Procès Verbal - 4 proces verbal cm 17 12 2020 complement

Documents similaires

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 10 09 2020

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 05 05 2021

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 2021 12 20

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 2022 06 02

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 2022 02 03

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 21 10 2021

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 06 10 2021

Procès Verbal - proces verbal cm 22 10 2020 final

Procès Verbal - proces verbal cm 30 07 2020

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 06 09 2021 2

Procès Verbal - 4 proces verbal cm 17 12 2020 complement Document publié le Jeudi 24 décembre 2020 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 proces verbal cm 17 12 2020 complement)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Logement, Rendu exécutoire le 24 Décembre 2020

Affiché le 24 Décembre2020

République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DÉCEMBRE 2020

L’an Deux Mil Vingt, le 17 décembre à DIX-NEUF heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à l’espace Mathurin Méheut dans la salle Rannic, sous la présidence de Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Maire.

PRÉSENTS :

Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Madame Claudine ALANORE, Monsieur Michel AUTRET, Madame Sophie CORNILY, Monsieur Sébastien MÉAR, Monsieur Hervé LE BARS, Madame Dany GUILLOU BEUZIT, Madame Brigitte LELEUX, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Monsieur Philippe POTIN, Madame Gwenaëlle PENDU, Monsieur André MORVAN, Madame Véronique CROGUENNEC, Madame Mathilde HENRY, Monsieur Philippe CAVAREC, Madame Alix PLASSART, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur Jean-Luc DERRIEN, Monsieur Maël DE CALAN, Monsieur Joseph QUEMENER.

En exercice : 23

 Présents : 23

 Votants : 23

Date de la convocation : 11 décembre 2020

Monsieur Hervé LE BARS a été désigné secrétaire.

DEL.2020/12/17-01 –

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 octobre 2020

Madame la Maire a proposé d’adopter le procès-verbal de la réunion du 22 octobre 2020. Madame Marguerite ROBIN fait remarquer que le secrétaire de séance n’avait pas été désigné en début de séance. Selon la coutume, on suit l’ordre du tableau, Monsieur Sébastien MEAR était donc le suivant à être secrétaire de séance. Madame la Maire propose l’ajout suivant à cette demande d’approbation : « le nom du secrétaire de séance n’a pas été annoncé clairement en début de séance du conseil municipal du 22 octobre 2020 ».

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :Rendu exécutoire le 24 Décembre 2020

Affiché le 24 Décembre2020

- ONT ACCEPTÉ le procès-verbal de séance du 22 octobre 2020 et ont signé sur le registre des membres présents ayant assisté.

- UTILISATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame la Maire a rendu compte de l’utilisation qu’elle a effectuée, de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 10 septembre 2020, qu’elle a été saisie de 8 demandes de préemption auxquelles elle n’a pas donné suite et qu’elle a signé 10 décisions :

- DÉCISION n°2020-41 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du

Finistère dans le cadre de la construction d’un centre nautique : la subvention sollicitée

s’élève à 157 020,00 € pour un montant total HT de l’opération estimé à 1 570 200,00 € HT.

- DÉCISION n°2020-42 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du

Finistère pour l’aménagement d’une piste cyclable (3ème Tranche) : la subvention sollicitée

s’élève à 255 200 € pour un montant de travaux de 310 000 € HT et de maîtrise d’œuvre de

9 000 € HT.

- DÉCISION n°2020-43 - Fixation des tarifs du port

- DÉCISION n°2020-44 - Ligne de trésorerie : convention d’ouverture de crédit de trésorerie

d’un montant de 400 000 € sur le budget ville auprès de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance

de Bretagne –Pays de Loire à Nantes.

- DÉCISION n°2020-45 - Acquisition d’une solution automatisée de vente aux enchères sur

internet « WEBENCHERES » auprès de la société Bewide à Brest pour un montant de

400 € HT. La commission liée aux ventes est fixée à 10%.

- DÉCISION n°2020-46 - Maîtrise d’œuvre pour l’étude d’une piste cyclable (3ème tranche) :

confiée à la SARL ING CONCEPT à Landivisiau pour un coût total de 7 400,00 € HT, soit

8 880,00 € TTC.

- DÉCISION n°2020-47 - Étude thermique règlementaire RT 2012 – Centre nautique

complément de mission : confiée à la SARL Techniconsult de Brest pour un montant de

650,00 € HT, soit 780,00 € TTC.

- DÉCISION n°2020-48 – Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des produits des ventes de matériel d’occasion : résiliation du contrat auprès de la société UZED à compter du 17 janvier 2021.

- DÉCISION n°2020-49 - Acquisition d’un camion benne - service espaces verts : auprès de la

société SOMODA à Saint-Martin-des-Champs, pour un montant de 39 580.50 € H.T. soit

47 496.60 € TTC, complété du montant des frais annexes de 517.76 € TTC - remise de

13 695.50 € H.T, 16 434.60 € TTC soit un total de 31 579.76 € TTC.

- DÉCISION n°2020-50 – Demande de subvention dans le cadre de la construction d’un centre nautique au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux. Le montant total H.T de l’opération est estimé comme suit :Rendu exécutoire le 24 Décembre 2020

Affiché le 24 Décembre2020

- Construction du centre nautique de Roscoff pour 1 570 200,00 € HT et

- La subvention sollicitée s’élève à 321 160,00 €

DEL.2020/12/17-02 –

Débat d’Orientations Budgétaires

Madame la Maire a exposé le contexte général et les conséquences de la Covid-19 sur l’économie.

Monsieur Michel AUTRET présente la situation et les orientations budgétaires de la collectivité, et

l’impact de la pandémie sur les recettes de la ville, il présente également les budgets annexes. Il est

fait état des prévisions envisagées dans les projets de budgets primitifs (principaux et annexes) qui

seront soumis à l’assemblée lors de la réunion du conseil municipal qui se tiendra au plus tard le

17 février 2021.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT PRIS ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires

DEL.2020/12/17-03 –

Délibération budgétaire modificative

Madame la Maire a proposé de modifier certaines lignes budgétaires sur le budget principal afin de

tenir compte de travaux réalisés en régie et adapter les comptes à l’évolution des services au cours

de l’exercice 2020.

Intervention du groupe minoritaire

Madame la Maire

Nous voici arrivés à la fin de l’exercice comptable civil 2020 et vous nous proposez les dernières décisions budgétaires modificatives de l’année.

Permettez-moi simplement de vous rappeler nos dernières interventions lors des réunions du Conseil Municipal :

Lors de la réunion du CM du 10 septembre dernier :

Question écrite n°2 : Demande de réunion de commission finances suite à la COVID 19 Lors du bureau municipal du 31 août, monsieur l’Adjoint aux finances a indiqué en présentant un état des consommations des crédits sur le budget de la commune que “l’état de la trésorerie était correct”. Aucune information n’a été donnée à ce sujet lors de la commission finances du 8 septembre dernier ce qui n’est pas pour nous rassurer. Cependant plusieurs autorisations budgétaires de notre budget primitif 2020 ne sont plus en adéquation avec la situation financière issue de la pandémie COVID 19 avec des recettes en baisse (dont le produit des jeux du casino) et des dépenses supplémentaires (notamment les achats de produits sanitaires et masques...) ou différées (notamment certains travaux...) et des dépenses en moins (notamment au niveau de l’animation) En conséquence, nous souhaiterions qu’une réunion spécifique soit organisée avec tous les membres de la commission finances afin de connaitre la situation financière exacte actuelle de notre commune (fonctionnement et investissement) suite à la COVID 19.Rendu exécutoire le 24 Décembre 2020

Affiché le 24 Décembre2020

Vous nous aviez répondu que cette demande était prématurée, qu’ « il était préférable d’attendre au moins la fin de la saison pour mettre à l’ordre du jour d’une commission ce point budgétaire nécessaire » (source : compte rendu CM du 10-09-2020)

Lors de la réunion du CM du 22 octobre dernier – Délibération n°3 convention avec l’E.P.F. pour l’achat de l’école des Frères de Ploërmel :

« Nous réitérons notre demande faite en septembre dernier au conseil municipal de faire en urgence un point financier de la commune car 2020 a apporté beaucoup d’imprévus avec notamment la crise sanitaire qui a fortement impacté nos recettes à la baisse et modifié nos dépenses par rapport au budget primitif voté le 14 février dernier ».

Force est de constater ce soir que vous nous proposez des autorisations budgétaires en section de fonctionnement uniquement pour un montant global de – 18 400 €..... et non pas de – 250 000 €. Et pourtant nous avons découvert ce soir quelques éléments chiffrés marquants dans votre rapport d’activités 2020 qui sont la conséquence directe de la crise sanitaire que nous traversons et qui vont impacter notre section de fonctionnement.

En dépenses de fonctionnement : entre autres

- achat pour lutter contre la pandémie : + 15 289 €

- animations : - 75 000 €

En recettes de fonctionnement : entre autres

- produit des jeux du casino : environ - 200 000 €

- produits périscolaires et culturels : - 27 000 €

- droits de place et occupation du domaine public : - 20 000 €

Selon vos estimations et indications écrites, nous aurions effectivement globalement 250 000 € de recettes en moins cette année...

Ce soir, nous sommes bien loin du budget supplémentaire que nous vous demandions qui devait intégrer les conséquences financières de la crise sanitaire en cette fin d’année... Seulement des autorisations budgétaires à hauteur de – 18 400 € en fonctionnement !.

Vous avez souhaité ne pas retracer comptablement la réalité des chiffres ce soir. Pourquoi ne pas avoir repris ces chiffres connus, extraits de votre rapport d’orientations budgétaires 2020 dans ces décisions modificatives présentées ce soir ?

Je vous rappelle que ces décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales soit pour intégrer des dépenses ou de ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés,

Ces DBM doivent répondent également aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif ce qui n’est pas le cas ce soir.

A notre grand regret, ce grand principe de sincérité n’est pas respecté ce soir et nous le regrettons très sincèrement.

C’est la raison pour laquelle, par non-respect de ce principe de la sincérité budgétaire, nous voterons contre ces décisions budgétaires modificatives pour montrer notre désaccord car les recettes et dépenses budgétaires ne doivent pas être ni sous-évaluées ni surévaluées. Par ailleurs, lors des 2 dernières réunions de Conseil Municipal, vous nous avez rassurés en nous indiquant que vous auriez une compensation ... intégrale de l’État afin de compenser les pertes de recettes communales liées à la Covid-19 (information confirmée par Madame la Directrice des Finances Publiques fin novembre selon votre D.O.B. présenté ce soir)

Pourriez-vous nous indiquer ce qu’il en est et le montant attendu pour 2020 et 2021

NB : En sachant que certains maires ont eu connaissance de leur compensation versée par l’État pour 2020.

MerciRendu exécutoire le 24 Décembre 2020

Affiché le 24 Décembre2020

Réponse de Madame la Maire

Madame la Maire relève que cette accusation de non-respect du principe de sincérité est « grave ». Madame la Maire affirme ne pas avoir connaissance du montant définitif de la compensation que l’État versera à la ville en deux temps, au titre de l’éligibilité au « filet de sécurité » dans le cadre de la Loi de finances rectificative. Elle assure également ne pas avoir eu connaissance de la réception de la notification d’acompte ni du montant de celui-ci.

Monsieur Maël de Calan demande la parole, il revient d’abord sur l’intervention de Gilbert Chapalain, soit les pertes de recettes sont compensées, auquel cas le budget est sincère, soit les pertes ne sont pas compensées et le budget ne l'est pas, il y a un doute. Il souhaite également réagir sur un point qui n’est pas à l’ordre du jour mais pour lequel il nous est demandé de voter une dépense de 15 000 € d’assistance technique. Il réitère son argumentation développée lors des précédentes réunions du Conseil municipal : « un projet mal placé, cher, et qui bétonne le dernier espace vert de Roscoff », « Vous resterez comme l’équipe municipale qui aura bétonné le dernier espace vert de la commune ».

Intervention de Monsieur Philippe Potin, conseiller municipal, biologiste à la Station de Roscoff Suite à l’intervention de M. Maël de Calan argumentant sur le projet de construction du nouveau centre nautique sur une mauvaise localisation, son coût à la hausse et l’impact écologique désastreux de ce « bétonnage » pour le dernier espace vert de la commune, M. Potin intervient pour dénoncer son désaccord avec de tels propos manipulant des principes d’écologie scientifique (biodiversité, corridors verts) à des fins politiciennes.

« Le site en contrebas de la rue du Capitaine Coadou a fait l’objet d’un remblai sur la mer. On ne peut pas parler d’un véritable enjeu en matière de restauration écologique à Roscoff en maintenant ce site en l’état de pelouse artificielle qui n’héberge quasiment pas de biodiversité. La véritable restauration coûterait probablement des dizaines de millions d’Euros pour évacuer ces gravats et retrouver l’estran rocheux et sableux englouti il y a plus de trente ans. Il y a bien d’autres zones à défendre sur la commune de Roscoff en matière d’écologie que ce soit en ville ou à la campagne. Nous ne pouvons pas revenir en arrière comme l’ont montré bien d’autres sites, comme la poldérisation du Banc de Saint Marc en rade de Brest qui a détruit des habitats de bancs de maerl parmi les plus riches en biodiversité sans finalisation du projet initial. Le laisser-faire y a aussi produit une zone de friches envahie par des plantes invasives comme les herbes de la Pampa. Ce territoire a finalement été rétabli comme lieu de promenade pour les Brestois et bientôt, je l’espère deviendra une zone d’activités économiques pour le développement futur des Energies Marines Renouvelables. Ces erreurs du passé finiront enfin par bénéficier à l’intérêt collectif.

Serait-il plus important pour notre commune de conserver 800 mètres carrés de pelouse monotone ? Ou alors de préparer l’avenir avec les générations futures sensibilisées au nautisme, à la culture maritime et aux enjeux de la préservation de la biodiversité grâce au projet pédagogique du Centre Nautique de Roscoff. Pour nos écoliers et tous les enfants et adultes accueillis dans de bonnes conditions dans des locaux adaptés, il n’y a pas à hésiter. Et pour tous les Roscovites, cette zone de promenade en famille n’en sera que plus vivante et attractive car l’espace de liberté y sera préservé et pourra faire l’objet d’un embellissement concerté grâce aux travaux entrepris qui laisseront un grand espace non aménagé.

Et même si la cale d’accès modifiera l’estran, elle n’apportera pas de modifications profondes de ce trait de côte fortement artificialisé par des enrochements. Elle fera aussi partie de notre patrimoine commun comme le Vieux-Port est aujourd’hui indissociable du patrimoine architectural et culturel de Roscoff. » Rendu exécutoire le 24 Décembre 2020

Affiché le 24 Décembre2020

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à 18 voix pour et 5 voix contre :

- ONT ACCEPTÉ de modifier ces lignes budgétaires sur le budget principal.

DEL.2020/12/17-04 –

Remboursement de crédits d’impôt pour manifestations artistiques de qualité

Roscoff Loisir SAS qui exploite le Casino de Roscoff, a organisé au cours des saisons 2017/2018 et

2018/2019, des manifestations artistiques de qualité à l’occasion des animations « Roskolor » dont il

était partenaire. Après avis favorable de Madame la Directrice Départementale des Finances

Publiques du Finistère, Madame la Maire a proposé de lui faire bénéficier du remboursement de

crédit d’impôts d’une valeur de 3 827 euros et 7 108 € soit au total 10 935 € au titre de ces 2 saisons

de jeux ; des crédits ayant été prévus au budget principal de la commune.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT ACCEPTÉ ce remboursement de crédits d’impôts.

DEL.2020/12/17-05 –

Convention financière avec le SDEF pour la rénovation de 11 points lumineux, rue du Pontigou

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue du Pontigou, est prévue la rénovation de 11

points lumineux (9 mâts et 2 façades). Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, une convention

doit être signée entre le SDEF et la commune afin de fixer le montant du fond de concours qui sera

versé au syndicat. L’estimation de la dépense s’élève à 29 004,49 € HT, le financement du SDEF

s‘établit à 8 250 €, la participation de la commune sera donc de 20 754,49 €, prévus au budget

primitif de cet exercice. Madame la Maire a demandé l’autorisation de signer la convention

financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et de ses éventuels avenants.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT AUTORISÉ Madame la Maire à signer la convention financière avec le SDEF.

DEL.2020/12/17-06 –

Achat de bandes de terrains route de Perharidy

Lors de la délivrance de permis de construire aux propriétaires de terrains situés au long de cette

voie, était prévue la cession gratuite de bandes de terrains à la commune afin de réaliser les travaux

de voirie. Cette régularisation n’a pas été effectuée et cette procédure est désormais illégale. Aussi

Madame la Maire a proposé de l’autoriser à signer les actes de vente à intervenir avec lesRendu exécutoire le 24 Décembre 2020

Affiché le 24 Décembre2020

propriétaires concernés sur la base de 42 euros le m². Les actes seront établis par Maître Gaït

MARTIN-VEILHANT, notaire à Roscoff, et les frais seront à la charge de la commune, de la façon

suivante : SCI PERHA pour 41 m², MARCHALAND pour 18 m² et VERNHERES pour 18 m².

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT ACCEPTÉ ces achats de terrains pour réaliser ces travaux de voirie sur la route de Perharidy.

DEL.2020/12/17-07 –

Adhésion, transfert de compétences et approbation des statuts du SMH

Haut-Léon Communauté (HLC) et la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau (CCPL) ont

décidé de transférer la compétence GEMA au Syndicat Mixte de l’Horn (SMH). Afin d’obtenir l’arrêté

préfectoral achevant la procédure d’adhésion avant le 31 décembre 2020, les membres du syndicat

se sont réunis le 10 décembre pour voter les statuts. Madame la Maire a proposé de délibérer sur

cette question et d’approuver les statuts qui ont été arrêtés par le syndicat.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ l’adhésion, le transfert de compétences et l’approbation des statuts du syndicat

mixte de l’Horn.

DEL.2020/12/17-08 –

Organisation des services en cas de grève

Conformément à l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984, il est permis aux collectivités territoriales et

aux établissements publics de mettre en place un protocole d’accord afin d’encadrer le droit de

grève dans certains services publics locaux qui sont strictement énumérés. Il s’agit des services dont

l’interruption, en cas de grève des agents participant à leur exécution, contreviendrait au respect de

l’ordre public notamment à la salubrité publique et aux besoins essentiels des usagers de ces

services. Pour notre collectivité, il s’agit des services d’accueil périscolaire et de restauration

collective et scolaire.

Un protocole d’accord a été présenté et accepté au comité technique le 27 novembre 2020 afin de

garantir la continuité des services publics concernés et d’éviter les perturbations dans leur

fonctionnement ;

il a permis :

- De déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur

maintien,

- D’établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée,Rendu exécutoire le 24 Décembre 2020

Affiché le 24 Décembre2020

- De préciser les affectations des agents présents.

Après demande de complément d’information de la part du groupe minoritaire, les Conseillers

municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT ACCEPTÉ cette organisation des services de la collectivité en cas de grève.

DEL.2020/12/17-09 –

Action sociale en faveur du personnel communal

La commune de Roscoff est adhérente à PLURELYA depuis le 1er janvier 1988 pour assurer l’action

sociale du personnel en activité (titulaire, stagiaire, contractuel de plus de 6 mois et apprenti). La

cotisation annuelle à la charge de la collectivité représentait 1 % du salaire net imposable de

l’exercice n-1. À compter du 1er janvier 2021, Plurelya impose aux collectivités adhérentes de choisir

une formule parmi les 5 proposées. La cotisation ne sera plus basée sur les salaires n-1 mais suivant

le tarif de la formule multiplié par le nombre d’adhérents. Les membres du comité technique réunis

le 27 novembre 2020 ont choisi la formule 3, au tarif de 199 € par agent, qui permet de continuer à

bénéficier des mêmes avantages que par le passé ; certaines prestations étant même améliorées.

C’était aussi le choix des membres de la commission du personnel qui s’étaient prononcés au cours

de la réunion du 4 novembre. Madame la Maire a proposé d’émettre un avis favorable pour la

poursuite de l’adhésion à Plurelya à compter du 1er janvier 2021.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT ACCEPTÉ l’adhésion à ces conditions pour assurer l’action sociale du personnel en activité.

DEL.2020/12/17-10 –

Avenant au traité de concession du Vieux-Port

En accord avec les services du conseil régional, Madame la Maire a proposé d’approuver l’avenant

n° 10 au cahier des charges de la concession du Vieux-Port visant à confier la maîtrise d’ouvrage de la

rénovation de l’estacade à la Région. La commission permanente qui se réunira le 18 décembre aura

à se prononcer sur ce projet.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT AUTORISÉ Madame la Maire à signer ce nouvel avenant.

QUESTIONS ORALES DU GROUPE D’OPPOSITION

Question n°1 : Ancienne école des Frères / Convention avec l’EPF Rendu exécutoire le 24 Décembre 2020

Affiché le 24 Décembre2020

Lors de la réunion du Conseil Municipal du 22 octobre dernier, vous nous avez demandé de valider une convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne pour l’achat et l’aménagement de l’ancienne école des Frères. Nous vous avons indiqué que nous ne pouvions délibérer uniquement que sur la base d’une véritable connaissance du dossier car nous n’avions pas connaissance lors de cette réunion :

- ni du coût d’acquisition de cette propriété;

- ni du coût de cette réhabilitation, et donc par conséquent du chiffrage global de ce dossier avec son incidence budgétaire et financière dans le budget communal.

Vous nous avez répondu oralement lors de cette réunion que le montant proposé et accepté par les Frères de Ploërmel pour l’acquisition était fixé à 710 000 €, alors que le prix de vente demandé sur internet donc connu du grand public était de 954 000 €. La transaction ne s’est pas bien passée puisque sur le compte rendu du bureau municipal du 30 novembre dernier, vous indiquez « Madame la Maire informe ses collègues du Bureau municipal qu’il n’a pas été possible de trouver un accord avec les propriétaires de l’École des Frères. Aussi, l’Établissement Public Foncier va-t-il engager la procédure de préemption pour notre compte »

Vous avouerez ....que tout cela est bien flou, et très onéreux pour un dossier qui va engager financièrement la commune sur plusieurs années. Aussi, dans le cadre de la transparence de l’information de tous les élus municipaux, pourriez-vous nous donner le montant qui servira de base pour cette préemption puisqu’à priori, une autre personne s’est portée candidate pour l’achat de cette propriété. Et comment vous souhaitez financer cette opération en sachant qu’il n’en est fait référence à aucun moment dans votre rapport d’orientations budgétaires sur 2021 et les suivantes présenté ce soir.

Réponse de Madame la Maire :

Nous ne pouvons pas aujourd’hui connaitre le coût d’acquisition final puisque la procédure de préemption est en cours et que nous ne connaissons pas encore la décision des propriétaires. Un coût d’acquisition est connu seulement lorsque la vente est conclue. Les seuls chiffres connus sont celui de la mise en vente du bien, celui de l’offre d’achat à 710 000 € de la part d’un acheteur, et celui de l’estimation des Domaines, chiffre non communicable légalement.

L’accompagnement de l’EPF comprend le portage financier pour l’achat du bâtiment, et l’accompagnement pour l’étude de réhabilitation selon le projet souhaité par la commune. Dès lors que nous serons assurés de la propriété de l’école des Frères, nous travaillerons avec les habitants sur l’accord entre leurs attentes et ce que nous projetons d’intégrer au bâtiment (foyer des anciens, transfert de la bibliothèque, transfert du centre de loisirs, atelier numérique, services, logements locatifs, ..., éléments que nous avons rendus publics depuis un moment) ; et nous pourrons alors avancer sur les travaux de réhabilitation nécessaires et leur coût. Je le rappelle, mais vous l’avez bien compris, que nous avons conventionné sur une durée de 7 ans avec l’EPF, nous ne sommes donc pas tenus à budgéter dans l’immédiat. Et je redis aussi que nous veillerons à un impact budgétaire maîtrisé pour la commune.

Le montant n’a pas été « proposé » à 710 000 € par les Frères, ce chiffre est le montant d’une offre faite par un acheteur auprès des propriétaires. Comment pourrais-je parler à la place des propriétaires en anticipant sur leur acceptation d’une offre en cours d’un tiers ? Vous savez aussi que tout acheteur potentiel peut faire une offre inférieure au prix de départ. J’ai dit lors du dernier conseil qu’il y avait eu une offre à 710 000 € et que conséquemment, selon la procédure légale, nous avions reçu une déclaration d’intention d’aliéner. Nous avons alors fait valoir notre droit de préemption avec une offre obligatoirement calée sur l’estimation des domaines. Il y a une procédure à suivre, et nous sommes en attente de la réponse des propriétaires. La suite sera fonction de leur décision. Je souligne à nouveau que les Roscovites sont très attachés historiquement et personnellement à ce lieu et que leur souhait est qu’il devienne propriété de la commune pour leur offrir des services de proximité supplémentaires dans un lieu convivial et intergénérationnel. Nous ferons donc tout ce qui est nécessaire pour aller dans leur sens.

De quelle transaction parlez-vous ? Il n’y a pas eu de transaction, et qui ne se serait pas bien passée. Vous émettez des conclusions sans fondement. L’information que j’ai donnée en Bureau municipal estRendu exécutoire le 24 Décembre 2020

Affiché le 24 Décembre2020

que le commanditaire des propriétaires après avoir pris connaissance du montant de l’estimation des Domaines, nous a fait part du fait que le prix estimé par l’inspectrice était trop bas et pas acceptable, et qu’ils avaient une offre d’un acheteur. Donc effectivement je considère que sur cette base il n’y a pas eu d’accord. Nous avons donc fait valoir notre droit de préemption et fait entamer la procédure par l’EPF.

Vous indiquez plus haut, je cite : « ne pas avoir connaissance du coût d’acquisition, ni du coût de réhabilitation, ni du chiffrage global ». Sur la base de ces affirmations, ce qui est flou pour moi, c’est comment, sans aucun chiffre, vous pouvez en arriver à la conclusion d’un « coût très onéreux ». Est-ce un procès d’intention ?

De fait si nous avons enclenché la procédure de préemption, c’est obligatoirement parce qu’il y a eu une offre d’une autre personne, pas « à priori ». L’estimation des Domaines a servi de base à notre offre.

Cela semble pourtant clair, mais je répète, c’est l’EPF qui assure le portage financier pour la collectivité, par le biais d’une convention sur 7 années, présentée et validée lors conseil municipal du 22 octobre dernier, période maximale à l’issue de laquelle il nous faudra avoir racheté le bien à l’EPF. Nous intégrerons cette opération dans le Budget en temps voulu, lorsque nous en connaitrons les coûts exacts, financements et subventions.

Question n°2 : Candidature pour la Délégation de Service Public du Vieux-port

Lors de la réunion du Conseil municipal du 22 octobre dernier, vous nous avez informés que le Conseil Régional de Bretagne avait publié un avis de concession de Service public du vieux port à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 120 mois. À cet effet, fort de cette expérience depuis maintenant 50 ans, vous avez proposé que la ville de Roscoff propose sa candidature, ce qui a été acté par délibération le 22 octobre dernier. Vous avez sollicité 2 sociétés spécialisées pour confectionner ce dossier : les sociétés SEMAPHORE et EGIS pour un montant total TTC de 54 465 €. La date limite était fixée par la Région Bretagne au 30 novembre dernier.

Si nous comprenons bien la confidentialité liée au contexte de cet appel d’offres, il n’en demeure pas moins que le Conseil Municipal doit être informé du contenu de la proposition de la commune, d’autant plus que ce dossier n’a pas été étudié par la commission municipale adéquate. Pourriez-vous nous indiquer SVP :

- si le dossier de la commune a bien été déposé pour le 30 novembre dernier ; - les grandes orientations que vous avez proposées sans rentrer dans le détail ; - si vous avez eu connaissance de l’identité des autres candidats et de la teneur des autres dossiers. A quelle date la Région annoncera-t-elle le nom du lauréat retenu ?

Réponse de Madame la Maire :

Nous avons déposé le dossier d’acte de candidature en temps et heure, avant le 30 novembre dernier. Il s’agit là de la démarche initiale. Il s’agit d’un dossier d’acte de candidature, administratif, rédigé avec le cabinet EGIS. Nos arguments portaient sur la mise en avant de la motivation, de la capacité et des compétences de la commune à gérer la concession du Vieux-port. Et sur l’importance de ce lieu ne pouvant être dissocié de la vie de la commune. Nous avons fait part dans les grandes lignes de notre vision de ce que nous souhaitions pour le Vieux-Port, le but de ce dossier n'étant que de candidater en convainquant la Région du sérieux de notre candidature afin d’être retenus pour la poursuite de la démarche.

Un candidat nous a volontairement fait part de son souhait de candidature, mais s’il y en a d’autres nous ne le savons pas. Vous rappelez la confidentialité de la démarche, bien évidemment aucun candidat ne va rendre le contenu de son dossier public à ce stade.

Courant janvier seront connus les candidats retenus par la Région et admis à faire une offre, c’est la première étape. Ensuite les candidats retenus recevront le cahier des charges afin de préparer le DCE (dossier de consultation des entreprises) à envoyer fin avril.Rendu exécutoire le 24 Décembre 2020

Affiché le 24 Décembre2020

Le lauréat, futur concessionnaire ne sera pas connu au mieux avant mai 2021. S’il n’y a pas de retard car le calendrier a déjà bougé.

Question n° 3 : Programme voirie 2020 inachevé

À ce jour, nous constatons que les travaux qui étaient inscrits au budget primitif 2020 ne sont pas encore en chantier ou programmés. Il s’agit notamment des rues :

- Michel Kerbiriou

- Louis Hémon

- Lagadennou

- Kéraison -Jardin exotique -Traon Erch

- Aire de retournement devant l'entrée du GIE

Si nous insistons notamment pour la rue Michel KERBIRIOU, c’est parce qu’après l’ouverture du chantier du quartier sud de la gare, cette rue est dans un état de délabrement avancé et que vous avez goudronné à côté la nouvelle rue sans vous soucier de cette rue existante ce qui suscite à juste titre les mécontentements et colère des riverains.

Pourriez-vous SVP nous expliquer pourquoi ces travaux ne sont pas en cours et nous donner en conséquence votre programmation des travaux de voirie pour les prochains mois ainsi que ceux que vous avez abandonnés.

Réponse de Madame la Maire :

« ...que vous avez goudronné à côté la nouvelle rue sans vous soucier de cette rue existante ce qui suscite à juste titre les mécontentements et colère des riverains. »

Nous n’avons pas goudronné la nouvelle rue sans nous soucier de cette rue existante : la SAFI a goudronné la nouvelle rue, ce qui était prévu dans le programme de cet ensemble immobilier ! Et vous ne pouvez pas ne pas le savoir. Procès d’intention à nouveau !

Les travaux de réfection de la chaussée de la rue Michel Kerbiriou seront effectués en 2021, ce sera une priorité. Nous rencontrerons dès que possible les riverains sur le sujet, dont je comprends l’attente et le mécontentement, ils auront ainsi les bonnes informations. De plus, des containers enterrés trop en hauteur, des problèmes d’écoulement vers un immeuble en contrebas, génèrent des difficultés techniques supplémentaires qui demandent une réflexion approfondie pour mener au mieux la réfection de cette rue.

Quant aux autres travaux, vous n’êtes pas sans savoir que du retard a été pris sur l’ensemble des chantiers cette année, et ce globalement pour toutes les communes.

Une liste assez exhaustive a été présentée lors de la commission Travaux du 5 novembre dernier. Nous nous attellerons lors d’une prochaine commission à leur priorisation.

Informations diverses :

Rencontre avec l’ASSR – Association pour la Sauvegarde des Sites de Roscoff

Madame la Maire informe qu’une copie du courrier de cette association est insérée dans le dossier

du conseil, puisqu’il était adressé à la Maire et aux conseillers municipaux. Elle informe que, suite à

ce courrier concernant le projet du futur centre nautique, elle a reçu le président et la secrétaire de

cette association en mairie.

Courrier du groupe d’opposition concernant le projet du futur centre nautique

Copie de ce courrier ainsi que la réponse de Madame la Maire sont insérées dans les dossiers des

conseillers majoritaires. Rendu exécutoire le 24 Décembre 2020

Affiché le 24 Décembre2020

------------------

Madame la Maire demande aux conseillers municipaux de se lever et de respecter 1 mn de silence en

souvenir de Monsieur Bernard VISSOUARN, agent des services techniques, décédé le 8 décembre.