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Déliberation - Decision n.2025 297
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n.2025 297)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
fE
> Le
Li République Française
ns ra _Æ Liberté - Égalité - Fraternité
> L Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE
RENTE Eat
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 / 2 44
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT ET REGULIER ENTRE LA VILLE D'EAUBONNE ET L'ASSOCIATION « Patronage Laïque Municipal »
LA MAIRE,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et
suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation
d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU Le projet de convention proposé ;
CONSIDÉRANT que l'association « Patronage Laïque Municipal » a sollicité la mise à disposition de
locaux communaux ;
CONSIDÉRANT que l'association « Patronage Laïque Municipal » est une association à but non
lucratif dont l’action concourt à la satisfaction d'un intérêt général ;
CONSIDÉRANT le projet de convention proposé ;
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : DE METTRE A DISPOSITION de l'association « Patronage Laïque Municipal »,
représentée par Madame Houitte, Présidente, sise 19 rue Georges V 95600 Eaubonne, des salles municipales entre le 1er septembre 2025 et le 15 juillet 2026 inclus ;
& ARTICLE 2 : DE SIGNER à cet effet, une convention-cadre de mise à disposition de locaux à titre précaire et gratuit détaillant les salles et créneaux attribués à l'association.
Eaubonne, le 12 AU 2075
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le: La Maire, pe ; . - - = LE = g- z
Érnae :. Vice-Présidente de la Communauté Exécutoire le: ’ . ré cum 0/e = Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication d'aggl m ration Val Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise & f
{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). À)
Ü Valérie POULIQUEN . Û Armaud AGNONA War | 2 LL —- : Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ Mari & J ed BEAULANDE
0 Karima BENTOUT Ü Lylian SÉNÉCHAL 42 4, . à, x ë ‘
DGA Ressources Directeur Général des Services 25!
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250812-DEC2025-297-AR
Date de réception préfecture : 12/08/2025
12/08/2025
12/08/2025