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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 10 mars 2021
Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Méricourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 10 mars 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Consommateurs,
République Française
Nombre de Membres en exercice : 3
Nombre de Membres présents : 31
Nombre de Membres excusés : 02
Nombre de Membres absents : 00
Ville de COMPTE RENDU
Mé Jicourt DU CONSEIL MUNICIPAL
Tournée ve® l'avenir SEANCE DU MERCREDI 10 MARS 2021
Le mercredi 10 mars 2021 à 18h00 -— Salle Jean Vilar
s’est réuni le Conseil Municipal régulièrement convoqué selon les dispositions de
l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Étaient présent
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : MM. Bernard BAUDE, Olivier LELIEUX, Marianne LENNE, Laurent DUCAMP, Latifa AÏT ABDERRAFII Fabrice
PLANQUE, Ludivine HENNEAU-PLOUVIER, Jérôme FLEURANT, Céline CAVIGNAUX, Pierre BOUFFLERS, Jeanine BALCEREK, Roger JANKOWSKI, Adeline SERVILLE, José PRINGARBE, Belinda MERCIER, Joël CHOQUET, Nancy
BODESCOT, Christophe LAOUR, Stéphanie VILLAIN, David KRZYZELEWSKI, Julie CARON, Maxime LEPOIVRE, Marie
MALIGNO-CODISPOTI, Mario BACOT, Patricia PINGUET, Salem L'AABD, Abdelhallim NACER.
De la liste « Rassemblement National » :
MM. Laurent DASSONVILLE, Nathalie PJANOWSKI, Etiennette DEVOYE, Thomas LAOUR.
Étaient absents excusés :
De laliste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : Mmes Dominique MICHAUX donne
pouvoir à Marianne LENNE, Fatima AKNANAYE donne pouvoir à Latifa AÏT ABDERRAFII.
Président : Bernard BAUDE
Désignation du secrétaire de séance selon l’article. L. 2121-15 du CGCT :Céline CAVIGNAUX.
LISTE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
DECISIONS 2020
142. | Délivrance d'une concession cimetière 2020-40à Madame Claudia MARIUCCI à compter du 19 novembre 2020 143. | Souscription d’un prêt de 1 000 000 euros auprès de la Banque Postale
144. | Résiliation du spectacle -Doktorevitch
145. | Résiliation du spectacle -Murmures- par la Compagnie Théâtre Diagonale
146. | Délivrance d'une concession cimetière 2020-41 à Monsieur Tewfik YAHIAOUI à compter du 27 novembre 2020 Marché de prestations d'assurances de la ville (Affaire n°1850022) — Lot 1 - Avenant n° 2 de modification au contrat 147: | dommages aux biens - société GROUPAMA
148 Groupement de commandes de fourniture et livraisons de denrées alimentaires pour le restaurant municipal - Avenant 1 lot
" 2 société SYSCO
Prestations de service d'insertion sociale et professionnelle par des travaux de rénovation de bâtiment — association EL 149.
FOUAD
150. Acquisition d'un véhicule KADJAR DCI d'occasion auprès de la société Renault Arras Sud Automobiles
151. Acquisition d'un steeldrum auprès de l'association Pan en Nord
152. Spectacle _Un chat en hiver_ par la Compagnie Des Coccinelles dans les chaussettes — le 15 décembre 2020 à 18h30, le 16
© décembre 2020à 10h30, le 17 décembre 2020 à 18h30 à la Gare
153. Marché de prestations d'assurances - Responsabilité Civile de la ville Affaire 2020091409 — Compagnie PNAS courtier de la Compagnie AREAS
154. | Demande de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts de France - Dispositifs Nos quartiers d'été 2021 Renouvellement d'une concession cimetière 2020-39 à Monsieur Michel MAYEUX pour une durée de 30 ans à compter du 19 juillet 2020 155.
Toute correspondance est à adresser à Monsieur Le Maire
DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS - ARRONDISSEMENT DE LENS - CANTONS AVION-ROUVROY
Place Jean Jaurès B.P.9 62680 MERICOURT Tél : 03 21 69 92 92 e Fax : 03 21 40 08 96
http://Www.mairie-mericourt.fr e E-mail : contact@mairie-mericourt.fr Renouvellement d'une concession cimetière 2020-39 à Madame Jeannine Louise DESMULIER pour une durée de 30 ans à 156: | compter du 16 mars 2012
157. __|_Résiliètion de spectacle - contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle Piano Battle signé le er octobre 2020 158. _ | Délivrance d'une concession de cimetière 2020 CIN - 16 à Monsieur Jean-Claude BOUZIAN à compter du 10 décembre 2020 159. | Délivrance d'une concession cimetière 2020-44 à Madame Ophélie HERMANT pour une durée de 30 ans à compter du 10 “| septembre 2020
160. | Acquisition véhicule Renault Master Benne 3TS auprès de Renault Ducarin SAS
161. | Acquisition véhicule Renault Kangoo auprès de la société Renault Arras Sud Automobiles 162. | SPectacle Les options magiques du Tire Laine Quartet de Noel par la compagnie Tire Laine sur le marché municipal le 19 ‘__| décembre 2020 de 11h00 à 12h30
163._| Demande de subvention DETR 2021 pour l'aménagement et la mise en sécurité des espaces publics de la Cité des Cheminots 164, | Location de l'exposition « Jeux de sculpture » en partenariat avec le Centre de Créations du Tinqueux - Exposition à la Gare ‘| dus janvier au 6 février 2021
165. | Mise en place d'interventions d'écrivain public avec Michaël Moslonka dans le cadre du projet « Inégalités d'aujourd'hui, “| égalités de demain ? » de janvierà décembre 2021
166. | Demande de subvention DSIL 2021 pour les travaux de rénovation et la mise aux normes du plateau et de la piste Jesse "_|'owens
167, | Délivrance d'une concession de cimetière 2020 CIN — 17 à Madame Danièle, Angèle MOUCHON à compter du 22 décembre ‘| 2020
168. __| Signature d'un contrat d'extension de licence d'utilisation - prologiciels finances avec la société EKSAE 169. | Convention d'occupation précaire et révocable du domaine communal immeuble sis rue Michelet Société EL Z- Avenantde “| reconduction.
170. | S'oupement de commandes de fourniture et livraisons de denrées alimentaires pourle restaurant municipal, cuisine centrale ___'etle CCAS pour la résidence autonomie pour personnes âgées Henri Hotte (Consultation n°2019112019) - Avenant n°1 Lots 171, | S'oupement de commandes de fourniture et livraisons de denrées alimentaires pour le restaurant municipal, cuisine centrale “__L'etle CCAS pour la résidence autonomie pour personnes âgées Henri Hotte (Consultation n°2019112019) Avenant n°1 Lot1
DECISIONS 2021 &
Délivrance d'une concession de cimetière 2020 — 03à Madame Yvette, Jacqueline, Brigitte, Paulette DERAMAUXà compter é du 9 février 2020
2. Délivrance d'une concession de cimetière 2020 CIN — 1 à Madame Jocelyne BASTIN à compter du 11 janvier 2021 3. Délivrance d'une concession de cimetière 2020 — 45 à Madame Isabelle, Alice SAGETTE à compter du 28 décembre 2020 a. Délivrance d'une concession cimetière 2021-01à Monsieur Sébastien LEMAINI
5. Délivrance d'une concession cimetière 2021-02 aux pompes funèbres PARENTY
6. Prélèvement des déchets alimentaires pour la cuisine centrale du restaurant municipal= société BAUDELET ENVIRONNEMENT % Délivrance d'une concession cimetière 2021-01 à Monsieur Wladislas BALTRUKOWICZà compter du 20 janvier 2021 8. Délivrance d'une concession cimetière 2021-05 à Monsieur Jean Pierre DEBRIS à compter du 26 janvier 2021 9 Annule et remplace la décision 163 Demande de subvention DETR 2021 pour l'aménagement et la mise en sécunté des u espaces publics de la Cité des Cheminots
10. | Résiliation des représentations du spectacle - « Une forêt en bois... construire » - en partenariat avec Culture Commune 11. | Prélèvement des déchets alimentaires pour la cuisine centrale du restaurant munidpal- société BAUDELET 12. | Miseà disposition de terrains communaux sis rue Dawy
5 Demande de subvention DSIL 2021 ERBM — Rénovation intégrée des cités du Parc et de la Croisete — Requalification des | voiries et des espaces publics
14. _ | Annule et remplace la décision 13 - demande de subvention DSIL 2021 - ERBM rénovations intégrées cités Parc et Crosette 15. | Signature d’un contrat de maintenance pour l'ascenseur en mairie- société THYSSENKRUPP 16. | Signsture d'un contrat de maintenance pour l'ascenseurà Max Pol Fouchet - société THYSSENKRUPP ÿ Contrat de prestation de service - conditions générales - Mise à disposition d'un dispositif de CRM conforme RGPD- société © ATHENA
Fe Marché d'organisation des vacances des aînés été 2021 (affaire 20200914/10) - déclaré sans suite pour cause d'intérét ©___ | général en raison du contexte sanitaire lié à la COVID 19
1 Marché d'organisation des centres de vacances d'hiver 2021 (affaire 20201105/11)- déclaré sans suite pour cause d'intérét -__ | général en raison du contexte sanitaire lié à la COVID 19
20. | Résiliation du spectacle Manu et Odile, le retour par le collectif des Baltringues — fermeture de le Gare COVID 19 Résiliation du spectacle Almataha et des ateliers par la compagnie Zahrbat - fermeture de la Gare COVID 19 Monsieur le Maire procède à l’appel des Elus. Le quorum est atteint avec 31 membres présents, 2
membres ayant remis un pouvoir. Il déclare la séance ouverte à 18h05.
Madame Céline CAVIGNAUX est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire évoque le souvenir de deux personnalités qui ont marqué la Commune et ont
œuvré pour le bon déroulement des travaux de l’Assemblée municipale :
«Monsieur Georges CLERC, collaborateur au Cabinet du Maire, chargé de la communication, a été
embauché en 2000 par notre Maire honoraire Monsieur Léandre LETOQUART. Il a participé à nos
travaux pendant plus de 20 ans. Pour moi c'était un collaborateur, un camarade et un ami qui nous a
quitté tragiquement. »
«Monsieur Henri HOYEZ, dans une première période comme Directeur de Cabinet, a déroulé sa
carrière dans d'autres entités, notamment auprès d’un syndicat mixte de développement économique.
Monsieur Henri HOYEZ était revenu à Méricourt pour prendre les fonctions de Directeur général des
services en février 2008. Il avait pris sa retraite au 1% novembre 17. Henri était un homme passionné. »
Sur l'invitation de Monsieur le Maire, le Conseil municipal respecte une minute de silence.
ORDRE DU JOUR
BB/CABINET DU MAIRE
2021-03-1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE
Concernant les décisions adoptées par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil municipal,
Monsieur Laurent DASSONVILLE demande un complément d’information sur les actes suivants :
— Prestations de service d'insertion sociale et professionnelle par des travaux de rénovation de
bâtiment — association EL FOUAD.
— Acquisition d'un véhicule KADJAR DCI d'occasion auprès de la société Renault Arras Sud
Automobiles.
— Mise à disposition de terrains communaux sis rue Dawy.
Monsieur le Maire répond :
Pour les prestations de service d'insertion sociale et professionnelle par des travaux de rénovation de
bâtiment — association EL FOUAD : Il s'agit d'une convention pour des prestations de travail d'insertion
destinées à un public éloigné du monde du travail.
Pour l'acquisition d'un véhicule KADJAR DCI d'occasion auprès de la société Renault Arras Sud
Automobiles : il s’agit d’un véhicule destiné aux déplacements du Maire.
Pour la mise à disposition de terrains communaux sis rue Dawy : Il s’agit d’un terrain mis à la disposition
d'un cultivateur qui l’affecte à l’usage de chevaux et de moutons. En contrepartie, l’occupant entretien
le terrain et verse une redevance d'occupation. Monsieur le Maire demande si des remarques sont à formuler sur le compte rendu de la précédente
séance du Conseil municipal.
Sans remarque, le Conseil municipal, procède au vote et décide à l'unanimité d'approuver le compte
rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 novembre 2020.
BB/FINANCES/CNK
2021-03-2. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE SUR LA BASE DE LA PRESENTATION DU RAPPORT
D'ORIENTATION BUDGETAIRE — EXERCICE 2020
Monsieur le Maire demande à Madame Catherine NOWAK, directrice des affaires financières, de bien
vouloir présenter le rapport d'orientation budgétaire, remis aux membres du Conseil lors de la
convocation.
Madame Catherine NOWAK présente le contenu du rapport comme suit :
Le contexte des finances publiques en 2021 :
Un contexte d'incertitudes et une crise économique mondiale
Une inflation prévisionnelle de 0,7%
Une hypothèse de croissance de 6% après une récession massive de 8,3% en 2020
Une prévision de déficit public à 8,5% du PIB après 11,3% en 2020
Une prévision d'endettement public à 122,4% du PIB
Une forte dégradation des comptes publics liée à la crise sanitaire, dont les conséquences
s'étaleront sur plusieurs années
La loi de finances 2021 :
Suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales, effective pour les
collectivités dès 2021. Cette réforme est normalement neutre (compensation par l'Etat) mais
fait perdre aux collectivités du pouvoir de taux
Cette réforme viendra modifier dans les années à venir les indicateurs de richesse servant au
calcul des dotations et péréquations, ce qui sera défavorable pour Méricourt
Enveloppe globale de la DGF stable en 2021
Hausse de la péréquation verticale : + 90 millions pour la DSU
Nouveau décalage de l'automatisation du FCTVA
La dotation de garantie des ressources fiscales et domaniales est reconduite en 2021 mais
Méricourt n’est pas éligible
LC LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ]
Les dotations d'état :
DGF + DNP + DSU + FPIC 2016 2017 2018 2019 2020 Prev. 2021
Dotation forfaitaire 2676476€ 2553727€ 2547889€ 2546313€ 2514203€ 2512000€
DNP 447453€ 462751€ 457839€ 472644€ 452974 € 441 000 €
DSsU 3 000 903 € 3183422€ 3289012€ 3376068 € 3464976€ one] FPIC 309 698 € 291 959 € 285 383€ 284918€ 285 900 € 276
ve]
TOTAL 6434530 € 6491859€ 6580123€ 6679943€
6718053€ 6779 000 €
Variotion en € 214734€ 57329€ 88 264€ 99820 € 38110€
60 947€
Variation en % 3,45% 0,89% 1,36% 152% 0,57%
0,91%
Evolution des dotations d'état en % / année précédente
3,45%
4,00%
1,52% 2,00% Fee
089% 01%
oh b | 7 É. 0.00%
2016 2017 2018 2019 2020 Prev. 2021
La fiscalité locale :
— Les contributions directes représentent un total d'environ 4,6 millions d'euros, soit un peu
moins d’1/3 des recettes de fonctionnement
— En 2021, la Ville va percevoir la part départementale de foncier bâti sur la base du taux 2020,
soit 22,26%. Ce qui va porter le nouveau taux de foncier bâti à 65,55%. Il manque donc 585
KE, qui seront compensés par un coefficient correcteur de 1,139 appliqué aux nouveaux
produits de foncier bâti
— En 2021, le coefficient de revalorisation des bases s'élèvera à 0,2%, le plus faible depuis 10 ans
— Pour 2021, pour la 11°" année consécutive, la majorité municipale n'envisage pas
d'augmentation des taux d'impôts locaux
— L'ensemble contributions directes + compensations de l'Etat devrait être en légère
augmentation par rapport à 2020
[Les AUTRES RECETTES DE FONCTIONNEMENT El
Le Fonds Départemental de Péréquation de la TP :
Des montants à répartir par le Conseil Général entre les communes et EPCI.
L'enveloppe globale de ce fonds devrait être stable en 2021.
En 2020, Méricourt a perçu 191 K€
La participation des usagers et les revenus du domaine :
Des revenus qui devraient être légèrement supérieurs à ceux de 2020, en fonction toutefois de l'impact de
la crise sanitaire sur les activités de 2021 Les dotations de la CALL :
L'attribution de compensation qui s'élève depuis 2009 à 361 K€.
La dotation de solidarité communautaire qui s'élève à 60 K€.
La participation de la CAF :
Une recette liée à l’activité et aux effectifs du Centre Social, qui devrait être stable par rapport à 2020
(environ 460 K€)
[ LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de personnel
14 000 000 € 100,00%
11 717 766 e11 728 809 11.923 170 €11 949 444 € 1? 530 533 €12 192 610 € 12000000€ 10878 287€11231272€
80,00%
10 000 000 €
8 000000 € 60,00%
6 000 000 € He
4 000 000 €
20,00% 2 000000 €
DS 0,00% 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
mu Frais de personnel restant à charge de la ville
mm Dépenses réelles de fonctionnement
—®—% charges de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
Pour 2021, la Direction des Ressources Humaines envisage une augmentation des dépenses de
personnel d'environ 2%.
Les dépenses de fonctionnement :
2016 2017 2018 2019 2020
011 Charges à caractère général 3236162€| 3163578€| 3190707€| 3428108€| 3135191€
012 Dépenses de personnel 7297617€| 7612427€| 7641524€| 7751034€| 78973236
Erqres és 4% CSD) vsagre 73672 € 26 660 € 0€| 109700€ d'immobilisations
Ecritures liées aux amortissements 391109€| 355982€| 345707] 3468816) 398210€
Charges financières 225010€| 214475€| 192126] 190214€| 169760€
Autres charges de gestion courante
955 394 61 Fou subies an CUS) 394€] g917610€| g3s8<€| 902801€| 950091€ Charges exceptionnelles 14 656 € 15 080 € 47154€ 161 824 €
40245€
Dotations aux amortissements et 96 400 €
provisions
Total des dépenses de
fonctionnement 12265335€| 12352824€| 12321812€| 12877262€ 12 700 520 €
Une politique volontariste pour contenir l’évolution des frais de fonctionnement des
bâtiments et services
Des attentes de la population élevées en terme de politique sociale et d'activités municipales
Des taux d'intérêt encore très faibles
Un objectif global d'évolution des dépenses de Fonctionnement de 1,3 % pour l’année 2021
C LA GESTION DE LA DETTE ET L'AUTOFINANCEMENT ]
La gestion de la dette :
Un en-cours de la dette de 8 millions, à un taux moyen de 1,99%
Un en-cours total de la dette par habitant de 692 € contre 850 € pour la moyenne de la strate
Une dette exclusivement à taux fixe répartie entre différents prêteurs
Une dette sécurisée : aucun emprunt toxique, ni produit en devises ou hors zone euro
Une capacité de désendettement très largement en dessous du seuil prescrit par la loi de
finances (soit 12 ans) à 4,5 ans
Un recours à l'emprunt envisagé pour 2021 à 1 million d'euros
L'autofinancement :
3100 000 €
2600 000 €
2100 000 €
1600 000 €
1100 000 €
2s41729€
26938 € 261232€
2520 614 € 2 545 862 €
22893
2055 982 €
1876 82
1400 352 € sipie
883243 € Cu 01 335 € ne sx LE
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
“Total ressources propres = Remboursement en capital des annuités d'emprunt = Autofinancement
Une épargne destinée au financement des investissements LA SECTION D’INVESTISSEMENT |
Lt
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CT
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FORCES EL
À -
LLC
00 Lou UT) 2019 HI
TT Afqusitions terrains, } * Aéquisitions immeubles : Acquisitions matéicl | : l'ivauxbatiments
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LES PROJETS D'INVESTISSEMENT ]
— Des acquisitions de matériel « récurrentes »
— Des travaux d'entretien pour l’ensemble des bâtiments communaux, de la voirie, des
trottoirs et du réseau d'éclairage public
— La poursuite de l’écoquartier
— Des aménagements dans la cité des cheminots : voirie, espaces publics, espaces de
convivialité, espaces verts
— Des aménagements autour de la résidence du Parc
— Des aménagements au niveau de l’école Mermoz
— La poursuite des aménagements autour des résidences Neruda et Picasso
— La poursuite des aménagements dans les parcs de proximité
— Le lancement éventuel d'études ou de travaux dans le cadre de l'ERBM
— Le lancement d’études pour les projets du nouveau mandat municipal
Monsieur le Maire remercie Madame NOWAK et invite les membres du Conseil à formuler leurs
observations.
Monsieur Laurent DASSONVILLE déclare :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Mon groupe souhaite avant tout remercier les services pour les documents de qualité fournis dans le
cadre du débat d'orientation budgétaire.
Certes, le budget reste difficile à établir au vu de la crise sanitaire qui touche notre pays. Toutefois,
nous espérons que le Gouvernement ne gérera pas le plan de relance comme il gère la pandémie. Espérons, surtout, que les populations les plus fragiles ne soient pas les grandes oubliées de ce plan
de relance.
En ce qui concerne notre ville, Monsieur le Maire, quelques remarques au sujet de vos orientations
budgétaires et de la pauvreté qui frappe Méricourt, comme le démontrent plusieurs chiffres.
Le premier de ces chiffres nous a valu d’être traités de menteurs par la majorité lors de la campagne
des élections municipales. Force est pourtant de constater aujourd’hui que nous avions parfaitement
raison concernant la baisse de la population à Méricourt, puisque les dernières statistiques de l'INSEE
annoncent une baisse de 351 habitants depuis 2019. Effrayés par une misère grandissante, les
habitants fuient notre ville.
L'augmentation de la pauvreté des habitants de Méricourt apparaît également à travers le nombre de
bénéficiaires du RSA, qui passe de 820 familles en 2019 à 850 familles en 2020, pour atteindre 1.337
familles en 2021. Certes, la crise sanitaire joue sans doute un rôle dans cette augmentation, mais votre
responsabilité reste lourdement engagée.
Autre signe de la paupérisation de notre commune, le pourcentage de ménages fiscaux descend de 4
points, passant de 36,9 % à 32 %.
Le taux de chômage, quant à lui, reste stable mais n’en demeure pas moins très élevé par rapport aux
communes comparables.
Nouvelle baisse inquiétante, celle du nombre d'élèves en élémentaire : nous perdons 72 élèves, ce qui
aura évidemment un impact sur de futures fermetures de classes.
Notre capacité d’autofinancement, enfin, continue sa chute vertigineuse depuis 2017, tandis que la
capacité de désendettement voit sa durée s’allonger chaque année.
Dans ce paysage inquiétant, on note tout de même une augmentation ! Malheureusement, pas de quoi se réjouir puisqu'il s’agit de l'augmentation des dépenses de personnel, qui représente
aujourd’hui environ 60 % des dépenses de fonctionnement de la Commune. À ce rythme, la Ville ne
disposera bientôt plus d'aucune marge de manœuvre...
Heureusement pour vous, les dotations de péréquation vous permettent encore une fois de sauver les
apparences.
Mais cette situation ne peut pas durer :il serait temps, Monsieur le Maire, de revoir votre politique.
Nous attendons donc avec impatience le budget primitif que vous nous présenterez prochainement.
Pour notre part, bien qu’exerçant pleinement notre rôle d'élus d'opposition, mon équipe et moi-même
saurons aussi être force de proposition lors du prochain budget : nous osons espérer que vous saurez
écouter la voix du bon sens...
Je vous remercie. »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier LELIEUX.
Monsieur Olivier LELIEUX exprime :
« Monsieur le Maire, mes cher(es) collègues, 10
Nous voici de nouveau au cœur de notre débat d'orientation budgétaire, le deuxième pour la plupart
d'entre vous, le deuxième pour nous tous ayant lieu dans un contexte inédit, dans un contexte
particulier en raison de la crise sanitaire qui sévit depuis un an et qui bouleverse nettement le quotidien de notre population entrainant avec elle des conséquences sociales et économiques. Cette
crise nous atteint tous, de nos jeunes à nos aînés, de nos familles à nos associations. Elle atteint également l’action municipale. Elle nous démoralise.….
Cependant, le porte-parole du gouvernement nous annonce une éclaircie d'ici là mi-avril, tout comme
il nous annonçait une vaccination rapide. tout comme il nous annonçait l’utilité d’un couvre-feu à
18h... tout comme il nous annonçait qu’en lien avec les élus locaux(lesquels) un confinement aurait lieu les 4 prochains week-end...tout comme il n’a pas annoncé que cela nous démoraliserait encore
plus et comme le dit notre maire dans son courrier au président de la République « Vous faites des
habitants de notre département des conditionnels, des « pas français tout à fait, des victimes d’une
nouvelle forme d’Apartheid ».
Comme Madame Catherine NOWAK nous l'indique dans le rapport et j'en profite au nom des élus de
la majorité pour la remercier ainsi que le service financier, l'épidémie de Covid provoque un contexte
d'incertitudes et une crise mondiale dont les conséquences sur les finances publiques s’étaleront sur
plusieurs années... à cela nous pouvons également ajouter que le gouvernement profite de cette crise
pour réduire encore plus nos libertés individuelles et collectives et continue d’asphyxier nos collectivités dans un moment où nous en avons le plus besoin.
Cependant, et comme toujours nous sommes contraints de nous adapter. Tout comme nous nous
sommes adaptés en 2020, et j'en profite également pour remercier notre nouveau DGS, l’ensemble
des services et employés de la ville, l’ensemble des élus de la majorité pour le formidable travail
accomplit. Certains diront que l’on a été élu et que c'est normal de l'avoir fait. Mais le conseil se
compose de 33 élus.
Comme je l’indiqué ci-dessus, malgré le continuel désengagement de l’état nous devrons encore faire
face aux conséquences sociales et économique de la crise sur notre population et nous continuerons
à le faire, parce que nous élus de l’union de la gauche, nous connaissons la réalité des conditions de
vie de nos habitants et continuerons de faire des choix volontaristes qui permettent de :
- Continuer à être à présent, à l'écoute, solidaire et réactif face aux situations d'urgence de notre
population
- Continuer à accompagner nos associations véritables poumons de notre ville et encore plus
lors de leurs reprises d'activités
- Continuer pour la 11°" année consécutive à ne pas augmenter les taux d'imposition
- Continuer notre moratoire sur les tarifs des activités en direction de l'enfance et de la jeunesse
- Continuer nos efforts en direction des jeunes par le biais des différents jobs qu'ils soient d’été,
d'hiver, de printemps, d'encadrement dans nos centres de loisirs, d'aide à la formation BAFA
etc. nos efforts en direction de cette jeunesse vivant encore plus que nous des temps très difficiles
- Continuer nos maitrises de dépenses de fonctionnement sans négliger nos actions envers nos
administrés
- Continuer nos projets d'investissements pour embellir, entretenir et aménager encore
d'avantage notre bonne vieille ville de Méricourt comme l'aurait dit notre très cher Maire
honoraire.
Etnous savons pouvoir compter sur nos services, sur les élus de la majorité pour aller sans cesse à la
recherche de nouvelles subventions. 11
Mais tout le monde ne peut le dire...
Nous aurions pu espérer, Monsieur DASSONVILLE, que contrairement à vos paroles prononcées lors
du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) de 2020 je les cites. « Monsieur le Maire, vous nous
présentez aujourd’hui un ROB catastrophique pour notre ville....votre rapport est de couleur rouge
vif comme les couleurs de votre parti politique...vous devriez avoir honte de nous présenter un tel
rapport...gestion de la dette, les chiffres parlent d'eux-mêmes, la dette par habitant passe de 692 à
707, l’annuité de 88 à 135 et la capacité de désendettement de 4.43 à 5.27...les dépenses de personnel
ne cessent d'augmenter... J'en passe et j'en passe. Alors Monsieur le Maire je vous conseille de
prendre un directeur général des services pour vous guider dans votre chemin » vous auriez un peu de
réconfort.
Cela a été fait, mais sans vous écouter,
Cela a été fait grâce à une très, très, très, très grande majorité de Méricourtoises et de Méricourtois
qui nous ont renouvelé ou accordé leur confiance, qui ont choisi leur chemin
Et cela a été fait tout simplement parce que nous avons à la tête de notre ville … Un grand guide, un
grand Maire …un grand chef d'orchestre. un personnel municipal de qualité et une équipe d’élus de
la majorité soucieuse de suivre un programme pour lequel nous avons été élus. »
Monsieur le Maire remercie les élus de la majorité. Il note le peu de confiance exprimée par Monsieur
Laurent DASSONVILLE pour l'élaboration du BP 2021.
Sur les remarques formulées par Monsieur Laurent DASSONVILLE concernant les oubliés, Monsieur le
Maire explique penser aux familles les plus démunies qui crient au secours. C’est un mauvais procès
que de viser le nombre de bénéficiaires du RSA qui augmente souligne-il. Monsieur le Maire tient à
adresser ses remerciements à l’ensemble des associations caritatives et à l’épicerie de la solidarité qui
font un travail remarquable au quotidien. Les bénévoles accomplissent au quotidien un travail
considérable avec humilité, nous les en remercions.
Plutôt que de critiquer le nombre de personnes qui sont en difficulté sociale, je préfère la voie de ces
remerciements explique-t-il.
Concernant la baisse de la population communale, Monsieur le Maire note que la politique du
recensement a été modifiée voici quelques années. Les discussions du DOB se font sur la base des
données des années précédentes.
« J'ai bien noté que vous m'invitez, à écouter votre bon sens » exprime Monsieur le Maire. J'ai appris
aussi qu’un grand monsieur de la télévision, Monsieur PERNOUD finissez ses émissions en disant « bon
vent ». Je prolongerai cette pensée en exposant qu'il n’y a pas de vent favorable, il n’y a que des gens qui savent là où ils veulent aller. Je ne suis pas certain que votre bon sens, nous donne des vents
favorables pour aller là où l’on veut aller.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal prend acte unanimement de la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB)
sur la base du rapport d'orientation budgétaire (ROB). | BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS |2021-03-3.
12
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il propose à l'assemblée délibérante :
1- La création d'un emploi de manutentionnaire à temps complet affecté au service
évènementiel des services techniques dans le cadre d'emploi des adjoints techniques
territoriaux.
2- La suppression d’un poste d'assistant de direction à temps complet à la direction technique.
3- La modification du temps de travail hebdomadaire porté à 35h d’un emploi d'animatrice des
activités périscolaires à temps non complet de 28h hebdomadaires.
Temps complet
Direction/Service Emplois Création de poste Suppression de poste Nombre
t lanimatis k : Ré ge k Cantresail
es mes 45 | Adjoint d'animation Adjoint d'animation :
p Temps complet 28h/35h
4. La création et la suppression des postes dans le cadre du tableau des avancements de grade
pour l’année 2021 :
Direction/Service Emplois Création de poste Suppression de poste Nombre
Services techniques Responsable VRD Temps | Agent de maïrse | Agent de maîtrise au .
Service VRD complet principal 1/9/2021
= Graphiste Agent de maîtrise | Agent de maitrise au ne
Temps complet principal 1/9/2021 :
M inis t itris Restauration
2Ba5nier sent de menée Agent de maîtrise &
Temps complet principal -
Assistante de direction Adjoint technique | Adjoint technique Restauration ne NE pe
Temps complet principal de 1ère cl principal de 2ème cl
t é i Re . Services techniques
Agent ds els) technique | Adjoint technique Ecoles
maternelles maiemeles principal de 1ère cl principal de 2ève cl 4 24h/35h
t 1) .
Agent (posent) technique | Adjoint technique communication
S'imprinene rincipal de 1è' cl rincipal de 2ène cl 1 Temps complet pre PRAEIR
Agent polwalent de te it
Adjoi ik à s Restauration restauration ons
NIUE re technique 1 Temps complet principal de 2ève cl
Agent d'entretien des
Services techniques locaux Adjoint technique ë. . à A h Entretien des locaux 24h/35h principal de 2ère cl seine
ter hniaue 7
t le ti Services techniques
Agent sendetien 0e | ai technique |. | ° locaux ee Adjoint technique 1
Entretien des locaux principal de 2ème cl Temps complet
Services techniques | Agent de logistique Adjoint technique | Line technique x
Logistique Temps complet principal de 2ème cl
d écol - Services techniques Agent des écoles | ie technique | Adjoint technique au
Ecoles maternelles MstéreIes rincipal de 2èe cl 1/7h021 1 co'es mi 28h/35h Pi
Services techniques Agent d'accueil Adjoint technique | - M Ad Ateliers
municipaux 24h/35h principal de 2ème cl joint technique E À 13
Services techniques Plombier Adjoint technique | | : : LE Adjoint technique 1
Ateliers municipaux | Temps complet principal de 2ème cl
t d' ti di Due je Services techniques Agent entretien des
| technique - . Entretien des
locaux | l2°2Ux rincipal de 2e cl Adloinetechriique 1 A 28h/35h PROS ©
t di té a Services techniques Agen 5 PrOPRté
Lioint technique | |. . Jen urbaine Je Adjoint technique d Propreté urbaine
principal de 2ème ci Temps complet
Agent polyvalent de - à h Restauration
restauration AgIBInt Fechnie | attaque 1 principal de 2ème cl
28h/35h
l'entreti à Services techniques Sentier
des | technique | Adjoint technique au i ï ; ai Entretien des locaux 17h30/35h principal
de 2ève cl 1/7/2021
Services techniques Agent des écoles) technique . sas maternelles al depée el Adjoint technique 1
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Temps complet PAREIP
Agent d'animation des
Centre social activités périscolaires Adjoint technique | Adjoint technique au ï
9cte 28h/35h principal de 2ème cl 1/11/2021
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gent danimalon des | technique | Adjoint technique au Centre social activités périscolaires rincipal de 2ème cl 1/7/2021 4
24h/35h princip
Gardien Adjoint technique | | . Adi
“pos Temps complet principal de 2ème cl joint technique f
Assistante éducative Services techniques : g ë ATSEM principal de 2ère cl tite fe
ATSEM I de 1ë® cl L Ecoles maternelles FARPENIANCE
PRAIRIE TE Lau 1/10/2021 Temps complet
senicestechniques — lASistante éducative m a
petite enfance ATSEM principal de 12 cl | ATSEM principal de 2ère cl 1 Ecoles maternelles
Temps complet Centre social Animateur
annexe Adjoint d'animation | Adjoint d'animation au ï
=) Temps complet principal de 2ème cl 1/6/2021
Cabinet du Maire Directrice Attaché principal Attaché 1 Temps complet
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des effectifs municipaux pour le travail accomplit chaque jour
et propose de passer au vote,
A l'unanimité, le Conseil municipal accepte :
— D’adopter les propositions du Maire ci-dessus exposées.
— D'approuver le tableau des emplois permanents modifié et annexé à la délibération,
— D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et
grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant au budget communal aux
comptes budgétaires prévus à cet effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 1° avril 2021.
| BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2021-03-4. DELIBERATION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PROJET
Monsieur Fabrice PLANQUE indique que depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une
nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l'article 3 II de la loi du 26 14
janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ».
Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six
ans.
Ilest ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, Bet C) et tous secteurs confondus. Sont concernés
les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du
détachement.
Monsieur Fabrice PLANQUE propose à l’Assemblée de créer un emploi non permanent de catégorie A
(filière sociale) à temps complet pour la durée du projet social du centre social et d'éducation populaire
contractualisé avec la CAF du Pas-de-Calais dans le cadre de la procédure d'agrément, soit du 15 mars
2021 au 31 décembre 2024 afin d'assurer le pilotage de sa mise en œuvre avec l’ensemble des
ressources mises à sa disposition et son évaluation sur la base des objectifs fixés lors de sa définition.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Monsieur Laurent DASSONVILLE indique que son groupe s’abstiendra lors du vote de la délibération.
Le Conseil municipal procède au vote et décide par :
— 29 voix « pour » de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique »
— 4 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— D’adopter la proposition du Maire.
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
— De modifier le tableau des effectifs.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2021-03-5. DELIBERATION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DANS LA
COLLECTIVITE
Monsieur Fabrice PLANQUE explique que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29
ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application
dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par
la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Il note que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par
lui.
Monsieur Fabrice PLANQUE note l'avis favorable du Comité Technique sur ce qui suit.
Il propose au Conseil municipal :
— De recourir à l'apprentissage au sein du centre social et d'éducation populaire et d'accueillir
un jeune apprenti souhaitant poursuivre une formation qualifiante d’éducateur spécialisé pour
une durée de 3 ans.
— De nommer un maître d'apprentissage, dans le service concerné. Il aura pour mission de
contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification
recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage 15
disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti
et aux relations avec le centre de formation. A ce titre, il bénéficiera de la nouvelle bonification
indiciaire de 20 points.
— De dire que selon son âge, le diplôme préparé et la durée de la formation, l'apprenti percevra
une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC.
— De dire que l'apprenti sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime
complémentaire IRCANTEC.
Les exonérations de charges salariales, CSG et CRDS lui seront automatiquement appliquées. L'Etat
prendra en charge une partie des charges patronales.
Chaque fois que nécessaire, il sera vérifié si le dispositif peut bénéficier d’aides financières (Conseil
général, régional, FIPHFP...).
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le
contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation
d'Apprentis.
Le Conseil municipal procède au vote et approuve ce qui précède par un vote unanime.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2021-03-6. DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE PERIODES DE
PREPARATION AU RECLASSEMENT …
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en complément de la procédure de reclassement
prévue par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, le fonctionnaire a droit à une période de
préparation au reclassement (PPR).
La PPR a pour objet :
— De préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux
emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son
établissement public d'affectation.
— Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Monsieur le Maire note que cette période peut être effectuée dans la collectivité d'affectation ou en
dehors de celle-ci.
La période de préparation au reclassement peut comporter (dans l'administration d'affectation de
l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionné à l'article 2 de la loi du 13
juillet 1983 susvisée) des périodes :
— De formation,
— D'observation,
— De mise en situation sur un ou plusieurs postes.
La PPR repose sur l'établissement par convention d’un projet qui définit :
— Le contenu même de la préparation au reclassement,
— Les modalités de mise en œuvre de la PPR 16
— La durée au-delà de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement.
Le projet de convention est élaboré et signé par :
— L'autorité territoriale
— Le président du centre de gestion
— L'agent.
Si l'agent effectue une Période de Préparation au Reclassement en dehors de sa collectivité d’origine,
la collectivité ou l'établissement d’accueil sont associés à cette convention (éventuellement par
avenant).
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide unanimement :
— D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives au projet de mise en place d’une Période
de Préparation au Reclassement (conventions et avenants),
— D'inscrire au budget les dépenses prévues par la convention et ses éventuels avenants.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2021-03-7. DELIBERATION PORTANT CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS DE CALAIS (cDG
62) POUR LA MISE A DISPOSITION DE SES AGENTS DU SERVICE SANTE AU TRAVAIL
Monsieur le Maire rappelle :
— Les obligations en matière de santé et sécurité au travail, et notamment l’article 5 du décret
85-603, faisant obligation à chaque collectivité de nommer un agent chargé d’une fonction
d'inspection (ACFI)
— L'avis favorable du Comité Technique en date du 25 février 2021 pour recourir à l’ACFI du
CDG62.
— Que compte tenu des spécificités de la mission d'inspection, cette dernière ne peut être
exercée en interne.
— Qu'il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir bénéficier de l'assistance des conseillers de
prévention du CdG62 dans la mise en œuvre des différentes actions en matière de santé et
sécurité au travail.
Il précise que :
— Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics du département de
bénéficier par voie de convention de la mise à disposition des agents de son service « Santé et
Sécurité au Travail »
— La convention et ses annexes prévoient que:
— Les missions sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra en définir la
nature
— Les coûts des missions sont établis par journée ou demi-journée de travail, sur la base d’un
tarif voté par le Conseil d'Administration du CdG62
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
A l'unanimité, le Conseil municipal : 17
— D'émettre un avis favorable à la signature de la convention proposée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais.
— D’autoriser le Maire à signer la convention annexée à la délibération et à en faire appliquer
autant que de besoins les missions.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2021-03-8. DÉLIBERATION RELATIVE AUX MODALITES D'ORGANISATION DES ASTREINTES POUR LE
[ PERSONNEL DE LA FILIERE TECHNIQUE
Monsieur Laurent DUCAMP expose que les communes peuvent être amenées à mettre en place un
dispositif d'astreinte pour répondre aux besoins liés à la continuité du service public : prévention des
accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les voiries, infrastructures et
équipements, viabilité hivernale (salage, déneigement), surveillance des infrastructures, locaux,
installations ou matériels, etc.
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en
mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
L'astreinte est une situation de veille, elle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle
donne lieu à une indemnisation forfaitaire.
Les agents placés sous astreinte peuvent être amenés à intervenir, soit en se rendant sur place pour
effectuer une tâche à la demande de leur employeur (déneigement, réparation, signalisation de voirie,
etc.), soit pour prendre les mesures et dispositions nécessaires concernant une situation particulière.
La durée d'intervention ainsi que la durée du déplacement (aller et retour) sont considérées comme
du temps de travail effectif. Une rémunération ou une compensation doit être prévue.
Monsieur Laurent DUCAMP explique qu'il s'avère nécessaire d'organiser, dans l'intérêt du service, la
mise en œuvre des astreintes au sein des services techniques,
Il propose d'organiser les astreintes du personnel comme suit :
Mise en place de période d’astreinte dans les cas suivants :
e Astreintes d'exploitation :
— Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les
infrastructures et leurs équipements, aux équipements et aux matériels.
— Viabilité hivernale (salage, déneigement)
— Surveillance des infrastructures, locaux, installations ou matériels
e _Astreintes de sécurité :
— Manifestations particulières (exigence de continuité de service public)
— Situations de crise ou imprévues
e Astreinte de décision:
Concerne le personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale, en
dehors des heures d'activité normale, afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaire
(organisation des opérations de déneigement, mobilisation des agents et des moyens nécessaires,
relations avec les élus et les autorités compétentes, ….). 18
Périodicité, roulement, horaires et délais de prévenance :
Les astreintes d'exploitation sont organisées par roulement entre les responsables des ateliers, les
responsables de service, et en cas de nécessité entre les chefs d'équipe et les agents pour une semaine
complète du lundi 8h au lundi 8h. Après concertation, un planning d’astreinte est transmis aux agents
concernés.
Les astreintes hivernales sont organisées en fonction des conditions météorologiques pour l’ensemble
du personnel technique affecté aux services Environnement, Mécanique, Transports et Voirie. Un délai
de prévenance de 48h est appliqué pour les astreintes de semaine complète, un délai de prévenance
de 24h pour les astreintes de week-end et jours fériés et de 12h pour les astreintes de nuit.
Moyens mis à disposition :
— Téléphone d’astreinte
— Véhicule de service (astreintes d'exploitation et sécurité)
— La liste des numéros de téléphone des services d'intervention d'u rgence, du directeur des services
techniques et du tableau des astreintes d'élus
En cas de nécessité liée à un évènement de nature à déclencher le dispositif d’astreinte, les agents
d'astreinte auront la possibilité de se rendre à leur poste de travail habituel aux jours et heures de
fermeture des services. À cet effet, toutes les dispositions seront prises pour leur permettre l'accès
aux locaux correspondants.
Personnels concernés par les astreinte:
Les astreintes d'exploitation et de sécurité sont assurées par les agents de la filière technique affectés
aux services techniques et désignés par la direction des services techniques en fonction des besoins.
L'astreinte de décision est assurée par le directeur des services techniques.
Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des interventions et déplacements
réalisés au cours de l’astreinte:
Dans le cadre de droit commun l'agent amené à assurer une période d’astreinte bénéficie à son choix:
— D'une indemnité d’astreinte dont le montant varie en fonction de la période et dela filière ;
— D'une indemnité d'intervention, rémunérant le travail effectif réalisé au cours de l'astreinte ;
— Où d’un repos compensant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte.
Les modalités de récupération des heures supplémentaires seront définies en amont entre l'agent et
le responsable hiérarchique sous réserve des nécessités de service.
Afin de respecter les garanties minimales relatives au temps de travail et au temps de repos, ainsi que
dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les heures supplémentaires pourront être
récupérées dès que l'agent est censé reprendre son planning de travail normal, notamment dans le
cas où le temps de repos minimum quotidien de 11h n’est pas effectif.
Sile temps de repos minimum quotidien de 11h est effectif entre la fin des heures supplémentaires
effectuées et la reprise du planning de travail normal de l'agent, la récupération des heures 19
supplémentaires devra intervenir dans un délai maximum de 2 mois, sous réserve des nécessités de
service.
Pour les grades et échelons pouvant y prétendre, les indemnités d'intervention, sont rétribuées aux
conditions prévues par les textes dans les limites des plafonds réglementaires, la limite des crédits
prévus et sous réserve d’une demande motivée du responsable hiérarchique.
Les indemnisations ou les compensations ne pourront être attribuées aux intéressés qu'après
production de fiche d'intervention détaillant pour chacune, l'origine de la demande d'intervention, le
lieu, la nature des travaux réalisés et le temps de l’intervention, visée par le directeur des services
techniques.
La rémunération et la compensation sont exclusives l’une de l'autre pour une même période.
L'indemnité d'astreinte n'est pas cumulable avec les IHTS.
Le régime du repos compensateur :
Durée de l'astreinte Durée du repos compensateur
Semaine complète 1 jour et demi
Du vendredi soir au lundi matin 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir 1/2 journée
1 jour ou 1 nuit de week-end ou férié 1/2 journée
1 nuit en semaine 2heures
Le régime de l'indemnisation pour le personnel technique :
F = =
Période d'astreinte Astreinte d'exploitation Sao de) Asteinte Me sécurité décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121€
1 nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit | 10,75€ (ou 8,60 € en casd'astreinte :
# gene : Bd pées s 10,05 € 10€ suivant un jour de récupération
fractionnée inférieure à 10 heures)
Pendant 1 journée de récupération 37,40€ 34,85 € 25€
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76€
Samedi 37,40 € 34,85 € 25€
[Dimanche oujour férié 46,55€ 43,38€ 34,85€ |
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent peut bénéficier de repos supplémentaires dans les
conditions suivantes :
Période d'intervention Durée du repos compensateur
Entre 18het 22het le samedientre 7het22h Nombre d'heures de travail majoré de 10 %
Entre 22 het 7 h et les dimanches et jours fériés Nombre d'heures de travail majoré de 25 %
Pour les personnels techniques, une indemnité d'intervention de 16 € par heure est versée en cas
d'intervention un jour de semaine. La nuit, le week-end et jour férié, l'intervention est indemnisée à
hauteur de 22 € par heure. Toutefois, l'indemnité n'est pas due si l'agent a droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Par un vote à l’unanimité, le Conseil municipal accepte :
— D'approuver les modifications d'organisation des astreintes du personnel technique
communal telles que définies ci-dessus. 20
— De donner pouvoir au Maire de rémunérer ou de compenser les périodes sus-définies en
fonction des besoins de la Commune.
— De dire que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1°’ avril 2021 et
remplacent celles qui précèdent.
— De préciser que :
+ Les astreintes pourront être effectuées par du personnel titulaire ou non titulaire,
+ Les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en
fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir, + Les crédits nécessaires au financement de ces dépenses sont inscrits annuellement au
budget.
2021-03-9. DÉLIBERATION PORTANT MAJORATION DE L'INDEMNISATION DES HEURES
COMPLÉMENTAIRES
Monsieur le Maire explique que, conformément au décret n° 2020-592, la compensation des heures
complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à
défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures complémentaires
accomplies sont indemnisées mensuellement.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale qui recourt aux heures complémentaires peut décider
d'une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 15 mai
2020.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
— De majorer, pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés sur des
emplois permanents à temps non complet, l'indemnisation des heures complémentaires de
10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des
heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet, et de 25 % pour
les heures suivantes.
Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du
travail effectif afférente à un temps complet, le montant de l'indemnisation sera calculé
conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires.
— De charger l'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures complémentaires
réellement effectuées.
Monsieur Laurent DASSONVILLE demande si l’on retrouve la problématique dans des domaines de
compétence spécifiques, auquel cas, pourquoi ne pas proposer des 35heures.
Monsieur le Maire répond que si les besoins sont récurrents, le temps de travail est augmenté. La
présente délibération est réservée aux cas exceptionnels.
Par un vote à l’unanimité, le Conseil municipal approuve la délibération. 21
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2021-03-10. DÉLIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (HTS)
Monsieur le Maire expose que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être
versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie À
de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures
supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de
même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
Ilexpose que :
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées
comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des
bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place
de moyens de contrôle des heures supplémentaires.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur
taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures
au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures
complémentaires dès lors qu'elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail
hebdomadaire (35 heures).
Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur indemnisation
dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la
réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale
du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par
mois. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra
excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple
pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un
repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures
supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers
lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est
déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de
résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. 22
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail
de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il'appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de
récupération.
Le bon fonctionnement de tous les services publics peut nécessiter ponctuellement la réalisation
d'heures supplémentaires pour satisfaire aux nécessités de service ;
Il propose de passer au vote.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte :
— D'instaurer selon les modalités exposées en préambule et dans la limite des textes applicables
aux agents de l'Etat, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les
fonctionnaires et les agents contractuels de droit public nommés sur tous les emplois de
catégories B et C inscrits au tableau des effectifs de la commune.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation
effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le responsable de
service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux
supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle hiérarchique dans le
respect des garanties minimales du temps de travail et du visa de la direction des ressources
humaines. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois
et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision de la direction générale des services qui en informe
immédiatement les instances représentatives du personnel.
— De compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos
compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de
l’autorité territoriale.
— De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la
rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour
férié.
— De dire que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte
déclaratif visé par le responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines
— De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget. 23
BB/SECRETARIAT GENERAL/SH
2021-03-11. CESSION DE L'IMMEUBLE BÂTI ET NON BÂTI CONSTITUANT L'ANCIEN LOGEMENT DE
FONCTION DU RECEVEUR DES POSTES SIS À L'ARRIÈRE DU 4 RUE MICHELET CADASTRÉ SECTION AX N° 293
PARTIE (FUTURE PARCELLE CADASTRÉE SECTION AX N°990)
Monsieur Laurent DUCAMP rappelle le vote de la délibération n° 2019-06-68, en séance du 27 juin
2019 relative au déclassement et à la désaffectation du domaine public communal de l'immeuble bâti
et non bâti constituant l'ancien logement de fonction situé àl'arrière de La Poste 4 rue Michelet afin
de permettre sa mise en vente. Un extrait de plan cadastral est annexé aux présentes.
Il rappelle également le vote de la délibération n° 2020-06-62, en séance du 22 juin 2020 confirmant
sa décision de mettre en vente amiable l'immeuble cité ci-dessus au prix minimum de 132 000 euros
net vendeurs. Cette mission a été confiée à Maître Marc AVINEE, Notaire à Vimy par mandat de vente
sous pli cacheté au plus offrant pour une durée de trois mois à compter du 2 octobre 2020, assortie
d'une clause d'interdiction de revente pendant le délai de 5 ans à compter de sa date de vente et d'une
clause d'interdiction de division du bien en plusieurs lots d'habitation et de commerce,
Monsieur Laurent DUCAMP précise que dans le cadre de la vente sous pli cacheté au plus offrant,
aucune offre n'a été remise ceci malgré une large publicité effectuée par voie d'affichage en Mairie et
en l'Etude Notariale, sur le site internet de la Ville et sur le site internet de l'Office Notarial SCP AVINEE-
LINARD-LE JOUBIOUX à Vimy.
Ilexpose que dans le cadre de la vente de son patrimoine non stratégique, la Commune de Méricourt
envisage de céder l'immeuble sis 4 rue Michelet cadastré section AX n° 293 partie (future parcelle
cadastrée section AX n° 990) d'une superficie après arpentage de 626 m2 qui est une propriété du
domaine privé de la Ville,
l'indique la proposition formulée, en date du 22 février 2021, par Monsieur et Madame SADOUKI
Abdelkader d'acquérir l'immeuble précité pour un montant de 126 000 euros H.T.,
L'intégralité des frais d'acte sera à la charge des acquéreurs,
Monsieur Laurent DUCAMP note qu'il y a lieu de consentir une servitude de passage et une servitude
tréfoncière de passage de réseaux au profit du fonds dominant qui constitue l'immeuble vendu, sur le
fonds servant situé sur l'accès gauche de La Poste,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal décide unanimement :
— D'autoriser la cession au profit de Monsieur et Madame SADOUKI Abdelkader de l'immeuble
communal bâti et non bâti sis à l'arrière du 4 rue Michelet (futur 6 rue Michelet) cadastré
section AX n° 293 partie (future parcelle cadastrée section AX n° 990) d'une superficie après
arpentage de 626 m? pour un montant de 126 000 euros hors taxes, conformément à l'avis en
date du 16 septembre 2019 du Pôle Évaluation Domaniale de la Direction Générale des
Finances Publiques du Pas-de-Calais,
— De dire que l'intégralité des frais d'acte sera à la charge des acquéreurs,
— De dire que les frais de Géomètre ont été supportés par la commune,
— De dire que la vente de l'immeuble sera conditionnée à une clause d'interdiction de revente
pendant le délai de 5 ans à compter de sa date de vente, 24
l De dire que la vente sera également conditionnée à une clause d'interdiction de division du
bien en plusieurs lots d'habitation et de commerce,
De dire qu'une servitude de passage et une servitude tréfoncière de passage de réseaux seront
consenties au profit du fonds dominant qui constitue l'immeuble vendu, sur le fonds servant situé sur l'accès gauche de La Poste,
— De dire que cette servitude sera consentie sans indemnité à la charge de l'acquéreur,
— De charger Monsieur Le Maire d'accomplir toutes les démarches nécessaires et de l'autoriser
à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant.
©BB/CABINET DU MAIRE/AL
2021-03-12. OPERATION IMMOBILIERE VISANT LA REALISATION DE 12 LOTS LIBRES DE CONSTRUCTEUR
RUE SAINT EXUPERY - CONVENTION DE RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU PROGRAMME DANS LE
DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE SIA-HABITAT
Monsieur Pierre BOUFFLERS rappelle au Conseil municipal l'adoption de la délibération n° 2020-11- 109 en séance du 25 novembre 2020 relative à la cession des parcelles cadastrées section AE n° 10-
394-397p et 307 au profit de la société SIA-Habitat.
Ilexpose que la société précitée a déposé une demande de permis d'aménager pour la création d’un lotissement de 12 lots libres — rue Saint Exupéry, parcelle cadastrée section AE n° 397.
Monsieur Pierre BOUFFLERS précise que le programme général des travaux prévoit l'aménagement
de voiries, réseaux divers et espaces verts. Compte tenu des futurs usages de l'opération, la société SIA-habitat et la Commune conviennent de fixer par convention les modalités de transfert des
équipements précités.
Il vise l’article R442-8 du Code de l'urbanisme qui dispose, concernant les opérations d'aménagement
de lotissement, que « Les dispositions de l'article R.442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et
espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le
lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. »
Monsieur Pierre BOUFFLERS indique que les modalités de ce transfert seront prévues par convention.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide par :
— 29 voix « pour » de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique »
—> 4 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— D'autoriser la rétrocession des voiries, réseaux divers et des espaces verts du programme
d'aménagement précité dans les conditions exposées au projet de convention et au plan annexés à la délibération,
— De dire que la rétrocession des équipements communs ne pourra être actée qu'après
réception définitive des travaux validée par la Commune et la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin,
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la rétrocession des voiries,
réseaux divers et des espaces verts du programme dans le domaine public,
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et, d'une manière générale, à faire le
nécessaire pour l’exécution de la présente délibération. 25
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2021-03-13. OPERATION IMMOBILIERE VISANT LA REALISATION DE 25 LOGEMENTS LOCATIFS RUE SAINT EXUPERY - CONVENTION
DE RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU PROGRAMME DANS LE DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE SIA-HABITAT
Monsieur Pierre BOUFFLERS rappelle au Conseil municipal l'adoption de la délibération n° 2020-11- 109 en séance du 25 novembre
2020 relative à la cession des parcelles cadastrées section AE n° 10-
394-397p et 307 au profit de la société SIA-Habitat.
Ilexpose que la société précitée a déposé une demande de permis de construire
pour la construction de 25 logements
parcelles cadastrées section AE n° 10 — 394 —673- 543 - 307.
Monsieur Pierre BOUFFLERS précise que le programme général des travaux prévoit l'aménagement
de voiries, réseaux divers et espaces verts. Compte tenu des futurs usages de
l'opération, la société SIA-habitat et
la Commune conviennent de fixer par convention les modalités de transfert des
équipements précités.
Ilvise l’article R431-24 du code de l’urbanisme qui dispose que : « Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière
ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs
bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété
ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le
dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque
des voies ou espaces communs sont prévus,
le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à
laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit
soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion
avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert
dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une
fois les travaux achevés. »
Monsieur Pierre BOUFFLERS indique que les modalités de ce transfert seront prévues
par convention.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide par:
—> 29 voix « pour » de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » — 4 abstentions de la liste
« Rassemblement National »
— D’autoriser la rétrocession des voiries, réseaux divers et des espaces verts du
programme d'aménagement précité
dans les conditions exposées au projet de convention et au plan
annexés à la délibération,
— De dire que la rétrocession des équipements communs ne pourra être actée
qu'après réception définitive des travaux
validée par la commune et la Communauté d'agglomération
de Lens-Liévin,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la rétrocession des voiries, réseaux divers et
des espaces verts du programme dans le domaine public,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et, d’une manière générale,
à faire le nécessaire pour l'exécution de
la présente délibération. 26
88/DIRECTION TECHNIQUE/FT/DL
2021-03-14. FINANCEMENT DES FRAIS DE RACCORDEMENT - PROJET D'AMENAGEMENT DE 12 LOTS LIBRES
RUE SAINT EXUPERY
Monsieur Pierre BOUFFLERS expose que la société SIA Habitat a déposé une demande de permis
d'aménager pour la création d'un lotissement de 12 lots libres — rue Saint Exupéry, parcelle cadastrée
section AE n°397,
Il vise le code de l'urbanisme, en particulier son article L332-15;
Monsieur Pierre BOUFFLERS explique que la délivrance du permis d'aménager nécessite pour son
raccordement, une extension ou une création de réseau électrique supplémentaire sur la voie
publique;
En application de cet article, les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme peuvent être tenus de
l'obligation de réalisation des équipements propres, en particulier le raccordement au réseau de
distribution électrique, y compris pour la partie du réseau empruntant des voies ou emprises
publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux
correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas
destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide par :
— 29 voix « pour » de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique »
— 4 abstentions de la liste « Rassemblement National »
De conférer à toute extension ou création de réseau électrique nécessaire au raccordement de
la parcelle cadastrée AE 397, y compris sur la voie publique, le caractère d'équipement propre,
conformément à l'article L332-15 du Code de l'Urbanisme.
— De faire supporter au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme sur cette parcelle la charge
financière de l'ensemble de raccordement électrique {création ou extension de réseau et
branchement).
— De prendre acte que la partie de réseau électrique qui serait ainsi créée ne pourrait pas être
utilisée pour le raccordement d'autres constructions existantes ou futures.
BB/DIRECTION TECHNIQUE/FT/DL
2021-03-15. FINANCEMENT DES FRAIS DE RACCORDEMENT - PROJET DE CONSTRUCTION DE 25
LOGEMENTS LOCATIFS RUE SAINT EXUPERY
Monsieur Pierre BOUFFLERS rappelle à l'Assemblée municipale que dans le cadre des dispositions en
matière de raccordement au réseau public de distribution d'énergie électrique, la collectivité est
parfois amenée à prendre en charge le coût de l'extension du réseau électrique nécessaire à une
construction privée ;
Cette hypothèse peut notamment se rencontrer lorsque, à l'occasion de la délivrance d'un permis de
construire ou permis d'aménager à un particulier, la création de réseau électrique supplémentaire sur
la voie publique est nécessaire pour alimenter les futurs bâtiments; 27
Il expose que la société SIA Habitat a déposé une demande de permis de construire pour la
construction de 25 logements - parcelles cadastrées section AE n°10, 394, 673p, 543p et 307.
Il vise le code de l'urbanisme, en particulier son article L332-15;
La délivrance du permis de construire nécessite pour son raccordement, une extension ou une création
de réseau électrique supplémentaire sur la voie publique;
En application de cet article, les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme peuvent être tenus de
l'obligation de réalisation des équipements propres, en particulier le raccordement au réseau de
distribution électrique, y compris pour la partie du réseau empruntant des voies ou emprises
publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux
correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas
destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide par :
— 29 voix « pour » de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique »
— 4 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— De conférer à toute extension ou création de réseau électrique nécessaire au raccordement
des parcelles cadastrées AE 10, 394, 673 partie, 543 partie et 307, y compris sur la voie
publique, le caractère d'équipement propre, conformément à l'article 1332-15 du Code de
l'Urbanisme.
— De faire supporter au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme sur cette parcelle la charge
financière de l'ensemble de raccordement électrique (création ou extension de réseau et
branchement).
— De prendre acte que la partie de réseau électrique qui serait ainsi créée ne pourrait pas être
utilisée pour le raccordement d'autres constructions existantes ou futures.
BB/DIRECTION TECHNIQUE/FT/VM
2021-03-16. CONVENTION POUR L’ACCES A UN SERVICE INTERNET DE TRAITEMENT ET DE GESTION DES
OBLIGATIONS LIEES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TRAVAUX DE PROXIMITE DES RESEAUX
Monsieur Fabrice PLANQUE expose que pour répondre aux obligations réglementaires imposées par
la réforme relative aux travaux à proximité des réseaux communément appelée « Réforme DT-DICT »,
la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin a engagé une démarche à destination des communes
de l’agglomération et pour elle-même, afin de mettre en place les outils facilitant l’application de cette
évolution réglementaire.
Deux groupements de commandes ont ainsi été lancés. En 2017, un groupement de commandes de
formation relatif à la nouvelle réglementation DT-DICT couplé au passage de l’examen nécessaire à
l'obtention de l'attestation de compétence permettant à l'autorité de délivrer l’A.L.P.R (Autorisation
d'intervention à Proximité des Réseaux). En complément, en 2018, un groupement de commandes
portant sur le « Géoréférencement » de l’ensemble des réseaux exploités par les communes et la
Communauté d'Agglomération » a unanimement été conclu.
Dans l'objectif de faciliter les démarches liées à cette nouvelle réglementation et de réaliser des
économies budgétaires, l'étape suivante fut de confier à une société via un service internet, les
missions de : 28
+ Saisie et envoi des déclarations de travaux (DT, DICT, DT-DICT conjointe, ATU)
+ Gestion et envoi des récépissés,
+ Partage de dossier (échanges de dossiers entre maître d'ouvrage, maître d'œuvre et exécutant
de travaux),
+ Dématérialisation des récépissés et des déclarations.
Les communes de l’agglomération ayant le même besoin, l'accès à cet outil leur a été proposé, par le
biais d’une convention de mise à disposition, à laquelle fut rattaché le contrat conclu entre la
Communauté d'agglomération et son prestataire, conformément à l’article L.5211-4-3 du Code général
des collectivités territoriales. La convention, établie pour une durée de 2 années, a défini les modalités
opérationnelles, techniques, administratives et financières de la mise à disposition du bien concerné.
Cette convention étant arrivée à son terme au 30 novembre 2020, ilest proposé de la renouveler pour
une durée de 4 ans.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
— D'approuver le projet ci-avant exposé,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour l'accès à un service internet de
traitement et de gestion des obligations liées à la réglementation relative aux travaux à
proximité des réseaux,
— De prendre acte que le remboursement des frais de fonctionnement du service s'effectuera
par l'émission de titres de recettes adressés à l'attention de la commune, sur la base du contrat
de service rattaché.
BB/SECRETARIAT GENERAL/SH/SR
2021-03-17. OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME
(PLU)
Monsieur Laurent DUCAMP rappelle le vote de la délibération n° 2017-03-08, en séance du 1% mars
2017, par laquelle le Conseil municipal s'est opposé au transfert de la compétence PLU à la
Communauté d'agglomération de Lens Liévin, reçue le 10 Mars 2017 par la Sous-Préfecture de LENS,
Il vise l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme
rénové qui dispose que : « si une communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière du Plan Local d'Urbanisme en 2017, elle le devient automatiquement le premier jour de l'année
suivant l'élection du Président de la Communauté consécutive au renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires soit au 1‘ janvier 2021, sauf opposition de 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population ».
Il note que la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, dispose en son
article 5 dispose que : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du Il de l'article
136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai
dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent
s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la
compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de
carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. » 29
Monsieur Laurent DUCAMP note qu'il serait toujours tout à fait inopportun de confier à une
intercommunalité, en l'occurrence la CALL, une compétence permettant à la commune de déterminer
librement l'organisation de son territoire en fonction des spécificités locales et des objectifs
particuliers qui peuvent en découler, sachant que le PLU doit déjà se conformer aux prescriptions
prévues dans divers documents de planification intercommunaux (SCOT, PLH...),
Monsieur le Maire propose de passer au vote,
Le Conseil municipal décide unanimement :
- De s'opposer au transfert automatique de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la
Communauté d'agglomération de Lens Liévin,
- D'autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette délibération au Président de la
Communauté d'agglomération de Lens Liévin, à qui il est demandé de prendre acte de cette
décision.
B8/SECRETARIAT GENERAL/SH/SR
2021-03-18. AVIS DEFAVORABLE POUR LA VENTE PAR LA S.A. D'HL.M. SIA Habitat de 53 LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX SIS RESIDENCE DE LA CROISETTE À MERICOURT
Monsieur Pierre BOUFFLERS expose que la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré (S.A.
D'H.L.M.) SIA Habitat souhaite vendre cinquante-trois logements locatifs sociaux situés résidence de
la Croisette à Méricourt.
Conformément au Code de la Construction et de l'Habitation, la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) a sollicité le 29 décembre 2020 l'avis de la Commune de Méricourt
sur cette vente.
Il propose au Conseil municipal :
— D'émettre un avis défavorable sur le projet de vente par la S.A. D'H.L.M. SIA Habitat de 53
logements locatifs situés Résidence de la Croisette à Méricourt (les adresses sont indiquées
dans la liste ci-jointe),
— D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette délibération à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer et à la S.A. D'H.L.M. SIA Habitat, à qui il est demandé de prendre
acte de cet avis.
Monsieur Laurent DASSONVILLE indique qu'il votera la délibération et explique s’apercevoir qu’au vu
de la cession de terrains situés rue Saint-Exupéry et « le petit cadeau fait à la SIA, ils vous le rendent bien. »
Monsieur le Maire répond que l’on ne peut pas lui reprocher d'avoir un manque de politique du
logement et de ne pas créer les conditions pour mener une politique de logement communale.
Monsieur Laurent DASSONVILLE répond ne pas remettre en cause la politique du logement mais
reprocher le prix de cession des terrains situés rue Saint-Exupéry accordé à la SIA par rapport à l'avis
des domaines.
Monsieur le Maire répond que les mots ont du sens. Il explique ne pas faire de cadeau à qui que ce
soit mais défendre les intérêts de la Ville. Il propose de passer au vote.
Le Conseil municipal approuve unanimement la délibération. 30
BB/CABINET DU MAIRE/AL .
2021-03-19. NOMINATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
Monsieur Laurent DUCAMP explique que depuis 2001, existe au sein des Communes la fonction de
correspondant défense.
Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d'information et de
sensibilisation des administrés de leur Commune aux questions de défense. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés
des autorités civiles et militaires du département et de la région. Enfin, ils
disposent d'un espace spécifique sur le site Internet du ministère de ladéfense.
La désignation du correspondant défense se fera par le biais d’un vote à bulletins secrets, sauf si l'Assemblée délibérante décide « à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » conformément
à l’article L2121-21 du CGCT.
Monsieur Maxime LEPOIVRE propose sa candidature.
Unanimement, le Conseil municipal décide de ne pas voter par bulletin secret.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Par un vote à l’unanimité, le Conseil municipal :
— Désigne Monsieur Maxime LEPOIVRE, Conseiller municipal délégué, correspondant défense.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2021-03-20. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MERICOURT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal l'adoption du règlement intérieur par
le vote de la délibération n° 2020-09-72 approuvée en séance du 23 septembre 2020.
Il'explique par une correspondance émise le 24 novembre 2020 et réceptionnée le 25 novembre 2020,
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de LENS a sollicité la modification de deux articles du
règlement pour les motifs ci-après exposés.
Monsieur le Maire expose d’une part que l’article 33 du règlement, qui concerne les supports
d'information générale, prévoit que : « les Conseillers municipaux bénéficient, par l'intermédiaire de
leur groupe politique d'appartenance, d’un espace d'expression réservé dans la parution municipale
trimestrielle, Méricourt, Notre Ville. »
Sur cette disposition, Monsieur le Sous-préfet considère que : « Le droit d'expression d’un Conseiller
d'opposition dans le bulletin d’information générale doit pouvoir s'exercer indépendamment de son
appartenance ou non à un groupe politique. Même si, actuellement, tous les élus sont rattachés à un
groupe politique, votre règlement intérieur doit prévoir l'éventualité où, en cours de mandat, un élu
n'y serait plus. Bénéficie également de ce droit le Conseiller qui n'appartient plus à la majorité
municipale en cours de mandat. »
Considérant ce qui précède, Monsieur le Maire propose de modifier l'article 33 du règlement intérieur
comme suit : 31
«Article 33 — Supports d’information générale :
L2121-27-1 du CGCT : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations
générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la Commune, un
espace est réservé à l'expression des Conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la
majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil
municipal. »
Les Conseillers municipaux bénéficient, par l'intermédiaire de leur groupe politique d'appartenance,
d'un espace d'expression réservé dans la parution municipale trimestrielle "Méricourt, Notre Ville".
Un minimum de 4 Conseillers municipaux peut se constituer en groupe politique.
Le Maire est le directeur de la publication. Les textes devront lui être remis sous forme de fichier
informatique traitement de texte à l'adresse mail indiquée par le directeur de la publication. Les textes
sont publiés tels quels, sans correction d'aucune nature. Chacun prend l'entière responsabilité de ses
écrits.
Un total de 6 000 caractères environ est disponible pour cet espace d’expression, soit environ 180
signes par Conseiller municipal.
Toutefois, l'application du quota énoncé plus haut ne pourra avoir pour effet de réduire l'espace
imparti à chaque groupe à moins de 1 000 signes ou de lui attribuer plus de 3 000 signes.
En vertu de ces principes, le maximum de signes alloué à chaque groupe sera le suivant :
Groupe issu de la liste communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique : 3 000 signes
maximum,
Groupe Rassemblement National : 1 000 signes maximum.
Un Conseiller municipal qui déclare ne pas (ou ne plus) appartenir à la majorité municipale et n'être
rattaché à aucun groupe politique, bénéficie d’un espace d'expression réservé dans la publication
trimestrielle « Méricourt, Notre Ville ». Dans ce cas, le nombre de caractères accordé est fixé à 250
signes par Conseiller municipal,
Le Maire invite chaque président de groupe politique (ou Conseiller non rattaché à un groupe
politique), à remettre un texte avant la date limite de réception des articles à paraître pour le prochain
numéro de « Méricourt, Notre Ville ». Les textes parvenus hors délais s'exposent à ne pas être publiés.
Ces textes seront également publiés en ligne sur le site internet : www.mairie-mericourt.fr qui intègre
une page spécifique par groupe nommée comme suit :
— Expression des élus de la majorité (dénomination du groupe).
— Expression des élus de l'opposition (dénomination du groupe).
— Expression des élus.
Il n'appartient pas au directeur de la publication de contrôler le contenu des articles publiés, sous la
responsabilité de leurs auteurs, au titre du présent article. Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort
à l'évidence de son contenu qu'un tel article présente un caractère manifestement outrageant,
diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. 32
Dans ce cas, le directeur de la publication demandera à l’auteur de rectifier le contenu de ses écrits
dans un délai de 48h suivant une mise en demeure adressée à cet effet. En cas de refus, l’article
concerné ne sera pas publié.
Les textes proposés par les groupes politiques ne contiendront ni photographie, ni schéma, ni
illustration d’une quelconque nature. »
D'autre part, Monsieur le Maire rappelle que l’article 36 du règlement intérieur prévoit que : « Le
présent règlement peut faire l'objet de modifications sur proposition du Maire ou d’un tiers des
membres en exercice de l'Assemblée communale. »
Monsieur le Sous-préfet préconise de permettre à chaque Conseiller municipal de pouvoir individuellement déposer une proposition de modification du document.
Monsieur le Maire propose donc de modifier l’article 36 du règlement intérieur comme suit :
«Article 36 — Modification du règlement :
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications sur proposition du Maire ou d’un membre en
exercice de l’Assemblée communale.
Celles-ci doivent être approuvées par un vote en séance du Conseil municipal, »
Les autres dispositions du règlement intérieur demeurent inchangées.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Par un vote à l'unanimité, le Conseil municipal accepte :
— D'approuver la modification ci-avant exposée de l’article 33 du règlement intérieur du Conseil
municipal de la Commune de Méricourt,
- D'approuver la modification ci-avant exposée de l’article 36 du règlement intérieur du Conseil
municipal de la Commune de Méricourt,
— De dire queles autres dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune
de Méricourt, approuvées en séance du 23 septembre 2020, demeurent inchangées.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2021-03-21. DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE DE CONVOCATION ET D'ENVOI DES DOSSIERS AUX
ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL : MODALITES DE MISE A DISPOSITION D'UNE TABLETTE AUX MEMBRES DU
CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Fabrice PLANQUE expose que dans le cadre de la démarche de dématérialisation des
séances de Conseil municipal, l’acquisition de tablettes numériques, à destination des élus, a été mise
en œuvre. Outre la facilité d'accès à l’information et à l'archivage des dossiers, cet outil présente aussi
l'intérêt de participer au développement durable de la collectivité et à sa démarche de modernisation.
l'explique que l'objectif de ce projet est de remplacer intégralement, à terme, l'édition papier des
documents (séance de Conseil municipal, Municipalité, Commission...) par une version numérique,
accessible sur tablette, mais également de répondre aux besoins de mob
Le choix technique s’est porté sur la tablette Samsung Galaxy Tab A7. 38
Elle sera configurée pour être accessible sur le réseau WIFI afin d’être utilisée de la manière la plus
souple possible. Ainsi, il sera possible de consulter les documents stockés sur une plateforme dédiée.
En particulier, l’ensemble des projets de délibérations et leurs pièces jointes ou annexes, mais aussi
les procès-verbaux des Conseils municipaux.
Une formation à l’utilisation de ce nouveau matériel sera proposée aux membres de l’Assemblée.
A titre prévisionnel, le déploiement des tablettes interviendra d'ici le mois de juin 2021 après
paramétrage du matériel.
Les conditions de la mise à disposition des tablettes numériques sont décrites dans une convention
dont le modèle est annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal décide unanimement :
— D'approuver le projet de dématérialisation ci-avant exposé et la mise à disposition d’une
tablette numérique aux Conseillers municipaux ;
— D'approuver les termes de la convention de mise à disposition des tablettes ;
— D'autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les conventions
individuelles de mise à disposition des tablettes numériques et tout acte lié au projet de
dématérialisation.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2021-03-22. DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE DE CONVOCATION ET D'ENVOI DES DOSSIERS AUX
ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal l’adoption du règlement intérieur par
le vote de la délibération n° 2020-09-72 approuvée en séance du 23 septembre 2020.
Ilexpose la démarche de dématérialisation initiée par la Commune pour l’organisation des instances
municipales. Ce processus implique la mise à disposition d’une tablette numérique à chaque membre
du Conseil.
Atitre prévisionnel, il est indiqué que le paramétrage du matériel informatique et sa distribution aux
membres de l’Assemblée devraient être finalisés pour le mois de juin 2021.
Dans cette optique, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adapter les dispositions du
règlement intérieur qui régissent les convocations aux séances du Conseil municipal et des
commissions.
Considérant ce qui précède, il est proposé :
— De modifier l’article 2 du règlement intérieur comme suit, à compter du 1° juin 2021 :
Article 2 - Convocations :
L 2121-10 du CGCT : « Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à
l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise
de manière dématérialisée ou, si les Conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à
leur domicile ou à une autre adresse. » 34
L2121-12 du CGCT : « Dans les Communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse
sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil
municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné
de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout Conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le
Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal quise prononce sur l'urgence
et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »
La convocation du Conseil municipal est accompagnée de l’ordre du jour, d'une note explicative de
synthèse et des projets de délibération.
Elle est transmise par voie dématérialisée par l'intermédiaire d’une plateforme numérique sécurisée.
A cet effet, la Commune met à disposition de ses membres élus, à titre individuel, une tablette
configurée pour accéder à cette plateforme.
Chaque membre du Conseil communique une adresse électronique fonctionnelle.
En cas d’impossibilité technique d’adresser la convocation par voie électronique, la convocation sera remise sous enveloppe cachetée au domicile du Conseiller municipal.
Si le Conseiller en fait la demande par courrier écrit, la convocation est adressée sous enveloppe
cachetée, à son domicile. Si un Conseiller municipal fait le choix d’une autre adresse pour la réception des documents, il en informe le Maire par écrit.
A tout moment, le Conseiller municipal peut demander, par courrier écrit adressé au Maire, la
communication électronique ou l’envoi sous pli des convocations.
NB : Le compte rendu des séances (cf : article 25 du présent règlement) sera transmis selon ces mêmes modalités d'envoi.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la séance. En règle générale, le Conseil municipal
se tient dans la salle d'honneur de la Mairie. « 1! peut également se réunir et délibérer, à titre définitif,
dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au
principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet
d'assurer la publicité des séances. » (L2121-7 du CGCT).
— De modifier l’article 27 du règlement intérieur comme suit, à compter du 1° juin 2021 :
Article 27 — Fonctionnement des commissions municipales :
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-
président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal. 35
Chaque Conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission
autre que celle dont il est membre après en avoir informé son Président 2 jours au moins avant la
réunion.
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir
la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque Conseiller 5 jours francs avant
la tenue de la réunion par voie dématérialisée par l'intermédiaire de la plateforme numérique
sécurisée citée à l’article 2 ci-dessus.
Si en application de l’article 2 du présent règlement, un Conseiller municipal a demandé l'envoi des
convocations aux Conseils municipaux sous plis remis à son domicile, la communication de la
convocation aux commissions se fera selon ces mêmes modalités.
En cas d'impossibilité technique d'adresser la convocation par voie électronique, la convocation sera
remise sous enveloppe cachetée au domicile du Conseiller municipal. Si un Conseiller municipal fait le
choix d’une autre adresse pour la réception des documents, il en informe le Maire par écrit.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres présents.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles peuvent élaborer des rapports sur les affaires étudiées. Ceux-ci sont communiqués à l’ensemble
des membres du Conseil.
Si, pour le travail de ces commissions, un secrétariat administratif est requis, il est assuré par les
fonctionnaires municipaux.
— De modifier l’article 30 du règlement intérieur comme suit, à compter du 1° juin 2021 :
Article 30 — Commission d’Appels d'Offres (CAO) :
Article L1414-1 du CGCT : « Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements
publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du Code de la
commande publique. »
Article L1414-2 du CGCT : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la
valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui
figurent en annexe du code de la commande publique, (...) le titulaire est choisi par une commission
d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. (7
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la
commission d'appel d'offres. »
Article L1414-4 du CGCT : « Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du
montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque
l'Assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel
d'offres lui est préalablement transmis. 36
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics
qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres. »
Article L1411-5 : « (..) I1.- La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit (..), d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par
l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant,
président, et par cinq membres de l'Assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ; (...)
Ilest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents
de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en
raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
la convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque Conseiller par voie
dématérialisée par l'intermédiaire de la plateforme numérique sécurisée citée à l’article 2 ci-dessus.
Si en application de l’article 2 du présent règlement, un Conseiller municipal a demandé l'envoi des
convocations aux Conseils municipaux sous plis remis à son domicile, la communication de la
convocation aux commissions se fera selon ces mêmes modalités.
En cas d'impossibilité technique d'adresser la convocation par voie électronique, la convocation sera
remise sous enveloppe cachetée au domicile du Conseiller municipal. Si un Conseiller municipal fait le
choix d'une autre adresse pour la réception des documents, il en informe le Maire par écrit.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
A l'unanimité, le Conseil municipal décide :
— De modifier l’article 2 du règlement intérieur du Conseil municipal dans les conditions ci-avant
exposées,
— De modifier l’article 27 du règlement intérieur du Conseil municipal dans les conditions ci-
avant exposées,
— De modifier l’article 30 du règlement intérieur du Conseil municipal dans les conditions ci-
avant exposées,
— De dire que ces modifications entreront en vigueur à compter du 1° juin 2021.
B/CULTURE/SK
2021-03-23. SOUTIEN AUX COMPAGNIES — COPRODUCTIONS
Madame Latifa AÏT ABDERRAFII rappelle que dans le cadre de ses missions, l'espace culturel et public «La Gare » de la Ville de Méricourt accompagne et soutient les artistes dans la création de leurs
spectacles. 37
Cet accompagnement et ce soutien peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s'agir d'une mise à
disposition de l'auditorium lors de résidences (accompagnement technique) ou encore de
coproduction (accompagnement financier).
La coproduction est une participation financière à la création d'un spectacle. La ville est alors
coproductrice et bénéficie de tarifs préférentiels lorsqu'elle accueille ensuite le spectacle qui a été
coproduit.
Madame Latifa AÏT ABDERRAFII précise que ces différents types d'accompagnement entrent dans les
critères pris en considération dans le calcul des subventions accordées par la CALL et le Conseil
Départemental du Pas-de-Calais au titre du fonctionnement de l'Espace Culturel et Public la Gare.
La Ville de Méricourt accompagnera, sous forme de coproduction, les compagnies suivantes :
— Compagnie Zahrbat pour la création de son spectacle jeune public « Almataha » à hauteur de
3000 euros TTC.
— Compagnie Vue sur la mer pour la création de son spectacle jeune public « Contes pour enfants
pas sages » à hauteur de 3000 euros TTC.
— Compagnie La Rustine pour la création de son spectacle jeune public « Minute papillon » à
hauteur de 3000 euros TTC.
Ces spectacles pourront être accueillis par la Ville de Méricourt et l'espace culturel et public « La Gare »
en 2021 et/ou 2022. Des ateliers auront lieu en amont de ces spectacles soit dans les établissements
scolaires, soit dans le cadre des Vacances à la Gare par exemple.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide par :
— 29 voix « pour » de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique »
— 4 voix « contre » de la liste « Rassemblement National »
— D'autoriser le Maire à signer les conventions avec les compagnies précitées ainsi que tout
document se rapportant à la mise en œuvre de ces coproductions.
— D'autoriser le versement de 3 000 euros TTC au titre de la coproduction du spectacle « Almataha » à la Compagnie Zahrbat.
— D'autoriser le versement de 3 000 euros TTC au titre de la coproduction du spectacle « Contes
pour enfants pas sages » à la Compagnie Vue sur la mer.
— D'autoriser le versement de 3 000 euros TTC au titre de la coproduction du spectacle « Minute
papillon » à la Compagnie La Rustine.
B8/CENTRE SOCIAL/LG
2021-03-24. ATTRIBUTION D'UNE BOURSE BAFA
Monsieur Maxime LEPOIVRE rappelle à l’Assemblée la délibération du 24 mars 2004, par laquelle le
Conseil municipal instaurait une aide financière à la formation BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions
d'Animateurs) par le biais de bourses versées aux stagiaires.
Le Conseil municipal procède au vote et décide unanimement 38
— D'octroyer une bourse de 150 euros pour l’aide à la formation de stage de base BAFA à un
jeune Méricourtois.
BB/CITOYENNETE/SB/SBLAS
2021-03-25. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « MERICOURT FIGHT
ACADEMY » POUR LA FORMATION DE 2 ENCADRANTS
Monsieur Jérôme FLEURANT informe l'Assemblée que l'association de boxe « Méricourt Fight
Academy » a déposé une demande de subvention exceptionnelle au titre de l'aide à la formation
d'encadrement pour deux de ses éducateurs.
Il rappelle que l'objectif de la Municipalité est de venir en aide aux associations sportives, notamment
lorsque l'une d'elle est en constante progression.
Cette formation s’est déroulée du 20 au 24 février 2021, deux éducateurs y ont participé.
Monsieur Jérôme FLEURANT explique que le coût de cette formation est de 380 euros par personne.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal décide unanimement :
— D'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 150 euros par participant, soit 300
euros, à l'association « Méricourt Fight Academy ».
| B/CABINET DU MAIRE
2021-03-26. MOTION POUR UN MORATOIRE SUR LES FERMETURES DE CLASSES DANS L'EDUCATION
NATIONALE
Madame Ludivine HENNEAU-PLOUVIEZ expose que la carte scolaire 2021 prévoit des fermetures de
classes dans le primaire et des réductions d'heures dans le secondaire.
Elle exprime :
«A l'heure où il faut prioriser l'accompagnement des enfants ayant accumulé du retard pédagogique
malgré le soutien renforcé des équipes enseignantes, des parents et des élus, nous ne pouvons tolérer
la prise en compte de cette seule logique comptable.
Nous, Elus de Méricourt, réaffirmons que l’émancipation doit être une priorité.
Il nous semble important, dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, de réaffirmer le rôle
primordial de l’école dans la lutte contre les inégalités scolaires et sociales.
Nous, Elus de Méricourt, souhaitons garantir et défendre la réussite de tous les enfants.
Nous réaffirmons avec force l'importance de l’école et appelons le Ministère et l'Inspection
Académique à ne plus considérer les élèves comme de simples chiffres. »
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Par un vote unanime, le Conseil municipal décide :
— D’adopter la motion
— Et d'exiger un moratoire sur les fermetures de classes dans l'Education Nationale. 39
BB/CABINET DU MAIRE
2021-03-27. MOTION PORTANT SUR L'AVENIR DU SITE PSA DE DOUVRIN
Monsieur Pierre BOUFFLERS exprime : « Après les fermetures des sites Bridgestone de Béthune et
Maxam Tan de Mazingarbe, toutes deux validées par l'Etat, c'est aujourd’hui l'avenir du site PSA de
Douvrin qui est menacé.
Fleuron de la reconversion industrielle du Bassin Minier, l'ex-Française de Mécanique est devenue PSA
en 2014 lorsque Renault s'est retiré du groupe. Alors qu'elle comptait près de 7000 salariés, ses
effectifs baissent drastiquement depuis 2003.
Dernièrement, l'Etat a annoncé en grande pompe l'ouverture prochaine et en plusieurs phases d'une
usine de fabrication de batteries pour l'industrie automobile. Sous le nom d'ACC/Gigafactory, cette
usine produirait des batteries dès 2024.
Or, dans le même temps, les salariés du site PSA de Douvrin ont appris que le moteur thermique EP «
GEN3 », dont la production devait se faire à Douvrin, sera finalement fabriqué en Hongrie.
Alors même que la production de ce moteur sur le site de Douvrin était annoncée par des affiches sur
les murs de l'usine, faisant ainsi la fierté des salariés dont les compétences et savoir-faire étaient ainsi
reconnus, c'est finalement le choix de l'argent-roi, propre au système économique dans lequel nous
vivons, qui l'a emporté.
Considérant l'importance du moteur thermique et des recherches associées dans le mix énergétique à
construire pour assurer notre avenir en respectant l’environnement.
Considérant la nécessité de respecter les travailleurs el de cesser cette mise en concurrence
permanente.
Considérant les financements apportés par l'Union Européenne el la Région pour assurer la construction
du moteur "EP « GEN 3 » sur le site de Douvrin.
Considérant enfin qu'il paraît inconcevable d'annoncer l'ouverture d'une nouvelle usine d’un côté pour
légitimer les licenciements et la fermeture d'un site de l’autre. »
Monsieur Pierre BOUFFLERS propose :
— De s'opposer à la délocalisation de la production vers la Hongrie alors qu'elle est possible en
France. Par la même, les élus majoritaires demandent à l'Etat, en tant qu'actionnaire du groupe
PSA, de s'opposer à cette délocalisation et de tout faire pour maintenir les 1 500 emplois sur
le site.
Monsieur Laurent DASSONVILLE explique que son groupe votera la délibération. Il explique que tous
les partis politiques sont d'accord sur ce principe.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve la délibération.
Clôture de séance à 19h20
Méricourt, le 22 mars 2021
Le Maire,
Bernard BAUDE./