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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260325 RAA spécial
Document publié le Mercredi 25 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260325 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET
on
|
DE L'OISE
Direction des Sécurités
Fr
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement de l'agrément du GRETA OISE en tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code du travail ; Vu
l'arrêté
du
25 juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
et
notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ; Vu
l'arrêté
du
2
mai
2005
modifié
relatif
aux
missions,
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
;
Vu
l'arrêté du 5
novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant
l'arrêté du 2 mai 2005
;
VU
l'arrêté
23
novembre
2021
portant
renouvellement
de
l'agrément
du
GRETA
OISE
en
tant
qu'organisme de formation du
personnel
des services de
sécurité
incendie et d'assistance
à
personnes
(SSIAP); Considérant
la
demande
de
modification
d'agrément
présentée
par
le
GRETA
OISE
en
date
du
2
décembre 2025 ; Considérant l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 11 mars 2026 ; Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté 23 novembre 2021 susvisé est modifié comme suit : 03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
1/2 Conformément
aux
dispositions
de
l'article 12
de
l'arrêté
du
2
mai
2005
modifié
relatif aux
missions
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur : - L'ensemble
des
cours
théoriques
et
pratiques
est
dispensé
aux
seins
des
locaux
du
GRETA
OISE
(agrément préfectoral 60.21.02) suivants :
|
*
Lycée des métiers sis 47, boulevard Pierre de COUBERTIN à Nogent sur Oise.
*
Lycée professionnel Charles de BOVELLE sis 921, boulevard du mont Saint-Siméon à Noyon.
- Les visites et examens seront réalisés au sein des établissements suivants :
*__
palais des sports et du spectacle dit « l'Elispace » sis au 3, avenue Paul Henri Spark à Beauvais.
+
Lycée Paul LANGEVIN, 3 rue Montaigne à Beauvais.
- La visite d'un immeuble de grande hauteur est réalisée par le visionnage d'une vidéo; - Le formateur enregistré est :
°
__ M. MORABIT Zouhair (SSIAP 1,2 et 3)
- pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de diplômes auprès du SDIS, la société devra fournir
tous justificatifs
nécessaires
à
l'administration,
et
plus
particulièrement
le
nom
du
formateur
ayant assuré la séquence pédagogique. Article 2 : Le reste de l'arrêté du 23 novembre 2021 susvisé est sans changement. Article 3:
Monsieur le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
2
4
MARS
2076
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
LO
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux,
présenté au
préfet de
l'Oise, et/ou
hiérarchique, présenté au
ministre de
l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux.
Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l'un
et
l’autre
rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
2/2 Sous-Préfecture de Clermont
E 1
Pôle sécurité
PREFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° F086/26
Arrêté habilitant les Pompes Funèbres B & L situées
à MOUY (Oise)
à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56 à R. 2223-65; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Norchen
CHENOUFI, sous-préfète de Clermont ; Vu
la
demande
reçue
le
12
février
2026
et
complétée
le
13
mars
2026,
formulée
par
M.
Jordan
LEBLANC, président des Pompes Funèbres B & L, en vue d'obtenir une habilitation funéraire pour son établissement
sis 31 place Cantrel à Mouy (Oise)
;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont
; ARRETE
Article 1°’ :
Les Pompes Funèbres B & L, sises 31
place Cantrel à Mouy (Oise), exploitées par M. Jordan
LEBLANC,
sont
habilitées
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
: Organisation des obsèques Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance Transport de corps après mise en bière en sous-traitance Fourniture de housses, cercueils et accessoires, urnes cinéraires Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance Fourniture de personnel, des objets et des voitures de deuil en sous-traitance Soins de conservation en sous-traitance. VVYNNNNYN NV
Article 2 : La présente habilitation N°26-60-0188 est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 3 : Toute
modification affectant l’un des renseignements figurant dans
le dossier devra faire
l'objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation. Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
1/2 Article 5 :
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit
parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci. Article 6 :
En cas de contestation,
la
présente décision
peut être déférée au tribunal
administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 7 :
La sous-préfète de Clermont, le maire de Mouy, le général, commandant le groupement
de gendarmerie
de
l'Oise, sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. jordan LEBLANC, président des Pompes Funèbres B & L.
Fait
à
Clermont,
le
2
O
MARS
2026
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Clermont,
QI Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise.
gouv.fr
2/2 Sous-Préfecture de Clermont
E I]
Pôle sécurité
PREFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° F087/26
Arrêté renouvelant l’habilitation des Transports Funéraires de Picardie
situés à Monchy-Humières (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
code
général
des collectivités territoriales, et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56 à R. 2223-65; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date du
1 février
2021
renouvelant l'habilitation
de
la
société
Transports
Funéraires
de
Picardie
située
à
Monchy-Humières (Oise) à exercer certaines
des activités de
pompes
funèbres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Norchen
CHENOUFI, sous-préfète de Clermont ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation,
reçue
le 12
février
2026 et
complétée
le 16
mars
2026,
formulée
par
M.
Thomas
LOUTELIER-COTTET,
gérant,
pour
son
établissement
sis
09
clos
de
l'Abbaye à Monchy-Humières (Oise) ; Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1” :
Les Transports
Funéraires de
Picardie sis 09 clos de
l'Abbaye à
Monchy-Humières (Oise),
exploités par M. Thomas LOUTELIER-COTTET, sont habilités pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
>
Transport de corps avant mise en
bière au
moyen des véhicules immatriculés FB-271-AZ et
HJ-884-LP
>
Transport de corps après mise en
bière au
moyen
des véhicules
immatriculés FB-271-AZ et
HJ-884-LP
|
>
Fourniture de housses, cercueils et accessoires, urnes cinéraires
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
_ Article 2 : Le numéro d'habilitation 21-60-0150 est caduc et remplacé
par
le numéro 26-60-0150.
Article 3 : L'habilitation n° 26-60-0150 est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2026, soit jusqu'au 14 mai 2031.
|
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise.qouv.fr
172 Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation. Article
5
:
L'habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
vertu
de
l'article
L.2223-25
du
code
général des collectivités territoriales. Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci. Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 8 :
La sous-préfète de Clermont , le maire de Monchy-Humières, le général, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Thomas LOUTELIER-COTTET, gérant des Transports Funéraires de Picardie.
CEÉETIPE
Fait à Clermont, le
2
D
MARS
2076
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Clermont,
Ç en CHENOU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
2/2 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE L'OISE
de l'aménagement et du logement
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire Société BASF COATINGS FRANCE
Commune de Breuil-le-Sec
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ; Vu
le décret du 6 novembre
2024 portant nomination de
M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté ministériel du
2 février 1998 relatif aux prélèvements et à
la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre 2025
portant
délégation
de
signature
à
M. Frédéric
BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu les actes administratifs antérieurement délivrés à la société BASF France autorisant et réglementant ses installations de production de résines et de peinture sur le territoire de la commune de Breuil-le-Sec et notamment l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 ; Vu
le
porter-à-connaissance
du
22 janvier
2018
relatif
au
stockage
dédié
de
pâtes d'aluminium
au
D210
;
Vu
le porter-à-connaissance du 26 mars 2019 relatif à la
modification du seuil de pâtes d'aluminium
dans le bâtiment de production Peintures (B210) de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 ; Vu le porter-à-connaissance d'avril 2019 relatif au réexamen des prescriptions relatives aux émissions de composés organiques volatils de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 ; Vu
le
porter-à-connaissance
du
9
décembre
2019
relatif à
l'amélioration
en
termes
de sécurité
de
l'arrivée de gaz naturel sur le site (projet « Blocks and Bleed ») ; Vu
le
porter-à-connaissance
du
9
septembre
2020
relatif
à
une
modification
sur
le
stockage
des
peroxydes au bâtiment V255 ; Vu
le
porter-à-connaissance
du
15
mars
2021
relatif
à
une
modification
du
stockage
de
liquides
inflammables sur la zone C150 ; Vu le courrier du 30 novembre 2021 relatif à une demande de bénéfice des droits acquis concernant la rubrique
n° 1510
« Entrepôts couverts (installations,
pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour
le
stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
exclusivement frigorifiques »
;
Vu
le porter-à-connaissance du 14 novembre 2022 relatif à une mise en place d'armoires de stockage
au sein du bâtiment A134 ; Vu
le
porter-à-connaissance
du
7
novembre
2025
relatif
à
la
suppression
d'un
émissaire
de
rejet
atmosphérique au bâtiment B215 ; Vu le rapport et les propositions du 9 février 2026 de l'inspection des installations classées ; Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 20 février 2026 ; Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant ; Considérant les fait suivants :
1.
la
société
BASF
Coatings
France
exploite
un
site
de
fabrication
de
peintures
pour
l'automobile sur le territoire de la commune de Breuil-le-Sec, classée à autorisation ;
2.
l'exploitant demande des modifications des conditions d'exploitation de son site ;
3
ces modifications n’augmentent pas les risques technologiques présentés par le site ;
4.
ces
modifications
ne
sont
pas
substantielles
au
sens
de
l'article
L.181-46
du
Code
de
l'environnement ;
5.
il y a toutefois lieu de modifier les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Identification La société
BASF Coatings France dont le siège social est situé rue André Pommery - ZI de Breuil-le-
Sec - 60840
Breuil-le-Sec, qui
est autorisée à exploiter sur le territoire de la
commune de
Breuil-le
Sec des installations de fabrication de résines et de peintures, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance les dispositions des articles suivants. Article 2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Actes antérieurs
Articles concernés
Remplacés par
Article 1.21 de l'annexe |
Article 3
Article 3.2.2 de l'annexe |
Article 41
Article 3.2.3 de l'annexe |
Article 4.2
Article 3.2.4 de l'annexe |
Article 4.3
17 mai 2017
Article 9.21 de l'annexe |
Article 5
Article 8.7 de l'annexe |
Article 6
Article 8.8 de l'annexe |
Article 7
Article 813 de l'annexe |
Article 8
Article 814 de l'annexe |
Article 9
Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Les dispositions de l'article 1.21 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes : Les
rubriques
applicables
à
l'ensemble
de
l'établissement
sont
listées
dans
le
tableau
ci-après
{un tableau plus complet est donné en annexe l)
Rubrique
Libellé de la nomenclature des installations classées
Détails des activités
Régime
4110.2.a
Toxicité
aiguë
catégorie
1
pour
l’une
au
moins
des voies
d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et de ses composés 2.Substances et mélanges liquides. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation étant : a) supérieure ou égale à 250 kg Quantité seuil haut : 20 t
Total site : 50 tonnes
A
(seuil haut)
45101
Dangereux
pour
l'environnement
aquatique
de
catégorie
aiguë 1 ou chronique 1. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation étant : 1. supérieure ou égale à 100t Quantité seuil haut : 200 t
Total site : 200 tonnes
A
(seuil
haut)
45111
Dangereux
pour
l'environnement
aquatique
de
catégorie
chronique 2. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation étant : 1. supérieure ou égale à 200 t Quantité seuil haut : 500 t
Total site : 3 200 tonnes
A
(seuil haut)
4130.2.a
Toxicité
aiguë
catégorie
3
pour
les
voies
d'exposition
par
inhalation. 2.Substances et mélanges liquides La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation étant : a) supérieure ou égale à 10t Quantité seuil bas : 50t
Total site : 100 tonnes
A
(seuil bas) Rubrique
Libellé de la nomenclature des installations classées
Détails des activités
Régime
41501
Toxicité
spécifique
pour
certains
organes
cibles
(STOT)
exposition unique catégorie 1. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation étant : 1. supérieure ou égale à 20 t Quantité seuil bas : 50t
Total site
: 50 tonnes
A
(seuil bas)
43301
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus
à
une
température
supérieure
à
leur
point
d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à
60°C
maintenus
à
une
température
supérieure
à
leur
température
d'ébullition
ou
dans
des
conditions
particulières
de
traitement,
telles
qu'une
pression
ou
une
température élevée. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation, y compris dans les cavités souterraines étant : 1. supérieure où égale à 10t Quantité seuil bas : 10 t
Total site :
36
tonnes
A
(seuil
bas)
43311
Liquides
inflammables
de
catégorie
2
ou
catégorie
3
à
l'exclusion de la rubrique 4330. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation y compris dans les cavités souterraines étant : 1. supérieure ou égale à 1 000 t Quantité seuil bas : 5 000 t
Total
site
: 14 324 tonnes
A
(seuil
bas)
1434.2
Liquides
inflammables,
liquides
combustibles
de
point
éclair
compris
entre
60°C
et
93°C,
fiouls
lourds,
pétroles
bruts
(installation
de
remplissage
ou
de
distribution,
à
l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435). 2.
Installations
de
chargement
où
de
déchargement
desservant
Un
stockage
de
ces
liquides
soumis
à
autorisation
Total
site
: 70 m‘/h
14501
Solides inflammables (stockage ou emploi de). La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation étant : 1) supérieure ou égale à1t
Total site :
60,7 tonnes
2660
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(fabrication
ou
régénération).
Total
site
: 80t/j
2915.1.a
Chauffage
(procédés
de)
utilisant
comme
fluide
caloporteur des corps organiques combustibles. 1.
Lorsque
la
température
d'utilisation
est
égale
ou
supérieure
au
point éclair des fluides,
si
la quantité totale
des
fluides
présente
dans
l'installation
(mesurée
à
25°C)
est
:
a) Supérieure à 1 000 |
Total
site
:6 000
|
3410.b
Fabrication
en
quantité
industrielle
par
transformation
chimique ou
biologique de produits chimiques organiques,
tels que : b) hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, et mélanges d'esters, acétates, éthers, peroxydes et résines époxydes
Fabrication
de
polymères
organiques
liquides
(résines
acryliques) : 80 t/j
4001
installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la
règle de cumul
seuil
bas
ou
la
règle
de
cumul
seuil
haut
mentionnées
au
Il
de
l'article R. 5171-11.
4120.2.a
Toxicité
aiguë
catégorie
2,
pour
l’une
au
moins
des
voies
d'exposition. 2.Substances et mélanges liquides La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation étant : a) supérieure ou égale à 10t
Total site : 25 tonnes Rubrique
Libellé de la nomenclature des installations classées
Détails des activités
Régime
4140.2.a
Toxicité
aiguë
catégorie
3
pour
la
voie
d'exposition
orale
(H301) dans
le
cas
où
ni
la
classification
de
toxicité
aiguë
par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de l'absence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes. 2.Substances et mélanges liquides La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation étant : a) supérieure ou égale à 10t
Total site : 25 tonnes
44211
Peroxydes organiques type C ou type D. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation étant : 1. supérieure ou égale à3t
Total site : 5,2 tonnes
4422.2
Peroxydes organiques type E ou type F. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation étant : 2. supérieure ou égale à 10t
Total site : 13,1 tonnes
1510.2.b
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des
entrepôts utilisés
pour le stockage de
matières,
produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts exclusivement frigorifiques. 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant : b)
Supérieur
ou
égal
à
50000
m°
mais
inférieur
à
900 000 m°
C210 : 76 140m° D210 : 97150m° Total site : 173 290 m°
2260.2.a
Broyage, concassage, criblage, ... de substances végétales et de tous produits organiques naturels. 2. Autres installations que celles visées au 1: a) la
puissance
installée
de
l'ensemble des
machines
fixes
concourant
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
supérieure à 500 kW
Total site : 3 222 KW
2640.2.a
Colorants
et
pigments
organiques,
minéraux
et
naturels
(fabrication industrielle, emploi de) : 2. Emploi La quantité de matière utilisée étant : a) supérieure ou égale à 2 t/)
Total site : 42 t/j
2921.a
Refroidissement
évaporatif
par
dispersion
d'eau
dans
un
flux
d'air
généré
par
ventilation
mécanique
ou
naturelle
{installations de) : a.
la
puissance
thermique
évacuée
maximale
étant
supérieure ou égale à 3 000 kW
Total site : 3 236 kW
2940.2.a
Vernis,
peinture,
apprêt,
colle,
enduit,
etc.
(application,
cuisson,
séchage
de)
sur
support
quelconque
(métal,
bois,
plastiques, textile, ....). 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le
trempé
(pulvérisation,
enduction).
Si
la
quantité
maximale
de
produits
susceptibles
d'être
mise
en
œuvre
est
:
a) Supérieure à 100 kg/]
Total site : 550 kg/) La
consommation
de solvant
est
inférieure
à
150kg
par
heure et 200 tonnes par an.
1185.2.a
Gaz
à effet de
serre fluorés visés
par
le
règlement (CE)
n°
517/2014
relatif
aux
gaz
à
effets
de
serre
fluorés
et
abrogeant
le
règlement (CE)
n° 84/2006 où
substances qui
appauvrissent
la
couche
d'ozone
visées
par
le
règlement
(CE) n°1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a)
Équipements
frigorifiques
ou
climatiques
(y
compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à
2 kg,
la
quantité
cumulée
de
fluide
susceptible
d'être
présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
Total site :
1 600 kg
DC Rubrique
Libellé de la nomenclature des installations classées
Détails des activités
Régime
14341.b
Liquides
inflammables,
liquides
combustibles
de
point
éclair
compris
entre
60°C
et
93°C,
fiouls
lourds,
pétroles
bruts
(installation
de
remplissage
ou
de
distribution,
à
l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435). 1.
Installations
de
chargement
de
véhicules
citernes,
de
remplissage,
de
récipients
mobiles,
le
débit
maximum
de
l’installation étant : b) supérieur ou égal à 5 m°/h mais inférieur à 100 m°/h
Installation
de
chargement
de
véhicules
type
chariots
DC
automoteurs : 10 m°/h
1978
Solvants
organiques
(installations
et
activités
mentionnées
à l'annexe
VII
de
la
directive
2010/75/
UE
du
24
novembre
2010 relative
aux
émissions
industrielles
(prévention
et
réduction intégrées de la pollution) utilisant des) : 8. Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux,
en
5
de
plastiques, de textiles, de feuilles et de
papier, lorsque la
Application de peñriture
p'astiques,
,
papier,
lorsq
D
consommation de solvant est supérieure à 5 t/an 17. Fabrication
de
mélanges
pour
revêtements,
de
vernis,
d'encres
et
de
colle,
lorsque
la
consommation
de
solvant
est supérieure à 100 t/an
Fabrication de peinture
Polymères
(matières
plastiques, caoutchoucs,
élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage de), à l'exception
2662.2
|
des installations classées au titre de la rubrique 1510.
Total site : 752 m°
D
Le volume susceptible d'être stocké étant : 2. Supérieur ou égal à 100 m ? mais inférieur à 1 000 m° Accumulateurs (ateliers de charge d‘).
2925
La
puissance
maximum
de
courant continu
utilisable
pour
(Total site : 360 kW
D
cette opération étant supérieure à 50 kW. Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
substitution : essence
et
naphtas;
kérosènes;
gazoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage,
domestique
et
mélanges
de
gazole
compris);
fioul
lourd;
carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes fins
et
aux
mêmes
usages et
|Voir
annexe
«informations
4734.2.c
|
présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
|sensibles
-
non
DC
d'’inflammabilité et de danger pour l'environnement.
communicables au public »
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations y compris dans les cavités souterraines étant : 2. Pour les autres stockages : c) supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à
100t
d'essence et inférieure à 500 t au total
A : autorisation ou
E
: enregistrement ou D
: déclaration ou DC : déclaration soumis au contrôle périodique
L'établissement est classé Seuil Haut par dépassement direct Seuil Haut des quantités mentionnées aux
rubriques
n°
4110,n°
4510
et
n°
4511
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement. Conformément à
l'article R. 515-61 du Code de l'environnement :
*__
la rubrique principale de l'exploitation est la rubrique n° 3410.b) ;
*
les
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
relatives
à
la
rubrique
principale
sont celles faisant référence au BREF OFC (chimie fine organique).
Conformément à
l'article
R. 515-71
du
Code de
l'environnement,
l'exploitant adresse au
préfet
les
informations
mentionnées
à
l’article
L. 515-29,
sous
la
forme
d’un
dossier
de
réexamen
dont
le
contenu
est décrit à
l'article
R. 515-72
dans
les douze
mois qui suivent la
date de
publication des
décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées. Article 41 :
Conduits et installations raccordées
Les dispositions de l'article 3.2.2 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes : Fabrication de résines (Atelier A140) N° de conduit
Installations raccordées
2
Collecteur étuve + Ambiance laboratoire (Sorbonne laboratoire) (captation locale)
3
Rejet canalisé du RTO (poste de chargement, postes de filtration, cuve à évent)
Application ou séchage de peinture (bâtiments D341, D345, B215)
N° de conduit
Installations raccordées
Observation
21
Cabine d'application CFCB
Bât B215
22
Cabine d'application ECR
Bât B215
23
Cabine d'application ECO
Bât B215
24
Collecteur étuves résines + Ambiance
Bat B215
25
Extracteur broyeurs salle 210
Bat B215
26
Aspiration hottes labo CR + CO égouttures CR + CO
Bat B215
27
Cabine OEM 1
Bât D341
28
Cabine OEM 2
Bât D341
29
Cabine OEM 3
Bât D341
30
Cabine OEM 4
Bât D341
31
Cabine ATA 5
Bât D341
32
Cabine ATA 8
Bât D341
33
Cabine Refinish 1
Bât D341
33bis
Cabine Refinish 1
Bât D341
34
Cabine Refinish 2
Bât D341
34bis
Cabine Refinish 2
Bât D341
36
Cabine climatique
Bât D341
37
Extracteur SAS cabines CR 255
Bât D341
38
Extraction SAS cabines OEM 053
Bât D341
39
Émissaire de la salle étuve A150
Bât D341
40
Cabine ATA 51
Bât D341
41
Cabine ATA 9
Bât D341
42
Extraction étuves salle A6
Bât D341
43
Extraction étuve gaz salle A6
Bât D341
44
Extraction local étuve 053
Bât D341
45
Extraction local étuve 251
Bât D341
46
Cabine d'application 1
Bât D345
47
Cabine d'application 2
Bât D345
48
Cabine d'application 3
Bât D345
49
Cabine 1 couleur
Bat D345
50
Cabine 2 couleur
Bat D345
51
Cabine CR/T
Bât D345
52
Cabine de séchage/étuve
Bât D345
Fabrication de peinture (Atelier B210 et B230)
Installation de
EatSront
Installations raccordées
N° de conduit
Air ambiant + aspirations locales au niveau des mélangeurs 1” étage +
aspirations conditionneuses
Dépoussiéreur B230
Dépoussiéreur ECO WBL (A235)
Event mélangeur 1* étage (R2350 à R2358, R2301 à R2306 et R2361) R2350 à R2358 + R2301 à R2306 + R2361 + Etuve + Boas poste de
chargement + ambiance + Bac de nettoyage
© INIOIiIU]| 8
Ambiance + zone
factory
pack
ECR
pigmenté Installation de
N° de conduit
À
installations raccordées
traitement
10
Boas mélangeurs 576 à 579, 586 à 589, 627, R2531 et R2532
V2803 : Z2200 + 323 et 322 (réseau bordeaux) + Poste de nettoyage
11
broyage (petit réseau rose) + boas mélangeurs 793 à 797 + 931 + R2192 (réseau marron A021) + Boas Z482 et disperseur 478 et 479 (réseau vert
caca d'oie) + A2016, A2051, A2130, A2131 (réseau rouge)
V2805 :
Boas disperseurs R2170 et R2171 (broyeur Z2170) (réseau vert) +
Boas disperseurs 485, 486 (broyeur Z2190) + 357, 358 (broyeur Z2180) +
12
810, 811 (broyeur Z2160) (réseau rose) + Boas agitateurs 923 (broyeur Z922), 926 (broyeur Z925) et 929 (broyeur Z467) + disperseurs R2100 et
R2186 + Bras d'aspiration au poste de chargement 2A
13
Boas mélangeurs 205, 283, stockeurs 284, 285 + ambiance
V2804 : Boas mélangeurs 566 à 572 + 628 + Air ambiant aux postes de conditionnement + Ligne de chargement + Aspiration Ligne C + Trémie C
14
+ Conteneur de nettoyage Ligne C + Aspiration ligne À + Trémie ligne A + conteneur de nettoyage Ligne À + Aspiration Ligne B + Trémie Ligne B +
conteneur de nettoyage Ligne B + Ambiance côté Conditionnement
15
V2806 : ambiance + hotte bac lavage petit outillage
Ambiance + conditionneuse A2407 et A2502 + Extraction
16
conditionneuses SBBC H2200, H2201, H2204 et H2031 (RDC SBBC) +
conditionneuses A2502 et A2407
17
Boas mélangeurs 208, 215, 216, 581 et 582 + ambiance
18
Boas mélangeurs 201 à 207 et 603
19
Boas mélangeurs 217 à 220, 230 + ambiance
20
Boas mélangeurs bases 221 à 227, 213, 214, 255 et 740 + ambiance
Stockage de matières premières (magasin D210)
N° de conduit
Installation de traitement
Installations raccordées
55
Dépoussiéreur
Dépoussiéreur (prébatching)
56
Extracteur bras prépa labo
Article 4.2 :
Conditions générales de reiet
Les dispositions de l'article 3.2.3 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes : La vitesse
d'éjection
par
cheminée
est
d'au
moins
8 m/s
si
le
débit
d'émission
de
la
cheminée
dépasse 5 000 m‘/h et d'au moins 5 m/s si ce même débit est inférieur ou égal à 5 000 mf/h. La hauteur
minimale
de
l'ensemble
des
conduits
visés
à
l'article
41
du
présent
arrêté
est
de
10 mètres. Le débit des
effluents gazeux
est exprimé en
mètres cubes
par
heure
rapportée à
des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals). Article 4.3 : Valeurs limites des concentrations Les dispositions de l'article 3.2.4 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes : Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes
de
gaz
étant
rapportés
à
des
conditions
normalisées
de température
(273
kelvins)
et
de
pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Condèté
Conduits n° 21,
Conduits
Conduits n°24,
Concentration
Conduit |
Conduit
n°5. 6 et
Conduit | Conduit
|22, 23, 26 à 34bis,
n°4,
7 8.9
25, 39, 42, 43,
instantanée en mg/m3
n°3
n°2
55
n°11
n°12
| 36,37, 38, 40, 41,
10 13 à 20
44, 45, 49, 50,
46, 47, 48 et 51
:
52 et 56
NOx en équivalant NO2
50
Poussières
30
COV NM
20
110
110
110
75
110
50
Formaldéhyde
2
2
2
2
COV Annexe Ill
20
Phénol
+ formaldéhyde
COV Annexe I! Méthacrylate de méthyle
20
+ formaldéhyde COV Annexe III Acide acrylique + méthacrylate de méthyle
5
20
et famille des méthacrylates* CO
50
CHa
50
* Famille des méthacrylates : ester alkylique d'acide méthacrylique, methacrylate de cyclohexyle, méthacrylate d'isodécyle, méthacrylate d'hydroxypropyle, méthacrylate d'isobutyle, méthacrylate d'N-butyle, méthacrylate de 2-hydroxyéthyle Article 5 : Auto-surveillance des émissions atmosphériques Les dispositions de l’article 9.21 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 77 mai 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes : 51. Application et séchage de peinture Pour
les
rejets
n°
21,
22,
23,
24,
25,
26,
27
à
36,
39,
40,
41,
44,
45,
46,
47,
48,
49,
50,
51
et
52
(Cf. repérage des rejets sous l'article 41 du présent arrêté) :
Paramètre
Fréquence
Débit COV
NM
Annuelle
Les
mesures
sont
effectuées
sur
une
durée
minimale
d'une
demi-heure,
dans
des
conditions
représentatives du fonctionnement des installations. 5.2. Fabrication de peinture et de résines Pour les rejets n° 2, 4, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20 (Cf. repérage des rejets sous l'article 41 du présent arrêté) :
Paramètre
Fréquence
Débit
Triennale
COV NM
Environ 1/3 des rejets répartis sur l'ensemble des ateliers contrôlés l'année N
COV Annexe Hi
Environ 1/3 des rejets répartis sur l'ensemble des ateliers contrôlés l'année N +1
(différents selon les conduits)
[Environ 1/3 des rejets répartis sur l'ensemble des ateliers contrôlés l'année N + 2 Les
mesures
sont
effectuées
sur
Une
durée
minimale
d'une
demi-heure,
dans
des
conditions
représentatives du fonctionnement des installations. Pour le rejet n° 3 (Cf. repérage des rejets sous l'article 41 du présent arrêté) :
Paramètre
Fréquence
Débit COV
NM
COV Annexe III (exprimés en acide acrylique + acrylate de méthyle + méthacrylate de méthyle + formaldéhyde)
Annuelle
Formaldéhyde NO, CO CH4 Les
mesures
sont
effectuées
sur
une
durée
minimale
d'une
demi-heure,
dans
des
conditions
représentatives du fonctionnement des installations. 5.3. Installations de déboussiérage Pour les rejets n° 5, 6 et 55 (Cf. repérage des rejets sous l'article 41 du présent arrêté) :
Paramètre
Fréquence
Débit Poussières
Triennale
Article 6 : Local de stockage de solides inflammables Voir annexe il du présent arrêté Article 7 : Local de stockage de peroxvdes V255 Voir annexe I! du présent arrêté Article 8 : Zones de stockage extérieures C130, C150 et B105 Voir annexe || du présent arrêté Article 9 : Tuyauterie de gaz naturel alimentant la chaufferie À 235 Voir annexe Il du présent arrêté Article 10 : Publicité Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Breuil-le-Sec pendant une durée minimum d'un mois
et
une
copie du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
là
mairie
pour
être
mise
à
disposition de toute personne intéressée. Le
maire
de
Breuil-le-Sec
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté est également
publié
pendant une durée d'au
moins quatre
mois sur le site
internet «
Les
services de l'État dans l'Oise au recueil des actes administratifs, à savoir : htto://www.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA Article 11 : Délais et voies de recours La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens : 1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ; 2° à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la
décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision. La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en
appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.. Article 12 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de Beauvais, la sous-préfète de Clermont, le maire de Breuil-le- Sec,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-
France
et
l'inspectrice
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
4
1
MARS
2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire
Géñéral
/
/ /
/ (
|
\
Frédéric BOVET
Destinataires : Société BASF COATINGS FRANCE La Sous-préfète de Clermont Le Maire de Breuil-le-Sec Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France L'Inspectrice de
l'environnement
s/c du
Chef de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France Ex PREFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l’Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l’Oise
--------------
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’OISE
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
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www.oise.gouv.fr 1 / 20 Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général Commun Départemental de l’Oise à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Oise en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Oise ;
Vu l’annexe jointe à cet arrêté ;
ARRÊTE
Article 1er – Subdélégation est consentie à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires adjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté et pour les décisions en matière disciplinaire.
Article 2 – Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives. La numérotation des domaines est alignée sur celle figurant dans la délégation préfectorale indiquée ci-dessus.
Pour les domaines non mentionnés dans le tableau, aucune subdélégation n’est accordée.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
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www.oise.gouv.fr 2 / 20 Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des territoires de l’Oise, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l’Oise et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Beauvais, le 25 mars 2026
Le directeur départemental des territoires
David WITT
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www.oise.gouv.fr 3 / 20 Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature
Domaines Service Prénom NOM, fonction
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC)
1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R.132-1 du code de l’urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d’enjeux
1-2 Transmission des données factuelles à l’exclusion de toute analyse 1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU L.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
2 Zone d’aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU) 2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l’urbanisme 2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L.213-3 du code de l’urbanisme
2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L.210-1 du code de l'urbanisme).
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articles R.311-4 et R.311-8 du code de l’urbanisme
3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R.318-14 du code de l’urbanisme
3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
4 Urbanisation limitée
4-1 Accusé réception des demandes de dérogations
4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
4-3 Saisine de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) pour avis
4-4 Notification de la décision
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
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www.oise.gouv.fr 4 / 20 5 Secteurs sauvegardés – sites patrimoniaux remarquables
5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur – art. L.313-1 du code de l’urbanisme
5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas représentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission locale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation 5-1-2 Consultation des associations agréées
5-1-3 Consultation de la chambre d’agriculture et, le cas échéant, de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière 5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
5-2-1 Consultation des services publics non représentés au sein de la commission locale et consultation de la commission locale sur les projets nécessitant une adaptation mineure du plan
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
6 Aménagement commercial
6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l’instruction des dossiers présentés à la CDAC
6-2 Notification du numéro d'enregistrement
6-3 Notification des pièces manquantes
6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de l'arrêté de composition
6-5 Envoi du procès-verbal de la commission
6-6 Notification de la décision de la CDAC
6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du régime social des indépendants
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
RISQUES
7-1 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN). 7-1-1 Actes administratifs d’acquisition ou d’expropriation des biens exposés aux risques pour le compte de l’État – articles L.561-1 à L.565-4 du code de l’environnement.
7-1-2 -
7-1-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances diverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale – articles L.562-1 à L.565-2 du code de l’environnement.
7-1-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R.123-1 au R.123-33, articles L.562-3 et R.562-8 du code de l’environnement.
7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine du risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l’article L.125-2-1 – articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du code de l’environnement
7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R.123-1 au R.123-33, articles L.515-22 et R.515-44 du code de l’environnement.
7-2-3 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des comités de suivi des sites - article L.125-2, articles D.125-29 au D.125-34 inclus du code de l’environnement.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Mathilde CUVELIER, responsable
du bureau prévention des risques
Élodie SACAZE, adjointe à la
responsable du bureau prévention
des risques
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www.oise.gouv.fr 5 / 20 APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de l’État
8-1 Certificats d’urbanisme
8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats d'urbanisme
8-1-2 Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R.410-11 du code de l’urbanisme à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R.422-2 §e du code de l’urbanisme
8-2 Permis de construire – d’aménager - de démolir et déclarations préalables
8-2-1 Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d’instruction - article R.423-42 du code de l’urbanisme
• Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de l’urbanisme
8-2-2 Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation tacite - article R.424-13 du code de l’urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d’urbanisme – article R.111-19 du code de l’urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R.422-2 du code de l’urbanisme à l’exception du cas suivant : * en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R.422-2 §e du code de l’urbanisme
8-2-3 Post autorisations
• prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R.422-2 §e du code de l’urbanisme
• Correspondance préalable à la visite de récolement
• Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l’urbanisme • Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée - article R.462-9 du code de l’urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article R.462-1 du code de l’urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
Point 8-2-1 : Céline LEPAGE,
adjointe à la responsable du
bureau application du droit des
sols
9 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de l’urbanisme) sur les demandes situées dans :
9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L.424-1 du code de l’urbanisme institués à l’initiative d’une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3 dans les communes dont le document d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l’urbanisme 9-1-4 dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) - articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l’urbanisme sur les : • certificats d’urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d’aménager
• permis de démolir
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 6 / 20 10 Avis simples de l’État sur les demandes d’autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
10-1 des risques
10-2 de l’environnement
10-3 de l’assainissement et de l’eau potable
10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de l’urbanisme - articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
Procédures et expertise pi
Céline LEPAGE, adjointe à la
responsable du bureau
application du droit des sols
Stéphane DARRAS, Pascaline
LEFEBVRE, Laurence LEGRAND,
Frédéric TANGUY, chargés
d’études au bureau BPE
RECOURS ADMINISTRATIFS
12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS
13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier incomplet.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
ACCESSIBILITÉ
14 Convocation et procès-verbaux des commissions et des sous- commissions d’accessibilité
14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux personnes handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l’habitation
• Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 du code de la construction et de l’habitation
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
SHLRU François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Fabienne PUNZANO,
Adjointe au responsable de
service
Pour le point 14 :
Peggy ROUTIER, adjointe au
responsable de bureau Qualité de
l’habitat et de l’accessibilité
Stéphanie COCHET, adjointe en
charge de l’accessibilité
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www.oise.gouv.fr 7 / 20 conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
15 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et schéma directeur d’accessibilité :
15-1 Prorogation du délai d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée (article L.165-4 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l’instruction de la demande de prorogation du délai d’exécution de l’Ad’ap – article R.165-14 du code de la construction et de l’habitation
• décision d’approbation de la prorogation du délai d’exécution de l’agenda d’accessibilité programmée – article R.165-15 du code de la construction et de l’habitation
15-2 Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles R.165-16 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée – article R.165-17 du code de la construction et de l’habitation
• demande de justification du non-respect des obligations relatives aux Ad’ap – article R.165-18 du CCH
• courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l’Ad’ap – article R.165-19 du CCH
• notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale d’accessibilité – article D.165-20 du CCH
• arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L.165-7 du CCH
LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT 16 - Aide personnalisée au logement
- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations et notifications,
- Procédure d’enregistrement aux Conservations des Hypothèques (code de la construction et de l'habitation – art. L.353-1 à L.353-22) 17 - Hors opérations relevant de la compétence de l’ANRU et pour des montants inférieurs à 100 000 € TTC :
• Financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux et pour réalisation d’aires d’accueil et terrains familiaux pour les gens du voyage
• Décision de subvention
• Annulation et prorogation des décisions de subvention
• Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention • Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement)
18 – Hors opérations relevant de la compétence de l’ANRU et pour des montants de subventions inférieurs à 100 000 € TTC :
• Financement PLUS, PLS, PLA d'Intégration, logements locatifs très sociaux, résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d’hébergement et PALULOS
• Décision d’agrément et de subvention
• Annulation et prorogation des décisions d’agrément et de subvention • Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention • Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux caractéristiques techniques
(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 à D.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95)
19 – Résorption de l’habitat indigne (RHI), des situations de périls et d’accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 € TTC :
• Décision de subvention
• Prorogation et annulation de l’arrêté de subvention
SHLRU François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Fabienne PUNZANO,
Adjointe au responsable de
service
Pour les points 16, 21 et 23 :
Martine GEROUX, responsable de
bureau Renouvellement urbain,
Laura LEBTAHI, responsable du
bureau Politiques de l'habitat et
logement social.
Pour les points 19 et 24 :
Peggy ROUTIER, adjointe au
responsable de bureau Qualité de
l’habitat et de l’accessibilité
Stéphanie COCHET, adjointe en
charge de l’accessibilité
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 8 / 20 • Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention • Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4 du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements)
20 – Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain • PLH, autres études habitat
• Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics • convention maîtrise d’œuvre urbaine et sociale et avenant
• décision de subvention
• annulation et prorogation des décisions de financement
• autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention • prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
• signature des conventions et avenants
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements)
21 – Accession à la propriété :
• Décision d’agrément
• Convention sous décision d’agrément
(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de la construction et de l’habitation)
22 – Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 et L 631-9 du code de la construction et de l'habitation applicables aux cessions, aux changements et transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
23 – Prise en considération des dossiers d’intention de démolir (Circulaire 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux)
24 – Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions : Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction et de l’habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la construction et de l’habitation)
Pour le point 24 : Emmanuelle
SCHAFFNER, responsable du
bureau Procédures et expertise pi
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL 25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État. 26 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve d’obtenir dans chaque cas particulier, l’accord du ministère concerné.
DTNE
Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport
• des plans de signalisation
DTNE Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
ROUTES
28 exploitation des routes
28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou projets routiers sur autoroutes, routes nationales ou chemins départementaux ou communaux lorsque l’implication avec le réseau des routes classées Routes à grande circulation le nécessite.
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
Audrey DEPLANQUE – Pôle
Instruction
Isabelle REMY – Pôle Instruction
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 9 / 20 28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d’interdiction pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t .
28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux aux intersections.
29 autoroutes
29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des administrations, services ou entreprises dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public autoroutier.
29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art. R.311-1 du code de la route
29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires.
Pour le point 28-3
Lorsqu’ils sont désignés
d’astreinte, les cadres suivants :
François BOUVIER, RSHLRU
Marc DUFRESNOY, RSAUE
Sandrine DRETZ, RDTSE
Christophe MASCITTI, RDTNE
Margot TOÏGO, RDTO
Élise GRANGET, RSEEF
Charles GILLE, adjoint de la RSEEF
Emmanuelle HESTIN, RSEA
Fabienne PUNZANO, Adjointe du
RSHLRU
Alain BOURJOT, chargé de mission
pilotage et modernisation
CIRCULATION ROUTIÈRE
30 Avis et arrêtés d’interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion :
• d’épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du code de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route • de travaux routiers
31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou aux maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route 32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
33 Dérogations relatives aux conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985
34 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d’une enquête de circulation routière - code de la route (R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS 35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée et code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs d’accessibilité programmée des transports (Sd’AP)
• plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l’État, pouvoir de substitution du préfet)
• mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution
• servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
• continuité de service en cas de perturbation du trafic
• création d’un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d’infrastructure de transport
36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433- 8 du code de la route)
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
Audrey DEPLANQUE – Pôle
Instruction
Isabelle REMY – Pôle Instruction
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 10 / 20 (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
46 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
47 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
49 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
50 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
ÉDUCATION ROUTIÈRE
52 Signature des conventions conclues avec les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l’opération «permis à un euro par jour» 53 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux candidat-e- s en ayant fait la demande via la création d'un compte personnel sur l'application "rendez vous permis"
54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; article R. 613-1 du code du travail ; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et délibération du conseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
56 Épreuves théoriques générales
56-1 Documents administratifs dans le cadre de l’exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R.221-3-16 du code de la route)
56-2 Retrait du bénéfice des épreuves théoriques ETG/ETM (article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
57 Agrément des établissements :
57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissements d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi que les documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation quand ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire. Les retraits pour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la délégation
57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
Géraud FORCE - DPCSR
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 11 / 20 57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de formation de formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho- techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnels chargés d’installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
58 Autorisation d’enseigner et d’animer les stages :
58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
FOURRIÈRES AUTOMOBILES
59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de fourrières automobiles, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits sont exclus de la délégation.
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE
60 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune (PAC) et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface (1er et 2ème pilier)
63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles
64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles
65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats d'assurance récolte
66 Attribution des aides à la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE, la DJA suites à donner aux contrôles et pacte Haies
67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
68 Attribution des aides à l’audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
Salomé WOUTS, responsable du
bureau de gestion des aides de la
PAC
CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) 70 Nomination des membres de la mission d'enquête
71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture 72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
73 - Foncier agricole
73- 1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 12 / 20 préfet de région dont les demandes de communication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 du code rural et de la pêche maritime)
73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1, L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite "Sempastous"), et du décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 modifiant le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime.
74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation agricole et de la perception d’une retraite agricole, en application de l’article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime
75 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l’agrément des maîtres de stage, à l’établissement de l’attestation de suivi, et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la labellisation des structures
76 Aide au titre de l’AITA : décisions d’attribution ou de refus (programme pour l’accompagnement à l’installation transmission en agriculture)
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
BAUX RURAUX
77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime
78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
79 Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l’article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
80 Arrêté d’échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un même preneur en place - article L.411-39
81 Arrêté de fixation d’un seuil de reprise de surface par un propriétaire pour construire une maison d’habitation - article L.411-57
82 Arrêté sur l’établissement du contrat type du bail à ferme
83 Arrêté portant sur les travaux d’amélioration apportés par le preneur en place sans l’accord du bailleur - article L.411-73
84 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage Article L.411-73
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
CUMA
85 Agrément des plans pluriannuels d’investissement des Coopératives d’Utilisation en Commun de Matériel Agricole
86 Dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives des CUMA. Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision d’attribution ou de rejet ou de déchéance
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) 87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) 88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement des GAEC
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
89 Pour l’ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 13 / 20 responsable du SEA
DIVERSIFICATION
90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l’expérimentation SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER
91 Associations foncières :
- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux des associations foncières (nombre de propriétaires)
- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des budgets
92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d’Aménagement Foncier (OGAF)
93 Mise en valeur des zones particulières :
Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
94 Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d’aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l’opération d’aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l’État - article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime.
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
95 Convocation des membres de la commission – article R.133-5 du code des relations entre le public et l’administration
96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission 97 Signature et notification des avis de la commission, notification des demandes de saisine aux porteurs de projet
98 Modification et élaboration des documents nécessaires au fonctionnement de la commission (règlement intérieur)
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L’ÉCONOMIE AGRICOLE 99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112- 1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
FORETS ET BOIS
102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision – articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier
103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement • Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention ◦ d’investissement
les décisions en matière de début d’exécution de projet ◦
les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions ◦ attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100 000 € TTC
la certification des dites subventions ◦
104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 14 / 20 pour un montant de moins de 20 000 € TTC - décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement 105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du code forestier
106 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable • Décisions prises en application de l’article L.124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers • Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code forestier relatives au régime d’autorisation administrative
107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités – article L.241-5 du code forestier 108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R.141-19 du code forestier
109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L.341-8 du code forestier
110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L.341-10 du code forestier
111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune – articles 793, 885H et 976-I du code général des impôts 113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier : • Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
• Actes d’application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
114 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la chasse et de la faune sauvage » et « fédération départementale des chasseurs »
les convocations de la commission départementale de la chasse et de la ◦ faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers" la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les ◦ actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence • le chapitre 2 section 1 intitulé « Associations communales et intercommunales de chasse »
Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage ◦ code de l'environnement R.422-82 à R.422-85
Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles ◦ dans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
• le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » : la décision d’instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et ◦ de faune sauvage et publicité y afférente
la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur ◦ des réserves de chasse
l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure ◦ d'adjudication ou de location amiable
la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial ◦
• les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion », « indemnisations des dégâts de gibier », « destruction des animaux d’espèces non domestiques et louveterie » :
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 15 / 20 la délégation de la présidence de la commission spécialisée ◦ d'indemnisation des dégâts de gibier
l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de ◦ destruction de spécimens d’espèces non domestiques (battues administratives) par la louveterie et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés ◦ susceptibles d’occasionner des dégâts
les ordres de chasses particulières en application de l’article L.427-6 du ◦ code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol ◦ pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles ◦ d’occasionner des dégâts
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » : la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de ◦ développement de la fédération
• autres
115 Autorisations d'entraînement, de concours et d’épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l’environnement 116 Autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986
117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne – arrêté du 1er août 1986
120 Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée – arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne : En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale à l’exception des arrêtés de mise en demeure, et des arrêtés portant sanction
123 En application du livre III, titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés « sites », « paysages », « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
• la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l'exception de l'enquête publique prévue à l'article L.341-3 du code de l’environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère 124 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitulé « protection de la flore et de la faune » (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques • l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
bureau faune, flore, forêt
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 16 / 20 • la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites • la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
• la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements souscrits
• la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
• la décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article L.414-4 IV du code de l’environnement
• tout acte lié à l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l’autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6 du code de l’environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d’opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l’éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code de l’environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du patrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414-24 du code de l’environnement pour ce qui concerne :
• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 • la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
• l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à l’évaluation d’incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
AMÉNAGEMENT FONCIER
126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :
• aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée – article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime • aux principes posés par l’article L.211-1 du code de l’environnement - article L.121-14-III du code rural et de la pêche maritime
SSEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore », chapitre 1 « lutte contre le bruit », section 3 « aménagements, infrastructures et matériels de transport terrestres » du code de l'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne : • l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
• la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
PROTECTION DU CADRE DE VIE SEEF Élise GRANGET, responsable du
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 17 / 20 128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions » du code de l’environnement pour ce qui concerne
• l’application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes quel que soit le dispositif utilisé, et à la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
CONSEIL DE L’ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
129 Actes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du conseil à l'exception de sa composition code de la santé publique art L.1416-1 et art R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Mathilde D’ALMEIDA, adjointe du
responsable du bureau de
l’environnement
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
130 Actes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement de la commission à l'exception de sa composition - code de l’environnement art L.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-665 du 7 juin 2006.
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Mathilde D’ALMEIDA, adjointe du
responsable du bureau de
l’environnement
INSTALLATIONS CLASSÉES
131 Actes nécessaires au suivi et à l’instruction des dossiers ICPE à l’exclusion des décisions et arrêtés d’autorisation code de l’environnement Titre 1er du Livre cinquième
132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de l’environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus
133 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions locales d’information et de surveillance, code de l’environnement art R.125-5 à R.125-8 inclus
134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes subséquents code de l’environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus 135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543- 123 du code de l’environnement
136 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions de suivi des sites - code de l’environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34 inclus
137 Actes nécessaires relatifs à l’autorisation environnementale à l’exclusion des autorisations, des arrêtés d'ouverture d’enquête publique et des actes subséquents. Code de l’environnement art. L.181-1 à L.181-32
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Mathilde D’ALMEIDA, adjointe du
responsable du bureau de
l’environnement
CARRIÈRES
138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code de l’environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Mathilde D’ALMEIDA, adjointe du
responsable du bureau de
l’environnement
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 18 / 20 INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS
139 Actes nécessaires au suivi et à l’instruction des dossiers de déchets à l’exclusion des arrêtés d’autorisation - code de l’environnement art. L.541-22 et suivants.
140 Actes nécessaires au suivi et à l’instruction des dossiers ISDI
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Mathilde D’ALMEIDA, adjointe du
responsable du bureau de
l’environnement
PREVENTION ET GESTION DE DÉCHETS
141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets - articles R. 541-49 à R.561-61-2 du code de l’environnement
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Mathilde D’ALMEIDA, adjointe du
responsable du bureau de
l’environnement
POLLUTION ET RISQUES – PROTECTION DES TIERS
142 Demandes d’information des notaires, bureaux d’études et autres en application de l’article L.514-20 du code de l’environnement
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Mathilde D’ALMEIDA, adjointe du
responsable du bureau de
l’environnement
GESTION ET POLICE DE L’EAU, PÊCHE
143 En application du livre I, titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et du livre II, titre I « eaux et milieux aquatiques et marins » (parties législatives et réglementaires) du code de l'environnement :
• les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, à l’exception des arrêtés de mise en demeure et des arrêtés portant sanction
• l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
• l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d’usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception :
• des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
• les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4 • le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18) • l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
• la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols • les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement
144 L’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et par l’article L.214-3 du code de
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Bryan DAVY responsable du
bureau politique et police de l’eau
Hervé FLANDRIN, adjoint au
responsable du bureau politique
et police de l’eau
Pour le point 145 :
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 19 / 20 l’environnement, à l’exception :
• des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
145 En application du livre IV, titre III « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires – art. L.430-1 à L.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :
• le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques • les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
• le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
• la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État • l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien • la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Bryan DAVY responsable du
bureau politique et police de l’eau
Hervé FLANDRIN, adjoint au
responsable du bureau politique
et police de l’eau
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 15 000 euros TTC à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000 euros TTC , imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150 000 euros TTC intérêts légaux compris
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
Procédures et expertise pi
GESTION DE PERSONNEL
153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du 25/08/2000
154 Divers
154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
154-2 Autorisations aux agents d’utiliser leurs véhicules personnels 154-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du 28/05/1982 modifié
154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail 154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
DTNE
DTO
DTSE
SAUE
SEA
SEEF
SHLRU
SSEC
Pour le point 153 : les
responsables de service, leur
adjoint-e et les responsables de
bureau, pour les agents placés
sous leur autorité
VALORISATION DE DONNÉES
155 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Les responsables de service et
leurs adjoint-e-s
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 20 / 20 PRÉFET
Direction départementale
RUBE
des territoires
4Derté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION DE DEUX OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
SOUTERRAINE DESTINÉS A L'IRRIGATION DE CULTURES
COMMUNE DE QUESMY DOSSIER N° 0100286629
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment son article 640 ; Vu
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet
de l'Oise
;
VU l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
Bovet,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais
;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ; Vu le dossier de déclaration déposé en date du 22 février 2025 au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement
par
la
société
EARL
DE
LA
FERME
DE
TALABART,
enregistré
sous
le
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
1/12 numéro 0100286629, relatif à la création et l'exploitation de deux forages destinés à l'irrigation sur la commune de Quesmy ; Vu
les
différentes
demandes
de
compléments
ainsi
que
les
pièces
en
réponse
transmises
par
le
pétitionnaire ; Vu l'avis favorable de la Commission locale de l'eau du SAGE Oise moyenne rendu le 25 mars 2025; Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
de
prescriptions
spécifiques
en
date
du
4
février
2026
au
pétitionnaire pour observation ; Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
le
pétitionnaire
dans
le
délai
imparti
à
propos
du
projet
d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ; Considérant les principes de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis par l'article
L. 211-1
du
Code
de
l'environnement,
les
objectifs
nationaux
de
réduction
des
prélèvements
et
l’évolution
projetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ; Considérant
que
le
pétitionnaire
irriguera
ses
cultures
au
moyen
d'un
enrouleur
avec
rampe
d'aspersion portée sur un chariot 4 roues ; Considérant que le dossier de déclaration a été déposé au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0 et 1.1.2.0 et qu'il est nécessaire de comparer les caractéristiques théoriques du forage avec celles qui seront constatées à l'issue des essais de pompage ; Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 45 ha de terres agricoles pour des cultures de pommes de terre, de haricots verts et d'épinardbs ; Considérant que l'indicateur du Bon État Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estimé à 14 %, est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets de création de
forages
aux
fins
de
captage
des
eaux
souterraines
dans
sa
version
arrêtée
après
séance
du
28 juin 2022 ; Considérant
la
proximité
immédiate
des
forages
projetés
avec
le
ru
des
Brûlés
(code
Sandre
H0310002), qui présente de façon récurrente des épisodes d'’assec d'après l'Observatoire national des étiages
;
Considérant que l'étude d'incidence contenue dans le dossier de déclaration conclut à la compatibilité du projet vis-à-vis du
Plan de prévention des risques inondation (PPRi) du
bassin versant de la Verse,
dont le périmètre intègre un des deux forages projetés ; Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la
limitation à une durée de
10 ans de toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ; Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite d’une part, à la transition des systèmes
agricoles
et
pratiques
vers
l’agroécologie,
pour
améliorer
leur
résilience
en
condition
de
sécheresse
et
dans
l'objectif
de
limiter
le
recours
à
l'irrigation,
et
d'autre
part,
à
une
utilisation
économe de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, des changements de technique ou l'adoption de nouvelles pratiques culturales ; 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
2/72 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre ! : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration Il
est donné acte à
la
société
EARL
DE
LA
FERME
DE TALABART,
référencée sous
le
numéro de SIRET
512 131
368 000 15 et représentée par M. Patrick Cattiaux, nommée ci-après le pétitionnaire et dont le
siège social
est situé ferme de Talabart 60640 QUESMY, de sa
déclaration en
application
de
l'article
L.214-1
du
Code
de
l’environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant la création et l'exploitation de deux ouvrages de prélèvement d’eau souterraine situés sur les parcelles cadastrales ZB 048 et ZC 050 de la commune de Quesmy. Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.
214-1
du
Code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes : | Rubrique
intitulé
Régime
Arrêtés de prescriptions générales à respecter
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
AMEN E
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ui septembre
1.1.0
lou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
,
.
200S1relaût aux
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
DéSIsraten
fesses
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
NOR:
d'accom
t de
cours d'eau
BEMFNS2070A
pagnement
de
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
Arrêté du
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
11 septembre
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
|
Déclaration :
2003 relatif aux
1120
Autre procédé, le volume total prélevé étant :
70 500 m°
prélèvements
1° Supérieur ou égal à 200 000 m/an (A) ;
NOR:
2° Supérieur à 10 000 m“/an mais inférieur à
DEVE0320171A
200 000 m/an (D).
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
3/12 Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour les forages, pour les caractéristiques et dans la limite du volume prélevable suivants : Intitulé
Référence
Commune
Quesmy
Ouvrage
F1
F2
Parcelle cadastrée
ZB 048
Z2C 050
X (en lambert 93)
704694.56
704516.85
Y (en lambert 93)
6948927.00
6947840.61
Z
+71m
NGF
+ 85
m NGF
Masse d'eau captée
FRHG106 - Lutétien-Yprésien du Soissonnais-Laonnois
Craie du Sénonien (121AK)
Bassin versant
Oise moyenne (Verse)
Débit maximal d'exploitation
55 m°/heure
55 m°/heure
Volume annuel autorisé
70 500 m*/an
Profondeur
49 mètres
49 mètres
Surface d'irrigation
45 hectares
Le
projet
d'irrigation
est
prévu
sur
une
surface
irrigable
de
45 hectares
par
an
et
concernera
principalement des cultures de pommes de terre, de haricots verts et d'épinards. Matériellement, les ouvrages sont équipés :
+
d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 55 m'/h et alimentée par un groupe électrogène dans le cas du F1, et par le réseau électrique dans le cas du F2;
*_
d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête des forages, située à une hauteur d'au minimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirigée vers l'extérieur, de manière
à
éloigner
les
eaux
de
ruissellement.
Dans
le
cas
d'un
local,
celui-ci
devra
être
suffisamment
bien
ancré
dans
le
sol
pour
supporter
les forces
de
pression
d'une
potentielle
inondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ;
*
d'un
capot
de
fermeture
ou
tout
autre
dispositif
approprié
de
fermeture
à
clef
équivalent,
installé sur la tête du sondage ou du local et permettant un parfait isolement du forage vis-à-vis des
inondations, et de toute
pollution
par
les eaux superficielles. Celui-ci
est esthétiquement
adapté au paysage environnant ;
°
d'un
compteur
volumétrique
plombé
permettant
d'évaluer
le
volume
prélevé
annuellement
conformément à l'article L. 214-8 du Code de l'environnement ;
°
d'une
plaque
d'identification
mentionnant
le
numéro
de
BSS
(banque
du
sous-sol)
attribué à
l'issue de la déclaration de l'ouvrage auprès du BRGM.
Par ailleurs, le pétitionnaire suivra
le ru des Brûlés par Un point de mesure précis de la
lame d'eau. Ce
moyen de mesure sera localisé en aval des deux forages. Durant les essais de pompage, le niveau du ru sera suivi en continu via ce moyen de mesure. || procédera, en phase d'irrigation, à un relevé de la cote 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
4/12 de la ligne d'eau à une fréquence hebdomadaire. Ces cotes seront consignées dans le registre entretenu par le pétitionnaire et mentionné à l’article 9 du présent arrêté.
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 ou aux liens suivants : rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722 rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723 Article 4 - Volume prélevable autorisé Le volume annuel maximal autorisé est limité à 70 500 m’, ce qui correspond aux besoins en eau des cultures que le pétitionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation. Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concerné est
instaurée,
lé
volume
annuel
prélevé
à
titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au
vu
de
la
quantité
d'eau
à
répartir
pour
l'usage
agricole.
Ce volume
se
substituera
au
volume
annuel
maximal
autorisé mentionné à l'alinéa précédent. Article 5 - Réserve Dans
un
délai
de
3 ans,
soit
au
plus
tard
le
31
décembre
2029,
le
pétitionnaire
transmet
au
service
chargé de la police de l'eau le rapport de fin des travaux liés au forage projeté. Si
les caractéristiques
obtenues
sont
différentes
de
celles
présentées
dans
le
dossier
de
déclaration
enregistré
sous
le
numéro
0100286629
et
déposé
le
22
février
2025,
et
si
le
pétitionnaire
souhaite
tout
de
même
poursuivre
l'exploitation
de
l'ouvrage,
alors
le
rapport
de
fin
des
travaux
est
assorti
d'une
note
complémentaire
exposant,
notamment,
les
différences
constatées
avec
les
caractéristiques
théoriques, et soulignant les nouvelles incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrier électronique via l'adresse ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr. En fonction des résultats obtenus, l'autorisation peut être assortie de prescriptions complémentaires, ou bien ne pas être accordée. La non transmission du rapport de fin des travaux liés au forage projeté et/ou
de
la
note
complémentaire susmentionnée
et ce,
à
l'échéance fixée au
précédent
paragraphe,
vaut caducité du présent arrêté. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture — 60022 Beauvais Wwww.oise.gouv.fr
5/12 Article 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigation Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soit dans l'eau proche des terres irriguées, afin de prendre en compte la concentration en azote de l'eau apportée
par
irrigation
(fertirrigation)
sur
l'exploitation.
Les
résultats
sont
repris
dans
le
cahier
d'enregistrement des pratiques, conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de
l'équilibre
de
la fertilisation
azotée
pour
la
région
Hauts-de-France,
la
méthode de calcul
étant indiquée dans l'arrêté précité. Les résultats des analyses de l'eau sont mis à disposition des services de contrôle à leur demande. Article 7 - Prescriptions liées aux travaux 7.1
En phase travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
«Si le chantier est prévu avec une base de vie, elle est positionnée à côté du
projet du forage
agricole. Lors de l'installation des équipements et de l'exécution des terrassements superficiels permettant
la
circulation
des engins, des
remblais composés de
matériaux sains
non
pollués
sont utilisés ;
°
Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant, etc.) sont stockés et associés, si nécessaire, à des bacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ;
*__L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue étanche par la géomembrane.
Les
granulats souillés sont éliminés
puis
remplacés même si
l'atelier forage est placé sur un tapis
anti-contaminant ;
+
La
maintenance
des
engins
utilisés
ne
peut
se
faire
sur
place,
seules
les
interventions
d'entretien mineures le pouvant. Il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ;
*
Le pétitionnaire prévoit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexible ou autre) sur le chantier ;
*
Les réservoirs des foreuses sont remplis au minimum ;
*
En
cas
d’occurrence
suspecte
ou
évidente
d'altération
karstique,
notamment
de
vides
karstiques
(points
d’engouffrements),
les
terrains
sont
comblés
dans
les
règles
de
l'art
(comblement
par
des
matériaux
stables
et
de
granuliométrie
grossière
à
plus
fine
vers
la
surface).
7.2 En fin de travaux Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes : 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
6/12 +
En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail sont nettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ;
+
__ Conformément à
l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11
septembre 2003, dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
fin
des
travaux,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
transmettre
un
rapport de fin de travaux au service chargé de la police de l’eau.
Article 8 - Irrigation des cultures 8.1
Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoral, consultable
sur
le
site
https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation
et
sur
le
site
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Les
prélèvements
d'eau
souterraine
sont
soumis
aux
mesures
de
restriction
en
vigueur
sur
la
commune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages. Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour éviter les heures les plus chaudes de la journée. 8.2 Cultures d'irrigation
L
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
irriguer
les
cultures
prévues
par
son
projet
et,
de
façon
générale,
l’ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l’article D. 543-291 du Code de l'environnement. Article 9 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle Une vérification
mensuelle de l’état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualité des
joints d'étanchéité est effectuée, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et vérification est consignée dans le registre prévu par l'article R. 214-58 du Code de l'environnement. L'installation
de
prélèvement
doit
permettre
le
prélèvement
d'échantillons
d’eau
brute,
conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'eau.
x
Le
pétitionnaire
respecte
les
articles
R.
214-57
à
R.
214-60
du
Code
de
l’environnement,
particulièrement la tenue d’un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R. 214-58 du Code de l'environnement. Ce registre devra également inclure les cotes de niveau mesurées du ru des Brûlés tel que mentionné à
l’article 2. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services
de contrôle. Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, le partage et la gestion de la rareté de l'eau. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
7/72 À
la
fin
de
chaque
année,
il
déclare
les
volumes
prélevés
à
l'agence
de
l’eau
Seine-Normandie
conformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement. Article 10 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives Le
pétitionnaire
s'engage
à
réaliser
régulièrement
des
bilans
hydriques
du
sol,
afin
d'adapter
les
prélèvements aux besoins agronomiques. Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entame une réflexion sur des mesures modifiant ses pratiques afin d’avoir une consommation
plus sobre en eau.
Il devra mettre en place des solutions
concrètes
pour
une
agriculture
plus
résiliente
face
au
changement
climatique
(amélioration
de
l'efficience
du
matériel
d'irrigation,
choix
de
variétés
moins
consommatrices
en
eau,
équipement
d'outils
d'aide
à
la
décision
pour
une
utilisation
d'eau
la
plus
rationnelle...),
à
présenter
dans
le
cas
d'une demande de renouvellement du présent arrêté. Ces
mesures
sont
validées
par
l'administration
compétente,
sont
contrôlables
et
permettent
d'apprécier la réduction de la consommation d'eau. Le pétitionnaire est en mesure de justifier que les mesures sont effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation. Article 11 - Modification des prescriptions Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
rejet. Article 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
“
Les
installations
en
surface
et
les
abords
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à
garantir
la
protection de la ressource en eau. Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage. En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irrigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
prend toutes les mesures utiles
pour mettre fin à
la cause de
l'incident ou accident, et
pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé. Le pétitionnaire est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance, au maire de là commune concernée, au service en charge de la
police de l'eau de
la
Direction départementale des territoires et à
l'Office
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
8/12 français de la biodiversité, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente déclaration et qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement. Sans préjudice des mesures prescrites par le
préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident. En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent impérativement être récupérés (pompage, décaissement du
sol.) et évacués, selon
la
réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 - Prise d'effet et durée Le présent arrêté donnant acte à
l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé
pour
une
durée
de
10 ans,
soit jusqu'au
31
décembre
2036.
Si
le
pétitionnaire
souhaite
prolonger
l'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service chargé de la police
de
l’eau,
en
y
annexant
les
prélèvements
effectués,
les
parcelles
et
cultures
irriguées,
les
incidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de limiter les prélèvements. Le renouvellement
de
l'autorisation
est
étudié
par
lé
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
qui
peut
demander
des
éléments
complémentaires
et/ou
modifier
les
termes
de
l'autorisation
s'il
l'estime
nécessaire. Article 14 - Conformité au dossier et modifications Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier d'enquête publique non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification
apportée aux ouvrages,
installations, à
leur mode d'utilisation, à
la
réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément, à l'article R.214-40 du Code de l'environnement. En cas de modification apportée au projet, de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour les intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
Code
de
l’environnement,
le
pétitionnaire
doit
se
voir
délivrer un nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Www.oise.gouv.fr
9/12 Article 15 —- Remise en état du site Conformément à
l'article
L.
214-3-1
du Code de
l’environnement,
lorsque
l'exploitation d'un ouvrage
de prélèvement est définitivement arrêtée,
l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, doit remettre le
site
en
état,
tel
qu'aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
sur
l'objectif de
gestion
équilibrée
de
la
ressource en eau.
L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la
remise en état du site.
|
Article 16 - Début et fin des travaux - Mise en service Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Article 17 - Accès aux installations Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la
présente déclaration, dans
les conditions fixées par le Code de
l'environnement.
Ils
peuvent
lire
le compteur sans
nécessiter
l'ouverture de l'abri
et demander communication
de toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Ils
peuvent
effectuer
ou
faire
effectuer en leur présence, et à la charge du pétitionnaire, des prélèvements et analyses de l'eau. Article 18 - Restriction d'usage L'autorisation est accordée à
titre précaire et révocable sans indemnité.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l’article L. 212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt de la salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés. De même, si ce prélèvement est inclus dans un territoire de SAGE et que celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° de l’article R. 212-47 du Code de l’environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle. Article 19 — Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
10/12 Article 20 - Autres réglementations Le
présent arrêté
ne dispense en
aucun cas
le
pétitionnaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 - Publication et information des tiers Conformément
à
l’article
R.
214-37
du
Code
de
l'environnement,
un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché en mairie de Quesmy pendant une durée minimale d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Le maire de Quesmy fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité. L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir : https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aaquatiques/ Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives Article 22 - Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
*
Par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
211-1
dans
un
délai
de
deux
mois à compter du
premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
*
__ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le
présent arrêté
peut faire l'objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l'article sus-cité. Le silence gardé
par
l'administration
pendant plus de deux
mois sur
la
demande de
recours gracieux
emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article
R. 421-2 du Code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture — 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
11/12 Article
23
-
Exécution
Le
secrétaire général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
pétitionnaire,
le
Maire
de Quesmy,
le chef de
la
brigade départementale de l'Oise de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
mis à disposition du
public sur le site internet de la
préfecture de
l'Oise et dont une copie sera
tenue à
la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le
2.0
MARS
2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
12/12 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Fish Pass de réaliser 6 pêches
électriques dans le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d’eau
du bassin Seine-Normandie portée par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à
R.432-10 ;
Vu l’article R.432-5 du Code de l’Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de Préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David
WITT, Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l’Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande d’autorisation de réaliser 6 pêches électriques dans le cadre du suivi
morphologique et piscicole présentée par la société Fish Pass en date du 24 février 2026 ;
Vu l’avis de l’Office Français de Biodiversité en date du 3 mars 2026 ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Oise pour la pêche et la protection du Milieu Aquatique en date
du 10 mars 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Fish Pass, Ingénierie des milieux aquatiques, Aquatic environnement engineering, 18
rue de la Plaine, ZA des 3 prés, 35890 LAILLE représentée par Mme Lise LE GOFF, technicienne,
est autorisée à réaliser des pêches scientifiques dans le cadre du programme de surveillance
des cours d’eau, échantillonnage de l’ichtyofaune, dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Responsables de l’exécution matérielle et personnes susceptibles d’intervenir
dans les opérations de pêche
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/5 Coordonnées Lambert 93
N°Station neo Libellé SANDRE X Aval Y Aval
1 03134730 LA RIVIÈRE SAINTE-MARIE A GLAIGNES 1 689060 | 6906827
2 03136000 L'OISE À PONT-SAINTE-MAXENCE 2 671220 | 6911547
3 03138390 L'ESCHES À BORNEL 1 641548 | 6900691
4 03163300 LE THERAIN À HERICOURT-SUR-THERAIN 2 (Torcy) | 611114 | 6942210
5 03165020 LE THERAIN À ROCHY-CONDE 2 640728 | 6922364
6 03166050 LE THERAIN À MAYSEL 1 654910 | 6907074
Les personnes amenées à réaliser ces opérations sont :
- M. CHARRIER Fabien, Chef de projet, responsable scientifique des opérations,
- M. LE PERU Yann, Chef de projet, Responsable scientifique des opérations,
- M. BELHAMITI Nicolas, Chargé d’études, Responsable scientifique des opérations,
- Mme DUVAL Eloïse, Cheffe de projet,
- Mme MOYON Fanny, Chargée d’études,
- M. DURY Maxime, Chargé d’études,
- M. ALLIGNE Matthieu, Technicien ,
- M. BERTHELOT Yoann, Technicien,
- M. PERES Vincent, Technicien,
- Mme BEON Laura, technicienne,
- Mme LE GOFF Lise, technicienne,
- Mme CLOEREC Léonie, Technicienne,
- M. MARTIN Jordan, Technicienne,
- M. BOULMERT Quentin, Technicien.
Le chef de chantier encadrant la pêche devra avoir reçu une formation spécifique à la mise en
œuvre des protocoles de pêche électrique.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable pour une période du 1er août au 31 octobre 2026, sous
réserve de conditions climatiques et hydrologiques favorables.
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
La présente étude a pour objet la réalisation de six pêches scientifiques, de type Indice
Poisson Rivière, dans le département de l’Oise, dans le cadre du programme de surveillance
des cours d’eau pour le compte de l’Office Français de Biodiversité (OFB). Les inventaires
seront réalisés grâce à des pêches partielles par points ou complètes et seront effectués à pied
ou en bateau.
ARTICLE 5 : Espèces concernées
Toutes les espèces de poissons sont visées sans spécificité concernant le stade de
développement et la quantité.
ARTICLE 6 : Lieux de capture
Les figures suivantes précisent la localisation des stations de pêche :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
2/5 LA RIVIÈRE SAINTE-MARIE A GLAIGNES 1 Comptète Pied 2 120
L'OISE A PONT-SAINTE-MAXENCE 2 Stratifiée par points (100) | Bateau 1 600
L'ESCHES À BORNEL 1 Compiète Pied 2 110
LE THERAIN A HERIGOURT-SUR-THERAIN 2 Comptes pied > 110
LE THERAIN À ROCHY-CONDE 2 Stratifiée par points (75) | Mixte 1 300
LE THERAIN A MAYSEL 1 Stratifiée par points (75) | Mixte 1 260
ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés
Deux méthodes de pêche seront utilisées :
- Une pêche complète à un ou plusieurs passages
- Une pêche partielle par points.
Les pêches complètes sont réalisées à pied de l’aval vers l’amont en prospectant toute la
surface de la station.
Les pêches partielles par points seront réalisées en bateau, ou à pied ou en protocole mixte (à
pied et en bateau sur la même station) suivant les caractéristiques du milieu.
La capture de tous les poissons sera faite grâce au matériel suivant :
- Appareil de pêche électrique EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-IIGI, respectant les
normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodes.
- Des épuisettes (vide de maille 4mm).
Lors des pêches complètes, des filets barrages sont utilisés afin de capturer l’ensemble des
poissons présents sur la station.
ARTICLE 8 : Destination des individus capturés
Les poissons capturés seront déterminés, comptés, mesurés, pesés et remis à l’eau sur le
secteur où ils auront été pêchés. Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres
écologiques au titre de l’article R432-5 du Code de l’Environnement seront détruites sur place.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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3/5 ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant
la réalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les
lieux de capture à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise (ddt-seef-
fff@oise.gouv.fr), à l’Office Français de Biodiversité (sd60@ofb.gouv.fr) ainsi qu’à la Fédération
de Pêche de l’Oise (fedepecheoise@orange.fr).
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier
initial fait l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise.
ARTICLE 11 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées,
indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original au préfet de l'Oise sous
couvert de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet
coordonnateur de Bassin.
Le bénéficiaire informe des dates d’interventions précises des inventaires avant leur réalisation
et adresse les résultats des opérations à la Fédération de l’Oise pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratives de la Préfecture de l'Oise.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut être saisi
au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
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4/5 silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R 421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du
service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de
l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 17 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,
Le responsable du bureau Faune, Flore, Forêt,
Arnaud LEDOUX
03 44 06 12 34
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5/5 vu vu vu
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le
code de
commerce
;
le recours formé le 7 janvier 2026 par la société « LIDL » enregistré sous le numéro P 06122 60 25R01 et dirigé contre l'avis tacite favorable de la CDAC de l'Oise émis le 24 novembre 2025, concernant le projet de la société
«
DU
VERGER »
et de la société « VILAUMAG »
consistant en
la création d'un
point permanent de retrait par
la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé
pour l'accès
en
automobile de
4
pistes
de ravitaillement
et 73
m? d'emprise au
sol à
l'enseigne «
INTERMARCHÉ », par transfert de 3 pistes de ravitaillement déjà existantes, sur la commune de Chamant (Oise) ; le mémoire en irrecevabilité communiqué par la société « DU VERGER»
et la société « VILAUMAG
»
le
13
février
2026
;
Après avoir entendu : M.
Bastien
GESQUIERE,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 février 2026 ;
CONSIDÉRANT
qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce «
Conformément à l'article
L.425-4
du
code
de
l'urbanisme,
le
demandeur,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité,
exercée dans les limites de la zone de chalandise
définie pour chaque projet,
est susceptible
d'être affectée par le projet ou
toute
association
les représentant peuvent,
dans
le
délai d'un
mois,
introduire
un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'intérêt
commercial
contre
l'avis
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial »
;
CONSIDERANT
que le requérant fait valoir qu'il exploite un magasin à l'enseigne «
LIDL » situé à Saint-
Maximin, à 13,3 kilomètres soit 14 minutes en voiture du projet ; que ce magasin est situé en dehors de la zone de chalandise définie par le pétitionnaire ; que cette situation n'est pas contestée par la société requérante ; qu'elle allègue cependant que cette zone a été délimitée de façon trop restrictive ;
CONSIDERANT
qu'en dépit des éléments avancés par le requérant pour faire admettre la recevabilité de son
recours,
il
apparaît,
selon
les
éléments
du
dossier
de
demande
fourni
par
le
pétitionnaire, que la zone de chalandise du projet a été définie sur 19 communes (toutes situées
dans
le
département
de
l'Oise)
en
tenant
compte
principalement
de
l'offre
commerciale du projet et de l'offre commerciale de la concurrence en ce que cette dernière génère un pouvoir d'attraction qui restreint l'attractivité du projet ; CONSIDERANT CONSIDERANT DÉCIDE :
P 06122 60 25R01
que le pétitionnaire a produit un mémoire en irrecevabilité assorti d'une étude détaillée relative à la portée du phénomène de chevauchement des zones de chalandise ainsi qu'à l'impact du projet sur le chiffre d'affaires du requérant ; qu'il ressort de cette étude que le magasin
du
requérant ne figure
pas parmi
les équipements commerciaux
concurrents
susceptibles d'expliquer l'écart constaté entre la situation actuelle et la situation projetée du chiffre d'affaires ;qu'il est établi que, si une zone de chevauchement est identifiée sur le secteur d'Apremont, qualifiée de zone de « cannibalisation » et comprenant 1 213 foyers, son incidence demeure marginale, la perte estimée pour LIDL étant évaluée à 1 385 euros, soit un impact limité à 0,007 % de son chiffre d'affaires ; que dans cette zone, la part de marché de LIDL demeure quasi stable, évoluant de 17,65 % à 17,63 % ; qu'il apparait en outre que la majeure partie des parts de marché du magasin LIDL se situe en dehors de la zone de chalandise du drive projeté et que l'établissement concerné ne dispose pas lui- même
d'un
service
drive
;
qu'ainsi,
il
ne
ressort
pas
de
l'instruction
que
la
zone
de
chalandise aurait été déterminée de manière erronée ; que par ailleurs, si le requérant fait valoir que le projet est de nature à avoir une incidence significative sur son chiffre d'affaires, il ne transmet aucun élément d'analyse économique justifiant de l'influence économique du projet ; qu'ainsi l'incidence significative du projet sur l’activité commerciale du requérant n'est pas démontrée ; qu'il ressort de ce qu'il précède que son recours est irrecevable et doit être rejeté ; le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 6 membres présents.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Gabriel
BAULIEU Centre
Hospitalier
de
Crépy-en-Valois
Www.ch-
crepyenvalois.fr
Hôpital Saint-Lazare
Saint-Lazare
y-en-Valois
Maison de Retraite
Etienne-Marie de La
Hante
Maison de Retraite
Les Primevères
DECISION n° 202$ 074 portant délégation de signature
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients,
à la Santé et aux Territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vule décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Hauts-De-France du 23 juillet 2019
nommant Madame Marie-Cécile DARMOIS Directrice du Centre Hospitalier de Crépy-
en-Valois à compter du 26 août 2019,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 de Madame la Directrice générale du Cenire
National de Gestion nommant et titularisant Madame Olivia GUILBERT-CHARLOT dans
le corps des Directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en
qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier à Crépy-en-Valois, à compter du 1e'
janvier 2023,
VU la nomination au 1e janvier 2020 de Madame Cathy FRANCOWS, en tant
qu'attachée d'administration hospitalière titulaire, sur le poste de responsable des
ressources humaines du Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois,
VU le recrutement de Monsieur Dominique BROWNE, ingénieur, responsable des
services techniques et de la sécurité, en date du 8 avril 2019,
Vu le recrutement de Monsieur Bruno MASTELINCK, attaché d'administration
hospitalière principal, responsable du service financier, en date du 05 septembre 2022,
Vu la nomination de Madame Catherine TROCCHIA, en tant que cadre supérieur de
santé paramédical en date du 11 mai 2023,
La Directrice du Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois décide,
Arlicle liminaire de portée générale — prise d'effet
La présente décision prend effet à compter du O1 février 2026. Elle modifie la décision
du 09 janvier 2023.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs, d'une publication
sur le site internet de l'établissement et sera transmise au trésorier du Centre Hospitalier
de Crépy-en-Valois.
La signature et le paraphe des titulaires de la délégation valent notification de cette
décision de délégation. Article 1e’ - Absence et empêchement de la directrice
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Cécile DARMOIS, directrice
du Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois, délégation est donnée à Madame Olivia
GUILBERT-CHARLOT, directrice adjointe en charge des ressources matérielles, et du
système d'information, pour signer en lieu et place de la directrice :
- Tout acte lié à la fonction d'ordonnateur du budget
-__ Tout acte lié à la fonction de gestion et de nomination des personnels
-__ Tout acte lié à la gestion administrative des affaires de l'établissement
- Les fiches d'entretien d'évaluation des membres de l'équipe dirigeante de
l'hôpital de Crépy-en-Valois
-__ Tout acte nécessaire à la gestion des patients, résidents
-__ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et de biens
et au maintien en fonctionnement des installations de l'hôpital de Crépy-en-
Valois
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
En cas d'empêchement de Madame Olivia GUILBERT-CHARLOT, délégation de
signature est donnée à Madame Cathy FRANCOIS, attachée d'administration
hospitalière, pour ces mêmes documents.
En cas d'empêchement de Madame Cathy FRANCOIS, délégation de signature est
donnée à Monsieur Bruno MASTELINCK, attaché d'administration hospitalière principal,
pour ces mêmes documents.
Article 2 - Direction des ressources matérielles, et du système d'information
Délégation de signature est donnée à Madame Olivia GUILBERT-CHARLOT pour signer
en lieu et place de la directrice :
- Tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de ses secteurs
- Tous les bons de commande conformément à l'annexe à la convention
constitutive du Groupement hospitalier de territoire « ONE »
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux évaluations, aux congés
et autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité.
Article 3 - Direction des ressources humaines
Délégation de signature est donnée à Madame Cathy FRANCOIS pour signer en lieu et
place de la directrice :
- Tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations
d'absence de l'ensemble du personnel médical et non médical.
Article 4 — Direction du patrimoine
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique BROWNE, Ingénieur,
responsable des services techniques et de la sécurité, pour signer en lieu et place de
la Directrice :
- Les bons de commande de fournitures ou de matériels relevant des services
techniques, d'un montant inférieur ou égal à 750€.
Article 5 — Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine TROCCHIA, cadre supérieur
de santé, pour signer en lieu et place de la Directrice :
- Tous courriers, notes de service ou d'information nécessaire au bon
fonctionnement de son secteur
- Les conventions de stage relevant de son secteur Article 6 -Pharmacie
Délégation de signature est donnée à Mesdames lssa Bella BALDE POULARD et Carole
PINILO, pharmaciennes, pour signer en lieu et place de la Directrice :
- Les bons de commande de fournitures relevant de la pharmacie
(médicaments, dispositifs médiaux) conformément à l'annexe à la convention
constitutive du Groupement hospitalier de territoire « ONE ».
Article 7 — Astreintes administratives
| Délégation de signature est donnée à Madame Ophélie DUJON, faisant fonction de
cadre de santé, à Madame Isabelle TAVERNIER-RICHET, responsable achaïs et
approvisionnement, à Madame Juliette NICOLAS, cadre de santé et à Madame Célia
BATTAVOINE, cadre de santé, pour signer en lieu et place de la directrice, dans le cadre
des astreintes administratives :
- Les documents nécessaires pour assurer la continuité du service
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
Article 8 —- Obligations des titulaires de la délégation
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
-__ De rendre compte des actes et opérations réalisés dans le cadre de la présente
délégation à l'autorité délégante,
- De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur,
-__ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
Fait à Crépy-en-Valois, le O1 mars 2026,
La Directrice,
[ )
Marie-Cécile DA IS
inique BROWNE Issa Bella BALDE POULARD Cathy FRANCOIS Et
GUILBERT-CHARLOT e? MA INCK 7 Juliette NICOLAS
arole FIEQL Ophélie DUJON Isabelle TAVER
o
Celia BATTAVOINE
AE
Signatures :
Do
Oliyi Centre Hospitalier
Simone Veil DECISION N° 62-2026 Beauvais
Le Directeur,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code de la Sécurité intérieure, article L251-1 à L288-2,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l’article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature
des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à
l’article L6143-7 du même code,
Vu les arrêtés du 13 et 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de
Gestion portant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres
Hospitaliers de BEAUVAIS, CLERMONT de l'Oise et CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion nommant Madame Ambre Del
Fabbro Levinet du 17 décembre 2025 au sein du Centre Hospitaliers de Beauvais,
Vu la délégation du 6 janvier 2026, donnant à Madame Ambre Del Fabbro Levinet la délégation de
signature dans le cadre de la gestion courante de l'établissement et des mesures conservatoires ou
d'urgence,
Vu la note d’information en date du 9 mars 2026 confiant à Madame Ambre Del Fabbro Levinet la
responsabilité des dossiers relevant de la direction des usagers,
Vu l'affection en date du 1° octobre 2006 de Madame Corinne AST au poste de gestionnaire au sein
de la direction des usagers.
Vu l'affection en date du 1° septembre 2021 de Madame Laëtitia CHAVATTE au poste de
gestionnaire au sein de la direction des usagers.
Vu l'affection en date du 7 avril 2025 de Madame Véronique GALAIS au poste de gestionnaire au sein
de la direction des usagers.
DÉCIDE
Article 1
En cas d'absence de Madame Ambre Del Fabbro Levinet, la délégation est accordée à :
- Madame Corinne AST,
- Madame Laëtitia CHAVATTE
- Madame Véronique GALAIS suivant leurs affectations au sein du service des relations usagers, pour signer tous actes lors des
saisies de dossier et en présence de l’ordre des médecins et des forces de l’ordres.
Article 2
La présente délégation exclut la signature de tout autre document. Toutefois, il est expressément
accordé à Madame Corinne AST, Madame Laëtitia CHAVATTE et Madame Véronique GALAIS la
possibilité de signer les accusés de réception relatifs aux demandes de communication de dossiers
médicaux reçues par l'établissement.
Mesdames Corinne AST, Laëtitia CHAVATTE et Véronique GALAIS ne peuvent en aucun cas
subdéléguer leur pouvoir de signature.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement
fin :
- en cas de modification des fonctions de l’intéressée,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s’y substituerait.
Article 4 |
La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),
communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 2 mars 2026,
Le Directeur,
Patrick DÉNIEL
a Spécimen de signature :
Ambre DEL-FABBRO LEVINET Corinne AST À. 1)
LÉ ’ {À
e Laëtitia CHAVATTE Véroniqüe GALAIS