPTE que les durées d’amortissement soient celles qui étaient antérieurement

appliquées et décidées par les délibérations du 4 octobre 1996 et du 1 er décembre 2006 et

par la délibération n°2018/10/16-09 du 16 octobre 2018,

- ONT ACCEPTE que soit appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous

condition d’un enjeu significatif,

- ONT ACCEPTE de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de

vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections

d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres, Affiché le 4 novembre 2021

Rendu exécutoire le 4 novembre 2021

- ONT ACCEPTE de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une

dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans la totalité sur l’exercice avec un

étalement budgétaire,

- ONT AUTORISE Madame la Maire à opérer des virements de crédits de paiement de

chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du

budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

- ONT AUTORISE Madame la Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce

changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces

nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention jointe.

DEL.2021/10/21-09 – Vente d’une parcelle

Madame la Maire a exposé que la parcelle AH n° 401 sur laquelle est bâti un garage, appartient, pour moitié, à la commune de Roscoff. Pour permettre au propriétaire de ce garage d’être propriétaire de la totalité du terrain d’assiette, Madame la Maire a proposé d’accepter de lui vendre les 15 m2 nous appartenant au prix de 45 € le m2. L’acte sera établi par Maître Gaït MARTIN VEILHAN Notaire à Roscoff et les frais, ainsi que ceux de géomètre, seront à la charge de l’acquéreur.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité

- ONT ACCEPTE la vente de la parcelle AH n°401 et que les frais y afférents soient pris en charge par l’acquéreur.

DEL.2021/10/21-10 – Assurances statutaires

Madame la Maire a rappelé que par délibération en date du 16 février 2021, le conseil municipal a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86- 552 du 14 mars 1986. Elle a proposé d’accepter de renouveler le contrat avec SOFAXIS et d’adopter le projet de délibération joint.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité

- ONT ACCEPTE de renouveler le contrat avec SOFAXIS et d’adopter le projet de délibération.

DEL.2021/10/21-11 – Mandat spécial à Madame La Maire

L’exécution des mandats spéciaux, qui doivent correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée, et doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables, peut donner droit au remboursement des frais engagés. Il a été proposé de confier à Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Maire, un mandat spécial pour participer au Congrès des Maires de France et des présidents d’intercommunalités qui se déroulera du 16 au 18 novembre à Paris.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité

- ONT ACCEPTE de confier à Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Maire, un mandat spécial pour participer au Congrès des Maires de France et des présidents d’intercommunalités qui se déroulera du 16 au 18 novembre à Paris. Affiché le 4 novembre 2021

Rendu exécutoire le 4 novembre 2021

DEL.2021/10/21-12 – Convention de financement avec l’OGEC

Après avis des membres de la commission « enfance, affaires scolaires et sociales », Madame la Maire a proposé de fixer le coût moyen d’un élève fréquentant l’école publique des Moguerou à 989,76 euros. Cette allocation individuelle sera reversée à l’école Ange Gardien, en fonction du nombre d’élèves présents à la rentrée scolaire de septembre 2021, soit 85 enfants. Le montant total s’élèvera donc à 84 129,60 euros.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité

- ONT APPROUVE le versement de 84 129,60 euros au bénéfice de l’OGEC de l’Ange Gardien dans le cadre de la convention de financement.

DEL.2021/10/21-13 – Rapport d’activité du SDEF

Madame la Maire a invité les membres du conseil municipal à prendre connaissance du rapport d’activité du SDEF, pour la maintenance et l’entretien des installations d’éclairage public pour l’année 2020, celui-ci étant consultable au secrétariat en mairie.

En conséquence, les Conseillers municipaux,

- ONT PRIS ACTE de la remise du rapport annuel 2020 d’activité du SDEF, pour la maintenance et l’entretien des installations d’éclairage public.