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Déliberation - Decision 2025 120
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 120)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française
Liberté — Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 / {20
Marché public n° 2021-008-01
Marché public de services relatif à l'entretien ménager et au nettoyage des vitreries des bâtiments communaux de la ville d'Eaubonne
Lot n°1 : Bâtiments scolaires — Enfance et Jeunesse
Signature de l'avenant n°2
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment son article R.2194-7 ;
VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la décision du Maire n°2021/081 en date du 16 mars 2021 autorisant la signature du marché public n°2021-008-01 relatif à l'entretien ménager et au nettoyage des vitreries des bâtiments communaux de la ville d'Eaubonne - lot n°1 Bâtiments scolaires - Enfance et Jeunesse avec la société SATURNE SERVICES pour un montant global et forfaitaire de 217 159,26 € HT soit 260 591,12 € TIC et une partie à prix unitaires avec pour montant minimum annuel 1 000,00 € HT et pour montant maximum annuel 10 000,00 e HT ;
VU la décision du Maire n°2023/137 en date du 31 mars 2023 autorisant la signature de l'avenant
n°1 notifié le 12 avril 2023 ayant pour objet la prise en compte d'une revalorisation du prix à la suite de l'inflation des matières premières emportant une plus-value d'un montant de 22 595,24 € HT entrainant ainsi une incidence financière de 2,49 % ;
VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 28/03/2025 portant sur la signature de l'avenant n°2 au marché 2021-008-01 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte la prolongation de la durée d'exécution du marché public pour une durée supplémentaire de 3 mois à compter du 01/04/2025 et fixant ainsi la fin du marché au 30/06/2025. Le montant mensuel de la DPGF pour la période supplémentaire est de 20 487,99 € HT, la partie à prix unitaires est conclue sans minimum mais avec un maximum de 4 000,00 € HT pour la période supplémentaire. Le montant total en plus-value issu de l'avenant n°2 est de 65 463,97 € HT, entrainant donc une incidence financière de 7,20 % par rapport au montant total initial du marché public et de 9,69 % au cumul des différents avenants ;
CONSIDÉRANT que la modification du marché public précité, mise en œuvre par l'avenant n°2, ne présente pas les caractéristiques d’une modification substantielle ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission d'appel d'Offres qui s'est valablement réunie le 28 mars 2025 en présence du quorum ;
DÉCIDE
Ÿ ARTICLE 1: De signer l'avenant n°2 au marché public 2021-008-01 et ayant pour objet
l'entretien ménager et le nettoyage des vitreries des bâtiments scolaires, enfance et jeunesse
de la ville d'Eaubonne, avec la société SATURNE SERVICES, sise 7 à 9, Rue Constantin
PECQUEUR - ZAE Des Châtaigniers - 95 157 TAVERNY Cedex -— SIRET : 380 932 194
00067 ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250328-DEC2025-120-AR
Date de réception préfecture : 28/03/2025 FE
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€
Eaubonne, le
ARTICLE 2 : Cet avenant a pour objet de prolonger la durée d'exécution du marché public pour une période supplémentaire de 3 mois à compter du 01/04/2025. La fin du marché est donc fixée au 30/06/2025 ;
ARTICLE 3 : Cette prolongation est conclue pour un montant forfaitaire mensuel de 20 487,99
€ HT et pour un montant maximum de la partie à prix unitaires pour la période entière fixé à 4 000,00 € HT. L'incidence financière globale de l'avenant n°2 est donc d'un montant de 65 463,97 € HT, soit 78 556,76 € TIC soit 9,69 % de plus-value par rapport au montant total initial du marché public et au cumul des différents avenants ;
ARTICLE 4 : Cet avenant entrera en vigueur à compter du 01/04/2025 ;
ARTICLE 5 : Les autres clauses du marché demeurent inchangées :
ARTICLE 6 : Les dépenses correspondantes seront prélevées au budget de la Ville ;
ARTICLE 7 : La présente décision, dont l’ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire ;
ARTICLE 8 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sise 2-4, Boulevard de l’Hautil, 95 027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
2 8 MARS 2025
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exéculoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
0 Valérie POULIQUEN ü Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
ü Karima BENTOUT Q Lyllan SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
d'agglomération Val Parisis,
[HO
Marie-José BEAULANDE
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250328-DEC2025-120-AR
Date de réception préfecture : 28/03/2025
Publié sur le site de la ville le 28 mars 2025