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Séance - seance 06 11 2017 01 CAPB Versement dun fonds de concours
Document publié le Vendredi 27 octobre 2017 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 06 11 2017 01 CAPB Versement dun fonds de concours)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
se Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Pour : 28
Contre : /
Abstention : /
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANCE DU O6 NOVEMBRE 2017
DELIBERATION N°1
L'an deux mil dix-sept, le six novembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 27 octobre 2017
Membres présents : F. GONZALEZ, MA THEBAUD, L.DARRIBEROUGE, G. LASSABE,
Objet : CAPB -
Versement d’un
fonds de concours
Approbation de la
convention
financière avec le
Président de la
CAPB
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
P.ACEDO, J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, M. EVENE, JM.BAGNERES-PEDEBOSCQ,
JD BONNOME, C.DUPIN, C. DUFOUR, S.PUYO, A.VALOT, A.LECHEVALLIER,
MJ ESPIAUBE, J.DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.MARTIN, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (pouvoir à MA
THEBAUD), G.ELGART (pouvoir à L.DARRIBEROUGE) M.LORDON (pouvoir à
F.GONZALEZ), C.ORDONNES (pouvoir à MJ ROQUES), J.DARRIGADE (pouvoir à
G.LASSABE), G.MOSCHETTI (pouvoir à S.PUYO), P.FAVRAUD (pouvoir à C.MARTIN),
M.DUBROCA (pouvoir à JP CRESPO)
Absente : N.DAUGA
Secrétaire de séance : MJ ROQUES
Monsieur le Maire expose qu'en application de l’article L.5216-5 VI du Code
Général des Collectivités Territoriales, des fonds de concours peuvent être versés
entre la Communauté d'Agglomération et les Communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des
Conseils Municipaux concernés.
Au-delà de l’accord concordant, le versement de fonds de concours est autorisé
sous deux conditions :
1. le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la
réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
La notion d'équipement renvoie à la notion comptable d’immobilisation
corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure (bâtiments
municipaux, etc), les équipements d'infrastructures (Voirie, espaces publics,
réseaux divers, etc) et les matériels divers ;
2. le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Etant précisé que, lorsque l'Etat subventionne également l'opération, le montant
total des aides publiques ne doit pas excéder 80 % du montant total du
financement. Dans le cadre du Programme Pluriannuel d'investissement 2016-2020 de
l’Agglomération Côte Basque-Adour adopté par délibération du 28 septembre
2016, il était inclus pour certains projets de dimension communautaire et sous
maîtrise d'ouvrage communale, l'attribution de fonds de concours aux
Communes d’Anglet, de Bayonne, de Biarritz, de Bidart et de Boucau pour une
enveloppe globale de 8 541 585 € se répartissant comme suit :
. Anglet : 2 268 000 €
. Bayonne : 2530000 €
. Biarritz : 2037 500€
. Bidart : 858 585 €
. Boucau : 847 500 €
Cette répartition de fonds de concours préexistants à la fusion a été reconduite
par une délibération du Conseil Communautaire de la CAPB du 23 septembre
2017.
Pour Boucau, la répartition prévisionnelle des opérations subventionnables se
décline comme suit :
Opérations Assiette Autres Fonds de concours Reste à
subventionnable | subventions Communauté charge de la
perçues d'Agglomération Commune
° Construction
d’un bâtiment 1 950 000 € 585 000€ | 1 365 000 €
associatif -
+ Restructuration
du stade de 750 000 € 262 500 € 487 500 €
Piquessary
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le fonds de concours
de 847 500 € versé par la Communauté d'Agglomération au titre des opérations
décrites ci-dessus,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
accepte le fonds de concours de 847 500 € au titre des dépenses
d'investissement 2017 précitées,
. approuve les termes de la convention financière correspondante et autorise
Monsieur le Maire à la signer avec le Président de la CAPB.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 7 novembre 2017
Le Maire, CN
Francis GONZALEZ |”
{ À
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 09/11/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 09/11/2017