N°2025-12-102
or EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-12-102- PÉTITION DES ÉLUS DE LA LOIRE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : SAUVONS L'ACTION PUBLIQUE DE PROXIMITÉ
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le xl lors
2° k—
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-102 1/2 Monsieur le Maire vous précise qu'il a reçu un courrier du Président du Département
de la Loire, Monsieur Georges ZIEGLER, l'invitant à cosigner une lettre adressée au
Président de la République et au Premier Ministre afin d'exiger :
> Une refonte urgente du modèle de financement des Départements ; > Une prise en charge par l'Etat des dépenses sociales obligatoires ;
> Etla préservation de l'autonomie financière des collectivités locales.
Monsieur le Maire vous informe qu'il a signé cette lettre en tant que Maire mais qu'il
souhaitait également la soumettre à l'ensemble de l'assemblée délibérante pour apporter encore plus de poids à la démarche.
Monsieur le Maire vous propose de :
1) Approuver cette pétition des élus de la Loire au Président de la République ;
2) Transmettre cette pétition à Monsieur le Président de la République;
3) Transmettre copie de cette délibération à Monsieur le Président du Département
de la Loire.
il Munici l'unani
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
Hôtel de Ville - Place du ème Millénaire- 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-102 2/2 MONSIEUR EMMANUEL MACRON
PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PALAIS DE L'ELYSEE
55 RUF DU FAUBOURG SAINT-HONORE
75008 PARIS
Saint-Etienne, le mardi 21 octobre 2025
PÉTITION DES ÉLUS DE LA LOIRE
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
SAUVONS L'ACTION PUBLIQUE DE PROXIMITÉ
Monsieur le Président de la République,
Nous, élus du Département de la Loire — maires, présidents d'intercommunalités et conseillers
départementaux — vous adressons cet appel solennel.
Notre Département, comme tant d'autres en France, traverse une crise budgétaire sans
précédent. Nos recettes s'effondrent, en particulier celles issues des Droits de Mutation à
Titre Onéreux (DMTO). Dans le même temps, nos dépenses sociales explosent. Cet effet
ciseaux — baisse des recettes, explosion des dépenses - est désormais insoutenable,
Les Départements n'ont plus de marges de manœuvre. Les excédents de trésorerie sont
épuisés. Nos budgets de fonctionnement sont contraints. Les dépenses obligatoires
absorbent une part toujours plus importante de nos ressources,
Si rien n’est fait, c'est notre capacité d'action locale qui sera réduite à néant.
HR CE QUE NOUS REFUSONS
Nous, élus du Département de la Loire — maires, présidents d'intercommunalités,
conseillers départementaux — refusons que la solidarité nationale repose uniquement
sur les épaules des collectivités locales.
Faute de réponse de l'État, nous serons contraints de réduire ou suspendre :
+ l’aide aux communes pour leurs projets d'investissement,
+ le soutien au monde associatif, à la culture, au sport, à la jeunesse,
«les actions en faveur de la ruralité et de la transition écologique.
Ce sont des politiques concrètes, de proximité, qui font vivre la République au quotidien dans
nos territoires,
Ce sont elles, aujourd'hui, qui sont menacées.
CE QUE NOUS DEMANDONS A L'ÉTAT
Monsieur le President, nous vous demandons solennellement :
+ Une refonte urgente du modèle de financement des Départements,
aujourd'hui obsolète,
+ Une prise en charge par l'État des dépenses sociales obligatoires, qui relèvent
de la solidarité nationale,
+ Et la préservation de l'autonomie financière des collectivités locales, principe
constitutionnel et condition de leur vitalité démocratique.
Nous refusons d'être les comptables d’une injustice qui fragilise la solidarité et l'action
publique de terrain.
Nous demandons à l’État de prendre ses responsabilités, pour que les Départements
puissent continuer à agir au service des habitants.
25 Cette pétition est l'expression d’une mobilisation sans précédent dans la Loire.
Elle porte la voix des territoires ruraux et urbains, des élus de terrain qui, chaque
jour, agissent au plus près des habitants.
Elle porte la voix d'une République décentralisée et solidaire, que nous voulons
préserver.
Les élus signataires de la Loire
(Maires, Présidents d'intercommunalités, Conseillers départementaux)
Le LA cône 2526
Le 1e de LORETE
a N°2025-12-103
Ve EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-12-103- MAINTIEN OU NON D'UN ADJOINT DANS SES FONCTI D'ADJOINT AU MAIRE SUITE À SON RETRAIT DE DÉLÉGATION
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCU ONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le ñ| av | DN
he 2er
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - M mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-103 1/2 -12-103- "UN AD F 10] f
Monsieur Christophe POINAS a été élu 8ème adjoint au Maire lors de la séance du Conseil municipal du 13 mai 2023.
Conformément à l’article L 2122-18 du CGCT, il a reçu délégation par l'arrêté municipal n°2023-91 du 13 mai 2023 en étant rattaché au secteur « Quotidien, Voirie, Réseaux, Cimetière », responsable tout particulièrement pour déposer plainte au nom de la Commune en cas de dégradation des biens appartenant à la Ville, de dépôts d’ordures sauvages et d'atteinte à l’image de la Ville, pour réceptionner et contrôler les missions confiées aux prestataires en charge de travaux divers et ceux de l'entretien des espaces verts, pour signer les légalisations de signature, les photocopies certifiées conformes, les certificats d'hérédité et les correspondances courantes en lien avec sa délégation ; Par arrêté municipal n°2023-137 du 24 juillet 2023, il a été désigné référent pour la lutte contre l’ambroisie ;
Par arrêté n°2025-281 du 26 novembre 2025, ses délégations lui ont été retirées. Conformément au dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du CGCT, « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Cette délibération n'est ni une décision de nature électorale, ni une nomination ou une
présentation au sens de l'article L. 2121-21 du CGCT, pour lesquelles le scrutin secret est
obligatoire.
Monsieur le Maire vous propose de décider de ne pas maintenir Monsieur Christophe POINAS dans ses fonctions d’Adjoint au Maire de Lorette.
Monsieur le Maire propose que le vote soit effectué à bulletins secrets. Il précise que
un tiers des membres présents de l'assemblée doivent accepter cette proposition pour que le vote à bulletins secrets soit possible. Le vote à bulletins secrets est demandé à
mains levées par 13 membres, soit plus du tiers des membres présents
Nombre bulleti uvés dans l'urne :
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le secrétaire de séance,
Mme CEL re Marcelle
Le Maire,
e Placé du Illème Millénaire- 42420 LORETTE
m0477733044-D: 04 FAne à mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-103 2/2 N°2025-12-104
ee EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affiché le tel To
Æ Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-104 1/4 - APP ÉGI E DES ÉLU
Monsieur le Maire vous rappelle que les élus (Maire, Adjoints et Conseillers) peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Bien que les fonctions électives soient gratuites (articles L2123-17et L5212-7du CGCT), le statut de l’élu prévoit le versement d'indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens ». Une circulaire du 15 avril 1992 indique que l'indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d'une rémunération quelconque ».
Monsieur le Maire vous précise que pour les adjoints et conseillers, ce régime indemnitaire est attribué en contrepartie d’une délégation de fonction consentie par le
Maire ou en cas de suppléance de celui-ci.
Monsieur Le Maire vous fait part, par ailleurs, que les indemnités maximales, servies
au Maire et aux Adjoints, constituent l'enveloppe indemnitaire maximale qui peut ensuite
être répartie entre le Maire, les adjoints et les conseillers titulaires d’une délégation.
Monsieur le Maire vous indique que pour la Commune, cette enveloppe indemnitaire
correspond, pour le Maire et 8 adjoints, à 231 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit, actuellement l'indice brut 1027.
Monsieur le Maire vous informe que, dès l'instant où l’adjoint n’exerce plus effectivement ses fonctions (en cas de retrait de la délégation ou de réduction du nombre
d’adjoints), le niveau de l'enveloppe indemnitaire globale diminue puisque son indemnité est soustraite du montant total de l'enveloppe. L'enveloppe à répartir ne pouvant pas prendre en compte les postes d'adjoints non pourvus ou les adjoints non titulaires d'une délégation de fonctions (réponse ministérielle à QE n° 21217 publiée dans le JO Sénat du 6 mai 2021, page 2982), le montant des indemnités de fonction des autres élus est donc impacté à la baisse.
Dans la situation actuelle, l'enveloppe indemnitaire est désormais fixée à 187 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal.
Monsieur Le Maire vous rappelle également que ces indemnités sont encadrées et ne
peuvent pas être supérieures à :
° 55% de l'indice de référence pour le Maire;
e 22% de l'indice de référence pour un Adjoint;
+ 6% de l'indice de référence pour un Conseiller.
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 40 33 - mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-104 2/4 0477 73 30 44 RÉCAPITULATIF DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITÉS BRUTES ALLOUÉES MENSUELLEMENT AUX ÉLUS (VALEUR AU 17/12/2025)
Fonction Nom/Prénom Taux de référence | M
MAIRE TARDY Gérard 48, 22% 1981, 98 €
2ème Adjoint PAYRE Jean-Sébastien 18, 45% 758, 39 €
3ème Adjointe BONNARD Joëlle 18, 45% 758, 39€
4ème Adjoint SEGUIN Joseph 18,45% 758, 39€
5ème Adjointe KERGOT Virginie 18, 45% 758, 39€
6ème Adjoint RAIA Gilles 18, 45% 758, 39€
7ème Adjointe FAUCOUIT Marie-Claire 11,58% 476, 00 €
Conseillère déléguée | CELIBERT Marcelle 5,82% 239,23 €
Conseiller délégué PORTALLIER Lionnel 5,82% 239, 23 €
Conseillère déléguée | BOUDIAF Saida 5,82% 239,23 €
Conseiller délégué D’ANNA Vincent 5,82% 239,23 €
Conseillère déléguée | FAYELLE Chantal 5,82% 239, 23 €
Conseiller délégué LETO Francesco 5,82% 239,23 €
Total 186, 97
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
@04 77 73 30 44-55: 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-104
#
fe
4/4 Par conséquent, au regard de l'importance des délégations de fonctions consenties aux
Adjoints et à certains Conseillers, Monsieur le Maire vous propose :
1) De fixer pour toute la durée de ce mandat, le régime indemnitaire des élus de la manière suivante :
e Pourle Maire : 48, 22 % du terme de référence,
e Pourle 2ème au 6ème adjoint : 18, 45% du terme de référence,
e Pourle 7ème : 11,58 % du terme de référence,
e Pour chacun des 6 Conseillers délégués : 5.82 % du terme de référence. Le terme de référence est l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
2) De prévoir le versement de ces indemnités à compter du 17 décembre 2025 ;
3) D’appliquer systématiquement les augmentations qui pourraient intervenir à
l'avenir en raison de la modification de l'indice 100 de la fonction publique ;
4) D'imputer la dépense correspondante au budget général de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majoritéla proposition
de son Président.
4 «VOTE CONTRE »: M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, Mme MOULIN
Justine, MME PITZALIS Maud.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
are
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-104 3/4 N°2025-12-105
ae EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-12-105- BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2025 : DÉCIS MODIFICATIVE N°2
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le .
Affiché le 2j] Dig
2 Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44- © : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-105 1/5 2025-12-105- BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Au titre de l'exercice 2025, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux
ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES
Chapitre BP
Article (en €) DM 2(en
011 Charges à caractère général 2304774,75 - 147 000, 00
6042 Achats de prestations de service 322 024, 60 -7 000, 00
611 Contrat de prestation de services 94 121,73 - 70 000, 00 61551 Matériel roulant 31 846, 98 -10 000, 00
6282 Frais de gardiennage 83 462,85 - 60 000, 00
012 Charges de personnel 2 461 278, 00 - 76 000, 00
6218 Autre personnel extérieur 21 365,79 -12 000, 00
64112 SET - indemnité de résidence 27 620,56 - 4000, 00
64118 Autres indemnités 288 978, 17 -22 000, 00 64131 Rémunérations 306 898, 74 - 5 000,00
6453 Cotisation caisse retraite 391 209,65 - 28 000, 00
6455 Cotisations pour assurance 10 207,00 - 3 000, 00
6475 Médecine du travail 3 653,73 - 2 000,00
023 Virement à la section 257 650,43 275 101, 14 d'investissement 65 Autres charges de gestion 698 313, 52 -8 295,70
65134 Aides 7 000, 00 - 3 000, 00 65138 Autres secours 5 000, 00 - 2 500, 00 65311 Indemnités de fonction 115 000,00 - 8 500,00 65748 Autres personnes de droit privé 155 000, 00 5 704, 30
66 Charges financières 92 145, 86 4,58
66112 Intérêt - rattachement ICNE -356,99 4,58
042 Transferts entre section 236 614, 79 15 433, 87
6811 Dotation aux amortissements 234 553,89 15 433, 87
TOTAL | 6 060 296, 06 59 243, 89
Chapitre 011 : régularisation tenant compte du réel
Chapitres 012 : régularisation tenant compte du dernier train de paie du mois de décembre 2025
Chapitre 65 : régularisation tenant compte du réel. 65311 : diminution des indemnités
de fonction (fin de délégation de fonctions pour 3 conseillers municipaux), 65748 : crédits supplémentaires votés notamment pour la crèche Coline et Colas
Chapitre 66 : détermination des ICNE au réel
Chapitre 042: réajustement des dotations aux amortissements sur réalisation 2025 (montant identique au 040)
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
a
y & 04 77 73 30 44 - à : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-105 2/5 EN RECETTES
srapiire BP (en €) DM 2 (en €)
013 Atténuations de charges 49 269, 49 | -30 000, 00
6419 Rembours. Rémunération personnel 49 269,49 | - 30 000,00
70 Produits des services 287 611,47 4 600, 00 70311 Concession cimetière 9782,25 1100, 00
70323 Redevance Occupation du domaine pub. 6 626, 16 -2 500,00
7062 Redevance service culturel 76 218,18 | -15 000,00
706888 | Autres redevances 92345,38 | 21000,00
73 Impôts et taxes 3 906 360, 00 8 220,00
73111 Impôts directs locaux 2 312 502, 00 7 477,00
732221 |FPIC 86 091, 00 4 448, 00 73223 Fond départemental DMTO 0,00 36 709, 02 73 118 Autres contributions directes 0, 00 1 958, 00 73123 Taxe communale Droits de mutation 36 729,02 | -36 709,02 73 141 Taxe conso finale électricité 91025,00 | -5663,00
74 Dotations, subventions 1 183 390, 96 327,00
741127 | DNP des communes 0, 00 327,00
75 Autres produits de gestion 81 147,70 49 712,98
752 Revenus des immeubles 49 487,57 9 300, 00
757351 GFP de rattachement 0,00 36 499, 53
75888 Autres 31 660, 13 3 913,45
77 Produits spécifiques 4 060, 90 21 531,08
773 Mandat annulé 2 000, 00 21531,08
042 Opération d'ordre budgétaire 0,00 4 852,83 777 Recettes de quote-part des subventions 0,00 4 852, 83
TOTAL 6 060 296,06| 59 243,89
Chapitre 013 : réajustement des crédits aux produits réellement encaissés Chapitre 70 : réajustement du produit des régies et aux produits des services au réel encaissé.
Chapitre 73 : réajustement des crédits aux produits réellement encaissés Chapitre 74 : réajustement des crédits aux produits réellement encaissés Chapitre 75: produits des immeubles, se rapprochant du réel à percevoir. Article
757351 : soutien financier de la Métropole suite aux inondations
Chapitre 042 : opération d'ordre budgétaire - amortissement des subventions d'investissement perçues en 2024
RT
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - à : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-105
4
3/5 EN SECTION D'INVESTISSEMENT
EN DEPENSES
chapitre BP (en €) DM 2 (en €)
204 Subventions équipement 188 787,64 -32 122,58 204141 2 | Bâtimentsetinstallations 100 000, 00 - 32 122,58 040 Opération d'ordre budgétaire 0,00 4 852, 83 13911 Transfert subv. Etat 0,00 1 259,50 13913 Transfert Subv. Département 0,00 2 250,00 13918 Transfert Subv. Autres 0,00 1125,00 13912 Transferts Subv. Région 0,00 218, 33
TOTAL | 4870 858,31 - 27 269,75
Chapitre 204 : réajustement des crédits (travaux Passerelle sur le Gier non engagés sur
l'exercice 2025)
Chapitre 040: opération d'ordre budgétaire - amortissement des subventions
d'investissement perçues en 2024
EN RECETTES
chapitre BP (en €) DM 2 (en €)
040 Transferts sections amortissement 236 614,79 15 433, 87
28031 Frais d’études 5 396, 90 405,61 28041412 | Bâtiments etinstallations 10 802, 54 137,14 28041582 | Bâtiments etinstallations 551, 97 282, 50 280422 Bâtiments et installations 17 241, 88 143, 17 28128 Autres aménagements de terrains 3 937,94 545, 83
281318 Autres bâtiments publics 11 803, 38 1040, 03 281351 Bâtiments publics 20 542, 46 3 147,39 28151 Réseaux de voirie 0, 00 503,48
28152 Installations de voirie 0,00 976,24
281533 Réseaux câblés 0,00 349, 10 281568 Réseaux 0,00 277,78
2815738 Autres matériels et outillage 0,00 83,12 28181 Installations générales 38 589,08 - 0,01 281838 Autres matériels informatiques 14 508, 06 711,72 281841 Matériel de bureau 558, 26 1 819,99 281848 Autres matériels de bureau 13 581, 60 2 220,25 28188 Autres 21 089,91 2 790, 53
10 Dotations et fonds divers 344 697, 78 -32 061,63
10226 Taxe d'aménagement 44 185,78 - 32 061, 63
13 Subventions d'investissement 2161666,09| -1027 373,64
1311 Etat et Etablissements nationaux 0, 00 42 442, 00
13251 GFP de rattachement 1376 371,09 - 1069 815, 64.
16 Emprunts et dettes assimilées 1262 495,49 741 630, 51
1641 Emprunts en euros (prêt relais) 1258 905, 49 741 094, 51 165 Dépôt et cautionnement 3 590, 00 536,00
Hôtel de Ville - Place du IHème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-105 4/5 021 Virement de la section de fonctionnement 257 650, 43 275 101,14
4870 858,31 -27 269,75
Chapitre 040: réajustement des dotations aux amortissements sur réalisation 2024 (montant identique au 042)
Chapitre 10 : réajustement des crédits au réel versés
Article 1311 : subvention Etat : Mobilier médiathèque, (41 452 €) et dotation Gilets pare- balles (900 €)
Article 13251: réajustement subvention Métropole pour le projet Médiathèque/Restaurant au 50% du reste à charge pour la Commune et du Théâtre (report des crédits sur 2026)
Article 16 : emprunt relais en attente du versement des subventions allouées pour le projet de Médiathèque/Restaurant Scolaire
Article 165 : réajustement du montant des dépôts et cautionnement - salles (pour restitution).
de son Président.
4_« VOTE E » : D Dominique LE i M oO
Justine, MME PITZALIS Maud.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
Hôtel de Ville - Place du IfIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-105 5/5 N°2025-12-106
“ul E EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
mbre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-12-106- BUDGET ANNEXE DES ÉTABLISSEMENTS LORETTOIS - EXERCICE 2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 22 12] 202157
À.
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 7330 44-EË : 04 77 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-106 1/3 2025-12-106- BUDGET ANNEXE DES ÉTABLISSEMENTS LORETTOIS - EXERCICE
2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Au titre de l'exercice 2025 Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures
et virements de crédits suivants, pour le budget annexe des établissements lorettois :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES
Chapitre BP
ke (en €) EM 3 (en
011 Charges à caractère général 70 752,21 6 000, 00
60612 Energie - Electricité 3 538,64 4 000, 00 615228 | Autres bâtiments 1 521,45 3 500, 00
62268 Autres honoraires 2 742,75 7 000, 00 6227 Frais d’acte et de contentieux 10 578, 23 -10 000, 00
63512 Taxes foncières 19 845, 70 1 500, 00
042 Transferts entre sections 35 728, 04 - 2 615,46
6811 Dotation Amortissement 34 178, 04 - _2615,46
65 Autres charges de gestion 8 314, 09 0,00
6541 Créances en non-valeur 0,00 8 314, 09
6542 Créances éteintes 8 314,09 - 8314,09
TOTAL 170 596, 66 3 384,54
011 : réajustement de crédits par rapport au réalisé notamment au 62268 pour des frais
d'agence - vente de biens
042 : régularisation dotation aux amortissements (au prorata temporis)
65-6542 : créances éteintes (sur la base de la délibération du 17/06/2025 - changement
de compte budgétaire)
EN RECETTES
Chapitre BP
Article (en €) DM 2 (en 74 Dotations et participations 25 097, 52 - 741,16 74741 Communes membres du GFP 25 097, 52 - 741,16 75 Autres produits de gestion 140 118, 76 2 733,03 752 Revenus des immeubles 120 150,25 22 701,54 75888 Autres charges 19 968,51 - 19968,51 76 Produits financiers 0, 00 64,67 7688 Autres 0,00 64, 67 78 Reprises sur amortissement 3 830,38 1 328,00 7817 Reprise sur dépréciation actifs 3 830,38 1 328, 00
TOTAL 170 596, 66 3 384, 54
74 - 74741 - réajustement de la subvention d'équilibre
75: réajustement des crédits par rapport au réalisé. Tous les crédits prévus au 75888
sont basculés à l’article 752.
76-7688 : parts sociales Crédit Agricole
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
Æ 04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-106 2/3 78-7817 : régularisation des reprises sur amortissement
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
EN DEPENSES
Chapitre Article BP (en €) DM 2 (en €)
23 Immobilisations en cours 10 000, 00 - 2 615,46
2313 Constructions 10 000, 00 -__2615,46
TOTAL 169 466, 64 - 2615,46
23-2313 : réajustement des crédits nécessaires
EN RECETTES
Chapitre Arte BP (en €) DM 2 (en €)
040 Transferts entre sections 35 728,04 - _ _2615,46
281321 | Immeubles de rapport 25 174, 02 - 38,95 28188 Autres 6 118, 38 - __2576,51
TOTAL 169 466, 64 - 2615,46
040 : régularisation dotation aux amortissements (au prorata temporis)
Après en avoir délibéré, le
de son Président.
4 _« VOTE CONTRE »: M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, Mme MOULIN Justine, MME PITZALIS Maud.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire,
Gérard TARDY
Le secrétaire de séance,
Mme CELIBERT Marcelle
pe 7
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-106 3/3 N°2025-12-107
rs EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : _2025-12-107- AUTORISATIO D'ENGAGEMENT __ D DEPEN D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2026 - BUDGET GENERAL ET ANNEXE
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean
Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le D
Affichéle 22 ]42 [2025
FE Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE #04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-107 1/3 HE
T DE
D. -B!
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Monsieur le Maire tient à vous informer que dans l'attente du vote du Budget primitif 2026, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2026 en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
ILest proposé au conseil municipal :
- De recourir à cette faculté dans l'attente du vote des budgets primitifs 2026 :
1) Pour le budget général :
Chapitre 20 17 000 €*25% 4250,00 € Chapitre 204 156 665,06*25% 39 166,26 € Chapitre 21 685 265,99*25% 171 316,49 € Chapitre 23 3 782 987, 56*25% 945 746,89 € Total 1160 479,64 €
La somme de 1 160 479, 64 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2026 pour le budget général.
2) Pour le budget des établissements lorettois :
Chapitre 20 | 1000, 00 € * 25% 250,00 € Chapitre 21 | 5 000,00 € * 25% 1250,00 € Chapitre 23 | 7 384,54 € *25% 1 846, 13€ Total 3 346,13 €
La somme de 3 346, 13 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2026 pour le budget des
établissements lorettois.
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE
ex, e—
&04 77 73 30 44-® : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-107 2/3 Aprè voir délibéré, le Conseil Municipal rouve, à la majorité la proposition de son Président,
4_« VOTE CONTRE » : M. DE mini . LE ulien e M Justine, MME PITZALIS Maud.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
7 LEA
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - % : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-107 3/3 N°2025-12-108
Ve EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-12-108- RENOUVELLEMENT DES ADHÉSIONS À DIVERS ORGANISMES
-2026
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX
Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affiché le 22 j2l 209
2 Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE &04 77 73 30 44-5 : 0477 73 40 33 - & mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-108 1/2 2025-12-108- RENOUVELLEMENT DES ADHÉSIONS À DIVERS ORGANISMES - 2026
Monsieur le Maire vous informe que la Commune de Lorette est adhérente de plusieurs
organismes ou associations.
Monsieur le Maire vous propose de renouveler les adhésions aux organismes suivants
pour l’année 2026 et de régler les cotisations afférentes :
Organismes Modalités de calcul de la Cotisation cotisation 2026
FNCOF (Fédération Nationale des Forfait (commune + de 107, 00 € Comités et Organisateurs de Festivités) | 500 habitants) (maintien) IRMA (Institut des Risques Majeurs de | Forfait (commune de 2000 180, 00 € Grenoble) à 5000 habitants) (maintien) Association Française du Conseil des Forfait (234 €) + Taux par 414,00 € Communes et Régions d'Europe habitant (0.039 €) (maintien) (AFCCRE) ‘
Après enavoir déli
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire,
Gérard TARDY
Le secrétaire de séance,
Mme CELIBERT Marcelle
FEU
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - ® : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-108 2/2 N°2025-12-109
et EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
ET : 2025-12-109- PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE LA
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - VOLET SANTÉ
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le à
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&04 77 73 30 44-® : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-109 1/3 -12-109- PA ï AU F NT
SO! TAIRE - T SANT
Monsieur le Maire vous rappelle que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Par délibération n°2024-12-129 en date du 17 décembre 2024, la Commune avait décidé d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre
le Centre Départemental de Gestion 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au ler janvier 2025 et de verser une participation financière de 7€ brut par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42.
La Commune doit désormais se positionner sur le risque Santé.
Les élus ont deux grands modes de mise en œuvre possibles :
° Le dispositif « labellisation »
L'agent choisit librement son organisme assureur, à condition que le contrat soit
labellisé (label délivré par un organisme habilité). La collectivité verse directement à l'agent la participation (dans la limite de sa cotisation réelle).
> Avantage : liberté de choix pour l’agent.
> Inconvénient : plus lourd en gestion pour la Commune (nécessité de contrôler les attestations chaque année).
+ La convention de participation (via appel d'offres ou centre de gestion
La collectivité (ou le centre de gestion) lance une mise en concurrence pour
sélectionner un contrat collectif. Les agents peuvent alors adhérer au contrat choisi, et bénéficient de la participation employeur.
> Avantage : contrat peut potentiellement être plus avantageux pour les agents
(tarifs mutualisés, meilleures garanties).
> Inconvénient : les agents ne peuvent pas choisir librement un autre organisme (ils doivent adhérer à ce contrat pour bénéficier de la participation).
Æ + Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE 04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-109 2/3 VU, le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ;
VU, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU, le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif à la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
VU, la circulaire du 24 février 2022 relative à la mise en œuvre de la participation financière des employeurs territoriaux ;
VU, l'avis favorable unanime (représentants du personnel et de l’administration) du comité social territorial n°2025-10-09/12 en date du 16 octobre 2025 ; CONSIDÉRANT que les employeurs publics territoriaux ont l'obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents, au titre de la couverture santé et prévoyance, selon les montants minimaux définis par la réglementation ;
CONSIDÉRANT que cette participation peut s'effectuer sans adhésion au contrat de participation proposé par le centre de gestion, les agents pouvant bénéficier d’une prise en charge dès lors qu'ils souscrivent à un contrat labellisé ;
Monsieur le Maire vous propose de :
1) Décider de mettre en place une participation au financement de la protection
sociale complémentaire de ses agents, au titre de la couverture santé, dans le cadre
du dispositif de labellisation des contrats ;
2) Fixer à 15 euros par mois et par agent la participation Employeur, dans la limite de
la cotisation réellement acquittée par l'agent auprès d’un organisme proposant un contrat ou règlement labellisé, et ce à compter du 1er janvier 2026;
3) Prévoir que la participation soit versée directement à l’agent bénéficiaire, sur présentation annuelle d’une attestation de souscription et de maintien d’un contrat labellisé, fournie par l'organisme assureur ;
4) D'en faire bénéficier l’ensemble des agents employés par la Commune de Lorette, quelle que soit leur quotité de travail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
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Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-109 3/3 N°2025-12-110
VILLE
De EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-12-110- CONVENTION PORTANT MISE EN ŒUVRE D’UNE PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (P.P.R)
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
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Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-110 1/3 2025-12-110- CONVENTION RTANT MIS UV] "UNE PÉRIODE DE
PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (P.P.R)
Monsieur Le Maire vous indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR)
est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes
définitivement à l'exercice de l’ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à
l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un
nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors
de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif:
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de
conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un
emploi de reclassement pour l'agent ;
-_ Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse
ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans
une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des
engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :
e La ou les collectivité(s) d'origine,
e L'agent,
e Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories A, B, C) ou le CNFPT (agents de catégorie A+),
e Le cas échéant, l'administration d'accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation.
L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels qui
permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet
professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple
pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.
Monsieur le Maire précise que ce dispositif peut permettre à l'agent de bénéficier
d'une formation payante pour un montant maximum de 10 000 €. La Commune doit faire l'avance de la formation payante et ensuite obtient un remboursement sur facture par le
FIPHFP. Pendant, la période de reclassement, l'agent perçoit son salaire intégral.
er Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE &04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-110 2/3 VU, le Code Général de la fonction publique ;
VU, la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
VU, le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
VU, le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
VU, le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
VU, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif à l’organisation des conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU, le projet type de convention ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle ;
Monsieur le Maire vous propose de :
1) L'autoriser à signer les conventions et avenants portant mise en œuvre de P.P.R.
avec les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale ou le CNFPT selon leur catégorie ;
2) De prévoir que l’agent en PPR continuera à percevoir son traitement indiciaire
ainsi que le cas échéant, l'indemnité de résidence si elle existe, et le supplément
familial de traitement et ne bénéficiera plus pendant cette période de son régime
indemnitaire (RIFSEEP).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
CRT
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
0477 7330 44-E : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-110 3/3 Modèle de convention relative à l'établissement d’un projet de période de préparation
au reclassement
Entre les soussignés :
° La Commune / établissement de .…....… (à préciser et à compléter), représentée par son/sa Maire / Président(e) … (à compléter), ci-après dénommé(e) « l'employeur d'origine » ;
+ __Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire, représenté par son Président, ci-après dénommé « le CDG 42» ;
+ Le cas échéant, la Commune / établissement de ..…...........… (à préciser et à
compléter), représentée par son/sa Maire / Président(e) … (à compléter), ci-après dénommé(e) « collectivité ou établissement d'accueil » :
et,
+ _ Monsieur / Madame … (à préciser et à compléter), titulaire du grade … (à compléter), domicilié(e) à l'adresse suivante … (à compléter), ci-après dénommé(e) « le/la fonctionnaire » ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 826-2 et L. 826-7 ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnu(e)s inaptes à l'exercice de leurs fonctions modifié par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnu(e)s inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu l'avis du conseil médical en date du . (à compléter) déclarant l'agent inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade et préconisant un reclassement ;
Vu l'arrêté en date du ..........… de l’autorité territoriale plaçant Monsieur/Madame nensenessenneeneneeeseeees en situation de période de préparation au reclassement :
Vu l'information en date du … (à compléter) du médecin du travail ;
Considérant que le/la fonctionnaire a été déclaré(e) inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade de … (à compléter) ;
Considérant que le/la fonctionnaire, par courrier en date du … (à compléter) envoyé par son employeur d'origine, a été informé(e) de son droit à bénéficier d'une période de préparation au reclassement ;
Considérant que le/la fonctionnaire a accepté la proposition de période de préparation au reclassement ;
Le cas échéant, considérant que le/la fonctionnaire et l'employeur d’origine ont été reçus en entretien le … (à compléter) par le service Mobilités et Accompagnement des Parcours Professionnels du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire ;
Ilest convenu ce qui suit :
Æ ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier le/la
fonctionnaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé.
L'objectif est d'accompagner la transition professionnelle du/de la fonctionnaire vers un
reclassement.
ILest rappelé que l'obligation de l'employeur d'origine pour le reclassement d'un agent relève d'une obligation de moyens et non pas d'une obligation de résultats.
La période de préparation au reclassement permettra de faciliter la mise en œuvre par
l'employeur d'origine de son obligation de moyens dans la recherche d'un reclassement.
ARTICLE 2 - ACTIONS PROPOSÉES AU FONCTIONNAIRE
Les actions prévues ci-dessous (points 2.1, 2.2 et 2.3) pourront être proposées au/à la fonctionnaire soit alternativement, soit cumulativement.
2.1 Analyse des aptitudes et compétences personnelles et professionnelles du
fonctionnaire
Afin de définir les emplois pouvant être occupés par le/la fonctionnaire, il est envisagé les actions suivantes : (à adapter en fonction du projet professionnel de l'agent)
2.2 Formation(s) envisagée(s)
(A préciser et à compléter)
Intitulé de la formation Organisme de formation Date(s) de la formation
2.3 Stage d'observation ou de mise en situation auprès de l'employeur d'origine ou le cas échéant de la collectivité d'accueil
(A préciser et à compléter)
Les périodes d'observation ou de mise en situation peuvent être effectuées auprès de toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 6.
2
+ ARTICLE 3 - ÉVALUATION DES ACTIONS PROPOSÉES AU FONCTIONNAIRE
L'employeur d'origine assure, conjointement avec le/la fonctionnaire, le suivi et l'évaluation
des actions proposées à ce/cette dernier(e) (modalités d'évaluation à préciser s'agissant, notamment, de la périodicité de l'évaluation).
A l'occasion de ces évaluations, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement pourront être modifiées dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente convention.
L'employeur d'origine peut solliciter l'expertise du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire pour l'analyse des actions suivies par le/la fonctionnaire et l'évolution de ces actions pour la durée de la convention restant à courir.
Le cas échéant ARTICLE 4 - MODALITÉS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT EN DEHORS DE LA COLLECTIVITÉ / L'ETABLISSEMENT D'ORIGINE
Le/la fonctionnaire effectuera un stage d'observation ou de mise en situation pour une durée de … (à compléter) au sein du service … (à compléter) à l'adresse suivante … (à compléter) pour occuper les fonctions … (à compléter) correspondant au grade de … (à compléter).
La collectivité ou l'établissement d'accueil désigne Madame/Monsieur … (à compléter) en qualité de référent(e) du/de la fonctionnaire pour toute la durée du stage d'observation ou de mise en situation.
Le/la référent(e) devra :
- présenter de manière concrète l'ensemble des missions du poste ;
- accompagner le/la fonctionnaire dans sa prise de poste et assurer le suivi du/de la fonctionnaire pendant toute la durée de son stage d'observation ou de mise en situation (à préciser) ;
Durant ce stage, le/la fonctionnaire est placé(e) sous l'autorité fonctionnelle de la collectivité ou de l'établissement d'accueil.
Dans le cadre de ce stage d'observation ou de mise en situation, le/a fonctionnaire sera soumis(e) aux horaires suivants : … (à compléter).
lVelle devra se conformer aux règles d'organisation et de fonctionnement du service auprès duquel il/elle est affecté(e). Le cas échéant, le règlement intérieur de la collectivité ou de l'établissement d'accueil lui sera remis.
ARTICLE 5 — SITUATION ADMINISTRATIVE DU/ DE LA FONCTIONNAIRE
Tout au long de la période de préparation au reclassement, le/la fonctionnaire est en position d'activité dans son cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics (sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution).
Tor Le/la fonctionnaire percevra les primes et indemnités selon les conditions fixées par la délibération de la collectivité d’origine relative au régime indemnitaire à l'exclusion des primes répondant à l'exercice effectif de fonctions (heures supplémentaires par
exemple).
Il ne peut bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire.
Ielle est soumis(e), comme tout fonctionnaire en position d'activité, aux droits et obligations prévues par le code général de la fonction publique et peut, à ce titre, notamment exercer son droit à congés prévu par ce même code et faire l'objet d'une procédure disciplinaire initiée par l'employeur d'origine en cas de manquement à ses obligations.
Concernant les droits à congés pour raison de santé, le fonctionnaire est dans l'obligation de transmettre les justificatifs lui permettant de bénéficier des congés pour raison de santé, afin de permettre à la collectivité de tenir le récapitulatif des absences du fonctionnaire, pour le cas échéant, calculer un éventuel report du terme de la PPR.
En fonction des actions proposées à l’article 2 de la présente convention, il/elle pourra être amené(e) à effectuer des déplacements.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
6.1 Engagements du/de la fonctionnaire
Le/la fonctionnaire s'engage à :
- suivre les actions proposées à l'article 2 de la présente convention ; - lorsqu'il/elle n'est pas en formation ou en immersion professionnelle, à demeurer à la disposition de son employeur d'origine ;
- s'impliquer dans la ou les formation(s) proposée(s) ainsi que dans le ou les stage(s) d'observation ou de mise en situation proposé(s) ;
- s'impliquer dans un processus pouvant aboutir à un reclassement sur un poste correspondant à son état de santé auprès de son employeur d'origine, d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre établissement public (relevant, le cas échéant, de l'un des trois versants de la fonction publique).
6.2 Engagements de l'employeur d’origine
L'employeur d'origine s'engage à :
- suivre le déroulement des actions proposées à l'article 2 de la présente convention en assurant un accompagnement de proximité ;
- assister le/la fonctionnaire dans les démarches à effectuer pour réaliser les actions proposées à l'article 2 de la présente convention (notamment inscription à une formation...) ; - adapter les actions proposées à l'article 2 de la présente convention ou proposer de nouvelles actions au regard de l'évaluation prévue à l’article 3 de la présente convention ; - accompagner le/la fonctionnaire dans sa recherche d'un emploi compatible avec son état de santé tout au long de la période de préparation au reclassement ; - faire application des dispositions de l'article L. 813-3 du code général de la fonction publique et des articles L. 822-18 à L. 822-25 du même code.
6.3 Engagements du CDG 42 Le CDG 42 s'engage à :
- accompagner l'employeur d'origine et le/la fonctionnaire dans le suivi et l'évaluation des actions proposées à l’article 2 de la présente convention ;
- accompagner sur l'évolution des actions proposées à l'article 2 de la présente convention au regard de l'évaluation prévue à l'article 3 de la présente convention et en fonction du projet professionnel du/de la fonctionnaire et des compétences professionnelles de ce/cette dernier(e) ;
- accompagner l'employeur d'origine et le/la fonctionnaire dans la recherche d'un emploi compatible avec l'état de santé du/de la fonctionnaire tout au long de la période de préparation au reclassement.
Le cas échéant 6.4 Engagements de la collectivité ou de l'établissement d'accueil
La collectivité ou l'établissement d'accueil s'engage à :
- donner les moyens au/ à la fonctionnaire de réaliser une période d'observation ou de mise en situation (à préciser) sur un emploi compatible avec son état de santé ; - désigner un/une référent(e) pour accompagner le/la fonctionnaire durant cette période d'observation ou de mise en situation (à préciser) ;
- participer à l'évaluation prévue à l'article 3 de la présente convention à la suite de la réalisation du stage d'observation ou de mise en situation (à préciser) ; - informer l'employeur d'origine de tout manquement à ses obligations du/de la fonctionnaire durant cette période d'observation ou de mise en situation (à préciser) ; - en cas d'accident survenant au/ à la fonctionnaire soit au cours du stage, soit au cours du trajet, à informer sans délai l'employeur d'origine du/ de la fonctionnaire, et à faire parvenir toutes les informations nécessaires à la prise en charge de cet accident.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
L'employeur d'origine a la faculté de souscrire un contrat d'assurance risque statutaire pour couvrir les risques inhérents au suivi, par le/la fonctionnaire, des actions prévues à l'article 2 de la présente convention (accident de service, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
La collectivité ou l'établissement d'accueil a contracté les couvertures par assurances en rapport avec les risques attachés au suivi par le/la fonctionnaire des actions proposées à l'article 2 de la présente convention, notamment en matière de responsabilité civile pour les risques vis-à-vis de tiers et de déplacements professionnels.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L'employeur d'origine aura la charge financière :
- du plein traitement (ainsi que de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et du complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 lorsque il/elle y est éligible) dû au/à la fonctionnaire durant la période de préparation au reclassement ;
- des frais de séjour, de déplacement et, le cas échéant, des frais de repas dans le cadre des formations et des stages prévus dans l'article 2 de la présente convention, dans le respect de la réglementation ;
- de la ou des formation(s) proposée(s) à l’article 2 de la présente convention ; - le cas échéant, des actions visées à l’article 2 de la présente convention (bilan de compétences par exemple).
ET og ARTICLE 9 - DURÉE
La période de préparation au reclassement a débuté le °
- A la date de réception, par la collectivité, de l'avis du conseil médical ;
-__ Surdemande de l'agent à compter de la date à laquelle l'avis du conseil médical a été sollicité ;
- A la date de reprise des fonctions si l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un CITIS, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du CGFP lors de la réception de l'avis du conseil médical
La date de début peut être reportée à la demande de l'agent et sur accord de la collectivité, dans la limite d'une durée maximale de 2 mois
Elle s'achèvera au plus tard le …
(à compléter, au plus tard un an après le début de cette période de préparation au reclassement).
Lorsque l'agent a bénéficié au cours de la période de préparation au reclassement (PPR), d’un congé pour raison de santé, d'un CITIS, d’un congé de maternité ou d'un congé lié aux charges parentales, la date de fin de la PPR est alors reportée de la durée du congé.
En cas de demande de reclassement de l'agent :
- Au cours de la période de préparation au reclassement, la présente convention prendra fin de plein droit à la date de prise d'effet de ce reclassement ;
- Au terme de la période de préparation au reclassement, le/la fonctionnaire présente une demande de reclassement et doit être maintenu(e) en position d'activité jusqu'à la date à laquelle ce reclassement sera effectif dans la limite d'une durée maximale de 3 mois.
S'ilelle ne présente pas de demande de reclassement, l'autorité territoriale peut, après
entretien avec l'intéressé(e), décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre
permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade des emplois compatibles
avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement (sous réserve
qu'il/elle ne soit ni en congé pour raison de santé ni en CITIS).
Pendant l'entretien, l'agent peut être accompagné par un conseiller en évolution
professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation
syndicale.
I/elle peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'autorité territoriale a
engagé la procédure de reclassement.
L'autorité territoriale statue sur ce recours après avis de la Commission Administrative
Paritaire.
6
& ARTICLE 10 - MODIFICATION - RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et signé par l'ensemble des parties.
La présente convention pourra être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- par l'employeur d'origine, à son initiative ainsi qu'à la demande du CDG 42 ou le cas échéant de la collectivité ou établissement d'accueil, en cas de manquements caractérisés au respect des termes de la présente convention ;
- par le/la fonctionnaire en cas de volonté de mettre fin à sa période de préparation au reclassement ou si les employeurs territoriaux ou le CDG42 ne respectent pas leurs obligations.
En cas de dénonciation de la convention par l’une des parties citées ci-dessus, la présente convention sera résiliée de plein droit à la date de réception de la lettre de dénonciation par le/la fonctionnaire et/ou par l'employeur d'origine, le CDG 42 et, le cas échéant, la collectivité ou l'établissement d'accueil.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon dans le respect des délais de recours en vigueur.
Le recours peut être formé :
- par courrier postal à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Lyon
- ou via l'application informatique Télérecours accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr
La présente convention est établie en … (à compléter) exemplaires originaux (un pour chacune des parties).
Le cas échéant, pour les fonctionnaires intercommunaux ou pluricommunaux, la
présente convention sera transmise pour information aux autres employeurs du fonctionnaire non signataires de cette convention.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES Le CDG 42 ainsi que la/les collectivité(s) qui sont parties prenantes à la présente convention
sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection
des données à caractère personnel, et, en particulier :
— le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »),
— laloin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »).
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de
démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution
de la présente convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont
mises en œuvre par les parties, chacune indépendamment pour les obligations qui lui
incombent. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Gestion et protection des données personnelles par le CDG 42
Les données personnelles recueillies par le CDG 42 font l'objet d'un traitement informatisé
destiné à assurer l'exercice des missions visées dans la présente convention (cf. article 2).
Les données personnelles recueillies par le CDG 42 dans le cadre du traitement informatisé
susvisé sont exclusivement destinées à ses services qui participent à l'exercice des missions
visées dans la présente convention.
Le CDG 42 s'engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses
données personnelles, si besoin par l'intermédiaire des collectivités parties prenantes à la
présente convention. Il s'engage à ne recueillir que les données personnelles strictement
nécessaires à l'exercice des missions visées dans la présente convention et à en respecter le
caractère de confidentialité.
Le CDG 42 s'engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la
sécurité. Il s'engage à ne pas les conserver au-delà d'une durée définie en fonction des
objectifs poursuivis par le traitement de données au regard des missions visées dans la
présente convention.
Le CDG 42 s'engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de
leurs données personnelles d'exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d'accès, de
rectification, de suppression.….).
L'ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 42
dans le cadre de l'exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des
traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande.
Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données
recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.
La Politique de protection des données à caractère personnel du CDG 42 est librement
consultable sur son site internet www.cdg42.fr, au travers des mentions légales.
Æ_ 2€ À … (à compléter), le … (à compléter)
L'employeur d'origine,
(nom, prénom, qualité, signature)
Le/la fonctionnaire,
(nom, prénom, qualité, signature)
Le cas échéant, la collectivité ou l'établissement d'accueil,
(nom, prénom, qualité, signature)
Le CDG 42,
(nom, prénom, qualité, signature) N°2025-12-111
ee EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 -le quorum est atteint.
OBJET: 2025-12-111- ADHÉSION À LA MISSION ACCOMPAGNE T_A L'ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE DU CDG42
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNAROD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affiché le ref
+ Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE &04 77 73 30 44-® : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-111 1/3 -12-111- LA NT . I
Monsieur le Maire vous informe que le bilan de parcours professionnel est un dispositif
d'accompagnement réglementaire dont chaque agent de la fonction publique peut bénéficier. Il a été créé par le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022.
Le dispositif est relativement complexe et notre collectivité peut difficilement assurer par
ses propres agents, ce service désormais obligatoire.
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement
personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Loire du 19 décembre 2023 mettant en œuvre la mission d'accompagnement à l’évolution professionnelle,
CONSIDÉRANT que les agents peuvent bénéficier, à leur demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle,
CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Loire a pour compétence d'assurer l'accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine et l'accompagnement personnalisé pour l'élaboration du projet
professionnel des agents qui en font la demande,
CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Loire propose aux collectivités du département de la Loire et à leurs établissements publics une offre diversifiée d'accompagnement personnalisé des agents visant à les accompagner dans leur évolution professionnelle :
e Bilan de carrière;
e Bilan de parcours professionnel ;
e Bilan de compétences;
°_ Accompagnement du Plan Individuel de Développement des Compétences; ° Accompagnement à la reprise ou prise de poste.
CONSIDÉRANT que le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention d'adhésion ;
CONSIDÉRANT qu'en adhérant à ce service, la collectivité pourra recourir, en tant que de
besoin, à sa demande, à toute l'offre d'accompagnement à l’évolution professionnelle pour
ses agents proposée par le Centre de gestion de la Loire ;
VU le projet de convention relatif à la prestation d'accompagnement à l’évolution
professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Loire
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'adhérer à la mission « Accompagnement à l’évolution professionnelle » proposé par le Centre de Gestion de la Loire ;
2) De l’autoriser lui ou à un adjoint dans l’ordre du tableau, à signer la convention d'adhésion à la mission « d'Accompagnement à l'évolution professionnelle », et en cas de demande de prestation, à signer la convention tripartite proposé par le Centre de Gestion de la Loire ;
D — Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE 2.
04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-111 2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal appro à l'unanimité la proposition de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme ne Marcelle
ART
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE
@04 77 73 30 44-Ë : 04 77 73 40 33 - M mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-111 3/3 ad CONVENTION CADRE D’ADHÉSION
Loire À LA MISSION GESTION ACCOMPAGNEMENT À
œ GE ’É ENTRER L'ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
territoriale
ENTRE :
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président Monsieur Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration du 19 décembre 2023, ci-
après désigné « le Centre de Gestion de la Loire »
D'une part,
ET
EE représenté(e) par s(a)on
, dûment autorisé(e) par délibération en date
D'autre part,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2023-12-19/12 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Loire en date du
19 décembre 2023 autorisant le Président à conventionner avec les collectivités et établissements publics pour la mise en place du dispositif;
Considérant que le Centre de gestion de la Loire souhaite mettre en place une mission d'accompagnement au recrutement ;
Ilest convenu ce qu'il suit :
ARTICLE 1 : Objet
Le Centre de Gestion de la Loire, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires, propose
aux collectivités du département de la Loire et à leurs établissements publics une offre diversifiée d'accompagnement personnalisé des agents visant à les accompagner dans leur évolution et mobilité professionnelles.
È H La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de recours et d'utilisation à ces
prestations facultatives.
ARTICLE 2 : Le service proposé par le Centre de Gestion de la Loire
Le Centre de Gestion de la Loire propose les dispositifs d'accompagnement suivants :
- Bilan de carrière
- Bilan de parcours professionnel
- Bilan de compétences
- Accompagnement à la construction du Plan Individuel de Développement des Compétences
-__ Accompagnement à la reprise ou prise de poste
Les objectifs et modalités de mise en œuvre de ces dispositifs sont précisés dans la convention tripartite annexe à la présente convention.
ARTICLE 3 : Conditions d'intervention
La signature de cette convention n'engage pas la collectivité.
La réalisation par le Centre de gestion de la Loire des prestations mentionnées dans l'article 2 est
conditionnée par une demande expresse de la collectivité au Centre de gestion de la Loire.
Des échanges entre la collectivité, l'agent pour lequel l'accompagnement est sollicité et le Centre de
Gestion de la Loire, préalables à la mise en œuvre effective de l'accompagnement permettront de
confirmer l'adéquation du dispositif proposé avec la situation de l'agent.
Une convention tripartite actera la mise en œuvre effective et les modalités de l'accompagnement entre la
collectivité, l'agent et le Centre de Gestion de la Loire.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
En contrepartie de la prestation effectuée, le Centre de gestion de la Loire facturera la collectivité
conformément au tarif établi dans la proposition d'intervention, sur la base des tarifs fixés par délibération
de son conseil d'administration. La facturation interviendra après service fait.
Toute modification des tarifs décidée par le conseil d'administration est notifiée préalablement à son entrée
en vigueur à la collectivité.
Si, pour quelque raison que ce soit, la prestation n'est pas assurée dans son intégralité, la collectivité s'acquittera d'un montant calculé au prorata du nombre d'heures déjà effectuées.
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention est conclue pour la période allant de sa signature jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Le Centre de Gestion de la Loire pourra être amené à recueillir des données personnelles de l'agent pour la mise en œuvre de la présente convention.
2
PX Me, Le Centre de Gestion de la Loire est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Conformément à l'article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Centre de Gestion de la Loire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
ARTICLE 6 : Résiliation
Hormis la résiliation à échéance, la présente convention pourra être résiliée par la collectivité pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un délai de préavis de 8
jours.
La collectivité s'engage toutefois à verser le montant des prestations d'ores et déjà réalisées par le Centre de gestion de la Loire.
En l'absence de règlement par la collectivité des services réalisées pour son compte, le Centre de gestion de la Loire pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, après
mise en demeure préalable restée sans effet pendant un mois
ARTICLE 7 : Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal
Administratif de LYON situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03, éventuellement au moyen
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Convention établie en deux exemplaires
Fait à... ;
Le...
Pour la collectivité, Pour le Centre de Gestion de la Loire
La(e) Maire/Président(e) Le Président, (signature et cachet) (signature et cachet)
Yves NICOLIN
Maire de Roanne
Président de
Roannais Agglomération
3
$. + CONVENTION TRIPARTITE DE PRESTATION
Loire D'ACCOMPAGNEMENT À L'ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
CENTRE s GESTION
Fonction publique
territoriale (choisir)
BILAN DE CARRIERE ou
BILAN PARCOURS PROFESSIONNEL ou
BILAN DE COMPETENCES ou
PLAN INDIVIDUEL DU DEVELOPPEMENT
DES COMPETENCES ou
ACCOMPAGNEMENT A LA PRISE OU
REPRISE DE POSTE
ENTRE :
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président Monsieur
Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration du 19 décembre 2023, ci-
après désigné « le Centre de Gestion de la Loire »
Et
La collectivité/l'établissement public .…....................................... représenté(e) par s(a)on Maire/Président(e), Madame/Monsieur....... .................., dûment autorisé(e) par délibération
Oise ennssas , ci-après désigné(e) « la collectivité »
Et
Madame/Monsieur..........................…. employé(e) par « la collectivité/l'établissement public» sur le poste de « fonction », ci-après dénommé(e) « l'agent » ;
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°2023-12-19/12 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Loire en date du 19 décembre 2023 instituant l'offre d'accompagnement à l'évolution professionnelle pour les agents de la
fonction publique territoriale,
Vu la convention d'adhésion à la mission d'accompagnement à l'évolution professionnelle signée le Er par la collectivité,
Æ Il a été convenu après ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir le dispositif d'accompagnement correspondant aux attentes de la collectivité et de l'agent ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 2 — Objectif et conditions de réalisation de la prestation (Choisir la prestation)
Bilan de carrière :
Objectif :
Le bilan de carrière a pour objectif de redynamiser la carrière d'un agent étant sur le même le poste depuis plus de 6 ans. Ce bilan permettra à l'agent de faire le point sur son environnement de travail, ses motivations professionnelles et ses compétences, dont ses forces et axes d'amélioration, pour identifier de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle au sein de sa collectivité ou dans une autre collectivité.
Le bilan de carrière réalisé par le Centre de Gestion de la Loire peut être à l'initiative de la collectivité ou de l'agent, mais nécessite dans tous les cas l'accord des deux parties et l'engagement de l'agent.
Durée : 10 heures
9 heures d'entretien
1 heure de travail en autonomie
Méthodologie :
Réalisation du bilan par un(e) conseiller(ère) en évolution professionnelle Entretien semi-directif
Travail en autonomie
Outils d'aide à la réflexion de l'agent
Test Psychotechnique
Une synthèse rédigée de ce bilan sera validée et remise à l'agent en fin de prestation pour synthétiser les éléments de l'accompagnement et le plan d'action, le cas échéant. Cette synthèse peut être remise en tout ou partie à la collectivité sous réserve de l'accord de l'agent.
ou
Bilan de parcours professionnel :
Objectif:
Le bilan de parcours professionnel a pour objectif de réfléchir à un nouveau projet professionnel. Ce bilan permettra à l'agent de mieux connaitre sa personnalité, ses motivations et ses intérêts professionnels, ainsi que de valoriser ses compétences.
Ce bilan est modulable. Plusieurs options sont proposées selon les besoins de l'agent:
- Connaissance de soi : bilan centré sur l'analyse de la personnalité, des motivations et ses intérêts professionnels pour mieux se connaitre afin d'évoluer professionnellement. - Transfert des compétences: bilan centré sur l'analyse des motivations professionnelles et l'émergence des compétences afin de valider les compétences transférables pour le lancement d'un nouveau projet.
- Bilan complet: bilan permettant l'exploration personnelle et professionnelle et la formulation d'une ou plusieurs pistes métier pour une évolution ou mobilité professionnelle.
$ 4 Le bilan de parcours professionnel réalisé par le Centre de Gestion de la Loire peut être à l'initiative de la collectivité ou de l'agent, mais nécessite dans tous les cas l'accord des deux parties et l'engagement de l'agent.
Durée :
Connaissance de soi : 12 heures (10 heures d'entretien + 2 heures de travail en autonomie) Transfert des compétences : 12 heures (9 heures d'entretien + 3 heures de travail en autonomie) Bilan complet: 24 heures (16 heures d'entretien +8 heures de travail en autonomie)
Méthodologie :
Réalisation du bilan par un(e) conseiller(ère) en évolution professionnelle Entretien semi-directif
Travail de réflexion en autonomie
Outils d'aide à la réflexion de l'agent
Test Psychotechnique
Une synthèse rédigée de ce bilan sera validée et remise à l'agent en fin de prestation pour synthétiser les éléments de l'accompagnement et le plan d'action, le cas échéant. Cette synthèse peut être remise en tout ou partie à la collectivité sous réserve de l'accord de l'agent.
Choix de la prestation (cocher la case correspondante) :
Ü Pack 12 heures « Connaissance de soi »
[ Pack 12 heures « Transfert des compétences »
Ü Pack 24 heures « Bilan complet »
OU
Bilan de compétences :
Objectif :
Le bilan de compétences a pour objectif d'identifier les compétences professionnelles et personnelles d'un agent afin de formuler un ou plusieurs projet(s) réaliste(s) et réalisable(s). Ce bilan permet d'établir un plan d'action pour la mise en œuvre d'une reconversion professionnelle.
Le bilan de compétences se déroule en 3 étapes :
- Phase préliminaire : définition du cadre et objectif, engagement des parties et planification des séances de travail en entretien et en autonomie
-__ Phase d'investigation : exploration personnelle / professionnelle et pistes métiers -__ Phase de conclusion : synthèse et plan d'action
Le Centre de Gestion de la Loire assurera auprès de l'agent un suivi en lui proposant une rencontre six mois après la fin du bilan de compétences pour faire le point sur sa situation.
Le bilan de compétences réalisé par le Centre de Gestion de la Loire est à l'initiative de l'agent mais nécessite dans tous les cas l'accord des deux parties et l'engagement de l'agent.
Durée : 24 heures
16 heures d'entretien
8 heures de travail en autonomie
Méthodologie :
Réalisation du bilan par un(e) conseiller(ère) en évolution professionnelle Entretien semi-directif
Travail de réflexion en autonomie
Outils d'aide à la réflexion de l'agent
Test Psychotechnique Une synthèse rédigée de ce bilan sera validée et remise à l'agent en fin de prestation pour synthétiser les éléments de l'accompagnement et le plan d'action.
OU
Le plan individuel du développement des compétences :
Objectif :
Le Plan individuel du développement des compétences permet de réduire l'écart entre les compétences attendues et les compétences détenues d'un agent dans le cadre d'un nouveau projet d'évolution professionnelle dans une collectivité. L'accompagnement du plan individuel du développement des compétences a pour objectif d'aider la collectivité et l'agent à construire un plan d'action pour l'agent et de suivre sa mise en œuvre pour garantir une montée de compétences utile à cette évolution professionnelle.
Le Plan individuel du développement des compétences réalisé par le Centre de Gestion de la Loire est à l'initiative de la collectivité, mais nécessite dans tous les cas l'accord des deux parties et l'engagement de l'agent.
Durée : 3 heures
2 heures d'entretien
1 heure de rédaction du plan d'action
Méthodologie :
Réalisation de l'accompagnement par un(e) conseiller(ère) en évolution professionnelle Recensement des besoins en compétences
Entretien semi-directif
Outils d'aide à la réflexion de l'agent
Rédaction d'un plan d'action
Suivi de l'agent, point téléphonique à mi-calendrier
OU
Accompagnement à la reprise ou prise de poste :
Objectif :
L'accompagnement à la prise ou reprise de poste a pour objectif d'optimiser une réintégration ou intégration sur une fonction. Cet accompagnement permettra à l'agent, absent de longue durée ou nouvellement affecté à un poste, d'analyser les enjeux du poste, ses compétences, ses besoins et de lever ses freins pour prise de fonction avec confiance. Un plan d'action sera élaboré avec l'agent et validé par la collectivité.
L'accompagnement à la prise ou reprise de poste réalisé par le Centre de Gestion de la Loire est à l'initiative de la collectivité, mais nécessite dans tous les cas l'accord des deux parties et l'engagement de l'agent.
Durée : 6 heures
6 heures d'entretien
Méthodologie :
Réalisation de l'accompagnement par un(e) conseiller(ère) en évolution professionnelle Entretien semi-directif
Outils d'aide à la réflexion de l'agent
Recensement des besoins en compétences
Suivi de l'agent, point téléphonique à mi-calendrier
2 4 ARTICLE 3 : Engagements des parties
3.1 Engagements du Centre de Gestion de la Loire
La prestation d'accompagnement est assurée par un(e) conseiller(ère) en évolution professionnelle du
Centre de gestion spécifiquement formé(e) et habilitée) à cet effet, dans le respect des modalités de déroulement et de durée de l'accompagnement choisi.
Le Centre de gestion de la Loire informe l'agent des moyens humains et matériels dont il dispose pour la réalisation de la prestation et lui présente les méthodes et les techniques qui seront utilisées.
Le Centre de Gestion de la Loire veille au respect du caractère de confidentialité de l'accompagnement, de l'ensemble des échanges et des données communiquées par l'agent. Seuls seront communiqués à
l'employeur les éléments validés par l'agent.
3.2 Engagements de la collectivité
La collectivité doit libérer l'agent de ses obligations professionnelles à l'occasion des entretiens
programmés au Centre de Gestion de la Loire et des actions nécessaires au bon déroulement de son accompagnement. Elle met en œuvre les moyens nécessaires permettant à l'agent de suivre son action
d'accompagnement dans des conditions optimales. Elle favorise l'accès aux formations nécessaires à l'acquisition des compétences requises pour le projet professionnel de l'agent.
3.3 Engagements de l'agent
L'agent peut être initiateur de la démarche proposée, et en est dans tous les cas le principal acteur. Il doit être présent à l'ensemble des entretiens programmés (et prévenir en cas d'impossibilité), respecter les engagements pris au début de l'accompagnement et faire preuve d'investissement et d’implication. Il doit consacrer le temps personnel nécessaire au travail personnel à mener, transmettre dans les délais l'ensemble des informations et documents nécessaires à son accompagnement et échanger de manière constructive avec le(a) conseiller(ère) en évolution professionnelle.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de la mission en fonction d'un planning établi lors du premier entretien entre l'agent et le(a) conseiller(ère) en évolution professionnelle et transmis à la collectivité. Le planning est susceptible d'évoluer durant l'accompagnement; en ce cas, la collectivité en sera informée par le Centre de gestion de la Loire.
ARTICLE 5 : Dispositions financières
La collectivité se verra appliquer les tarifs fixés par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Loire.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Le Centre de Gestion de la Loire pourra être amené à recueillir des données personnelles de l'agent pour la mise en œuvre de la présente convention.
Le Centre de Gestion de la Loire est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
KT Conformément à l’article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Centre de Gestion de la Loire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
ARTICLE 7 : Résiliation
La collectivité peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de 8 jours.
La collectivité s'engage toutefois à verser le montant des prestations d'ores et déjà réalisées par le Centre de gestion de la Loire.
ARTICLE 8 : Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal
Administratif de LYON situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03, éventuellement au moyen
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Convention établie en trois exemplaires
Fait à... ;
Le...
Pour la collectivité, L'agent, Pour le Centre de Gestion de la Loire La(e) Maire/Président(e) Mr/Mme Le Président, (signature et cachet) Signature (signature et cachet)
Yves NICOLIN
Maire de Roanne
Président de
Roannais Agglomération N°2025-12-112
NE EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-12-112- APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU PILAT « DESTINATION 2041 »
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNAROD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l’Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 22j12/25257
\ ,
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04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-112 1/3 «D NA' 41 »
VU, le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants et L.2121-9 et suivants ;
VU, le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et ses
articles R. 333-1 à R 333-16;
VU, la délibération du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes lançant la procédure de renouvellement du classement en tant que parc naturel régional (PNR) du Pilat en date
du 29 avril 2021;
VU, l'avis favorable de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le périmètre
d'étude proposé et sur l’opportunité d'engager la révision de la charte en date du 17
décembre 2021;
VU, l'avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France sur le projet
de charte 2026-2041 en date du 13 juin 2024;
VU, l'avis favorable de la Commission Espaces protégés du Conseil National de Protection
de la Nature sur le projet de charte 2026-2041 en date du 17 juin 2024;
VU, l'avis favorable de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le projet de
charte 2026-2041 en date du 28 octobre 2024;
VU, l'avis de l'Autorité Environnementale sur le projet de charte 2026-2041 en date du 13
février 2025 ;
VU, l'avis favorable de la Commission d'enquête publique (enquête publique tenue entre le 12 mars et le 11 avril 2025) sur le projet de charte 2026-2041 en date du 12 mai 2025 ;
VU, l'avis final favorable du Ministère en charge de l’environnement sur le projet de charte
2026-2041 en date du 10 octobre 2025;
VU, la délibération du Comité syndical du Parc naturel régional du Pilat arrêtant la Charte
2026-2041 en date du 22 octobre 2025;
Conformément aux dispositions du 1° alinéa de l'article R. 333-7 du Code de
l'environnement, la Commune de LORETTE a reçu la Charte 2026-2041 du Parc naturel
régional du Pilat le 31 octobre 2025 de la part du Syndicat mixte du Parc naturel régional
du Pilat par délégation du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes pour approbation et dispose d’un délai de quatre mois à compter de cette saisine pour approuver cette charte.
En effet, pour obtenir le classement du territoire en tant que Parc naturel régional pour 15 nouvelles années, la procédure de révision de la Charte du Parc naturel régional du
Pilat a été engagée début 2021 et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec
les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2026-2041.
La Charte 2026-2041 ou Charte Destination 2041, constituée d’un rapport, d'un plan de Parc et d’annexes, a obtenu un avis favorable de l’État et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.
Monsieur le Maire vous rappelle qu'une synthèse de la charte a été présentée aux élus
communaux lors du Conseil Municipal du 2 septembre 2025.
Cette Charte est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude, soit 70 communes, 18 villes-portes dont 5 ayant une partie de leur territoire dans le périmètre d'étude, 8 Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, la Métropole de Lyon et 4
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire- 42420 LORETTE PYO M 04 77 73 30 44 - ©: 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025- DCM 2025-12-112 nt Départements. Chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre approuve individuellement
la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au
Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat.
Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Pilat en Parc naturel régional auprès de l’État, pour une durée de 15 ans.
Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement du classement du territoire en Parc naturel régional.
Monsieur le Maire vous propose de:
1) APPROUVER, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Pilat 2026-2041
ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat;
2) L'AUTORISER à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Aprè
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
écEA ‘
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
5 : 0477 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-112 3/3
&04 77 73 30 44 BUT
ver DESTINATION
2041 © PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE DU FUTUR PARC NATUREL RÉGIONAL"
Depuis plus d'un demi-siècle, le Parc naturel
régional du Pilat est Le symbole d'une vision
commune, d'une action concertée entre
collectivités et acteurs locaux.
Sorbiars une
14 Salat-Chamapd
Créé il y a 50 ans, le Parc naturel régional
du Pilat est, avant tout, un outil au service
du territoire et de ses habitants. Sa philosophie
pourrait se résumer à cette maxime
«convaincre plutôt que contraindre »
qu'une activité humaine est possible
Saint-Étienne
* Jp F icamarie
Le Chamben- Faugaroles
Fimiay
en harmonie avec son environnement.
Ensemble, nous agissons, innovons,
et expérimentons pour façonner un territoire
qui reflète nos valeurs et notre attachement
à la nature. Aujourd'hui, avec la 5° charte,
baptisée “Destination 2041", nous renouvelons
notre engagement pour un avenir désirable,
répondant aux défis cruciaux de notre époque :
la préservation de la biodiversité et La lutte
contre les dérèglements climatiques.
Cette nouvelle charte est ambitieuse,
élargissant notre territoire à de nouvelles
communes riches en qualités écologiques
et patrimoniales. Elle incarne notre volonté
de consolider l'image positive dont bénéficie
le Pilat tout en fixant un cap pour les
15 prochaines années.
Ê£
Has
Ÿ Communes du Parc D périmécre an 2024
Ÿ Vis portes SA Projet d'extension
Lines déparements
Notre ambition est claire : inventer un modèle
de développement novateur, intégrant
les transitions climatique, écologique,
démocratique et sociale, adaptées à nos
spécificités.
6sera fonction des célbérations de chaque commune.
— EN ROUTE VERS UN PILAT
DURABLE ET SOLIDAIRE
Le projet tire sa force de nos ressources
naturelles et culturelles, mais surtout
de notre communauté locale, solidaire,
collaborative, audacieuse et créative.
Les liens ville-campagne qui sont une
des caractéristiques de notre territoire font
également partie des richesses qu'il nous
faut mieux cultiver encore.
L'élargissement de notre périmètre
à 75 communes, dont 21 nouvelles, témoigne
de notre volonté historique de rechercher la
continuité géographique, tout en répondant
à des objectifs nationaux et régionaux de
préservation des espaces naturels.
Nous considérons que le rôle d'un Parc
va au-delà de ses limites géographiques:
diffuser ses réussites, inspirer et impliquer,
avec ambition, une diversité grandissante
au service de nouveaux horizons et projets.
Notre ambition territoriale réside dans la culture
de la cohésion autour d'un projet solidaire
pour un avenir serein face aux défis actuels.
Ensemble, nous continuerons de tracer la voie
vers un Pilat prospère, préservé et robuste.
Engagés pour la préservation de notre
patrimoine et pour Les générations futures,
ensemble, nous façonnons la destinée du Pilat
vers un horizon plus lumineux.
Charles Zilliox
Président du Parc naturel régional du Pilat
3 D À quoi ça sert, concrètement...
Au 1” décembre 2024, la France compte 59 Parcs naturels régionaux, et plus de 10 à l'état de projet.
Pourquoi un tel engouement pour cet outil ?
4
Membre du bureau exécutif
du Parc du Pilat, Serge Rault
est maire de Saint-Pierre-de-
Boeuf (Loire) et également
président de la Communauté
de communes du Pilat
Rhodanien. Il livre sa vision
d'une des nombreuses forces
O Un outil spécifique aux milieux ruraux ;il leur confère un label de qualité contribuant
à l'attractivité résidentielle, économique et touristique du territoire mais aussi des
agglomérations voisines :
= Pour les arboriculteurs du Pilat, leur appartenance à un territoire de Parc est un facteur
de communication positive pour la vente de leurs fruits, notamment les pommes.
O un lieu de dialogue entre Les différentes collectivités et avec l'État
> Lors des réunions des instances du Syndicat mixte du Parc du Pilat, un élu de la petite commune
rurale de Planfoy dans la Loire peut échanger avec un élu de la Métropole de Lyon et leur voix
a le même poids lorsque des décisions sont à prendre.
© Un espace pour tisser des relations constructives entre territoires ruraux et urbains
= Le Parc du Pilat et Saint-Étienne-Métropole ont travaillé conjointement sur la continuité
du Parc du Pilat. écologique de leurs territoires et avec le Département de la Loire, sur la mise en place. . # en 201, d'un périmètre de protection des espaces naturels et agricoles en secteur périurbain D Vous avez dit Parc naturel régional ? € rédérateur,le Pare du A npreremms asc dpi udérgpemen de grue
Créés en 1967 par l'État, les Parcs naturels régionaux sont d'abord des outils
d'aménagement du territoire pour des espaces ruraux habités, riches en patrimoines
naturels, culturels et paysagers mais en déprise ou sous pression urbaine. Ce sont des
outils plus souples que les Parcs nationaux, nés en France en 1960, dont Le principal
objectif est la préservation de La nature dans des zones très faiblement habitées.
Ô UNE DÉMARCHE COLLECTIVE POUR 15 ANNÉES
Sur proposition de la Région, en s'appuyant sur une velonté exprimée des collectivités
territorialement concernées, en premier lieu celle des communes, le classement d'un territoire
en tant que Parc naturel régional est attribué par l'État et entériné par un décret ministériel,
pour une durée de 15 ans.
Un syndicat mixte regroupe les cellectivités territorialement concernées (communes,
intercommunalités, conseils départementaux, régionaux) et des villes situées à la périphérie
{Villes-Partes) qui estiment partager un destin commun avec Le territoire classé Parc.
© LA CHARTE, PROJET DE TERRITOIRE FÉDÉRATEUR
Au cours de ces 15 ans, le Syndicat mixte du Parc anime la mise en œuvre d'une charte.
Pilat a su réunir les habitants
et les élus autour d'un
projet commun. Il initie les
expériences, facilite la mise
en œuvre des actions sur
le terrain, et transmet le
flambeau, le moment venu,
pour que les intéressés
s'en emparent.
Le Parc est aux côtés des
communes. En 2023 et
2024, il a apporté son appui
à la délimitation des zones
d'accélération des énergies
renouvelables. Cet appui
© Un outil de mutualisation de moyens entre Les collectivités voire d'autres acteurs
du territoire
= Pendant plusieurs années le Parc du Pilat a porté un poste sur la mobilité pour son compte
et celui de l'association Pilattitude créant, en 2010, une des premières maisons de la mobilité
en zone rurale.
© Des interventions privilégiant la conciliation et la médiation, jamais la contrainte.
La charte d'un Parc ne crée pas de règle de droit, elle n'est pas opposable aux tiers.
© Une ingénierie pluridisciplinaire avec une vision systémique des enjeux de son territoire.
Les services du Parc proposent une ingénierie technique mais aussi financière.
Les techniciens du Parc accompagnent Les projets dans Les communes et la recherche
de financements.
= Ainsi dans le Parc du Pilat, pour 1 € mobilisé en fonctionnement, ce sont a minima 20 €
d'investissement qui sont générés, profitant majoritairement aux entrepreneurs du territoire.
@ Un travail en réseaux à différentes échelles territoriales du régional jusqu'à l'international :
ce qui donne au Parc une bonne visibilité sur les différentes politiques publiques.
Cette charte est un projet de territoire co-construit entre les collectivités, l'État etles acteurs sera d'autant plus pertinent © Un espace pour agir sur un temps long du territoire (habitants, entreprises, associations... Les collectivités et l'État s'engagent, EE En A l'image de sa charte d'une durée de 15 ans, le Parc du Pilat a travaillé plus de 6 années chacun au regard de ses compétences, à contribuer à la mise en œuvre de ce projet. La Charte AVenriqUe te Pare se à la construction d'une offre d'activité dans lo vallée du Dorlay avant que les premiers ateliers guide également la manière dont le Syndicat mixte du Parc (organisme sans compétence dote d'un Schéma directeur de la Turbine créative ne s'installent. régelienne) exerce les 5 missions qui lui sont dévolues par le code de l'environnement. des énergies sur l'ensemble drpéhiéire del Chrte @ Un outil pour expérimenter et innover
Ô LES 5 MISSIONS DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX Pr L 2 Le Parc du Pilat est àl'origine de la création de la première centrale villageoise photovoltaïque Destination 2041.
1+ Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée,
2» Contribuer à l'aménagement du territoire,
3 + Contribuer au développement économique, social, culturel età la qualité de vie,
4 + Contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information des publics,
5 « Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans ces domaines et contribuer aux
programmes de recherche.
Faire avec les autres et les
amener à faire eux-mêmes
est un des atouts du Parc
du Pilat. D}
de France en 2014 qui a essaimé sur l'ensemble du territoire national. Désormais 46 socie
produisent de l'énergie renouvelable, plusieurs sont en cours de développement dont une nouvelle
dans le Pilat.
@ Un outil avant tout pour accompagner Les collectivités mais aussi Les entreprises.
= Le Parc du Pilat a apporté son appui aux éleveurs caprins dans l'obtention de l'AOC Rigotte
de Condrieu en 2009. De nouveau en 2024 il est à leur côté pour trouver des solutions
de transformation suite à la défection d'une entreprise de l'agro-alimentaire. Un territoire élargi
Le Pilat, un territoire riche de ses patrimoines,
naturels et culturels, de ses habitants, de ses voisins
et ses dynamiques à l'œuvre depuis 50 ans.
© L'ÉLARGISSEMENT : UNE LOGIQUE
HUMAINE ET GÉOGRAPHIQUE
Quand il fut créé en 1974, le Pare naturel régional du Pilat était
en totalité contenu dans Le département de la Loire.
En 1977 il s'ouvrait aux communes du Rhône pour embrasser
progressivement tout Le massif entre Le fleuve Rhône et la vallée du Gier.
Aujourd'hui, avec cette nouvelle charte, il s'étend sur l'Ardèche
et la Haute-Loire.
— L'extension du péri
sur trois grands principes
être s'appuie
+ une logique biogéographique, qui vise à relier la ligne sommitale
du massif, en particulier jusqu'au Grand Felletin avec Les plateaux
à l'ouest, la Vallée de la Cance et les rives droites des vallées du Rhône
et du Gier ainsi que leur confluence ;
une logique humaine, historique, culturelle et patrimoniale ;
une relation ville-campagne renforcée en intégrant les secteurs
naturels, agricoles et forestiers des villes-portes d'Annonay, Givors et
Le Chambon-Feugerolles, à l'instar de Saint-Étienne et Saint-Chamand.
10} LE TERRITOIRE EN QUELQUES CHIFFRES
©75 communes
©18 vitles-portes
© I intercommunalités
© 4 départements
© 81370 habitants sur le territoire
et plus de 2 millions à proximité
© 1060 um
© Une forte diversité paysagère avec
12 unités paysagères différentes
© 7 bassins versants de cours d'eau
et 11 barrages, pour la plupart. d'eau potable
© 35% de la surface est occupée
par des espaces écologiques remarquables :
1 800 sspèces végétales
et 550 espèces faunistiques différentes.
O Une agriculture d'une grande diversité avec
7 appellations d'origine contrôlée ou protégée
O une forêt qui couvre DÛ % au territoire
Maire de la commune
de Saint-Julien-Molhesabate
(Haute-Loire), Gilles Cibert nous fait part
de sa volonté d'intégrer le Parc du Pilat.
€ Nous avons été sollicités pour rejoindre
le Parc du Pilat dès 2020, en prévision
de la 5° charte 2026-2041. Un souhait que
je portais dès mon élection en tant que
maire de Saint-Julien-Molhesabate. 3}
Pourquoi rejoindre le Parc du Pilat?
€ Cette adhésion représente une belle
opportunité pour tous. L'outil Parc naturel
régional peut par exemple aider certains
acteurs locaux dans l'obtention de
subventions ou d'une appellation d'origine
contrôlée ou protégée (AOC/AOP).
Je pense également à des agriculteurs
qui voudraient passer en bio. Le Parc peut
les accompagner dans leur démarche.
Pour les agents immobiliers cela peut être
aussi un avantage ; vendre un bien sur un
territoire naturel préservé est un argument
de poids! 3}
Qu'est-ce qui vous séduit?
J'ai été impressionné par le mode
de fonctionnement reposant sur
la concertation et non la contrainte.
Un bel outil démocratique! Cet esprit se
retrouve dans la liberté qui nous est offerte
d'adhérer au non, tout en ayant la chance
de pouvoir participer à la construction de la
future charte. Et ce, avant même l'adhésion
officielle. Nous sommes déjà des acteurs
du Parc! 3} 8
> Les 5 défis propres au massif du Pilat
Les réflexions qui ont conduit à cette charte « Destination 2041 » ont fait émerger 5 défis majeurs
que Le territoire devra relever pour faire face aux évolutions externes et internes qui l'affectent.
LA CHARTE,
UN PROJET
CO-CONSTRUIT
Ateliers de concertation,
Grands cafés du Pare,
ateliers de co-écriture,
conférences-débats.….
Ces différents temps
de présentation, échanges
etpartages, mobilisant
Les acteurs du territoire —
élus, acteurs associatifs,
représentants des entreprises,
habitants... ont rythmé
la démarche.
Ces rencontres ont permis
l'expression de tous les
participants et ont été l'occasion
de recueilir une importante
matière qui a constitué le socle
à partir duquel le projet a été
construit.
@ 1 .LE DÉFI DES LIENS HUMAINS, DE LA COOPÉRATION
ET DE LA RESPONSABILITÉ
= Connecter Les habitants autour d'un même sentiment d'appartenance au Pilat
et élaborer un récit commun, accueillir leurs initiatives et Les impliquer davantage
dans la mise en œuvre du projet de territoire:
= Développer les connexiens entre les villes et la campagne, entre Les territoires,
entre les acteurs publics et privés ;
= S'assurer d'une application optimale des préconisations de la charte du Parc.
e due DÉFI DE LA RECONQUÊTE ET DE LA PRÉSERVATION
« Protéger la biodiversité, reconnaître et valoriser les services rendus par les écosystèmes:
+ Renaturer ou augmenter la qualité écologique d'espaces plus artificialisés ;
+ Préserver et partager la ressource en eau.
© 3 LE DÉFI DE L'ÉCONOMIE ET DE LA DURABILITÉ
« Sortir du clivage écologie - économie ;
+ Allier sobriété et développement;
+ Expérimenter de nouvelles formes de création de valeur en se basant sur la richesse
de ces divers patrimoines.
© 4. LE DÉFI DE L'OUVERTURE ET DE L'ACCUEIL
« Accueillir des habitants et des activités dans des conditions pérennes et soutenables
« Adopter des modes de déplacements moins consommateurs d'énergie et moins
générateurs de gaz à effet de serre, mais aussi réduire Les déplacements:
« Artieuler la renaturation des villes et la revitalisation des campagnes.
© Sue DÉFI DE LA TRANSITION ET DE L'ADAPTATION
+ S'assurer d'une capacité à agir sur Les enjeux de transition et d'adaptation :
= Tendre vers une plus grande résilience et vers une sobriété carbane.
DESTINATION
2041
LA STRATÉGIE
DU PROJET
DE TERRITOIRE
> Pour mettre en œuvre leurs ambitions durant Les
15 prochaines années, les collectivités du territoire adoptent
une stratégie commune à conduire en lien avec tous Les
acteurs locaux et Les habitants du territoire, des villes-portes
ou des territoires voisins. Cette stratégie se structure
autour de { 5 )orientations regroupant des mesures,
puis des dispositions décrivant des modes d'intervention
au regard des défis du territoire. |
ORIENTATION 1
RENFORCER LE SENTIMENT
D'APPARTENANCE ET L'IMPLICATION
DE TOUS DANS LE PROJET DE TERRITOIRE
Afin de mener à bien un projet équilibré entre préservation de ses patrimoines et maintien de son
habitabilité, l'implication de l'ensemble des acteurs du territoire et au-delà est indispensable. Que ces
acteurs soient publics ou privés, les coopérations doivent se développer autour d'une volonté commune
en faveur de ce territoire singulier qu'est le Pilat. Donner une large place à l'innovation et à l'intelligence collective est une marque de fabrique des projets que le Pilat entend continuer à imprimer.
OHesure 1 O HEsURE 2 Ouesure3
Renforcer la connaissance Favoriser l'appropriation Innover collectivement
du territoire et La diffusion d'une culture pour faire face aux enjeux commune d'aujourd'hui et de demain
‘Accompagner les collectifs dans leurs projets de transition Produire et partager la connaissance des patrimoines naturels pour un territoire vivant et partagé
es
F4 mr
= tr
= cm
F3 =}
= =
(=) IE
rer]
Le Conservatoire des savoir-faire artisanaux
et industriels est un des projets indiqué dans
la charte Destination 2041: initié en 2018,
Le Parc capte plusieurs savoir-faire de son territoire
menacés de disparition pour proposer de les
réinvestir dans d'autres activités économiques.
L'éducation au territoire reste un objectif
important de la Charte Destination 2041 : chaque
année, plus de 1000 élèves du Pilat ou de ses Villes-
Portes bénéficient d'animations sur des thèmes
directement inspirés de la charte du Parc : nature,
agriculture, paysage, forêt, patrimoine textile...
ORIENTATION ?
ACCROÎTRE LA QUALITÉ ÉCOLOGIQUE
ET PAYSAGÈRE DU TERRITOIRE Pour faire face aux différents défis qui s'imposent au Pilat comme à tous, le territoire du Parc peut
compter sur ses richesses écologiques et sa forte diversité paysagère. Cependant, la protection de la biodiversité qui reste indispensable, n'est pas suffisante. Les acteurs du territoire sont invités à recréer ou à régénérer des espaces favorables à la diversité des espèces et à leurs déplacements. Quant à la mosaique de paysages emblématiques ou plus confidentiels qui fait la particularité du Pilat, elle doit faire l'objet d'une attention constante. C'est pourquoi le territoire s'est défini des objectifs de qualité paysagère pour orienter et accompagner les évolutions des paysages et pour nourrir ce qui fait son attractivité.
Onesure 1
Prendre soin de nos milieux naturels et Leurs
fonctionnalités
O MESURE 2
Transmettre des paysages,
fiertés du territoire
RS :
Préserver et valoriser les paysages emblématiques Préserver et rénover la qualité écologique
du territoire
LE F
ri
= rl
je om
= er
+ 5
(=
— mr}
Dans le cadre de cette nouvelle charte, La signature Un carnet illustré des objectifs de qualité de d éell paysag à la Charte conçi un est encouragée. Ce type de contrat est signé entre véritable outil d'accompagnement pour maintenir un les organismes compétents en matière d'environnement cadre de vie désirable. Le chargé de mission du Parc et les propriétaires fonciers qui souhaitent améliorer en charge du Paysage est également à la disposition la qualité écologique de leur terrain. des communes pour aider à son appropriation.
[un
Fe rl
ORIENTATION
DÉVELOPPER UNE ÉCONOMIE QUI INTÈGRE
LES DÉFIS ÉCOLOGIQUES ET SOCIAUX
La diversité du Pilat s'exprime également au travers de ses différentes activités économiques. Le projet invite
à développer cette diversité en misant sur la création de valeurs et d'emplois basés sur la richesse des patrimoines
et savoir-faire du territoire, sur une relocalisation de la consommation et sur un recours mesuré aux ressources non
renouvelables. L'agriculture, la sylviculture et le tourisme sont trois domaines d'activité ancrés territorialement que
la charte vise à consolider età accompagner dans leurs transitions pour faire face aux défis à l'œuvre sur le Pilat.
Ouesure 1
Favoriser l'évolution de l'économie
vers des activités soutenables
Encourager une consommation au plus près des lieux de production
O mesure 3
Maintenir et développer une agriculture
de qualité, diversifiée et résiliente
Soutenir les fermes dans l'adaptation des leurs pratiques
O nEsURE 2
Accélérer les transformations du monde
forestier face au dérèglement climatique
f Eee Améliorer la résilience
des peuplements forestiers
O MESURE 4
Soutenir un tourisme durable
générateur de sens et de ressources
Disposer d'une offre de loisirs orientée vers la découverte, Le ressourcement et la production de richesse
ORIENTATION
GARANTIR L'HABITABILITÉ DU TERRITOIRE
Le territoire entend poursuivre la maîtrise de sa consommation d'espaces et de ressources
pour conserver une capacité d'accueil qualitatif d'habitants et d'activités. Partager une culture
commune en faveur d'un urbanisme soutenable est une condition de réussite. La qualité
architecturale et le bien-vivre ensemble sont des garanties que les signataires de la charte
proposent d'offrir aux habitants et visiteurs.
O nesure 1
Contenir l'artificialisation
des sols
Développer des stratégies locales de préservation du foncier à long terme
OuEsuRE 3
Encourager une architecture
intégrée au territoire
Privilégier la réhabilitation du bâti
et améliorer sa qualité environnementale
ET
CONCRÈTEMENT
O mesure 2
Promouvoir un urbanisme
soutenable
Qualifier l'espace public
O HEsURE 4
Veiller à le cohabitation
des usages
Prévenir les conflits d'usage
La Charte Destination 2041 invite à la poursuite
d'un dével touristique des
habitants et des ressources du territoire. Le Parc
propose également de poursuivre la valorisation de
cette offre de randonnées au travers du site Pilat Rando
et l'appui à l'entretien des sentiers via son équipe
composée pour partie de personnes en insertion.
La Charte incite à intensifier
t des acteurs é
notamment agricoles et forestiers, dans
l'adaptation de leurs pratiques face aux
dérèglements climatiques.
Imaginer de nouvelles manières d'habiter
le territoire est un des objectifs de La Charte
Destination 2041. Actuellement, le Parc apporte son
appui à la Commune de Saint-Julien-Molin-Molette
qui veut favoriser la construction d'habitat réversible
sur une parcelle constructible lui appartenant.
Pour des projets d'urbanisme et
d'aménagement de qualité, la charte encourage
la coordination de l'ingénierie existante.
Aujourd'hui le Parc pilote La création d'un réseau
d'urbanisme rural du Pilat au service
des communes.
[13 Li
ORIENTATION
TENDRE VERS PLUS DE SOBRIÉTÉ ET DE RÉSILIENCE
Les évolutions des conditions climatiques imposent à tous de repenser nos modes de vie ou de travail.
Ces nouveaux modes doivent conduire à réduire nos impacts environnementaux tout en créant les conditions
pour qu'ils soient accessibles et acceptables pour tous. La charte invite à intensifier les actions de tous pour une
préservation et un partage équitable d'une ressource en eau de qualité, pour une sobriété carbone et pour une contribution plus importante au défi énergétique. En parallèle, le: s signataires de la charte ont une attention pour l'impact social des projets et veillent à maintenir un Pilat Indice Bonheur élevé.
OHESURE 2
Solidarité territoriale
pour la neutralité carbone
pue" ar
O nesure1
Préserver et partager la ressource en eau
Donnerà tous l'accès à une eau de qualité dons
le cadre d'une gestion concertée et raisonnée de stockage du carbone
O MESURE 4 OmeEsure 5
Modes de déplacement
durables
Développer l'offre alternative à la voiture Mutualiser réflexio:
Augmenter la capacité naturelle
ns et moyens pour mieux
Ouesure 3
Défi énergétique : sobriété, efficacité, énergie renouvelable
Développer les énergies renouvelables adaptées au territoire et maîtrisées localement
Anticiper et prévenir Les vulnérabilités
prévenir et lutter contre les risques environnementaux
ET CONCRÈTEMENT
Le Pilat a été précurseur dans le développement
de l'autopartage en milieu rural avec La mise en place en 2013 d'un service d'autopartage en libre service
à Pélussin (étendu en 2025 sur Bourg-Argental)
et l'appui au développement de l'autopartage entre
particuliers. La charte invite Le territoire à intensifier
son action pour une mobilité plus durable pour tous.
Une plus grande prise en compte
des risques est proposée par La Charte.
Cela concerne notamment Le risque incendie
(s'appuyant sur un observatoire de la forêt mis
en place en 2025) mais aussi le risque de rupture
de l'approvisionnement alimentaire,
Les documents composant la charte
«Destination 2041 » à retrouver
sur Le site internet du Parc du Pilat
parc-naturel-pilat.fr
© LE RAPPORT DE CHARTE
Ce rapport de charte a été rédigé à partir des éléments travaillés dans
les «Grands cafés du Parc» et les nombreuses réunions de concertation.
IlLcontient:
- le projet stratégique
-les orientations, mesures (en identifiant es priorités) et dispositions
+ un dispositif de suivi-évaluation
«les modalités de gouvernance et les engagements
des signataires de la charte
© LE PLAN DE PARC
Le document cartographique traduit spatialement Les objectifs
de la charte. I est établi au 1/70 000.
© LES ANNEXES DE LA CHARTE
+ Liste des communes et collectivités du périmètre de classement
potentiel et celles ayant approuvé la charte, accompagnée d'une carte.
+ Emblème du Parc en relation avec son nom.
: Statuts du Syndicat mixte pour conduire la nouvelle charte
{en discussion en 2025).
« Rapport envirannemental: Évaluation a priori de l'impact
sur l'environnement des mesures inscrites dans la Charte.
- Plan de financement et moyens humains pour les trois premières années
(2026-29) (à venir).
du, # 5 naturel
ESS régional
du Pilat
Le Parc naturel régional du Pilat est un territoire
bénéficiant d'une reconnaissance nationale pour la richesse
et la diversité de ses patrimoines naturels et culturels.
Le Parc est aussi un groupement de collectivités.
Elles agissent de concert en faveur de ce territoire d'exception,
dans Le cadre d'un projet politique ambitieux qui concilie
activités humaines et préservation de La nature et des
paysages : la Charte du Parc. Respect de l'environnement et
bien-être des habitants motivent toutes Les actions, souvent
expérimentales, d'accueil, d'éducation, de développement
socio-économique et d'aménagement conduites ici.
Parc naturel régional du Pilat
2 rue Benaÿ - 42410 Pélussin
04 74 87 52 01
info@parc-naturel-pilat.fr Réalisé avec le soutien de
e La Région Auvergne-Rhône-Alpes facebook.com/ParcduPilat parc-naturel-pilat.fr
© Mabion = L Lasrain = R dar: Bmnisimage - D. ueaney (OF),
a: E
Las Jésianes +
Dessin da H. Due
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À F N°2025-12-113
Co EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorumest atteint.
BJET: 2025-12-113- CONVENTION INTER MUNALE D'ATTRIBUTION (CL 2026-2031
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affiché le 2212/2025
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-113 1/3 2025-12-113- NTE £ TIO
La Convention Intercommunale d’Attribution constitue le document de référence pour les partenaires contribuant à améliorer l'accès au logement des demandeurs de logements sociaux dans une logique d'équilibre social dans le parc social et ce, aux différentes échelles territoriales. Elle répond pleinement aux orientations le Programme local de l'habitat en intégrant la nouvelle géographie prioritaire du Contrat de ville métropolitain «engagements quartiers 2030». Elle prend en compte le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Arrivée à terme, Saint Etienne Métropole a établi un bilan et procédé à l'élaboration d’un projet d'une nouvelle CIA pour la période 2026-2031. Ce travail est le résultat d'une démarche partenariale qui a associé l'Etat, les réservataires dont les communes, le Département, les bailleurs sociaux et l'AURA HLM, Action logement, la CAF, les associations œuvrant dans les champs de l'accès et le maintien au logement mais également de l'information au logement...
La CIA a pour finalité de fixer, en tenant compte de l'occupation sociale du parc des
organismes HLM, de favoriser la mixité sociale dans l'ensemble de ce parc. Elle est structurée autour de 4 orientations qui se déclinent en objectifs et actions :
> Porter une attention particulière aux quartiers de la Politique de la ville avec des objectifs d'attribution fixés pour et hors des quartiers prioritaires du Contrat de ville selon les ressources des ménages ;
> Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d'équilibre territorial avec des objectifs d'attribution pour les publics prioritaires ;
> Proposer des modalités de relogement des ménages dans le cadre des opérations de renouvellement urbain portant sur la coordination et l'accompagnement au
relogement dans le cadre de ces opérations.
> Améliorer la connaissance de la demande des attributions et de l'occupation du parc social.
La CIA fixe pour une durée de 6 ans la répartition des objectifs d'attribution répartis entre les bailleurs sociaux et définit les actions concourant à l'atteinte des objectifs.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de SEM est signée par l'Etat, Saint Etienne Métropole, le Département, les réservataires de logements sociaux (communes, Département...) la CAF, l'EPASE, l'AURA Him, la SFHE, Action Logement, CAP Métropole. Les autres communes seront également invitées à la signer en particulier celles ayant du patrimoine HLM.
La Conférence Intercommunale du Logement, co-pilotée par l'Etat et la Métropole, est l'instance de pilotage de la politique de peuplement de la métropole. Elle suit et évalue la CIA et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement social et de l'Information des Demandeurs (PPGDLSID) et assure la cohérence de l’ensemble de ces travaux. Le comité de suivi de la CIA fait le suivi technique et opérationnel du document cadre, en appui à la CIL. Cette instance partenariale permet d'échanger plus largement sur les pratiques, les difficultés et les pistes de travail engagées ou à engager.
} Hôtel de Ville - Place du [ème Millénaire - 42420 LORETTE ZT Me
&04 77 73 30 44- © : 0477 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville- Prette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-113 2/3 Le projet de CIA a été présenté lors du Comité Responsable du Plan Départemental
d’Actions pour le Logement et de l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDAPLHPD) du 19 novembre 2025.
La CIA sera ensuite soumise aux Bureau et Conseil métropolitains du mois de janvier 2026.
La CIA prévoit également la gouvernance de la politique d'attribution de la Métropole dans laquelle la commune souhaite prend part.
Pour la Commune de LORETTE, c'est « en qualité de membre de droit des commissions
d'attribution ».
Monsieur le Maire vous propose de :
1) APPROUVER le projet Convention Intercommunale d’Attribution 2026-2031 ;
2) AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention Intercommunale d’Attribution.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT A
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE &04 77 73 30 44 - € : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-113 3/3 SAINT-ÉTIENNE
la métropole
PROJET
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
2026 — 2031
E L | [as Lohe-ième berté + Égalité + F [Am Moutelore iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Asodiationtentorle hi im
A compléter avec + Logo des signataires
Septembre 2025
ZŸ. Rs ENTRE LES SOUSSIGNES :
Saint-Etienne Métropole, représentée par Gilles ARTIGUES, agissant en qualité de Vice-Président de la Métropole habilité en vertu d’une délibération en date du
ci-après désignée « Saint-Etienne Métropole »
ET
L'ETAT, représenté par la Préfète de la Loire, Muriel NGUYEN, dûment habilitée à signer la présente
convention,
ci-après désigné «l'Etat »
ET
Le Département de la Loire, représenté par Georges ZIEGLER, agissant en qualité de Président du
Département, dûment habilité par décision de la Commission permanente en date du...
ci-après dénommé « le Département de la Loire »
ET les communes...{à préciser: communes disposant de logements sociaux + autres communes souhaitant
s'impliquer dans la démarche) …
ET
La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, représentée par sa Présidente, Chantal LARGERON et son
Directeur, Christophe BONNEFOIS
ci-après désignée « la CAF »
ET
L'Association territoriale des organismes HLM dans la Loire, représenté par Vincente VIAL, agissant en
qualité de Présidente,
ci-après désignée « AURA Him»
ET
La Société Française des Habitations Economiques, représentée par Brice VERHEECKE agissant en qualité de
Directeur Général,
ci-après désignée « SFHE »
ET
Action Logement, représentée par Noël PETRONE, agissant en qualité de Directeur Régional,
ci-après désignée « Action Logement »
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 2
TS ET
L'Etablissement Public d'Aménagement de Saint-Etienne, représenté par Yvan ASTIER, agissant en qualité
de Directeur Général,
ci-après désigné « EPASE »
ET
CAP Métropole, représenté par Joseph PERRTON, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désigné « CAP Métropole »
ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »,
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 3 SOMMAIRE
1- Contexte 6
1-1- Contexte règlementaire 6
1-2 Contexte local et mise en œuvre de la politique de peuplement sur la métropole 7
1-2-1- Programme Local de l'Habitat — Saint Etienne Métropole 7 1-2-2 Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la Loire
(PDALHPD) 8
1-2-3 Contrat de ville 2024-2030 9 1-2-3- Politique de peuplement 11
Il- Diagnostic — Bilan 14
Il-1- Saint Etienne Métropole -— regard socio-économique 14
11-2- Habitat social : un enjeu de solidarité et d'équilibre social territorial 15
11-2-1- Caractéristique du parc public social 15
11-2-2- La demande de logements sociaux — source SNE 19
11-2-3 Les attributions au regard de la demande 20
11-3- Bilan : 22
11-3-1 Objectif 1 - Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d’équilibre territorial 22
1i-3-2 Objectif 2 - Porter une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville —
Attribution hors et dans QPV 26 11-3-3 Objectif 3 - Proposer des modalités partagées de relogement des ménages dans le cadre des opérations de
renouvellement urbain 31
11-3-4- Objectif 4 - Améliorer la connaissance de la demande, des attributions et de l’occupation sociale du parc
HLM pour évaluer et réguler la mise en œuvre des objectifs d'attribution à l'échelle métropolitaine. 32
IIl- Convention intercommunale de l'attribution 2026-2031 34
Il1-1 - Orientation 1- Ameliorer la mixité sociale dans le parc de logement public et les équilibres
territoriaux en portant une attention particulière aux quartiers prioritaires du contrat de ville 34
Ill-1-1- Action en faveur des ménages aux ressources très modestes relevant du 1 quartile 34
111-1-2 — Attribuer des logements aux ménages aux ressources des 2, 3, 4 quartiles dans les QPV 36
1H-1-3 — Accompagner les ménages en relogement dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain hors et
dans les quartiers prioritaires 37
I1-2- orientation 2- Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d’équilibre
territorial 39
1-3 orientation 3 — Favoriser les parcours residentiels des demandeurs et locataires du parc social _ 41
ll-4-orientation 4- coordonner, suivre, evaluer pour s’assurer de la mise en œuvre de la CIA 42
IV- Engagement des signataires — suivi - duree de la cia 43
IV-1 - Engagements des signataires 43
IV- 2-Suivi — bilan — Evaluation 43
IV- 3- Durée et avenant 43
ANNEXES 44
ANNEXE — Typologie des communes 45
ANNEXE — OBJECTIFS EN % DES MENAGES RELEVANT DU 1ER QUARTILE PAR TYPOLOGIE DE COMMUNE
ET PAR BAILLEUR 46
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 4 ANNEXE : Liste des réservataires ayant établi des conventions de gestion en flux signées avec les
organismes de logements sociaux (HLM) ayant du patrimoines sur la métropole
ANNEXE : Liste des travailleurs essentiels
ANNEXE : Arrêté préfectoral dérogation plafonds HLM
ANNEXE : Documents partenariaux pour le relogement
ANNEXE - liste sources documentaires et données — pour cia et ppgdisid
ANNEXE - GLOSSAIRE
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025
47
48
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65
66 1— CONTEXTE
1-1- CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Depuis la création des Conférences Intercommunales du Logement fin des années 90 et en particulier depuis
2014, le contexte règlementaire visant à la mise en œuvre localement d’une politique de peuplement traitant
de l'attribution des logements sociaux dits publics a profondément évolué et a été enrichi par des dispositions
relatives à l'information aux demandeurs.
Les lois de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (dite loi Lamy), pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) et Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 et loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) affirment le périmètre intercommunal comme le
territoire de définition et confortent les intercommunalités dans un rôle de pilotage et de coordination des politiques d'attribution de logement social localement.
Dès 2014, la première rend obligatoire l'installation de Conférence Intercommunale du logement sur les EPCI
disposant d'au moins un quartier prioritaire et inscrit l'enjeu d’une politique d'attribution équilibrée entre les
quartiers prioritaires et le reste du territoire. Le copilotage est conjoint Etat-EPCI.
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 vise quant à elle à favoriser la mixité
sociale par la mise en place de plusieurs objectifs réglementaires d'attribution selon les ressources des
demandeurs ou du caractère prioritaire de la demande :
- 25% des logements sociaux hors Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) doivent être attribués aux
ménages du 1er quartile ou aux ménages relogés dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ;
- 50% des logements sociaux en QPV doivent être attribués aux demandeurs des 2ème, 3ème et 4ème
quartile de revenus ;
- 25% minimum des attributions sur propositions des réservataires ou des bailleurs doivent être attribués
directement aux publics DALO ou à défaut aux publics prioritaires relevant de l’article L 441-1 du code
de la construction et de l'habitation
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (loi ELAN)
a introduit trois nouveaux dispositifs piliers de la gestion de la demande et des attributions :
- La Commission d’Attribution des Logements (CAL) est transformée en Commission d’Attribution des
Logements et d’Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) ;
- La cotation de la demande locative sociale ;
- La gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
La loi 3DS a:
- _ Réaffirmé le rôle de l’EPCI comme chef de file de la politique locale des attributions ;
- Permis l'accès aux données du SNE aux communes réservataires et aux EPCI compétents en matière
d'habitat et comprenant au moins un quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) ;
- Renforcé les modalités de suivi de l’objectif de la loi LEC concernant les attributions hors QPV aux
ménages du 1er quartile ;
- _Instauré un objectif d'attribution aux demandeurs exerçant une activité professionnelle ne pouvant être
assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ;
- Permis aux bailleurs sociaux de refuser une attribution proposée par un réservataire pour des ménages
qui accentueraient la fragilité sociale des résidences à enjeu de mixité sociale.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 6
. 7 La circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de
la ville vise à définir des mesures dans le respect des objectifs de mixité sociale en fonction des situations et
des opportunités du territoire en agissant sur l’offre et les ménages en demande de logements sociaux dans
et hors QPV.
La mise en place de la politique intercommunale d'attribution des logements sociaux est encadrée par les
articles L 441-1, L 441-1-1, L 441-1-5, L 441-1-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
La politique du logement et de l'hébergement en faveur des plus défavorisés relèvent depuis la loi Besson de
1990 d’un pilotage conjoint Etat-Département au travers d’un Plan Départemental d'Action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées dont le Fonds de solidarité au logement en est un des outils
d'aides aux ménages.
1-2 CONTEXTE LOCAL ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE PEUPLEMENT SUR LA METROPOLE
1-2-1- Programme Local de l'Habitat — Saint Etienne Métropole
La Métropole a adopté son 3ème PLH en 2019, prorogé jusqu’en septembre 2027. Le PLH 3 est le cadre de
référence de la politique locale en matière d'habitat. Dans son volet urbain, il fixe les orientations et objectifs
pour la production de logement toutes catégories confondues, pour favoriser le renouvellement urbain,
renforcer l'attractivité des communes urbaines en priorisant le développement des secteurs pourvus de services et en veillant à une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements aux différentes échelles. Il vise également à réduire les déséquilibres sociaux constatés sur le territoire, à favoriser la mixité sociale et à enrayer la paupérisation des quartiers les plus stigmatisés.
Texte Le PLH3 axe fortement ses interventions sur l'amélioration du parc immobilier existant. L'objectif est
de requalifier globalement ce parc, de résorber la vacance par des démolitions importantes avec l'objectif
d’une plus grande qualité et une meilleure performance énergétique des logements.
La stratégie du PLH3 est également de maîtriser la production de logements neufs pour ne pas engendrer
davantage de vacance dans le parc existant, de favoriser le développement de cette offre nouvelle dans des
secteurs stratégiques.
Concernant les besoins des personnes les plus en difficulté face au logement, le PLH prend en compte la
politique de logement des plus défavorisés dont le document de référence est le Plan Départemental
d’Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
En matière d'habitat social,
le PLH3 fixe les objectifs d'offre de logements suivants :
- la réhabilitation thermique de 1 200 logements sociaux par an ;
- la démolition d'environ 2 300 logements sociaux déqualifiés sur la période ;
- la production de 360 logements sociaux par an avec une répartition territoriale visant à favoriser la
mixité sociale à l’échelle du territoire (taux de PLAI différencié en fonction de la situation des
communes 45% ou 25%).
- Favoriser une offre d'habitat de qualité et diversifiée qui réponde aux besoins de tous les ménages.
Le PLH3 fixe les orientations et objectifs pour l’accès au logement des plus défavorisés en prenant en compte
le PDALHPD et en matière de politique de peuplement pilotée par la Conférence Intercommunale du
Logement :
- Favoriser l’accès au logement pour les publics les plus défavorisés,
- Favoriser la mixité sociale et enrayer la paupérisation de certains territoires,
- Mettre en œuvre le relogement et l'accompagnement social des ménages suite aux démolitions,
- Mettre en place un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information
des Demandeurs (PPGDLSID).
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 7
2 1-2-2 Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées de la Loire (PDALHPD)
Conformément à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes bénéficiant d'une décision
favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et aux personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du même code, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales.
Le plan fixe, de manière territorialisée, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins
d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à
disposition durable d'un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les
objectifs à atteindre en matière d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile. À cette fin, il définit les mesures adaptées.
Les publics du PDALHPD sont définis aux articles L 441-1 et L.441-2-3 et du Code de la construction et de
l'habitation, modifie par la loi Egalite et Citoyenneté. Il s’agit des publics définis prioritaires pour l'attribution
des logements construits, améliorés ou acquis et améliores avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant
droit à l’aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou
gérés par ceux-ci ».
Le PDALHPD de la Loire 2020 - 2025, copiloté par l'Etat et le Département définit comme publics prioritaires
notamment :
- les personnes sans logement ;
- les personnes en difficultés économiques et/ou sociales avec de faibles ressources ;
- les personnes menacées d'expulsion locative sans relogement ;
- les personnes hébergées ou logées temporairement ;
- les personnes en habitat indigne ou précaire, ou occupant des locaux impropres a l'habitation ;
- les personnes victimes de violences conjugales ;
- les personnes handicapées, y compris les personnes handicapées psychiques ou en perte de mobilité
- les publics jeunes ;
- les personnes sortant de prison ;
- les personnes sortant de structures d'hébergement (incluant les personnes bénéficiaires de la
protection internationale, autrement dénommées & réfugiées >)
- les personnes bénéficiaires d’une protection internationale ;
- les gens du voyage en voie de sédentarisation.
Il rappelle la nécessaire articulation avec les différentes politiques menées aux différents
échelons notamment avec la politique locale de l’habitat dans le cadre des PLH des EPCI compétents.
Le PDALHPD de la Loire a identifié 3 actions stratégiques qui structurent le plan d’actions :
- l'accueil et l’accès au logement
- la prévention des expulsions et de lutte contre les ruptures,
- la lutte contre l’habitat indigne.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 8
M 1-2-3 Contrat de ville 2024-2030
Les orientations d'attribution de logement social doivent prendre en compte les enjeux d'équilibre de
peuplement des quartiers de la politique de la ville et tout particulièrement les quartiers dits prioritaires.
En 2024, un nouveau contrat de ville a été élaboré pour la période 2024-2030, adopté lors du Conseil
métropolitain du 28 mars 2024.
Le Contrat de ville a pour objectifs de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 a validé une liste de 20 quartiers prioritaires (QPV) sur 9
communes qui représentent au total 58 556 habitants.
Le Contrat de ville métropolitain 2024-2030 a également intégré une liste de 12 Territoires Vulnérables (ex-
Quartiers en Veille Active) ce qui porte la géographie prioritaire de la politique de la ville à un total de 32
quartiers situés sur 11 communes : Rive-de-Gier, La Grand-Croix, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Chamond, Saint-
Etienne, La Ricamarie, Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Unieux, Roche-La-Molière, Andrézieux-Bouthéon.
Ces quartiers comptent au total près de 87 000 habitants soit 20% de la population métropolitaine.
Contrat de ville 2014-2023 (INSEE 2010) Contrat de ville 2024-2030 (INSEE 2020) . a nbre . on nbre Quartiers Prioritaires habitants 20 Quartiers prioritaires habitants
Andrézieux-Bouthéon 3 060 Andrézieux-Bouthéon 3091
Le Chambon-Feugerolles 2 360 Le Chambon-Feugerolles 2112
La Grand-Croix Saint Paul 1 390 La Grand-Croix/Saint-Paul 2117)
La Ricamarie 2 300 La Ricamarie 4 994,
Rive-de-Gier 2 960 Rive-de-Gier 3 835
Saint-Chamond 4 320 Saint-Chamond 3 678] Saint-Etienne 23 670 Saint-Étienne 36 016 Fimminy 2 713
Total 15 QPV 40 060! Total 20 QPV 58 556
24 Quartiers de Veille Active Ï 29 752 12 Territoires Vulnérables Ï 29 077
fotal des habitants relevant du contrat de villd 69 812] total des habitants relevant du contrat de ville 87 633]
On constate une augmentation de + 18 496 habitants résidant dans des quartiers prioritaires entre les deux
périodes avec un classement de 7 ex. QVA qui sont aujourd’hui classés prioritaires répartis dans 5 nouveaux
quartiers et dans d’autres QPV par l'élargissement de leur périmètre.
Pour autant le nombre d'habitants résidant dans des territoires « vulnérables » connait une faible baisse par
rapport aux anciens quartiers en « veille active» -0,02%.
Saint-Étienne Métropole et les communes ont également mis en place avec l'Etat et avec l'appui des
partenaires, une politique volontariste en direction des quartiers en difficulté par des programmes de
réhabilitation et de rénovation urbaine ; concrétisée notamment par :
- la signature avec l'ANRU d’une Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain,
portant sur un programme de rénovation urbaine de 6 quartiers de la Métropole, signée le
14/03/2019. Cette convention concerne 2 PRIN - Projet d'Intérêt National : (Tarentaize-Beaubrun-
Couriot, Montreynaud à Saint Etienne) et 4 PRIR - Projet d'Intérêt Régional: La Cotonne et les
quartiers Sud-Est à St Etienne et les Centres-villes de Rive-de-Gier et de Saint-Chamond,
- la signature de conventions d'OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat en
renouvellement urbain) pour intervenir sur l’amélioration du parc privé dégradé sur 7 quartiers
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 9 (Tarentaize-Beaubrun-Couriot, Jacquard-Chappe Ferdinand/ Eden, Saint Roch à Saint-Etienne, les
centres-villes de Saint-Chamond, Rive-de-Gier, Firminy et la Ricamarie) et des conventions OPAH
copropriétés dégradées portant sur 2 quartiers (La Cotonne à Saint-Etienne et Concorde-Caravelle à
Andrézieux-Bouthéon),
la prise en compte des enjeux habitat du Contrat de ville dans le PLH3 avec des actions ciblées sur le
parc social des quartiers prioritaires,
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) par l'intermédiaire d’un appel à projets
métropolitain portant sur le soutien à l'investissement de microprojets visant l'amélioration du cadre
de vie et favorisant le vivre ensemble.
Le contrat de ville métropolitain s'articule autour de quatre grands défis pour les quartiers :
Coopérer, simplifier les démarches et associer pleinement les habitants (AGIR) ;
Garantir l’accès aux droits et lutter contre les inégalités (EMANCIPER) ;
Développer les compétences, l'emploi, la création d'activités et l'attractivité des quartiers
(REVELER) ;
Accroître la qualité du cadre de vie, garantir la sécurité et l’accès à la santé (RESPIRER).
Les enjeux transversaux suivant devront s'inscrire de manière intégrée dans l’ensemble des politiques et des
actions mises en œuvre :
Les valeurs de la République dont le principe de la Laïcité ;
La lutte contre les discriminations et pour l’Egalité Femme — Homme.
g=—
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 10
À. 1-2-3- Politique de peuplement
Périmètre règlementaire
Conférence Intercommunale de
Logement Politique de peuplement
unit EC Equilibre Gestion de la
Offre de logement quartiers et du territorial et demande et
Social partrimoine HLM social Information des demandeurs
pm ne
* 4
Dont quartiers prioritaires du
Territorialisation Contrat de ville Plan partenarial de
gestion de la demande
et de l'information des Convention intercommunale
d’attribution (CIA) demandeurs
Proaenon |IRéhabiitation | y restructuration] Orientations pour l'attribution des
ES || rome logements (publics prioritaires, « Gestion partagée de la ur tou existante mixité sociale QPV/hors QPV....) demande le territoire + Gestion situations Accompagnement au relogement (PRU) particullères/mutations
0
0
0
::
::
::
:
: - Accueil/information, NN Ù
i:
i:
:i
:
i ! i Coopération inter-bailleurs et inter-
Accompagnement 1:
i réservataires (gestion des contingents + Cotation de la demande
en flux 9
Le ds Fa #
> La Conférence Intercommunale du logement (CIL)
installée le 2 février 2017, la Conférence Intercommunale du Logement co-pilotée par l'Etat et la Métropole
associe les communes, le Département de la Loire, les bailleurs sociaux, l'AURA Him, la CAF et les
professionnels intervenant dans l'attribution des logements et les associations (locataires et/ou œuvrant dans
l’accès ou l'information au logement).
o La CIL adopte les orientations pour l'attribution de logements locatifs sociaux du territoire, en précisant
les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle la métropole à prendre en
compte pour les attributions de logements sociaux ainsi que les objectifs de relogement des personnes
prioritaires dont celles relevant des opérations de renouvellement urbain, o Elle est l'instance de suivi de la politique d'attribution. Elle est associée à la CIA et donne un avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logements Sociaux et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID).
Elle a un rôle d'organisation, de coordination et d'animation de cette politique pour l'établissement de la
convention intercommunale d'attribution (CIA) du logement et du PPGDLSID.
o Elle réalise les diagnostics, bilans et évaluations.
o Elle mobilise les partenaires pour disposer d'analyse sur la demande, les attributions de logement et
développe les observations nécessaires à la conduite de cette politique.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 - septembre 2025 11
A OT Ces travaux sont réalisés en collaboration étroite avec les communes membres, les services de l'Etat, les
organismes de logements sociaux, en partenariat avec les organismes de logements sociaux et associations
acteurs de l'habitat.
> La Commission Intercommunale de Coordination des Attributions (CICA).
La CICA est l'instance technique de la CIL pilotée par la Métropole. Elle est composée des services de la
Métropole, des services de l'Etat (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
Direction Départementale des Territoires de la Loire), de la CAF de la Loire, du Département de la Loire,
d'Action Logement, de l'association locale des bailleurs sociaux AURA Him et des villes signataires de la
Convention intercommunale d'attribution. Elle assure le suivi des travaux et de régulation de la politique
d'attribution métropolitaine. Elle se réunit une fois par an.
> Les espaces de travail et autres instances :
Des rencontres par sous-bassin de vie, mises en place en 2024, sont organisées au moins une fois par an
dans le cadre des bilans au cours desquels pourront être abordés des sujets d'actualité ou spécifiques portant
sur la CIA et/ou le PPGDLSID.
Des réunions de travail, ateliers se tiennent en tant que de besoin pour la mise en œuvre des actions de ces
dispositifs.
A la suite de l'arrêt du dispositif des CLT sur le territoire métropolitain fin 2025, la Commission de médiation
de la Loire (droit au logement opposable) et les Commissions de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX), instances pilotées par les services de l'Etat (DDETS), seront amenées à traiter
l'ensemble des demandes d'accès ou de maintien dans le logement social formulées sur le territoire relevant
de leurs compétences. Parallèlement à la gestion des instances susvisées, la DDETS poursuivra la labellisation
« prioritaire » des ménages, en lien avec les services sociaux et les bailleurs sociaux du territoire.
Le suivi et l'évaluation de ces procédures viendront alimenter le suivi et les bilans de la CIA.
Ces évolutions sont prises en compte dans le programme d'actions de la CIA.
> La Convention Intercommunale d’Attribution
La convention intercommunale d'attribution est le document cadre des orientations et objectifs d'attribution
du logement social.
Elle est structurée autour de 4 orientations qui se déclinent en objectifs et actions : - Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d'équilibre territorial, -__ Porter une attention particulière aux quartiers prioritaires de la Politique de la ville,
-_ Proposer des modalités de relogement des ménages dans le cadre des opérations de renouvellement
urbain,
-__ Améliorer la connaissance de la demande des attributions et de l'occupation du parc social.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de SEM est approuvée pour une période de 6 ans.
La convention a fait l’objet de deux avenants :
- en 2022, pour mise en conformité de la Convention Intercommunale d’Attribution avec la loi ELAN,
le taux d'attribution des logements sociaux hors quartier Politique de la Ville aux demandeurs du
premier quartile de ressources, a été fixé à 25 % à l'échelle de Saint-Etienne Métropole.
- en 2024, avec deux objets :
o l'intégration à la convention de la liste des travailleurs essentiels, telle que validée en
Conférence Intercommunale du Logement du 4 juillet 2023 (voir ci-joint).
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 12
PÀ. = o La prorogation de la Convention Intercommunale d’Attribution au 31 décembre 2025 afin de
réaliser un bilan de la Convention en cours, conjointement à la démarche d’évaluation du
PPGDLSID en tenant compte de la nouvelle géographie prioritaire du Contrat de Ville 2024-
2030 de Saint-Etienne Métropole.
> Processus pour la réalisation des bilans et l’établissement des nouveaux dispositifs CIA et PPGDLSID
L'élaboration des bilans et établissements des deux dispositifs ont été réalisés par la Métropole en
collaboration étroite avec la DDETS, l’'AURA Him et les communes dans le cadre d’un travail partenarial élargi
à l’ensemble des membres de la CIL plus les acteurs concernés :
— Services de l’Etat: DDETS, DDT, Préfecture — L'AURA Him, — CSF
(Délégués du Préfet), — Action logement — UDAF
— Services de SEM — Cap Métropole — Renaître
— Les communes — EPURES EPASE — ANEF
— Département — ADIL — CCRPA
— CAF — SIAO — RAHL42
— Les organismes de logements sociaux (OLS) — CNL — ASL
— Autres bailleurs de logements sociaux — CLCV
La réalisation des bilans et de l’établissement des dispositifs a été organisée autour de plusieurs temps partenariaux (réunions, ateliers, Commission intercommunale de coordination des attributions): - Temps de travail SEM-DDETS (Habitat et cohésion sociale) et la DDETS, copilote de la CIL -__ Réunions de travail DDETS-AURA Him-SEM,
- Des réunions de travail ou d'échange ciblées notamment avec Action Logement,
-__ Réunions avec les communes par bassin de vie sur le PPGDLSID,
- Deux ateliers partenariaux tenus les 17 avril et 9 juillet : sur bilans partagés (quantitatif/qualitatifs) et
sur les objectifs et actions à maintenir et/ou à développer pouvant concourir à la réalisation des
objectifs
- _ Echanges avec les membres de la CICA et tenue d’une CICA
La présentation lors de commissions Habitat de la Métropole portant sur :
- Présentation des enjeux et méthodologie pour la réalisation de la démarche,
- Bilans et perspectives
-_ Présentation des projets des deux dispositifs
La convention intercommunale d'attribution a été présentée lors de la Conférence intercommunale du
logement du 19 septembre 2025 puis au Comité responsable du PDALHPD du 19 novembre 2025. Avis :
La Métropole a délibéré lors du Bureau Métropolitain du et du Conseil Métropolitain du
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 13
2. * Il- DIAGNOSTIC — BILAN
11-1- SAINT ETIENNE METROPOLE — REGARD SOCIO-ECONOMIQUE
Le bassin de vie et économique stéphanois a été traversé par de profonds bouleversements économiques de
crise impactant les équilibres sociaux et territoriaux. La Loire figure ainsi parmi les 40 départements les plus pauvres de France et SEM compte 73 200 personnes pauvres (soit près de 20% de sa population). Elle fait également face à la prégnance des enjeux liés au changement climatique et à la vulnérabilité de ses ressources.
Dans ce contexte, SEM s'engage dans la transformation de son modèle de développement pour tendre vers
une plus forte résilience sur le plan écologique, productif et de la santé publique. Elle s'attache à renforcer
son attractivité en s'appuyant sur ses atouts liés notamment à son activité industrielle et créative, à la
présence d’une agriculture de qualité mais aussi en valorisant son capital naturel et humain en plaçant la justice sociale et la lutte contre les inégalités au cœur du projet métropolitain.
L'équilibre territorial et social entre les différentes couronnes du tissu de l’urbain au rural en passant le péri-
urbain constitue un enjeu au regard de l’histoire économique du territoire qui a conduit à concentrer dans
les vallées les pôles économiques et les habitants.
Le renforcement de l'attractivité résidentielle de la ville centre et des centralités urbaines de la Métropole est une priorité qui se traduit par un programme d'opérations globales visant à agir de manière coordonnée sur l'habitat, les espaces publics, les équipements et les services dans le cadre de projets urbains. Par ailleurs, l'équilibre territorial et social entre les différents types de communes, allant de l’urbain au rural, en passant par le péri-urbain constitue également un enjeu pour le territoire.
Les solidarités actives et la justice sociale comptent ainsi parmi les objectifs prioritaires de Saint-Etienne
Métropole. À ce titre, elle agit pour accompagner les plus fragiles, réduire les inégalités sociales et territoriales, prévenir et lutter contre la pauvreté. Cette stratégie de cohésion sociale doit notamment favoriser l'accès à l'insertion et l'emploi, lutter contre le non-recours aux droits et organiser la transition écologique de manière solidaire... En prenant le statut de Métropole, elle a acquis de nouvelles compétences à l'articulation du sociale et du logement. Depuis le 1° juillet 2020, elle est compétente pour la mise en œuvre de deux fonds : le Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficultés et le Fonds Solidarité Logement.
Ces champs de politiques publiques ont étoffé sa compétence obligatoire de l’habitat.
> L’habitat — logement : contexte
La métropole stéphanoise compte aujourd’hui 407 700 habitants. Si sa croissance démographique reste
faible par rapport auxterritoires voisins on note une légère progression de sa population sur la période 2016-
2022 (variation annuelle moyenne : +0,15%). La stabilisation constatée ces dernières années se confirme
donc, avec une légère progression de la population de +2,1 % depuis 2011. La ville de Saint-Etienne compte
172 569 habitants en légère hausse depuis 2016 (variation annuelle moyenne : +0,06%), elle représente 42%
de la population Métropolitaine.
L'attractivité des communes en terme résidentiel est différente au sein du territoire : Saint-Etienne et les
communes urbaines sont confrontées à un déficit d’attractivité résidentielle et perdent de la population,
alors que les communes périurbaines et rurales sont dynamiques. À l’échelle de la métropole, les écarts de richesse entre centralités urbaines et communes périurbaines restent forts.
La population du bassin stéphanois est historiquement composée d’une part importante d'ouvriers et
d'employés. Malgré le processus de reconversion, la proportion de cadres reste plus faible que dans d’autres
agglomérations. La part de retraités est également importante dans la Métropole.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 14 Les ménages sont ainsi plutôt modestes, avec un revenu médian annuel par unité de consommation de
21 150€ (Loire 21 970 €). Ce revenu est inférieur au revenu national et régional. Toutefois, ces
caractéristiques des ménages se différencient selon les types de communes :
- les communes urbaines concentrent les ménages plus modestes et précaires. Les personnes seules
sont beaucoup plus présentes que sur les autres types de communes y compris dans les secteurs
centraux;
- les communes de couronne se caractérisent par des ménages globalement plus aisés, mais aussi plus
âgés ;
- dans les communes péri-urbaines, la population est jeune, les ménages sont plus grands et assez aisés.
Constat qui peut s’observer sur bon nombre d'agglomération. Toutefois, sur le bassin de vie de la métropole cette tendance se conjugue avec un niveau de pauvreté supérieur à celui observé aux échelles supra :
- Un taux de pauvreté de 18,8% au niveau du territoire de la Métropole (Insee FiLoSoFi 2020),
supérieur à celui du Département (15%), de la Région (12,7%), et du niveau national (14,6%),
- 73 200 personnes (30 000 ménages) vivent en-dessous du seuil de pauvreté (60% du revenu médian,
1 288 €/ mois/personne seule en 2025) sur le territoire métropolitain qui touche plus
particulièrement les jeunes de moins de 30 ans et les familles monoparentales,
- Une concentration de la pauvreté située principalement dans les zones urbaines, notamment sur
Saint-Etienne et les villes des vallées de l’Ondaine et du Gier,
- Un taux de pauvreté nettement au-dessus de la moyenne métropolitaine dans ses 20 quartiers
prioritaires au titre de la politique de la ville, ce qui représente près d’un ménage sur deux vivant en-
dessous du seuil de pauvreté.
11-2- HABITAT SOCIAL : UN ENJEU DE SOLIDARITE ET D’EQUILIBRE SOCIAL TERRITORIAL
11-2-1- Caractéristique du parc public social
Depuis la réforme de 2017, le parc HLM constitué à plus de 99% par les organismes de logements
sociaux dont près de 41% sont détenus par Habitat et Métropole. Le restant relève de l’activité des bailleurs
sociaux aux statuts associatifs ou autres statuts. Ces derniers réalisent principalement les logements sociaux
en PLAI et PLAI-A en qualité de maîtrise d'œuvre d'insertion.
REPARTITION DU PARC DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR ORGANISME
m6,40%. M0,09%6 M 0,43% # Alliade Habitat
M Batigére Rhône-Alpes
M 0,02%
M 0,29%
# Fondation pour le Logement Social
M Habitat et Metropole M 2,46% M Deux Fleuves Loire Habitat
m0,03%
M Bâtir et Loger
MSFHE
MICF Sud-Est Mediterranee
Æimmobiliere Rhône-Alpes
Me Toit Forezi
Foncière d'Habitat et Humanisme
= SOUHA BLI Loire
SEM — sources données RPLS 2024
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 15 Une offre locative centrée sur une offre en T3 en T4 puis T2.
Logements locatifs sociaux par typologie
ari
“T2
sT3
mTa
mT5+
SEM - sources données RPLS 2024
Un parc social principalement localisé sur Saint Etienne et les bassins de vie en fond des vallées de
l’Ondaine et _Gier :
Une répartition territoriale des logements publics sociaux fortement marquée par les périodes de
construction et l’histoire de l’industrie du bassin économique stéphanois
Les logements conventionnés (RPLS 2024)
{Politique de la Ville “1 r
(2) Quartiers Politique de la Ville { ; 0 5 19, | "Ko
EZA remitoires Vunérables \ s = EN 4
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025
SaintÉtienne
mes
16
Fe Une répartition des logements locatifs sociaux par bassin de vie très inégale également :
Dont Dont
Secteurs Nombre logemecommune [commune
type 1 type 2
FURAN 22 847 17 920 4 927
Gier 10 266 8 535 1 761
Ondaine 9 016 6 567 2 449
Total 42 129 33 022 9 137
répartition 78% 22%
Une part de logement sociaux dans les communes de type 1 est en baisse par rapport à 2018 passant
de 85% à 78% ; baisse due principalement aux trois communes passées de type 1 à type 2.
A noter sur le Furan : seulement Saint Etienne est de type 1
— Au total ce sont 42 159 logements locatifs sociaux dont :
o 14 164 sur les 20 QPV (34%) et 6 951 logements en territoires vulnérables,
o 33 022 en communes 1 (78%) et 9 137 logements en communes 2
Période de construction et loyer moyen
Un parc social ancien avec 65% des logements construits avant 1978 et une part de logements récente
représentant 14%.
° Près de 60% de l'offre nouvelle produite depuis 2018 est produite dans les communes de type 2.
RPLS 2024 its depui dont Dont
Répartition des LLS | nbre logements | loyer moyen£/m° Secteurs ce 8 puis communes | communes
avant 78 27 501 520€ Type 1 type 2
1978 à 1999 8 566 5,80 € Furan 613 131 482
à partir de 2000 6 092 6,40€ Ondaine 238 177 61 Total 42159 p 195 124
dont part QPV 33,6% Sier 7 dont part TV 165% Totaux 1046 432 614 2 d 0; Mission Observatoire SIG SEM - données sources DDT 42 h par communes iypet/ype2 41% 59%
- Près de 60% de l'offre nouvelle produite depuis 2018 est produite dans les communes de type 2 ;
-__ Toutefois, comme toute l'offre produite depuis 2000 celle-ci présente des niveaux de loyers plus
élevés pour les T2, T3 et T5+.
‘ | ,
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 17 Nombre de logements | Construits avant 1978 Construits de 1978 à 1999 | Construits à partir de 2000
par typologie need Nb de Loyer médian Nb de Loyer médian Nb de Loyer médian
2 2 2
(RPLS 2024) logements au m logements au m logements aum
Ti 1796 1339 6,4 €lm° 395 8,3 Em? 162 7,0 Em?
T2 9183 6417 5,6 €/m° 1508 6,4 Elm? 1279 6,9 Em°
T3 16548 11057 5,1 €lm° 3047 5,8 €lm° 2481 6,5 Elm°
T4 11779 7076 4,9 €lm° 2738 8,3 €lm° 2003 62€m
T5+ 2853 1612 4,8 Em 878 5,3 €lm° 364 5,8€m
SEM 42159 27501 5,2 ln 8566 5,8 €lm° 6289 6,4 €lm°
Saint Etienne Métropole a mis en place une aide afin d'inciter les organismes à disposer des loyers minorés
par rapport au plafond. Cette aide a été peu utilisée.
Une vacance des logements en baisse :
La vacance dans le parc HLM en baisse, technique ou commerciale, depuis 2018 sur SEM même dans les QPV
où elle est plus marquée.
Vacance logements locatifs sociaux 2018 2023 Vacance logements locatifs sociaux 2018 2023
technique 43% 43% dans les QPV . ï a à technique 8,6% 5,8% commerciale 5,2% 4,5% commerciale 6,1% 4,8%
total 95% 8,8% total | 14,7% 10,6%
Une politique de réhabilitation du parc de logements active avec 85% des logements réhabilités ayant
permis l’amélioration de l'étiquette énergétique les logements en étiquette B, C ou D. 57% des logements
d’entre eux se situent en QPV/QVA.
Répartition des 6251 logements locatifs sociaux
réhabilités par bailleur : travaux commencés
entre 2018 et 2024
0% 10%
Contrat de ville 2018-2023
Total
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025
Etiquette | logements 2 pr
Energétique | réhabltés | dont | dont ia se
après travaux | par Etiquette! QPV | QVA di Fu
après travaux : Etiquette
B 2714] 715] 614] 1329 49%
C 2397| 1135] 525] 1660 69%
D 182 37 31) 20%
Sans objet 832] 251] 284] 535 64%
non connue 126 3 3 2%
6251| 2101] 1463] 3564 57%
18 11-2-2- La demande de logements sociaux — source SNE
En préambule, le recensement de la demande de logement est issu du logiciel système du numéro unique
(SNE) national. Le SNE permet aux ménages de déposer leur demande en mode déclaratif.
Aussi, l'analyse faite de la demande permet d'identifier des tendances.
C'est lors de l'instruction de la demande en vue de proposer un logement au ménage que les éléments déclarés
sont vérifiés. Cette instruction permet alors de proposer le logement qui convient au ménage au regard de la
règlementation.
Une demande de logement en hausse passée de 10 566 en 2019 à 13 367 en 2024 avec une demande de
mutation proportionnellement maintenue autour de 40% de la demande totale sur la période passant de
4637 à 5 504.
La demande se caractérise par :
52% des ménages composés d’1 ou 2 personnes
5% des ménages de plus de 6 personnes
une augmentation de la demande plus marquée chez les moins de 29 ans et chez les 30-49 ans
83% des demandeurs ont des revenus sous plafonds PLUS (65% en PLAI)
Demandes par taille du ménage Demandes par plafond de ressources SEM
SEM - 2024 2024 13%
mlpers 52% a =< PLAI Fa
“2 pers A UN # > PLAI et =< PLUS
m3pers ÉN “>PLUSet=
“4 pers
“>PLS
= 5 pers
“6Gperset+ # RFR non renseigné
Demande par âge SEM
7000
5000
5000
Î LA nm o <29 ans 30-49 ans 50-64 ans =65ans m2019 ®2024
Une évolution importante des motifs du fait d’un logement trop petit ou trop cher,
Un maintien à plus de 1000 demandeurs pour motifs de logement inadapté au handicap ou raison
de santé.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025
2 19
fe Premiers motifs de la demande - SEM
& s S S s e e s S e s S © F RS # S £ $ É
ES SE EE SE SE ST S & no S S S s° S É < S & eo < £ S se S Fa € # Fe S # ES Y É Q & “ Sa S # S S S s É s & S Y S Y & £ S
m2019 m2024
Ancienneté de la demande en cours
100%
L’Ancienneté moyenne des demandes sep 3 £ 20%
satisfaites a peu évolué passant de 7 en
2019 à 8 mois en 2024. On observe Bee
toutefois 18% des demandes 70%
satisfaites entre 1 et 3 ans, 3% entre 3 en
et 10 ans. Besoin d'une meilleure k À 50%
connaissance des demandes dépassant
le délai d'un an pour obtenir un 1
logement. 30%
20%
+ EEE — — ve 2019 2020 2021 2022 2023 2024
=<1an 3716 3118 3296 3598 3109 3027
=1à
=2à<3ans 110 131 115 104 96 153
=<3ans 81 79 73 82 82 96
11-2-3 Les attributions au regard de la demande
On observe une baisse des attributions avec une augmentation de la demande ce qui explique la hausse de
la tension locative même si celle-ci reste contenue par rapport aux zones tendues.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 20
Le Demandes / Attributions SEM Evolution de la tension locative
16 000 .
14000 U 12000 Ml 3
10 000 38
8000
6000 .
100 gg gene 15
2000
2019 2020 201 22 203 204 0
=b= Attributions 4405 3900 349 42 3707 3801 0
2019 2020 202 2022 2023 2024 = Demandes (au 31/12) 10566 10046 10343 11465 12919 13367
— Tension locative (Demandes pour 1 attribution)
= Attributions =@=s Demandes (au 31/12) —— Tension locative (demandes hors mutation pour 1 logement)
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Attributions 4 405 3 800 3 849 4222 3 707 3 801
Demandes {au 31/12) 10 566 10 046 10 343 11465 12919 13 367
Part attributions /global 42% 38% 37% 37% | 29% 28%
demande
1 attribution pour... 2,4 demandes| 2,6 demandes | 2,7 demandes | 2,7 demandes | 3,5 demandes | 3,5 demandes
MUTATION SEM : |
2019 2020 2021 2022 2023 | 2024 |
Demandes mutation 4637 4 466 4161 4 442 5217 5 504
Part demande mutation 4% 4% 40% 39% 40% 41% global demande Attributions mutation 1149 1303 1241 1094 1047 1111
4 attribution pour. 4 demandes | 3,4 demandes | 3,4 demandes | 4 demandes | 5 demandes | 5 demandes pour. de mutation |_de mutation | _de mutation | de mutation | de mutation | de mutation
Part attribution mutation ; ë ï & ä é Iglobal attribution 26% 34% 32% 26% 28% 29%
La demande des travailleurs essentiels sur la métropole :
Pour rappel, la loi 3 DS 21 février 2022 / CCH L 441-1 concernant les travailleurs essentiels vise à reconnaitre le caractère
essentiel pour la vie de la nation de certaines professions dont les missions doivent être assurées en continu alors même
qu’elles ne peuvent s'exercer en télétravail et de leur faciliter l’accès au parc social.
Conformément à cette règlementation, la Conférence intercommunale du logement du 4 juillet 2023 a entériné la liste
des travailleurs essentiels travaillée localement avec l'AURA Him, la DDETS, Epures et ELO (Emploi Loire Observatoire)
pour préciser et compléter cette liste (liste en annexe).
Il était convenu une quantification de cette catégorie de ménages en demande de logement dès lors que les outils
d'identification de ces ménages seraient efficients notamment dans le SNE pour l'enregistrement des demandeurs
« travailleurs essentiels ».
Depuis 2023, le SNE en place ne permet pas d'identifier les demandes de travailleurs essentiels car l'identification des professions ne constitue pas un item à renseigner. Cependant, le SNE liste quelques catégories de métier.
Aussi, l'identification peut se faire dans le cas de demande non satisfaite lorsqu’ une demande est déposée auprès de
la commission DALO et/ou dans le cas d’une labellisation « publics prioritaires ».
Or, parmi les situations des ménages rencontrant des difficultés d'accès au logement, cette problématique n’est pas
apparue.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 ræT
: ,
Me __— Cet état des lieux est cohérent au regard des réflexions engagées sur d’autres territoires.
Dans le cadre de ce bilan, l'AURA Him a fait un point sur les réflexions engagées en Région sur ce sujet. À ce jour les
démarches n’ont pas véritablement abouti à ce jour.
Synthèse diagnostic:
Un parc de logement social, quelques indicateurs d’attractivités dus à :
* une réelle amélioration du parc de logement existant avec 6251 logements réhabilités dont 57 % sont en QPV.
85% ont eu une amélioration de l’étiquette énergétique (B,C D},
+ Une baisse de la vacance sur l’ensemble du parc de 9,5% en 2018, 10,1% en 2021 à 8,8 % 2023 avec en 2023
une vacance technique de 4,3% et commerciale de 4,5%
Qui se traduit par une augmentation de la demande (mutation comprise) de 26% avec une pression locative hors
mutation de plus 1 point reflétant toutefois un marché détendu avec 1 logement pour 2,96 demandes. Une demande
qui se caractérise par :
— 52% des ménages composés d’1 ou 2 personnes et 5% des ménages de plus de 6 personnes
— une augmentation de la demande des moins de 29 ans et des 30-49 ans
— 83% des demandeurs aux ressources sous plafonds PLUS (65% en PLAI)
Toutefois, on constate une augmentation de la part des ménages fragilisés du point de vue des ressources qui se traduit
au travers de la nouvelle géographie prioritaire avec 20 quartiers prioritaires en 2024 soit 58 556 personnes habitant
ces quartiers (40 060 en 2010) et 29 077 ménages résidents dans les 12 territoires vulnérables soit 20% de la population
de la métropole.
ement des périmètres des QPV sur un marché détendu sont à prendre en compte dans l'analyse de la mise en œuvre
itique de peuplement.
11-3- BILAN :
11-3-1 Objectif 1 - Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une
logique d'équilibre territorial
— Documents de référence : Article L441-1 du CCH et le PDALHPD de la Loire
— Document pris en compte pour établir la CIA : l'Accord collectif départemental
> Rappel des objectifs et actions définies dans le cadre de la CIA de la Métropole 2018-2025 :
— Faire concorder l'objectif de l’ACD sur SEM avec un objectif moyen annuel pour les bailleurs intervenant sur SEM portant sur un total de 1804 attributions à des ménages prioritaires.
— Objectif pour les bailleurs sur SEM défini en tenant compte du PDALHPD et les trois bassins de vie de
Saint Etienne, l'Ondaine et le Giers.
> Des actions d'accompagnement des ménages prioritaires défini dans l’ACD : o le département chef de file de l’action sociale,
o L'Etat, action mise en œuvre par la DDETS avec la mise en place de plusieurs dispositifs : MOUS ALPE (Accès au Logement et Prévention des Expulsions), sous-locations HLM, Accompagnement
Vers et Dans le Logement (AVDL)
o La CAF
o Le Fonds de solidarité logement par la mise en place de mesure Accompagnement Social Lié au
Logement (ASLL),
o Les bailleurs,
> La mise en place et pilotage par l’Etat de commissions à l’échelle des bassins de vie de la Commission
logement territorialisée (CLT)
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 22
, M > Objectifs quantitatifs moyens annuel pour l'attribution des publics prioritaires par an :
Pour la Loire 2798 attributions
Dont pour SEM 1804 attributions pour les publics prioritaire en moyenne par an, soit 69% de l’objectif
de la Loire
Les signataires de la CIA se sont engagés sur le logement prioritaire à :
coordonner leurs efforts afin de satisfaire au maximum les besoins des ménages prioritaires, afin que
ces derniers soient logés ou bénéficient d’une proposition d'offre de logement adaptée à leur
situation ;
veillerà mettre en place les conditions d’un parcours résidentiel diversifié ;
améliorer l'insertion des ménages déjà logés dans le patrimoine social et présentant les mêmes
difficultés d'insertion, tout en veillant à assurer une meilleure mixité dans les attributions de
logements sociaux ;
poursuivre le travail de rééquilibrage des attributions à destination des ménages prioritaires entre la
ville-centre et la couronne stéphanoise par la mobilisation d’une offre de logements accessibles
financièrement dans les communes de la couronne stéphanoise, et à contribuer à la lutte contre la
précarisation des principaux centres urbains de la Métropole.
Résultats/état d'avancement
Une bonne prise en compte des besoins des ménages prioritaires sur SEM dont les attributions
représentent 69% des attributions à des ménages prioritaires effectuées sur la Loire sur la période.
— L'essentiel des publics prioritaires sont des publics dits labellisés sur SEM comme sur la Loire.
Dans la Loire, les objectifs ont été atteints sur la période avec 47% sur la période des 6 années pour un
objectif règlementaire de 42.5% de publics prioritaires. Pour information, l'objectif annuel moyen théorique
calculé en début de période pour la Loire était de 2798 attributions à ce public soit 95% de l'objectif en
nombre théorique.
ATTRIBUTION PUBLICS PRIORITAIRES LOIRE
DISPOSITIFS/LABELLISES 2019 2020 2021 2022 2023 2024 CLT 29 70 125 175 191 141
DALO 8 10 17 23 34 62 LABELLISES 2 703 2416 2 306 2 303 2 959 2345
TOTAL des attributions] 2 740 2496 2 448 2501 3 184 2 548
part des ménages prioritaires 45% 43% 44% 41% 53% 42%
sur attribution totale
Sur SEM, l'objectif a été atteint également sur la période avec une part de 44% d'attribution à des ménages
dits prioritaires pour un objectif de 42.5% d’attributions à ce public. Pour information, l'objectif annuel
moyen théorique calculé en début de période pour SEM était de 1804 attributions à ce public soit 96% de
l'objectif théorique avec 1729 attributions effectuées en moyenne par an sur la période.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 23
ee À ATTRIBUTION PUBLICS PRIORITAIRES SEM
DISPOSITIFSILABELLISES 2019 2020 2021 2022 2023 2024
CLT 38 21 58 115 99 67
DALO 8 9 17 20 27 57
LABELLISES 1 852 1 591 1478 1 558 1 455 1 904
TOTAL 1 898 1621 1 553 1 693 1 581 2 028
part des ménages prioritaires 0, 0, jo, 0, 0, 0, sur attribution totale 43% 43% 40% 40% 43% 53%
SEM - Attributions de logements aux publics prioritaires sur
2019-2024 hors 2023
35,05 32,9%
30.0 27,8%
SU
2U.0# 19,0%
72% É 7,7%
. ï E E = 13 ‘ 9,4%
BATIGERE BATIRET ALUIADE IMMOBILIERE SFHE LOIREHABITAT HABITAT& LETOIT LOGER {dant RHONE-ALPES METROPOLE FOREZIEN
anciennement IRA 3F
GITE
NOUVELLE)
Une augmentation des attributions pour les publics prioritaires :
- + 7% d'attribution entre 2019 -2024 (rappel augmentation de la demande de 6% dans la même
période)
- une augmentation plus marquée des ménages ayant recours au DALO passant de 8 en 2019 à 57 en
2024 qui s'explique selon le bilan DALO (DDETS) par :
* une meilleure connaissance du dispositif par les ménages,
+ Uneincitation auprès des membres de la CLT de déposer un recours DALO/DAHO lorsque les
dossiers sont éligibles.
+ L'intégration du motif de saisine pour les personnes en situation de handicap (loi 3DS)
Les bilans réalisés par la DDETS (bilans DALO et bilans des attributions) font état de la mise en place dans la
Loire depuis 2008 d’une organisation spécifique pour la mise en œuvre du DALO coordonnée dans le cadre
de Commissions de Logement Territorialisées (CLT), outils du Plan Départemental d'Action pour le Logement
et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2020-2025 de la Loire.
Ces CLT, organisées et animées par les services de l'État, examinent et traitent en amont les dossiers de
ménages qui pourraient relever de situations DALO/DAHO, voire de prévention des expulsions étudiées en
CCAPEX.
L'ACD fait état de besoins croissants des ménages sur le champ de l’accompagnement social et la mise en
place de solutions sécurisées dans le cadre d’un relogement confirment l'importance du Fonds National
Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL). L'accès au logement accompagné des ménages les
plus en difficulté avec une approche globale est ainsi favorisée.
Le dernier bilan DALO conclut, à partir de l'étude des ménages dont les situations sont traitées en « COMED
et en CLT, à une réelle difficulté à apporter des réponses et propositions aux situations caractérisées par :
- une forte paupérisation (loyer + charges élevées),
- une demande de typologie de logements spécifique (demande non satisfaite en T4+, également
constatée au regard des chiffres du SNE sur les petits logements),
- une pathologie (suivi psychologique) et/ou un handicap moteur (parc ancien de logements non
accessibles et/ou non adaptés aux personnes à mobilité réduite). Cette carence de logement est
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 24
À d'autant plus flagrante lorsqu'il convient de trouver un logement au-delà du T4 adapté à une famille
comptant une personne à mobilité réduite,
- des situations avec perte d'autonomie (sans saisie du motif « logement inadapté au handicap »)} qui
nécessitent la recherche de logements accessibles. »
Evolution relative à l’organisation des commissions relevant de l'Etat et pilotées par la DDETS dans la Loire.
Dans un courrier reçu en août 2025, le Préfet a informé les partenaires des orientations pour la Loire à savoir :
-_ suppression des commissions de logement territoriale sur le sud Loire à savoir la CLT de Saint Etienne
(SE}et sur le GIER-Ondaine-Pilat (GOP) considérant :
© l’augmentation des saisines de la Commission de médiation DALO (Comed) sur ces secteurs,
© sa demande de remettre en place dès 2026 les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de renforcer leur rôle d'accompagnement des différents acteurs impliqués.
- L'Etat réaffirmant par ce recentrage sa volonté de traiter les situations dans le cadre des dispositifs
règlementaires DALO et CCAPEX et au travers de la labellisation des demandes.
A noter que le secteur Sud Loire est le secteur qui connait le nombre le plus important de situation
d'endettement.
Les deux CLT sur les arrondissements de Roanne et de Montbrison sont maintenues.
Le Préfet informe les partenaires d’une réunion de CLT fin septembre au cours de laquelle ses services
présenteront l’organisation de la clôture de ce dispositif sur SE et GOP.
Synthèse
- Difficultés pour trouver des solutions aux ménages endettés et/ou en situation
d'expulsion locative.
- Absence de logements adaptés aux besoins spécifiques de ménages, notamment
personnes en situation de handicap physique et psychique ; demande en augmentation y
compris pour des ménages avec des enfants rencontrant de Trouble Déficit de l’Attention
avec ou sans Hyperactivité (TDAH)
-__ Pas ou peu de solution pour les ménages sortant de structure d'hébergement (attente
pour certains jusqu’à 4 ans), y compris dans le parc social ;
- Manque de logements de petites et grandes typologies et de logements adaptés.
- Proposition pour ces ménages de logement dans le parc ancien non réhabilité avec de
mauvais DPE (étiquettes E, F ou G) qui peuvent les conduire à terme à des difficultés
financières sur les consommations de fluides ; questionnant les partenaires notamment le
FSL sur l’accès à ces logements
-__Inadéquation entre loyers/ ressources
- Circulaire mixité sociale : difficultés de reloger les ménages en dehors des QPV pour les
DALO et pour les ménages à très faibles ressources. possibilité d'attribuer en QPV à des
ménages DALO, étudié au cas par cas ; l'offre abordable se situant principalement dans les
PV.
- Le marché détendu et l'élargissement des périmètres des QPV qui réduisent les capacités
à attribuer les logements aux plus défavorisés en dehors des QPV.
Saint Etienne Métropole -— Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 eT
M ‘ 11-3-2 Objectif 2 - Porter une attention particulière aux quartiers prioritaires de la
politique de la ville — Attribution hors et dans QPV
Rappel :
> Caractérisation des communes dans le cadre de la CIA :
Lors de la CIA 2018-2025 afin de fixer les objectifs pour les ménages du 1° quartile, une répartition des
communes a été effectuée à partir du niveau de ressources des ménages selon les modalités suivantes :
= Classement des communes en type 1 les communes dont le 1er décile (10% des plus pauvres)
est inférieur au 1er quartile HLM,
- Les autres communes sont classées en catégorie 2.
Ainsi, les communes ont été réparties sur deux typologies :
- La typologie 1 - Saint Etienne et vallées de l’Ondaine et du Gier sur lesquelles les niveaux de précarité
sont plus marqués et disposant de quartiers prioritaires ;
- La typologie 2, pour les autres.
Le dernier millésime communiqué par l'Insee est celui de 2021, en vigueur depuis 2024 et toujours en cours.
La dernière mise à jour a conduit à passer La Grand-Croix en type 2.
Les attributions doivent tenir compte de la typologie des communes, des équilibres territoriaux entre les
quartiers du Contrat de ville 2024-2030 et le reste du territoire (20 quartiers prioritaires et 12 quartiers dits « territoires vulnérables).
Typologie des communes de Saint-Etienne Métropole
IN Quartiers Politique de la Ville (20 QPV)
[MM territoires Vulnérables (12 TV) À EMI CIA - Communes de type 1
IN CIA - Communes de type 2
SAINT-ÉTIENNE 25 5 la métropole 0 "
Août 2025 KM nn
Compte tenu de la mise en place récente de cette caractérisation des communes (2023) et de la mise en
œuvre en cours de l'observatoire de l'occupation du parc social, il a été proposé de poursuivre avec cette territorialisation et ce d'autant que les objectifs ne sont pas atteints.
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 26 > Evolution des attributions dans les quartiers prioritaires
On observe que la part d'attribution dans les QPV de l’ancien Contrat de ville est en augmentation sur le total
des attributions dans les QPV et plus globalement des ménages ayant de faibles ressources. L'augmentation
pour l’année 2024 est également dû à l’évolution de la géographie prioritaire effective depuis janvier 2024.
4500
4000
3500 04
3000 Fi
2500
2000
1500 SE7
1000
500
0
2019
Attributions QPV / Hors QPV SEM
2020
837
Cr
2021 2022
Hu
my FeC
Gus Ee
2023 2024
æ Total attributions hors QPV MTotal attributions QPV ® % en QPV
Lors des prochains bilans, l’évolution de la géographie prioritaire va certainement impacter cette observation
puisqu'elle a conduit à une augmentation du nombre de quartiers et pour certains à l'élargissement de leur
périmètre entrainant une augmentation de + de 46% d'habitants résidents dans ces QPV.
> Favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires en attribuant des logements à des ménages
ayant des revenus supérieurs au 1° quartile :
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit un objectif d'attribution en QPV d'au moins 50% à
des demandeurs autres que ceux du premier quartile.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
SEUIL 1er Quartile annuel, par UC |7 200 €|7 488 €| 7 443 € |7 764 €|8 000 €| 8 378€
Median (2eme quartile) 10 860 € 12716 €
3ème quartile 15 000 € 17 042 €
Quartile: Ressources des demandeurs de logement social issues du SNE
Attribution dans les QPV 2019 2020 | 2021 2022 2023 2024
2ème au 4ème quartile en QPV 76,7% 73,5% | 76,7% 75,7% 78,9% 78,20%
q Obj:50% Obj:50% | Obj:50% Obj:50% Obj50% | Obj:50%
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 > Favoriser la mixité sociale en attribuant des logements aux ménages du 1° quartile hors QPV
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit qu’au moins 25% des attributions annuelles de
logements sociaux, suivies de baux signés, réalisées hors QPV doivent être à la faveur des ménages
appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles.
Evolution dans la période 2018-2024 :
Evolution du seuil 1% quartile annuel par Unité de consommation entre 2019 et 2024 passant de
7200€ à 8378€,
Mise en conformité avec la loi Elan en 2021 passé de 21% à 25%
Mise en place d’une différenciation par commune en fonction de leur niveau de précarité de sorte
à favoriser la mixité sociale à l’échelle des secteurs du bassin d'habitat et d'éviter ou d’infléchir la précarisation de nouveaux quartiers des communes de type 1 : le principe d'un taux différencié
d’attributions hors QPV par secteur (Furan, Gier, Ondaine) sur les communes de type 2 (fluctuant en
fonction des secteurs et fonction des volumes d’attributions) et d’un taux d'attribution aux
demandeurs du premier quartile sur les communes de type 1{ Gier, Ondaine, Furan) à hauteur 23% ;
le principe restant le même à savoir le taux hors QPV d'attribution au premier quartile est minoré
dans les communes concentrant la précarité (communes de type 1) alors qu'il est augmenté dans les
autres (communes de type 2), de façon à atteindre le taux moyen défini à l'échelle de Saint-Etienne
Métropole.
Des résultats bien en-dessous des objectifs qui diffèrent selon le type de communes et les bailleurs :
2019 2020 2021 2022 2023 2024
4er quartile hors 19,5% 19,8% 181% 177% 17,2% 16,7%
QPV Obj:21% Obj21% Obj: 25% Obj:25% | Obj:25% | Obj25%
Résultats à l’échelle de la métropole :
Evélution des attributions aux ménages du 1er quartile : SEM
TT res qe re amer mA 30%
25%
===
20%
15%
10%
S%
0% 2019 2020 2021 2022 2023 2024
=“ Communes de type 1 22% 23% 21% 20% 20% 19% sm“ Communes de type 2 12% 12% 12% 11% 9% 10% —— Objectifs de CT1 19% 19% 23% 23% 23% 23% = Objectifs de CT2Z 31% 31% 29% 30% 31% 31%
sms Communes de type 1 sms Communes de type 2 ===#Objectifs de CTI =m=Objectifs de CT2
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 28 Secteur Furan :
Evolution des attributions aux ménages
du 1er quartile: FURAN
æ nee
2020
= Communes dé Lype Lam Communes de type 2
=——obiecufs de CTI mObjectifs 0e CTZ
FURAN Communes type 1 Communes type 2
£ Total Attributions | Taux Q1 TËl Atrisütions Taux Q1 Années attributions 1 hors apv| hors QPv attributions | Q1 hors hors QPV
hors QPV ne Re hors QPv | Qpv 9
2018 1492 396 26,54% 453 45 9,93%
2019 1388 354 25,50% 470 44 9,36%
2020 1232 318 25,81% 463 41 8,86%
2021 1089 241 22,13% 440 40 9,09%
2022 1269 269 21,20% 432 40 9,26%
2023 1114 255 22,89% 420 31 738%
2024 969 228 23,53% 435 42 9,66%
Total 8553 2061 24,10% 3113 283 9,09%
Secteur Ondaine :
Evolution des attributions aux
ménages du 1er quartile : ONDAINE
2019 2020 2021 2022 2023 2024
ms Communes de type 1 8m Communes de type 2
=— Objectifs de CTI mms Objectifs de CT2
ONDAINE Communes type 1 Communes type 2 ue 1 ARtributi | Total Attribution Taux Q1 Total ttribution Taux Q1
Année attributions] Q1hors hors QPV attributions| Q1 hors hors QPV
hors QPV QPV hors QPV QPV
2018 511 109 21,33% 286 35 12,24%
2019 521 96 18,43% 228 40 17,54%
2020 363 82 22,59% 251 47 18,73%
2021 460 91 19,78% 253 45 17,79%
2022 547 122 22,30% 242 40 16,53%
2023 441 98 22,22% 227 31 13,66%
2024 340 47 13,82% 243 28 11,52%
Total 3183 645 20,26% 1730 266 15,38%
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 29
me À Secteur Gier :
15 '
0%
Evolution des attributions aux ménages
du 1er quartile : GIER
2019
Objectifs ce
pe | een
2020 202
CTI Objectifs 6
Li 2024 2023 T2
GIER Communes type 1 Communes type 2
| Total Attributions Taux Q1 Total Attributions Taux Q1
Années attributions| QLhors hors QPV attributions| Q1 hors hors QPV
hors QPV QPV hors QPV QPVv
2018 564 77 13,65% 61 4 6,56%
2019 519 84 16,18% 61 5 8,20%
2020 515 84 16,31% 117 11 9,40%
2021 629 117 18,60% 105 S. 8,57%
2022 631 97 15,37% 127 8 6,30%
2023 645 88 13,64% 127 6 4,72% 2024 547 80 14,63% 99 9 9,09%
Total 4050 627 15,48% 697 52 7,46%
Répartition des attributions des ménages du 1° quartile hors QPV par bailleur :
Alliade Bâtir et Loger Batigère Immobilière RA Toit Forézien 2 F LOIRE Habitat HetM
Attribution [Taux Q1| Attribution | Taux | Attribution | Taux Q1 Attribution Taux Q1| Attribution [Taux Q1| Attribution [Taux Q1| Attribution |Taux Q1
Années] Qi hors hors Qthors |Qthors) Qihors hors Qt hors hors Q1hors hors Q1 hors hors Qt hors hors
QPV QPV* pv QPv* PV QPv* arv Qpv* QPv apv* PV QPv* QPv apv*
2018 177 23% 51 18% 9 13% 34 13% 38 20% 79 14% 278 23%
2019 155 21% 32 11% 14 16% 41 16% 35 22% 92 19% 254 21%
2020 155 22% 45 14% 16 17% 41 18% 20 15% 80 17% 226 22%
2021 98 17% 46 15% 14 13% 49 18% 30 20% 85 18% 221 20%
2022 111 16% 27 9% 14 14% 32 14% 16 12% 89 19% 273 22%
2023 a 15% 48 16% 15 19% 49 19% 17 13% 51 12% 227 20%
2024 98 16% 39 17% 12 15% 49 23% 16 13% 44 12% 147 16%
Total 891 19% 288 14% 34 15% 295 17% 172 17% 520 16% 1626 21%
* sur total attributions de chaque bailleur
Synthèse :
Un décalage entre demande des ménages/besoins des ménages/ressources,
- Un taux d'effort (loyer et charges) des ménages en augmentation selon le DPE.
© En lien avec des loyers de sorties plus élevés dans la production nouvelle dans les communes de
type 2 et donc des logements moins adaptés aux ressources des ménages,
Absence de données permettant de comparer le coût global des logements à l’échelle de la Métropole
L'application de la règlementation (Loi Energie-Climat 2019 et 25% 1° quartile hors QPV) et les difficultés
d'attribuer les logements en PLAI aux ménages dans les nouveaux programmes réduisent, selon les bailleurs, également la capacité d'attribution à des ménages moins modestes lors des mutations. Des écarts de résultats concernant l'attribution des ménages du 1° quartile entre les communes de type 1 (de 15 à 24%) et les communes de type 2 plus éloignés de l'objectif en particulier pour le Furan et le Gier (en dessous de 10%). Ecarts observés également entre les bailleurs dont les résultats varient de 15 à 21 %. Cela s'explique en partie par le volume d'attribution par territoire et par bailleur et par les prix de loyers
de la production nouvelle. Il s’agira donc de travailler sur les conditions d'amélioration des résultats.
Pas de mobilisation de l’aide pour la minoration des loyers mise en place depuis 2023.
Saint Etienne Métropole— Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 30
Le 11-3-3 Objectif 3 - Proposer des modalités partagées de relogement des ménages
dans le cadre des opérations de renouvellement urbain
Organisation des bailleurs pour le relogement
Les bailleurs pilotent les opérations de démolition et de requalification des projets de renouvellement urbain
définis par les communes. Ils sont organisés différemment selon les territoires afin de mener à bien ces opérations.
*__ Sur la métropole hors VSE, les bailleurs ont réalisé le relogement des ménages soit en maîtrise
directe (équipe dédiée de travailleurs sociaux et/ou chargés de relogement) soit accompagnés d’une
AMO relogement. Aujourd’hui cet accompagnement est internalisé pour les bailleurs. Par ailleurs,
une instance inter-bailleurs permet de partager et d'apporter des solutions de relogement. A Rive de
Gier, il y avait une instance mise en place entre la commune et les bailleurs il y a quelques années
qui n'existe plus.
* Sur VSE, un dispositif spécifique est en place avec l'intervention d’une Equipe Sociale pour le
Relogement (ESR). Cette équipe est multipartenaire et pluridisciplinaire et associe les services de la
ville, de la CAF, Bailleurs, CAP métropole, EPASE. La DDT et SEM sont associées en tant que de besoin.
L'organisation et les missions font l’objet d’un protocole d'accompagnement renouvelé et signé
début 2025 pour une durée de 5 ans date de clôture des opérations financées au titre de la
convention ANRU en cours et du Contrat de Ville 2024-2030.
Bilan des opérations engagées :
Bilan établi sur 80% des opérations de relogement depuis 2019. 22 opérations sur 28 (1469 logements).
Les 22 opérations en renouvellement urbain sur SEM concernent principalement des démolitions exceptées
sur le projet à Solaure Saint Etienne qui comprend une opération de restructuration. Au total, 1 178
logements à démolir avec 461 ménages à reloger au départ des opérations :
- Au 11/06/2025, 368 ménages relogés et 93 ménages en cours de relogement, soit une réalisation de
80% des relogements.
- 56% des ménages sont relogés en dehors d’un QPV
- 34% dans le QPV d’origine et 10% dans un autre QPV.
18% des ménages ont pu accéder à des logements neufs ou réhabilités depuis — de 5 ans.
Evolution des taux d'effort :
- 27% des ménages ont vu une baisse de leur taux d'effort (-2,5 pts et plus)
- 22% des ménages ont connu une stabilité de leur taux d’effort (-2,5 pts à +2,5pts)
- 42% des ménages ont eu une hausse de leur taux d'effort (+2,5 pts et plus) :
o 36% des ménages de +2.5 à 15 points,
o 6% des ménages au-delà de 15 points
Evolution des typologies de logement :
- 39% des ménages ont eu une attribution de logement de typologie inférieure au logement
précédemment occupé en adéquation avec la composition du ménage
- 43% des ménages ont été relogés dans des logements avec une typologie identique
- 17% des ménages ont eu une attribution de logements plus grands
Eléments de bilan par quartier, objet d’une opération de relogement :
— Saint Etienne - La Cotonne : 49% des ménages ont choisi de rester sur le secteur Cotonne, cela peut
s'expliquer par l'ancienneté des ménages dans les logements (49% étaient locataires depuis + de 15
ans) et par l’âge des ménages (40% étaient âgés de plus de 60 ans).
— Saint Etienne - Montreynaud : 53% des ménages ont choisi de rester sur Montreynaud.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 31
ES Saint Etienne - Solaure : 80% des ménages ont quitté le quartier Solaure.
Saint Etienne - Quartiers Sud-Est: 58% des ménages sont restés sur le secteur ou à proximité
immédiate.
Saint Etienne - Quartier Tarentaize-Beaubrun-Couriot: 68% des relogements ont eu lieu sur un
secteur en proximité du centre-ville de Saint Etienne.
Saint Chamond - centre ancien : 74% des relogements ont eu lieu sur un secteur en proximité du centre-ville de Saint Chamond.
Saint Etienne — Terrenoire en cours de relogement
Retour sur l'étude conduite en 2023 sur les relogements effectués 2018-2022 - Eléments qualitatifs issus
d’une étude conduite sur deux opérations de relogement
Un très fort attachement des ménages à leur quartier, leur réseau social observé dans les opérations
en QPV avec un PRU, 65% des ménages ont souhaité un relogement leur quartier d’origine (65%).
Certains ménages ont vécu comme une contrainte le relogement et ont appréhendé aussi l’arrivée
dans un nouveau quartier (image, accueil dans le quartier d'arrivée),
Les ménages relogés ont questionné le niveau de services dans le quartier d'accueil,
Un accompagnement social qui a permis des relogements au-delà du périmètre des QPV envisagés,
Une hausse des taux d'effort, même sensible, souvent difficile à éviter pour certains ménages compte
tenu des résidences à démolir dont les loyers sont historiquement très peu élevés, rendant par conséquent difficile de satisfaire à l’objectif du maintien du taux d'effort,
Un impact financier pour les relogements parfois plus difficile à supporter pour certains profils de
ménages du fait de loyers plus élevés
A Saint Etienne, la coordination au sein de l'Equipe Sociale Relogement a permis également de
faciliter le captage de logement en dehors des QPV et de capter plus de logements réservés.
Synthèse :
Maintenir un accompagnement au relogement partenarial et le développer sur les communes au-
delà de Saint Etienne en renforçant le lien Bailleurs — travailleurs sociaux des CCAS et de secteur.
Développer une offre favorisant la mobilité en rendant attractive les propositions de logements.
11-3-4- Objectif 4 - Améliorer la connaissance de la demande, des attributions et de
l'occupation sociale du parc HLM pour évaluer et réguler la mise en œuvre des
objectifs d'attribution à l’échelle métropolitaine.
Eléments de bilan :
Bonne collaboration avec les services de la DDETS dans la transmission des données SNE, SYPLO
toutefois des problèmes de logiciel sur SYPLO.
Rappel des partenaires que le SNE est un outil d'enregistrement de la demande qui repose sur des
informations déclaratives de la part du demandeur. Importance de prendre en compte ces éléments
comme une tendance.
Des mesures d'accompagnement mobilisés mais insuffisantes au regard de l'évolution et des
situations les plus difficiles.
Besoin de répertorier les données nécessaires et de déterminer un rythme de transmission pour
assurer le suivi de la CIA
Mise en place d’un observatoire de l'Occupation du parc social (OPS) en 2025.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 32
PÀ Les travailleurs essentiels :
*__ Absence d'outil pour connaitre le nombre de demande de travailleurs essentiels : le SNE ne collecte
pas la donnée sur le métier des demandeurs et donc pas la donnée concernant les différents adultes
composant le ménage.
*__ Pas de codification dans les attributions de logement portant sur les métiers. Il ne peut donc pas être à postériori possible d’indiquer le nombre de demandeurs travailleurs essentiels qui se sont vus attribués un logement social,
*__ Selon les bailleurs, le fait d’être en marché non tendu expliquerait l'absence de cette problématique
dans les difficultés d'accès à un logement.
En Synthèse :
- Développer les outils de suivi : poursuivre la mise en œuvre de l’OPS/améliorer la transmission des
données relatives aux suivis des attributions sur SEM/disposer de données SNE plus fiables,
- Poursuivre la réflexion afin de vérifier la faisabilité et/ou pertinence d’une mise en place des
dispositions relatives aux travailleurs essentiels sur SEM
- Maintenir voire développer les mesures d'accompagnement,
- Améliorer la mise en réseau des acteurs,
- Disposer d’un observatoire du coût logement (loyers + charges)
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 33
Æ TÈ I1- CONVENTION INTERCOMMUNALE DE L'ATTRIBUTION 2026-2031
INI-1 - ORIENTATION 1- AMELIORER LA MIXITE SOCIALE DANS LE PARC DE LOGEMENT PUBLIC ET LES
EQUILIBRES TERRITORIAUX EN PORTANT UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX QUARTIERS PRIORITAIRES
DU CONTRAT DE VILLE
Les actions figurant doivent contribuer à préciser le PLH, les conventions d’utilité sociale des bailleurs sociaux
et tout document traitant de l'attribution du logement et du peuplement sur la Métropole ou du
développement de l'offre locative sociale.
Rappel :
Le quartile est employé pour répartir les demandeurs en 4 tranches selon les ressources annuelles qu'ils
perçoivent. Cette notion de quartile introduit la détermination de 3 seuils : le seuil du premier quartile : 25%
des ménages sont en dessous du seuil et 75% sont au-dessus.
L'unité de consommation, référence pour les ressources, est définie et mise à jour par l'INSEE.
Le revenu est divisé par le nombre d'unités de consommation (UC) calculé de la façon suivante :
- 1 UC pour le premier adulte du ménage,
- 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus,
- 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.
Le seuil de ressources du 1° quartile fait l’objet d’un arrêté préfectoral chaque année. En 2024, l'arrêté a
fixé ce seuil à 8378 €/an/UC pour le territoire de Saint Etienne Métropole.
lll-1-1- Action en faveur des ménages aux ressources très modestes relevant du 1°
quartile
> Les Objectifs
Le CCH fixe pour les ménages du 1° quartile :
Au moins 25% des attributions suivies de baux signés de logements sociaux situés en dehors des quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent concerner des ménages appartenant au premier quartile
de ressources des demandeurs de logement social, c'est-à-dire les 25% des demandeurs les plus modestes,
ainsi qu'aux ménages relogés dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ou ORCOD (sans critère
de ressources).
Pour prendre en compte les différents niveaux de précarité en termes de ressources au sein de la métropole,
la CIA a déterminé la répartition géographique et la répartition entre les organismes HLM des attributions à
réaliser dans le respect du minimum de 25% en tenant compte des communes de type 1 et de type 2.
Cette différenciation des communes repose sur le niveau de concentration de ménages précaires en termes de ressources (seuil de revenu du premier décile de la population communale inférieur ou non à celui du quartile des demandeurs de logement social)
La typologie des communes a été établie sur le principe d’un taux différencié d’attributions hors QPV par secteur (Furan, Gier, Ondaine) sur les communes de type 2 et d’un taux d'attribution aux demandeurs du premier quartile sur les communes de type 1 (Gier, Ondaine, Furan) dans le respect des 25% sur le total (cf. ci-dessous et annexe détaillée par bailleur)
Saint Etienne Métropole— Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 34
ST Le taux hors QPV d'attribution au premier quartile est minoré dans les communes concentrant la précarité
(communes de type 1) alors qu’il est augmenté dans les autres (communes de type 2}, de façon à atteindre
le taux moyen défini à l'échelle de Saint-Etienne Métropole.
Les objectifs n’ont pas été atteints avec des disparités selon les bassins de vie, les bailleurs et les communes.
La demande dans les communes de type 2 représentent 20% de la demande totale en 2024 (plutôt stable
depuis 2019, 22%), en choix numéro 1, et en tout choix (choix 1, 2, 3, etc..), elles représentent 45% (32% en
2019).
Les communes de type 2 représentent 35% de la population de SEM.
En conséquence, il est proposé de conserver les objectifs en % par bassins de vie et typologie de commune
avec une simulation théorique sur la base des attributions effectuées en 2024 pour les ménages du 1°
quartile par an en moyenne; étant entendu qu’un bilan annuel sera établi pour suivre la réalisation des
objectifs.
En synthèse : les objectifs - cf. annexe détaillée — objectif par bailleur / secteur/typologie :
Objectifs annuels en % territorialisés d’attribution hors QPV aux ménages du premier
quartile des demandeurs de logements locatifs sociaux, par organismes HLM- En TOTAL
nombre : à titre d'illustration les objectifs théoriques simulés sur les attributions
Objectif Taux] 25%
Saint-Etienne Métropole En volume sur base 2024] 666
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 2665
Objectif Taux] 23%
Communes type 1 En volume sur base 2024 224
Secteur Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 976
Furan Objectif Taux] 29%
Communes type 2 En volume sur base 2024 127
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 439
Objectif Taux 23%
Communes type 1 En volume sur base 2024 126
Secteur Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 549
Gier En volume sur base 2024 34%
Communes type 2 En volume sur base 2024 43
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 104
Objectif Taux] 23%
Communes type 1 En volume sur base 2024 81
Secteur Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 350
Ondaine Objectif Taux 26% Communes type 2 En volume sur base 2024 64
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 247
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 35
re FÈ. > Les actions :
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS
CONCERNES
Renforcer l'accompagnement des ménages: pédagogie, | Les partenaires | Tous les acteurs concernés information, accompagnement au changement de lieu de vie. | concernés par
l'accompagnement
social
Favoriser le lien avec les communes sur les questions sociales | DDETS, SEM
liées au logement; via les CCAS lorsqu'elles en disposent à | Département
partir des dispositifs d'accompagnement au logement.
PLH : Développer une offre accessible sur les communes de Etat (DDT/DDETS)
type 2 et dans la production nouvelle: maîtrise des loyers et | SEM AURA Him
des charges locatives pour améliorer son accessibilité aux Bailleurs sociaux
ménages à faibles revenus. Autres partenaires du PLH concernés
Faire un brainstorming d'expériences au niveau national sur | AURA Him SEM
l’application des dispositions règlementaires pour minorer, | DDT DDETS
ajuster les loyers. SEM DDT
Bailleurs
PLH — mobilités : favoriser le développement de l'offre de | SEM Communes
logements sociaux sur les secteurs dotés d’une offre de AURA Him
transport en commun en cohérence avec le Plan de Bailleurs sociaux
Déplacement Urbain. Le cas échéant, travailler sur
l'amélioration des conditions d’accès en transport en commun
sur certaines communes de types 2en travaillant avec la
Direction des transports de SEM (DTM).
111-1-2 — Attribuer des logements aux ménages aux ressources des 2, 3, 4 quartiles
dans les QPV
> Objectifs :
Objectifs d'attribution
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit un objectif d'attribution en QPV d'au moins 50% à des demandeurs autres que ceux du premier quartile (demandeurs des trois autres quartiles, dont le revenu est supérieur au seuil du premier quartile).
Le bilan de la CIA montre que l'objectif a largement été atteint à plus de 75% sur la durée de la convention.
Cela s'explique en partie par la part des demandeurs dont les revenus sont au plafond des PLUS (83%) dont
65% ont des ressources au plafond des PLAI.
Objectifs transversaux :
— Rendre attractif le parc social dans une approche globale de quartier, de secteur (le logement/la
résidence faisant partie d’un ensemble de composants qui rendent un lieu attractif: espaces verts,
environnement, sécurité, services.)
— Créer de la fluidité dans le parc social pour travailler mieux l’équilibre social dans le logement.
Saint Etienne Métropole -— Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 36
Æ + > Les actions
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS
CONCERNES
- Améliorer la commercialisation : Pilote à définir | Communes . Mise en œuvre d'une stratégie de communication visant à AURA Him renforcer l'attractivité des QPV, notamment du projet de Bailleurs sociaux rénovation urbaine auprès de nouveaux habitants en lien DDT/DDETS avec les besoins du tissu économique Actions logement . Coordination des réservataires de logement en amont des Autres acteurs concernés CALEOL
Projets de renouvellement urbain : Intégrer les enjeux pour une Etat (DDT/DDETS)
offre accessible et qualitative sociale dans le volet sur l'offre du | SEM AURA Him
PLH. Travailler sur l'attractivité du parc him pour les ménages du Bailleurs sociaux
quartile 4 dans un contexte de marché détendu. Poursuivre les Autres partenaires du PLH projets de renouvellement urbain en travaillant sur l'attractivité concernés et la qualité de l'habitat : formes urbaines, lien
habitat/équipements/services, caractéristiques des logements
(typologie/surface), adaptation et accessibilité des logements.
- Porter à la connaissance des dispositifs et instances traitant de la | SEM Délégués du Préfet en prévention et de sécurité tels que les dispositifs « Quartiers de charge des QRR Reconquête Républicaine » la nouvelle CIA. Communes AURA Him
Bailleurs
DDETS
Améliorer la mixité sociale dans le parc de logement public et les équilibres territoriaux en portant une
attention particulière aux quartiers prioritaires du contrat de ville : Actions transversales
ACTIONS TRANSVERSALES PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS
CONCERNES
- Porter une analyse sur le coût global des logements et de Etat (DDT/DDETS) l'habitat: enjeux en termes de production et d’accessibilité | SEM AURA Him financière des logements par les demandeurs. DDT Bailleurs sociaux Bailleurs Aménageurs : CAP Métropole,
EPASE
- Faire un état des outils mobilisés par les organismes pour | Bailleurs - | SEM négocier des tarifs avantageux pour l'achat groupé d'énergie | AURA Him DDETS, compte tenu de l'évolution des prix de l'énergie et de leur
mobilisation (lien avec action du Il).
111-1-3 — Accompagner les ménages en relogement dans le cadre d'opérations de
renouvellement urbain hors et dans les quartiers prioritaires
> Objectifs :
Pour la ville de Saint Etienne, poursuivre la mise en œuvre du protocole de relogement par l’équipe sociale
de relogement pilotée par la ville en partenariat avec la CAF, les bailleurs sociaux ayant des opérations de
relogement, Cap Métropole, EPASE et la collaboration de SEM et de l'Etat.
Pour les autres communes, poursuivre le suivi des opérations de relogement en favorisant la coordination
avec les communes concernées
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 37
2"
Mz-T > Actions:
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS CONCERNES
Ville de Saint Etienne — Protocole relogement — VSE -— Equipe | Partenaires du protocole et
Diffuser l'information de l’inter-bailleurs concernant leur | Sociale de | les autres bailleurs sociaux coordination sur le relogement, relogement
Elargir le partenariat pour le traitement de situations de
relogement complexes.
Accompagner les communes concernées et qui le souhaitent à la | Communes Bailleurs sociaux
mise en place ou à la relance de groupe technique ou d’un suivi avec l’appui de Travailleurs sociaux
relatif au relogement en vue de traiter également les situations | SEM DDT
complexes. DDETS
Animer une réunion par an sur les opérations de relogement SEM AURA Him Bailleurs
Communes
DDETS-DDT
Assurer la saisie en continu des relogements sur le logiciel e-RIME | Bailleurs DDT
opérations ANRU et hors ANRU sociaux SEM
AURA Him Communes
Réviser les documents inter-bailleurs traitant du relogement | AURA Him Bailleurs
(Charte et Protocole) SEM
Etat
Communes
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 38
- 111-2- ORIENTATION 2- FAVORISER LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT DANS UNE LOGIQUE
D’EQUILIBRE TERRITORIAL
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, fixe le cadre de la politique du droit au logement avec
notamment les PDALHPD comme document de référence sur les territoires et le traitement des demandes
auprès de la commission de médiation DALO.
Elle a défini la liste des publics prioritaires figurant à l’article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat
reportés dans le PDALHPD de la Loire.
La mise en œuvre de cette orientation doit également prendre en compte les dispositions de la circulation
de 2023 relative à la mixité sociale dont la mise en œuvre doit prendre en compte la réalité des territoires.
> Objectifs en faveur des publics prioritaires
Le cadre général règlementaire fixe un pourcentage minimum d’attribution en faveur des publics prioritaires
aux réservataires de logement et aux bailleurs réparti de la façon suivante :
- 25% sur le contingent de l'Etat à 100% pour les publics priorités,
- Au moins 25% d’attributions aux ménages prioritaires sur les contingents de chaque réservataire,
- Une part pour les bailleurs sociaux.
Etant entendu que la part totale d'attribution à des ménages prioritaires atteigne un minimum de 42.5%
A titre d'exemple, sur la base des 3853 d’attributions effectuées sur SEM en 2024, le nombre minimum
d’attributions de logements à des ménages prioritaires devrait être de 1638.
Lors de la précédente CIA 2018-2025, cet objectif fut atteint à hauteur de 44% en moyenne sur la période
d'attribution soit 1730 attributions par an, en moyenne sur 6 ans (2019-2024).
Avec la mise en place des conventions de gestion en flux, les objectifs d'attribution des ménages prioritaires
pour les réservataires sont établis sur cette base. Les réservataires de logements locatifs sociaux sont l'Etat,
les collectivités territoriales (communes, département...), Action Logement Service, CAF...
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 À
RS > Actions:
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS
CONCERNES
- Mobiliser les Comed pour l'analyse des situations difficiles DDETS SEM - Disposer d’une analyse territorialisée des DALO sur SEM avec un Partenaires associés aux
éclairage sur les dérogations accordées par l'Etat sur les Comed
attributions à des ménages DALO dans les QPV.
- Faire une lecture partagée d’un état des lieux des mesures | DDETS Communes, partenaires
d'accompagnement et identifier les améliorations à apporter en | SEM agissant sur termes de mise en réseau, Département l'accompagnement, l’accès et le maintien dans le
logement
- Travailler sur le chainage hébergement/logement, à partir de la | DDETS SEM
Comed, sur les ménages ne trouvant pas de solutions logement AURA Him
du fait de leur complexité ; Bailleurs sociaux
- Disposer d’une analyse partagée sur les besoins | DDETS Département d'accompagnement social et financier Structures/Associations
- Remettre en place et renforcer la prévention des expulsions —
CCAPEX
- Sensibilisation/information sur la labellisation « prioritaires » | DDETS AURA Him
dans SYPLO aux communes, travailleurs sociaux et autres Bailleurs sociaux
partenaires concernés. SEM Travailleurs sociaux des
communes, du
Département, des
associations concernées
- Associer aux travaux de la CIA, l’ARS sur le lien logement—santé | SEM ARS
- Identifier les espaces de collaboration et partenariaux sur le lien Bailleurs
logement et santé.
- Mettre en place une réflexion sur l’adéquation offre/demande Bailleurs sociaux,
sur les logements PMR et/ou adapté aux handicaps et perte | A définir AURA Him
d'autonomie ; DDETS - Développer la connaissance de l'offre locative adaptée à la perte Département
d'autonomie et au handicap. SEM
- Identifier les observatoires existants sur le sujet Communes-CCAS ARS
- Intégrer les enjeux et sujets traitant de l’accueil et de l’accès au | DDETS Partenaires du PDALHPD
logement au PDALHPD afin d'assurer la transversalité et la mise | Département
en cohérence des dispositifs
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 40 1-3 ORIENTATION 3 — FAVORISER LES PARCOURS RESIDENTIELS DES DEMANDEURS ET LOCATAIRES DU
PARC SOCIAL
> Objectifs :
Accompagner, susciter les parcours résidentiels afin de :
-__ Permettre aux ménages de changer de logement lorsqu'ils le souhaitent en priorisant les
Actionner les leviers pour apporter de la fluidité dans le parc social,
- mutations internes motivées sur la base d'éléments objectivés,
-__ Contribuer à l’équilibrer et/ou rééquilibre social aux différentes échelles.
> Actions:
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS
CONCERNES
- Conforter les dispositifs d'accompagnement au | Etat et collectivités -SEM | Partenaires
logement, concernés selon les
- Améliorer la mise en réseau des acteurs dans le | dispositifs
chainage de l'accompagnement y compris dans le
cadre de la recherche de logement.
- Favoriser la mobilité au sein du parc social Bailleurs —- AURA Him Réservataires de logement
SEM
- Engager une réflexion partagée sur les mutations de | Bailleurs Les réservataires de
logement internes afin de mieux comprendre ces logement, DDETS, SEM, CD
demandes et leurs traitements (notamment les 42
situations de sur ou sous-occupation) et d'apprécier les
refus.
- Mieux comprendre les demandes de mutation et les | SEM AURA Him- Bailleurs
refus de logement AURA Him Communes DDETS DDETS-DDT
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 41 III-4-ORIENTATION 4- COORDONNER, SUIVRE, EVALUER POUR S’ASSURER DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA
CIA
> Objectifs :
Suivre, évaluer la convention intercommunale d'attribution doit permettre de :
- Veiller à la mise en œuvre des actions,
- Développer les outils, analyses au regard de la finalité de la CIA,
- Faire des propositions objectivées aux partenaires (CIA, CIL) afin de faire évoluer les actions et
dispositifs.
> Actions:
Pour ce faire, il est proposé de compléter, de finaliser et développer les outils de suivi de la CIA par :
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS CONCERNES
Inscrire dans la durée l'observatoire de l'occupation du parc social | SEM AURA Him
mis en place en 2025 DDETS Communes
Action Logement
Finaliser la structuration des données nécessaires au suivi de la CIA | SEM DDETS - AURA Him
à partir de l’ensemble des données en intégrant les évolutions
règlementaires (ex. convention de gestion en flux...)
Développer l'analyse de la demande localement à partir du SNE | DDETS SEM — AURA Him
(disposer d’une analyse plus fine sur certaines problématiques:
demandes pour des logements adaptés, répartition et flux de la
demande...)
Porter une réflexion sur la caractérisation des refus de logement AURA Him Travailleurs sociaux du
par les ménages et de la part des CAL en identifiant les ménages SEM Département, des
selon les revenus (1° quartile et autres quartiles) DDETS communes et des
associations assurant
l'accompagnement à la
recherche de logement
Maintenir la dynamique partenariale par le partage, l'information | SEM AURA Him
et la communication au travers des différents instances DDETS/DDT/ARS Département,
CAF
Communes,
Associations.
Développer la synergie entre CIA et PPGDLSID SEM Communes, AURA Him, DDETS - ADIL
Diffuser aux communes et partenaires les bilans de la CIA portant | SEM/DDETS AURA Him / bailleurs sociaux
sur les analyses, la demande et les attributions.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 42
À, IV- ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES — SUIVI — DUREE DE LA CIA
IV-1 — ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
Les signataires de la CIA poursuivent leur engagement concernant le logement en faveur des publics
prioritaires à savoir :
- mobiliser leurs compétences relatives aux enjeux de mixité sociale dans le logement en actionnant
de manière complémentaire les politiques mises en œuvre aux différentes échelles (nationale,
départementale, intercommunale et communale)
-__ coordonner leurs efforts afin de satisfaire les besoins des ménages prioritaires, afin que ces derniers
soient logés ou bénéficient d’une proposition d'offre de logement adaptée à leur situation ;
- veiller à mettre en place les conditions d’un parcours résidentiel diversifié ;
- améliorer l'insertion des ménages déjà logés dans le patrimoine social et présentant les mêmes
difficultés d'insertion, tout en veillant à assurer une meilleure mixité dans les attributions de
logements sociaux ;
- poursuivre le travail de rééquilibrage des attributions à destination des ménages prioritaires entre la
ville-centre et la couronne stéphanoise par la mobilisation d’une offre de logements accessibles
financièrement dans les communes de la couronne stéphanoise, et à contribuer à la lutte contre la
précarisation des principaux centres urbains de la Métropole.
Plus globalement, les signataires s'engagent à œuvrer de sorte de permettre la mise en œuvre du plan
d'actions de la convention.
IV- 2-SUIVI — BILAN — EVALUATION
- Etablir le bilan annuel sur la réalisation des objectifs et état d'avancement de la mise en place
des actions.
-__ Réaliser une évaluation avant la fin de la période.
IV- 3- DUREE ET AVENANT
> Durée : La convention est établie pour une durée de 6 ans de 2026-2031
> Avenant : Tout au long de cette période, la CIA pourra faire l’objet d’avenants afin de prendre en
compte les évolutions règlementaires, sociétales ou tout autre évènement nécessitant
l'établissement d’un avenant. Elles seront présentées lors des CIL.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 43 N°2025-12-114
Co EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-12-114- APPORT EN NATURE DES TERRAINS DE LA ZAC CÔTE GRANGER À NOVIM (RECTIFICATIF À LA DÉLIBERATION N°2025-06-63)
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX
Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean
Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-114 1/3 2025-12-114- APPORT EN NATURE DES TERRAINS DE LA ZAC CÔTE GRANGER À
NOVIM (RECTIFICATIF À LA DÉLIBERATION N°2025-06-63)
Monsieur le Maire vous rappelle que le Conseil Municipal par délibération n°2017-10- 81 en date du 30 octobre 2017 a décidé de confier la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC COTE GRANGER à Lorette à la société SEDL devenue aujourd’hui NOVIM par la voie d’une concession d'aménagement au sens des articles L 300-5 du Code de l'Urbanisme et validé le projet de contrat qui lui était soumis. Cette décision s’est concrétisée par la signature du contrat de concession le 13 novembre 2017.
Le contrat de concession prévoit dans son article 17 «apports en nature de la collectivité concédante », une participation sous forme d'apport en terrains à titre gratuit acquis directement par la Commune de Lorette pour les besoins de l'opération, valorisée
pour un montant de 628 759 €.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune de LORETTE par délibération n°2025-06-63 en date du 17 juin 2025 avait validé la liste des biens à apporter en nature au concessionnaire NOVIM de la ZAC COTE GRANGER par la Commune de Lorette ainsi
que leur valorisation financière fixée à 628 759€;
Depuis, un nouveau document d’arpentage réalisé à la demande de Saint-Etienne Métropole dans le cadre de la cession à la Commune des emprises des voies métropolitaines est venu modifier le parcellaire sur la frange est de la ZAC (voie de retournement). La parcelle E 95 a été supprimée et remplacée pour partie par la parcelle E565 et pour partie par la parcelle E566 ayant vocation à intégrer le domaine public métropolitain. De ce fait, il convient de ne céder que la nouvelle parcelle E565. Cet apport s'appuie sur un nouvel avis de France Domaine n°2025-42123-60577 en date du 22 octobre 2025 sur une valeur moyenne de 27,15 €/m° soit bien inférieure à la valorisation
financière prévue.
Monsieur le Maire vous demande donc :
1) D'accepter de rectifier la délibération du Conseil Municipal n°2025-06-63 en date
du 17 juin 2025;
2) Devalider la liste des biens à apporter en nature au concessionnaire NOVIM de la ZAC COTE GRANGER par la Commune de Lorette définis ci-dessus ainsi que leur
valorisation financière fixée à 628 759 €, à savoir :
Section et n° Surface en m?
E 148 60
E 191 60
E 485 1154
E 161 715
E 162 49
E 168 40
E 169 105
E 170 80
E163 100
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - € : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-114
Es 2/3 VILLE
LORETTE
2025-12-116- AVENANT N°3 À LA CONVENTION DE GROUPEMENT
LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS - INTÉGRATION DU
CONTRAT HORS FOYER
Adopté à l'unanimité
2025-12-117- RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES
SERVICES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
POUR L'EXERCICE 2024 DE SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE POUR LA ste
COMMUNE DE LORETTE
2025-12-118- RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU Acté
SERVICE PUBLIC COMMUNAL D'EAU POTABLE POUR 2024
2025-12-119- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS Acté
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Fait à Lorette - le 18 décembre 2025
Le Maire La secrétaire de séance Gérard TARDY Mme Marcelle CELIBERT
À
Page 2/2
Hôtel de Ville — Place du IlTème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - EË : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette.fr N°2025-12-115
EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
No: de memb
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-12-115- APPEL À PROJET TRAME NOIRE À DESTINATION DES COMMUNES POUR L'ANNÉE 2026 : TRAVAUX POUR FAVORISER LE CIEL ÉTOILÉ
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PRO TIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le h
Affichéle 22{12 [2015
2Y Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-115 1/3 -12-115- T RE À
! : XP LÉ
Monsieur le Maire vous informe qu'en lien avec sa stratégie biodiversité métropolitaine adoptée le 23 mars 2023, Saint-Etienne Métropole a engagé une démarche
en faveur de la trame noire qui s'inscrit dans l’axe 2 « Aménager un territoire résiliant en s'appuyant sur des solutions fondées sur la nature » ; Action 2.3 préserver et restaurer la
trame noire.
L'action « trame noire » inscrite au Contrat vert et bleu et financée par la Région Auvergne Rhône-Alpes, a permis de cartographier la trame noire métropolitaine et de définir des zones prioritaires d'intervention.
En déclinaison opérationnelle, un appel à projet applicable en 2024 a été adopté en Bureau Métropolitain le 21 décembre 2023, pour coopérer avec les communes dans leurs projets de modernisation et d'optimisation de la gestion de l'éclairage sur leur territoire. Celui-ci a été reconduit par une délibération métropolitaine du 22 janvier 2025 pour les années 2025 et 2026.
L'objectif est de :
+ Diminuer les nuisances de l'éclairage sur la biodiversité et la santé humaine par
une optimisation des surfaces éclairées et une aide à la réduction du nombre de points lumineux ;
+ Limiter la durée de l'éclairage public nocturne.
Saint-Etienne Métropole propose de moduler les taux de participation de l'aide en fonction des niveaux de priorité (fort, moyen, faible) définis dans la cartographie de
pollution lumineuse :
+ __Les secteurs en priorité fort (rouge) bénéficieraient d’un taux de subvention à 75
%, avec un plafond fixé à 30 000 € de subvention par commune ;
+ __Les secteurs en priorité moyenne (orange) bénéficieraient d’un taux de subvention à 50 %, avec un plafond fixé à 15 000 € de subvention par commune;
+ __Les secteurs en priorité faible (jaune) bénéficieraient d’un taux de subvention à 25
%, avec un plafond fixé à 15 000 € de subvention par commune.
L'appel à projet s'adresse aux 53 communes de Saint-Etienne Métropole, les communes ne pouvant candidater qu'une fois par an.
La mesure 1 rend notamment éligible les travaux et équipements permettant de mieux faire correspondre l'éclairage au besoin (fournitures et remplacement par un luminaire led, fourniture et pose d'un détecteur de présence intégré ou non au luminaire, remplacement du coffret classe II, y compris câblage associé, éclairage à la demande - système équivalent j'allume ma rue, etc.).
Ve Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE PF.
04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-115 2/3 Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune a déjà candidaté au titre de l’exercice 2025 par délibération du Conseil Municipal n°2025-09-80 en date du 4 septembre 2025. La Métropole a invité la Commune à recandidater pour 2026 avec un dossier finalisé, en rajoutant le périmètre en zone orange.
Monsieur le Maire indique que les secteurs Rue d’Assailly, rue du Stade et parking des Blondières sont situés en zone rouge. Le projet de la Commune consisterait à remplacer l’ensemble des luminaires situés dans cette zone en LED afin de protéger notamment la biodiversité située à proximité de la rivière du Dorlay. Son coût est de 40 380 € HT. Les
secteurs en zone orange sont situés rue Moulin Cuzieu, rue Notre Dame, rue des Crêts, et
chemin des Combes. Sur ce secteur, le projet de la Commune consisterait à remplacer l'ensemble des luminaires situés dans cette zone en LED située à proximité de la rivière le Gier et le ruisseau des Combes pour un coût de 57 050 € HT.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De répondre à l'appel à projet de Saint-Etienne Métropole Trame Noire à destination des communes pour l’année 2026 pour favoriser le ciel étoilé avec un
projet de remplacement de l’ensemble des luminaires sis rue d’Assailly, rue du Stade, parking des Blondières, rue Moulin Cuzieu, rue Notre Dame, rue des Crêts, et chemin des Combes par des ampoules LED d’un coût de 97 430 € HT;
2) De fixer le tableau financier ainsi qu'il suit :
Dépenses HT Recettes
Remplacement 97 430, 00 € | Commune de LORETTE 52 430, 00 € 132 luminaires
Saint-Etienne Métropole 45 000, 00 €
TOTAL 97 430, 00 € 97 430, 00 €
3) De solliciter dans ce cadre le montant de subvention le plus important impossible.
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle _-
Est
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-115 3/3 N°2025-12-116
A EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-12-116- AVENANT N°3 À LA CONVENTION DE GROUPEMENT LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS - INTÉGRATION DU CONTRAT HORS FOYER
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX
Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean
Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affiché le Taurus
i, Hôtel de Ville - Place du IITème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-E : 0477 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-116 1/3 2 -12-116- AV E I ENT
LI =IN RS
Monsieur le Maire vous rappelle que Saint-Etienne Métropole et plus de trente
communes de la métropole ont constitué un groupement pour établir avec l'éco-
organisme agréé Citéo, une convention de soutien pour la lutte contre les Déchets Abandonnés Diffus (LDAD). Suite à la délibération n °2024-07-80 en date du 4 juillet 2024,
la Commune de LORETTE l’a rejoint. Dans ce cadre, Saint-Etienne Métropole reverse annuellement à chaque commune signataire une partie des soutiens financiers versés par
l'éco-organisme agréé. Pour Lorette, cela a représenté au titre de l'année 2024, 3844,26 € soit 0.90 €/habitant.
Par ailleurs, la loi AGEC du 10 février 2020 impose depuis le 12" janvier 2025, la collecte
séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés en dehors du foyer, Dans ce cadre, CITEO, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, a lancé en 2025 un appel à projet « Hors Foyer ».
Les collectivités lauréates de cet appel à projet pourront bénéficier d'un
accompagnement de la part de Citéo pour mettre en place un nouveau service à
destination des usagers, Citéo versera également une participation financière à l'achat des équipements de pré-collecte, permettant de déployer le tri des emballages ménagers sur
l'espace public.
Par ailleurs, la généralisation du tri hors foyer mobilise la compétence des communes
en matière de propreté urbaine et celle de Saint-Etienne Métropole au titre de sa compétence de gestion des déchets ménagers. Une coopération étroite est donc
essentielle pour réussir le déploiement de ces projets.
Ainsi, Saint-Etienne Métropole propose de coordonner la mise en œuvre du tri Hors
Foyer en présentant à l'éco-organisme une candidature groupée, intégrant les communes volontaires et signataires de la convention de soutien LDAD. Saint-Etienne Métropole
assurera la bonne exécution de contrats d'accompagnement qui en découleront et reversera intégralement aux communes le montant des subventions d'investissement,
conformément au barème de financement fixé par CITEO.
Pour permettre cette nouvelle organisation, Saint-Etienne Métropole propose un
avenant n°3 à la convention de groupement LDAD existante, avec les communes volontaires et adhérentes précisant les conditions de coordination et de répartition des soutiens financiers des projets « Hors Foyers ». Il est important de préciser que la signature de cet avenant n'engage pas la Commune à une participation immédiate à déployer le tri hors foyer, mais lui permettra si elle le souhaite de prendre part aux futurs appels à projets « Hors Foyer » dans le cadre du groupement.
Monsieur le Maire vous propose :
1) ACCEPTER les termes de l'avenant n°3 à la convention de groupement Lutte contre
les déchets abandonnés, intégration du Contrat Hors Foyer entre Saint-Etienne
Métropole et les communes volontaires ;
2X. Me_
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire- 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33- D mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025- DCM 2025-12-116 2/3 2) L'AUTORISER, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau à signer l'avenant n°3 ci-
joint.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44-® : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-116 3/3 SAINT-ÉTIENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
la métropole
AVENANT N°3 - CONVENTION DE GROUPEMENT
Coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte
contre les déchets abandonnés et de la mise en place de la collecte séparée pour
recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer avec
Citeo
Entre les soussignés :
S 80257 - 42006 Saint-Etienne
ur par son Vice-Président Monsieur
vertu de la délibération
Saint-Etienne Métropole, dont le siège est situé 2, avenue Grü
Cedex 1, représentée par son président, Monsieur Gaël PERDRIAI
François DRIOL, agissant pour le compte de Saint-Etien &
n°2025.00408 du 18/09/2025,
D'une part,
ET
Les membres du groupement :
La commune de fre) Pascal GONON, agissant en sa qualité et à ses fin
La commune de FONTA > Michel GANDILHON, agissant en sa qualité et à ses fi Ke par UN
La commune de SAINT-PAUL- EN-CORNILLON, rent lité à 2 ar son Maire, Sylvie FAYOLLE,
Maire, Jean-Alain BARRIER,
son Maire, Jean-Luc BASSON,
par son Maire, Yves MORAND, KT :
agissant en sa qua -êt à ses fins Pen par délibération n°...
La commune “ SAINT-JOSEPH, représentée par son Maire, Fabrice DUCRET,
agissant en sa qualité es fins autorisées par délibération n°..., :
La. commune de LA FOUILLOUSE, représentée par son Maire, Patrick BOUCHET,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°.….,
La commune de LORETIE, représentée par son Maire, Gérard TARDY,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°.….,
La commune de LA GRAND CROIX, représentée par son Maire, Luc FRANCOIS,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°…,
La commune de SAINT-GALMIER, représentée par son Maire, Philippe DENIS,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
Page 1 sur 11
AT M SAINT-ÉTI NE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
la métropole
La commune de SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, représentée par son Maire, Christian SERVANT
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°...
La commune de SAINT-JEAN-BONNEFONDS, représentée par son Maire, Marc CHAVANNE,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°.
La commune de LA RICAMARIE, représentée par son Maire, Cyrille BONNEFOY,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°.
La commune de SORBIERS, représentée par son Maire, Marie-Christine THIVANT,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°...
La commune de ROCHE-LA-MOLIERE, représentée par Maire, Eric BERLIVET,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°...
La commune de ANDREZIEUX-BOUTHEON, représentée pc n Maire, François DRIOL,
Vincent BONY,
La commune de FIRMINY, repré rÉsentée
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées Re à
r La commune de SAINT-CHAMOND, N
agissant en sa qualité et à ses fins aut sé ar AR ni
ge
aire, Gaël PERDRIAU, Pre nm
La commune de Maire,. Denis LAURENT,
agissant en sa qualité
Maire, Christian JULIEN
par son Maire, Gilles THIZY
r la délibération n°.
REUGEROLLES, représentée par son Maire, David FARA
à ses fins autofisées par délibération n°.
TALAUDIERE, représentée par son Maire, Ramona GONZALEZ-GRAIL
agissant en sa qualité“et'à, ses fins autorisées par délibération n°.
La commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ, représentée par son Maire, Kamel BOUCHOU
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°... ‘
La commune de SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ, représentée par son Maire, Pascal FAYOLLE
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°...
La commune de VILLARS, représentée par son Maire, Jordan DA SILVA
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°...
La commune de UNIEUX, représentée par son Maire, Christophe FAVERION
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°.….,
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À. F SAINT-ÉTIENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer la métropole
La commune de SAINT-MAURICE-EN-GOURGOIS, représentée par son Maire, Bernard BONNET
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°.….,
La commune de LA VALLA-EN-GIER, représentée par son Maire, Jean-Claude FLACHAT agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°...
La commune de ROZIER-COTES-D'AUREC, représentée par son Maire, Jean-Marc SARDAT
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°.….,
La commune de SAINT-HEAND, représentée par son Maire, Jean-Claude CRAPART
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de DOIZIEUX, représentée par son Maire, Jean-Philippe PORCHEROT
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n
La commune de GENILAC, représentée par ES Maire, Denis BARRIOL agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibératiorf h°
D'autre part,
Dénommées ci-après les « Parti
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a SAINT-ÉTI NÉ Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
la métropole
Sommaire
Préambule
ArTICIes.... ares dre 6
Article 1 — Objet de l'avenant n°3... eee 6
Article 2 - Désignation et obligations du Responsable du groupement... rm un 6
Article 3 — Obligation des membres du groupement.
Article 4 — Répartition du financement Hors Foyer aux membres d
Article 5 — Dispositions diverses... éeenemennnes
Article 6 — Entrée en vigueur et durée de l’Avenant n°3.
Article 7 - Règlement des différends — litiges — contenti RÉ
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TA MC SAINT- EneN Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer la métropole
Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d'emballages
ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l'Etat. L'agrément est délivré sur la base
du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l'Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
d'accompagner les communes et intercommunalités en matière de déploiement de la collecte des
déchets issus de la consommation nomade, dite consommation « Hors Foyer ».
Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers,
Hors Foyer pour lequel la collectivité a souhaité candidater.
en dehors du foyer.
Cet appelà projets Hors Foyer a été conçu sur | Le
représentants des collectivités territoriales, e dè S le re
déploiement de la collecte pod
consommation Hors Foyer dan
contribution ape prévu dans le ésdre du Contrat Hors Foyer étant exprimé en € Hors Taxe, Citeo
sollicite le Lauréat} pour se coordonner avec les membres de son groupement en:
- désignant le membie_ ‘ai conclura le Contrat Hors Foyer avec Citeo, pour la perception du
financement et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo
- répartissant entre elles, et au besoin, leurs actions de pré-collecte, collecte et tri, ainsi que le
financement perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l’accompagnement proposé par Citeo et de signer le Contrat
Hors Foyer.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre d’un avenant à la
convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus.(dénommée ci-après « avenant n°3 »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
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$ *- SAINT-ÉTIENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
la métropole
Articles
Article 1 - Objet de l'avenant n°3
L'avenant n°3 (ci-après « l’Avenant n°3 ») a pour objet de modifier les stipulations de la Convention de
groupement relative à la lutte contre les déchets abandonnés diffus afin d'intégrer les conditions de
coordination du Contrat Hors Foyer, telle que définie en préambule, des Parties dans le cadre de
l'accompagnement proposé par Citeo en matière de déploiement de la collecte pour le recyclage des
déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer.
Article 2 — Désignation et obligations du Responsable‘du groupement
Le Président de Saint-Etienne Métropole, à travers ses services, À comme Responsable du
groupement et sera l'interlocuteur de Citeo pour mettre”én: «Hors Foyer.
Le Responsable de groupement est chargé de :
- signer et notifier à ses membres le Contrat Hô
- recevoir et répartir entre les mem
de l’article 4 du présent avenant:
e La mission du Responsable du do ment pren “fi à la clôt ae
les déchets aba donnés iffus. * Kas groupement relative à la lutte cons
respoñsäble(s) notamment de la coordination des moyens,
teur ur du Responsable de groupement,
- opérer un suivides dé penses, du déploiement des équipements et des opérations au titre du Contrat
Hors Foyer et assurer le reborting auprès du Responsable du groupement dans les délais imposés par
ce dernier,
- transmettre au responsable du groupement, dans les délais imposés par celui-ci, les justificatifs
d'achat des équipements qui participeront au versement des soutiens financiers selon les modalités
fixées à l’article 4.
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Æ, SAINT-ÉTIENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
la métropole
Article 4- Répartition du financement Hors Foyer aux membres du
groupement
Le responsable du groupement perçoit les soutiens financiers versés par Citeo conformément aux
modalités fixées dans le Contrat Hors foyer, à savoir :
- un acompte à la signature du contrat,
- le solde de la participation financière due par Citeo, à l'issue de la mise en œuvre conforme
du projet, sur la base des éléments justificatifs exigés par Citeo.
Dès réception du solde du financement Hors Foyer, le Responsable du groupement s'engage à répartir
l'intégralité de la participation financière versée par Citeo à hat Liear des dépenses réellement engagées et justifiées par chaque membre du groupement, col Éament au barème de soutien financier défini dans le Contrat Hors Foyer et des dépens és AS des membres du
lquée par le responsable
{ alors émis. Ar, les membres du
e de ce documènt.Éjustificatif.
Toutes les clauses de la Conv:
incompatibles avec celles de l’A
L'Avenan n3e en e en es à la.
Ja durée d la Convention de groupement.
Article 7 - Règlement des différends — litiges — contentieux
En cas de litiges suscépt bles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de
groupement ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un
accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal
Administratif de Lyon.
Fait EN nimes À nermrnmeemeemenenrnnnenenennene 3 1 rs
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Æ Me SAINT-ÉTIENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
Ja métropole
Pour SAINT ETIENNE METROPOLE Pour LA GIMOND
Le Vice-Président Le Maire
Pour SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ Pour FONTANES
Le Maire
Pour SAINT-PAUL-EN-CORNILLON
Le Maire
ÿ Pour MARCENOD
Le Maire
Pour VILLARS
Le Maire Le Maire
Pour LA FOUILLOUSE Pour LORETTE
Le Maire Le Maire
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+ SAINT ÉTIENCE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer la métropole
Pour SAINT-PAUL-EN-JAREZ
Le Maire
Pour SAINT-GALMIER
Le Maire
Pour SAINT-JEAN-BONNEFONDS
Le Maire
Pour SORBIERS
Le Maire
Pour FIRMINY
Le Maire
Pour LA-GRAND-CROIX
Le Maire
Pour SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
our ROCHE-LA-MOLIERE
Le Maire
Pour RIVE-DE-GIER
Le Maire
Pour SAINT-CHAMOND
Le Maire
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2. SAINT-ÉTIENNE la métropole
Pour SAINT-ETIENNE
Le Maire
Pour VALFLEURY
Le Maire
Pour LE CHAMBON-FEUGEROLLES
Le Maire
Pour UNIEUX
Le Maire
Pour GENILAC
Le Maire
Pour SAINT-GENEST-LE
Le Maire
Pour L'ETRAT
e Maire
Pour DOIZIEUX
Le Maire
Pour LA VALLA-EN-GI
Le Maire
Le Maire
$.
Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
RPT
ER
Pour ROZIER-COTES-D'AUREC
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FR SAINT-ÉTIENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
la métropole
Pour SAINT-HEAND
Le Maire
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2. N°2025-12-117
TRE EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-12-117- PPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE SERVICES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR L'EXERCICE 2024 DE SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE POUR LA COMMUNE DE LORETTE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNAROD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean
Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affiché le 22/12| 2157
,
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE #5. #04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-117 1/2 Me 25-12-117- RA U
] F IE TI Li] P J 4
AINT - NN P' L
Monsieur le Maire vous présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d'assainissement collectif et non collectif élaboré par Saint-Etienne Métropole, sur l'ensemble du territoire métropolitain et ainsi que celui établi par le délégataire de service
public sur la commune de Lorette plus spécifiquement pour l'exercice 2024.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Métropole est désormais compétente en matière d'assainissement, suite au transfert de la compétence qui est intervenu le 1e" janvier 2011, et qu'ainsi, ces rapports n'ont qu'un but informatif pour les élus communaux.
Ces rapports ont été présentés en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropole.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports qu'il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité
des services publics d'assainissement de la Métropole de Saint Etienne Métropole.
rend ; Conseil Mun
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
Hôtel de Ville - Place du Ifème Millénaire - 42420 LORETTE
0477 73 30 44-® : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-117 2/2 DONNEES A L’ECHELLE DE LA RAPPORT ANNUEL
METROPOLE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES
SERVICES PUBLICS
. D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ft 191 361 abonnés SAINT-ETIENNE NON COLLECTIF AT pour 412 081 habitants la métro pole
16 880 138 m° Exercice 2024
assujettis à la redevance assainissement
2,19 € TTC/m° COMMUNE DE
LORETTE pondérée par la population sur la base de la facture de 120 m3
Saint-Etienne Métropole
1977 km
de réseaux d’eaux usées et unitaires 2 Avenue Grüner — CS 80257
€ redevance assainissement moyenne
(gr Hranenements) 42006 Saint-Etienne Cedex 1 TS F
Tél : 04 77 49 21 49
49 stations d'épuration veee d’une capacité totale de 481 540 e-mail : accueil@saint-etienne-metropole.fr équivalents-habitants (EH) dont 10 s à d'une capacité supérieure à 2000 EH Le as
ès 9 475 tonnes SUIVEZ-NOUS SUR de boues produites = ce
At ‘°°
installations d'assainissement non
collectif pour 6655 usagers
Population (INSEE 2022) : 4 938 habitants
À, le Teat EE Ta 0
Service AC
Mode de gestion du service
Le système de collecte d'assainissement collectif est
exploité en délégation de service public jusqu'au
31/12/2025. La station d'épuration de Tartaras est
gérée par le SIAMVG.
Bassin versant et station d'épuration concernée
La commune dépend de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse et est située sur le bassin
versant du Gier.
La commune est raccordée au système
de traitement suivant :
Station d'épuration Rive-de-Gier/Tartaras (SIAMVG)
type boues activées de 46 000 EH
Bilan des abonnés et des volumes facturés
2 329 abonnés et 270 743 m° facturés.
Patrimoine du service
Eléments tarifaires
Facture de 120 m3 au 1° janvier 2025
Délibération du conseil Métropolitain du 08/12/2022
Quantiwé PU Prix Toul
Part Collectivité
Part Fixe (&/an) 2 41,00 4190
Part Varisbie(t/m*) 120 026 3070
Syndicat
Part Variable (£/m*) 120 042 4982
Part Varinbie Dalagatmire(é/rm 120 0s8 69,52
Part délécataire
Part fe (e/an) 1 000 aa
Part Varisbie(e/m®) 120 031 37,07
Agence de l'Eau
rarfermance des 2vstèmes
d'a5samtssement collectif (E 4m) 120 009 1080
TOTAL(HT) 235,00
Tam
TVA(%) 10% 23,90
TOTAL(NIC) 262,90
Répartition des recettes de la facture 120 m3
2 Part Collectivité
m Syndicat
2 Part délégataire
= Agence de l'Eau
miaxes
Eaux usées unitaire (ml) 10 030
Eaux usées séparatif (ml) 18 090
Total eaux usées (ml) 28 120 Redevance ANC*
Eaux pluviales (ml) 20798 Redevance (en euros HT) Depuis 2018 Total poste de relèvement / refoulement (Nbr) 0 «contrôle de conception » 110
Total déversoirs d'orage (DO) (Nbr) 13 « contrôle de bonne exécution » 145
Déversoirs autosurveillés (Nb) 2 « contrôle de bon fonctionnement et 200 à | d'entretien dans le cadre d’une vente »
Service ANC « contrôle de bon fonctionnement et 145
Le service ANC est géré par Saint-Etienne-Métropole. | d'entretien » | . . | Part fixe annuelle de la redevance pour -
En 2024, le service compte 18 installations et dessert Lies charges fixes du service
45 habitants. *Le conseil Métropolitain du 22 mars 2018 a délibéré sur les tarifs applicables au
1“ avril 2018 et restent inchangés depuis.
Indicateurs de performance
Indices de connaissance
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux de collecte des eaux usées :
100/120 pts
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel
par les réseaux de collecte des eaux usées :
50/120 pts
Taux de conformité des dispositifs ANC
Classification Nb
Absence d'installation 2
Installation présentant un danger pour la santé des personnes et / ou risque
environnemental avéré
Installation non conforme hors zone à enjeux sanitaire et /ou
environnemental
Installation non conforme car présentant des défauts d'entretien
Installation conforme
Autres (Immeubles inhabités, vacants, oubliés, usagers absents ou ayant
refusé le contrôle, … )
a
5
[ulo|
m
Le taux de conformité des dispositifs est de 50,00 %
(2102)
(1) Calculs selon arrêté du 02/12/2013
(2) Nombre d'installations non contrôlées n’est pas pris en compte pour le calcul des 4 403 prébévements réalisés
conféenes aux normes
de réseau (hors branchement)
9
usines de production
rendement moyen du réseau
SUIVEZ-NOUS SUR
SAINT-ÉTIENNE
la métropole
Saint-Etienne Métropole
2 Avenue Grüner - CS 80257
42006 Saint-Etienne Cedex 1
Tél 04 77 49 21 49
e-mail : accueil@saint-etienne-metropole.fr
SAINT-ÉTIENNE
la métropole
‘ M Présentation générale du service
Mode de gestion du service
Le service de distribution est exploité en délégation de
service public confiée à la société SAUR sous la
marque (Oélie) jusqu'au 31 décembre 2035.
Ressources en eau
La fourniture d'eau est assurée par des importations à
la structure de production de la Moyenne Vallée du
Gier (ex SIAEMVG) à partir :
> du barrage du Dorlay dont l'indice de protection
est de 60 %.
La ressource peut être sécurisée par
> les barrages de La Rive et de Soulages dont
l'indice de protection est de 60 %.
Population desservie
( où
Nombre d'abonnés 2 346 2 346
Population 4 846 4 938
Bilan des volumes
Volume produit{m*] 0 0
Volume importé [m”] 459 321 474 823
Volume exporté [m°] 142 507 129 615
Consommation [m*] 280 246 302 010
Patrimoine du service
» Station de traitement : 0
> Réservoir : 0
> Stations de pompage : 0
> Linéaire de réseau : 28,128 km
Au OR EN ETES
Référence de la délibération tarifaire
Délibération métropolitaine du 5 décembre 2024 :
- Part fixe (abonnement) : 2,00 €/an
- Parts variables :
+ De 0 à 70 m* : 0,23 €/m°
+ De 71 à 300 m° : 0,23 €/m°
- Plus de 300 m° : 0,23 €/m°
Facture de 120 m° au 1° janvier 2025
L'auantité T° Pu 7 T Prix total ]
Part fixe [€/m°] 1 2 2.00
Part vanable [6m 120 | 023 | 2760 |
Part fixe [€] 1 32.84 32.84
[Par vanabie [m3 120 | 13594 | 16313 |
Redevance consommation [/m°] 120 0,43 51.60 Préservaton des ressources [€/m° 120 0.0895 10.74
Performance des réseaux [£/m°] 120 0.02 2.40
[Total Hors Taxe [€] 290.31
[VAE [_550% [| 1597 |
[Total 2025 [€TTC] [_ 30627 |
[Total 2024 [€TTC] [252.44 | Evolution 2025/2024 [ 2132% |
Répartition de la facture de 120 m°
# Part collectivité
= Part délégataire
m Agence de l'eau
m Taxes 63,98%
HET au tite
Qualité de l'eau
Paramètres microbiologiques :
- Nombre de prélèvements 25
- Nombre de prélèvements non conformes 0
- Taux de conformité 100,00%
Paramètres microbiologiques :
- Nombre de prélèvements 25
- Nombre de prélèvements non conformes 0
- Taux de conformité 100,00%
Indice de Connaissance et de Gestion
Patrimoniale (ICGP)
ICGP : 100/120
Rendement et indice linéaire de pertes en
réseau
Rendement du réseau
de distribution [#] SATT sen
Rendement
réglementaire P4] 7230 73,47
Indice linéaire de
consommation {m”/j/km} #81 4287
Indice linéaire des
volumes non comptés 3,56 4,21
Im%i/kml
Indice linéaire de pertes 3,23 3,88
en réseau [m”ÿkm]
Qualification du réseau au regard des valeurs
guides de l'Agence de l'Eau son
+ N°2025-12-118
re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OB : 2025-12-118- PPORTS NUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ D SERVICE LI MMUNAL D'EA TABLE POUR 2024
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affiché le 22{[12[2n5"
2F 4 _ Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-118 1/2 -12-118- E] I TÉ E
I "EA
Monsieur le Maire vous présente les rapports annuels sur le prix et la qualité du service
communal d’eau potable pour l'exercice 2024 établis par Saint-Etienne Métropole compétente depuis le 12 janvier 2016 en matière de distribution de l'eau potable, ainsi
que les rapport RPQS sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que ceux établis par
le délégataire de service public, SUEZ sur le périmètre des communes de la Moyenne
Vallée du Gier et sur celui de la commune de Lorette.
Ces rapports ont été présentés en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropole.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports qu'il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable de la Métropole de Saint Etienne Métropole, sur le
périmètre des communes de la Moyenne Vallée du Gier et sur celui de la commune de Lorette.
nsei ici n pr ac
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
R. LEXT
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - à : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-118 2/2 5
{jour
consommation moyenne
des 4 403 prélévements réalisés
conformes aux normes
Ë
de réseau (hors branchement)
ET usines de production
I
49" 30
réservoirs (132 439 m°|
QUA
SAINT-ÉTIENNE
la métropole
Saint-Etienne Métropole
2 Avenue Grüner - CS 80257
42006 Saint-Etienne Cedex 1
Tél 04 77 49 21 49
e-mail : accueil@saint-etienne-metropole.fr
AURA
SUIVEZ-NOUS SUR
L CE ICE ERVI
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SAINT-ÉTIE
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he Présentation générale du service
Mode de gestion du service
Le service de distribution est exploité en délégation de
service public confiée à la société SAUR sous la
marque Oélie jusqu'au 31 décembre 2035.
Ressources en eau
La fourniture d'eau est assurée à partir :
> du barrage du Dorlay dont l'indice de protection
est de 60 %.
La ressource peut être sécurisée par
> les barrages de La Rive et de Soulages dont
l'indice de protection est de 60 %.
Population desservie
Nombre d'abonnés 11521 11 520
Population 25 399 25 700
Bilan des volumes
Volume produit {m*] 1 650 210 1835 237
Volume importé [m°] 80 516 63 572
Volume exporté [m°] 52 860 520 020
Consommation [m°*} 1125 413 1120 973
Patrimoine du service
» Station de traitement : 1
Réservoirs : 18 (11 755 m°)
» Stations de pompage : 18
> Linéaire de réseau : 288,97 km
Elements tarifaires
Référence de la délibération tarifaire
Délibération métropolitaine du 5 décembre 2024 :
La délibération fixe le pince de la convergence
rogressive des tarifs sur le périmètre à échéance du
1 décembre 2035.
Factures de 120 m° au 1°' janvier 2025
Coût de la facture de 120 m°
ler janvier 2025
| LA TERRASSE SUR D.
FARNAY
DOIZIEUX
CHATEAUNEUF
GENILAC
SAINT-PAUL-EN-J.
CHAGNON
CELLIEU
LA GRAND-CROIX
LORETTE LIU
0€ 100€ 200€ 300€ 400€ S00€ 600€
mPart Collectivité Part Délégataire MPartAgence MmTVA
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau
Paramètres microbiologiques :
- Nombre de prélèvements 171
- Nombre de prélèvements non conformes 0
- Taux de conformité 100,00%
Paramètres microbiologiques :
- Nombre de prélèvements 272
- Nombre de prélèvements non conformes 0
- Taux de conformité 100,00%
Indice de Connaissance et de Gestion
Patrimoniale (ICGP)
ICGP : 721120
Rendement et indice linéaire de pertes en
réseau
Rendement du réseau
de distribution F4] 69,33 87,50
Rendement - à 67, 68,14
réglementaire Fe] 7
Indice linéaire de
consommation [m”/j/km] 14,96 15,70
Indice linéaire des
volumes non comptés 5,23 2,44
Im°/i/kmi
Indice linéaire de pertes
en réseau [m”/ÿkm] 5,02 224
Qualification du réseau au regard des valeurs 8
guides de l'Agence de l'Eau : en
2 4 N°2025-12-119
É‘i EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : mardi 9 décembre 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
BJET : -12-119- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATIO POUVO
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
BSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le Affichéle 22/12/2257
PT Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44- © : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-119 1/12 2025-12-119- D
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l’ensemble des
droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas
préempter les biens suivants :
15 rue Font Flora, section H numéro 106 appartenant à M. BOUTERIGE Jean ;
8 bis impasse des Lilas, section B numéro 1080 appartenant à Mme CICCARELLI Christine ;
8 rue du Stade, section € numéro 274 appartenant à Mme BONY Suzanne;
13 chemin des Combes, section B numéro 615 appartenant à Mme BROUILLARD Renée;
6 rue Charles Peguy, section B numéro 591 appartenant à Mme MONTEIL Rachel ; Quartier Serve Bourdon, section H numéro 1012 appartenant à Select Immo Investissement M. LORENZI Pascal ;
19 rue Jean Jaurès, section H numéros 222 et 223 appartenant à M. TARDY Gérard (délégation assurée par M. PAYRE Jean-Sébastien, Monsieur le Maire étant concerné par ce dossier);
112 rue Jean Jaurès, section E numéro 121 appartenant à Mme MANDRACCHIA,
Messieurs DILEBERTO Alphonse et Pietro, Mme DILEBERTO Joséphine et Mme CASTELLANO Emanuela.
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés
sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de
l'avenant » :
2025-282 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du
C.L.S.H. à l’occasion des vacances d'automne 2025, accompagnés de leurs animateurs, les animations ci-dessous :
Animations Montants TTC
KAPLA 69 LYON ‘ 590,00 €
Jeux de construction
DYNAMIK BOXING CLUB 42 ST PAUL EN JAREZ ne ; 130,00 € Initiation à la boxe française
CLAIRE ELBEC 42 LA GRAND CROIX 150,00 € Atelier esthétique,
DENIS EI 69 GIVORS
Initiation au Trollball . 310,00 €
LASER GAME EVOLUTION 42 AUREC SUR LOIRE 812,00 €
LES KIPOUNIS 42ST ETIENNE 237,70 € Initiation aux arts du cirque
ILE AUX DELIRES 42 SORBIERS 360,00 € Jeux en intérieurs
MJC ST CHAMOND 42 CHAMOND ___ 240,00 €
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE PR — 04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-loréfte.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-119 2/12 Spectacle
PERRET FABIEN 42 PELUSSIN
Animation sur le thème de la pomme
VALKOZ 42 ANDREZIEUX
Lancer de haches
SEVEN SQUARES 42 ST ETIENNE
Bowling
EVIDANZE 42 CHAMOND
Initiation à la danse
340,00 €
600,00 €
312,00 €
140,00 €
2025-283 : De confier à la PHARMACIE DE LA FONTAINE 70, rue Jean Jaurès 42 420
LORETTE, la fourniture de de pansements, sparadraps et sérums physiologiques pour les enfants fréquentant le Pôle jeunesse, pour un montant de 313,51 € TTC (TVA à 2,1 ; 10 et
20 %) ;
2025-284 : De confier aux Ets CASAL SPORT LYON 14, rue Aragon 69 120 VAULX EN VELIN, la fourniture de raquettes de badminton pour les pratiquants du complexe sportif Pierre Mendès France, pour un montant total de 376,37 € TTC (270,03 € HT +port );
2025-285 : De confier à la société WESCO Route de Cholet, 79 141 CERIZAY, la fourniture
de deux cales-dos pour les couchettes de l'école Marie Curie, pour un montant de 263,76
€ TTC (219,80 € HT en incluant l’éco-participation et les frais d'envoi) ;
2025-286 : De confier à la société GRUNENWALD 421, Rue Marie Curie 01 960 PERONNAS,
la réparation du tableau d'affichage sportif (modèle GRUNENWALD GD 2100 v2 Muitisports) du Complexe Sportif Pierre Mendès France, pour un montant total de 1
173,00 € TTC (977,50 € HT);
2025-287 : De confier à l'association UNION MUSICALE DE SAINT- CHAMOND sise 58 Bvd W ROUSSEAU 42 400 SAINT-CHAMOND, une prestation musicale pour la cérémonie patriotique du 9 Novembre, pour un montant de 500,00 € TTC (tva non applicable) ;
2025-288 : De confier à la société MAG SCENE 36 Rue du Brûle 42100 Saint-Étienne, un
accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, passé selon la procédure adaptée, pour le montage et démontage d’une structure tubulaire à la Salle Multifonction de l'Ecluse à l’occasion des différents spectacles de la saison culturelle lorettoise, à raison
d’un nombre annuel d'intervention minimum (montage démontage) de 6 et maximum de 14, au prix unitaire révisable de 330,00 € HT (396,00 € TTC) le montage, et de 330,00 € HT (396,00 € TTC) le démontage.
Le marché initial débute le 2 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Ce marché sera tacitement reconductible trois fois, par période d’une année ;
2025-289 : De confier à la société MAG SCENE 36, rue du Brûlé 42 100 SAINT ETIENNE, un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatifs aux prestations de services de sonorisation et d'éclairage des spectacles de la saison culturelle lorettoise, passé selon une procédure adaptée, sans montant minimum et pour un montant maximum de 60 000,00 € TTC (soit 50 000,00 € HT pour une période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Le marché sera reconduit par tacite reconduction année par année pour une durée maximale de 4 ans;
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE $ si +
04 77 73 30 44-5 : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-119 3/12 2025-290 : De confier à la société ABELIUM COLLECTIVITES 4, rue du clos de l'ouche 35730 PLEURTUIT le paramétrage des prestations de modifications du portail « Familles » (géré
par le Pôle Jeunesse) pour les réservations du mercredi, pour un montant de 468,80 € TTC
(390,00 € HT - TVA à 10 et 20%) ;
2025-291 : D'accepter et signer le contrat proposé par la société KOESIO Plateau de Lautagne, 53 avenue de Langories- 26 000 VALENCE, relatif à la fourniture (avec un contrat de maintenance de 5 ans) de 2 photocopieurs (en renouvellement) pour les services de
l'hôtel de ville pour un montant de 10 000,00 € HT soit 12 000,00 € TTC.
Le coût unitaire d’une copie en noir est de 0.0027 € HT soit 0,00324 € TTC Le coût unitaire d'une copie en couleurs est de 0.027 € HT soit 0,0324 € TTC ;
2025-292 : De confier à la société PELLUAZ BRICOMARCHE sise Zac Brunon Valette, 42800
RIVE-DE-GIER la fourniture de 3 pots de fleurs (170 litres) complets (billes, terreau,
plantes) pour le parvis de la médiathèque pour un montant de 457,80 € TTC (399.75€
HT);
2025-293 : De confier à la société CTA ET CARROSSERIE Quartier Serve Bourdon 42 420
LORETTE, des travaux de remplacement des vitres du véhicule Renault Master immatriculé AE239WX des services techniques, pour un montant de 626,12 € TTC (521,77€ HT);
2025-294 : De confier à la société BIBLIX SYSTEMES 701, avenue de Jatteau 77 550 MOISSY CRAMAYEL, la fourniture d'étiquettes à code-barres destinées à identifier les ouvrages de la Médiathèque Yves Duteil auprès du logiciel de gestion de bibliothèque WIN BIBLIX,
pour un montant de 242,40 € TTC (202,00 € HT), frais de port inclus ;
2025-295 : De confier à la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE,
la fourniture, pose et enlèvement de 20 chrysanthèmes avec ruban personnalisé destinés à la mémoire des bienfaiteurs de la Commune à l’occasion du 1er novembre 2025, au cimetière de Lorette, pour un montant total de 596,82 € TTC (soit 542,56 € HT - tva 10%)
2025-296 : De confier à la société DIAMCO CEBI sise 51rue Sibert 42400 SAINT- CHAMOND, une mission de diagnostic technique amiante et de performance énergétique avant la
vente d'un local situé 20 Rue Font Flora et Rue de la Source, pour un montant de 600,00 €
TTC (500,00 € HT);
2025-297 : D'abonner (ou réabonner) la médiathèque Yves DUTEIL aux magazines ci- après durant l’année 2026 pour un montant de 518 € TTC:
MORDELIRE
__J'APPRENDS A LIRE
WAKOU +HS
WAPITI+HS
MANON + HS
JULIE + HS
KOLALA
Hôtel de Ville - Place du [ème Millénaire - 42420 LORETTE AI 04 77 73 30 44 - 1 : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-119 4/12 2025-298 : De confier à la société REXEL ZA du Sardon 42 800 GENILAC, la fourniture de
2 blocs luminaires pour le complexe sportif Pierre Mendès-France (en remplacement en régie des anciens blocs d'éclairage), pour un montant de 358,27 € TTC (298,56 € HT);
2025-299 : De confier à la société MAG SCENE 36 Rue du Brûlé 42 100 SAINT ETIENNE, la fourniture d’un micro pour la salle des mariages à l'Hôtel de ville, pour un montant de 387,60 € TTC (323,00 € HT);
2025-300 : De souscrire à l'abonnement de la revue « LE MONITEUR » 20 rue des Aqueducs 94255 Gentilly qui s'inscrit dans la documentation technique est nécessaire au fonctionnement des services de la Commune de Lorette, pour un an à compter de novembre 2025, moyennant le montant de 679,00 € TTC;
2025-301 : De signer le marché avec la société E2S sise - Immeuble les Gémeaux- CS70240 - 50 cours de la République - 69625 VILLEURBANNE CEDEX Agence de Saint-Etienne, un accord cadre mono-attributaire à bons de commander sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 20 000,00 € HT, relatif à la maintenance des équipements thermiques à partir du 1er janvier 2026. La durée maximale du marché est
de 4 ans;
2025-302 : De confier à Boucherie BAYLE 47, rue Louis Pasteur 42 320 LA GRAND'CROIX,
la fourniture de 14 plateaux repas pour les participants à une journée de formation le 23 Novembre au Relais Petite Enfance, pour un montant de 252,00 € TTC (229,09 avec TVA
à 10 %);
2025-303 : De confier à la société BELTA ayant son siège au 310 rue Marc Jodot, 59220 ROUVIGNIES, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande de fourniture de consommables informatiques, passé selon une procédure adaptée, sans montants annuels minimum et pour un montant annuel maximum de 10 000,00 € HT (12 000,00 € TTC), pour une période initiale comprise entre le 1er Janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Ce marché sera tacitement reconductible trois fois, par période d’une année ;
2025-304 : De confier à la société ENEDIS Tour ENEDIS 34, place des Corolles 92 079 PARIS LA DEFENSE cedex, les travaux de branchement au réseau public de distribution
d'électricité au 22 rue Adèle Bourdon pour les travaux de construction du Théâtre du Canal, pour un montant total de 3 063,00 € TTC;
2025-3065 : De confier à la société AVIPUR LOIRE PUY DE DOME sise 8 Bis, rue du Champ
de Mars 42600 SAVIGNEUX, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, passé
selon une procédure adaptée, sans montant minimum et pour un montant maximum de 4 000 € HT (4 800,00 € TTC), pour une période comprise entre le 1er Janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Il sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’une année soit une date de fin de
marché maximale au 31 Décembre 2029;
2025-306 : De confier à la société DOURSOUX 20 B Rue Gay Lussac 94 430 CHENNEVIERES SUR MARNE, la fourniture de gants, chaussettes et sous-pull pour un agent de la police municipale, pour un montant de 227,40 € TTC (189,49 € HT);
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE \ : & 04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-119 5/12 2025-307 : De confier à la société HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69 126 BRINDAS, des travaux de remplacement de la conduite de remplissage en acier pour
le château d'eau, pour un montant de 2 136,00 € TTC (1 780,00 € HT);
2025-308 : De confier à la société Gier Paysages sise 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE la remise en état des espace verts, des jardinières et changement d'un arbuste
de l'école Marie Curie, pour un montant de 1 099,20 € TTC (916,00 € HT);
2025-309 : De confier à la société OELIE SAUR sise 2 parvis Pierre LAROQUE 42 100 SAINT ETIENNE, les travaux pour le branchement neuf au réseau d'eau potable et suppression du branchement existant dans le cadre des travaux de construction du Théâtre du Canal situé au 22 rue Adèle Bourdon, pour un montant total de 3 384,19 € TTC;
2025-310 : De confier à la société ALPHA BUREAU S.A.S, 26C avenue de la Libération 43120 MONISTROL SUR LOIRE, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande de fourniture de bureau et de ramettes de papier, passé selon une procédure adaptée, sans montants annuels minimum et pour un montant maximum de 10 000,00 € HT (12 000,00 € TTC), pour une période initiale comprise entre le 1er Janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Ce marché sera tacitement reconductible trois fois, par période d’une année ;
2025-311 : De confier à la société DUMAS Père et Fils SARL 15-17, rue Barthélémy Brunon
42 800 RIVE DE GIER, des travaux de création d'une bouche d'extraction d'air type VMC du local informatique en Mairie, pour un montant total de 300,00€ TTC, soit 250,00 € HT
2025-312 : De confier à la Coopérative d'intérêt Collectif COMPOSTOND, Le Ban - Les Trois
Ponts, 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES le tri, la collecte et la valorisation des
biodéchets issus de la restauration scolaire à partir du 1er Décembre 2025, pour un
montant estimatif annuel de 1 019,97€ TTC, soit 971,40 € HT (TVA 5%);
2025-313 : De confier à la société CREAFLUID sise 50 rue Dr Louis Destre, 42100, Saint-
Etienne un accord-cadre mono attributaire à bons de commande pour la fourniture de
produits d'entretien et de sacs poubelles, passé selon une procédure adaptée, sans montant minimum et pour un montant maximum de 20 000 € HT (24 000,00 € TTC), pour
une période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Il sera tacitement renouvelable trois fois, par période d'une année soit une date de fin de marché maximale
au 31 Décembre 2029;
2025-314: De confier à la société ALPHA BUREAU PGDIS sise 14 rue de la Talaudière 42100 SAINT-ETIENNE, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande de fournitures
scolaires et matériels éducatifs, passé selon une procédure adaptée, sans montants annuels minimum et pour un montant maximum de 20 000,00 € HT (24 000,00 € TTC),
pour une période initiale comprise entre le 1er Janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Ce marché sera tacitement reconductible trois fois, par période d'une année avec comme date de fin maximale le 31 décembre 2029;
2025-315 : De confier à la société JL SYSTEMS 2, Allée de l'Electronique 42 000 SAINT ETIENNE la fourniture (abonnement pour une durée de trois ans) du logiciel antivirus
È. |
Hôtel de Ville - Place du Iième Millénaire - 42420 LORETTE ‘ pe
04 77 73 30 44- 2: 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-119 6/12 BITDEFENDER, afin d'assurer la sécurité et l'inviolabilité des systèmes informatiques, au
prix unitaire de 47,88 € HT par poste, soit un montant estimatif (pour 42 postes) total de 1 209,60 € TTC (1 008,00 € HT);
2025-316 : De confier à la société Garage de Villette SAS 40, rue Salvador Allende 42 350
LA TALAUDIERE, les travaux de réparation du petit poids lourd immatriculé EB-791-VK (avant le passage au contrôle technique), pour un montant de 1 575,02 € TTC (1 312.51 €
HT);
2025-317 : De confier à l'imprimerie MOSNIER 38, rue Jean Jaurès 42 800 RIVE DE GIER,
la fourniture d’enveloppes à entête de la commune (le renouvellement du stock), pour un montant de 2 968,80 € TTC (2 474,00 € HT);
2025-318 : De confier à la société HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69 126 BRINDAS, des travaux de remplacement de la pompe immergée du château d'eau,
pour un montant de 604,80 € TTC (504,00 € HT) ;
2025-319 : De confier aux Ets RELAIS Pneus 7, Plaine de Grézieux à Lorette, le remplacement de 2 pneus hiver du véhicule Renault Master du CTM, pour un montant de
385.25 € TTC, soit 321,04 € HT;
2025-320 : De confier à la société LOIRE GUEPES ET NUISIBLES sise 221 Chemin de la
Travarie, 42660 LE BESSAT la destruction d'un nid de frelons asiatiques en hauteur situé
7 Rue Emile Zola pour un montant de 190,00 € TTC;
2025-321 : De confier à la Librairie de Plaisance 24, place de la Liberté 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture de livres non scolaires de Noël destinés aux élèves de l'école maternelle Marie Curie, pour un montant 1 114,29 € TTC;
2025-322 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos
Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture d’un fût de 60 litres de carburant
(Motomix) pour les engins motorisés du Centre Technique Municipal, pour un montant
total de 357,00 € TTC (297,50 € HT);
2025-323 : De confier à la société MANUTAN COLLECTIVITES 143 Boulevard Ampère 79 074 NIORT, la fourniture d’un coffre de rangement sur roulettes pivotantes pour le club de judo, pour un montant de 525,00 € TTC (437,50 € HT);
2025-324: De confier à l'association BD'ART 33, rue de la République 42 800 RIVE DE GIER,
l'animation « Découverte de la Bande Dessinée » présentée aux lecteurs de la Médiathèque-Ludothèque Yves Duteil, le 5 décembre 2025, pour un montant total de 310,00 € (non assujetti à TVA) et une adhésion à l'association de 50,00 € ;
2025-325 : De confier à la société SOGRAPHIE.COM sise 47b, boulevard Jean Jaurès 42 170 SAINT JUST SAINT RAMBERT, la conception et réalisation de 450 cartes de vœux et 550 invitations aux cérémonies des vœux pour l’année 2026, pour un montant total de 1 144,80 € TTC (954,00 € HT);
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE $ ‘ &04 77 7330 44-5 : 0477 73 40 33 - G mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-119 7/12 E 164 29
E 419 48
E 420 72
E 166 70
E 442 63
E 443 47
E 259 337
E 260 338
EL7S nd
E 175 22
E 177 85
E 178 140
E 171 670
E 179 110
E 454 73
E 456 163
E 451 65
E 453 101
E 565 825
E 158 6
3) De préciser que cet apport est réalisé à titre gracieux conformément à l’article 17 « apports en nature de la collectivité concédante » du contrat de concession de la
ZAC COTE GRANGER entre NOVIM et la Commune de Lorette ;
4) L’autoriser à diligenter les démarches nécessaires à la formalisation de cet apport;
5) De prévoir que cet apport sera authentifié en la forme administrative et d'autoriser le 1" adjoint à le signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition
de son Président.
4 «VOTE CONTRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, Mme MOULIN
Justine, MME PITZALIS Maud.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 6 janvier 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
CFE A
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -E : 0477 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-114 3/3 2025-326 : De confier à la société Garage de Villette SAS 40, rue Salvador Allende 42 350 LA TALAUDIERE, les travaux de réparation du poids- lourd immatriculé 1319ZV42 (avant le passage au contrôle technique), pour un montant de 2 204,77 € TTC (1 837,31 € HT);
2025-327 : De confier à la société OCELLIA sise 20 Rue de la Claire, 69 337 LYON cedex 9
Association UFCV la formation professionnelle en alternance de direction du Pôle Jeunesse (DEJEPS) du 26 janvier 2026 au 18 janvier 2028, pour un montant total de 9 170,00 € (non assujetti à TVA) échelonné de 2026 à 2028;
2025-328 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H. à l’occasion des vacances d'hiver 2025, accompagnés de leurs animateurs, les animations ci-dessous:
Animations Montants TTC
LE CHAPLIN 42 RIVE DE GIER 140,00 € Cinéma
OZ AVENTURES
69 ST ETIENNE LES OUILLERES 330,00 €
Escape game
PRISON ISLAND 42 ST ETIENNE 336,00 €
Escape game
ATTRACTIONS 2 000
42 ANDREZIEUX BOUTHEON 432,00 €
Location de structures gonflables
ILE AUX DELIRES 42 SORBIERS 432,00 €
Jeux en intérieurs
SEVEN SQUARES 42 ST ETIENNE 385,00 €
Bowling
2025-329: De confier à la société VET SECURITE 34 rue de Sistrières - 15000 AURILLAC, la fourniture de vêtements de travail et d'accessoires pour un agent de la Police Municipale,
pour un montant de 272,81 € TTC (227,34 € HT);
2025-330 : De confier aux Ets SCHMITH ZI STELYTEC 42400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 1 000 litres de gazole à livrer aux services techniques pour renouveler le
stock destiné aux carburant pour les véhicules communaux diesel, au prix de 1 676,00 € TTC (1 396,67 E HT);
2025-331 : De confier à la société CELIGEO Impasse de l'Industrie 42 420 LORETTE, les
études géotechniques de type G4 pour les travaux de fonçage sous voie SNCF pour
l'exutoire, pour un montant total de 1 694,40 € TTC (soit 1 412,00 € HT);
2025-332 : De confier à la société GEOLIS immeuble Le Mail sise 17, boulevard Waldeck Rousseau 42 400 SAINT CHAMOND une mission de relevé topographique des travaux de
réaménagement de la cour de l'école Marie Curie, pour un montant de 1 260,00 € TTC (1 050,00 € HT);
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - 1 : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-119 8/12 2025-333 : De confier à la Société JOUBERT Equipement 78, rue louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, la fourniture et pose d'un poste double de téléphone dans la médiathèque- ludothèque (1 poste par étage) avec connexion à la baie informatique pour un montant de 311,34 € TTC (259,45 HT 20 % de TVA) ;
2025-334 : De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay 42400 St
CHAMOND, les travaux de nettoyage (démontage, creusement, d’une petite tombe, exhumation des corps et repose de la dalle) de la concession (B31) au cimetière de Lorette, pour un montant de 300,00 € TTC (la fourniture de caisses reliquaires ou cercueil sont en sus selon les besoins) ;
2025-335 : De confier à la société Mille Et Un Repas 3 Allée Moulin Berger, Zac Technoparc Moulin Berger 69130 Écully, la fourniture, livraison et mise en place d’un apéritif, à l'occasion des cérémonies des vœux à la population et au personnel communal début
janvier 2026, pour un montant total de 5 124,00 € TTC;
2025-336 : De confier à la société DEGRUEL 2, chemin de Bujarret 42 400 SAINT
CHAMOND, les travaux de traçage de bandes sur le parking du parking au centre-ville, pour un montant de 744,00 € TTC (620,00 € HT);
2025-337 : De confier à l'association SOLIHA LOIRE - PUY DE DOME 2 rue A. Briand et de la Paix 42 000 SAINT ETIENNE, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, pour le Suivi et Animation de l'Opération Façades de la Commune, sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 19 990,00 € HT (23 880,00 € TTC), pour une durée comprise entre sa date de notification et le 31 décembre 2027;
Au titre de la délégation « De fixer, sans limite de montant, les tarifs des services
publics municipaux, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et à l’exception de ceux de la cantine scolaire » :
2025-338 : Article 1 : De modifier les tarifs communaux appliqués aux usagers du service municipal d'accueil des enfants à la structure Pôle Jeunesse «les Galapias » fixés par décision n°2025-286 du 29 septembre 2025, et ce uniquement pour les tarifs vacances scolaires ainsi qu’il suit à compter du 23 octobre 2025 :
MONTANT QF JOURNEE (sans temps méridien) 12 JOURNEE - 4 ans ***
0 € à 1000 € 6,30 € 3,15 €
1001 € à 1400 € 7,45 € 3,73 €
>1401€ 8,40 € 4,20 €
Hors Commune** 13,25 € 6,63 €
* Tarif d'accueil par enfant ne comprenant pas le prix du repas et les sorties extérieures (tarification complémentaire de 6 € par enfant et par sortie - certaines sorties pourront
faire l’objet d’un autre tarif- dans ce cas, une décision du Maire spécifiant la nature de la
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire- 42420 LORETTE #04 77 73 30 44-5 : 04 77 73 40 33- M mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville- us fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-119 9/12
ee sortie et le tarif appliqué sera prévue). Montant forfaitaire quel que soit le nombre
d'heures effectué ;
** Dans le cas où aucun des représentants légaux ne réside sur Lorette ; *** Matin où après-midi à préciser lors de l'inscription.
Article 2 : De modifier les tarifs communaux appliqués aux usagers du service municipal
d'accueil des enfants à la structure Pôle Jeunesse «les Galapias » fixés par décision
n°2025-286 du 20 octobre, et ce uniquement pour les tarifs du Mercredi hors vacances
scolaires ainsi qu'il suit à compter du 23 octobre 2025 :
MONTANT QF JOURNEE (sans temps méridien) 1/2 JOURNEE - 4 ans ***
0€à 1000 € 6,30 € 3,15 €
1001 € à 1400 € 7,45€ 3,73 €
>1401 € 8,40 € 4,20 €
Hors Commune** 13,25€ 6,63€
* Tarif d'accueil par enfant ne comprenant pas le prix du repas et les sorties extérieures
(tarification complémentaire de 6 € par enfant et par sortie - certaines sorties pourront faire
l'objet d’un autre tarif - dans ce cas, une décision du Maire spécifiant la nature de la sortie et
le tarif appliqué sera prévue). Montant forfaitaire quel que soit le nombre d'heures effectué ; #* Dans le cas où aucun des représentants légaux ne réside sur Lorette ;
##** Montant forfaitaire par demi-journée d'accueil. Matin ou après-midi à préciser lors de
l'inscription.
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la Ville soit bailleur ou locataire » :
2025-339 : De renouveler la mise à disposition à titre gracieux à l'association Ecole de Musique et des Arts du Spectacle vivant (EMAS) de Lorette, un local de 55 m° situé au 1e étage, 19 rue Eugène Brosse à Lorette, pour une durée de 12 ans, à compter du 1° septembre 2025 ;
2025-340 : De modifier par avenant n°1 le contrat de location d’un garage situé 87 rue
Jean Jaurès, à Madame Nursev OZKAN, en date du 26 septembre 2025 (modalité de
versement du loyer - montant inchangé).
2025-341 : Au titre du programme de l'opération « Ravalement de façades », une subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné : - Dossier présenté par M. et Mme MICHEL Didier
- Immeuble concerné sis 12 passage Gandin - 42420 Lorette (immeuble < 1948
pour partie et > 1948 pour partie)
- Nature des travaux : réfection de façades
Fe & ,
Hôtel de Ville - Place du Hème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44-11: 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-119 10/12 surces Coût des Flanament Subvention traitées en dela z 2 travaux . allouée m subvention
* Pour les façades avant
1948
25% du coût TTC des travaux dans Ja irnitende:60 eo 112 4 424,71 6 720, 00 1 106, 18
* Pour les façades après
1948
25% du coût TTC des travaux dans ja lbniterde 4e Éfaie 94 3 773,81 4230, 00 943, 45
2025-342 : Au titre du programme de l'opération « Ravalement de façades », une subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné : -__ Dossier présenté par La Copropriété les Cévennes (Syndic ATHOME) - Immeuble concerné sis 4 rue Emile Roux- 42420 Lorette (immeuble > 1948) - Nature des travaux : réfection de façades
ne ie Coût des ES ISeRE Subvention traitées en de la 5 2 travaux ‘ allouée m subvention
* Pour les façades après
1948
25% du coût TTC des travaux dans la limite de 45 €/m2 1565| 100 811,58 70 425,00 | 17 606,25
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
2025-343 :Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet de renouveler la concession familiale AUSTERNAUD indiquée comme suit : Durée : 30 ans
A compter du : 30/10/2025
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°69 section B
Pour un montant de 724,50 €;
2025-344 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l’effet de renouveler la concession familiale FAURE indiquée comme suit : Durée : 30 ans
À compter du : 10/01/2024
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -® : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-119
SET 11/12 De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°49 section K
Pour un montant de 724,50 €;
2025-345 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet de renouveler la concession familiale DUGUA indiquée comme suit :
Durée : 30 ans
A compter du : 10/10/2024
De 4,60 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°70 section B
Pour un montant de 966,00 € ;
2025-346 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet de renouveler la concession familiale LAMELA indiquée comme suit :
Durée : 30 ans
A compter du : 14/01/2024
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°24 section O
Pour un montant de 724,50 €;
2025-347 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet de renouveler la concession familiale NEMOZ indiquée comme suit :
Durée : 30 ans
A compter du : 22/03/2024
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°17 section O
Pour un montant de 724,50 €;
2025-348 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet d'y fonder la sépulture de la concession familiale JOLIVET indiquée comme suit :
Durée : 30 ans
A compter du : 01/12/2025
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement: n°31 section B
Pour un montant de 724,50 €;
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 18 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 16/12/2025 - DCM 2025-12-119 12/12 VILLE
LORETTE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
SÉANCE DU MARDI 16 DECEMBRE 2025 À 19H30
FEUILLET DE CLÔTURE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
2025-12-102- PÉTITION DES ÉLUS DE LA LOIRE AU PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE : SAUVONS L'ACTION PUBLIQUE DE PROXIMITÉ Adopté à l'unanimité
2025-12-103- MAINTIEN OU NON D'UN ADJOINT DANS SES FONCTIONS
D'ADJOINT AU MAIRE SUITE À SON RETRAIT DE DÉLÉGATION
Rejeté à la majorité
(13 votes pour le maintien)
(12 votes contre le maintien)
MODIFICATIVE N°2
(2 votes blanc)
2025-12-XXX- DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE ET retiré
FIXATION DE L'ORDRE DES ADJOINTS
2025-12-104- APPROBATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS Sous con
2025-12-105- BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2025 : DÉCISION Adopté à la majorité (4 votes contre)
2025-12-106- BUDGET ANNEXE DES ÉTABLISSEMENTS LORETTOIS -
EXERCICE 2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Adopté à la majorité
(4 votes contre)
2025-12-107- AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT PRÉALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2026 -
BUDGET GÉNÉRAL ET ANNEXE
Adopté à la majorité
(4 votes contre)
2025-12-108- RENOUVELLEMENT DES ADHÉSIONS À DIVERS
ORGANISMES - 2026 Adopté à l'unanimité 2025-12-109- PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE
LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - VOLET SANTÉ Adopté à l'unanimité
2025-12-110- CONVENTION PORTANT MISE EN ŒUVRE D'UNE
PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (P.P.R) Adopté à l'unanimité
2025-12-111- ADHÉSION À LA MISSION ACCOMPAGNEMENT A
L'ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE DU CDG42 Adopté à l'unanimité 2025-12-112- APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL
RÉGIONAL DU PILAT « DESTINATION 2041 » Adopté à l'unanimité
2025-12-113- CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION (CIA)
2026-2031 Adopté à l'unanimité
2025-12-114- APPORT EN NATURE DES TERRAINS DE LA ZAC CÔTE
GRANGER À NOVIM (RECTIFICATIF À LA DÉLIBERATION N°2025-06-63)
Adopté à la majorité
(4 votes contre)
2025-12-115- APPEL À PROJET TRAME NOIRE À DESTINATION DES
COMMUNES POUR L'ANNÉE 2026 : TRAVAUX POUR FAVORISER LE CIEL
ÉTOILÉ
Adopté à l'unanimité
AH. 4 Page 1 /2 Hôtel de Ville — Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
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