Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 190403 32
Déliberation - DELIB 190403 36
Déliberation - DELIB 190403 34
Déliberation - DELIB 190403 42
Déliberation - DELIB 190403 44
Déliberation - DELIB 190403 33
Déliberation - DELIB 190403 38
Déliberation - DELIB 190403 40
Déliberation - DELIB 190403 51
Déliberation - DELIB 190403 45
Déliberation - DELIB 190403 37
Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190403 37)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Industrie,
Communauté de res de Côte
48 bis, route de Veulettes — CS40048
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02,35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 18 mars 2019 26 mars 2019 Quorum 63
Votants 78
Suffrages exprimés : 78
Séance du 3 avril 2019
N°190403-37
L'an deux mil dix-neuf, le 3 avril à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaïent vrésents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Annie DUMENIL, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Didier LEMAISTRE, Alain LETARD, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Etaient absents représentés par le suppléant :
M. jean BUGEON représenté par Mme Marie-Laure VIRET
M. Philippe DUFOUR représenté par M. Bemard LEVASSEUR
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN
M. David LAMBION représenté par M. Didier MOLTON
taient absents vec pouvoir :
M, Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX
M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE
Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Joël SALLE
M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à Mme Christine GROUT-LIMARE M. Philippe ETIENNE a donné pouvoir à M. Yves LEFRIQUE
M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Alain POILVE
M. Gérard FOUCHÉ a donné pouvoir à M. Gérard COLIN
Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Isabelle DUJARDIN {Saint Valery en Caux) M. Jacques LEBALLEUR a donné pouvoir à M. Hervé JOLLY
M. Daniel LEGROS a donné pouvoir à M. Daniel FREBGURG
M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT
M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD
M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET
M. Jean-Pierre THEVENOT a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET
Absent exçusé :
M. Régis PETIT
Absents :
MM Jean-François BOQUET, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Hervé MOUQUET et Mmes Brigitte HATTON, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine CHANGEUX a été élue secrétaire de séance. ke R X
Objet:
FINANCES — Budget Assainissement Délégation - Création d’une AP/CP pour le schéma directeur d'assaini n
N°37 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Considérant que le Schéma Directeur d'assainissement de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre a été initié en 2006 et finalisé en 2008,
Considérant qu'il est nécessaire de réviser ce schéma en intégrant notamment les incidences de la fusion-extension de 2017,
Considérant que le financement de l'Agence de l'Eau et du Département de Seine-Maritime est adossé à un schéma directeur,
Considérant que la révision du schéma directeur d'assainissement s'articule en 4 phases : + état des lieux des données et pré-diagnostic des systèmes d'assainissement
° campagne de mesure des débits et des charges polluantes
° _ localisation précise des anomalies et des dysfonctionnements du réseau
« bilan du fonctionnement des systèmes d'assainissement, gestion patrimoniale, hiérarchisation des travaux
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2019,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 19 mars 2019,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
e autorise la création de l'AP/CP n°ASS201901 d'un montant global de 230 000 € (voir tableau ci-dessous),
° accepte d'ouvrir les crédits de paiement correspondants suivant l’échéancier prévisionnel mentionné dans le tableau ci-dessous,
« autorise le report automatique des crédits de paiement non utilisés en fin
d'année sur l’exercice suivant. BUDGET : BUDGET ASSAINISSEMENT DELEGATION
Désignation : SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT
N° AP/CP : ASS201901
N° Opération : 06201902
N° de marché :
Gestionnaire de crédits : EAS
Initial 2019
Montant global du programme = TTC =
h | 230 000,00 €
Création : oui
Modification :
N° de la modification :
Chapitre Exercices DEPENSES budgétaire ou| 01? id Co suvents D
opération | Cp révisionnet | CP prévisionnel | CP prévisionnel | CP prévisionnel Hs |
Matériel travaux de rénovation, … 06201902 30 000,00 €| 200 000,00 € 0,00 € 000€| 230 000,00 €
TOTAL AUTORISATION DE PROGRAMME 30 000,06 €| 200 000,00 € 0,00 € 0,00 €| 230 000,00 €
RECETTES 2018 2019 2020 rene TOTAL : . suivants L (pour information) n = —— Recettes Recettes Recettes Recettes Recettes prévisionnelles | prévisionnelles | prévsionnelles | prévisionnelles | prévisionnelles
Transfert du droit à déduction 500000€, 333333€ 0,00 € 000€! 38333,33€ Autofinancement 25 00000€ 16666667 € 000€ 000€| 191 666,67 € Subvention _00DE 0.00 € 0,00 € 000€! 0,00€ TOTAL RECETTES 30 000,00 €| 200 000,00 € 0,00 € 0,00 €| 230 000,00 €
Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
2 eo
Er COLIN
Conformément aux dispositions du Code de Juslice edministrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par vole de recours formé contre la présente décision pendant le délel de deux mois commençant à courir & compter de ea notffication ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendanit le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o
o
à compter de {a notification de la réponse de l'autorité territoriale,
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délal de 2 mois.
Certifié exécutoire par le
PRÉSIDENT, compte tenu de
la Réception en Sous-Préfecture
le HEAS
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20190403-190403-37-DE
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019