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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260113 RAA spécial
Document publié le Mardi 13 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260113 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
MINISTÈRE
DE
L'OISE
DE
LA
JUSTICE
Liberté
res
Égalité
Fnusé
Fraternité
MAIGNELAY
MONTIGNY
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES
DE
SECURITÉ
DE
L’ÉTAT
Vu le Code de La Sécurité Intérieure, notamment Le livre V, des parties législatives et réglementaires dans ses articles L511-1 à L515-1, Vu La lai n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux Polices Municipales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1,
L2212-1,
L2212-2,
L2212-5, L2214-4, Vu Le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 21, 21-1 et 21-2, 73, 78-2 et 78-6, Entre : Le Préfet de l'Oise, Le Procureur de La République près le tribunal judiciaire de Beauvais, Le Maire de Maignelay-Montigny, ÎLest convenu ce qui suit : La Police Municipale et Les forces de sécurité de L'État ont vocation, dans Le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur La totalité du territoire de La commune. En aucun cas, il ne peut être confié à La Police Municipale de Maignelay-Montigny de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité
intérieure,
précise
Le
nature
et Les
lieux
des
interventions
des
agents
de
Police
Municipale.
Elie détermine les modalités selon lesquelles ses interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité
de
l’État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de L'État sont la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Maignelay-Montigny/La Neuville-Roy. Dans le texte qui suit et pour une bonne compréhension : - Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de La communauté de brigades ou de la brigade
territoriale
autonome
de Gendarmerie.
- Le responsable de La Police Municipale est Le Maire de La commune de Maignelay-Montigny. Le diagnostic local de sécurité réalisé par Les forces de sécurité de l'État compétentes, avec Le concours de la commune signataire, fait apparaître Les priorités suivantes : - La prévention et lutte contre l'insécurité routière ; - La prévention et lutte contre La délinquance générale ; - La prévention et lutte contre Les atteintes volontaires et à l'intégrité physique ; - La prévention et lutte contre Les atteintes aux biens ; * - La prévention et lutte contre Les cambriolages ; - La prévention et lutte contre Les vols liés à l'automobile et deux roues.
TITRE | : Coordination des services
Chapitre 1 : Nature et lieux des interventions
Article
1
La Police Municipale assure La surveillance des bâtiments communaux. Article
2
| - La Police Municipale assure, à titre principal, La surveillance aux abords des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves : - École maternelle Charlotte DUSSARPS, - École primaire Albert Camus, - École primaire Gabriel Bourgeois, - Coliège
Madeloine
et Georges
BLIN.
it - La Police Municipale assure également à titre principal La surveillance du point de ramassage scolaire suivant
:
- Place de la Gare, à proximité du collège Madeleine et Georges BLIN. Article
3
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance : - du marché hebdomadaire installé Place du Général De Gaulle, - des brocantes organisées sur La commune, - des fêtes et cérémonies organisées par la commune, notamment Les commémorations patriotiques et La fête communale. Article 4 La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, festives où culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans Les conditions définies préalablement par Le responsable des forces de sécurité de l'État et Le responsable de La Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par Les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chacun. La responsabilité de La sécurité d’un rassemblement public incombe en premier lieu à l'organisateur de celui-ci.
L’organisateur d’un évènement a la responsabilité de prendre toutes les dispositions utiles à La
protection des participants et du public qu'il réunit. Article 5 La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur Les voies publiques et parcs de stationnement ouverts à la circulation publique. La Police Municipale assure également des opérations d'enlèvement des véhicules sur Les voies publiques, et notamment Les mises en fourrière effectuées en application de l’articie L325-2 du Code de la Route. La Police Municipale informe sans délai La brigade territoriale de Gendarmerie de Maignelay-Montigny des mises en fourrière réalisées. La mise
en
fourrière
des
véhicules
volés
ou
munis
de
fausses
plaques
d’immatriculation
reste
une
compétence exclusive des forces de sécurité de l’État aux fins de recherches de traces et indices. Article
6
La Police Municipale informe au préalable Les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences. Les agents de la Police Municipale effectuent des contrôles de la vitesse des véhicules circulant sur le territoire de La commune en utilisant un cinémomètre homologué et vérifié périodiquement. En application de l'article R.325-3 du Code de la Route, les agents de Police Municipale peuvent prescrire l'immobilisation des véhicules, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai l’une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le Code de la Route et dans le respect de leurs compétences. La Police
Municipale
informe sans délai la brigade de Gendarmerie de Maignelay-Montigny de chaque
prescription d’immobilisation de véhicule. Article 7 Sans
exclusivité,
La
Police
Municipale
assure plus
particulièrement
les
missions de
surveillance
sur
l'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants : - Lundi, mardi et jeudi : 08h00-12h15, 13h15-17h45. - Mercredi et vendredi : 08h00-13h00, 14h00-1 7h45 - Autres services supplémentaires (soirée, nuit, week-end) selon les besoins (surveillance, cérémonies, manifestations, festivités, élections, renfort Gendarmerie). Article
8
La Police Municipale assure La prise en charge des objets trouvés sur La commune. Les objets sant consignés et placés dans une armoire sécurisée. Article
9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'une concertation entre Le représentant de L'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordination
Article 10 Le responsable des forces de sécurité de l'État et Le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et La tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
|
prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions pourra être adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. Ces réunions auront lieu indifféremment dans Les structures de La Police Municipale ou de La Gendarmerie Nationale. Article
11
Plus couramment, Le responsable des forces de sécurité de L'État et Le responsable de la Police Municipate s’informent mutuellernent des problématiques relevées sur le territoire de La commune dans un objectif de service public de sécurité pérenne et efficient en lien avec Les besoins exprimés par Les institutions et La population. Ils s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur Le territoire de la commune. Le
responsable
de
La
Police
Municipale
informe
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
du
nombre
d'agents
de
Police
Municipale
affectés
aux
missions
cette
dernière
et,
Le
cas
échéant,
du
nombre
des
agents armés et du type des armes portées. La
Police
Municipale
transmet
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'État
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation
de
l'ordre
public
et
qui
a
été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions. Le responsable des forces de sécurité de l'État et Le responsable de la Police Municipale peuvent décider que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État,
ou
de son
représentant.
Le
Maire
en
est
systématiquement
informé.
Article 12 Dans
Le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Les
forces
de
sécurité
de
l’État
et
la
Police
Municipate
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
Les
personnes
signalées
disparues
et
sur
Les
véhicules
volés susceptibles
d'être
identifiés
sur
Le
territoire
de
La
commune.
En
cas
d'identification
par
les
agents
d’une
personne
signalée
disparue
ou
d'un
véhicule
signalé
volé,
la
Police
Municipale
en
informe
immédiatement
les
forces
de
sécurité de l’État. Article
13
Les agents
de
la
Police
Municipale
de
Maignelay-Montigny
sont
équipés
d'armes
de
catégories
B
et
D,
de
gilets
pare-balle,
de
menottes
de
sûreté,
de
caméras
piétons
qui
permettent
l'enregistrement
des
interventions.
Ils
disposent
d’un véhicule
de
service
sérigraphié
et
d’un
vélo.
Article
14
Pour
pouvoir
exercer
Les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
Code
de
Procédure
Pénale
ainsi
que
celles
concernant
la
sécurité
routière
notamment
celles
relatives
aux
vérifications
des
droits
à
conduire,
aux
conduites
avec
alcool
ou
après
usage
de
stupéfiants
ou
encore
aux
vérifications
liées
à
la
personne ou
au
véhicule
prévues
par
les
articles
L.
221-2,
L.
228-5,
L.
224-16,
L.
224-17,
L.
224-18,
L.
251-
2,
L.
233-1,
L.
233-2,
L.
234-1
à
L.
234-9
et
L.
235-2
du
Code
de
La
Route,
les
agents
de
La
Police
Municipale
doivent pouvoir
joindre
à tout
moment
un
Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent.
À cette
fin,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
La
Police
Municipale
précisent
tes
moyens
par
lesquels
ils
doivent pouvoir
communiquer
entre
eux en
toutes
circonstances.
Les
communications
entre
la
Police
Municipale
et
Les
forces
de
sécurité
de
l’État
pour
l’accomplissement
de
leurs
missions
respectives
s'effectuent
par
une
ligne
téléphonique
réservée
ou
par
une
liaison
radiophonique,
dans
des
conditions
définies
d'un
commun
accord
par
leurs
responsables. TITRE
il
: Coopération
opérationnelle
renforcée
Article
15
Le
Préfet
de
l'Oise
et
le
Maire
de
Maignelay-Montigny
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
La
Police
Municipale
de
La
commune
et Les
forces
de
sécurité
de
l’État,
le
cas
échéant
en accord
avec
Le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour ce
qui
concerne
la
mise
à
disposition
des
agents
de
Police
Municipale
et
de
Leurs
équipements.
Article
16
En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
Police
Municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les domaines : 1°
- Du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
ou de mise
à disposition
: tout
fait
à caractère
délictuel,
criminel,
évènement
ou
incident
portant
atteinte
à
l'ordre
public
fait
l’objet
d'un
compte
rendu
immédiat
;
2°
- De
l'information
quotidienne
et
réciproque.
Elles
veilleront
ainsi
à
La
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
Le
strict
respect
de
leurs prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
La
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
en
matière
d'accidentalité
et
de
sécurité
routière
ainsi
que
dans
les
domaines
cités
dans
l'état
des
lieux
du
diagnostic
local
de
sécurité
de
la
présente
convention
;
3°
- De
La
communication
opérationnelle,
par
le
prêt
exceptionnel
de
matériel
radio
permettant
l'accueil
de
la
Police
Municipale
sur
les
réseaux Rubis
afin
d'échanger
des
informations
opérationnelles
au
moyen
d’une
communication
individuelle
ou
d’une
conférence
commune,
par
Le
partage d’un
autre
canal
commun
permettant
également
La
transmission d’un
appel
d'urgence
(ce
dernier étant
alors
géré
par
Les
forces
de
sécurité
de
l'État),
ou
par
une
ligne
dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique
(internet...).
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
La
Police
Municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la
participation
de
la
Police
Municipale
à un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
ou
de
gestion
de
grand
événement
peut
être
envisagée
par
Le
Préfet.
Le
prêt
de
matériel
fait
l'objet
d’une
mention
expresse
qui
prévoit
notamment
|
les
conditions
et
les
modalités
de
contrôle
de
son
utilisation
;
4°
- De
la
vidéoprotection,
par
La
rédaction
des
modalités
d'interventions
consécutives
à
la
saisine
des
forces
de
sécurité
de
l’État
par
un accès
aux images,
selon
l’arrêté
d'autorisation préfectoral
;
5°
- Des
missions
menées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État,
ou de son
représentant,
par
La
définition
préalable
des
modalités concrètes
d'engagement
de
ces
missions
à
savoir
La
police
de
la
route
et
la
surveillance
de
la
voie
publique
;
6°
- De
La
Prévention
des
violences
urbaines
et
de
La
coordination
des
actions
en
situation
de
crise
;
7°
- De
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'actions
de
prévention
en
direction
de
publics
considérés
comme
vulnérables
et
d'une
stratégie
Locale
de
contrôle,
dans
Le
respect
des
instructions
du
Préfet
et
du
Procureur
de
La
République.
Elies
peuvent
utilement s'appuyer
sur
les
documents
d'analyse
de
l'accidentalité
routière
enregistrée sur
le
territoire
de
La
commune
et
transmis
par
les
observatoires
départementaux
de
sécurité
routière.
La
stratégie
de
contrôle.intègre
pleinement
les
nouvelles capacités de
contrôle
offertes
aux
Polices
Municipales
par
l'accès
au
système
d’immatriculation
des
véhicules
et
au
système
national
des
permis
de
conduire
ainsi
que
Les
évolutions
législatives
permettant
une
coopération
renforcée
dans
le
domaine
de
la
lutte
contre
l'insécurité routière.
Les
dispositifs
de
vidéoprotection
peuvent
également
participer
à La
lutte
contre
l'insécurité
routière
par
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
4°
de
l'articte
L.
251-2
du
Code
de
La
Sécurité
Intérieure
et
de
ses
textes
d’application.
8°
- De
le
Prévention,
par
la
précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
Les
opérations
destinées
à assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à lutter
contre
les
vols,
à protéger
Les
personnes
vulnérables,
ou dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
Les
bailleurs
:
- Surveillance
aux abords des
habitations sur
demande
des
habitants
pendant
les
périodes
de
vacances
(Opération
Tranquiliité
Vacances-OTV),
- Surveillance
des
établissements
sensibles
(La
Poste,
banques,
commerces),
- Sécurisation
pédestre
sur
Les
secteurs
commerciaux
et
pavillonnaires,
- Renforcement des
prises
de
contact
avec
les
gardiens
d'immeubles
et
de
résidences.
9°
- De
l'encadrement
des
manifestations
sur
La
voie
publique
ou dans
l’espace
public,
hors
missions
de
maintien
de
l’ordre,
à
savoir
la
mise
en
place
de
services
en
commun
de
surveillance
lors
des
manifestations
dûment
autorisées
par
le
Maire
de
La
commune.
Article
17
Compte
tenu
du
diagnostic
local
de
sécurité
et
des
compétences
respectives
des
forces
de
sécurité
de
L'État
et
de
la
Potice
Municipale,
Le
Maire
précise
qu’il
souhaite
renforcer
La
présence
des
effectifs
de
la
Police
Municipale
dans
Les
zones
pavillonnaires
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
cambriolages
et
renforcer
la
présence
de
ces
derniers
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
La
lutte
contre
l'insécurité
routière. Article
18
La
mise
en
œuvre
de
La
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l'organisation
des
formations
d'entrainement
au
maniement
des
armes
au
profit
de
la
Police
Municipale.
Le
prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
des
formateurs,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
avec
le
président
du
centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT). TITRE
{lt
: Dispositions
diverses
Article
19
Un
rapport
périodique
est
établi,
au
moins
une
fois
par
an,
selon
des
modalités
fixées
d'un
commun
accord
par
le
représentant
de
L'État
et
le
Maire, sur
tes
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
Préfet
et
au
Maire
ainsi
qu'au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(Le
cas
échéant).
Copie en
est
transmise
au
Procureur
de
La
République.
Article
20
La
présente
convention
et
son
application
font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
au
cours d'une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance
ou,
à défaut
de
celui-ci
et
si la
convention
ne
comprend
pas
de
dispositions
relevant
du
titre
|! (coopération
opérationnelle
renforcée),
lors
d'une
rencontre
entre
le
Préfet
et
le
Maire
ainsi
que
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
{le
cas
échéant).
Le
Procureur
de
La
Répubtique
est
informé
de
cette
réunion
et
y
participe
s’il
Le
juge
nécessaire.
Article
21
La présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elte
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Article 22 Afin
de
veiller
à la
pieine
application
de
la présente
convention,
Le Maire
de
Maignetay-Montigny
et
Le Préfet
de
l'Oise
ainsi
que
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
{le
cas
échéant)
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'association
des
Maires
de
France.
Fait
à REAUVAIS
Le
1
3
JAN, 2026
Le
Maire
Le Procureur
de
la
République
Le
Préfet
Denis
FLOUR
Frédéric
TRINH
i
Jean-Marie
CAILLAUD PRÉFET DE L'OISE
Direction des collectivités locales et des élections
ppt
Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Fraternité
Arrêté portant nomination du comptable de la régie communale du câble et d'électricité de Montataire,
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des arts et lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
22211
et
suivants
et
R. 2221-1 et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2001-184
du
23 février
2001
relatif aux
régies
chargées
de
l'exploitation
d'un
service
public et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu
la
délibération
du
16
Décembre
2025
du
conseil
d'administration
de
la
régie
proposant
la
nomination
de
Madame
Isabelle
DOSSIN
aux
fonctions
de
comptable
de
la
régie
communale
de
Montataire
;
Vu
la
délibération
du
16
Décembre
2025
du
conseil
d'administration
de
la
régie
proposant
la
nomination
de
Madame
Betty
GALLIEGUE
aux
fonctions
de
comptable
suppléante
de
la
régie
communale de Montataire ; Vu l'avis favorable du Directeur départemental des finances publiques en date du 24 décembre 2025 ; Considérant que
les dispositions de
l’article
R.
2221-30 du
code général
des
collectivités territoriales
sont respectées ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
Madame
Isabelle
DOSSIN
est
nommée
agente
comptable
de
la
régie
communale
du
câble et d'électricité de Montataire à compter du 1er janvier 2026. ARTICLE
2
:
Madame
Betty
GALLIEGUE
est
nommée
agente
comptable
suppléante
de
la
régie
communale du câble et d'électricité de Montataire à compter du 1erjanvier 2026 jusqu'à son départ à la retraite le
30 juin 2026. ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
directeur
de
la
régie
communale
du
câble
et
d'électricité
de
Montataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée au
Directeur
départemental
des
finances
publiques.
Fait
à
Beauvais,
le
—$
JAN.
222
Pour
le
préfet
et
par
déléston
le
secrétaire géñéral,
FA
Frédéric
BOVET Sous-Préfecture de Clermont
E =
Pôle sécurité
PREFET DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°313/25
Arrêté renouvelant l’habilitation des Pompes Funèbres Fontaine situées à Crépy-en-Valois (Oise)
à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56 à R. 2223-65 : Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2019
renouvelant
l'habilitation
de
l'établissement
POMPES
FUNEBRES
FONTAINE
situé
à
Crépy-en-Valois
(Oise)
à
exercer
certaines
des
activités
de
pompes funèbres ; Vu
l'arrêté
prefectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Norchen
CHENOUFI, sous-préfète de Clermont
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation
des
Pompes
Funèbres
FONTAINE,
reçue
le
13
novembre
2025,
complétée
le
18
décembre
2025,
formulée
par
M.
Benoit
FONTAINE,
gérant,
pour
l'établissement situé 66 rue Saint Lazare à Crépy-en-Valois (Oise) ; Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la règlementation en vigueur ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article
1°
:
Les
Pompes
Funèbres
Fontaine,
exploitées
par
M.
Benoît
FONTAINE,
sises
66
rue
Saint
Lazare
à
Crépy-en-Valois
(Oise),
sont
habilitées
pour exercer
sur
l’ensemble du
territoire
national
les
activités funéraires suivantes :
>
Organisation des obsèques
>
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
GF-863-PJ,
CK-929-XE et FM-124-DC
>
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
GF-863-PIJ,
CK-929-XE, FM-124-DC, FL-114-AH, EN-903-NM et CK-911-XE
>
Fourniture
des
housses, des cercueils et de
leurs
accessoires
intérieurs et extérieurs
ainsi
que
des urnes cinéraires
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
>
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire
sise
Le
Vauconet
Hazemont
route
de
Compiègne à Crépy-en-Valois (Oise)
>
Soins de conservation en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro d'habilitation 08-60-114 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0185.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise.qouv.fr
172 Article
3
:
La
présente
habilitation
n°
26-60-0185
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter du 18 janvier 2026, soit jusqu'au
17 janvier 2031.
Article 4 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation.
|
Article
5
_:
L'habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
vertu
de
l'article
L.2223-25
du
code
général des collectivités territoriales. Article
6
: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit
parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci. Article 7 :
En cas de contestation, la
présente décision
peut être déférée au tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article
8
:
La
sous-préfète
de
Clermont,
la
maire
de Crépy-en-Valois,
le
général,
commandant
le
groupement de gendarmerie de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Benoît FONTAINE, gérant des Pompes Funèbres Fontaine.
Fait à Clermont, le
1 3 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Clermont,
Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www._oise.qouv.fr
2/2 Sous-Préfecture de Clermont
ÆE ii]
Pôle sécurité
PREFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°312/25 Arrêté renouvelant l’habilitation des Pompes Funèbres Fontaine situées à Béthisy-Saint-Martin (Oise)
à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56 à R. 2223-65: Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2019
renouvelant
l'habilitation
de
l'établissement
POMPES
FUNEBRES
FONTAINE
situé à
Béthisy Saint
Martin (Oise) à exercer certaines des activités de
pompes funèbres ;
à
Vu l'arrêté
prefectoral
du
05 décembre
2025
portant délégation
de signature à
Mme
Norchen
CHENOUFI, sous-préfète de Clermont ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation
des
Pompes
Funèbres
FONTAINE,
reçue
le
13
novembre
2025,
complétée
le
18
décembre
2025,
formulée
par
M.
Benoit
FONTAINE,
gérant,
pour
l'établissement situé 320 rue de la Libération à Béthisy-Saint-Martin (Oise) ; Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article
1”
:
Les
Pompes
Funèbres
Fontaine,
exploitées
par
M.
Benoît
FONTAINE,
sises
320
rue
de
la
Libération
à
Béthisy-Saint-Martin
(Oise),
sont
habilitées
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national les activités funéraires suivantes :
>
Organisation des obsèques
>
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
GF-863-PJ,
CK-929-XE et FM-124-DC
|
>
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
GF-863-P],
CK-929-XE, FM-124-DC, FL-114-AH, EN-903-NM et CK-911-XE
>
Fourniture
des
housses, des
cercueils et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs ainsi
que
des urnes cinéraires
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
>
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire
sise
294
rue
de
la
Libération
à
Béthisy-Saint-
Martin (Oise)
>
Soins de conservation en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro d'habilitation 08-60-28 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0134.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise.qouv.fr
172 Article 3 : La présente habilitation n° 26-60-0134 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2026, soit jusqu'au 17 janvier 2031. Article 4 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l’objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation. Article
5
:
L'habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
vertu
de
l'article
L.2223-25
du
code
général des collectivités territoriales.
|
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci. Article 7 :
En cas de contestation, la
présente décision
peut être déférée au tribunal
administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 8 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Béthisy-Saint-Martin, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Benoît FONTAINE, gérant des Pompes Funèbres Fontaine.
Fait à Clermont, le
Î 3 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Clermont,
%
NI
x
Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
WWwWw.oise.qouv.fr
2/2 Sous-Préfecture de Clermont
En
|
Pôle sécurité
PRÈFET DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°311/25
Arrêté renouvelant l’habilitation des Pompes Funèbres Saguez situées à Bonneuil-les-Eaux (Oise)
à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56 à R. 2223-65: Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
octobre
2022
portant
modification
d'habilitation
dans
le
domaine funéraire (Pompes Funèbres SAGUEZ - 60120 Bonneuil les Eaux)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Norchen
CHENOUFI sous-préfète de Clermont ; Vu la demande de renouvellement d’habilitation des Pompes Funèbres SAGUEZ, reçue le 13 novembre 2025,
complétée
le
17
décembre
2025,
formulée
par
Mme
Caroline
SAGUEZ-FOURNIER,
présidente,
pour l'établissement situé 01 rue du Duc à Bonneuil-les-Eaux (Oise) ; Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article
1”
:
Les
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
SAGUEZ,
exploitées
par
Mme
Caroline
SAGUEZ-
FOURNIER, sises 01
rue du
Duc à
Bonneuil-les-Eaux (Oise), sont habilitées
pour
exercer
sur l'ensemble
.
du territoire national les activités funéraires suivantes :
>
Organisation des obsèques
>
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
FA-580-XT,
BL-354-GF, AX-928-SM et AV-689-QE
>
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
FA-580-XT,
BL-354-GF, AX-928-SM et AV-689-QE
>
Fourniture
des
housses, des
cercueils et de
leurs
accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi
que
des urnes cinéraires
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
>
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise 04 rue de la Ville à Bonneuil-les-Eaux (Oise)
>
Soins de conservation en sous-traitance.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise.qouv.fr
1/2 Article 2 : Le numéro d’'habilitation 2018-60-01 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0124. Article 3
:
La
présente
habilitation
n° 26-60-0124 est
renouvelée
pour
une
durée de cinq
ans
à
compter du 24 janvier 2026, soit jusqu'au
23 janvier 2031.
Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation. Article
5
:
L'habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
vertu
de
l'article
L.2223-25
du
code
général des collectivités territoriales. Article 6 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci. Article 7 :
En cas de contestation, la
présente décision
peut être déférée au tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 8 :
La
sous-préfète de Clermont,
la
maire de
Bonneuil-les-Eaux,
le général, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée
à Mme
Caroline
SAGUEZ-FOURNIER,
présidente
des
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
SAGUEZ.
Fait
à Clermont,
le
13
JAN.
2026
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de
Clermont,
Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
W
2/2 Sous-Préfecture de Clermont
E
3
Pôle
sécurité
PRÉFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°016/26
Arrêté portant
modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Services Funéraires Capel - Breuil-le-Vert (Oise)
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56 à KR. 2223-65 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date du 03 août 2022
portant modification
d'habilitation
dans le domaine
funéraire (Services Funéraires Capel - 60600 Breuil-le-Vert) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Norchen
Chenoufi, sous-préfète de Clermont ; Vu
la
demande de
modification
d'habilitation
déposée en
sous-préfecture de Clermont le 08 janvier
2026
par
Mme
Stéphanie
CAPEL,
co-gérante
des
Services
Funéraires
Capel
-
S.F.C,
sollicitant
l'ajout
d'une compétence funéraire et d’un véhicule funéraire supplémentaire pour l'établissement situé 737 route de Paris à Breuil-le-Vert (Oise) ; Considérant la demande de sous-traiter les soins de conservation ; Considérant la transmission des documents relatifs à
l’immatriculation et à
la conformité du nouveau
véhicule funéraire immatricuié HH-763-HG
;
Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1°’ : L'article 1 de l'arrêté n°895/22 du 03 août 2022 est modifié comme suit :
>
Organisation des obsèques
>
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
EK-098-TC
et
HH-763-HG
>
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
EK-098-TC,
EW-849-PK, FA-027-BE et HH-763-HG
>
Fourniture
des
housses, des
cercueils et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs ainsi
que
des urnes cinéraires
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
>
Soins de conservation en sous-traitance
>
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le reste est sans changement.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
Wwww.oise.qouv.fr
172 Article 3 : À compter de la signature du présent arrêté, les Services Funéraires Capel -— S.F.C, sis 737 route
de
Paris
à
Breuil-le-Vert
(Oise),
ont
un
délai
d’un
mois
pour
transmettre,
par
courrier, à
la
sous-préfecture
de
Clermont,
la
copie
du
contrat
de
sous-traitance
passé
avec
une
société
de
thanatopraxie. Article 4 :
En cas de contestation, la
présente décision
peut être déférée au tribunal
administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article
5
:
La
sous-préfète
de
Clermont,
le
maire
de
Breuil-le-Vert,
le
général,
commandant
le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à
M.
Bertrand CAPEL et Mme Stéphanie CAPEL, co-gérants des
Services Funéraires Capel
- S.F.C situés à Breuil-le-Vert.
Fait
à
Clermont,
le
13
JAN.
2026
Pour le préfet et par délégation, La D
de Clermont,
OLIS Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise.qouv.fr
2/2 Sous-Préfecture de Clermont
E 1
Pôle sécurité
PREFET DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
n°015/26
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
Services Funéraires Capel - Liancourt (Oise)
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56 à R. 2223-65; Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2025 renouvelant l'habilitation des Services Funéraires Capel - S.F.C. situés à Liancourt (Oise) à exercer des activités de pompes funèbres ;
Es
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à Mme
Norchen
Chenoufi, sous-préfète de Clermont ; Vu
la
demande de
modification
d'habilitation
déposée en
sous-préfecture de Clermont le 08 janvier
2026 par Mme Stéphanie CAPEL, co-gérante des Services Funéraires Capel - S.F.C, suite à l'acquisition d'un
véhicule
funéraire
supplémentaire
pour
l'établissement
situé
32
rue Jules
Michelet
à
Liancourt
(Oise)
;
Considérant la transmission des documents relatifs à
l’immatriculation et à la conformité du nouveau
véhicule funéraire immatriculé HH-763-H6 : Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté n°321/25 du 31 décembre 2025 est modifié comme suit :
>
Organisation des obsèques
>
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
EK-098-TC
et
HH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance
>
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
EK-098-TC,
EW-849-PK, FA-027-BE et HH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance
>
Fourniture
des
housses, des cercueils et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs ainsi
que
des urnes cinéraires
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
>
soins de conservation en sous-traitance.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise gouv.fr
1/2 Article 2 : Le reste est sans changement. Article 3 :
En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article
4
:
La
sous-préfète
de
Clermont,
la
maire
de
Liancourt,
le
général,
commandant
le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée
à
M.
Bertrand
CAPEL
et
Mme
Stéphanie
CAPEL,
co-gérants
des
Services
Funéraires
Capel - S.F.C situés à Liancourt.
1 3
JAN.
2026
Fait à Clermont, le Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Clermont,
Norchen CHÉNOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise.gouv.fr
2/2 Sous-Préfecture de Clermont
E Ji]
Pôle sécurité
PREFET DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°017/26
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Services Funéraires Capel - Pont-Sainte-Maxence (Oise)
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56 à KR. 2223-65; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2024
portant
modification
d'habilitation
dans
le
domaine funéraire Services Funéraires Capel - S.F.C. à PONT-SAINTE-MAXENCE (Oise) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation de
signature
à
Mme
Norchen
Chenoufi, sous-préfète de Clermont ; Vu
la
demande de
modification
d'habilitation
déposée en
sous-préfecture de Clermont le 08 janvier
2026 par Mme Stéphanie CAPEL, co-gérante des Services Funéraires Capel — S.F.C, suite à l'acquisition d'un
véhicule
funéraire
supplémentaire
pour
l'établissement
situé
53
rue
Georges
Decroze
à
Pont-
Sainte-Maxence (Oise) ; Considérant la transmission des documents relatifs à l'immatriculation et à la conformité du nouveau véhicule funéraire immatriculé HH-763-HG ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRÈTE
Article 1°’ : L'article 1 de l'arrêté n°1640/24 du 27 décembre 2024 est modifié comme suit :
>
Organisation des obsèques
>
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
EK-098-TC
et
HH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance
>
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
EK-098-TC,
EW-849-PK, FA-027-BE et HH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance
>
Fourniture
des
housses, des cercueils et de
leurs
accessoires
intérieurs et extérieurs
ainsi
que
des urnes cinéraires
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
>
Soins de conservation en sous-traitance
>
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
WWwWw.oISe. gouv.fr
1/2 Article 2 : Le reste est sans changement. Article 3 :
En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 4 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le général, commandant le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs de
l'Oise
et dont
une copie sera
adressée à
M.
Bertrand CAPEL et
Mme Stéphanie CAPEL, co-gérants des
Services
Funéraires Capel - S.F.C situés à Pont-Sainte-Maxence.
Fait
à Clermont,
le
13
JAN,
2026
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Clermont,
Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise.
gouv.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION DE FORAGES D'IRRIGATION AGRICOLE
COMMUNE DE SERANS DOSSIER N° 0100044986
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du préfet de région des Hauts-de-France du 15
juin 2022 portant décision de soumission à la
réalisation d'une étude d'impact ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur
;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée en date du 16 avril 2024 par la société SCEA du Petit Serans, enregistré sous le numéro 0100044986, relatif à la création et l'exploitation de forages d'irrigation agricole sur la commune de Serans ; Vu
les demandes
de
compléments
du
20 juin
2024
et du
27
novembre
2024
ainsi
que
les
pièces
en
réponse du pétitionnaire transmises le 26 août 2024 et le 20 février 2025 ; Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale n°MRAe 2024-7961 du 19 juin 2024
;
Vu les consultations menées au titre de l'article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 9
juillet
2025
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
et
le
rapport de
synthèse de cette consultation ; Vu l'avis favorable du conseil municipal de Serans du 17 octobre 2025; Vu l'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 18 décembre 2025; Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
de
prescriptions
spécifiques
en
date
du
19
décembre
2025
au
pétitionnaire pour observation ; VU
l'absence
d'observation
formulée
par
le
pétitionnaire
dans
le
délai
imparti
à
propos
du
projet
d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ; Considérant
les
principes
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
définis
par
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement,
les
objectifs
nationaux
de
réduction
des
prélèvements
et
l'évolution
projetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ; Considérant que l'irrigation sera opérée à l’aide de rampe par micro-aspersion après enrouleur et que l'exploitation
est équipée
d'une
station
météorologique
couplée
à
des
sondes tensiométriques
pour
optimiser la quantité d'eau apportée aux cultures ; Considérant que sont prévus un ou deux forages en fonction des débits obtenus ; Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 60 ha de terres agricoles pour des cultures de haricots, oignons, betteraves et pommes de terre ; Considérant que l'indicateur du Bon État Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estimé à 3,58 % en période humide et 3,98 % en période sèche est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets de création de forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arrêtée après séance du 28 juin 2022 ; Considérant
l'orientation
4.4.6 du
SDAGE
Seine-Normandie
préconisant
la
limitation
à
une durée de
10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ; Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE
Seine-Normandie invite d'une part, à
la transition des
systèmes
agricoles
et
pratiques
vers
l'agroécologie,
pour
améliorer
leur
résilience
en
condition
de
sécheresse
et
dans
l'objectif
de
limiter
le
recours
à
l'irrigation,
et
d'autre
part,
à
une
utilisation
économe de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, des changements de technique ou l'adoption de nouvelle pratiques culturales
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise : ARRÊTE
Titre |
: OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale Le pétitionnaire,
SCEA
du
Petit
Serans,
SIRET :
48032855800022
,
représenté
par
Monsieur
Alexis
HACHE
,
situé au 8 PLACE SERANS - 60240 SERANS est bénéficiaire de l'autorisation environnementale
définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions et recommandations définies par le présent arrêté. Article 2 - Objet de l'autorisation Le projet concernant la création et l'exploitation d’un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine est situé sur la parcelle cadastrale section ZB n°14 et/ou ZB n°1 de la commune de Serans. Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.
214-1
du
Code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes : Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés de
prescriptions générales
à
respecter
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
re
,
.
ou
Arrêté du 11
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
SRPRMÈRE ave:
1.1.0
|ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
,
.
rat EUX
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
Déslarsten
forages
dans les eaux souterraines, ÿ compris dans les nappes
NOR:
DEVE0320170A
d'accompagnement de cours d'eau Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
Arrêté du 11
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
ACIOFISSEION
pre 00e
112.0
autre
procédé,
le volume
total
prélevé
étant
:
supplétive
:
se
s
ne
96 000 m°
prélèvements
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
NOR:
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000
DEVE0320171A
m3/
an
(D). Article 3 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour les forages, pour les caractéristiques et dans la limite du volume prélevable suivants : Intitulé
Référence
Commune
Serans
Parcelle cadastrée
F1 : ZB 14 F2:Z81
X (en lambert 93)
F1 : 615 838 m F2 :615 312 m
Y (en lambert 93)
F1 : 6 902 229 F2 : 6 901 639
Z
F1
: +119 m NGF
F2 : +123 m NGF
Masse d'eau captée
FRHG107 _ Éocène et craie du
Vexin français
Bassin versant
Epte
Débit maximal d'exploitation
120 m/heure
Volume annuel autorisé
96 000 “/an
Profondeur
F1 : 73 mètres F2: 77 mètres
N° de forage / N° de BSS
A fournir dans le rapport de fin de travaux
Surface d'irrigation
60 hectares
Le
projet
d'irrigation
est
prévu
sur
une
surface
irrigable
de
60 hectares
par
an
et
concernera
principalement des haricots, oignons, betteraves et pommes de terre. Matériellement l'ouvrage sera équipé :
*
d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 120 m°/h et alimentée par un moteur électrique ;
+
d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête des forages, située à une hauteur d'au minimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirigée vers l'extérieur, de manière
à
éloigner
les
eaux
de
ruissellement.
Dans
le
cas
d'un
local,
celui-ci
devra
donc
être
suffisamment
bien
ancré
dans
le
sol
pour
supporter
les
forces
de
pression
d'une
potentielle
inondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ;
°*
d'un
capot
de
fermeture
ou
tout
autre
dispositif
approprié
de
fermeture
à
clef équivalent,
installé sur la tête du sondage ou du local et permettant un parfait isolement des forages vis-à- vis des inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquement adapté au paysage environnant ;
*
d'un
compteur
volumétrique
plombé
permettant
d'évaluer
le
volume
prélevé
annuellement
conformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement ;
*
__ d’une plaque d'identification mentionnant au minimum le numéro de BSS. Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 - Prescriptions générales ministérielles Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau de l’article 2 ou au lien suivant : rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722 rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO00000415723 Article 5 - Volume prélevable autorisé Le volume annuel maximal autorisé est limité à 96 000 m°, ce qui correspond aux besoins en eau des cultures que le pétitionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation. Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concerné est
instaurée,
le
volume
annuel
prélevé
à
titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au
vu
de
la
quantité
d'eau
à
répartir
pour
l'usage
agricole.
Ce
volume
se
substituera
au
volume
annuel
maximal
autorisé mentionné à l’alinéa précédent. Article 6 - Analyse de l’eau et la fertirrigation Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement des forages d'irrigation, soit effectuée
sur
Une
ressource
en
eau
proche
des
terres
irriguées,
afin
de
prendre
en
compte
la
concentration en azote de l’eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation, et reprise dans le cahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel
régional de
mise en œuvre de l'équilibre de
la fertilisation azotée pour la
région
Hauts-de-France, la
méthode de
calcul étant indiquée dans l'arrêté précité. Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande. Article 7 - Prescriptions liées aux travaux 7.1
En phase travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
+
__Sile chantier est prévu avec une base de vie, elle est positionnée à côté du projet des forages agricole. Lors de l'installation des équipements et de l'exécution des terrassements superficiels permettant
la
circulation
des
engins,
des
remblais
composés
de
matériaux
sains
non
pollués
sont utilisés ; Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stockés et associés, si nécessaire, à des bacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ; L'approvisionnement
en
carburant
se fait
sur
l’aire
rendue
étanche
par
la
géomembrane.
Les
granulats
souillés
sont éliminés
puis
remplacés
même
si
l'atelier forage
est
placé
sur
un tapis
anti-contaminant ; La
maintenance
des
engins
utilisés
ne
peut
se
faire
sur
place,
seules
les
interventions
d'entretien mineures le pouvant.
|| est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanche
par la géomembrane
;
Le pétitionnaire prévoit un
kit antipollution en
cas d'incident ou de casse (rupture de flexible
ou autre) sur le chantier ; Les réservoirs des foreuses sont remplis au minimum ; En
cas
d'occurrence
suspecte
ou
évidente
d'altération
karstique,
notamment
de
vides
karstiques
(points
d'engouffrements),
les
terrains
sont
comblés
dans
les
règles
de
l'art
(comblement
par
des
matériaux
stables
et
de
granulométrie
grossière
à
plus
fine
vers
la
surface).
7.2 En fin de travaux Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail sont nettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ; Conformément à
l’article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11
septembre 2003, dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
fin
des
travaux,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
transmettre
un
rapport de fin de travaux au service chargé de la Police de l'Eau.
Article 8 - Irrigation des cultures 8.1
Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte
par ailleurs les restrictions liées à
la sécheresse prises par arrêté préfectoral
consultable
sur
le
site
https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation
et
sur
le
site
de
là
préfecture
de
l'Oise.
Les
prélèvements
d'eau
souterraine
sont soumis
aux
mesures
de
restrictions
en
vigueur sur
la
commune au droit de ces prélèvements et quel que soit le lieu de leurs usages. Le prélèvement
d'eau
s'effectuera
préférentiellement
en
dehors
de
la
plage
horaire
8h
-
18h
pour
éviter les heures les plus chaudes de la journée. 8.2 Cuitures d'irrigation
L
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
irriguer
les
cultures
prévues
par
son
projet,
et
de
façon
générale
l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D.543-291
du Code
de l’environnement. Article 9 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle Une
vérification
mensuelle
de
l’état
des
conduites
du
dispositif d'irrigation
ainsi
que
là
qualité
des
joints d'étanchéité sera effectuée afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toute maintenance et vérification seront consignées dans le registre prévu par l’article R.214-58 du Code de l'environnement. L'installation
de
prélèvement
doit
permettre
le
prélèvement
d'échantillons
d'eau
brute,
conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau. Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l'environnement, particulièrement la
tenue
d'un
registre
enregistrant
les
éléments
indiqués
à
l'article
R.214-58
du
Code
de
l'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contrôle. Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, le partage et la gestion de Îa rareté de l’eau. À
la
fin
de
chaque
année,
il
déclare
les
volumes
prélevés
à
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
conformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement. Article 10 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives Le pétitionnaire s'engage à travers
le dossier à
réaliser
régulièrement des
bilans
hydriques du
sol
afin
d'adapter le prélèvement dans les forages à la nécessité agronomique. Dès
la
notification
du
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
entamera
une
réflexion
sur
des
mesures
modifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place des solutions
concrètes
pour
une
agriculture
plus
résiliente
face
au
changement
climatique.
Celles-ci
seront à présenter dans le cas d'une demande de renouvellement du présent arrêté. Ces
mesures
devront
être
validées
par
l'administration
compétente.
Elles
seront
contrôlables
et
permettront d'apprécier la réduction de la consommation d'eau. Article 11 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Les
installations
en
surface
et
les
abords
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à
garantir
la
protection de la ressource en eau. Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est proscrit dans un rayon de 35 mètres autour des forages. En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irrigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
prend
toutes
les
mesures
utiles
pour
mettre fin
à
la
cause
de
l'incident ou
accident
et
pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé. Le pétitionnaire est tenu de déclarer au
maire de
la commune concernée, au service en
charge de
la
police de l'eau de la
Direction
Départementale des Territoires et à l'Office Français de la
Biodiversité,
dès qu'il en à connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet
de
la
présente
déclaration,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
pouvant
être
prescrites
par
le
préfet,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident. En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés (pompage, décaissement du
sol.) et évacués, selon
la
réglementation
en vigueur, vers des décharges
agréées.
Titre 11
: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 — Prise d'effet et durée Le présent arrêté donnant acte à
l'exploitation des
installations et des ouvrages déclarés est accordé
pour
une
durée
de
10 ans,
soit jusqu'au
31
décembre
2035.
Si
le
pétitionnaire
souhaite
prolonger
l'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service chargé de la Police
de
l'eau,
en
y
annexant
les
prélèvements
effectués,
les
parcelles
et
cultures
irriguées,
les
incidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de limiter les prélèvements. Le renouvellement de
l'autorisation
sera
étudié par le service chargé de la
Police de
l'Eau, qui
pourra
demander
des
éléments
complémentaires
et/ou
modifier
les
termes
de
l'autorisation
s'il
l'estime
nécessaire. Article 13 - Conformité au dossier d'autorisation et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la
présente autorisation sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur,
notamment
celles relatives à l'urbanisme. Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activités, installations,
ouvrages
et
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
environnementale
est
soumise
à
la
délivrance d'une
nouvelle autorisation,
qu'elle intervienne
avant la
réalisation du
projet ou
lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation. En
dehors
des
modifications
substantielles,
toute
autre
modification
notable
intervenant
dans
les
mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation. Article 14 - Remise en état du site Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage de prélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état tel
qu'aucune atteinte
ne puisse être
portée à
l'objectif de gestion
équilibrée de la
ressource en
eau.
L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état
du site. Article 15 - Début et fin des travaux -— Mise en service Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Article 16 - Accès aux installations Les
agents
chargés
de
la
Police
de
l'Eau
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
déclaration,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne
exécution
du
présent
arrêté,
effectuer
ou
faire
effectuer,
en
leur
présence
et
à
la
charge
du
pétitionnaire, des prélèvements et des analyses des eaux. Article 17 - Restriction d'usage L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque époque que ce soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire de
prendre, dans l'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l’environnement, dans l'intérêt de la salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés. De
même, ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion des
eaux,
et
que
celui-ci
établit
après
révision
une
règle
conformément
au
1°
du
R.212-47
du
Code
de
l'environnement, le présent acte est rendu conforme à
la règle. Article 18 - Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 19 - Autres réglementations Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Titre IV
: DISPOSITIONS FINALES
Article 20 - Publication et information des tiers En vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
°
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Serans et est affiché dans la mairie de Serans pendant une durée minimale d'un mois ;
°
l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181- 38 du Code de l'environnement ;
+
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant une durée d'au moins
1
an.
Article 21 - Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
(14
Rue
Lemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à
l'article
R. 514-3-1
du Code
de l’environnement :
*__
par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 2174-19 du Code de l'environnement ;
*
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif ou
du
dépôt
du
recours
contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement). Article 22 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, Monsieur le Maire de Serans, le chef de la
brigade
départementale
de
l'Oise
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
et
le
directeur
départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera consultable en mairie de Serans.
Beauvais,
le
0
9
JAN.
2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ai BOVET
11 ee
Direction départementale
Lions
des territoires
Parité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.181-1
ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION AGRICOLE DE
L'EARL MOUSSAUD
COMMUNE DE JAULZY DOSSIER N° 0100000577
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de là nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur
;
Vu les demandes d'autorisation ; Vu la demande d'autorisation environnementale déposée en date du 27 mai 2024 par la société EARL Moussaud,
enregistré
sous
le
numéro
0100000577,
relatif
à
la
création
et
l'exploitation
d'un
forage
d'irrigation agricole sur la commune de jaulzy ; 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise.gouv.fr
1/11 Vu les demandes de compléments du 16
juillet 2024 et du 19 mars 2025 ainsi que les pièces en réponse
du pétitionnaire transmises le 11 octobre 2024 et le 28 avril 2025; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
région
des
Hauts-de-France
du
30
décembre
2020
portant
décision
de
soumission à la réalisation d'une étude d'impact
;
Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale n°MRAe 2021-5970 du 25 février 2022 ; Vu les consultations menées au titre de l’article R.181-18 et suivants du Code de l’environnement ; Vu
l'arrêté
préfectoral
portant ouverture d'une enquête publique et le
rapport de synthèse de cette
consultation : Vu l'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 18 décembre 2025 ; Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
de
prescriptions
spécifiques
en
date
du
19
décembre
2025
au
pétitionnaire pour observation ; Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
le
pétitionnaire
dans
le
délai
imparti
à
propos
du
projet
d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ; Considérant
les
principes
de gestion
équilibrée de
la
ressource
en
eau
définis
par
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement,
les
objectifs
nationaux
de
réduction
des
prélèvements
et
l'évolution
projetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ; Considérant
que
l'exploitation
agricole
utilisera
Une
rampe
d'irrigation
avec contrôle de
la
taille des
gouttelettes permettant une économie d'environ 20 % par rapport à un canon; Considérant
qu'entre
le
dossier
déposé
et
le
dossier
obtenu
au
terme
de
l'instruction,
le
volume
demandé est passé de 112 500 m° à 103 500 m° ; Considérant que le
pétitionnaire souhaite à terme irriguer 50 ha de terres agricoles pour des cultures
de pommes de terre, endives, haricots et oignons ; Considérant que l'indicateur du Bon État Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estimé à 9,29 % en période humide et 10,62 % en année sèche est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets de création de forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arrêtée après séance du 28 juin 2022 ; Considérant
l'orientation
4.4.6 du
SDAGE
Seine-Normandie
préconisant
la
limitation
à
une
durée de
10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ; Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE
Seine-Normandie invite d'une part, à
la transition des
systèmes
agricoles
et
pratiques
vers
l’agroécologie,
pour
améliorer
leur
résilience
en
condition
de
sécheresse
et
dans
l'objectif
de
limiter
le
recours
à
l'irrigation,
et
d'autre
part,
à
une
utilisation
économe de l’eau d'irrigation par des outils de pilotage, des changements de technique ou l'adoption de nouvelle pratiques culturales ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise : 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
2/11 ARRÊTE
Titre |
: OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale Le
pétitionnaire,
EARL
MOUSSAUD,
SIRET:
39994207700013,
représenté
par
Monsieur
Olivier
MOUSSAUD
,,
situé
au
2
RUE
DU
MARRONNIER,
60350
JAULZY
est
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
définie
à
l'article
2
ci-dessous,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
et
recommandations définies par le présent arrêté. Article 2 - Objet de l'autorisation Le projet concernant la
création
et l'exploitation
d'un ouvrage de
prélèvement d’eau
souterraine est
situé sur la parcelle cadastrale section ZA n°8 de la commune de Jauizy. Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.
214-1
du
Code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes : Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés de
prescriptions générales à
respecter
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
Arrêté du
11
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
Te
2003
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
SP où
1.1.0
[ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
Dé
aE
"6 HE
AUX
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
Écrason
Rec s
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
DEMEDS2070A
d'accompagnement de cours d'eau Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
Arrêté du 11
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de À
,
PP*
PE
Autorisation
| Septembre 2003
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
létive:
retir aÛx
172.0
autre procédé, le volume total prélevé étant :
SYPÉIETIMES
rélèvements
k'
je
Ur
103500m°
| P
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
NOR:
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000
DEVEO320171A
m3/ an (D).
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
3/11 Article 3 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé
pour le forage, pour les caractéristiques et dans la
limite du volume prélevable suivants : Intitulé
Référence
Commune
Jaulzy
Parcelle cadastrée
ZA8
X (en lambert 93)
705369
Y (en lambert 93)
6921090
Z
+137 m NGF
Masse d'eau captée
FRHG106 _ Lutétien - Yprésien du
Soissonnais-Laonnois
Bassin versant
Aisne aval
Débit maximal d'exploitation
100 mi/heure
Volume annuel autorisé
103 500 m*/an
Profondeur
105 mètres
N° de forage / N° de BSS
BSSOO4HAUK
Surface d'irrigation
50 hectares
Le
projet
d'irrigation
est
prévu
sur
une
surface
irrigable
de
50 hectares
par
an
et
concernera
principalement des cultures de pommes de terre, endives, haricots et oignons. Matériellement l'ouvrage sera équipé :
*
d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 100 m°/h et alimentée par un moteur électrique ;
+
__ d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage, située à Une hauteur d'au minimum
30 cm
au-dessus
du
terrain
naturel
et
dont
la
pente
est
dirigée
vers
l'extérieur,
de
manière
à
éloigner
les
eaux
de
ruissellement.
Dans
le
cas
d'un
local,
celui-ci
devra
donc être
suffisamment
bien
ancré
dans
le
sol
pour
supporter
les forces
de
pression
d'une
potentielle
inondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ;
*
d'un
capot
de
fermeture
ou
tout
autre
dispositif
approprié
de
fermeture
à
clef équivalent,
installé sur la tête du sondage ou du local et permettant un parfait isolement du forage vis-à-vis des
inondations,
et de toute
pollution
par
les
eaux superficielles.
Celui-ci
est esthétiquement
adapté au paysage environnant ;
+
_
d'un
compteur
volumétrique
plombé
permettant
d'évaluer
le
volume
prélevé
annuellement
conformément à
l'article L.214-8 du Code de l’environnement ;
+
d'une
plaque
d'identification
mentionnant
au
minimum
le
numéro
de
BSS
(dans
le
présent
dossier BSSOO4HAUK).
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
4/11 Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 - Prescriptions générales ministérielles Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant : rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO000000415722 rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723 Article 5 - Volume prélevable autorisé Le volume annuel maximal autorisé est limité à 103 500 m°, ce qui correspond aux besoins en eau des cultures que le pétitionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation. Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concerné est
instaurée,
le
volume
annuel
prélevé
à
titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au
vu
de
la
quantité
d'eau
à
répartir
pour
l'usage
agricole.
Ce
volume
se
substituera
au
volume
annuel
maximal
autorisé mentionné à l'alinéa précédent. Article 6 - Analyse de l’eau et la fertirrigation Le pétitionnaire réalise
une analyse de l'eau, soit au
point de
prélèvement du forage d'irrigation, soit
effectuée
sur
Une
ressource
en
eau
proche
des
terres
irriguées,
afin
de
prendre
en
compte
la
concentration en azote de l'eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation, et reprise dans le cahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée
pour la
région
Hauts-de-France,
la
méthode de
calcul étant indiquée dans l'arrêté précité. Les analyses de l’eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande. Article 7 - Prescriptions liées aux travaux 7.1
En phase travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
+
__Sile chantier est
prévu
avec
une
base de vie, elle est
positionnée à côté du
projet du forage
agricole. Lors de l'installation des équipements et de l'exécution des terrassements superficiels permettant
la
circulation
des
engins,
des
remblais
composés
de
matériaux
sains
non
pollués
sont utilisés ;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
S/11 Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc...) sont stockés et associés, si nécessaire, à des bacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ; L'approvisionnement en
carburant se fait sur
l'aire
rendue
étanche
par
la
géomembrane.
Les
granulats
souillés
sont éliminés
puis
remplacés
même
si
l'atelier forage
est
placé
sur
un
tapis
anti-contaminant ; La
maintenance
des
engins
utilisés
ne
peut
se
faire
sur
place,
seules
les
interventions
d'entretien mineures le pouvant.
|| est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanche
par la géomembrane
;
Le
pétitionnaire prévoit un
kit antipollution en
cas d'incident ou de casse (rupture de flexible
ou autre) sur le chantier ; Les réservoirs des foreuses sont remplis au minimum ; En
cas
d’occurrence
suspecte
ou
évidente
d'altération
karstique,
notamment
de
vides
karstiques
(points
d'engouffrements),
les
terrains
sont
comblés
dans
les
règles
de
l'art
(comblement
par
des
matériaux
stables
et
de
granuiométrie
grossière
à
plus
fine
vers
la
surface).
7.2 En fin de travaux Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail sont nettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ; Conformément à l’article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11
septembre 2003, dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
fin
des
travaux,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
transmettre
un
rapport de fin de travaux au service chargé de la Police de l'Eau.
Article 8 - Irrigation des cultures 8.1
Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à
la sécheresse
prises par arrêté préfectoral
consultable
sur
le
site
https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation
et
sur
le
site
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Les
prélèvements
d'eau
souterraine
sont soumis
aux
mesures
de
restrictions
en
vigueur sur
la
commune au droit de ces prélèvements et quel que soit le lieu de leurs usages. Le
prélèvement
d'eau
s'effectuera
préférentiellement
en
dehors
de
la
plage
horaire
8h
-
18h
pour
éviter les heures les plus chaudes de la journée. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise. gouv.fr
6/11 8.2 Cultures d'irrigation
x
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
irriguer
les
cultures
prévues
par
son
projet,
et
de
façon
générale
l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D.543-291 du Code de l'environnement. Article 9 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle Une
vérification
mensuelle
de
l'état
des
conduites
du
dispositif d'irrigation
ainsi
que
la
qualité
des
joints d'étanchéité sera effectuée afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toute maintenance et vérification seront consignées dans le registre prévu par l'article R.214-58 du Code de l’environnement. L'installation
de
prélèvement
doit
permettre
le
prélèvement
d'échantillons
d'eau
brute,
conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau. Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l’environnement, particulièrement la
tenue
d'un
registre
enregistrant
les
éléments
indiqués
à
l'article
R.214-58
du
Code
de
l'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contrôle. Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, le partage et la gestion de la rareté de l'eau.
Es
À
la
fin
de
chaque
année,
il
déclare
les
volumes
prélevés
à
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
conformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l’environnement. Article 10 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives Le pétitionnaire s'engage
à travers le dossier à
réaliser
régulièrement des bilans hydriques du
sol
afin
d'adapter le prélèvement dans le forage à la nécessité agronomique. Dès
la
notification
du
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
entamera
une
réflexion
sur
des
mesures
modifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place des solutions
concrètes
pour
une
agriculture
plus
résiliente
face
au
changement
climatique.
Celles-ci
seront à présenter dans le cas d'une demande de renouvellement du présent arrêté. Ces
mesures
devront
être
validées
par
l'administration
compétente.
Elles
seront
contrôlables
et
permettront d'apprécier la réduction de la consommation d'eau. Article 11 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Les
installations
en
surface
et
les
abords
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à
garantir
la
protection de la ressource en eau. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
7/11 Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage. En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irrigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
prend
toutes
les
mesures
utiles
pour
mettre fin
à
la
cause
de
l'incident ou
accident et
pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé. Le pétitionnaire est tenu de déclarer au
maire de
la commune concernée, au service en
charge de la
police de l’eau de la
Direction
Départementale des Territoires et à l'Office
Français de la
Biodiversité,
dès qu'il en a connaissance, les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de
la
présente
déclaration,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
pouvant
être
prescrites
par
le
préfet,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident. En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés (pompage, décaissement du
sol.) et évacués, selon
la
réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées.
Titre 111 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 — Prise d'effet et durée Le présent arrêté donnant acte à
l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé
pour
une
durée
de
10 ans,
soit jusqu'au
31
décembre
2035.
Si
le
pétitionnaire
souhaite
prolonger
l'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service chargé de la Police
de
l'eau,
en
y
annexant
les
prélèvements
effectués,
les
parcelles
et
cultures
irriguées,
les
incidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de limiter les prélèvements. Le renouvellement de l'autorisation
sera étudié par le service chargé de la
Police de l'Eau, qui
pourra
demander
des
éléments
complémentaires
et/ou
modifier
les
termes
de
l'autorisation
s'il
l'estime
nécessaire. Article 13 - Conformité au dossier d'autorisation et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la
présente autorisation sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur,
notamment
celles relatives à l'urbanisme. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise.gouv.fr
8/11 Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l’environnement, des activités, installations,
ouvrages
et
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
environnementale
est
soumise
à
la
délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la
réalisation du
projet ou
lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation. En
dehors
des
modifications
substantielles,
toute
autre
modification
notable
intervenant
dans
les
mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation. Article 14 - Remise en état du site Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage de prélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état tel qu'aucune atteinte
ne puisse être
portée
à
l'objectif de gestion
équilibrée de
la
ressource en
eau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. Article 15 - Début et fin des travaux — Mise en service Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Article 16 - Accès aux installations Les
agents
chargés
de
la
Police
de
l'Eau
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
déclaration,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne
exécution
du
présent
arrêté,
effectuer
ou
faire
effectuer,
en
leur
présence
et
à
la
charge
du
pétitionnaire, des prélèvements et des analyses des eaux. Article 17 - Restriction d'usage L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque époque que ce soit,
l'administration
reconnaît nécessaire de
prendre, dans
l'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l’environnement, dans l'intérêt de la salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise.gouv.fr
9/11 De même, ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma
d'aménagement et de gestion des
eaux,
et
que
celui-ci
établit
après
révision
une
règle
conformément
au
1°
du
R.212-47
du
Code
de
l'environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle. Article 18 - Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 19 - Autres réglementations Le présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 - Publication et information des tiers En vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
°__
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à
la
mairie de jaulzy et est affiché
dans la mairie de Jaulzy pendant une durée minimale d'un mois ;
°
l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181- 38 du Code de l’environnement ;
*
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant une durée d'au moins
1 an.
Article 21 - Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
(14
rue
Lemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à
l'article
R. 514-3-1
du Code
de l'environnement :
+
par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du Code de l'environnement
;
*
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
10/11 Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement) Article 22 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, Monsieur le Maire de Jaulzy, le chef de la
brigade
départementale
de
l'Oise
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
et
le
directeur
départemental
des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera consultable en mairie de Jaulzy.
Beauvais,
le
0
8
JAN.
2026
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
le Secrétaire Géné
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise.gouv.fr
11/11