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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 17 novembre 2021
Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Méricourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 17 novembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
République Française
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de Membres présents : 27
Nombre de Membres excusés : 06
Nombre de Membres absents : 00
Ville de COMPTE RENDU
7); DU CONSEIL MUNICIPAL Mé icou
Tournée veks court SEANCE DU MERCREDI 17 NOVEMBRE 2021
Le mercredi 17 novembre 2021 à 18h00 en Salle d'Honneur
s’est réuni le Conseil Municipal régulièrement convoqué selon les dispositions de
l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Étaient présents :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : MM. Bernard BAUDE, Olivier LELIEUX, Marianne LENNE, Laurent DUCAMP, Fabrice PLANQUE, Ludivine HENNEAU-PLOUVIER, Jérôme FLEURANT, Céline CAVIGNAUX, Pierre BOUFFLERS, Jeanine BALCEREK, Roger JANKOWSKI, Dominique MICHAUX, Adeline SERVILLE, José PRINGARBE, Belinda MERCIER, Joël CHOQUET, David KRZYZELEWSKI, Julie CARON, Maxime LEPOIVRE, Marie MALIGNO-CODISPOTI, Patricia PINGUET, Salem L'AABD, Fatima AKNANAYE, Pascale HUNET.
De la liste « Rassemblement National » :
MM. Laurent DASSONVILLE, Nathalie PJANOWSKI, Thomas LAOUR.
Étaient absents excusés :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : MM. Latifa AÏT ABDERRAFII donne pouvoir à Bernard BAUDE, Christophe LAOUR donne pouvoir à Jérôme FLEURANT, Nancy BODESCOT donne pouvoir à Olivier LELIEUX, Stéphanie VILLAIN donne pouvoir à Ludivine HENNEAU-PLOUVIER, Abdelhallim NACER donne pouvoir à Fabrice PLANQUE.
De la liste « Rassemblement National » : Mme Etiennette DEVOYE donne pouvoir à Laurent DASSONVILLE
Président : Bernard BAUDE
Désignation du secrétaire de séance selon l’article. L. 2121-15 du CGCT : Céline CAVIGNAUX.
LISTE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION ]
à Visa de la Sn Objet de la décision Peer | Sous- préfecture
Non visée - Délivrance d'une concession cimetière n°2021-20 à Monsieur et
10% Madame Fabrice KUPIEK à compter du 20 septembre 2021 20/09/21 | Y//IIIIII
Avenant n°10 à l'accord-cadre à bons de commande Affaire n°1850012 : Travaux d'Aménagements, de réparations, d'entretien des chaussées, des 105. : : - un à 20/09/21 | 22/09/21 trottoirs et des cours d'écoles. Lot n°1: Travaux d'aménagements et de 09) 108/ grosses réparations de voiries
Salon d'éveil culturel « Tiot Loupiot » avec l'association Droit de Cité les 2 et
106: 3 octobre 2021 à la Gare 23/08/21, 1g24/08/21 107, | Spectacle municipal « Bal » par la Compagnie On Off le 19 novembre 2021 3 | 59/21 D 7109/2 19h à la Gare
Accord-cadre à bons de commande multi attributaire relatif à la fourniture,
108. | livraison et reprise de boissons — Cora Lens Il l’ensemble des lots et lot 6 | 16/09/21 | 17/09/21 Brasseries de Mai et des Terres Noires
Toute correspondance est à adresser à Monsieur Le Maire
DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS - ARRONDISSEMENT DE LENS - CANTONS AVION-ROUVROY
Place Jean Jaurès B.P.9 62680 MERICOURT Tél : 03 21 69 92 92 e Fax : 03 21 40 08 96 http://www.mairie-mericourt.fr e E-mail : contact@mairie-mericourt.fr Non visée - Délivrance d'une concession cimetière n°2021-21 à Madame 108: Annie BLAMONT née DESSAILLY à compter du 27 septembre 2021 28/09/21 | J//IIIII/
Service Citoyenneté séance cinéma dans le cadre de la Semaine Bleue 2021
10. | ie 18 octobre 2021 à la Gare 30/09/21 | 05/10/21 Service Citoyenneté sortie le Marais Audomarois dans le cadre de la Ha Semaine bleue 2021 — le 19 octobre 2021 30/09/21 | 05/10/21
Service Citoyenneté spectacle « Y minquent pons d'air ! » dansle cadre de la 12 Semaine bleue 2021 — le 21 octobre 2021 à la Gare 30/09/21 | 05/10/21
Non visée - Délivrance d'une concession cimetière n°2021 CIN 18 à 13: Monsieur Florian DUMONT à compter du 6 octobre 2021 07/10/24 | SYHIIIIII
Non visée - Délivrance d'une concession cimetière n°2021 CIN 19 à
He Monsieur Maurice LENGIER à compter du 7 octobre 2021 07/10/24 | SYIIIIIII
Non visée - Délivrance d'une concession cimetière n°2021-22 à Madame
De Bérénice DURIEZ à compter du 18 octobre 2021 18/10/21 | /HIIIIII
Tarif unique fixé à 2 euros enfants ou adultes pour les représentations de n 2 19/10/21 | 19/10/21
118 cirque ZAVATTA les 4 et 5 décembre 2021 07: /10/
Demande de subvention à la MDADT - Dispositif « Mode doux» - . ET x ; 16/10/21 | 19/10/21 M7, sécurisation itinéraires cyclables vers le collège Henri Wallon 6/10/ /10/: Tarifs pour les sorties des petits tours en famille fixés :
—De 0 à 50 km : 2 euros par personne au-delà de 2 personnes 5 euros par
famille 3 18/10/21 | 20/10/21
0 — De 51 à 100 km : 3 euros par personne au-delà de 2 personnes 7 euros par 8/10/ 110/
famille
— Pour plus de 100 km : 5 euros par personne
Marché de location des deux bennes de 15m3, prestation de collecte et . £ 4 : . 15/10/21 | 21/10/21
13 traitement des déchets — classé sans suite 5/10/: /0/ Avenant 11 à l’accord-cadre à bons de commandes: travaux d'aménagements, de réparations, d'entretien des chaussées, des trottoirs et 120. des cours d'écoles — lot 1: travaux d'aménagements et de grosses 15/10/21 | 21/10/21 réparations de voiries — société SNC EIFFAGE ROUTE NORD EST
Demande de subvention auprès de l'Etat pour l’acquisition d'équipement
121. numérique dans le cadre de l’appel à projet « pour un socle numérique » | 20/10/21 | 27/10/21
dans les écoles élémentaires
Demande de subvention OSMOC auprès du Département - Réaménagement
12 urbain du rond-point des Droits des Enfants 28/10/21 | 28/10/21
Non visée - Renouvellement d'une concession cimetière n°2021-23 à 128: Monsieur Jean-Pierre DACET à compter du 31 octobre 2021 25/10/21 | JYIIIIIIY
Non visée — Délivrance d'une concession cimetière n°2021-24 à Monsieur
124: Jean-Claude, Alfred, Mathieu DAUSSIN à compter du 2 novembre 2021 02/11/21 | YYHIIIIII
Non visée — Délivrance d'une concession cimetière n°2021-25 à Monsieur . 11/21
125 Jean-Paul KREJCIK à compter du 16 septembre 2021 o3/11/ HIT
Non visée — Délivrance d'une concession cimetière n°2021-26 à Monsieur
126: Frédéric FAUQUET à compter du 4 novembre 2021 04/11/21 | J/HIIIIII
Non visée — Délivrance d'une concession cimetière n°2021-27 à Monsieur 127: | Willy JACQUARTà compter du4 novembre 2021 04/11/21 | HYHIIIIII Non visée — Délivrance d'une concession cimetière n°2021-28 à Monsieur 128: Alain, Julien, René FAUQUET à compter du 4 novembre 2021 04/11/21 | J//IIIIII Convention d'occupation précaire et révocable du domaine communal - 129: | immeuble rue Michelet - Société ELI Z - Avenant de reconduction oa/au/2 | 04/11/21 Contrat de maintenance progiciel gestion élections — Société LOGITUD 130. SOLUTIONS 03/11/21 | 04/11/21
Contrat de maintenance progiciels service Etat Civil — Société LOGITUD 131. SOLUTIONS 03/11/21 | 04/11/21
132. Contrat de maintenance des portes sectionnelles des ateliers municipaux — 03/11/21 | 04/11/21
Société SMF SERVICES Non visée — Délivrance d'une concession cimetière n°2021-29 à Madame 133. Isabelle MICHAUX à compter du 8 novembre 2021 O8/11/21 | JY/IIIIII
Monsieur le Maire procède à l’appel des Elus. Le quorum est atteint avec 27 membres
présents, 6 membres ayant remis un pouvoir. Il déclare la séance ouverte à 18h00.
Madame Céline CAVIGNAUX est nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire remet aux membres du Conseil le dernier roman de Madame Samira El
Ayachi : « Le ventre des hommes ». Monsieur le Maire précise qu’à l'issue de la séance du
Conseil, l’auteur originaire de Méricourt sera présente à l’espace culturel de la Ville pour une
lecture suive d’une séance de dédicace.
Monsieur le Maire explique qu’une motion a été déposée par le groupe de la majorité et
qu’elle sera évoquée en fin de séance.
ORDRE DU JOUR
BB/CABINET DU MAIRE
2021-11-96. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29
SEPTEMBRE 2021
Monsieur le Maire demande si des remarques sont à formuler sur le compte rendu de la
séance de Conseil municipal qui s'est tenue le 29 septembre 2021.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance de Conseil
municipal du 29 septembre 2021.
BB/CABINET DU MAIRE
2021-11-97. BUDGET SUPPLEMENTAIRE VILLE — EXERCICE 2021
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de Budget Supplémentaire remis aux
membres du Conseil.
Ilexpose ce qui suit :
Section de fonctionnement
Recettes BS 2021 673 900.00 €
{Dont excédent CA 2020 + 847 930.84 €)
Dépenses BS 2021 673 900.00 €
Section d'investissement
RECETTES
Reports recettes 2020 1 462 800.00 € Recettes nouvelles BS 2021 1 488 306.00 €
{Dont affectation res. Section F 2020 : 1 250 000 €)
TOTAL 2 951 106.00 € DEPENSES
Résultat de clôture 2020 128 210.92 €
Reports dépenses 2020 1 380 560.00 €
Dépenses nouvelles BS 2021 1442 335.08 €
TOTAL 2 951 106.00 €
Total projet BS 2020
Recettes 3 625 006.00€
Dépenses 3 625 006.00 €
Monsieur le Maire souligne la fierté de la municipalité d’avoir tenu les objectifs fixés dans
des conditions difficiles et remercie les services municipaux.
Monsieur le Maire propose de procéder au vote du Budget Supplémentaire Ville — Exercice
2021,
Le Conseil municipal procède au vote et décide par :
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 4 voix « contre » de la liste « Rassemblement National »
— D’adopter le Budget Supplémentaire Ville — Exercice 2021.
BB/CABINET DU MAIRE
2021-11-98. BUDGET SUPPLEMENTAIRE ANNEXE LOTISSEMENTS — EXERCICE 2021
Après la présentation du Budget Supplémentaire Annexe Lotissements — Exercice 2021,
Le Conseil municipal procède au vote et décide par :
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 4 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— D’adopter le Budget Supplémentaire Annexe Lotissements — Exercice 2021.
BB/FINANCES/CNK
2021-11-99. VERSEMENT D'UNE AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET VILLE AU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS
Considérant la nécessité d’équilibrer le budget annexe Lotissements et dans l'attente de la commercialisation des lots du chemin d’Arleux,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire d'effectuer une
avance remboursable du budget principal de la Ville au budget annexe Lotissements, d’un
montant de 12 229.56 €, pour une durée de 2 ans. Cette avance sera remboursée in fine.
4 Toutefois, un remboursement anticipé partiel ou total sera possible si le niveau de
commercialisation des lots du chemin d’Arleux le permet.
Le montant de cette avance sera porté au débit du compte 27634 du budget de la Ville et au
crédit du compte 168741 du budget annexe Lotissements.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide par :
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 4 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— De verser une avance remboursable de 12 229.56 € au budget annexe Lotissements.
Cette dépense sera imputée au compte 27634 du budget de la Ville et au crédit du compte
168741 du budget annexe Lotissements
B8/FINANCES/CNK
2021-11-100. VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE A LA RESIDENCE AUTONOMIE HENRI HOTTE
Madame Marianne LENNE explique que les prévisions budgétaires de la résidence
autonomie Henri Hotte pour l'exercice 2021, font apparaître un déficit prévisionnel en
section de Fonctionnement (en majeure partie lié aux conséquences de la crise sanitaire),
Afin de permettre à la résidence autonomie Henri Hotte de continuer à exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées, le budget principal de la ville prend en charge le
versement d’une subvention d'équilibre d’un montant de 85 000 euros au budget annexe de la résidence autonomie Henri Hotte (CCAS).
Monsieur Laurent DASSONVILLE demande si ce montant est exclusivement lié à la crise
sanitaire, le foyer Henri Hotte ayant toujours été bénéficiaire.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas la première subvention d'équilibre. Tous les
foyers qui fonctionnent sous le même principe que l'établissement Henri Hotte bénéficient
de financements de ce type. La résidence n’a jamais été bénéficiaire et a vu, en effet, ses
dépenses augmenter à cause de la Covid.
Monsieur Olivier LELIEUX, souligne que lors du dernier Conseil d'Administration du CCAS, il a
été décidé de ne pas augmenter les tarifs de la résidence Henri Hotte.
Monsieur le Maire demande à Madame Marianne LENNE de bien vouloir remercier les
services de la résidence pour leur engagement si important depuis le début de la crise
sanitaire. || propose de passer au vote. Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— De verser à la résidence autonomie Henri Hotte une subvention d'équilibre d’un montant de 85 000 euros.
Cette dépense sera imputée au compte 6748 et les crédits correspondants seront inscrits au
budget supplémentaire de la Ville.
BB/FINANCES/CNK
2021-11-101. AUTORISATION AU MAIRE D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que jusqu’à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut :
— Mettre en recouvrement les recettes
— Mandater le remboursement du capital de la dette
— Engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits
inscrits au budget de l’exercice précédent
Mais qu’il ne peut toutefois engager des crédits en matière d'investissement sauf autorisation
préalable du Conseil Municipal
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
— D'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits liés à l’amortissement de la dette.
Ces dépenses se répartissent comme suit :
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 50 000 €
21 Immobilisations corporelles | 175 000 €
23 Immobilisations en cours _ 700 000 €
TOTAL 925 000 €
Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2022. B8/FINANCES/CNK
2021-11-102. ANNULATIONS DE TITRES PRESCRITS
Monsieur le Maire indique que la liste détaillée des titres prescrits arrêtée à la date du 1°
janvier 2021 a été communiquée par le centre de gestion comptable de Lens, et que malgré
les actions menées, ces titres n’ont pu être recouvrés,
Il'expose la demande du Trésor Public d'annuler ces titres par un mandat de type ordinaire,
en section de fonctionnement, au nom du comptable, au compte 6718 « autres charges
exceptionnelles sur opérations de gestion ».
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’annuler les titres dont la liste est jointe à la délibération pour un montant total de
10 959.40 €.
Cette dépense sera imputée au compte 6718.
BB/FINANCES/CNK
2021-11-103. CREANCES ETEINTES
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les créances éteintes sont des créances qui
restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte
d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui
s'oppose à toute action en recouvrement.
Ilindique la demande du comptable public d'admettre en créances éteintes les titres repris
dans la liste pour des dossiers de surendettement, pour un montant total de 1 220.04€,
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’admettre en créances éteintes les titres dont la liste est jointe à la délibération
pour un montant total de 1 220.04 €
Cette dépense sera imputée au compte 6542.
BB/FINANCES/CNK
2021-11-104. CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la constitution de provisions
comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article
R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il précise que par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité
des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux
provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable
public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées
par le comptable.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement
(compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation
sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une
provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la
collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente
si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme
comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du
risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du
compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la Commune
souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses.
Pour l'année 2021, le montant de cette provision est estimé à 5 000 €, correspondant au
risque d'irrécouvrabilité des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice (montant estimé par
le comptable public).
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’accepter la création d'une provision pour créances douteuses
— De fixer le montant de cette provision à 5 000 €
— De prévoir les crédits nécessaires au budget 2021, la dépense étant imputée au
compte 6817.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2021-11-105. CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNE DE MERICOURT -— DIRECTION DES
SERVICES TECHNIQUES ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — RESIDENCE
AUTONOMIE HENRI HOTTE
Monsieur Olivier LELIEUX vise le vote de la délibération n° 2019-06-73, en séance du 27 juin
2019, au terme de laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe d’une mutualisation
de fonctions entre la Commune et le CCAS de Méricourt.
Il rappelle que l’article L 123-6 de Code de l'Action Sociale et des Familles attribue la qualité
d'établissement public administratif aux centres communaux d’action sociale et la nécessaire
autonomie en découlant.
Dans un souci de cohérence et d’efficience de l’action publique, la convention signée 12
juillet 2019 œuvre à la clarification des missions et des compétences mutualisées entre la
Commune et le CCAS. Monsieur Olivier LELIEUX expose que la Commune de Méricourt dispose, au sein de sa
Direction des services techniques, de compétences et moyens recherchés par la Direction de
la résidence autonomie Henri Hotte.
Il précise que pour les besoins spécifiques de la résidence autonomie Henri Hotte, la
Commune propose au CCAS une mission d'accompagnement dans la gestion de son
patrimoine immobilier pour sa maintenance, l'exécution de travaux d'entretien courant, le
suivi d'opération de travaux, la gestion des contrats d'entretien et de sécurité. Dans le
respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d’une bonne organisation des services, la
Commune s'engage à apporter au CCAS, pour les missions précitées, son savoir-faire et son
expertise.
En conséquence, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser, par voie de convention,
la nature des liens fonctionnels entre la Commune et le CCAS et les concours apportés par la
Commune.
Monsieur le Maire note que le Comité Technique Paritaire commun aux deux entités parties
à la convention a émis un avis favorable sur le contenu de la convention le 17 novembre 2021
et propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’approuver ce qui précède et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
de mutualisation entre la Commune de Méricourt — Direction des services techniques
- et le Centre Communal d'Action Sociale de Méricourt - résidence autonomie Henri
Hotte,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et, d’une façon générale, à
faire le nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2021-11-106. ACCORD DE RESILIATION DE BAUX VERBAUX ACCORDES AU PROFIT D'UN EXPLOITANT
AGRICOLE — PARCELLES CADASTREES SECTION AR N° 17 ET AR N° 23 - CHEMIN D'ARLEUX
Monsieur le Maire rappelle que par une décision, en date du 9 septembre 2019, la
Commune a exercé son droit de préemption pour l'acquisition de la parcelle cadastrée
section AR n° 17 sise Chemin d’Arleux à Méricourt.
Il précise que par acte authentique, en date du 15 janvier 2020, reçu par Maitre Benoit
Quilton, la Commune a acquis la pleine propriété de la parcelle cadastrée section AR n° 17
d’une superficie de 6 274 m°.
Monsieur le Maire expose que l’acte authentique précité stipule:
« Contrat de bail : L'immeuble fait l’objet d’un bail verbal au profit de l'EARL Alexandre,
représentée par Monsieur pascal Alexandre, demeurant 35 rue de l’Egalité à Méricourt,
moyennant un fermage de 145.80 euros. Régularisation de comptes : L’acquéreur percevra les loyers à échoir à compter de l’entrée
en jouissance, tous comptes de jouissance arrêtés à cette date et le versement du dépôt de
garantie par le vendeur à l’acquéreur feront l’objet d’un règlement direct entre les parties.
Les indemnités d’éviction ainsi que les indemnités culturales seront à la charge exclusive de
l'acquéreur qui s’oblige dès à présent à leur paiement. »
Monsieur le Maire rappelle que par une délibération, approuvée en séance du 23
septembre 2020, le Conseil municipal a autorisé l'acquisition de la parcelle cadastrée section
AR n° 23.
Il précise que par acte authentique en date du 2 février 2021, reçu par Maitre Benoit
Quilton, la Commune a acquis la pleine propriété de la parcelle cadastrée section AR n° 23 d'une superficie de 740 m°?.
L'acte authentique précité stipule :
« Contrat de bail : Le vendeur déclare que l'immeuble a fait l'objet d'un bail verbal au profit
de l’EARL ALEXANDRE, représentée par Monsieur et Madame ALEXANDRE demeurant 35 rue
de l'Egalité à MERICOURT.
Régularisation de comptes: L’acquéreur percevra les loyers à échoir à compter de l'entrée
en jouissance ; tous comptes de jouissance arrêtés à cette date et le versement du dépôt de
garantie par le vendeur à l’acquéreur feront l'objet d'un règlement direct entre les parties.
Les indemnités d’éviction ainsi que les indemnités culturales seront à la charge exclusive de
l'acquéreur qui s'oblige dès à présent à leur paiement. »
Monsieur le Maire explique avoir entamé des discussions avec l’exploitant agricole précité
pour la libération des parcelles.
A ce titre, il indique que les parties à un bail rural peuvent s’accorder en cours de contrat
poury mettre fin moyennant, le cas échéant, le versement d’une indemnité au preneur.
Monsieur le Maire expose, qu'après négociation, il a été convenu de ramener le montant de
l'indemnité due à celle obtenue par l’exploitant lors d’une précédente éviction formalisée
avec un propriétaire privé, le 28 août 2017, pour la libération de la parcelle cadastrée section
AR n° 73.
Ilest donc proposé d'accorder au profit de l’exploitant une indemnité d’éviction fixée au
montant de 14 028 euros, calculée comme suit :
Es Mode de calcul Montant de Type d'indemnité {montant / ha) SUPERFICIE ha l'indemnité
Perte d'exploitation 18 989 € 13 318,8846 €
0,7014
Arrières _fumures et 1011€ 709,154 €
améliorations culturales
TOTAL 14 028 €
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
10 Le Conseil municipal procède au vote et décide par :
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 4 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— D'approuver l'intégralité de ce qui précède et notamment, le versement d’une
indemnité d’éviction au profit de l’EARL Alexandre pour un montant de 14 028 euros
au titre de la libération des parcelles cadastrées section AR n° 17 et AR n° 23,
— D’approuver les termes de l’accord de résiliation ci-annexé et d'autoriser Monsieur le
Maire à signer ce document,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et, d’une manière générale, à
faire le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Cette dépense sera imputée au budget annexe lotissements.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2021-11-107. PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA RUE DE L'EURE ET DE LA RUE DU LOING AUPRES DE LA
SOCIETE MAISONS & CITES
Monsieur Laurent DUCAMP expose que la société Maisons et Cités est propriétaire des
voies ouvertes à la circulation publique : rue de l’Eure et du Loing, identifiées au cadastre
parcelle cadastrée section AK n° 104.
La société propriétaire propose de rétrocéder à la ville ces voies financées par la mobilisation
des crédits du « GIRZOM » (groupe interministériel pour la restructuration des zones minières).
Monsieur Laurent DUCAMP explique qu’un géomètre sera missionné par la Ville en vue de
procéder à l’élaboration d’un état des lieux et d’un plan de rétrocession.
Sous réserve d’arpentage, la superficie de ces voiries est d'environ 1970 m2.
Il rappelle que les ouvrages eaux et assainissement seront transférés à la Communauté
d'agglomération de Lens-Liévin.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle identifiée au cadastre sous la
section AK n° 104 composant la rue de l'Eure et la rue du Loing d’une superficie
approximative de 1970m° qui sera précisée par un géomètre expert,
— D’approuver une acquisition des voies précitées pour un montant de un (1) euro,
— De préciser que la rétrocession concerne la voirie ainsi que tous les équipements
collectifs : trottoirs, réseaux d’eau et d'assainissement, éclairage public,
— De dire que les frais de géomètre pour l’arpentage et l'élaboration d’un plan de
rétrocession seront à la charge de la Commune,
11 — De dire que les frais de rédaction et de publication de l'acte seront à la charge de la
société Maisons et Cités,
— De dire que les voies « rue de l'Eure » et « rue du Loing » seront transférées dans le
domaine public communal après signature de l’acte constatant le transfert de
propriété,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte portant acquisition de la rue du Loing et
de la rue de l'Eure,
— D’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses et signer tout acte où
document se rapportant à cette acquisition.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2021-11-108. PROCEDURE D’ACQUISITION DES RUES DE L'OISE, DE L'YONNE ET DE LA SEINE AUPRES DE LA
SOCIETE MAISONS & CITES
Monsieur Laurent DUCAMP expose que la société Maisons et Cités est propriétaire des
voies ouvertes à la circulation publique: rue de l'Oise, rue de la Seine et rue de l'Yonne,
identifiées au cadastre parcelle cadastrée section AI n° 295 et d’un espace vert identifié au
cadastre parcelle cadastrée section AI n° 276.
La société propriétaire propose de rétrocéder à la ville ces voies et espaces financés par la
mobilisation des crédits du « GIRZOM » (groupe interministériel pour la restructuration des
zones minières).
Monsieur Laurent DUCAMP explique qu’un géomètre sera missionné en vue de procéder à
l'élaboration d’un état des lieux et d’un plan de rétrocession.
Sous réserve d’arpentage, la superficie des voiries est d'environ 2 368m? et la superficie de
l’espace vert commun est d'environ 458 m?.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’approuver l'acquisition par la Commune de la parcelle identifiée au cadastre sous la
section Al n° 295 composant : la rue de l'Oise, la rue de la Seine et la rue de l'Yonne
d’une superficie d'environ 2 368 m? qui sera précisée par un géomètre expert,
— De préciser que la rétrocession concerne la voirie ainsi que tous les équipements
collectifs : trottoirs, réseaux d’eau et d'assainissement, éclairage public,
— D’approuver l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section AI n° 276,
intégrant un espace vert commun, d’une superficie de 458 m? qui sera précisée par
un géomètre expert,
— D’approuver une acquisition des voies et espaces précités pour un montant de un (1)
euro,
— De dire que les frais de géomètre pour l’arpentage et l'élaboration d’un plan de
rétrocession seront à la charge de la Commune,
— De dire que les frais de rédaction et de publication de l’acte seront à la charge de la
société Maisons et Cités,
12 — De dire que les voies « rue de l'Oise », « rue de la Seine » et « rue de l'Yonne » seront
transférées dans le domaine public communal après signature de l’acte constatant le
transfert de propriété,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte portant acquisition des voies et espaces
précités,
— D’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses et signer tout acte ou
document se rapportant à cette acquisition.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2021-11-109. ACQUISITION D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS - LICENCE IV
Monsieur David KRZYZELEWSKI rappelle que le Code général des collectivités territoriales
pose des limites aux interventions des collectivités en matière économique. Néanmoins, une
Commune peut intervenir en ce domaine sans toutefois porter atteinte au respect de la
liberté du commerce et de l'industrie.
Le Conseil municipal s'attache à soutenir et maintenir l'activité économique ou commerciale
de la Commune de Méricourt et mène des réflexions pour la redynamisation du centre-
bourg.
Monsieur Laurent DUCAMP souligne que l'animation de la Commune passe, notamment,
par le maintien et le développement de l'offre en restauration et/ou débit de boissons.
Néanmoins, les difficultés rencontrées par ces secteurs ces dernières années se traduisent
par des fermetures d'établissements et le risque réel de péremption où de mutation dans
d'autres communes de France des licences IV de débit de boissons que la loi ne permet plus
de créer.
Il note la fermeture de deux « bistrots » ces dernières années en centre-ville (Chez Annie et
Le Sydney) et insiste sur l'importance de préserver de tels espaces de convivialité, de
rencontre et d'échanges.
Monsieur David KRZYZELEWSKI explique que l'assemblée municipale se doit de mobiliser
tous les outils possibles pour préserver l’activité économique lorsque le marché est
défaillant. Une commune peut être propriétaire d'une licence de débit de boissons dite
licence IV pour ensuite l'exploiter directement, la céder ou la louer.
Ilindique que la Licence IV, anciennement exploitée par l'établissement « Chez Annie » est
mise en vente par ses titulaires: Madame Nathalie MUSZYNSKI et Madame Virginie
MUSYNSKI épouse DELATTRE.
Monsieur David KRZYZELEWSKI note qu’à ce jour, aucun repreneur, ayant pour intention de
maintenir l'exploitation de la Licence sur le territoire communal ne s’est positionné en vue
de son acquisition.
Les propriétaires entendent donc céder la licence au profit d'un acquéreur qui l’exploiterait
en dehors de la Ville.
13 En conséquence, la Commune a informé les propriétaires qu'à défaut d'initiative privée et
d'acquéreur exploitant sur le territoire de la Commune, elle se porterait candidate au rachat
de la Licence IV jusqu'alors exploitée par l'établissement « Chez Annie ».
Monsieur Laurent DASSONVILLE demande ce que deviendra cette licence après acquisition
et si elle sera cédée ou louée pour le bistrot solidaire du samedi matin.
Monsieur le Maire répond par la négative. Le souci des élus est de préserver la licence sur le
territoire communal pour une activité professionnelle.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’autoriser l'acquisition de la Licence IV de débit de boissons auprès de Madame
Nathalie MUSZYNSKI et Madame Virginie MUSYNSKI épouse DELATTRE au prix de 5 000 euros,
— De dire que les frais notariés seront à la charge de la Commune de Méricourt,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette acquisition et
d'une façon générale, à faire le nécessaire pour l'exécution de la présente
délibération.
BB/DIRECTION TECHNIQUE/FT/DL
2021-11-110. PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION RUE CONDORCET- MISE A LA
CHARGE DU PETITIONNAIRE DU COUT DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Monsieur Laurent DUCAMP rappelle à l'Assemblée municipale que dans le cadre des
dispositions en matière de raccordement au réseau public de distribution d'énergie
électrique, la collectivité est parfois amenée à prendre en charge le coût de l'extension du
réseau électrique nécessaire à une construction privée.
Cette hypothèse peut notamment se rencontrer lorsque, à l'occasion de la délivrance d'un
permis de construire ou permis d'aménager à un particulier, la création de réseau électrique
supplémentaire sur la voie publique est nécessaire pour alimenter les futurs bâtiments.
Vu le Code de l'urbanisme, en particulier son article L332-15 ;
Considérant que la délivrance du permis de construire nécessite pour son raccordement, une
extension où une création de réseau électrique supplémentaire sur la voie publique ;
Considérant que cette création de réseau ne serait utile à aucune autre construction, et par
suite à aucun projet communal d'urbanisation ;
Considérant la nécessité de préserver les deniers publics ;
Considérant qu'en application de cet article, les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme
peuvent être tenus de l'obligation de réalisation des équipements propres, en particulier le
raccordement au réseau de distribution électrique, y compris pour la partie du réseau
empruntant des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède
pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre
14 exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres
constructions existantes ou futures.
Monsieur le Maire propose de passer au vote,
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
De conférer à toute extension ou création de réseau électrique nécessaire au
raccordement de la parcelle cadastrée AP 575 partie, y compris sur la voie publique,
le caractère d'équipement propre, conformément à l'article L332-15 du Code de
l'Urbanisme.
De faire supporter au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme sur cette parcelle
la charge financière de l'ensemble de raccordement électrique (création ou extension
de réseau et branchement).
De prendre acte que la partie de réseau électrique qui serait ainsi créée ne pourrait
pas être utilisée pour le raccordement d'autres constructions existantes ou futures.
BB/CABINET DU MAIRE/PR
2021-11-111. SUBVENTION ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET
« MODERNISATION DE L'OFFRE DE SERVICES OFFERTE AUX HABITANTS EN QUARTIER
PRIORITAIRE »
Monsieur Pierre BOUFFLERS rappelle sa décision n°47 du 28 avril 2021 dûment visée de la
Sous-préfecture le 28 avril 2021 relative au dépôt d’une demande de subvention dans le
cadre de l’appel à projet « Modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en
Quartier Prioritaire » auprès du Département pour l'acquisition de matériel informatique
pour les écoles élémentaires Albert JACQUARD et Jean MERMOZ toutes deux situées dans
un rayon de 500 mètres des Quartiers Prioritaires de la Ville et la réfection de la cour de
l'école Jean MERMOZ.
Le Conseil Départemental s’est réuni le 27 septembre 2021, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Claude LEROY, et a décidé d’octroyer une subvention d'un montant de 14 022 euros
pour la réalisation de ces projets.
Monsieur Pierre BOUFFLERS remercie les services municipaux pour le travail accompli.
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
D'accepter la subvention d’un montant de 14 022 euros accordé dans le cadre de
l'appel à projet « Modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en
Quartier Prioritaire » par le Département pour l'acquisition de matériel informatique
et la réfection de la cour d'école.
15 BB/CABINET DU MAIRE/LB
2021-11-112. POLITIQUE DE LA VILLE - PROGRAMMATION 2022 DU CONTRAT DE VILLE
Monsieur Pierre BOUFFLERS rappelle que depuis 2015 et au regard de la Loi Lamy du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le seul cadre
d'intervention de la Politique de la Ville est le Contrat de Ville. Initialement signé pour 6 ans,
et prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, il est un outil opérationnel favorisant la mise en
œuvre de projets en direction des habitants des quartiers retenus en géographie prioritaire.
Pour mémoire, le projet de territoire de Cohésion Sociale de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL) et le Contrat de Ville doivent s’articuler autour des 4
enjeux stratégiques suivants :
+ L'amélioration de l’état de santé des habitants en QPV en lien avec le Contrat Local de Santé (CLS) et la mise en place d’un Atelier Santé Ville (ASV).
+ La mobilité.
e L'inclusion numérique.
+ Donner une impulsion nouvelle à la politique de peuplement de la CALL pour plus
de mixité sociale dans les QPV, notamment en optimisant les dispositifs mis en
place à l'échelle communautaire.
L'égalité femmes/hommes, la lutte contre le repli sur soi des habitants en QPV, la
participation des habitants et les projets relevant d’une innovation sociale bénéficieront
d’une attention particulière.
Pour l'année 2022, quatre axes d'intervention sont retenus en lien avec les priorités de l'Etat
et de la CALL :
e La gouvernance.
e Le cadre de vie et l’habitat.
e L'insertion et l'emploi.
+ La cohésion sociale.
Dans l'attente du prochain comité des financeurs qui aura lieu le mardi 25 janvier 2022
relatif à l'Appel à Projet Politique de la Ville 2022 du Contrat de Ville de la Communauté
d'Agglomération Lens Liévin (CALL), voici la programmation communale pour les projets de
l’année 2022 :
2022 - Service des Sports - « Intergénération dans les quartiers » pour un montant de
5 250,00€
2022 - Service Culturel - « Cet été g'Art à vous ! » pour un montant de 11 750,00€
2022 - Service Culturel - « Esprit critique, es-tu là ? » pour un montant de 12 538,00€
2022 - Centre Social d’Éducation Populaire - « La salle à manger » pour un montant de
15 000,00€
2022 - Centre Social d’Éducation Populaire - « Inclusion numérique » pour un montant
de 19 000,00€
16 2022 - Centre Social d'Éducation Populaire - « Citoyenneté - Droits des enfants et des
jeunes » pour un montant de 26 500,00€
2022 - Centre Social d'Éducation Populaire - « L'insertion des jeunes : une année pour
tout changer » pour un montant de 21 000,00€
2022 - Service Éducation - « Dispositif au service de la réussite éducative et de la
parentalité » pour un montant de 18 548,00€
Monsieur Pierre BOUFFLERS remercie les services municipaux, et notamment Monsieur
Lilian BERTA, pour le travail accompli.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide par :
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 4 voix « contre » de la liste « Rassemblement National »
D'émettre un avis favorable de principe aux propositions d'actions présentées
— De solliciter le concours financier de l'Etat, la Région et de toute instance au taux le
plus élevé, ainsi que les financements à taux privilégiés pour les projets présentés.
— D'autoriser la signature de tout document afférent aux dossiers de demande de
subventions effectuées dans le cadre du Contrat de Ville et, plus généralement, à
faire le nécessaire.
BB/AFFAIRES GENERALES/CDT
2021-11-113. REMBOURSEMENT D’UNE CASE COLUMBARIUM À MADAME CORINNE HELLE
Monsieur José PRINGARBE propose à l’Assemblée :
— D’accepter la rétrocession à la Commune de la case columbarium concédée le 2
novembre 2005 à Madame Corinne HELLE, suite au transfert de l’urne de Monsieur
Fabrice ZAWADA dans le caveau de famille.
— D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la case columbarium
n°2916 référencée Face A Case 29A sur la base du prorata temporis soit une somme
de 332,64 euros.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité.
BB/AFFAIRES GENERALES/CDT
2021-11-114. REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS POUR LE RECENSEMENT DE POPULATION 2022
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la loi n°2002-276 relative à la
démocratie de proximité confie aux communes l'organisation de recensement de la
17 population. La prochaine enquête supervisée par l'INSEE se déroulera du 20 janvier au 26
février 2022.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que cette opération annuelle n’a pas pu être réalisée en 2021 suite aux restrictions sanitaires,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— De créer 2 postes d’agents recenseur afin d'assurer les opérations du recensement
de la population qui se dérouleront du 20 janvier au 26 février 2022
— D’attribuer la dotation forfaitaire de l’état à la rémunération des agents recenseurs et
aux charges sociales afférentes.
— De fixer la rémunération forfaitaire brute de chaque agent à 800 euros pour
l'ensemble de la mission de collecte du recensement de la population.
— De rémunérer les deux demi-journées de formation sur la base de 60 euros par agent
La rémunération des agents recenseurs sera versée au terme des opérations de
recensement.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Ville nature 64131, fonction 022
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2021-11-115. DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE — CENTRES PERMANENTS
Monsieur Fabrice PLANQUE informe l’assemblée que le centre social d'éducation populaire
propose un programme d'activités périscolaires au service des familles dans le cadre du
contrat d'objectifs et de moyens signé avec la CAF et des activités de loisirs habilitées par la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale en direction de la petite enfance.
A cet effet, il convient donc de recruter dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi
n° 84-53 précitée, des animateurs qui interviendront pour renforcer et donc, assurer le bon
fonctionnement et l’encadrement des activités en fonction du nombre variable selon les périodes du nombre d'inscriptions.
Monsieur Fabrice PLANQUE propose à l’assemblée :
A compter du 1° janvier 2022, le recrutement dans la limite de 5 agents contractuels, dans
l'emploi d'adjoint d'animation (catégorie C) pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité jusqu’au 7 juillet 2022 indus.
Ces agents assureront les fonctions d'animation hors périodes de vacances scolaires, pour
renforcer en cas de besoin, l'encadrement des activités périscolaires à temps non complet
pour une durée hebdomadaire de service de 8 heures ou de 4 heures selon les besoins à constater.
18 ils devront justifier la possession du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), à
défaut d’une inscription à la formation BAFA, ou d’un CAP petite enfance.
La rémunération de ces agents contractuels sera calculée par référence à l'indice brut
afférent au 4ème échelon du grade d’adjoint d'animation territorial pour les agents justifiant
du BAFA ou par référence à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade d’adjoint
d'animation territorial pour les autres agents sans formation.
Monsieur le Maire est chargé de la constatation des besoins, du recrutement des agents
contractuels et de signer les contrats d'engagement en application de l’article 3.1. 1° de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’adopter la proposition du Maire,
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2021-11-116. DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE — ENCADREMENT DES ENFANTS PENDANT LA PAUSE MERIDIENNE
Monsieur Fabrice PLANQUE informe l'assemblée que la commune propose depuis de
nombreuses années un service de restauration scolaire aux familles qui nécessite un
encadrement adapté au nombre d'enfants inscrits à la journée et conforme aux règles
prescrites pour l'encadrement des enfants.
A cet effet, il convient donc de recruter dans les conditions prévues à l’article 3.1 .1° de la loi
n° 84-53 précitée, des animateurs qui interviendront pour renforcer et donc, assurer le bon
fonctionnement du service et l'encadrement des enfants pendant la pause méridienne en
fonction du nombre variable selon les périodes du nombre d'inscriptions et les conditions
liées aux protocoles sanitaires.
Monsieur Fabrice PLANQUE propose à l’assemblée :
A compter du 1° janvier 2022, le recrutement d’agents contractuels, dans l'emploi d’adjoint
d'animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité jusqu’au
7 juillet 2022 inclus, dans la limite de 20 postes.
Ces agents assureront les fonctions d'animation pour renforcer en cas de besoin,
l'encadrement des enfants pendant la pause méridienne à temps non complet pour une
durée hebdomadaire de service de 8 heures.
La rémunération de ces agents contractuels sera calculée par référence à l'indice brut
afférent au 1° échelon du grade d’adjoint d'animation territorial.
19 Monsieur le Maire est chargé de la constatation des besoins, du recrutement et de signer les
contrats d'engagement en application de l’article 3. 1 .1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
D’adopter la proposition du Maire,
— D’inscrire au budget les crédits correspondants.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2021-11-117. DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE — GARDERIES PERISCOLAIRES
Monsieur Fabrice PLANQUE expose à l’assemblée que le centre social d'éducation populaire
propose Un programme d'activités périscolaires au service des familles dans le cadre du
contrat d'objectifs et de moyens signé avec la CAF et des activités de loisirs habilitées par la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale en direction de la petite enfance.
A cet effet, il convient donc de recruter dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi
n° 84-53 précitée, des animateurs qui interviendront pour renforcer et donc, assurer le bon
fonctionnement et l'encadrement des activités en fonction du nombre variable selon les
périodes du nombre d'inscriptions.
Monsieur Fabrice PLANQUE propose à l'assemblée :
A compter du 1er janvier 2022, le recrutement dans la limite de 3 agents contractuels, dans
l'emploi d’adjoint d'animation (catégorie C) pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité jusqu’au 7 juillet 2022 inclus.
Ces agents assureront les fonctions d'animation hors périodes de vacances scolaires, pour
renforcer en cas de besoin, l'encadrement des activités dans les garderies périscolaires à
temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 16 heures ou de 8 heures
selon les besoins à constater.
Ils devront justifier la possession du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), à
défaut d’une inscription à la formation BAFA, ou d’un CAP petite enfance.
La rémunération de ces agents contractuels sera calculée par référence à l'indice brut
afférent au 4ème échelon du grade d’adjoint d'animation territorial pour les agents justifiant
du BAFA ou par référence à l'indice brut afférent au ler échelon du grade d’adjoint
d'animation territorial pour les autres agents sans formation.
Monsieur le Maire est chargé de la constatation des besoins, du recrutement des agents
contractuels et de signer les contrats d'engagement en application de l’article 3.1. 1° de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
20 Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’adopter la proposition du Maire,
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2021-11-118. DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE - PROGRAMME JEUNESSE
Monsieur Maxime LEPOIVRE expose que dans le cadre de l’activité jeunesse, habilitée par la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et du contrat d’objectifs et de moyens
signé avec la CAF, le centre social d'éducation populaire propose un programme d'activités
en direction des jeunes Méricourtois au sein d’un club 11/15 ans et pour les plus de 15 ans à
la maison des jeunes.
A cet effet, il convient donc de recruter dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi
n° 84-53 précitée, des animateurs qui interviendront pour renforcer et donc, assurer le bon
fonctionnement et l'encadrement des activités en fonction du nombre variable des
inscriptions selon les périodes.
Monsieur Maxime LEPOIVRE propose à l'assemblée :
A compter du 1° janvier 2022, le recrutement de 5 agents contractuels dans l'emploi
d'adjoint d'animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité jusqu’au 2 juillet 2022 inclus.
e 1 adjoint d'animation contractuel interviendra pour assurer le renforcement des
activités mises en œuvre à l’annexe du centre social pour une durée hebdomadaire
de service de 12 heures.
e 2 adjoints d'animation contractuels interviendront pour assurer le renforcement des
activités mises en œuvre à la maison des jeunes pour une durée hebdomadaire de
service de 10 heures.
+ 2 adjoints d'animation contractuels assureront les fonctions d'animation pour
renforcer si besoin, l'encadrement des activités du club 11/15 pour une durée
hebdomadaire de service de 8 heures.
La rémunération de ces agents contractuels sera calculée par référence à l'indice brut
afférent au 4ème échelon du grade d’adjoint d'animation territorial pour les agents justifiant
du BAFA ou par référence à l'indice brut afférent au ler échelon du grade d’adjoint
d'animation territorial pour les autres agents.
Monsieur le Maire est chargé de la constatation des besoins, du recrutement des adjoints
d'animation contractuels et de signer les contrats de travail en application de l’article 3.1. 1°
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
21 Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— Article 1 : D'adopter la proposition du Maire,
— Article 2 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2021-11-119. DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE — RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur Fabrice PLANQUE indique que compte tenu de l'augmentation des effectifs
inscrits par les familles en restauration scolaire, il est nécessaire de renforcer les équipes au
regard d’une nouvelle organisation du service mise en œuvre à compter du 8 novembre
2021 dans le respect du cadre d'application du protocole sanitaire.
A cet effet, il convient donc de recruter dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi
n° 84-53 précitée, des agents polyvalents de restauration qui interviendront pour renforcer
le service restauration pendant la pause méridienne.
Monsieur Fabrice PLANQUE propose à l'assemblée :
Le recrutement d’un agent contractuel dans l'emploi d'agent polyvalent de restauration
pour une durée hebdomadaire de service de 28h à compter du 8 novembre 2021 pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité constaté au sein du service de
restauration scolaire.
La rémunération de cet agent contractuel sera calculée par référence à l'indice brut afférent
au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement et de signer le contrat d'engagement en
application de l’article 3. 1. 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’adopter la proposition du Maire,
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
B8/RESSOURCES HUMAINES/CL
2021-11-120. DELIBERATION PORTANT REMBOURSEMENT A UN AGENT D'UNE AIDE FIPHFP
Madame Pascale HUNET informe l'assemblée que les articles L5212-1 et suivants du Code
du travail stipulent que tout établissement privé ou public d'au moins 20 salariés, a
l'obligation d'employer 6% de travailleurs handicapés.
Le versement d’une contribution financière au Fonds pour l'insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est également prévu lorsque l'employeur
n'atteint pas ce taux de recrutement.
22 Ces contributions permettent notamment au FIPHFP de financer des aides en faveur de
l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction
publique.
La situation de certains agents de la commune, reconnus travailleurs handicapés nécessite
l'acquisition d'équipements spécifiques dans le cadre de leur maintien dans l'emploi et
peuvent être amenés à faire l’avance de frais importants relatifs à ces équipements.
La somme restant à la charge de l’agent après remboursement des régimes obligatoires et
complémentaires de santé, peut faire l’objet d’une prise en charge par le FIPHFP pour tout
où partie du coût restant à charge.
Dans ce cas, l’aide est versée à l'employeur par le FIPHFP qui la reverse à l'agent
bénéficiaire.
Madame Pascale HUNET expose aux membres du Conseil municipal :
L'amélioration des conditions de travail d’un agent communal, adjoint administratif principal
de 1ère classe titulaire de la commune et le maintien dans son emploi d'agent d'accueil et
d'officier d'état civil, après avis conforme du médecin de prévention, nécessite le
renouvellement de ses appareils auditifs.
Le 5 février 2021, une demande d'aide a été faite auprès du FIPHFP, afin d'assurer le
financement de ce dispositif médical. La Collectivité a reçu la notification datée du 25 août
2021 pour l’accord partiel de cette aide soit 1 090 euros.
Monsieur le Maire propose de passer au vote,
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— De reverser le montant de 1 090 euros à l'agent pour lequel la demande a été faite
auprès du FIPHFP et d’imputer la dépense et la recette respectivement aux comptes
658822 Aide et 74718 Autres participations.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2021-11-121. DELIBERATION PORTANT ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA
COMMUNE DE MERICOURT
Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la
fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée
hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle
est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la Loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place
antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
23 La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en
cause cette possibilité et a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures
maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire
aux 1607 heures.
En effet, l’article 47 de ladite Loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de
travail plus favorables, et l'obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle
des 1607h annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à
l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction
publique rappelait qu'il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au
respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui
diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti
aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les
règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont
fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est
organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire, le cycle annuel ou encore un cycle spécifique à l’organisation des contraintes
de certains services.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail
ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles
d'être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps
de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps
différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service où encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant
des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
— Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le
libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité
— Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité
24 Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le
temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par
ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales
suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est
fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondi à en és
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
+ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que
les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20
minutes ;
e _ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures;
e _Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à
35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Pour les agents nommés sur un emploi à temps non complet où bénéficiant d’un temps
partiel, le temps de travail annuel est calculé au prorata de celui des agents à temps complet.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
1- Modalité de travail de la journée de solidarité :
La journée de solidarité est compensée par 7 heures de travail supplémentaires intégrées
dans les plannings de travail des agents permanents sur l’ensemble des jours travaillés dans
l'année.
25 2- Fixation de la durée hebdomadaire de travail :
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par
semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas
de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
3- Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des
cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :
" Les agents des services municipaux sont soumis aux cycles de travail
hebdomadaires suivants :
- 35 heures sur 5 jours
- 35 heures sur 4.5 jours en cas d'aménagement d'horaires sous réserve de l'accord du
responsable de service dans le respect des nécessités et de la continuité de service.
La durée quotidienne sera de 7h pour le cycle hebdomadaire de 5 jours et de 7 heures 45
pour 4 jours et de 4 heures pour une demi-journée, pour le cycle hebdomadaire de 4.5 jours.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents des services municipaux sont soumis à un
emploi du temps horaire fixé par l'autorité territoriale sur proposition des responsables de
service en charge de l’organisation des activités et de la continuité du service.
Les services administratifs au sein de l'hôtel de Ville et du centre administratif sont ouverts
au public du lundi ou vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.
Les agents des services administratifs sont soumis à des horaires variables fixés de la façon
suivante :
- Plage variable de 8h à 9h
- Plage fixe de 9h à 12h
- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45
minutes
- Plage fixe de 14h à 17h
-__ Plage variable de 17h à 18h
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les
plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d'arrivée et de départ
sous réserve des nécessités de service en accord avec le responsable de service.
Les agents des services techniques sont soumis à des horaires fixes du lundi au vendredi de
8h à 12h et de 13h30 à 16h30. Un service d’astreinte en soirée la semaine et le week-end est
organisé par la direction technique pour assurer la continuité de service.
26 Les horaires d'ouverture au public de la médiathèque sont:
De 9h30 à 12h et de 14h à 19h le mardi et de14h à 18h les mercredi, jeudi et vendredi
De 14h à 17h le samedi
Les agents affectés au service de l’équipement public culturel La Gare sont soumis à des
horaires variables fixés de la façon suivante :
- Plage variable de 8h à 9h30
- Plage fixe de 9h30 à 12h
- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45
minutes
- Plage fixe de 14h à 17h
- Plage variable de 17h à 19h
Les plannings hebdomadaires de travail des agents affectés à la propreté des bâtiments, aux
activités du centre social et d'éducation populaire et du service des sports sont fixés par les
responsables de service en fonction des besoins et des plannings d'activités.
"Les agents dont l’organisation de travail est annualisée sont :
— Les agents des services techniques dont l'activité est liée aux activités
évènementielles, fêtes et cérémonies ;
— L'agent nommé sur l'emploi d'assistant technicien du spectacle affecté à l’espace
public culturel La gare dont l’activité est organisée en fonction des programmations
culturelles de l'équipement ;
— Les agents chargés de l’encadrement des enfants en restauration scolaire et les
agents affectés au service des écoles maternelles, à l’entretien des bâtiments
scolaires, au fonctionnement des garderies périscolaires et centres de loisirs
permanents dont l’activité est soumise aux rythmes scolaires ;
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année civile, un
planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et
permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
" Les agents dont l’organisation de travail est soumise à un cycle de travail
spécifique :
Les agents affectés au gardiennage du complexe sportif Jules Ladoumègue dont l’activité est
liée aux horaires d'ouvertures de l'équipement mis à disposition des adhérents du service
des sports et des associations sportives en soirée et les week-end, sont soumis un cycle de
travail de 6 semaines d’une durée hebdomadaire moyenne de 32h30, le solde débiteur des
heures étant affecté au service des manifestations sportives évènementielles.
27 4- Les congés annuels :
Pour une année de services accomplis, les agents ont droità un congé d’une durée égale à
cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service. Les droits à congés annuels sont
calculés par année civile.
Pour les agents dont le cycle de travail est annualisé, les droits à congés annuels sont
calculés au prorata de chaque période d’annualisation. Pour une année de service, les agents
bénéficient de cinq semaines de congés annuels positionnés dans le schéma d’annualisation
prévisionnel.
Au droit à congés annuels, peuvent s'ajouter des jours de congés supplémentaires appelés
«jours de fractionnement ». Ces jours de congés sont attribués de droit lorsqu'un agent
utilise ses congés annuels en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.
5- Les heures supplémentaires et complémentaires :
Les modalités de gestion concernant les heures complémentaires pour les agents à temps
non complet sont définies par la délibération n° 2021-03-9 et celles relatives aux heures
supplémentaires par la délibération n° 2021-03-10 en date du 10 mars 2021.
6- Les astreintes :
Les modalités de gestion des astreintes pour la filière technique sont définies par la
délibération n° 2021-03-8 en date du 10 mars 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 7-1 ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article
115;
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
28 Considérant l'avis défavorable du comité technique en date du 17 novembre 2021 ;
Monsieur Laurent DASSONVILLE remarque que la proposition n’est pas définitive. Beaucoup
de communes ont déjà voté cette délibération, les élus étaient au courant de l'échéance
fixée au 1% janvier 2022. || demande pourquoi avoir pris tant de temps. Monsieur
DASSONVILLE considère que cette délibération est prise à la hâte et que les élus vont devoir
y revenir. Nous aimerions avoir des explications à ce sujet.
Monsieur le Maire répond que l'explication est le combat politique. Des villes de gauche en
France et particulièrement dans le bassin minier se sont opposées à cette réorganisation.
Il souligne que les élus en place savent gérer les villes avec des budgets équilibrés.
Souvenons-nous du Président de la République qui, au plus fort de la crise sanitaire, saluait
l’action des Maires et des agents territoriaux.
Monsieur le Maire demande au Gouvernement de s'occuper de la fonction publique de
l'Etat. Il évoque les conditions de travail des enseignants notamment et l’état alarmant de la fonction publique hospitalière.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide par :
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique »
— 4 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— D’adopter la proposition du Maire et les modalités ainsi proposées dans l'attente
d’une nouvelle étude sur l’organisation du temps de travail au regard des spécificités
ou sujétions spéciales de certains emplois dans les différents services de la Commune
et de nouvelles mesures d'organisation à mettre en œuvre en concertation avec les
représentants du personnel.
Ces nouvelles dispositions prendront effet à compter du 1° janvier 2022. Les délibérations
antérieures relatives au temps de travail applicable au personnel communal sont abrogées à
compter de cette entrée en vigueur.
BB/CULTURE/SK
2021-11-122. ADHESION A L'ASSOCIATION DROIT DE CITE
Madame Fatima AKNANAYE rappelle à l'assemblée que la ville de Méricourt adhère à
l'association intercommunale de développement culturel Droit de Cité depuis plus de 20 ans.
29 Cette association a pour objectif le développement culturel entre diverses villes du Bassin
Minier.
Elle collabore à la mise en place de projets intercommunaux, d'ateliers de pratiques
artistiques, la diffusion de spectacles, de résidences artistiques, la formation et le soutien à
la création artistique dans le domaine du conte, de la lecture, du théâtre, de la musique, de
la chanson.
Madame Fatima AKNANAYE souligne que cette adhésion permet à la ville de Méricourt de
monter et de participer à des projets plus ambitieux d'un point de vue financier et technique
comme le Festival Les Enchanteurs ou le Salon d'Eveil Culturel et Artistique Tiot Loupiot.
La participation financière de la ville de Méricourt est fixée à partir du ler janvier 2022 à :
+ 0,90 € par habitant sur la base de la population retenue pour le calcul de la dotation
globale de fonctionnement pour l’année en cours.
+ __ Soit 11 346 habitants x 0,90 € = 10 211,40 €.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide par :
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 4 voix « contre » de la liste « Rassemblement National »
— D’autoriser le Maire à renouveler son adhésion à l'association « Droit de Cité » pour l'année 2022 pour un montant de 10 211,40 € TTC.
- D’autoriser le Maire à signer tout document s'y rapportant.
BB/CULTURE/SK
2021-11-123. SOUTIEN AUX COMPAGNIES — COPRODUCTION DANS LE CADRE DU PROJET JOUBERT SAISON
2021/2022
Madame Fatima AKNANAYE expose à l’assemblée que dans le cadre de ses missions,
l'Espace Culturel et Public La Gare de la ville de Méricourt accompagne et soutient les artistes dans la création de leurs spectacles.
Cet accompagnement et ce soutien peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s'agir d'une
mise à disposition de l'auditorium lors de résidences (accompagnement technique) ou
encore de coproduction (accompagnement financier).
La coproduction est Une participation à la création d'un spectacle. La ville est alors
coproductrice et bénéficie de tarifs préférentiels lorsqu'elle accueille ensuite le spectacle qui aété coproduit.
Madame Fatima AKNANAYE précise que ces différents types d'accompagnement entrent
dans les critères pris en considération dans le calcul des subventions accordées par la CALL et
30 le Conseil Départemental du Pas-de-Calais au titre du fonctionnement de l'Espace Culturel et Public la Gare.
La ville de Méricourt accompagnera, sous forme de coproduction, le chœur de chambre
septentrion pour la création du spectacle « Les Enfants du Capitaine Grant » : Opéra
participatif d’après l'œuvre de Jules Verne adapté par la compositeur Julien Joubert et la
participation du librettiste Gaël Lépingle.
Comme stipulé à la convention, la part de la Commune de Méricourt sera constituée par un
apport en nature se constituant comme suit :
— Mise à disposition d'espace de travail pour les différents ateliers et concerts,
— Mise à disposition de personnels en charge de l’apprentissage des répertoires entre
les ateliers et concerts et du suivi pédagogique,
— Prise en charge de la communication et des médias locaux.
Monsieur Laurent DASSONVILLE explique être rarement pour les coproductions mais note
que celle-ci-semble très bien en raison de son coût qui n’est pas excessif.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de production ci-annexée
dressée dans le cadre du Projet Joubert saison 2021/2022 avec le chœur de chambre
septentrion.
BB/CENTRE SOCIAL/SL/EW
2021-11-124. CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS DE CALAIS (CAF) POUR LES
CENTRES DE VACANCES DE 2021
Madame Céline CAVIGNAUX rappelle que les séjours de vacances sont de véritables
maillons éducatifs pour la jeunesse. La volonté de la commune est de travailler en
partenariat avec les institutions, dont la Caisse d’Allocations Familiales du Pas de Calais.
Elle souligne que la Caisse d’Allocations Familiales, au travers de sa convention et depuis des
années, accompagne la ville dans les démarches pour la mise en place de séjours colonies, séjours courts, accueils de loisirs. Elle nous permet d'élaborer en partenariat de véritables
projets pédagogiques grâce à un travail en commun et à une réelle connaissance des
préoccupations et problématiques des territoires.
Monsieur le Maire propose de passer au vote,
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention avec la CAF du Pas
de Calais pour le départ d'enfants en séjours collectifs pour l’année 2021.
— De fixer le nombre de places à 173 places hors contrat et 27 places en développement
31 pour l’année 2021.
BB/CENTRE SOCIAL/SL/EW
2021-11-125. CONVENTION AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS DE CALAIS (CAF) POUR LES
CENTRES DE VACANCES DE 2022 ET 2023
Madame Céline CAVIGNAUX rappelle que les séjours de vacances sont de véritables
maillons éducatifs pour la jeunesse. La volonté de la commune est de travailler en
partenariat avec les institutions, dont la Caisse d’Allocations Familiales du Pas de Calais.
La Caisse d’Allocations Familiales, au travers de sa convention et depuis des années,
accompagne la ville dans les démarches pour la mise en place de séjours colonies, séjours
courts, accueils de loisirs. Elle nous permet d'élaborer en partenariat de véritables projets
pédagogiques grâce à un travail en commun et à une réelle connaissance des préoccupations
et problématiques des territoires.
Madame Céline CAVIGNAUX souligne que la Municipalité a toujours l'engagement de
favoriser le départ d'enfants en centre de vacances.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention avec la CAF du Pas
de Calais pour le départ d'enfants en séjours collectifs pour les années 2022 et 2023.
— De fixer le nombre de places à 173 places hors contrat et 27 places en développement
pour l’année 2022.
BB/CENTRE SOCIAL/LG
2021-11-126. ATTRIBUTION DE 3 BOURSES BAFA
Madame Julie CARON rappelle au Conseil municipal la délibération du 24 mars 2004, par
laquelle le Conseil Municipal instaurait une aide financière à la formation BAFA (Brevet
d'Aptitude aux Fonctions d'Animateurs) par le biais de bourses versées aux stagiaires.
Elle informe que 3 jeunes Méricourtois ont demandé une bourse BAFA.
Monsieur le Maire propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal procède au vote et décide à l’unanimité :
— D’octroyer à chacun des 3 jeunes Méricourtois une bourse BAFA de 150 euros.
2021-11-127. MOTION PROPOSEE PAR LES ELUS DE LA MAJORITE «ENSEMBLE POUR MERICOURT »
CONTRE LA VIE CHERE, LA PRECARITE ET POUR LE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE L'ENERGIE
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la motion déposée par le groupe majoritaire
«Ensemble pour Méricourt ».
32 « STOP AU RACKET »
la crise sanitaire et le ralentissement économique qui s'en est suivi ont engendré une
augmentation de la pauvreté dans notre pays et une rupture du lien social. Entre autres
conséquences, apparaissent également une mutation de notre système productif et un
renchérissement des énergies et des biens de première nécessité.
Face à ce constat, les élus de la majorité « Ensemble pour Méricourt » ne sont pas restés
sans agir.
En effet, dans le respect des gestes barrières prescrits par les professionnels de santé, nous
avons œuvré à rendre accessible à tous la campagne de vaccination nationale en ouvrant un
centre de vaccination mensuel dans notre Commune, mais également en cherchant à
maintenir le lien social entre Méricourtoises et Méricourtois, tout en faisant de notre mieux
pour accompagner et soutenir les familles et personnes en situation de précarité.
Ainsi, dernièrement, à l'initiative du comité local du Secours Populaire, les élus ont accueilli
les représentants des bailleurs sociaux présents dans notre Ville afin d'évoquer avec eux la trêve hivernale et surtout pour élaborer avec eux un schéma d'actions afin d'éviter ce qui
apparaît comme un échec pour tous : l’expulsion locative.
Malgré notre engagement de tout instant en faveur des Méricourtoises et Méricourtois,
nous n'avons que très peu d’emprise sur les problématiques nationales que subissent nos
concitoyens.
Ainsi, l'augmentation des énergies et carburants, tout comme celle des produits
alimentaires, des soins, des études, est indépendante de notre volonté, et aujourd’hui nous
enjoignons l'Etat de prendre des mesures d’ampleur face à cette situation exceptionnelle.
Le prétendu blocage des tarifs du gaz et de l'électricité, alors que les augmentations successives les ont portés à des sommets, n’est pas compréhensible pour nos concitoyens.
De même pour le « chèque précarité » d’un montant dérisoire face aux prix des carburants
et qui laisse néanmoins des concitoyens en dehors de cette mesure.
Considérant que les taxes sur les énergies représentent une part beaucoup trop importante
du tarif final honoré par nos concitoyens,
Considérant que les versements de dividendes aux actionnaires atteignent des montants
stratosphériques,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote.
33 — 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique »
— Les Elus de la liste « Rassemblement National » refusent de prendre part au vote.
— Les Elus de la majorité « Ensemble pour Méricourt », prient l'Etat d'instaurer, dans
l'immédiat, une TIPP flottante dans sa part nationale eu égard aux baisses d’aides de
l'Etat et aux transferts de charges aux collectivités qui doivent maintenir leurs
sources de financement afin d'apporter une véritable bouffée d'oxygène financière
pour nos concitoyens.
— De plus, nous défendons le service public des énergies, et réclamons avec force la
renationalisation des fournisseurs historiques du gaz et de l'électricité (ENGIE ex-
GDF, et EDF) en revenant à l’héritage de Marcel Paul.
Clôture de la séance à 19h00.
Méricourt, le Ÿ 1DEC. 2071
Le Maire, SE
<
Bermard BAUDE.
34