Procès Verbal - 5 PV du 21.09.22 adopte au CM du 26 octobre 2022

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Procès Verbal - 5 PV du 21.09.22 adopte au CM du 26 octobre 2022 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV du 21.09.22 adopte au CM du 26 octobre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2022 à 18h30

Salle des Fêtes

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

Ouverture de la séance à 18 h 35

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Michaël TURPIN, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Isabelle BESSIERES, Patrice RENARD, Bernard BARBASTE, Anne-Marie AGUADO, Thierry MORENO, Christine LAFON, Didier GALAUP, Françoise CHEURET, Antoine MIRANDA, Olivier DESPRINCE, Elia LOUBET, Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Thierry GRANIER, Guy BUSIDAN.

Étaient excusés représenté(es) : Patricia PARADIS (pouvoir à B. DEVAY), Pascal BARCENAS (pouvoir à P. RENARD), Martine BALANSA (pouvoir à B. BARBASTE).

Secrétaire de séance : Bernard DEVAY

Le quorum est atteint

ORDRE DU JOUR :

1.1 - Procès-Verbal de la séance du 06 juillet 2022.

2.1 – Marché pour les prestations d’entretien espaces verts communaux et faucardage. 2.2 – Mise à disposition de salles de classes pour stage de réussite scolaire. 2.3 - Convention de groupement de commandes pour l’achat de produits d’entretien avec Toulouse Métropole. 2.4 – Convention de groupement de commandes pour l’achat de masques avec Toulouse Métropole. 2.5 – Demande de subvention auprès du CD31 pour le fonctionnement des actions « VVV Été 2022 ». 2.6 – Convention de mise à disposition de la piscine municipale période estivale 2022. 2.7 - Location d’un chapiteau tente pour l’organisation de la Fête du Sport et du forum des associations de Launaguet. 2.8 - Edification d’un local à ordures ménagères Place Françoise Dague. 3.1 – Apurement du compte 1069.

3.2 - Décision Modificative n° 2 – Budget principal de la ville- exercice 2022. 4.1 – Contrat de bail au profit du personnel de la brigade de gendarmerie : Avenant n°1. 4.2 – Convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un logement communal. 4.3 – Approbation de la modification du règlement d’intervention foncière de l’EPFL du Grand Toulouse. 4.4 – Approbation du taux de remboursement des frais de gestion et de la participation aux frais financiers au titre des frais de portage au 1er janvier 2022 de l’EPFL applicable aux conventions de portage et d’opération signées avec Toulouse Métropole et la commune.

4.5 – Dénomination d’un bâtiment communal : Théâtre MOLIÈRE.

5.1 – Recrutement d’agents contractuels emplois non permanents : accroissement temporaire d’activité. 5.2 – Recensement de la population 2023 : Création de 22 emplois d’agents recenseurs à temps non-complet. 5.3 – Recensement de la population 2023 : Création de deux emplois équivalents temps plein de « coordonnateur communal ».

6.1 – Convention de partenariat dans le cadre du 14ème Festival Toulouse Polars du Sud, édition 2022, entre la commune de Launaguet et l’Association Toulouse Polars du Sud.

6.2 – Convention de partenariat avec l’Institut Limayrac Lycée Privé d’Enseignement Supérieur Social et Technique. 7.1 – SDEHG – délibération de principe – enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum pour le

traitement des petits travaux urgents.

7.2 - SDEHG – Rénovation PL741 suite rapport de non réparabilité et rénovation de la prise guirlande du PL 1247: engagement de la contribution communale.

7.3 –SDEHG - Présentation du rapport d’activité 2021.2

1 / APPROBATION PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1– Procès-Verbal de la séance du 21 septembre 2022

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 septembre 2022 est soumis à l’approbation de l’Assemblée. Les élus municipaux sont invités à formuler les remarques sur ce document avant l’adoption définitive.

Aucune remarque.

Le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022 est adopté à la majorité 25 voix « POUR » et 4 « ABSTENTION » (G.DENEUVILLE, S. IZQUIERO, G. BUSIDAN, T. GRANIER).

2/ DECISIONS DU MAIRE

DELIBERATION n° 2022.09.21.076

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

 Marché de prestations d’entretien des espaces verts et faucardage

Attribution du marché pour les prestations d’entretien espaces verts communaux et faucardage :

Entreprises N° de LOT

MONTANT

DES PRESTATIONS

ANNUELLES

MAXIMUM

ESPACES VERTS CAUSSAT

1 chemin de Sandreau – cidex 3056 – 31 700 DAUX 1 55 000,00

ECO VA NA - ÉCOLOGIE ET VALORISATION DE LA NATURE

15 chemin Empy vieux – 81 100 CASTRES 2 35 000,00

Les contrats pourront être reconduits 1 fois par période de 12 mois, et leurs durées totales, toutes périodes confondues, sera de 24 mois.

 Mise à disposition des salles de classes pour stages de réussite scolaire

La commune met à la disposition de l’Inspection Académique des salles de classes pour la tenue de stage de réussite scolaire durant les vacances de printemps du 25 au 29 avril 2022 de 9h00 à 12h00.

 Convention de groupement de commandes pour l’achat de produits d’entretien avec Toulouse Métropole

Convention n° 22TM03 portant création de groupement de commandes pour l’achat de produits d’entretien avec Toulouse Métropole, la Ville et le CCAS de Launaguet, définissant les modalités de fonctionnement du groupement et désignant Toulouse Métropole coordonnateur.

 Convention de groupement de commandes pour l’achat de masques avec Toulouse Métropole

Convention n° 22TM04 portant création de groupement de commandes pour l’achat de masques avec Toulouse Métropole, et la Ville de Launaguet, définissant les modalités de fonctionnement du groupement et désignant Toulouse Métropole coordonnateur.

 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le fonctionnement des actions « VVV Été 2022 » menées par le Service Enfance-Jeunesse.

La demande de subvention porte sur un montant de 500.00 euros, pour un budget prévisionnel 2022 de 2 195.00 euros TTC.

 Convention de mise à disposition de la piscine municipale

Mise à disposition de la piscine municipale dans le cadre de la mise en place de cours de natation dispensés par le Maître-Nageur Sauveteur pour la période estivale 2022.

 Contrat de location d’un chapiteau à l’occasion de la Fête du Sport et du forum des associations de Launaguet.

Location d’un chapiteau tente entre la société LAHILLE sise 10 rue Jean Monnet, ZAC du Cassé 2 à SAINT-JEAN (31) et la Ville de Launaguet pour l’organisation de la 6ième édition de la Fête du Sport et du forum des associations de Launaguet.Ce contrat est prévu pour une durée de 4 jours, du 2 septembre au 5 septembre 2022 moyennant un loyer de 3 499.65 euros hors taxes soit 4 199,58 euros TTC.3

 Edification d’un local à ordures ménagères Place Françoise Dague

La commune de Launaguet souhaite améliorer les conditions d’hygiène publique et réduire l’impact visuel de la collecte des déchets aujourd’hui effectuée directement depuis la rue sans espace dédié le long de la place Françoise Dague, et envisage la construction d’un local poubelle sécurisé pour conteneurs et bacs roulants à déchets.

Le coût des travaux est estimé à 5 000 TTC.

Remarques / Questions :

-Convention de groupement de commandes pour l’achat de produits d’entretien avec Toulouse Métropole

M. RENARD demande si les produits d’entretien commandés respectent bien l’environnement.

M. ROUGÉ précise que les prestations comportent des éléments qui prennent en compte le développement durable.

-Edification d’un local à ordures ménagères Place Françoise Dague

Georges DENEUVILLE demande si les commerçants ne veulent pas signer la convention que va-t-il se passer ?

M. ROUGÉ répond qu’après discussion avec les commerçants ils étaient d’accord pour la construction de ce local, l’entretien leur incombant. S’ils refusent ils devront trouver une solution de leur côté, sinon ils sont susceptibles d’être verbalisés pour atteinte à la salubrité publique.

Entendu l’exposé du Maire les membres du Conseil Municipal prennent acte du rendu des décisions du Maire.

Voté à l’unanimité

3/ FINANCES

DELIBERATION n° 2022.09.21.077

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

APUREMENT DU COMPTE 1069

Dans le cadre du futur passage à la M57, la commune de Launaguet doit procéder à l’apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits », inexistant en M57.

Le compte 1069, compte non budgétaire, a participé au dispositif, mis en place en 1997, d’aide à la transition entre les dispositions budgétaires et comptables des instructions M11-M12 et celles issues de la M14. Ce compte a ainsi pu être mouvementé en 1997 afin d’éviter que l’introduction du principe de rattachement des charges à l’exercice n’entraine un accroissement des charges lors du premier exercice d’application de la M14. Il subsiste au compte 1069 du budget de la Ville un solde débiteur d’un montant de 56 821.02 € qui doit donc faire l’objet d’un apurement en vue du passage à la M57.

La méthode retenue pour apurer le compte 1069 sera par opération d’ordre non budgétaire réalisée par le comptable.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver l’apurement du compte 1069 du budget principal de la commune de Launaguet - d’autoriser le comptable public à effectuer les écritures d’ordres non budgétaire tel que :

 Débit de 56 821.02€ sur le compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)  Crédit de 56 821.02€ sur le compte 1069

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

- Approuvent l’apurement du compte 1069 du budget principal de la commune de Launaguet - Autorisent le comptable public à effectuer les écritures d’ordres non budgétaire tel que :

 Débit de 56 821.02€ sur le compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)  Crédit de 56 821.02€ sur le compte 1069

Voté à l’unanimité4

DELIBERATION n° 2022.09.21.078

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Décision Modificative n° 2 – Budget principal de la ville- exercice 2022

M. Thebline explique que dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est indispensable de constituer une provision de charges. Considérant que les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge que va générer une sortie de ressources vis-à-vis d’un tiers, sans contrepartie au moins équivalente et dont la réalisation est rendue probable par un événement survenu ou en cours. Il importe que ce risque ou cette charge soit nettement précisé quant à son objet

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'inscrire une provision en DM2 pour dotations aux dépréciations des actifs circulants, risque lié au non recouvrement des créances dans le cadre des factures périscolaire et des factures de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Le montant de la provision est déterminé selon une méthode d'évaluation statistique reposant sur la nature des créances, leur ancienneté et le risque de non recouvrement. Le montant de la dotation aux provisions sera ajusté annuellement sur la base de l'état des restes à recouvrer conformément au tableau joint en annexe.

Le montant total de la dotation aux provisions de 7 432.51€

Le montant total de la dotation aux provisions de 3 955.66€ sera imputé à l’article 6817 ; Le montant total de la dotation aux provisions de 3 476.85€ sera imputé à l’article 6815 ;

Section Article Dépense Recette

Fonctionnement 022 - Dépenses imprévues - 7 432,51 € 0.00 €

Fonctionnement 6815 – Dotations aux provisions pour risque et charges de fonctionnements courant 3 476,85 € 0,00 €

Fonctionnement 6817 – Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 3 955.66 € 0,00 €

Totaux 0,00 € 0,00 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver la dotation des provisions pour risques et charges du budget principal de la commune de Launaguet conformément au tableau joint en annexe,

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents y afférents.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Approuvent la dotation des provisions pour risques et charges du budget principal de la commune de Launaguet conformément au tableau joint en annexe,

 Autorisent Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents y afférents.

Voté à l’unanimité

4/ URBANISME et AFFAIRES JURIDIQUES

DELIBERATION n° 2022.09.21.079

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Contrat de bail au profit du personnel de la brigade de la Gendarmerie : Avenant n°1

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que par délibération du 30 septembre 2020 le Conseil municipal a renouvelé le bail de location pour un ensemble immobilier communal destiné aux locaux de service et aux logements du personnel de la Brigade territoriale de Launaguet. Ce bail, d’une durée de six ans, a pour échéance le 30 juin 2025.

Le montant du loyer annuel, fixé à 47 617.03 € à compter du 1er juillet 2019, doit faire l’objet d’une révision triennale, soit au 1er juillet 2022. Cette révision du prix suit l’évolution de l’indice du troisième trimestre précédant l'année de révision), soit Indice ICC (Indice Coût de la Construction) du 3ème trimestre.

A compter du 1er juillet 2022, le loyer annuel sera porté à 51 820€.

Toutes les autres dispositions du bail en date du 13 octobre 2021 demeures inchangées.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver le bail pour un montant annuel de 51 820€.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et les actes relatifs à cette transaction.5

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Approuvent le bail pour un montant annuel de 51 820€ ci-annexé,  Autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents et les actes relatifs à cette transaction.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.09.21.080

Convention à titre précaire et révocable d’un logement communal

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Il est exposé aux membres de l’assemblée que le parc du château de Launaguet est composé de plusieurs dépendances et notamment un logement de type F4 de 70m², cadastré AR section 129, sis 95 chemin des Combes à LAUNAGUET (31140).

Afin de valoriser les biens communaux, il est proposé de maintenir à disposition ce logement par convention d’occupation à titre précaire et révocable.

La présente mise à disposition est consentie à Monsieur BERTHIE Gérard, pour une durée d’un an à compter du 08 mars 2022 et ce jusqu’au 07 mars 2023, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 380€ hors charge ainsi que d’une provision de 20€ correspondant aux charges d’eau potable. Ces sommes seront payables à terme échu à l’agent comptable de la Mairie de Launaguet.

Les frais d’électricité et de gaz demeurent à la charge de l’occupant.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver la convention d’occupation précaire et révocable telle qu’annexée, - d’autoriser M. le Maire à signer la convention dans les conditions visées ci-dessus.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Approuvent la convention d’occupation précaire et révocable telle qu’annexée,  Autorisent M. le Maire à signer la convention dans les conditions visées ci-dessus.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.09.21.081

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Approbation de la modification du règlement d’intervention foncière de l’EPFL du Grand Toulouse

Par délibération du 26 juin 2015, le Conseil d'Administration de I'EPFL approuvait son nouveau règlement d'intervention, se substituant au Règlement d'intervention originel de I'EPFL datant du 17 décembre 2007, suivi de quatre modifications.

Par délibération du 25 juin 2018, une première modification du règlement d'intervention est intervenue. Elle portait pour l'essentiel sur:

- le report du crédit de TSE d'un PPIF à un autre, et ses effets,

- la possibilité de portages jusqu'à 30 ans, pour des opérations d'aménagement concerté, créées, dont la durée de réalisation dépassait les 20 ans, pour les espaces de compensation, et les biens faisant l'objet de baux emphytéotiques, à construction ou à réhabilitation,

- l'intégration dans le prix d'acquisition, au fur et à mesure de leur versement, des indemnités d'éviction des commerces et ainsi leur financement par la TSE, et par voie de conséquence, leur impact sur le potentiel d'acquisition, comme sur le calcul des frais de portage,

- le report de la facturation de la taxe foncière, au terme du portage, - l'intégration des Admissions en Non Valeur (ANV) dans le bilan des recettes de gestion locative et donc l'aval d'une prise en compte des recettes réelles, le risque étant ainsi implicitement supporté par le donneur d'ordre (article 5.5),

- le principe du détachement du résultat du bilan de gestion locative du calcul du prix de vente, - l'intégration du principe d'une décote possible du prix de vente, en fonction du retour sur autofinancement disponible (article 6.3.2) :, avec 2 possibilités offertes aux collectivités, à savoir une décote égale au montant des frais de portage dus, une décote égale à l'autofinancement initial de l'acquisition. Quelques soient les cas, les frais de portage restent intégrés au calcul du prix de vente.

- la possibilité offerte aux collectivités d'utiliser, tout ou partie du solde de leur TSE restante à la fin de la période du PPIF précédant le PPIF en cours, aux fins d'une décote autorisée pour la cession de biens acquis avant instauration de la TSE.

Ceci rappelé, une évolution du modèle économique de I'EPFL est aujourd'hui envisagée. Elle vise :6

- à l'abandon du principe d'un plafonnement des acquisitions financées par la TSE, plafond arrêté jusqu'alors à 3 fois la TSE perçue par I'EPFL, répartie entre ses EPCI membres, ainsi que la notion d'enveloppe «principale » et « secondaire », voir dépassement exceptionnel. De fait, seul le crédit de TSE est utilisé. - à la modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui en découlent, dorénavant faites au réel,

- au déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique.

Une modification du règlement d'intervention est donc rendue nécessaire. Les principales évolutions portent sur :

- la suppression de toute notion d'enveloppe, principale ou complémentaire ou droit de tirage : seule la capacité de portage, évaluée au regard du crédit de TSE de I'EPCI membre ou le cas échéant de la commune et de l'aptitude de la collectivité au rachat des biens portés pour son compte est dorénavant prise en compte, - la récupération du solde de TSE non consommée au 1er janvier de l'année suivant la fin de chaque PPIF, par les EPCI membres, laissant à leur choix sa répartition entre eux et leurs communes, - le changement du mode de calcul des frais de gestion et frais financiers, dorénavant effectué au réel pour les premiers en fonction des frais de structure de l'Etablissement constatés, et pour les seconds de la part d'emprunt établi au regard du stock supporté pour I'EPCI membre, ou le cas échéant la commune, et de son crédit de TSE : un des effets de cette évolution est la suppression de toute distinction entre la nature des emprunts- prêts Gaïa ou autres prêts, effectués par I'EPFL,

- la suppression des décotes dites « frais de portage » et « part autofinancement », remplacées par une seule décote unique, dorénavant intitulée « minoration», variable entre 0 et 100%, offerte à tout EPCI membre, ayant un crédit de TSE, voire commune le cas échéant,

- la suppression de toute notion de retour sur TSE et donc de toute actualisation du droit de tirage, en fonction des cessions, remplacée par un suivi du crédit de TSE, dont est déduite toute minoration, - la suppression d'une pénalité financière, en cas de prorogation de portage, du fait de l'abandon du système de calcul des frais financiers et de la notion de bonification, remplacés par le conditionnement de la prorogation au provisionnement, le cas échéant, du rachat du bien par la collectivité sur la durée de la prorogation, - l'intégration de la jurisprudence arrêtée par le conseil d'administration du 15 octobre 2019 relative à la cession des biens ayant fait l'objet d'un abandon de portage par la collectivité (absence de signature de convention de portage ou de réponse au terme du portage).

Ce nouveau règlement d'intervention s'appliquera à partir du 1er janvier 2022. Les modalités des portages en cours ou appelées à être passés pour tout acte signé avant le 31 décembre 2021, restent fixées par le règlement d’intervention en vigueur jusqu'à cette dernière date, sauf pour les règles relatives au calcul des frais de portage, à la prorogation d'un portage et à la minoration, offerte pour cette dernière aux bénéficiaires de crédit de TSE au 1er janvier 2022.

Les nouvelles dispositions de ce règlement vont devoir s'appliquer à tous le(s) portage(s) effectué(s) à ce jour pour le compte de la commune de Launaguet et donc aux conventions afférentes, dont la liste est ci-dessous :

N° de Convention

de portage ou

d'Avenant

Date

de signature

de l'acte

d'acquisition

Adresse

et

Références

Cadastrales

Commune

Date de

signature

de la

Convention de

portage ou de

l'avenant

Avenant

12-039 B 17/09/2012 Chemin des sports

AO n° 49 Launaguet 12/02/2015 OUI

12-039 D 17/09/2012 Chemin des sports AO n° 49 Launaguet 22/02/2017 OUI

12-039 E 17/09/2012 Chemin des Sports AO n° 49 Launaguet 22/05/2018 OUI

14-079 04/12/2014 21-23 Av. des Chalets AR n° 204, 205, 206 et 207 Launaguet 05/03/2015 NON

14-079 B 04/12/2014 21-23 Av. des Chalets AR no 204, 205, 206 et 207 Launaguet 22/02/2017 OUI

18-024 22/06/2018 4 Avenues des

Nobles

Lots 1 à 6

Launaguet 17/10/2018 NON7

N° de Convention

de portage

ou d'avenant

Date de signature

de l'acte

d'acquisition

Références

cadastrales Adresse Commune

Objet

( en cas

d'Avenant)

Délibération

de I'EPFL

Signature de

la convention

de portage

(ou de

l'avenant)

12-039 H 17/09/2012 AO n° 49 Ld les Quintagnes Launaguet prorogation 2021-528 En cours de

signature

14-079 c 04/12/2014 AR n°

204, 205,

206 et

207

21 – 23

Avenue

des

chalets

Launaguet prorogation 2021-529 En cours

de

signature

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la seconde modification du règlement d'intervention ci- annexé, valant avenant aux conventions en cours signées entre la Commune de Launaguet et I'EPFL.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Approuvent la seconde modification du règlement d'intervention ci-annexé, valant avenant aux conventions en cours signées entre la Commune de Launaguet et I'EPFL.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.09.21.082

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Approbation du taux de remboursement des frais de gestion et de la participation aux frais financiers au titre des frais de portage au 1er janvier 2022 de l’EPFL applicable aux conventions de portage et d’opération signées avec Toulouse Métropole et la commune

Par délibération du 14 décembre 2021, le Conseil d'Administration de l'EPFL a approuvé la seconde modification de son règlement d'intervention.

Parmi les principales évolutions de cette seconde modification, a été acté le changement du mode de calcul des frais de gestion et frais financiers, dorénavant effectué au réel pour les premiers en fonction des frais de structure de l'Etablissement constatés, et pour les seconds de la part d'emprunt établi au regard du stock net supporté pour l'EPCI membre, ou le cas échéant la commune de l'EPCI, et de son crédit de TSE, sachant que dorénavant aucune distinction n'est faite quant à la nature des emprunts - prêts Gaïa ou autres prêts, effectués par l'EPFL.

Est précisé que la part de financement par l'emprunt, imputé à l'EPCI membre ou une de ses communes, est déterminée en fonction du montant du stock net porté pour le compte de l'EPCI arrêté au 31 décembre de l'année de l'acquisition, égal à son stock total (montant total des acquisitions moins montant total des cessions), moins le montant de son crédit de TSE arrêté au 31 décembre de l'année d'acquisition. Cette part est appelée à être actualisée au 1er janvier de chaque année, suivant les mêmes conditions de calcul jusqu'au terme du portage. Si l'application de la seconde modification est intervenue au 1er janvier 2022, cette dernière disposition relative au calcul de ces taux ne pourra être mise en œuvre, pour l'année 2022, que lors de l'approbation du compte administratif 2022.

Néanmoins, il est apparu intéressant, à titre d'information des membres de l'EPFL, d'établir, par cette méthode de calcul au réel, les taux pour l'année 2021 sur la base à la fois du compte administratif de l'année venant d'être approuvé et des stocks constatés sur le territoire de chacun des EPCI.

Ceci rappelé, le stock foncier de l'EPFL au 31 décembre 2021, y compris consignations, est de 243 184 338,08 €. Le montant des dépenses dites de structure arrêté au compte administratif 2021 a été de 1 148 292,60 €. En conséquence, le taux dit des frais de gestion est établi pour l'année 2021 à 0,47% (1 148 292,60/ 243 184 338,08)

Concernant le calcul du taux de participation aux frais financiers, il est notamment établi au regard du stock net d'emprunt de l'EPFL, arrêté au 31 décembre 2021 à 69 521 646,08 €, le crédit de TSE affectée aux membres étant de 173 662 691,40€, égal à la TSE perçue par l'établissement à la même date étant de 179 702 187,25 € moins les minorations consenties d'un montant de 6 039 495,85 €.

Les charges financières pour l'année 2021 ont été de 1 434 128,46 € (1 424 933,74 € d'intérêts sur emprunts +9 194,72 € d'intérêts sur lignes de trésorerie).

Le rapport entre ces charges financières et le stock net de l'EPFL est de 2,1%. Le montant du stock foncier porté pour le compte de Toulouse Métropole, y compris consignations, au 31/12/2021 est de 218 126 445,66 €, son crédit de TSE restant (TSE affectée - minorations) à cette même date de 162 090 154,52 €, soit un stock net de 56 036 291,14 €.8

Le rapport entre le stock net et le stock porté pour Toulouse Métropole est de 25,7% : le taux des frais financiers pour cette dernière est de 0,53%.

Les taux moyens des 3 dernières années établis à ce jour à 0,9% pour les frais de gestion et 1,026% pour les frais financiers se révélant très éloignés des taux réels constatés pour l'année 2021, les taux ci- dessus seront appliqués jusqu'au prochain vote des taux 2022 en juin 2023, notamment pour les cessions à venir, exceptées celles en cours ou approuvées ce jour.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’acter le taux de frais de gestion de 0,47% jusqu'à l'approbation du prochain taux, - d’acter le taux des frais financiers jusqu'à l'approbation du prochain taux, à 0,53% pour toutes les conventions de portage et d'opération, signées avec la commune de LAUNAGUET.

- de prendre acte que ces taux s'appliqueront à dater du 1er janvier 2022 à toutes les conventions de portage et d'opération, hormis aux portages faisant l'objet de cessions en cours ou approuvées ce jour.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Actent le taux de frais de gestion de 0,47% jusqu'à l'approbation du prochain taux,  Actent le taux des frais financiers jusqu'à l'approbation du prochain taux, à 0,53% pour toutes les conventions de portage et d'opération, signées avec la commune de LAUNAGUET.  Prennent acte que ces taux s'appliqueront à dater du 1er janvier 2022 à toutes les conventions de portage et d'opération, hormis aux portages faisant l'objet de cessions en cours ou approuvées ce jour.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.09.21.083

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Dénomination d’un bâtiment communal : Théâtre MOLIÈRE

Madame Edith PAPIN-TOUZET, expose aux membres de l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination des emplacements des rues, bâtiments ou parkings et jardins communaux conformément à l’article L.2121-29 du Code Général des collectivités territoriales.

La salle Molière est aménagée spécifiquement pour recevoir des pièces de théâtre, aussi, afin d’officialiser l’usage et de permettre une meilleure localisation de cette installation municipale, il est proposé aux membres de l’assemblée de procéder à la nouvelle dénomination de cette salle comme suit : Théâtre Molière

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Acceptent la nouvelle dénomination de cette salle comme suit : Théâtre Molière

Voté à l’unanimité

5 / RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION n° 2022.09.21.084

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Recrutement d’agents contractuels emplois non permanents : accroissement temporaire d’activité.

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Considérant que pour la rentrée scolaire 2022/2023, il est nécessaire de pourvoir à des emplois d’agent de service au sein des établissements scolaires.

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 en application l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;

- de créer au maximum 7 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière technique9

- de charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 en application l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;

- de créer au maximum 7 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière technique ;

- de charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.09.21.085

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Recensement de la population 2023 : Création de 22 emplois d’agents recenseurs à temps non-complet.

M. Michel ROUGÉ, Maire de la ville de Launaguet, informe les membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de créer vingt-deux emplois d’agents recenseurs à temps non complet afin d’assurer le recensement de la population qui se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023.

La loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population.

Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

Pour assurer cette mission, il est proposé de créer 22 postes d’agents recenseurs à temps non complet du 19 janvier au 18 février 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L 2122-21 10°, Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V, Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement 2023,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver la création de 22 postes d’agents recenseurs à temps non complet à compter du 19 janvier 2023

pour une durée d’un mois,

- De charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement de 22 agents recenseurs pour assurer la campagne

de recensement de la population 2023.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident :

- D’approuver la création de 22 postes d’agents recenseurs à temps non complet à compter du 19 janvier 2023

pour une durée d’un mois,

- De charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement de 22 agents recenseurs pour assurer la campagne

de recensement de la population 2023.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

M. DENEUVILLE note qu’il n’y a pas de délai journalier bien déterminé, il y a juste un résultat à attendre.10

DELIBERATION n° 2022.09.21.086 Annule et remplace la délibération n° 2022 04 06 035 du 06 avril 2022

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Recensement de la population 2023 : Création de deux emplois équivalents temps plein de « coordonnateur communal »

M. Michel ROUGÉ, Maire, informe les membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de créer deux emplois équivalent temps plein de coordonnateur communal afin d’assurer la préparation et la réalisation du recensement de la population qui se déroulera en début d’année du 19 janvier au 18 février 2023.

La loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population.

Le coordonnateur communal est chargé d’assurer un soutien logistique aux personnels chargés du recensement ; il organise la campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs avec l’appui de l’INSEE, les encadre et suit leur travail.

Pour assurer cette mission, il est proposé de créer deux emplois équivalents temps plein de coordonnateur communal à compter du 1er octobre 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L 2122-21 10°, Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V, Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement 2023,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’annuler la délibération n° 2022.04.06.035 du 06 avril 2022

- D’approuver la création de deux emplois équivalent temps plein de coordonnateur communal,

- De charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement des coordonnateurs communaux.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident :

 D’annuler la délibération n° 2022.04.06.035 du 06 avril 2022,

 D’approuver la création de deux emplois équivalent temps plein de coordonnateur communal,

 De charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement des coordonnateurs communaux.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

6/ CULTURE ET PATRIMOINE

DELIBERATION n° 2022.09.21.087

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Convention de partenariat dans le cadre du 14ème Festival Toulouse Polars du Sud, édition 2022, entre la commune de Launaguet et l’Association Toulouse Polars du Sud.

Madame Edith PAPIN TOUZET expose aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la 14ème édition du Festival Toulouse Polars du Sud, à Toulouse et dans les communes de la Métropole, la présente convention contractualise le partenariat entre l’association Toulouse Polars du sud et la Ville de Launaguet, pour l’accueil de la programmation suivante :

- Un voisin trop discret de Iain Levison, lecture musicale avec Roland Gigoi et Isabelle Cirla

Cet évènement est prévu le vendredi 7 octobre 2022 à 20h30 au Théâtre Molière

A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’adopter la convention telle que présentée en annexe,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.11

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Adoptent la convention telle qu’annexée à la présente délibération,  Autorisent Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.09.21.088

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Convention de partenariat avec l’Institut Limayrac dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine

Madame Edith PAPIN TOUZET expose aux membres de l’assemblée que dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine et de l’exposition Les arts au château, la mairie accueille des étudiants en BTS tourisme dans le cadre de Situations Professionnelles. La présente convention contractualise le partenariat entre l’institut Limayrac et la Ville de Launaguet, de la façon suivante :

- Journées du Patrimoine samedi 17 et dimanche 18 septembre 2022 de 10h à 12h et de 14h à 18h à l’hôtel de ville et à l’église Saint Barthélémy de Launaguet

- Les arts au château samedi 24 et dimanche 25 septembre 2022 de 15h à 18h à l’hôtel de ville

Les missions confiées aux étudiants sont des missions d’accueil du public et d’animation de visites.

A ce titre, les modalités de partenariat entre la Ville de Launaguet et l’Institut Limayrac sont définies par la convention jointe en annexe.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident :

 D’adopter la convention telle qu’annexée à la présente délibération,  D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.

7/ VOIRIE ET RESEAUX

DELIBERATION n° 2022.09.21.089

Rapporteur : Pascal PAQUELET

Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) – délibération de principe – enveloppe

annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum pour le traitement des petits travaux urgents.

Monsieur Pascal PAQUELET, Maire adjoint, expose aux membres de l’assemblée qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe financière prévisionnelle pour l’année 2022 de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

 couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € ;  d’autoriser Monsieur le Maire à :

- adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; - valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

- valider la participation de la commune ;

- assurer le suivi des participations communales engagées ;

- signer tout document relatif aux travaux correspondants.

 Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité

 Indiquent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget12

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Décident de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € ;  Autorisent Monsieur le Maire à :

- adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; - valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

- valider la participation de la commune ;

- assurer le suivi des participations communales engagées ;

- signer tout document relatif aux travaux correspondants.

o Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité

o Indiquent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.09.21.090

Rapporteur : Pascal PAQUELET

Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) – Rénovation PL741 suite rapport de non réparabilité et rénovation de la prise guirlande du PL 1247: engagement de la contribution communale.

Les membres du conseil municipal sont informés que suite à la demande de la commune du 27 avril 2022 concernant la Rénovation PL741 suite rapport de non réparabilité et rénovation de la prise guirlande du PL 1247 - référence : 11 BU 411, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- PL741: Pose crosse + lanterne routière 60W

- Remplacement de la PG du PL 1247 + intégration au SIG

Nota :

• Luminaires relevant de la catégorie 1 de la fiche RES-C-104 du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

• Dispositif d’abaissement -2h/+4h par rapport au point milieu de la nuit. • Il sera proposé une esthétique des lanternes similaire au modèle déjà posé sur la commune. • Luminaire de Classe II, verre trempé, inclinaison 0°.

• Des études d’éclairement confirmeront les puissances des luminaires. • L'installation d'éclairage public respectera l'arrêté sur la pollution lumineuse. • Installation d'éclairage : A

• Catégorie d’éclairement :

- Classe M4/C4

- Eclairement Emoy=12-15lux Uo=0.4 (recherchée)

- Surface à éclairer : 255m²

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 73 %, soit 86 €/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 240 €  Part SDEHG 609 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 678 €

Total 1 527 €

Avant d’aller plus loin dans la réalisation de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé, il est demandé aux membres du conseil Municipal d’approuver le projet présenté et de décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Approuvent le projet présenté ci-dessus,

 Décident de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Voté à l’unanimité