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Déliberation - DECISION N.2025 073
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2025 073)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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Li République Française
a Liberté — Égalité - Fraternité nt
LS DE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE
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DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025/ 015
Accord-cadre de service n°2024-028
Entretien des espaces verts et des travaux d'élagage, d'abattage et d’essouchage
Lot 2 : Entretien des espaces verts réservé à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail ou des structures équivalentes
Déclaration d’infructuosité de l’accord-cadre
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la commande publique, notamment les articles L.2113-12, L.2124-2 et R.2124-2 1°
!
VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT qu'une mise en concurrence, sous la forme d'une procédure formalisée, a été effectuée pour l'accord-cadre susvisé le 17/10/2024 sur la plateforme MAXIMILIEN et publiée le 18/10/2024 au BOAMP sous le numéro d'avis 24-118402, ainsi qu'au JOUE le sous le numéro d'avis O0JS204-00631940 ;
CONSIDÉRANT qu'à la date limite de remise des offres, qui était fixée au 22/11/2024 à 12h00, aucune offre n’a été reçue ;
DÉCIDE
Ÿ ARTICLE 1 : De déclarer infructueux le lot 2 de l’accord-cadre n°2028-023 ayant pour objet l'entretien des espaces verts réservé à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail ou des structures équivalentes au sens de l'article L.2113-12 du code de la commande publique ;
& ARTICLE 2: L'exécution des prestations demeurant nécessaires, celles-ci seront contractualisées conformément à la règlementation en vigueur ;
& ARTICLE 3: La présente décision, dont ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire ;
Ÿ ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans Hôtel de Vila délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter della Aérision de Padminiefrafion 1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250306-DEC2025-073-AU
Date de réception préfecture : 06/03/2025 si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse. www.Télérecours.fr
Eaubonne, le {6 MARS 2075
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Q Valérie POULIQUEN G Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
O Karima BENTOUT o Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire, _
Vice-Présidente de la Communauté
d'agglomération Val Parisis,
Marie-José BEAULANDE
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250306-DEC2025-073-AU
Date de réception préfecture : 06/03/2025