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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2022 1
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Méricourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2022 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Démocratie,
République Française
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de Membres présents : 25
Nombre de Membres excusés : 8
Nombre de Membres absents : 0
Ville ce EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
Méicourt DU CONSEIL MUNICIPAL
Tournée ve Le FE SEANCE DU MERCREDI 30 MARS 2022
Le mercredi 30 mars 2022 à 18h00 - Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville
s'est réuni le Conseil Municipal régulièrement convoqué selon les dispositions de
l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Étaient présents :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : MM. Bernard BAUDE, Olivier LELIEUX, Marianne LENNE, Laurent DUCAIVP, Latifa AÏT ABDERRAFII, Fabrice PLANQUE, Ludivine HENNEAU-PLOUVIER, Jérôme FLEURANT, Céline CAVIGNAUX, Pierre BOUFFLERS, Jeanine BALCEREK, Roger JANKOWSKI, José PRINGARBE, Belinda MERCIER, Joël CHOQUET, Christophe LAOUR, Julie CARON, Patricia PINGUET, Salem L'AABD, Fatima AKNANAYE, Abdelhallim NACER, Pascale HUNET. De la liste « Rassemblement National
MM. Laurent DASSONVILLE, Nathalie PHANOWSKI, Thomas LAOUR.
Étaient absents excusés :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : MM. Dominique MICHAUX
donne pouvoir à Pascale HUNET, Adeline SERVILLE donne pouvoir à Olivier LELIEUX, Nancy BODESCOT donne
pouvoir à Fabrice PLANQUE, Stéphanie VILLAIN donne pouvoir à Marianne LENNE, David KRZYZELEWSKI donne
pouvoir à Pierre BOUFFLERS, Maxime LEPOIVRE donne pouvoir à Ludivine HENNEAU-PLOUVIER, Marie
MALIGNO-CODISPOTI donne pouvoir à Salem L'AABD.
De la liste « Rassemblement National » : Mme Etiennette DEVOYE donne pouvoir à Laurent DASSONVILLE.
Président : Bernard BAUDE
Désignation du secrétaire de séance selon l’article. L. 2121-15 du CGCT : Pierre BOUFFLERS.
LISTE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Date visa
DECISIONS 2022 Date dela | Sous. décision à
Préfecture
Non visée — Délivrance d’une concession cimetière n°2022-06 à Monsieur « ï de 15/02/2 A Bruno à compter du 16 février 2022 102/22 HUIT
Avenant 12 - Accord-cadre travaux aménagements, répartitions, entretien
22. | chaussées, trottoirs, cours écoles - lot 1 grosses réparations voiries - SNC | 07/02/22 16/02/22
EIFFAGE
23. Avenant 1 - Marché de travaux paysager de la Cité des Cheminots - société ID 11/02/22 16/02/22
VERDE
24 Avenant 2 Accord-cadre à bons de commande de fourniture et livraison 2 produits hygiène et entretien - lot 4 traitement des déchets - société SERDEC 15/02/22 16/02/22 Non transmissible - Conférence populaire de philosophie par la compagnie 25. FR Por E PesUe | ao/oz/22 | JHIHHIIII Ringardeluxe me 25 février 2022
Toute correspondance est à adresser à Monsieur Le Maire
DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS - ARRONDISSEMENT DE LENS - CANTONS AVION-ROUVROY
Place Jean Jaurès B.P.9 62680 MERICOURT Tél : 03 21 69 92 92 e Fax : 03 21 40 08 96
http://www.mairie-mericourt.fr e E-mail : contact@mairie-mericourt.fr 26.
Non transmissible - «Philo contée » par la compagnie Ringardeluxe le 25
février 2022 pour des résidents du foyer Henri Hotte et à des personnes suivies
par le CCAS 10/02/22 AIT
27. Non transmissible - « Concert des Enchanteurs » avec Droit de Cité le 18 mars
2022 à 18h à la Gare 24/02/22 HI
28. Non transmissible - Spectacle Mon royaume pour un cheval — Roméo and Juliet » par le Théâtre des Crescite le 1er avril 2022 à 14h et 19h à la Gare 24/02/22 HIT
29. Non transmissible - Délivrance d'une concession cimetière n°2022 CIN-05 à Monsieur Voltaire LEVECQUE à compter du 1er mars 2022 01/03/22 HIHI
30. Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 CIN-06 à Madame Sabine LECOCQ à compter du 2 mars 2022 02/03/22 HUIT
31. Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022-07 à Monsieur Patrick VERDUYN à compter du 2 mars 2022 02/03/22 HI
32. Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022-08 à Madame Brigitte, Germaine, Maria HANOT à compter du 2 mars 2022 07/03/22 HI
33. Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022-09 à Madame Nathalie CROMBEZ à compter du 7 mars 2022 07/03/22 HI
34.
Non transmissible - Avenant 4 — Accord cadre à bons de commande de
fourniture et livraison de produits d'hygiène et d'entretien — lot 1 produits
d’entretien société DEVLAEMINCK
16/02/22 AIT
35.
Non transmissible - Avenant 2 — Accord cadre à bons de commande de
fourniture et livraison de produits d'hygiène et d'entretien — lot 4 produits 24/02/22 HI
36.
d'entretien société SERDEC
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022-10 à
Monsieur Lahbibe MAHIAOUI à compter du 9 mars 2022 09/03/22 HIHI
37.
Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme au nom de la Commune :
Permis de construire et autorisation de travaux pour l'extension de l’école
maternelle Cosette
01/03/22 10/03/22
38. Non transmissible — Ateliers le 11 mars et spectacle Louise a le choix par la compagnie Lolium le 17 mars à la Gare à destination des scolaires 07/03/22 AIT
39.
Dépôt d’une demande d'autorisation d'urbanisme au nom de la Commune :
Autorisation de Travaux pour la pose d'un module provisoire à l'école
maternelle Cosette
01/03/22 11/03/22
40. Non transmissible - Spectacle Deux fois rien par LBH Production le 25 mars à 19h à la Gare 10/03/22 AIT
41.
Non transmissible — Marché d'organisation des vacances des Aînés pour l'été
2022 -— Classé sans suite pour cause d'intérêt général en raison du contexte
sanitaire actuel lié au COVID 19
11/03/22 HI
42.
Convention d'accueil avec la Base de Loisir de Chalaud de Condé sur l’Escaut du
11 au 15 avril 2022 pour 15 jeunes gens âgés de 11 à 15 ans et 2
accompagnateurs
14/03/22 Annulée
43.
Tarif d'inscription fixé à 90 euros en pension complète et l’ensembles des
activités pour les stages multisports de printemps 2022 à la Base de Loisir de
Chalaud de Condé sur l’Escaut
14/03/22 18/03/22
44. Non transmissible — Prestation musicale orchestre Jerzy Mak pour le Banquet des aînés du 13 avril 2022 17/03/22 HI
45. Non transmissible — Fourniture livraison service repas Banquet des aînés du 13 avril 2022 - Société France Evènement 17/03/22 HI
Monsieur le Maire procède à l'appel des Elus. Le quorum est atteint avec 25 membres
présents, 8 membres ayant remis un pouvoir. Monsieur Pierre BOUFFLERS est nommé
secrétaire de séance.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h00. Monsieur le Maire annonce avec tristesse le décès du père de Stéphanie Villain et précise
qu’un mot sera adressé à la famille au nom de l’ensemble de ses collègues.
ORDRE DU JOUR
BB/CABINET DU MAIRE
2022-03-17. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 23 FEVRIER 2022 |
Monsieur le Maire demande si des remarques sont à formuler sur le compte rendu de la
précédente séance du Conseil municipal.
Sans remarque, le Conseil municipal, procède au vote et décide à l’unanimité d'approuver
le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 février 2022.
BB/FINANCES/CNK
2022-03-18. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L’ANNEE 2022
Monsieur le Maire propose de fixer ainsi qu’il suit les taux d'imposition pour l’année 2022 :
(soit les mêmes taux depuis 2010 en dehors de la réforme fiscale) :
— Taxe sur le foncier bâti TFPB 65,55%
— Taxe sur le foncier non bâti TFNB 109,75 %
Monsieur le Maire souligne que les taux ne sont pas augmentés.
Monsieur Laurent DASSONVILLE déclare que son groupe votera contre les taux d'imposition
proposés, taux qui augmentent vertigineusement. || constate que Méricourt est en 5ème
position dans le classement des villes les plus chères du Nord — Pas-de-Calais. Il considère
que le courage et l’ambition de Monsieur le Maire ont manqué pour la baisse des taxes
pourtant plusieurs fois réclamée par son groupe comme dans beaucoup d’autres communes
aux alentours.
Monsieur le Maire explique ne pas être surpris et demande de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide d'adopter la proposition par :
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 4 voix « contre » de la liste « Rassemblement National » BB/FINANCES/CNK
2022-03-19. MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE
PAIEMENT AP/CP POUR L'AGRANDISSEMENT DE L’ECOLE COSETTE
Madame Ludivine HENNEAU — PLOUVIER expose à l’assemblée que la procédure des
autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe
de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des
investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports
d'investissement.
Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme
une opération où un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par
la commune.
Le crédit de paiement (CP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
de l'autorisation de programme correspondante.
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des
crédits de paiement correspondants ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour
y faire face.
Afin d’éviter l'inscription en reports d'investissement des CP non mandatés sur l’année N, il
est proposé de les reporter automatiquement sur les CP de l’année N+1. La prévision
budgétaire N+1 sera ajustée en conséquence.
Les crédits de paiement s’étaleront sur la durée des travaux et selon leur rythme de
réalisation, soit sur les années N à N+x.
Il'est proposé à l'assemblée délibérante de mettre en œuvre cet outil de gestion pour
l'agrandissement de l’école Cosette.
L'estimation des travaux ainsi que le plan de financement de ce programme sont
prévisionnels et le montant total ainsi que la répartition par exercice pourront si besoin être
modifiés par une délibération ultérieure.
Total TTC AP CP 2022 CP 2023
Etudes + travaux 485 000 € | 175 000€ | 310 000 €
Un dossier de demande de subvention (DETR) a été déposé auprès des services de l'Etat en
février 2022, pour un financement à hauteur de 25 % des dépenses HT. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls
crédits de paiement : l'instauration d’un tel outil de gestion des opérations d'investissement
ne génère aucune dépense supplémentaire pour la collectivité mais permet de limiter les
crédits à inscrire en section d'investissement aux décaissements prévus dans l'exercice.
Monsieur le Maire demande de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— De voter le montant de l’autorisation de programme pour l’école Cosette et la
répartition des crédits de paiement conformément au tableau figurant ci-dessus ;
— De dire que les crédits de paiement non mandatés sur l’année N seront reportés
automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1.
B8/FINANCES/CNK
2022-03-20. VOTE DU BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2022
Monsieur le Maire demande à Madame Catherine NOWAK de bien vouloir présenter le
projet de budget primitif qui a été transmis avec la convocation du Conseil Municipal du 24 mars 2022.
Madame Catherine NOWAK présente le budget primitif— exercice 2022 tel qu’il a été remis
aux membres de l’assemblée communale.
* Synthèse du projet de BP 2022 :
Pour la section de fonctionnement : 14 359 650 € 81%
Pour la section d'investissement : 3 298 860 € 19%
Soit un total de 17 658 510 €
* Les recettes de fonctionnement (Pour un montant total de 14 359 650 €):
Les contributions directes : 5 200 000 € 36%
Autres impôts et taxes : 325 900 € 2%
Occupation domaine communal 535 300€ 4%
Contributions du Département : 216 500€ 2%
Dotations de la CALL : 746 900 € 5%
Les contributions de l’état 6 769150 € 47%
Participation de la CAF : 385 000€ 3%
Recettes diverses : 175 900 € 1%
* Les dépenses de fonctionnement (Pour un montant total de 14 359 650 €) :
Les frais de personnel : 8 827 700€ 62%
L'administration : 227 720€ 2%
Le virement à la section d'investissement : 600 000 € 4%
La direction technique : 1 920 000 € 13%
Les opérations financières : 745 100 € 5%
Les activités au service de la population : 2 039 130€ 14% + Les dépenses d'investissement (Pour un montant total de 3 298 860 €)
Entretien et création de voirie, éclairage public : 778 460 € 24%
Construction et travaux dans les bâtiments : 596 500 € 18%
Acquisitions de matériel et mobilier : 447 750€ 13%
Acquisitions de terrains et bâtiments : 217 300 € 7%
Etudes : 102 000 € 3%
Remboursement du capital des emprunts : 1 014 000 € 31%
Divers : 142 850€ 4%
Lotissements : 0€ 0%
X Les recettes d’investissement (Pour un montant total de 3 298 860 €)
Crédits prélevés sur les recettes de fonctionnement : 1 094 300 € 33%
Recours à l'emprunt : 1 000 000 € 30%
Remboursement avance budget annexe lotissement 205 400 € 6%
Cessions d'immobilisations : 203 150 € 6%
Divers : 199 810 € 6%
Taxe locale d'équipement 30 000 € 1%
Subventions sur projets inv. en cours : 31 200€ 1%
Produits des amendes de police 15 000 € 1%
FCTVA : 520 000 € 16%
* Etat de la dette:
En cours dette au 1° Janvier 2022 : 8 095 190.24 €
Capacité désendettement : 5.18 ans
Taux moyen au 31 Décembre 2021 : 1.80%
Nombre d'emprunts toxiques : 0
Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil municipal ont des questions où
observations sur ce qui a été présenté.
Monsieur Laurent DASSONVILLE se veut très bref, puisqu’un débat s’est déjà tenu lors de la
présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire et déclare que le budget primitif reste à la
hauteur des ambitions politiques de Monsieur le Maire pour la Commune, pas pour son
groupe.
Monsieur le Maire répond qu'il était presque heureux en sortant du Débat d'Orientation
Budgétaire, d’être passé de «Islamo-gauchiste à écolo-communiste ». || remarque que désormais « il n’a plus d'ambition » mais si c’est à ma hauteur, il vaut mieux que ce soit moi
le Maire : « je mesure 1.90 mètres ».
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide par :
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique » — 4 voix « contre » de la liste « Rassemblement National »
D’adopter le Budget Principal Ville - Exercice 2022, tel que décrit dans le document
transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
VOTE DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU BUDGET PRIMITIF 2022 |
Monsieur le Maire, dans le cadre du vote du Budget Primitif 2022, propose au Conseil
municipal de procéder au vote des subventions accordées aux associations et au Centre Communal d'Action Sociale de Méricourt.
Le Conseil municipal décide d’accorder les subventions suivantes :
Les votes des différentes listes
Monet 4 | Les Elus Membres du Bureau poñtauss
e d'une association ne prenant Communiste,
re onu pas part au vote 2022 citoyenne et de | Rassemblement
ae rassemblement National
démocratique
ASSOCIATIONS
PERSONNES DE DROIT PRIVE : 43610€ 29 pour 4 pour FOOTBALL CLUB DE MERICOURT 4000€ | céline CAVIGNAUX 28 pour 4 pour L'ASSOCIATION MERICOURT JUDO 1600 € 29 pour 4 pour LE KARATE CLUB MERICOURT 1450€ 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION MERIFOOT 200€ 29 pour 4 pour LE BASKET CLUB DE MERICOURT 3500€ 29 pour 4 pour LE TENNIS DE TABLE DE MERICOURT 1350€ 29 pour 4 pour LE CLUB LOISIR TIR DE MERICOURT 950 € 29 pour 4 pour LES ARCHERS DE MERICOURT 950€ 29 pour à pour LA SOCIETE DE CHASSE ST HUBERT 250€ 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION COLOMBOPHILE L'HIRONDELLE 550€ 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION SPEED BAD CLUB 600€ 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION ULTRA VTT 700 € | Laurent DUCAMP 28 pour a pour LE JU JITSU TRADITIONNEL 400€ 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION LA MERICOURTOISE MUSCULATION 400€ 29 pour à pour L'ASSOCIATION FUTSAL 1500 € 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION YOSEIKAN BUDO MERICOURT 700€ 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION MERICOURTÀ PIED 300€ 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION HOCKEY CLUB DE MERICOURT 500 € 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION TEAM 2 MERICOURT. 300€ 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE HENRI WALLON 540 € 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION LES PLASTIQUEURS 150 € 29 pour à pour L'ASSOCIATION LA BELLE EPOQUE 700 € | Roger JANKOWSKI 28 pour 4 pour L'ASSOCIATION LES CŒURS JOYEUX 600€ 29 pour 4 pour LASOaATEN ENTRAIDE ET DEVOUEMENT (RESTOS DU save liseraoauer pur Toou:
L'ASSOCIATION COMITE DÉPARTEMENTAL DE LUTTE ET 3e GE pour .-. DE SOUTIEN CONTRE LA MUCOVISCIDOSE
SECOURS CATHOLIQUE FRANÇAIS SECTION MERICOURT 350€ 29 pour à pour SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS SECTION MERICOURT 850 € | Roger JANKOWSKI 28 pour a pour LA CROIX ROUGE FRANÇAISE SECTION MERICOURT 350€ 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION BIEN VIVRE DANS SA CITE 350 € | Roger JANKOWSKI 28 pour 4 pour L'ASSOCIATION DU QUARTIER RAOUL BRIQUET 150 € 29 pour à pour
L'ASSOCIATION ENJEU 550€ SERV LE 27 pour 4 pour
L'ASSOCIATION KAPELA WIOSNA 460 € 29 pour 4 pour ASSOCIATION LES AMIS DE L'ACCORDEON 250€ 29 pour à pour L'HARMONIE MUNICIPALE 3 200 € | Fabrice PLANQUE 28pour 4 pour L'ASSOCIATION DES JARDINS PARTAGES 150€ Dissoute le 22/03/22 LA FNACA SECTION MERICOURT 430€ 29 pour 4 pour FNATH 350 € | Joël CHOQUET 28 pour à pour L'ASSOCIATION LES PETITES MAINS 230€ 29 pour à pour L'ASSOCIATION LES AMIS DE MERICOURT 200 € | Etiennette DEVOYE 29 pour 3 pour L'AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 8540€ 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION AMICI 260€ 29 pour 4 pour CLUB LES DEBROUILLARDS 260 € 29 pour à pour L'ASSOCIATION ATLAS MINEURS FRANCO-MAGHREBINS 260 € 29 pour à pour L'ASSOCIATION LES GARDES D'HONNEUR NOTRE DAME sé 3 pour apour DE LORETTE
L'ASSOCIATION VIES PARTAGEES 62 500 € Re 27 pour 4 pour
L'ASSOCIATION LES TAMALOUS 150 € | Christophe LAOUR 28 pour à pour LE COUNTRY CLUB 150 € 29 pour à pour L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA CITE DU MAROC 350 € | Dominique MICHAUX 28 pour 4 pour L'ASSOCIATION LA COLOMBE DE LA PAIX 100€ 29 pour à pour L'ASSOCIATION LES ENFANTS D'ABORD MICHEL BAUDEL 50€ 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION MINEURS MAROCAINS DU NORD PAS DE 56e pour Goaur CAUIS
ee NET DELA GARE DE LENS ET DE LA 150 € | Roger JANKOWSKI 28 pour 4 pour
LES BOULES CHEMINOTES 150 € 29 pour 4 pour LES JARDINS DU BOIS VILAIN 150 € | Salem L'AABD 28 pour 4 pour APE « LES PETITS PRINCES DE CURIE » 100 € | Stéphanie VILLAIN 28 pour a pour ASSOCIATION VERS L'AVENIR 150 € 29 pour à pour L'ASSOCIATION VERS L'AVENIR 150 € 29 pour à pour FDOAON QUEUES PARENTS D'ELEVES DU .. asae ssü
LA HALTE REPIT DE LA GOHELLE 150€ 29 pour 4 pour LES COUTURIERES DU CŒUR 150 € | Nathalie PHANOWSKI 29 pour 3 pour L'ASSOCIATION AZUR 150 € 29 pour 4 pour L'ASSOCIATION MERI-CATS 350€ 29 pour à pour FIGHT ACADEMY 500 € 29 pour à pour LES OUBLIES 150€ 29 pour 4 pour AUTRES
PERSONNES DE DROIT PUBLIC: 450 000 €
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 450 000 €
TOTAL | 493610€ BB/FINANCES/CNK
2022-03-21. VOTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT — EXERCICE 2022
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le Budget annexe lotissements —
Exercice 2022, tel que décrit dans le document transmis à l’ensemble des Conseillers Municipaux.
Madame Catherine NOWAK présente le budget annexe lotissements comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES HT RECETTES HT
Stock initial 268 895.47 € | Stock final 563 450.60 €
Etudes, prestations de service 90 000.00 € | Vente terrains 230 000.00 €
Travaux de voiries et réseaux divers 434555.13€
Total 793 450.60 € | Total 793 450.60 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES HT RECETTES HT
Remboursement de la Ville 205 444.87 € | Emprunt 500 000.00 €
Stock final études 100 502.71 € | Stock initial travaux 4 280.00 €
Stock final travaux 424 280.00 € | Stock initial frais accessoires 500.00 €
Stock final frais accessoires 500.00 € | Stock initial études 20 502.71 €
Stock final frais financiers 14 355.38 € | Stock initial frais financiers 14355.38 € Stock final terrains aménagés 23 812.51 € | Stock initial terrains 229 257.38 € Total 768 895.47 € | Total 768 895.47 €
Monsieur le Maire précise que l’on reste dans l’idée d’urbaniser des dents creuses pour ne
pas étaler la Ville. Nous l'avons fait bien avant que l’on nous parle de la non artificialisation
des sols. C’est du bon sens, nous ramenons les citoyens près des structures municipales et
on continue notre petit bonhomme de chemin, et même si l'on n’est pas à la hauteur, selon
les élus du Rassemblement National, je rappelle que nous avons fait la résidence Mandela,
l'écoquartier, la résidence du Bossu et que nous allons continuer comme cela afin de
permettre à des personnes d’avoir accès à la location, à l’accession à la propriété ou à l'achat de lots libres.
Monsieur le Maire rappelle que les terrains de l’ancienne école Saint Exupéry ont été
vendus à la SIA Habitat et que 12 lots libres ont été réalisés. A ce jour, il y a déjà 12
personnes intéressées et également une liste d'attente. Méricourt reste donc une Ville
attractive et tant mieux pour l’activité de Méricourt.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide par :
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 4 voix « contre » de la liste « Rassemblement National » 10
— D’adopter le Budget annexe lotissements — Exercice 2022, tel que décrit dans le
document transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2022-03-22. PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Madame Marianne LENNE rappelle aux membres du conseil municipal les dispositions de
l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui prévoit que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des
garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient
souscrivent.
Cette participation mise en œuvre au profit des agents de la commune de Méricourt et du
CCAS depuis le mois de décembre 2015, est réservée aux contrats ou règlements
garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et
retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
Une ordonnance du 17 février 2021 redéfinit les principes généraux applicables à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l'implication des
employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.
La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :
— Soit les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ; désignés sous la
dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;
— Soit les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous la
dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;
— Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».
Dans l’attente de la parution des décrets d'application de l’ordonnance n° 2021-175 du 17
février 2021, suite au débat en Conseil municipal du 23 février 2022 et à la consultation des
membres élus au comité technique sur les modalités de la participation de la commune à la
protection sociale complémentaire du 15 mars 2022, le Président propose d'augmenter à
compter du 1er avril 2022, le montant de la participation au financement des contrats
souscrits par les agents recrutés par la commune et le CCAS de Méricourt.
Pour rappel, la participation aux contrats labellisés pour le risque Santé (au choix de l'agent)
est de 10 euros par mois et au contrat par voie de convention de participation (libre
adhésion au contrat souscrit par la commune et le CCAS par voie de convention avec le
centre de gestion du Pas de Calais au bénéfice de ses agents après mise en concurrence)
pour le risque prévoyance est de 1 euro par mois.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide à l'unanimité : 11
— D’augmenter à compter du 1° avril 2022, le montant de la participation au
financement des contrats souscrits par les agents recrutés par la commune et le
CCAS de Méricourt :
— 15 euros par agent pour le risque Santé en labellisation.
— 5 euros par agent pour le risque Prévoyance.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2022-03-23. DÉLIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
PERMANENTS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :
1- La modification du tableau des effectifs pour la mise en œuvre du tableau des avancements de grade pour l’année 2022 :
Direction / Service Emplois Création de poste suppressions |Nombretlé Date d'effet poste poste
. Adjoint ca8 Assiténte de administratif Sminiatr oo gestion nie : ' : 1 01/04/2022 Administration CAB Etats principal de 1ère cl | principal de 2ème cl 35h/35h 35h/35h Direction technique Assistante ATSEM principal de | ATSEM principal de
Services techniques éducative petite | èrecl 2ème cl 1 01/04/2022 ATSEM enfance 35h/35h 35h/35h
Direction technique Assistante Adjoint technique | ic inrnechique Services techniques éducative petite | principal de 2ème el | Sa 1 01/04/2022 Propreté des bâtiments | enfance 24h/35h
Direction générale des Adjoint technique ;
services Seat poyraRne de | Snearae2èmieet 2 1 01/12/2022 Restauration 17h30/35h
Direction générale des . | Animateur principal. | Animateur principal
services Animatrice petite | je qe c] de 2ème cl 1 01/04/2022 Centre social enfance 35h/35h 35h/35h
Direction générale des Adjoint d'animation | \aeint d'animation
services Animateur séniors | principal de 2ème cl | Sn 1 01/04/2022 Centre social 35h/35h
Direction générale des | Assistante de Rédacteur principal | …. ‘ : | Rédacteur services gestion de 2ème cl ss ASh 1 01/04/2022 La Gare administrative 35h/35h
Direction générale inter ARE adjointe Officier d'état civil | ' | 1 01/12/2022 ne . principal de 1ère cl | principalde 2ème cl Services à la population Each En 12
Diéetion générale Assistante de Ajoint Adjoint S © administratif administratif adjointe gestion : ; SE à 1 01/11/2022 Services à la population | administrative principal de lère cl | principal de 2ème cl PAP! 35h/35h 35h/35h
Direction générale des | inatrice activités | Adjoint d'animation | à one d'animation services res principal de ème cl | sas 1 01/04/2022 Centre social À 28h/35h
Direction technique Chef d'équipe Adentiepnique, |'Adémtiéehnique SEMI téchAUS Fonte principal de 1ère cl | principal de 2ème cl 1 01/11/2022
35h/35h 35h/35h
Direction technique Chef d'équipe Adjointtechnique | ‘Adjointfechalque Svices ter h late omberis principal de 1ère cl | principal de 2ème cl 1 01/11/2022 4 P 35h/35h 35h/35h
Direction technique Chargé de travaux | Adjoint technique | Adjointtechnique Eve le hiionee Ve5 principal de 1ère cl | principal de 2ème cl 1 01/09/2022
dl 35h/35h 35h/35h
2- La modification de la durée hebdomadaire des emplois suivants :
LES ji ä ji 2 Suppression de Nombre de Direction/Service Emplois Création de poste pe
poste poste
Direction technique | agent d'entretien des | Adjoint technique Adjoint technique Snees fechiiques locaux 28h/35h 24h/35h À Propreté des bâtiments
Direction technique Agentd'entratientdes Adjoint technique Adjoint technique
Services techniques en principal de 2ème cl principal de 2ème cl 1 Propreté des bâtiments 28h/35h 24h/35h
SU FH ES Agent d'entretien des | Adjoint technique Adjoint technique à Propreté des bâtiments locaux 24h/35h 17h30/35h
3- La suppression des postes vacants du tableau des effectifs considérant les
mouvements de personnels intervenus au cours de l’année 2021
Direction/Service Emplois Suppression de poste Nombre ca . . Adjoint administratif principal de 1ère cl Administration CAB Secrétaire de direction 35h/35h 1 ca Agent de maîtrise principal Ph he - Communication OtOgrap he RpOtEr 35h/35h ï
Suppression Direction / Service Emplois Création de poste
/ P P de poste
Direction générale des Sn do me E Vic Agent d'accueil Adjoint d'animation 1
FN à 8 “ 35h/35h Centre social
Direction technique Agent de maintenance du réseau | Technicien ï Services techniques éclairage public 35h/35h
Direction technique : Le à ; : £ Adjoint technil | 1 Services techniques Agent d'entretien des locaux ie priniéj pal Lér2R Te el 1 Propreté des bâtiments 35h/35h
4- La création d’un emploi d’assistante de gestion administrative à temps complet au
grade d’animateur territorial (catégorie C) au centre social et d'éducation populaire.
5- La création d’un emploi de gestionnaire budgétaire et comptable à temps complet aux
grades de base et d'avancement des cadres d'emplois des agents administratifs 13
(catégorie C) ou des rédacteurs (catégorie B) territoriaux affecté à la direction des finances.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’approuver le tableau des emplois permanents modifié au 1er avril 2022 et
annexé à la délibération.
— De préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont
abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente.
— D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les
emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant au
budget communal aux comptes budgétaires prévus à cet effet.
— De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
| BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2022-03-24. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A
UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (en application de l’article 3 —1
.2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984) - JOB JEUNES
Monsieur Jérôme FLEURANT informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ilappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'il y a lieu de créer des emplois non permanents pour accroissement
saisonnier d'activité dans le cadre de l'opération « Job Jeunes » organisée par la
municipalité afin de soutenir les jeunes étudiants dans le contexte de la crise sanitaire et
financée par les crédits affectés à la politique de la Ville pour un montant de 15 000€;
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel
pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de
l’article 3 —1.2° de la loi n°84-53 précitée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 3—1.2°;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 14
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’autoriser, en application de l’article 3 — 1 .2° de la loi n° 84-53 précitée, de créer :
—20 emplois à temps complet pour la période du 11 juillet au 22 juillet 2022
—20 emplois à temps complet pour la période du 25 juillet au 5 août 2022
—1 emploi d’encadrant à temps complet pour la période du 11 juillet au 5 août 2022
— D’autoriser, en application de l’article 3 —1 .2° de la loi n° 84-53 précitée, Monsieur
le Maire à recruterles candidats et à signer les actes d’engagement correspondants.
— De fixer la rémunération de ces emplois sur la base de l'indice brut 371 et la
rémunération de l’emploi d’encadrant sur la base de l’indice brut 415.
— De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Ville.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2022-03-25. RENOUVELLEMENT D'UN EMPLOI NON PERMANENT A DUREE DETERMINEE
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Monsieur Jérôme FLEURANT rappelle que le dispositif du parcours emploi compétences a
pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés
particulières d'accès à l'emploi.
Sa mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement: un emploi
permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et
un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public
de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus
éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements,
prévoit l'attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 80 % pour les habitants des quartiers
prioritaires Politique de la Ville.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat
bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans
l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi subventionnée est de 30 heures par semaine, la
durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité
de Pôle Emploi et de la mission locale pour le compte de l’Etat ou du Conseil Général.
Monsieur Jérôme FLEURANT rappelle à l'assemblée la délibération du 31 mars 2021 portant
création d’un emploi de chauffeur navette dans le cadre de ce dispositif, affecté aux services
techniques et au centre social en fonction des besoins. 15;
Monsieur Jérôme FLEURANT propose d'autoriser Monsieur le Maire à reconduire pour une
durée d’un an, la convention avec le prescripteur désigné et le contrat de travail à durée
déterminée avec la personne recrutée.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide à l’unanimité :
— De reconduire un emploi non permanent à durée déterminée dans le cadre du
dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
+ Durée du (ou des) contrat(s) : 12 mois à compter du 1er avril 2022
+ Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
e Rémunération: SMIC
— D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches
nécessaires pour ce renouvellement de contrat.
— D'inscrire les crédits correspondants au budget de la ville.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2022-03-26. DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - DIRECTION DES AFFAIRES
FINANCIERES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'article 3 —1. 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire
face à un accroissement temporaire d'activité.
Le Président informe les membres de l’assemblée délibérante de la mise en place d’une
nouvelle nomenclature budgétaire obligatoire pour les collectivités territoriales au plus tard
au er janvier 2024.
A cet effet, il convient donc de recruter dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi
n° 84-53 précitée, un agent contractuel de catégorie B pour renforcer le service dans le
cadre de la préparation nécessaire à la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature
budgétaire qui sera applicable à compter du 1er janvier 2023 concernant les budgets
respectifs de la commune et du CCAS.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide à l’unanimité : 16
— À compter du 1° avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, le recrutement d’un
agent contractuel de catégorie B dans l'emploi d’assistant de gestion comptable et
budgétaire à temps complet afin de faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité.
— La rémunération de cet agent contractuel sera calculée par référence à l'indice brut
afférent au 1er échelon du grade de rédacteur territorial.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2022-03-27. DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE — RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur Fabrice PLANQUE expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi
du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'article 3 — 1. 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire
face à un accroissement temporaire d'activité.
Vu l’accroissement des effectifs inscrits en restauration scolaire, il convient de renforcer les
équipes affectées à la distribution et à la production des repas dans le cadre d’une nouvelle
organisation du service jusqu’au terme de cette année scolaire.
A cet effet, il convient donc de recruter dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°
84-53 précitée, des agents polyvalents de restauration qui interviendront pour renforcer le
service restauration en périodes scolaires.
Monsieur Fabrice PLANQUE propose à l’assemblée :
A compter du ler avril 2022, le recrutement de 2 agents contractuels dans l’emploi d'agent
polyvalent de restauration pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures et 1 agent
contractuel dans l’emploi d'agent polyvalent de restauration pour une durée hebdomadaire
de service de 16 heures afin de faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité jusqu’au mardi 5 juillet 2022.
La rémunération de ces agents contractuels sera calculée par référence à l'indice brut
afférent au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement et de signer le contrat d'engagement en
application de l’article 3-1. 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide à l'unanimité :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-1. 1°, 17
— Article 1 : D'adopter la proposition du Maire,
— Article 2 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2022-03-28. SERVICE COMMUN — ASSISTANCE ET INGENIERIE POUR LA TRANSITION
DURABLE ET D'AIDE AUX COMMUNES
Monsieur Laurent DUCAMP informe le Conseil municipal que La Communauté
d'Agglomération de Lens Liévin (CALL) est engagée depuis deux ans dans l'élaboration d’une
stratégie de rénovation du patrimoine public.
C'est à travers de son Schéma de Mutualisation par délibérations en date du 28 novembre
2019 et du 23 septembre 2021 que la Communauté d'Agglomération de Lens Liévin a créé
un service commun nommé « service commun de la transition durable et d'aide aux
communes» afin de rassembler les moyens nécessaires à l'accompagnement de la
réalisation d’un programme ambitieux de réhabilitation énergétique des bâtiments publics
du territoire (communaux et intercommunaux) et d'aide aux communes dans la réalisation
de leurs projets de développement.
Les missions du service commun de la transition durable et d'aide aux communes proposent
deux accompagnements distincts et spécifiques :
Assistance et ingénierie pour la transition durable
et d'aide aux communes
— Trajectoire / Stratégie énergétique
Service commun de la transition durable et d’aide | — Recherche de financement aux communes -
— Convention cadre
— Adhésion forfaitaire
— Part fixe : 2 138 euros/an
— Part variable : 0.21 euro/an/habitant
Conseil aux communes
— Outils mutualisés
Assistance et ingénierie complémentaire et
spécifique à la réalisation d’un projet*
— Conduite de projet
— Mandat de maîtrise d'ouvrage
— Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
*convention spécifique/Modalité financière à définir
selon méthode de calcul
Le coût d'adhésion annuelle de l'offre de base du service commune pour la Commune sera
constitué d’une part forfaitaire de 2138 euros et d’une part variable liée au nombre
d'habitants de 0.21 euros/an/habitant pour une durée de trois ans.
Soit pour l'exercice 2022 la somme de 4 535 euros
Nombre d'habitants De a dbécr Coût Adhésion année 1 Coût Coût d'adhésion A
Commune (Recensement pop. Hbele (calcul au prorata du d'adhésion
2021) mois d'entrée) cumulé 3 ans
MERICOURT 11415 4535€ 3 401€ 12472€
déroulement de l'accompagnement.
Coût d'adhésion = Part forfaitaire 2138 € + 0.21€/an/hab
Le coût d'adhésion voté dans la délibération du 23 Septembre 2021 a été défini par l'intégration de
l’ensemble des moyens techniques, humains et déduit des financements associés, pour le bon 18
L'adhésion au service commun permet aux communes de bénéficier d’un accompagnement
personnalisé au quotidien sur les thématiques de l’énergie mais également sur des projets
urbains et architecturaux.
Il permet de mutualiser les moyens, de partager les compétences pour améliorer
l'organisation générale et l'efficacité des communes sur leurs projets urbains et sur
l'orientation énergétique de leur patrimoine tout en maîtrisant les coûts d'investissement.
L'accompagnement à titre de conseil pourra bénéficier de l’ensemble des moyens regroupés
au sein de la Direction Aménagement, Grands Projets et Maîtrise d'Ouvrage ainsi que des
services supports de la CALL (juridique, financier en particulier).
Les missions portées par la CALL ne peuvent sortir du périmètre défini au titre de l'adhésion
forfaitaire au service commun indiqué ci-après.
“Conseil et assistance pour la définition des projets urbains et architecturaux
Participer à l’organisation générale (Mobilisation des acteurs, élus, services, ingénieries,
acteurs économiques...)
Conseil à l’élaboration de stratégies, diagnostic et coopération technique, d'aide à la décision.
“Conseil et assistance à la recherche de financement
En amont du montage, de la gestion et du suivi des dossiers de demandes de subvention,
relevant spécifiquement des communes, l'accompagnement de la CALL comprend :
Veille et relais d’information sur les appels à projets, programmes, contractualisations et
autres dispositifs (Europe, Etat, Région, Département...) dédiés aux projets de réhabilitation
énergétique patrimoniale.
Assistance :
— Aux démarches et procédures: information sur les circuits et les calendriers
d'instruction, mise en relation avec les référents des cofinanceurs.
— À l'élaboration des plans de financement prévisionnels, préalablement et sous
réserve des « tours de tables financiers » entre les communes et cofinanceurs.
“Transition énergétique : Trajectoire & stratégie énergétique
Dans Un contexte climat alarmant et d'augmentation constante du coût des énergies, les
objectifs de cette stratégie sont :
— D’impliquer les communes volontaires vers la sobriété énergétique au travers de
leurs élus et techniciens ;
— D’être en accord avec les engagements du territoire et permettre d'atteindre l'excellence énergétique ; 19
— De mutualiser les moyens techniques et financiers pour les communes de la CALL
ayant des problématiques énergétiques équivalentes, facilitant le passage au
travaux ;
— De répondre aux objectifs réglementaires (« décret éco énergie tertiaire ») de
réduction des consommations énergétiques finales du patrimoine public (audits,
études, travaux);
— De permettre une montée en compétence des artisans de la filière bâtiment sur
l’éco-rénovation et les techniques d'économies d'énergies.
L'année 2021 a été consacrée à la réalisation de l’état des lieux énergétique communal et
intercommunal permettant de hiérarchiser le patrimoine public à réhabiliter prioritairement
en fonction des consommations énergétiques constatées (bâtiments et éclairage public).
L'exercice de prospective énergétique et financière établit en partenariat avec la Fédération
Départementale de l'Energie du Pas-de-Calais (FDE 62) a permis de se rendre compte de la
part importante des consommations communales et de l’importance d’agir rapidement.
Les missions du service commun « Assistance et ingénierie pour la transition durable » sont :
— Réaliser un bilan énergétique détaillé sur les trois dernières années de consommation
du patrimoine intercommunal (bâtiment, éclairage public et éventuellement les
véhicules). Ce bilan fera l’objet d’une visite préalable sur les sites, d’un rapport et
d’un compte rendu en Bureau ou Conseil municipal.
— Apporter une assistance à la définition d’une stratégie énergétique (schéma directeur
de rénovation du patrimoine communal) et la définition d’un plan pluriannuel de
réduction des consommations énergétiques.
— Accompagner techniquement la commune dans tout le process de la rénovation
énergétique.
— Apporter une assistance à la commune sur les sources de financement des actions et
travaux de rénovation énergétiques.
— La mise en place d'outils mutualisés (Ingénierie, numérique, techniques, financiers...)
— Réaliser des actions dites de « premier niveau » adaptées au contexte communal
(contrat fourniture énergie, corrections dérives, suivi travaux énergétiques,
sensibilisation énergie, pré-diagnostic, accompagnement sur audit, ..)
SERVICE COMMUN — ASSISTANCE ET INGENIERIE » COMPLEMENTAIRE ET SPECIFIQUE A LA
REALISATION D'UN PROJET
Une solution complémentaire (assistance et ingénierie) est proposée aux communes
adhérentes dans le cadre de la réalisation d’un projet tel que:
— La rénovation énergétique lourde du patrimoine public (RT, BBC, Reno, BEPOS,
PASSIF)
— Programme vertueux de construction, d'équipement et d'aménagement urbain,
d’espace public
— Réhabilitation ou construction sous contrat de performance (MGP, PGPE, MPPE) 20
Cet accompagnement est proposé, moyennant le versement d’une participation financière
complémentaire à l'adhésion forfaitaire au service commun. La participation est calculée sur
la base d’un Equivalent Temps Plein (ETP), par opération et variable selon l’ampleur, la
nature et la complexité du projet.
Dans le cadre des délibérations d'applications spécifiques à la mission devront être prises
pour mettre en place une convention complémentaire présentant les modalités techniques
et financières du service commune et pourrait ainsi être signée entre les deux parties suite à
l'accord du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide par :
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 4 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— De délibérer sur l’engagement de la Commune au service commun de la transition
durable et d’aide aux communes. Le service commun est implanté au siège de la
CALL avec une mise à disposition des moyens humains auprès des communes adhérentes au service.
— D’adhérer au service commun de la transition durable et d’aide aux communes
pour une durée de trois ans à compter de la signature de la convention.
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre « Service Commun de la
transition durable et d'aide aux communes » avec la CALL pour la mise en œuvre du
service sur la Commune, et plus généralement, à faire le nécessaire.
BB/SECRETARIAT GENERAL/SH
2022-03-29. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AW N° 221 SISE AU
LIEUDIT LA VOYE GRARD
Monsieur Laurent DUCAMP informe l'assemblée municipale que la Commune souhaite
préserver des espaces agricoles notamment pour la mise en œuvre d'un maraîchage urbain
municipal sur des propriétés situées rue Raoul Briquet.
A cet effet, la Commune envisage l'acquisition amiable d'une parcelle agricole, cadastrée
section AW n° 221 située au Lieudit de « La Voye Grard », d'une superficie de 5 266 m2. Cette
parcelle jouxte la parcelle cadastrée section AW n° 486 sise rue Raoul Briquet d'une
superficie de 6 116 m? acquise par voie de préemption en date du 19 novembre 2021,
indiquée sous teinte rose au plan ci-annexé.
Monsieur Laurent DUCAMP indique qu'à l'issue de négociations, confirmées par courrier en
date du 14 mars 2022, l'actuel propriétaire a accepté de céder la parcelle cadastrée section
AW N°221 sise au lieudit « La Voye Grard » au prix de 1,00 euro le mètre carré soit pour un
montant total de
5 266,00 euros. Les frais d'acte notarié seront pris en charge par le vendeur. 21
La parcelle AW n°221 est cédée occupée du fait de l'existence d’un bail accordé au profit d'un exploitant agricole.
Monsieur le Maire précise que la Commune n'est pas tenue, eu égard à la valeur de la
parcelle, de consulter le service des Domaines.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'Arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prises
en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide à l’unanimité :
- D’approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section AW n° 221, d'une
contenance de 5 266 m2 d'après cadastre sise au lieudit « La Voye Grard »,
- De fixer le prix de cette acquisition au montant de 5 266,00 euros,
- De dire que les frais d’acte notarié seront intégralement à la charge du vendeur,
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente acquisition,
Les crédits correspondants sont ouverts au budget de l'exercice en cours.
BB/DIRECTION TECHNIQUE/FT/DL
2022-03-30. PROJET DE CONSTRUCTION IMPASSE DU PREMIER MAI — PARCELLE AX 515 —
MISE A LA CHARGE DU PETITIONNAIRE DU COUT DU RESEAU PUBLIC DE
DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Monsieur Pierre BOUFFLERS rappelle à l'Assemblée municipale que dans le cadre des
dispositions en matière de raccordement au réseau public de distribution d'énergie
électrique, la collectivité est parfois amenée à prendre en charge le coût de l'extension du
réseau électrique nécessaire à une construction privée;
Cette hypothèse peut notamment se rencontrer lorsque, à l'occasion de la délivrance d'un
permis de construire à un particulier, la création de réseau électrique supplémentaire sur la
voie publique est nécessaire pour alimenter le futur bâtiment;
Vu le code de l'urbanisme, en particulier son article L332-15 ;
Considérant l'instruction futur de permis de construire pour la parcelle AX 515 Impasse du
Premier Mai;
Considérant que la délivrance de ces permis de construire dont la construction nécessitera
probablement, pour son raccordement, une extension où une création de réseau électrique
supplémentaire sur la voie publique;
Considérant que cette création éventuelle de réseau ne serait utile à aucune autre
construction, et par suite à aucun projet communal d'urbanisation;
Considérant la nécessité de préserver les deniers publics; 22
Considérant qu'en application de cet article, les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme
peuvent être tenus de l'obligation de réalisation des équipements propres, en particulier le
raccordement au réseau de distribution électrique, y compris pour la partie du réseau
empruntant des voies où emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède
pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre
exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres
constructions existantes ou futures.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide à l’unanimité :
— De conférer à toute extension ou création éventuelle de réseau électrique
nécessaire au raccordement de la parcelle cadastrée AX 515, y compris sur la voie
publique, le caractère d'équipement propre, conformément à l'article L332-15 du
Code de l'Urbanisme.
— De faire supporter au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme sur cette parcelle
la charge financière de l'ensemble de raccordement électrique (création ou
extension de réseau et branchement).
— De prendre acte que la partie de réseau électrique qui serait ainsi créée ne pourrait
pas être utilisée pour le raccordement d'autres constructions existantes ou futures.
BB/DIRECTION TECHNIQUE/FT/DL
2022-03-31. PROJET DE CONSTRUCTION IMPASSE DU PREMIER MAI — PARCELLES AX 812p
et AX 596 - MISE A LA CHARGE DU PETITIONNAIRE DU COUT DU RESEAU
PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Monsieur Pierre BOUFFLERS rappelle à l'Assemblée municipale que dans le cadre des
dispositions en matière de raccordement au réseau public de distribution d'énergie
électrique, la collectivité est parfois amenée à prendre en charge le coût de l'extension du
réseau électrique nécessaire à une construction privée:
Cette hypothèse peut notamment se rencontrer lorsque, à l'occasion de la délivrance d'un
permis de construire à un particulier, la création de réseau électrique supplémentaire sur la
voie publique est nécessaire pour alimenter le futur bâtiment;
Vu le code de l'urbanisme, en particulier son article L332-15 ;
Considérant l'instruction futur de permis de construire pour les parcelles AX 812 en partie et
AX 596 Impasse du Premier Mai;
Considérant que la délivrance de ces permis de construire dont la construction nécessitera
probablement, pour son raccordement, une extension ou une création de réseau électrique
supplémentaire sur la voie publique;
Considérant que cette création éventuelle de réseau ne serait utile à aucune autre
construction, et par suite à aucun projet communal d'urbanisation;
Considérant la nécessité de préserver les deniers publics; 23
Considérant qu'en application de cet article, les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme
peuvent être tenus de l'obligation de réalisation des équipements propres, en particulier le
raccordement au réseau de distribution électrique, y compris pour la partie du réseau
empruntant des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède
pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre
exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres
constructions existantes ou futures.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide à l’unanimité :
— De conférer à toute extension ou création éventuelle de réseau électrique
nécessaire au raccordement des parcelles cadastrées AX 812 en partie et AX 596, y
compris sur la voie publique, le caractère d'équipement propre, conformément à
l'article L332-15 du Code de l'Urbanisme.
— De faire supporter au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme sur cette parcelle
la charge financière de l'ensemble de raccordement électrique (création ou
extension de réseau et branchement)
— De prendre acte que la partie de réseau électrique qui serait ainsi créée ne pourrait
pas être utilisée pour le raccordement d'autres constructions existantes ou futures.
BB/CABINET DU MAIRE/LB
2022-03-32. POLITIQUE DE LA VILLE — PROJETS D’INITIATIVE CITOYENNE - APPEL À PROJET
2022
Monsieur Pierre BOUFFLERS rappelle à l'assemblée que le dispositif « Projets d'initiative
Citoyenne (PIC) » est un outil de démocratie participative qui reconnaît aux habitants et aux
associations le droit de s'organiser et de prendre des décisions pour réaliser des projets à l'échelle de leur quartier.
L'objectif est de promouvoir la citoyenneté et de soutenir les projets portés par les habitants
ou les associations au sein des quartiers Méricourtois. La Région développe ces initiatives
citoyennes à l’aide d’une participation financière annuelle afin d'accompagner des micro-
projets tels qu’une fête de quartier, une exposition, la création d’un jardin collectif, un repas
interculturel, un marché solidaire, etc...
Les projets aidés doivent s'inscrire dans l’une des 10 thématiques suivantes :
— Circuits courts,
- Lutte contre l'isolement
- Lutte contre l'illettrisme
— Échanges de savoirs
— Valorisation du patrimoine
— Créativité artistique
— Insertion par l'économique
— Innovation sociale
- Démocratie numérique 24
— Transition énergétique et écologique
Depuis janvier 2002, le PIC, anciennement FPH, est géré par l'ADCM (Association pour le
Développement de la Citoyenneté à Méricourt) dont le siège social est situé à la Maison
Jaurès au 1 bis Place de la République.
Budgétairement, le PIC est financé à hauteur de 50 % par le Conseil Régional et 50 % à la
charge de la Commune.
De surcroît l'ADCM a déposé un dossier de demande de subvention pour l'année 2022 faisant
apparaître le plan de financement prévisionnel suivant :
BUDGET PRÉVISIONNEL DE L'ACTION 2022
Dépenses Recettes
ACTIONS PIC Conseil Régional 5 000,00 €
. : : 10 000, 00 € (financement des micro-projets) Ville de Méricourt 5 000,00 €
TOTAL 10 000, 00 € | TOTAL 10 000,00 €
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide à l’unanimité :
— _ D’émettre un avis favorable de principe à la proposition d’action présentée,
— De solliciter le concours financier du Conseil Régional dans le cadre de l'appel à
financement PIC 2022,
— De verser une subvention de 5 000 euros sur le compte de l’ADCM correspondant à
50% du montant total du projet.
B8/CABINET DU MAIRE/SB
2022-03-33. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A DESTINATION DU RESEAU DE
COOPERATION DECENTRALISEE POUR LA PALESTINE (RCDP) EN COOPERATION
AVEC L'ASSOCIATION AL-BUSTAN ET EN DIRECTION DE LA POPULATION DE
JERUSALEM-EST
Madame Fatima AKNANAYE rappelle le soutien de la ville de Méricourt à la juste cause du
peuple palestinien à vivre libre, dans des frontières reconnues et en paix avec tous ses
voisins,
Madame Fatima AKNANAYE expose également que l'Ukraine mobilise beaucoup
actuellement mais qu’il est indispensable dans le même temps de ne pas oublier les enfants,
les femmes et hommes Afghans, Syriens, Ouïghours et tous autres peuples …
Considérant le projet commun des villes de Allonnes, Bagneux, Boulazac-lsle-Manoire,
Bagnolet, Besançon, Billy-Montigny, Bobigny, Fontenay-sous-Bois, Geneston, Gennevilliers,
Grenay, Ivry-sur-Seine, Lacave, La Courneuve, Malakoff, Mitry-Mory, Méricourt, Rennes, 25
Rezé, Stains, Unieux, Villejuif, Villerupt, toutes membres du RCDP en direction de la
population palestinienne de Jérusalem-Est avec l'association Al-Bustan,
Considérant la volonté de la ville de Méricourt de continuer à participer à la mise en œuvre
des programmes en direction de la population de Jérusalem-Est pilotée par le RCDP,
Considérant que les actions seront menées avec des jeunes Méricourtois et que des
ambassadeurs partiront à Jérusalem en 2023,
Considérant que le programme ci-dessus nécessite un engagement financier à verser au
RCDP,
Monsieur Laurent DASSONVILLE explique que son groupe va s'abstenir et estime qu’en droit
la commune doit conserver une certaine distance face aux débats politiques internationaux.
Il profite de cette délibération, malgré la tristesse du peuple Palestinien, pour demander
l'observation d’une minute de silence pour le peuple Israélien qui vient de subir trois
attaques islamistes meurtrières en moins d’une semaine.
Monsieur le Maire répond en expliquant que « la Commune » est ce qui a fondé la France. Il
ya eu et il y a toujours beaucoup de Maires courageux en France, notamment non loin de
Méricourt, Monsieur CAPRON qui a mis sur la Mairie d’Avion « Paix en Algérie » avant d’être
révoqué par le Préfet. Dans ces circonstances, c’est le Maire qui avait raison, pas le Préfet et
c'est là que se trouve le courage politique. Sauf si la majorité du Conseil le demande, il
explique ne pas adhérer à la demande de minute de silence car, dans ce cas, faisons-le
également pour les Ukrainiens, les pacifistes Russes qui se font tuer, pour les Palestiniens,
notamment Salah HAMOURI qui vient d’être remis en prison sans jugement pour trois mois
fermes. Non, ne nous séparons pas mais exprimons une pensée pour tous les peuples du
monde qui souffrent et qui sont victimes d'interventions extérieures.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide par :
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 4 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— _D’attribuer au Réseau de Coopération Décentralisée pour la Palestine, dans le cadre
de l’action concertée des villes membres du RCDP en coopération avec l'association
Al-Bustan et en direction de la population palestinienne de Jérusalem-Est, une
subvention de 1 500 euros pour l’année 2022.
BB/CABINET DU MAIRE/SB
2022-03-34. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU SECOURS POPULAIRE POUR LUTTER
CONTRE LA GUERRE, LE RACISME ET SOUTENIR LES SOLIDARITES ET LA PAIX
Monsieur Olivier LELIEUX expose à l'assemblée : 26
«Gardons à l'esprit les mots de Paul Vaillant-Couturier qui nous rappelait, à l’orée de la
seconde guerre mondiale, que l'intelligence a horreur de la guerre et que l'intelligence défend
la paix.
Non, la guerre n’est jamais la solution à la guerre. Nous devons faire entendre notre voix,
nous tous, villes engagées, citoyens, acteurs locaux, associations. »
La guerre fait rage depuis le 24 février 2022, semant la mort, le chaos et la destruction. La
guerre totale que mène l’autocrate du Kremlin frappe des millions d'Ukrainiennes et
d'Ukrainiens, obligés de fuir les bombes et les armes. Selon les ONG et l'Organisation
internationale pour les migrations, il y a maintenant plus de trois millions de réfugiés. Les
rangs de réfugiés, désœuvrés et manquant de tout, grossissent chaque jour.
Méricourt est une ville de paix. Durant son histoire et aujourd’hui encore, les Méricourtoises
et les Méricourtois ont été de toutes les mobilisations pour combattre les guerres et
soutenir l'amitié entre les peuples.
Les discriminations viennent s'ajouter à la violence de l'invasion russe en terres
ukrainiennes.
Parmi ces réfugiés, nombre d’entre eux sont originaires de pays du monde entier. Nombreux
sont les étudiants originaires d'Afrique, d'Inde, du Maghreb... Depuis les premières attaques
sur le sol ukrainien, les témoignages de discriminations aux frontières se multiplient. Les
témoignages d'étudiants étrangers déplorent un traitement différent et irrespectueux alors
qu’ils tentent de fuir la guerre.
Méricourt fidèle à ses valeurs, celles de la déclaration universelle des Droits de l'Homme,
soutient l’ensemble des peuples touchés par ces combats, tous les enfants, les femmes et
hommes Ukrainiens, Afghans, Syriens, Ouïghours, Chiliens … au plan matériel, sanitaire, les
personnes et leurs familles victimes de l'arbitraire, de l'injustice sociale, des calamités
naturelles, de la misère, de la faim, des conflits armés.
Les sentiments de haine engendrés nourrissent le rejet de l’autre et la xénophobie, que ce
soit en Ukraine, en Afrique, en Russie, en Europe comme sur la planète.
Méricourt soutient également les 13000 voix anti-guerre, qui manifestaient sans
autorisation contre l'intervention militaire en Ukraine, et qui ont été arrêtées dans une
soixantaine de villes de Russie. Malgré les intimidations des autorités et la menace de
lourdes peines de prison, les actions de protestation, certes limitées, ont encore lieu
quotidiennement.
Les populations civiles sont et seront les premières victimes de la guerre. Des personnes et
familles dont des personnes âgées, des enfants fuient en Ukraine la peur et les bombes pour
se retrouver hébergées par des proches, dans des abris de fortune ou hors de leur pays.
D'autres populations en Europe et au-delà vont subir les conséquences de ce conflit et vivre
ou survivre difficilement. 27
Notre devoir est d'accueillir dignement tous les réfugiés, sans distinction, car il ne peut y
avoir de tri dans la fraternité et qu’il est important de construire des ponts de solidarité et
des couloirs humanitaires sécurisés pour les accueillir.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, procède au vote et décide à l’unanimité :
En plus de l’importante collecte de dons matériels ((couvertures, vêtements, denrées,
produits d'hygiène, médicaments...) qui a été réalisée avec l’aide des citoyens et des
associations,
— D'octroyer une subvention exceptionnelle de 1000 euros qui sera versée au
Secours Populaire et qui seront affectés aux interventions sur les terrains d'urgence
humanitaires en Ukraine.
Monsieur Olivier LELIEUX, avant de clore la séance, demande la parole. Un hommage est
rendu à Monsieur le Maire pour ses 20 ans de mandat.
Clôture de la séance à 19h15.
Méricourt, le 14 avril 2022
EN O\ Le Maire,