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Déliberation - deliberation n2024 37 Avenant a la convention avec la Prefecture de lAin pur la teletransmi ssion des actes budgetaires
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2024 37 Avenant a la convention avec la Prefecture de lAin pur la teletransmi ssion des actes budgetaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française Département de l’Ain Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 11 Absents : 3 Exclus : O0 OBJET : Avenant à la convention avec la Préfecture de l’Ain pour la télétransmission des actes budgétaires N°2024-37 Accusé de réception en préfecture 001-210103255-20241009-delib2024-37-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réceplion préfecture : 10/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC SEANCE DU 9 Octobre deux mil vingt-quatre Date de convocation : 4 octobre 2024 Dale d'affichage . 4 ueLuLre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 9 octobre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal, Maire, Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOILEAU Pierre, BRICAUD Maryline, CHOMEL Lionel, KLEIN Aurélie, MARCELIN Valérie, MARTEL Anne, ROSSI Jean-Yves, THIEVON Yves, THOMAZET Fabien, Absents Excusés: Mmes BOBAND Céline, RIGOLLET Maryse, M. HOWSE Willy, Secrétaire de séance : Monsieur Lionel CHOMEL Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131.1, L 3131-1 et L4141-1; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ; Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 6 avril 2007, le Conseil Municipal avait opté pour la télétransmission des actes administratifs avec le fournisseur d'accès FAST ; Considérant que la collectivité de Rignieux-le-Franc souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la Préfecture. Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique : - Le scellement du flux dans TOTEM avant la télétransmission et le respect du format XML, - La télétransmission de l’ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis, - La complétude des actes budgétaires transmis, delib2024-37 Page 1 - L'envoi concomitant, via actes réglementaires, de la délibération de l’organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l’organe délibérant Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - DECIDE de procéder à la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité ; - CONFIRME l'utilisation de la plate-forme dé télétrañnsmission FAST proposée par l'opérateur marque DOCAPOSTE - AUTORISE le maire à signer l’avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de L’Ain. Accusé de réception en préfecture 001-210103255-20241009-delib2024-37-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Pour extrait conforme, Le Maire Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la télétransmission en Préfecture le 10 octobre 2024 Publication le 11 octobre 2024 Pascal PAIN Le maire delib2024-37 Page 2