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Déliberation - delib 19 dec 2017
Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune d'Ergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - delib 19 dec 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement
de Molsheim
Nombre de conseillers élus
15
Conseillers en fonction
15
Conseillers présents ou représentés
î4
COMMUNE d'ERGERSHEIM
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 décembre 2017
Séance du 19 décembre 2017
Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Présents : Maxime BRAND, Maire
Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER,
Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER,
Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR SCHAËTTEL,
Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD
Absente : Nathalie EBENER
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2017.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 21 décembre 2017
Le Maire
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :64_1... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=…
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sur 1 22/12/2017 09:31 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 décembre 2017
Nombre de conseillers élus Séance du 19 décembre 2017 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
44 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER,
Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER,
Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR SCHAETTEL,
Dénis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD
Absente : Nathaile EBENER
DELIBERATION DE _ PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS
CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT
INDISPONIBLES
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)
Le Conseil municipal d'Ergersheim,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et chligations des fonctionnaires :
Vu le loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
- temps partiel :
- congé annuel :
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie :
- congé de longue durée ;
- congé de maternité où pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux où de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;:
- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
- d'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. ll sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Votes : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 21 décembre 2017
Le Maire
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :65_1... https://www.efast. fr/ascl/fo/exchange/soPrintActe.do?exchangeld=..
Certifie
Conforme
l'sur À 22/12/2017 09:33