Procès Verbal - 4 proces verbal cm 2022 03 25

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Procès Verbal - 4 proces verbal cm 2022 03 25 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 proces verbal cm 2022 03 25)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque, Affichage le 5 avril 2022

Rendu exécutoire le 5 avril 2022

République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MARS 2022

L’an Deux Mil Vingt-Deux, le 25 Mars à DIX-HUIT heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à l’espace Mathurin Méheut dans la salle Rannic, sous la présidence de Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Maire.

PRÉSENTS :

Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Madame Claudine ALANORE, Monsieur Michel AUTRET, Madame Sophie CORNILY, Monsieur Sébastien MÉAR, Monsieur Hervé LE BARS, Madame Dany GUILLOU BEUZIT, Madame Brigitte LELEUX, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Madame Gwenaëlle PENDU, Madame Véronique CROGUENNEC, Madame Mathilde HENRY, Madame Alix PLASSART, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur Jean-Luc DERRIEN, Monsieur Maël DE CALAN, Monsieur Joseph QUEMENER.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION

Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE à Madame Odile THUBERT MONTAGNE

Monsieur Philippe POTIN à Monsieur Jacques GUYONVARCH

Monsieur André MORVAN à Madame Sophie CORNILY

Monsieur Philippe CAVAREC à Monsieur Sébastien MÉAR

Madame Alix PLASSART à Monsieur Jacques GUYONVARCH de DEL 2022_03_25_01 à DEL_2022_03_25_15

ABSENTS EXCUSÉS

Madame Gwenaëlle PENDU de DEL 2022_03_25_01 à DEL 2022_03_25_14 Monsieur Maël DE CALAN pour DEL 2022_03_25_01

En exercice : 23

• Présents : 19

• Votants : 23

Date de la convocation : 18 mars 2022

Madame Véronique CROGUENNEC a été désignée secrétaire.

Madame la Maire signale la présence de Monsieur Fabrizio VITAL-PINTO, Conseiller aux décideurs locaux, représentant Madame Christine SANINI, chef des services de gestion comptable de Morlaix.

DEL.2022/02/03-01 – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2022 Madame la Maire a proposé d’adopter le procès-verbal de la réunion du 3 février 2022. Affichage le 5 avril 2022

Rendu exécutoire le 5 avril 2022

Intervention de Monsieur Joseph QUEMENER pour « Roscoff Nouveaux Horizons » : Madame la Maire,

Nous regrettons que la totalité de nos interventions lors de la réunion du CM du 3 février dernier ne soient pas intégrées dans ce PV sous prétexte que notre constat énoncé en fin de séance a été présenté en dehors de la séance puisque l’ordre du jour était clos et qu’il n’y avait pas de questions écrites.

Nous vous rappelons ce constat : Madame la Maire « Permettez-nous en cette fin de Conseil Municipal de faire un simple constat et qui devrait vous servir pour l’avenir : Nous avons appris uniquement par la presse que :

- La poste de Roscoff était menacée de fermeture. A cet effet Madame la Maire, vous avez mentionné dans cet article que vous aviez reçu des informations cet hiver sur ce sujet mais ce dernier n’a pas été évoqué en Conseil Municipal. Si vous aviez présenté une motion contre cette fermeture au dernier Conseil Municipal du 20 décembre dernier, nous aurions voté cette dernière et vous auriez eu l’unanimité au sein de votre Conseil Municipal

- La menace de fermeture d’une classe à l’école des Moguerou. L’appel à manifester a été découvert sur la presse locale et non pas par la mairie qui aurait pu inviter tout le Conseil Municipal à manifester Pourtant, notre groupe minoritaire était bien présent à vos côtés à cette manifestation pour défendre et soutenir notre école

- La fermeture effective de la Caisse d’Epargne depuis le 1er février dernier

Nous regrettons simplement ce manque de communication vis-à-vis de tous les Conseillers municipaux.

Sachez que notre groupe aurait voté comme nous l’avons déjà indiqué les motions que vous auriez pu présenter au Conseil Municipal et vous auriez donc pu avoir l’unanimité. Associez-nous S.V.P. pleinement aux problèmes de notre commune ! Sachez que notre groupe défendra toujours le service public sur notre commune et les intérêts de notre commune. Nous vous remercions. » Nous vous demandons d’intégrer notre intervention dans le PV de ce conseil municipal du 25 mars 2022

Comme ce PV ne relate pas la totalité de nos interventions, nous voterons contre l’approbation de ce PV.

Réponse de Madame la Maire :

Monsieur Quemener, comme vous venez de le reconnaitre, votre intervention, que vous qualifiez de constat, a été présentée hors séance du conseil municipal du 3 février dernier, celui-ci étant clos. Vous conviendrez que toutes discussions échangées hors séance d’une assemblée n’ont pas, de fait, à être intégrées à son procès-verbal.

Je vous rappelle que vous avez la possibilité d’envoyer des questions écrites dans les temps réglementaires avant chaque conseil.

Néanmoins, je relève la manœuvre que vous utilisez afin de réussir à intégrer malgré tout votre « constat » dans le procès-verbal de ce conseil, bien que, pour les raisons évoquées, votre intervention n’avait pas à figurer dans le procès-verbal précédent. C’est un procédé que je qualifierais de peu glorieux.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à 17 voix pour et 4 voix contre :

- ONT ACCEPTÉ le procès-verbal de séance du 3 février et ont signé sur le registre des membres présents ayant assisté.

Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Madame Claudine ALANORE, Monsieur Michel AUTRET, Madame Sophie CORNILY, Monsieur Sébastien MÉAR, Monsieur Hervé LE BARS, Madame Dany GUILLOU BEUZIT, Madame Brigitte LELEUX, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Monsieur Philippe POTIN, Madame Gwenaëlle PENDU, Monsieur André MORVAN, Madame Véronique CROGUENNEC, Monsieur Philippe CAVAREC, Madame Alix PLASSART, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur Joseph QUEMENER.Affichage le 5 avril 2022

Rendu exécutoire le 5 avril 2022

- UTILISATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame la Maire a rendu compte de l’utilisation qu’elle a effectuée, de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 21 Octobre 2021, qu’elle a été saisie de 14 demandes de préemption auxquelles elle n’a pas donné suite et qu’elle a signé 2 décisions :

-DECISION n°2022-17 Avenant n°1 – lot n°1 - Restauration des vitraux de l’église, mise en valeur et sécurisation du trésor de l’église - transmission de chantier de la société LEFEVRE à la société LEFEVRE CENTRE OUEST. Le montant du marché est inchangé.

-DECISION n°2022-18 – Demande de subvention au titre du Pacte Finistère 2030 – Volet 1 – Rénovation de l’église Notre-Dame de Croaz Batz – 1ère phase. Le montant de la subvention sollicité s’élève à 25 000 €.

Monsieur VITAL-PINTO, après avoir présenté les comptes de Gestion, sort de la salle du conseil lors des opérations de vote de ceux-ci.

DEL.2022/03/25 – 02 - COMPTE DE GESTION 2021 – VILLE

Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix, a arrêté le compte de gestion du budget Ville pour l’année 2021, comme suit :

Section de fonctionnement : 1 095 237,83 €

Section d’investissement : 347 723,46 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le compte de gestion du budget Ville pour l’année 2021.

DEL.2022/03/25 – 03 - COMPTE DE GESTION 2021 – PORT

Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix, a arrêté le compte de gestion du budget Port pour l’année 2021, comme suit :

Section de fonctionnement : 113 602,42 €

Section d’investissement : 33 304,91 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le compte de gestion du budget Port pour l’année 2021.

DEL.2022/03/25 – 04 - COMPTE DE GESTION 2021 – EAU

Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix, a arrêté le compte de gestion du budget Eau pour l’année 2021, comme suit :

Section de fonctionnement : 52 463,68 €

Section d’investissement : - 51 651,65 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le compte de gestion du budget Eau pour l’année 2021.

DEL.2022/03/25 – 05 - COMPTE DE GESTION 2021 – ASSAINISSEMENT

Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix, a arrêté le compte de gestion du budget Assainissement pour l’année 2021, comme suit :

Section de fonctionnement : 348 827,18 €

Section d’investissement : 168 487,18 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité : Affichage le 5 avril 2022

Rendu exécutoire le 5 avril 2022

- ONT APPROUVÉ le compte de gestion du budget Assainissement pour l’année 2021.

DEL.2022/03/25 – 06 - COMPTE DE GESTION 2021 – CAMPING

Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix, a arrêté le compte de gestion du budget Camping pour l’année 2021, comme suit :

Section de fonctionnement : 13 074,35 €

Section d’investissement : 5 003,34 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le compte de gestion du budget Camping pour l’année 2021.

DEL.2022/03/25 – 07 - COMPTE DE GESTION 2021 – MAISON DE SANTÉ

Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix, a arrêté le compte de gestion du budget Maison de Santé pour l’année 2021, comme suit :

Section de fonctionnement : 10 760,56 €

Section d’investissement : - 88 233,79 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le compte de gestion du budget Maison de Santé pour l’année 2021.

Madame la Maire sort de la salle du conseil lors des opérations de vote des Comptes administratifs.

DEL.2022/03/25 – 08 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – VILLE

Monsieur Michel AUTRET a présidé la séance et a présenté les résultats apparaissant sur le compte administratif établi par Madame la Maire pour le budget Ville de la commune. Ils correspondent à ceux figurant sur le compte de gestion arrêté par Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix :

Section de fonctionnement : 1 095 237,83 €

Section d’investissement : 347 723,46 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à 17 voix pour et 5 voix contre :

- ONT APPROUVÉ le compte administratif du budget Ville pour l’année 2021.

DEL.2022/03/25 – 09 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – PORT

Monsieur Michel AUTRET a présidé la séance et a présenté les résultats apparaissant sur le compte administratif établi par Madame la Maire pour le budget Port de la commune. Ils correspondent à ceux figurant sur le compte de gestion arrêté par Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix :

Section de fonctionnement : 113 602,42 €

Section d’investissement : 33 304,91 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à 17 voix pour et 5 voix contre :

- ONT APPROUVÉ le compte administratif du budget Port pour l’année 2021.

DEL.2022/03/25 – 10 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – EAU

Monsieur Michel AUTRET a présidé la séance et a présenté les résultats apparaissant sur le compte administratif établi par Madame la Maire pour le budget Eau de la commune. Ils correspondent à ceux figurant sur le compte de gestion arrêté par Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix :

Section de fonctionnement : 52 463,68 €

Section d’investissement : - 51 651,65 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :Affichage le 5 avril 2022

Rendu exécutoire le 5 avril 2022

- ONT APPROUVÉ le compte administratif du budget Eau pour l’année 2021.

DEL.2022/03/25 – 11 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – ASSAINISSEMENT Monsieur Michel AUTRET a présidé la séance et a présenté les résultats apparaissant sur le compte administratif établi par Madame la Maire pour le budget Assainissement de la commune. Ils correspondent à ceux figurant sur le compte de gestion arrêté par Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix :

Section de fonctionnement : 348 827,18 €

Section d’investissement : 168 487,68 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le compte administratif du budget Assainissement pour l’année 2021.

DEL.2022/03/25 – 12 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – CAMPING

Monsieur Michel AUTRET a présidé la séance et a présenté les résultats apparaissant sur le compte administratif établi par Madame la Maire pour le budget Camping de la commune. Ils correspondent à ceux figurant sur le compte de gestion arrêté par Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix :

Section de fonctionnement : 13 074,35 €

Section d’investissement : 5 003,34 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le compte administratif du budget Camping pour l’année 2021.

DEL.2022/03/25 – 13 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – MAISON DE SANTÉ Monsieur Michel AUTRET a présidé la séance et a présenté les résultats apparaissant sur le compte administratif établi par Madame la Maire pour le budget Maison de Santé de la commune. Ils correspondent à ceux figurant sur le compte de gestion arrêté par Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix :

Section de fonctionnement : 10 760,56 €

Section d’investissement : - 88 233,79 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le compte administratif du budget Maison de Santé pour l’année 2021.

DEL.2022/03/25-14 – AFFECTATION DES RÉSULTATS DES DIFFÉRENTS BUDGETS (principal et

annexes)

Compte tenu des résultats de fonctionnement et des besoins de financement de la section d’investissement, Madame la Maire a proposé d’affecter les résultats comme suit, pour les différents budgets :

- Ville : 776 121,00 €

- Eau : 44 750,00 €

- Assainissement : 128 452,00 €

- Camping : 5 326,00 €

- Maison de santé : 8 008,00 €

Ces résultats seront inscrits au compte 1068, en recette d’investissement, aux budgets 2022. En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré,

à 18 voix pour et 5 voix contre pour le budget Ville et,

à l’unanimité pour les budgets Eau, Assainissement, Camping et Maison de Santé : Affichage le 5 avril 2022

Rendu exécutoire le 5 avril 2022

- ONT ACCEPTÉ les opérations proposées.

DEL.2022/03/25-15 - BUDGET PRIMITIF 2022 – VILLE

Madame la Maire a exposé les grandes lignes et orientations du Budget Primitif 2022 concernant le budget Ville et les budgets annexes.

Madame la Maire a présenté les documents du budget Ville, qui s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à :

Section de fonctionnement : 5 350 432,00 €

Section d’investissement : 5 775 605,00 €

Intervention de Monsieur Gilbert Chapalain pour « Roscoff Nouveaux Horizons » Madame la Maire,

Permettez-moi d’intervenir pour le compte de notre groupe Roscoff Nouveaux Horizons. Vous venez de nous présenter le projet de budget primitif 2022de notre ville; si ce dernier a été créé par vous-même et votre bureau municipal, nous constatons qu’en dehors de la commission finances, aucune réunion de commission n’a été organisée pour présenter ces propositions budgétaires 2022 aux conseillers municipaux et cela est fort dommage.

Force est de constater que la crise sanitaire Covid19 a eu un impact financier non négligeable sur notre commune notamment au niveau des dépenses et recettes de la section de fonctionnement. Cependant, vous nous informez sur votre dernier bulletin municipal que l’année 2022 devrait voir un retour à la normale notamment au niveau de la saison estivale et des animations traditionnelles. Comment ferez-vous pour y parvenir en sachant que l’enveloppe globale des différentes animations et de la culture était de 150 000 € jusqu’en 2018 avant la crise sanitaire à 103 000 € cette année. Il est clair qu’avec cette enveloppe, vous ne pourrez pas tout faire comme dans le passé. Une des conséquences de la création de l’EPIC du vieux port sera une baisse importante de nos recettes de fonctionnement avec notamment les droits de stationnement passant de 322 000 € à 120 000 €, de la redevance d’occupation du domaine public et des droits de place du marché. Si sur le plan général du fonctionnement vous avez tenu compte partiellement des effets de cette crise sanitaire avec une nette diminution des produits des jeux du casino estimée à 280000 €, la section d’investissement de votre budget elle semble ignorer cette crise et s’envole.... Et vous vous engagez afin de réaliser vos engagements électoraux... centre nautique, ancienne école des Frères.... Plusieurs points importants nous interpellent :

-Pour la seconde année consécutive, un déficit abyssal jamais atteint à hauteur de plus de 2,1 millions d’euros ; du jamais vu sur notre commune depuis plus de 15 ans ! Et pourtant vous n’avez réalisé en2021 des travaux que pour 909 000 € alors que le montant total voté en 2021 s’élevait à 1 866 000 € soit tout juste la moitié de vos inscriptions budgétaires2021. On n’ose pas envisager ce déficit si vous aviez commencé le centre nautique comme vous l’aviez annoncé en juillet 2021.... Votre préoccupation du moment aurait dû être de réduire de façon importante ce déficit et de limiter vos investissements pour limiter le recours à l’emprunt... mais vous n’avez pas fait ce choix car le montant des investissements nouveaux hors restes à réaliser cantonnés dans le passé à 1 200 000 1 300 000 € pour diminuer progressivement le stock de la dette sont encore inscrits cette année à plus de 2 000 000 € cette année...

Heureusement que nous avions jusqu’à présent nos budgets annexes qui vous procuraient une très grande trésorerie et qui vous évitaient de recourir à l’emprunt soit uniquement 500 000 €. Mais cette année, ce que nous redoutions arrive : nous perdons la gestion financière de notre vieux port et perdrons donc plus de 800000 € de trésorerie...nous allons nous retrouver dans une situation de trésorerie bien difficile et le recours à l’emprunt sera donc inévitable cette fois pour notre budget ville. Votre Adjoint aux finances alors dans l’opposition sous la précédente municipalité se faisait fort de nous alerter et en avait fait son cheval de bataille...

-Niveau record pour le recours à l’emprunt. Là aussi entre les restes à réaliser de 1 662000 € et le recours à l’emprunt nouveau de 633 000 € nous dépassons les 2 295 000 €.... du jamais vu sur notre commune depuis des années!!! Pouvez-vous SVP nous donner des explications sur les 1 662 000 €Affichage le 5 avril 2022

Rendu exécutoire le 5 avril 2022

d’emprunt toujours inscrits dans les restes à réaliser au 31 décembre 2021 ? Votre recours à l’emprunt nouveau de 633 000 € dépasse largement le remboursement du capital de la dette de 574000 € Nous allons donc nous réendetter ! C’est clair !

Autant dire que le stock de la dette passera de 6 105 000 € à 7 829 000 € si vous réalisez tous vos investissements sur 2022. Ainsi nous passerions à une dette par habitant de 1 744 € fin 2021 à 2236 € à fin2022 en tenant compte d’un remboursement du capital de 574 000€ !

-une somme de 550 000 € pour la réalisation du centre nautique : comme vous nous l’avez indiqué ce financement sera sur 3 années car vous prévoyez également 550 000 € en 2023 selon votre DOB. Cependant selon vos informations, les travaux qui devaient commencer en juillet 2021 ne sont toujours pas engagés. Depuis comme vous le savez, les prix des matières premières dans le BTP ont augmenté en moyenne entre 10 et 30 % selon les matériaux. Avez-vous fait une estimation financière du surcoût pour ce dossier ? Pouvez-vous nous l’indiquer SVP ? Par ailleurs, des analyses de sols pour une dépollution ont été réalisées sur les lieux de construction de ce centre nautique et le compte rendu devait vous être rendu en janvier 2022 par la société HPC Environnement. Une autre étude environnementale devait être faite et les résultats communiqués par la DREAL pour la construction d’une cale pour le centre nautique pour cette réunion de conseil municipal. Ne disposant d’aucun élément à ce jour, pouvez nous dire ce soir ce qu’il en est SVP ? -aucune somme inscrite pour l’acquisition de l’école des Frères... soit... vous nous avez répondu en réunion de conseil municipal effectivement que nous avions jusqu’en 2027 pour payer l’E.P.F..... Pourquoi n’avez pas fait une provision sur cet exercice alors que vous vous êtes engagée financièrement dans ce dossier d’acquisition et d’aménagement qui pèsera très certainement plus de 2 millions d’euros au final...... franchement un manque de lisibilité total sur le plan financier ! Tout cela fait que nous sommes très inquiets Madame la Maire de vous avoir agir dans un tel flottement sans connaître les conséquences financières. S’engager : oui mais pas à n’importe quel prix ! Alors en cette période de crise sanitaire qui risque malheureusement de se prolonger, vous n’avez pas souhaité par prudence différer la réalisation de certains de vos investissements qui seront fatalement facteurs de nouvelles dépenses de fonctionnement... la prudence devait être de mise, car avec l’endettement colossal qui va peser sur notre pays et les générations à venir, personne ne peut affirmer que dans un avenir proche nous ne sommes pas à l’abri d’une crise financière majeure, avec notamment une reprise de l’inflation et en conséquence des dotations de l’État en baisse conséquente qui mettraient nos collectivités en très grandes difficultés.

Toutes ces raisons font que nous voterons contre votre budget primitif 2022.

Monsieur Chapalain, avant de laisser Monsieur AUTRET vous répondre chiffres à l’appui sur les points financiers que vous soulevez, je souhaite intervenir sur les points suivants : Concernant les animations estivales, nous parlons d’un retour à la normale pour les conditions sanitaires, pas à un retour à l’identique de tout ce qui se faisait avant, et notre projet n’est pas de refaire tout comme dans le passé, mais de reprendre certaines festivités traditionnelles et proposer des animations nouvelles, nous pouvons faire différemment, et pour moins cher. Par exemple, nous n’avons pas l’intention de consacrer 38 000 €, comme pour la dernière édition, aux fêtes du patrimoines.

Au sujet de la création de l’EPIC et de la suppression du Budget annexe du Vieux-Port, il y aura certes des pertes de recettes, mais cela engendrera également des baisses des dépenses. Sur le futur centre nautique - Le chantier a été ouvert le 8 juillet dernier. Nous n’avons pas ouvert un chantier de dépollution d’une installation classée, puisque ce n’est pas le cas ici, mais fait faire des sondages en vue d’analyses pour connaitre ce qu’il y avait dans le sol avant la construction d’un bâtiment sur un remblai. La construction de la cale concerne la DDTM et le dossier Loi sur l’eau. Le rapport d’analyse d’HPC a été envoyé à la DDTM et à la DREAL. Nous sommes en attente du récépissé de la Préfecture pour le dossier Loi sur l’eau. Une communication sera bien faite aux Roscovites selon l’engagement pris.

L’acquisition de l’Ecole des Frères était un engagement électoral, et il est en passe d’être tenu puisque nous avons maintenant la quasi-certitude de son achat par l'EPF. Je rappelle de plus, que cet établissement est cher au cœur de beaucoup d’anciens et que nombreux sont les Roscovites désirantAffichage le 5 avril 2022

Rendu exécutoire le 5 avril 2022

qu’il soit propriété communale. Nous inscrirons des provisions au prochain Budget dès lors que l’acte d’acquisition sera signé, à présent cela est prématuré.

Je tiens à vous rassurer, il n’y a aucun « flottement » dans nos décisions et nous savons bien où nous allons et comment. Comme toutes les collectivités, nous subissons les conséquences de la crise sanitaire due au COVID. Ce sont des raisons conjoncturelles pour tous, et pour autant, les collectivités n’ont pas cessé d’investir, encouragées par l’Etat à le faire. Si les collectivités cessaient d’investir, d’avoir des projets, ce serait une catastrophe, particulièrement pour les entreprises qui elles aussi ont subi de manière importante les conséquences de la crise sanitaire.

Réponse de Monsieur Michel AUTRET :

La création de L'EPIC a une incidence certaine sur les finances de la ville. Comme je vous l'ai détaillé précédemment, ce budget en tient compte tant en recettes qu'en dépenses. La pandémie sévissant toujours, nous en avons également tenu compte, et je l'ai indiqué, notamment au niveau des recettes et plus particulièrement du prélèvement sur les jeux, poste où nous avons par précaution retenu un niveau d'activité bien inférieur à celui des années d'avant COVID.

Concernant la section d'investissement, le montant des travaux inscrits est important : 2 032 016 € dont 550 000 € pour le Centre Nautique. Le complément de financement de ce projet sera inscrit en 2023. Comme je l'ai précisé nous aurons aussi à inscrire en 2023 des subventions dédiées à ce projet pour un montant de 400 000 € (DETR 200 000 € et Région 200 000 €).

Vous évoquez les 1 662 000 € en restes à réaliser. Ce montant correspond aux 658 k€ restant à réaliser sur l'emprunt CDC, aux 209 k€ restant de l'emprunt CA et aux 795 k€ de l'emprunt négocié auprès du CMB en fin d'année dernière.

Nous avons inscrit un emprunt de 633 385 € à la section d'investissement pour équilibrer cette section. Je rappelle que nous sommes dans l'attente de réponses concernant un certain nombre de subventions qui dans l'hypothèse où elles seraient positives viendraient diminuer le recours à l'emprunt. Cela concerne par exemple le city-park mais surtout la piste cyclable où nous sommes toujours en attente des décisions du Conseil départemental pour les subventions des tranches 2 et 3 dont les montants des travaux étaient de 183 k€ pour la tranche 2 et 319 k€ pour la tranche 3. Enfin le budget de l'EPIC dispose de sa propre trésorerie contrairement au budget du port. Le budget de la ville ne pourra donc plus utiliser les excédents du budget du port. L'endettement du budget ville augmentera donc cette année. Les années à venir, le montant des investissements sera moins élevé afin de revenir à l'objectif fixé au niveau de l'endettement pour la fin du mandat à savoir pas supérieur à 6 400 k€, niveau du 31/12/2020.

Concernant l'école des frères, à ce jour l'EPF n'a pas encore acquis l'établissement. Il est donc prématuré d'en budgéter le financement. Celui-ci sera programmé au plan pluriannuel d'investissement dès lors que le projet sera plus avancé.

Madame la Maire, pour le coût financier de la fête du patrimoine, vous ne devez pas tenir compte uniquement que des dépenses mais aussi tenir compte des recettes engendrées par cette fête; ainsi le coût résiduel à la charge de la commune est de 21000 € pour 2 jours de fête où tout était gratuit avec plusieurs milliers de personnes dans notre commune.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à 18 voix pour et 5 voix contre :

- ONT APPROUVÉ le budget Ville pour l’année 2022.

DEL.2022/03/25-16 - BUDGET PRIMITIF 2022 – EAU

Madame la Maire a présenté les documents du budget Eau, qui s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à :

Section de fonctionnement : 273 715,00 €

Section d’investissement : 235 441,00 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :Affichage le 5 avril 2022

Rendu exécutoire le 5 avril 2022

- ONT APPROUVÉ le budget Eau pour l’année 2022.

DEL.2022/03/25-17 - BUDGET PRIMITIF 2022 – ASSAINISSEMENT

Madame la Maire a présenté les documents du budget Assainissement, qui s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à :

Section de fonctionnement : 715 209,00 €

Section d’investissement : 833 661,00 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le budget Assainissement pour l’année 2022.

DEL.2022/03/25-18 - BUDGET PRIMITIF 2022 – CAMPING

Madame la Maire a présenté les documents du budget Camping, qui s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à :

Section de fonctionnement : 27 770,00 €

Section d’investissement : 53 227,00 €

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le budget Camping pour l’année 2022.

DEL.2022/03/25-19 - BUDGET PRIMITIF 2022 – MAISON DE SANTÉ

Madame la Maire a présenté les documents du budget Maison de Santé, qui s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à :

Section de fonctionnement : 57 800,00 €

Section d’investissement : 82 902,00 €

Intervention de Monsieur Gilbert Chapalain pour « Roscoff Nouveaux Horizons » La maison de santé étant désormais achevée, pourquoi n’avez-vous pas inscrit une dotation aux amortissements pour la construction sur le BP 2022 (NB nous n’avons que 600 € inscrits sur le BP 2022) alors que pour toutes les communes avec une population de plus de 3500 habitants nous devons pratiquer obligatoirement la comptabilité d’amortissement.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le budget Maison de Santé pour l’année 2022.

DEL.2022/03/25-20 – DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DU PORT

Le contrat de délégation de service public du Vieux Port passé entre la région Bretagne et la commune de Roscoff s’est arrêté le 31 décembre 2021. Les comptes de gestion et administratifs de l’exercice 2021 ont été présentés. Désormais, c’est l’Etablissement Public Industriel et Commercial Port de Roscoff - Vieux Port qui l’administre dans le cadre du contrat de DSP qui a été attribué par la Région pour une durée de 10 années. Aussi, y-a-t-il lieu de dissoudre le budget annexe a effet du 31 décembre 2021.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ la dissolution du budget annexe du PORT.

DEL.2022/03/25-21 – VOTE DES TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES 2022

Comme elle l’a annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, Madame la Maire a proposé de

maintenir les taux des contributions directes aux niveaux de ceux adoptés en 2021 pour 2022.

A savoir comme suit :

- taxe foncier bâti : 31,91 %

- taxe foncier non bâti : 45,38 %.Affichage le 5 avril 2022

Rendu exécutoire le 5 avril 2022

- Pour Mémoire : taux figé de taxe d’habitation : 12,07 %

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT ACCEPTÉ le maintien des taux proposés.

DEL.2022/03/25-22 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELEVES DE L’ECOLE DE PRAZ SUR ARLY

Madame la Maire a exposé que dans le cadre des liens existants entre notre communes et Praz-sur- Arly, et comme cela s’est déjà passé à deux reprises, les 78 élèves de l’école savoyarde se déplaceront à Roscoff en mai prochain. Ils seront hébergés à l’Ile de Batz mais prévoient de découvrir notre cité à leur arrivée. Madame la Maire a proposé de participer au financement de ce voyage en allouant un budget de 30 euros par élèves soit une dépense de 2 340 euros. Des crédits ont été prévus au budget primitif 2022.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ la participation aux frais de déplacement des élèves de l’école de Praz sur Arly.

DEL.2022/03/25-23 – CONVENTION POUR L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS Par délibération en date du 13 mai 2015, le conseil municipal avait autorisé Monsieur Joseph SEITE, Maire, à signer une convention avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Léonard (aujourd’hui Haut Léon Communauté), pour exercer, dans le cadre d’un service commun, l’instruction des autorisations du droit du sol. Depuis le 1er janvier 2022, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme est effective pour tous les pétitionnaires, et Monsieur le Président de Haut Léon Communauté invite à accepter l’avenant à la convention afin de définir le rôle de chacun. Madame la Maire a proposé de l’autoriser à signer cet avenant.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ la signature de l’avenant de la convention pour l’instruction du droit des sols.

DEL.2022/03/25-24 - CESSION PARCELLE LE LOGIS BRETON

Par délibération du 11 décembre 1965, le conseil municipal avait acté que les travaux de voirie de l’opération réalisée par la Ruche Finistérienne (aujourd’hui Le Logis Breton) seraient pris en charge par la Ville de Roscoff. De plus la parcelle AE 568 ainsi que la parcelle AE 569 devaient être cédées gratuitement à la commune mais le nécessaire n’a pas été fait par l’aménageur. Madame la Maire a proposé d’accéder à la demande du directeur général du promoteur de régulariser cette situation, tout comme celles des parcelles AD 418, chemin débouchant sur la rue de la Vieille Forge, près de l’opération réalisée par le même opérateur rue du Verger. La rédaction des actes sera confiée à l’étude de Maître Gaït MARTIN-VEILHAN, notaire à Roscoff, et aux frais du Logis Breton. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ la cession des parcelles du Logis Breton à la commune.

DEL.2022/03/25-25 - VENTE D’UNE PARCELLE

Par délibération du 21 octobre, le conseil municipal a accepté de vendre la parcelle cadastrée AH n°401 dont la contenance avait été estimée à 15 m2. Or après mesurage, il s’avère qu’elle n’est que de 9 m2. Madame la Maire a proposé de délibérer, de nouveau, sur ce dossier, afin de permettre à l’étude de Maître Gaït MARTIN-VEILHAN de procéder à la vente.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ la vente de la parcelle cadastrée AH n°401.Affichage le 5 avril 2022

Rendu exécutoire le 5 avril 2022

DEL.2022/03/25-26 - CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS – ACTES NOTARIES Une convention de servitude a été signée en 2011 pour l’enfouissement d’une ligne souterraine d’électricité consistant en l’établissement à demeure dans une bande d’un mètre de large une canalisation souterraine sur une longueur de vingt mètres ainsi que ses accessoires, avec notamment la pose sur socle d’un ou plusieurs coffrets et ses accessoires. Ces travaux sur la parcelle cadastrée AC n° 131 ont été réalisés dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique. Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité l’étude des « Notaires de la Visitation » titulaire d’un office notarial à Rennes, afin d’établir l’acte notarié portant sur l’installation électrique sur les parcelles de la commune. Le projet d’acte ainsi que le plan matérialisant l’implantation de la canalisation, figurent en annexe. Madame la Maire a :

- sollicité l’autorisation de signer les actes à passer avec ENEDIS en l’étude des « Notaires de la Visitation » titulaire d’un Office notarial à Rennes pour les travaux d’enfouissement de lignes aériennes sur la parcelle cadastrée section AC n° 131,

- demandé de lui attribuer tous pouvoirs pour la mise en œuvre de cette décision et l’autorisation à se substituer tout adjoint dûment habilité pour la régularisation de l’acte. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT AUTORISÉ Madame la Maire à signer les actes avec ENEDIS, ONT ACCEPTÉ de lui attribuer tous pouvoirs pour la mise en œuvre de cette décision et l’ONT AUTORISÉ à se substituer tout adjoint dûment habilité pour la régularisation de l’acte.

DEL.2022/03/25-27 - AVENANT CONVENTION EPF

Madame la Maire a rappelé que le conseil municipal l’a autorisée à signer deux conventions avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour l’accompagnement du projet d’achat de l’école des Frères de Ploërmel. Des négociations ont été menées par les conseils de l’EPF avec les représentants des propriétaires et une cession amiable semble pouvoir être envisagée. Le bureau de notre partenaire a approuvé le 1er mars 2022, les termes de l’avenant n°1, et Madame la Maire a invité à accepter les termes de l’avenant n°1 et de à l’autoriser à le signer.

Intervention de Monsieur Joseph QUEMENER pour « Roscoff Nouveaux Horizons » : Avec cet avenant, nous découvrons

- votre projet qui était resté très secret pendant de nombreux mois malgré nos différentes demandes, aucune commission municipale n’ayant évoqué ce dossier ;

- le prix qu’il conviendra de mettre pour l’acquisition de l’ancienne école des frères soit 680 000 € suite au droit de préemption que vous avez exercé

- ainsi que vos intentions futures : 9 logements, une bibliothèque, un club des anciens, une salle des ados et des salles associatives....

Par rapport à votre promesse électorale, vous ne reprenez plus le transfert des activités du centre de loisirs de Kerjoie. Avez-vous abandonné ce projet de transfert ? Que ferez-vous du bâtiment abritant la bibliothèque actuelle ? Qu’en est-il de l’estimation financière totale de cette opération immobilière comprenant non seulement l’acquisition mais tous les travaux nécessaires à la réalisation de vos objectifs. Aucune somme n’a été prévue dans votre plan pluriannuel 2022-2026 ? Même si l’E.P.F. prend en charge cette opération et vous réclamera le montant dans 3 ou 4 ans, compte tenu de vos engagements futurs, pourquoi n’avez-vous pas prévu une provision financière pluriannuelle afin de financer à moyen terme ce dossier comme tout bon gestionnaire l’aurait fait. Nous devons avoir plus de visibilité sur ce dossier avant de se lancer dans sa réalisation. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre.

Intervention de Monsieur Jean-Luc DERRIEN pour « Roscoff Nouveaux Horizons » Madame la Maire, je ne suis pas aussi expert que votre adjoint aux finances Michel AUTRET et que notre collègue Gilbert CHAPALAIN, mais je suis choqué car un simple particulier quand il investit connait la finalité et le coût financier d’un projet avant de s’engager. Ici, vous nous dites que ce projetAffichage le 5 avril 2022

Rendu exécutoire le 5 avril 2022

qui n’est pas encore défini sera à payer en 2026 ou 2027... Sachez tout simplement que restant conseiller municipal en 2026, je ne souhaite pas payer votre dette...

Intervention de Madame la Maire :

Je rappelle à nouveau que ce projet figurait dans notre programme électoral. Nous avions dès lors fait part de ce que nous voulions en faire. Depuis, cela a été évoqué lors de plusieurs réunions notamment publiques. Comment ne pas savoir quelle destination nous voulons lui donner ? Je confirme que le transfert du centre de loisirs de Kerjoie fait toujours partie du projet. Concernant les échanges privés entre les conseils juridiques de l’EPF, porteur financier de l’opération, et ceux des vendeurs au sujet des termes de l’acquisition, comment auraient-ils pu être discutés en commission municipale ? Enfin, l’accord sur le prix est récent.

Quant à vos autres questions, je ne comprends pas que vous les reposiez puisque les réponses viennent de vous être apportées lors du point sur le Budget primitif. Inutile donc de les répéter. En précision à la suite de la réflexion personnelle de Monsieur Derrien : L’objectif de ce projet est bien connu et défini. Et il était essentiel de s’assurer de l’acquisition de ce bâtiment important pour les Roscovites dans les biens communaux.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à 18 voix pour et 5 voix contre :

- ONT ACCEPTÉ les termes de l’avenant n°1 de la convention avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et AUTORISÉ Madame la Maire à le signer.

DEL.2022/03/25-28 – MOTION UKRAINE

Madame la Maire a proposé d’adopter un vœu de soutien au peuple ukrainien, sur la base du vœu présenté en Bureau communautaire de Haut-Léon-Communauté le 2 mars 2022. « Le Jeudi 24 février 2022, Vladimir POUTINE, président de Russie, a pris la décision d’envahir un Pays voisin libre, l’Ukraine. Depuis, dans une escalade de tension permanente, ses déclarations n’ont de cesse de défier les démocraties.

Les Ukrainiens vivent depuis cette date l’agression et les bombardements des forces russes et font preuve d’une résistance acharnée forçant le respect face à l’envahisseur.

Partout, les manifestations des peuples libres et l’expression inédite et unanime de l’Union Européenne reconnaissent, encouragent et apportent soutien et assistance à l’Ukraine. Nos pensées vont immédiatement aux Ukrainiens, à un pays démocratique, à un peuple libre et indépendant, à ces familles séparées par l’exil, à ces enfants traumatisés, à ces femmes et ces hommes qui s’engagent pour défendre leur liberté.

Un brouillard noir plane au-dessus de l’Europe et de ce qui se passe à 3 heures de vol de la France. L’effroi, l’effarement du début, ne doivent pas marquer la résignation face à la détermination du régime de Vladimir POUTINE, mais doivent faire place à la mobilisation et à la solidarité pour soutenir le peuple ukrainien.

Nous, élus de la République, à l’heure où des vents mauvais soufflent sur l’Europe, à l’heure où la France préside aux destinées de l’Europe, à l’heure où des démocraties sont en danger, il est de notre devoir de dire non à la guerre et d’exprimer notre soutien sans faille aux peuples victimes, aujourd’hui le peuple ukrainien, dont le drapeau flotte au fronton de notre mairie. Nous, élus de Roscoff, remercions les habitants qui, à nos côtés, contribuent aux collectes, font part d’offres d’hébergement ou manifestent leur solidarité d’autres manières, répondrons aux demandes de l’Etat dans l’accueil des exilés ukrainiens, sans distinction, soutiendrons toutes les actions d’entraide et de solidarité avec le peuple ukrainien, identifierons, en lien avec les propositions des Roscovites, les capacités d’accueil et d’hébergement susceptibles d’être mobilisés dans la commune et les transmettrons aux services préfectoraux, conformément à leur demande. »

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ la motion de Soutien au peuple ukrainien. Affichage le 5 avril 2022

Rendu exécutoire le 5 avril 2022

DEL.2022/03/25-29 – MOTION BUREAU DE LA POSTE

Pour manifester l’opposition du conseil municipal à la nouvelle diminution des horaires d’ouverture de la Poste prévue à partir du 4 avril ainsi que pour signifier la volonté de maintien du service public et des horaires d’ouverture d’un bureau de poste de plein exercice, Madame la Maire a proposé de voter une motion qui sera proposée sous forme de pétition à la population.

MOTION POUR LE MAINTIEN DU BUREAU DE POSTE DE ROSCOFF

Dans le cadre de la Loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, le législateur a confié au Groupe La Poste l'exercice de quatre missions de service public : le service universel postal, le transport et la distribution de la Presse, l'accessibilité bancaire et la contribution à l'aménagement du territoire.

Pourtant, ces missions de service public sont menacées par des logiques de rentabilité financière, qui se traduisent par de nombreuses restructurations au sein de cette entreprise avec des conséquences pour les populations et collectivités territoriales, mais également pour les personnels. Le bureau de poste de ROSCOFF répond à des besoins de proximité et de demandes sociales pour toute la population de la commune, plus de 3500 habitants à l'année, 15 000 en période estivale, et sa présence en centre-ville au sein de nombreux commerces, est indispensable pour les acteurs économiques locaux.

Aujourd’hui, les dirigeants de l'entreprise sollicitent l’autorisation de fermer notre Bureau de Poste pour le remplacer par un relais commerçant ou une agence en mairie, offrant des services moindres. La Direction de la Poste diminue de plus en plus les horaires d'ouverture. De plus, chaque semaine, le bureau de Poste est fermé un ou plusieurs jours pour des raisons diverses (congé de maladie, manque de personnel, raison technique, ...).

Nous ne pouvons admettre la disparition de services publics indispensables à la vie de la commune et des concitoyens, disparition qui aurait pour conséquences de fragiliser nos territoires ruraux et rendre encore plus difficile l’accès aux services postaux, notamment bancaires, pour les publics les plus socialement fragilisés ; d’accroître les contraintes de déplacement pour les populations ; d’exclure au lieu d’inclure les personnes âgées et à mobilité réduite, et les personnes ne disposant pas d’un moyen de transport. Cette volonté de réduction du service public amenant à sa disparition, couplée à une dématérialisation à outrance, dégrade les services rendus aux usagers comme les conditions de travail du personnel. Ceci n’est pas acceptable !

Aussi, le Conseil Municipal, informé de la volonté de fermeture à terme du bureau de poste de Roscoff par sa direction :

- Demande le maintien du bureau de poste de ROSCOFF, avec l’ensemble de ses activités, et des horaires d'ouverture suffisants et pérennes.

- Soutiendra toutes les initiatives pour assurer la pérennité de ce service public. - Proposera cette motion sous forme de pétition à la signature du public pour soutien à sa démarche.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ la motion d’opposition à la diminution des horaires d’ouverture de la Poste et signifier ainsi volonté de maintien du service public du conseil municipal.