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Procès Verbal - 5 PV CM du 28 juin ADOPTE le 20 sept
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV CM du 28 juin ADOPTE le 20 sept)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Éducation,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 à 18h30
HÔTEL DE VILLE – Salle de l’ORANGERIE
PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE
Ouverture de la séance à 18 h 35
Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Michaël TURPIN, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Christine COGNET.
Étaient excusés représenté(es) : Natacha MARCHIPONT (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à B. DEVAY), Pascal BARCENAS (pouvoir à P. PARADIS), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à A PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (pouvoir à A-M AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGÉ), Georges DENEUVILLE (pouvoir à C. COGNET), Guy BUSIDAN (pouvoir à S IZQUIERO).
Absent : /
Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
Le quorum est atteint
ORDRE DU JOUR :
1.1 – Procès-Verbal de la séance du 24 mai 2023
2.1 – Reconduction du contrat de maintenance et de surveillance des bâtiments municipaux (école maternelle A Rimbaud) avec la société Sécuritas Technology France
2.2 - Reconduction du contrat de maintenance et de surveillance des bâtiments municipaux (piscine municipale) avec la société Sécuritas Technology France.
3.1 - Approbation du compte de gestion 2022 – Budget Principal
3.2 – Vote du compte Administratif 2022 – Budget Principal Ville
3.3 - Résultats définitifs 2022 et reprise/affectation définitive des résultats - Budget Principal Ville 3.4 - Approbation du compte de gestion 2022 – Budget Annexe ville – Lotissement impasse Pivoulet 3.5 – Vote du compte Administratif 2022 – Budget Annexe : Lotissement communal Impasse Pivoulet 3.6 - Résultats définitifs de l’exercice 2022 – BUDGET ANNEXE : Lotissement Impasse Pivoulet 3.7 – Réaménagement de la dette et demande de maintien de garantie 4.1 – Avenant Convention CAF : Taux Régime Général - Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Accueil adolescents »
4.2 - Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT- école) Année scolaire 2023-2024
4.3 - Reconduction de la Convention de partenariat pour l’action « Promeneurs du Net » 4.4 - Mise à jour du règlement intérieur des inscriptions scolaires, et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs
4.5 - Tarifs pour l’année scolaire 2023/2024 : Restauration scolaire / Repas Adulte / Accueil de loisirs / Service Jeunes. 4.6 - Séjours Accueil de Loisirs Sans Hébergement et Séjours Service Jeunes - programmes et tarifs pour l’été 2023 4.7 – Convention d’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole au sein des services périscolaires 5.1 - Tarif repas portés à domicile
6.1- Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent à temps non complet : Accroissement temporaire d’activité.
6.2 - Recrutement d’agents contractuels emplois non permanents : Accroissement temporaire d’activité. 6.3 - Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent à temps complet : Accroissement temporaire d’activité
6.4 - Modification du temps de travail d’un emploi
6.5 - Modification du temps de travail d’un emploi au sein du Guichet famille 7.1 - Actualisation des tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2024 8.1 - Convention de mise à disposition occasionnelle d’installations municipales et tarification à des fins de tournage (Annexe 8.1)
8.2 – Ecole Municipale de Musique de Launaguet (EMML) : Tarifs 2023/2024 9.1 – Renouvellement du contrat de bail au profit de LA POSTE (Annexe 9.1) 9.2 - Approbation des statuts de la Société Publique Locale Réseau d’Infrastructures Numériques (Annexe 9.2) 10 – Questions orales / écrites. 2
1 / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Procès-Verbal de la séance du 24 mai 2023 : Aucune remarque. Le procès-verbal de la séance du 24 mai est adopté à l’unanimité.
2 / DECISIONS DU MAIRE
DELIBERATION n° 2023 06 28 054
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
• Reconduction du contrat de maintenance et de surveillance intrusion des bâtiments municipaux avec la société Sécuritas Technology France sise à TOULOUSE Agence Occitanie pour l’école maternelle Arthur Rimbaud.
• Reconduction du contrat de maintenance et de surveillance intrusion des bâtiments municipaux avec la société Sécuritas Technology France sise à TOULOUSE Agence Occitanie pour la piscine municipale.
Entendu l’exposé, les membres du Conseil Municipal ont pris acte du rendu des décisions du Maire.
3/ FINANCES
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2023 06 28 055
Approbation du compte de gestion 2022 – Budget Principal
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion – BUDGET PRINCIPAL VILLE établi pour l’exercice 2022 par le Receveur Municipal.
Le Receveur Municipal est tenu, chaque année, de rendre compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées par ses soins du 1er janvier au 31 décembre et pendant la journée complémentaire concernant la section de fonctionnement.
Considérant que le Compte de Gestion 2022 – Budget principal ville, présenté par le Receveur Municipal à Monsieur le Maire, concorde avec le Compte Administratif 2022- budget principal ville qui vous sera présenté en suivant après cette délibération, je soumets à votre approbation le présent compte de gestion.
Après s’être fait présenter le Budget Primitif – ville principal, de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 concernant les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
o de déclarer que le Compte de Gestion – budget principal ville dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
o d’approuver ce Compte de Gestion 2022 du Receveur Municipal ; o de donner délégation au Maire pour signer ce Compte de Gestion et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2022.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
o déclarent que le Compte de Gestion – budget principal ville dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
o approuvent ce Compte de Gestion 2022 du Receveur Municipal ; 3
o donnent délégation au Maire pour signer ce Compte de Gestion et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2022.
Voté à la majorité dont 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS [S. IZQUIERDO, C. COGNET, G. DENEUVILLE (pouvoir
à C. COGNET), G. BUSIDAN (pouvoir à S.IZQUIERDO)].
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2023 06 28 056
Vote du compte Administratif 2022 – Budget Principal Ville
Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Les résultats du Compte Administratif 2022 - budget principal ville se présentent de la manière suivante :
En €
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
RECETTES
Titres de recettes émis 560 833,61 9 822 981,18 10 383 814.79
DÉPENSES
Mandats émis 949 674,22 8 933 224,07 9 882 898.29
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022
Excédent 0 889 757.11 500 916.50
Déficit 388 840.61 0
RÉSULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2021)
Excédent 77 991,44 209 700,00 287 691.44
Déficit 0 0 0
RÉSULTAT DE CLOTURE DE
L'EXERCICE 2022
Excédent 0 1 099 457.11 788 607.94
Déficit 310 849.17 0
RESTE A REALISER
INVESTISSEMENT
Recettes 43 732,36€
Dépenses 233 728,50€
Besoin de financement 189 996.14€
Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif joint en annexe établi suivant l’instruction comptable M14.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’étant retiré et ne participant pas au vote,
Sous la Présidence de Monsieur Pascal PAQUELET, adjoint au maire,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’adopter le Compte Administratif 2022 du budget principal ville
- d’approuver l’ensemble des documents ci-annexés
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil municipal:
• adoptent le Compte Administratif 2022 du budget principal ville,
• approuvent l’ensemble des documents ci-annexés
Voté à la majorité dont 23 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS [S. IZQUIERDO, C. COGNET, G. DENEUVILLE
(pouvoir à C. COGNET), G. BUSIDAN (pouvoir à S.IZQUIERDO)]. 4
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2023 06 28 057
Résultats définitifs 2022 et reprise/affectation définitive des résultats - Budget Principal Ville
Le Compte Administratif 2022 du budget principal ville adopté ce jour présente les résultats définitifs suivants :
COMMUNE DE LAUNAGUET
RESULTATS DEFINITIFS - EXERCICE 2022 AU 31/12/2022
DETERMINATION DU RESULTAT
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 822 981.18
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 933 224.07
RESULTAT DE L'EXERCICE 2022 + 889 757.11
RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE (2021)
Part du résultat de fonctionnement 2021 affecté à l’investissement
+ 457 455.57
-247 755.57
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER + 1 099 457.11
DETERMINATION DU RESULTAT
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 560 833.61
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 949 674.22
RESULTAT DE L'EXERCICE 2022 - 388 840.61
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (2021) + 77 991.44
RESULTAT D'INVESTISSEMENT - 310 849.17
ETAT DES RESTES A REALISER AU 31/12/2022 - INVESTISSEMENT
RESTES A REALISER RECETTES 43 732,36
RESTES A REALISER DEPENSES 233 728.50
Il est rappelé que par délibération n° 2023 04 12 031 en date du 12 avril 2023, les résultats prévisionnels ont été repris et affectés provisoirement au BP 2023.
Constat fait des résultats définitifs 2022, il convient de les reprendre ou de les affecter. Il est proposé : - De reprendre le résultat définitif d’investissement
- D’affecter le résultat définitif de fonctionnement
comme il suit :
REPRISE DU RESULTAT DEFINITIF D’INVESTISSEMENT
REPRISE DU DEFICIT - INVESTISSEMENT D001 310 849.17
AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 1 099 457.11
AFFECTATION AU 1068 - EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE AU PROFIT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
500 845.31
AFFECTATION AU COMPTE 002 – RECETTES FONCTIONNEMENT 598 611.80
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette reprise des résultats d’investissement 2022 et cette affectation définitive des résultats de fonctionnement 2022 telles que présentées dans le tableau ci-dessus.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• décident de reprendre le résultat définitif d’investissement 2022
• décident d’affecter le résultat définitif de fonctionnement 2022
• prévoient que ces résultats définitifs soient pris en compte au BP 2023. 5
Voté à la majorité dont 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS [S. IZQUIERDO, C. COGNET, G. DENEUVILLE
(pouvoir à C. COGNET), G. BUSIDAN (pouvoir à S.IZQUIERDO)].
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2023 06 28 058
Approbation du compte de gestion 2022 – Budget Annexe ville – Lotissement impasse Pivoulet
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion – BUDGET ANNEXE VILLE- Lotissement impasse Pivoulet établi pour l’exercice 2022 par le Receveur Municipal.
Le Receveur Municipal est tenu, chaque année, de rendre compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées par ses soins du 1er janvier au 31 décembre et pendant la journée complémentaire concernant la section de fonctionnement.
Considérant que le Compte de Gestion 2022 – Budget annexe ville – Lotissement impasse Pivoulet, présenté par le Receveur Municipal à Monsieur le Maire, concorde avec le Compte Administratif 2022- budget annexe ville – Lotissement impasse Pivoulet qui vous sera présenté en suivant après cette délibération, je soumets à votre approbation le présent compte de gestion.
Après s’être fait présenter le Budget Primitif – Lotissement impasse Pivoulet, de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 concernant les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
• de déclarer que le Compte de Gestion – budget annexe ville – Lotissement impasse Pivoulet dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; • d’approuver ce Compte de Gestion 2022 établi par le Receveur Municipal ; • de donner délégation au Maire pour signer ce Compte de Gestion et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2022.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• déclarent que le Compte de Gestion – budget annexe ville – Lotissement impasse Pivoulet dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; • approuvent ce Compte de Gestion 2022 établi par le Receveur Municipal ; • donnent délégation au Maire pour signer ce Compte de Gestion et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2022.
Voté à la majorité dont 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS [S. IZQUIERDO, C. COGNET, G. DENEUVILLE
(pouvoir à C. COGNET), G. BUSIDAN (pouvoir à S.IZQUIERDO)].
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2023 06 28 059
Vote du compte Administratif 2022 – Budget Annexe : Lotissement communal Impasse Pivoulet
Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Les résultats du Compte Administratif 2022 - budget annexe Lotissement impasse Pivoulet se présentent de la manière suivante : 6
En €
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
RECETTES
Titres de recettes émis 0 0 0
DÉPENSES
Mandats émis 0 0 0
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022
Excédent 0 0 0 Déficit 0 0 0 RÉSULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2021)
Excédent 0 0 0 Déficit 1 265 0 1 265 RÉSULTAT DE CLOTURE DE
L'EXERCICE 2022
Excédent 0 0
Déficit 1 265 0 1 265 RESTE A REALISER
INVESTISSEMENT
Recettes 0
Dépenses 0
Besoin de financement 0
Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif joint en annexe établi suivant l’instruction comptable M14.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’étant retiré et ne participant pas au vote,
Sous la Présidence de Monsieur Pascal PAQUELET, adjoint au maire,
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal:
• adoptent le Compte Administratif 2022 du budget annexe Lotissement impasse Pivoulet
• approuvent l’ensemble des documents ci-annexés
Voté à la majorité dont 23 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS [S. IZQUIERDO, C. COGNET, G. DENEUVILLE
(pouvoir à C. COGNET), G. BUSIDAN (pouvoir à S.IZQUIERDO)].
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2023 06 28 060
Résultats définitifs de l’exercice 2022 – BUDGET ANNEXE : Lotissement Impasse Pivoulet
L’exercice budgétaire 2022 étant clos, il convient de constater les résultats de clôture, tels que présentés ci-après :
BUDGET ANNEXE LOT IMPASSE PIVOULET - RESULTAT EXERCICE 2022
DETERMINATION DU RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE 2022 0,00
RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 2021 0,00
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 7
DETERMINATION DU RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE 2022 0,00
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (2021) -1 265,00
RESULTAT D'INVESTISSEMENT A REPRENDRE AU COMPTE D001 1 265,00
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• approuvent les résultats définitifs de l’exercice 2022 – budget annexe – Lotissement impasse Pivoulet et de la reprise des résultats définitifs au BP 2023.
Voté à la majorité dont 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS [S. IZQUIERDO, C. COGNET, G. DENEUVILLE
(pouvoir à C. COGNET), G. BUSIDAN (pouvoir à S.IZQUIERDO)].
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2023 06 28 061
Réaménagement de la dette et demande de maintien de garantie
PROMOLOGIS S.A. D' HABITATION LOYER MODERE, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par COMMUNE DE LAUNAGUET, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.
Vu l’annexe jointe indiquant la ligne de prêt réaménagée
Considérant que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous, Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, Ci-après le Garant, d’accepter l’application des conditions suivantes :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée est indiquée, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 30/12/2022 est de 2,00 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. 8
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Acceptent le réaménagement de la dette conformément aux nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe et joint à la présente délibération.
Voté à la majorité dont 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS [S. IZQUIERDO, C. COGNET, G. DENEUVILLE
(pouvoir à C. COGNET), G. BUSIDAN (pouvoir à S.IZQUIERDO)].
4 / ENFANCE JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES
Rapporteur : Michaël TURPIN
DELIBERATION n° 2023 06 28 062
Avenant Convention CAF : Taux Régime Général - Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Accueil adolescents » :
Monsieur Michaël TURPIN, Conseiller municipal délégué en charge de l’enfance et la jeunesse, rappelle que le Conseil municipal a adopté lors de la séance du 24 février 2020, la convention d'objectifs et de financement « accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » pour les équipements ALSH Accueil Adolescents 2020-2023.
Cette convention encadre les modalités d'intervention et de versement pour la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » pour les équipements ALSH Accueil Adolescents. Elle a été conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023
Considérant le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne dans le développement et le fonctionnement de l’ensemble des temps extrascolaires au titre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes,
Considérant la signature de la convention d'objectifs et de financement au titre de la prestation de service accueil de loisirs « extrascolaire » 2020-2023 en date du 24 février 2020,
Considérant la modification de l’article 4 « Versement de la subvention » suite à la modification du taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service ALSH « Accueil Adolescents » qui passe de 98 % à 100 % à compter du 1er janvier 2023,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accepter l’avenant modifiant le taux du régime général et de permettre le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Accueil Adolescents ».
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Acceptent l’avenant modifiant le taux du régime général permettant le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Accueil Adolescents », • Autorisent M. le Maire à signer l’avenant de la convention annexé à la présente délibération.
Voté à l’unanimité.
Rapporteur : Patricia PARADIS
DELIBERATION n° 2023 06 28 063
Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT- école) Année scolaire 2023-2024 :
Dans le cadre de la mise en place d’un ENT 1er degré pour la région académique Occitanie, projet d’intérêt général dénommé ENT-école, l’Education Nationale et les communes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, ont convenu de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l’école.
L’académie s’appuie notamment sur la politique éducative et son volet numériques proposés par le Ministère de l’Education nationale. L’académie et les collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif et de l’espace numérique de travail ENT-école. A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Par le projet ENT- école, l’académie s’engage sur le déploiement d’un ENT pour le premier degré. 9
La commune de Launaguet s’engage par cette convention de partenariat avec la région Académique Occitanie, à fournir un socle numérique dans les écoles élémentaires et maternelles.
Cette convention s’intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020- 2022.
Il est rappelé que la ville de Launaguet s’est engagée dans le cadre du Plan de relance pour une « école numérique » et qu’à ce titre, elle a financé l’acquisition d’équipements numériques dans les écoles élémentaires : fourniture de matériel informatique, travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi mais également acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l’appel à projets et dans le dossier de demande de subvention.
La fourniture de l’ENT- école fait partie du volet ressources numériques.
Le financement de l’ENT- école est assuré par l’engagement fort de l’académie et la participation des collectivités. La commune de Launaguet n’étant sollicitée que pour un coût réduit de 45 €TTC par école et par an.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accepter la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de Travail (ENT-école) année scolaire 2023-2024, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention telle que présentée en annexe.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Acceptent la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de Travail (ENT-école) année scolaire 2023-2024,
• Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention telle que présentée en annexe.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Michaël TURPIN
DELIBERATION n° 2023 06 28 064
Reconduction de la Convention de partenariat pour l’action « Promeneurs du Net » :
Il est rappelé au Conseil municipal qu’en fin d’année 2017, dans le cadre de l’expérimentation lancée par la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne, la DDDCS de la Haute-Garonne et la MSA Midi-Pyrénées sud, la commune de Launaguet s’est engagée dans le dispositif des « Promeneurs du Net ».
Depuis cette date, 99 professionnels de la jeunesse du département, dont la personne responsable du service Jeunes de Launaguet, ont été labellisés « Promeneurs du Net ».
Ils ont créé un ou plusieurs profils professionnels individuels sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat …) leur permettant d’être clairement identifiés par les jeunes avec qui ils sont entrés en relation sur le Net. Cette présence sur le Net s’est inscrite lors de permanences en ligne, dans la continuité de leurs interventions habituelles. Ces professionnels de la jeunesse ont bénéficié gratuitement de formations et de l’accompagnement nécessaire pour devenir Promeneur du Net.
Internet est aujourd’hui le média de communication par excellence des jeunes et fait partie intégrante de leurs pratiques culturelles. L’image positive dont il bénéficie auprès d’eux et l’utilisation intensive dont il fait l’objet, en font un outil présentant de nombreux risques, mais aussi d’importantes potentialités.
Une action éducative à destination des jeunes, des parents et des professionnels de la jeunesse est essentielle pour leur permettre de mieux maîtriser cet outil et les conduire à en saisir les différents enjeux. Elle doit permettre à chacun d’exploiter au mieux les multiples opportunités qu’il peut offrir au quotidien. Tel est l’objectif des Promeneurs du Net qui, par leur présence éducative sur les espaces en ligne fréquentés par les jeunes, contribuent à la définition de nouvelles modalités d’accompagnement des jeunes, en phase avec leurs besoins et préoccupations actuelles.
La collectivité est engagée dans ce dispositif via la signature d'une convention depuis le 01 janvier 2018. Celle-ci arrive à son terme et doit être renouvelée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi Pyrénées Sud et la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Garonne pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de décider :
▪ D’approuver la reconduction de la convention de partenariat pour l’action « Promeneurs du Net », ▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant. 10
Michel ROUGÉ précise que c’est une convention que nous avons depuis 2018. Il est important de la reconduire quand on sait les dangers que peuvent présenter l’utilisation du Net pour les jeunes qui sont influençables devant certaines propositions. C’est une sécurité pour nous aussi.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
▪ Approuvent la reconduction de la convention de partenariat pour l’action « Promeneurs du Net » ci-annexée, ▪ Autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Michaël TURPIN
DELIBERATION n° 2023 06 28 065
Mise à jour du règlement intérieur des inscriptions scolaires, et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs :
Suite à des ajustements liés au fonctionnement des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs, il est nécessaire d’effectuer une mise à jour du règlement intérieur de ces services.
Il est précisé essentiellement – dans le règlement intérieur :
ARTICLE 1 – INSCRIPTION ADMINISTRATIVE
• ALAE mercredi midi sans repas
• ALAE mercredi midi avec repas
• ALAE mercredi après-midi avec repas 11h30-18h30
• Guichet FAMILLE Maison des Associations Rue Jean Moulin (sur rdv au 09.67.74.18.56)
ARTICLE 3 – CONDITIONS DES INSCRIPTIONS AUX ACTIVITES ALAE et RESTAURATION SCOLAIRE
• DELAIS LIMITES DE RESERVATIONS/MODIFICATIONS OU ANNULATIONS : 15 jours avant la date prévue avant 12h00 (ex : le lundi 21/08 avant 12h00 pour le lundi 04/09).
• Il est de la responsabilité des familles d’annuler les réservations dans les délais impartis y compris lors des sorties scolaires, faute de quoi l’activité sera facturée.
• Les absences aux activités réservées ne sont pas facturées dans les cas suivants : o Présentation dans un délai de 48h d’un certificat médical transmis par courriel à l’adresse launapass@mairie-launaguet.fr ou au Guichet FAMILLE, avec un délai de carence applicable d’une journée,
o Force majeure sans délai de carence applicable (crise sanitaire, plan canicule, etc.), o Fermeture de classe sans délai de carence applicable,
o Fermeture des services municipaux sans délai de carence applicable, o Délai de prévenance d’une sortie scolaire ne permettant pas le respect du délai d’annulation imparti.
ARTICLE 8
• ACCUEIL DU MERCREDI MIDI SANS REPAS 11h45-12h45
• ACCUEIL DU MERCREDI MIDI AVEC REPAS 11h45-13h45 (départ autorisé à partir de 13h) • ALAE MERCREDI APRES-MIDI AVEC REPAS 11h45-18h30 (départ autorisé à partir de 16h30)
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise à jour de ce document telle que présenté en annexe. Le nouveau règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 8 juillet 2023.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
▪ Approuvent la mise à jour de ce document telle qu’annexée à la présente délibération. ▪ Le nouveau règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 8 juillet 2023.
Voté à l’unanimité 11
Rapporteur : Michaël TURPIN
DELIBERATION n° 2023 06 28 066
Tarifs pour l’année scolaire 2023/2024 : Restauration scolaire / Repas Adulte / Accueil de loisirs / Service Jeunes :
Monsieur Michaël Turpin, Conseiller municipal délégué à la restauration scolaire et aux affaires péri et extrascolaires scolaires, propose de délibérer sur les tarifs qui seront appliqués pour l’année scolaire 2023/2024 pour les prestations municipales détaillées ci-dessous :
Depuis 2012, la commune applique une tarification modulée des tarifs de certains services municipaux. Chaque famille se voit appliquer un tarif en fonction du quotient familial CAF fourni ou calculé par les services.
Depuis l’année scolaire 2021-2022, un travail spécifique a été réalisé sur la grille tarifaire avec les objectifs de :
- Garantir un accès à chaque enfant aux services municipaux, à un tarif adapté au QF de la famille - Sécuriser les ressources de la commune associées au produit des services municipaux, afin d’éviter de conserver un rapport stable entre le coût du service et les produits associés
Il est proposé de maintenir la grille tarifaire en proposant 12 tarifs différents afin d’avoir une corrélation plus fine entre les revenus de la famille et le tarif payé par celle-ci.
Avant d’aborder la présentation des différents tarifs, Monsieur Rougé précise que dans le document qui a été envoyé, les tarifs des repas enfants résidant hors commune comportent une erreur. Après vérification, on s’est aperçu que la base de calcul était fausse, mais cela ne concerne que les tarifs des repas des enfants résidant hors commune.
Cela a été rectifié. Nous vous proposons en direct les prix corrects pour lesquels nous allons devoir voter.
Monsieur Turpin énumère un à un les tarifs qui ont été corrigés.
◼ Restauration scolaire :
Les prévisions annoncent une inflation supérieure à 4% en 2023 du coût des denrées alimentaires et de l’énergie. Nous avons décidé de porter une hausse de 6 cts par repas, d’appliquer une augmentation de 2 % sur chaque tranche et de mener des actions de réductions de coût par la lutte sur le gaspillage alimentaire tout en améliorant la qualité des repas.
Il est précisé que le prix du repas, pour les bénéficiaires de toutes les tranches tarifaires, basées sur le quotient familial, ne peut être supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre de la restauration scolaire, conformément à l’article 2 du décret n° 2006-753 du 29/06/2006.
La grille tarifaire proposée est celle-ci :
REPAS ENFANTS
Tarif Tranches
Prix du repas enfant
résident commune
Prix du repas enfant
hors commune
1 0 à 200 € 0.68 € 0.94 €
2 201 € à 400 € 1.43 € 2.04 €
3 401 € à 600 € 2.08 € 3.00 €
4 601 € à 800 € 2.52 € 3.64 €
5 801 € à 1000 € 3.19 € 4.62 €
6 1001 € à 1200 € 3.91 € 5.65 €
7 1201 € à 1400 € 4.28 € 6.19 €
8 1401 € à 1600 € 4.57 € 6.60 €
9 1601 € à 1800 € 4.71 € 6.80 €
10 1801 € à 2000 € 4.85 € 7.01 €
11 2001 € à 2200 € 5.00 € 7.21 €
12 au-delà de 2201€ 5.14 € 7.41 €
12 Sans QF 5.14 € 7.41 €
◼ Repas adulte :
Les prévisions annoncent une inflation supérieure à 4% en 2023 du coût des denrées alimentaires et de l’énergie. Nous avons décidé de porter une hausse de 6 cts et d’appliquer une augmentation de 2 % par repas adulte. 12
La grille tarifaire proposée est celle-ci :
REPAS ADULTES
Prix du repas
Enseignants, stagiaires enseignants, AVS, intervenant sur le
temps scolaire (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) 6.28 €
Le personnel municipal en service pendant le temps de repas Avantage en nature
Le personnel intervenant auprès des enfants pendant le temps de
repas (Personnel du service animation, ATSEM, AVS, AVL,
stagiaire animation) (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi)
Gratuit
Adultes autorisés (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) 6.28 €
◼ Accueil de Loisirs :
Il est proposé d’augmenter de 2 % les prix des accueils de loisirs correspondant à l’année 2023/2024
- Accueil de loisirs associé à l’école (ALAE), Accueil régulier et occasionnel du Mercredi :
La grille tarifaire proposée est celle-ci :
ALAE Tarif Horaire
Enfant résident Commune Enfant Hors commune
Tarif Tranches
ALAE matin
et mercredi
midi 1h
ALAE Midi
1h30
ALAE Soir
2h
ALAE matin
et mercredi
midi 1h
ALAE Midi
1h30
ALAE
Soir
2h
1 0 à 200 € 0.16 € 0.24 € 0.33 € 0.24 € 0.37 € 0.49 €
2 201 € à 400 € 0.28 € 0.42 € 0.55 € 0.40 € 0.60 € 0.80 €
3 401 € à 600 € 0.37 € 0.55 € 0.73 € 0.52 € 0.79 € 1.04 €
4 601 € à 800 € 0.46 € 0.69 € 0.92 € 0.66 € 1.00 € 1.33 €
5 801 € à 1000 € 0.55 € 0.83 € 1.10 € 0.80 € 1.19 € 1.59 €
6 1001 € à 1200 € 0.62 € 0.94 € 1.24 € 0.91 € 1.37 € 1.82 €
7 1201 € à 1400 € 0.68 € 1.03 € 1.37 € 1.00 € 1.50 € 2.00 €
8 1401 € à 1600 € 0.74 € 1.12 € 1.49 € 1.07 € 1.61 € 2.14 €
9 1601 € à 1800 € 0.78 € 1.16 € 1.55 € 1.12 € 1.68 € 2.24 €
10 1801 € à 2000 € 0.82 € 1.22 € 1.63 € 1.18 € 1.77 € 2.37 €
11 2001 € à 2200 € 0.85 € 1.28 € 1.69 € 1.22 € 1.84 € 2.45 €
12 au-delà de 2201€ 0.88 € 1.32 € 1.75 € 1.28 € 1.92 € 2.55 €
12 Sans QF 0.88 € 1.32 € 1.75 € 1.28 € 1.92 € 2.55 €
ALAE Occasionnel 1.50 € 3.00 € 1.50 € 3.00 €
Le tarif ALAE occasionnelle sera appliqué sur les activités non réservées ALAE soir, ALAE matin et mercredi midi 13
- ALAE MERCREDI DE 11H45 à 18H30 Périscolaire :
La grille tarifaire proposée est celle-ci :
ALAE DEMI-JOURNÉE + REPAS : ALAE DEMI-JOURNÉE ENFANT RÉSIDENT
LAUNAGUET
ALAE DEMI-JOURNÉE
ENFANT
HORS COMMUNE
(Mercredi après-midi)
Tarif Tranches Demi-journée + repas Demi-journée + repas 1 0 à 200 € 5.13 € 7.88 €
2 201 € à 400 € 5.87 € 8.98 €
3 401 € à 600 € 6.53 € 9.94 €
4 601 € à 800 € 7.53 € 11.14 €
5 801 € à 1000 € 8.42 € 12.35 €
6 1001 € à 1200 € 9.14 € 13.38 €
7 1201 € à 1400 € 10.09 € 14.48 €
8 1401 € à 1600 € 10.71 € 15.23 €
9 1601 € à 1800 € 10.85 € 15.44 €
10 1801 € à 2000 € 10.99 € 15.64 €
11 2001 € à 2200 € 11.14 € 15.85 €
12 au-delà de 2201€ 11.28 € 16.05 €
12 Sans QF 11.28 € 16.05 €
- Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Extra-scolaire :
La grille tarifaire proposée est celle-ci :
ALSH JOURNÉE-REPAS-GOUTER: ALSH JOURNÉE
ENFANT RÉSIDENT
LAUNAGUET
ALSH JOURNÉE
(Vacances scolaires) ENFANT HORS COMMUNE
Tarif Tranches Journée + repas + goûter Journée + repas + goûter
1 0 à 200 € 8.24 € 12.73 €
2 201 € à 400 € 8.99 € 13.80 € 3 401 € à 600 € 9.64 € 14.71 €
4 601 € à 800 € 11.04 € 16.28 €
5 801 € à 1000 € 12.10 € 17.59 €
6 1001 € à 1200 € 12.81 € 18.54 €
7 1201 € à 1400 € 14.15 € 19.98 €
8 1401 € à 1600 € 15.00 € 20.93 €
9 1601 € à 1800 € 15.15 € 21.11 €
10 1801 € à 2000 € 15.29 € 21.30 €
11 2001 € à 2200 € 15.43 € 21.48 €
12 au-delà de 2201€ 15.57 € 21.66 €
12 Sans QF 15.57 € 21.66 €
Des aides aux temps libres peuvent être attribuées en fonction du quotient familial porté sur la Notification d’aides aux temps libre délivrée chaque année par la CAF de la Haute-Garonne.
Le montant des réductions :
- 7 € pour les QF de 0 à 400 €,
- 6 € pour les QF de 401 à 600 €,
- 5 € pour les QF de 601 à 800 €,
sera déduit des tarifs ALSH Journée-repas. 14
ALSH DEMI-JOURNÉE *
ALSH DEMI-JOURNÉE
ENFANT RÉSIDENT
LAUNAGUET
ALSH DEMI-JOURNÉE
ENFANT
HORS COMMUNE
(1/2 journée vacances scolaires)
= tarif ½ journée ALAE + 1 €)
Tarif Tranches Demi-journée + repas Demi-journée + repas
1 0 à 200 € 6.13 € 8.88 €
2 201 € à 400 € 6.87 € 9.98 €
3 401 € à 600 € 7.53 € 10.94 €
4 601 € à 800 € 8.53 € 12.14 €
5 801 € à 1000 € 9.42 € 13.35 €
6 1001 € à 1200 € 10.14 € 14.38 €
7 1201 € à 1400 € 11.09 € 15.48 €
8 1401 € à 1600 € 11.71 € 16.23 €
9 1601 € à 1800 € 11.85 € 16.44 €
10 1801 € à 2000 € 11.99 € 16.64 €
11 2001 € à 2200 € 12.14 € 16.85 €
12 au-delà de 2201€ 12.28 € 17.05 €
12 Sans QF 12.28 € 17.05 €
* cette tarification s'applique aux journées des enfants accompagnés d'une auxiliaire de vie scolaire pendant les vacances de l'année scolaire (Toussaint, Noël, hiver, printemps, été) ou lors des stages de remise à niveau organisés par l’éducation nationale).
ALSH DEMI-JOURNEE sans Repas *
ALSH DEMI-JOURNÉE
ENFANT RÉSIDENT
LAUNAGUET
ALSH DEMI-JOURNÉE
ENFANT
HORS COMMUNE
Tarif Tranches Demi-journée Demi-journée
1 0 à 200 € 4.45 € 6.94 €
2 201 € à 400 € 4.45 € 6.94 € 3 401 € à 600 € 4.45 € 6.94 €
4 601 € à 800 € 5.01 € 7.50 €
5 801 € à 1000 € 5.23 € 7.73 €
6 1001 € à 1200 € 5.23 € 7.73 €
7 1201 € à 1400 € 5.80 € 8.29 €
8 1401 € à 1600 € 6.14 € 8.64 €
9 1601 € à 1800 € 6.14 € 8.64 €
10 1801 € à 2000 € 6.14 € 8.64 €
11 2001 € à 2200 € 6.14 € 8.64 €
12 au-delà de 2201€ 6.14 € 8.64 €
12 Sans QF 6.14 € 8.64 €
Cette tarification s’appliquent aux enfants a besoin particulier, disposant d’un Protocole d’Accueil, et qui ne fréquenteraient qu’une durée inférieure ou égale à la demi-journée sans le repas.
Des aides aux temps libres peuvent être attribuées pour les demi-journées d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des enfants porteurs de handicap en fonction du quotient familial porté sur la notification d’aides aux temps libre délivrée chaque année par la CAF de la Haute-Garonne.
Le montant des réductions :
- 3.5 € pour les QF de 0 à 400 €,
- 3 € pour les QF de 401 à 600 €,
- 2.5 € pour les QF de 601 à 800 €,
sera déduit des tarifs ALSH ½ Journée-repas et ALSH ½ Journée sans repas. 15
En cas d’ouverture exceptionnelle du centre de loisirs pour la journée ou la demi-journée, hors vacances scolaires, les tarifs à la demi-journée ou à la journée seront appliqués.
- SORTIES VEILLEE : 4 €
◼ Majoration activités non réservées :
Il est proposé de fixer une majoration pour les activités non réservées : o Une majoration de 1 € s’appliquera sur le repas enfants, repas adultes. o Une majoration de 1.5 € s’appliquera sur l’ALAE mercredi (après-midi), ALSH ½ journée o Une majoration de 3 € s’appliquera sur l’ALSH Journée-repas
◼ Service Jeunes :
Il est proposé de fixer une cotisation annuelle de septembre à août pour l’adhésion au service Jeunes à :
Pour les Launaguétois :
- 15 € pour une souscription effectuée entre septembre et décembre - 10 € pour une souscription effectuée entre janvier et avril
- 5 € pour une souscription effectuée entre mai et août
Pour les extérieurs :
- 22.5 € pour une souscription effectuée entre septembre et décembre - 15 € pour une souscription effectuée entre janvier et avril
- 7.5 € pour une souscription effectuée entre mai et août
Code TARIFS ACTIVITES
T1 3 € Soirées et repas à Thèmes, Sorties à Toulouse, Soirées Concert, Entrée Match Futsal, KiDiBrunch
T2 5 € Sorties : Plage, Cinéma, Patinoire, Pelote Basque ,Thêatre impro Festival, Piscine
T3 10 € Sorties: Cinéma+goûter,jorkyball, Après-midi Bowling, Squash,trampoline Park, Parcs Aquatiques, Partie de Futsal, Archerybattle, Waterfun Monclar, Théâtre d'impro, Observatoire, Aviron, Carcassonne, Block out (accès libre),initiation VR
T4 15 € Sorties: Bowling Soirée deux parties , Lasergame (2 parties), Block out, Ski Nautique, Théâtre( 3T), Accrobranche (agrip Aventure),Tir à l'arc, Match sportif, location paintball intercommunal,Equitation (lauzerte), Waterjump Carcassonne, Ninja Warrior
T 5 20 € Sorties: Bowling Soirée 3 parties, Open Lasergame, Equitation ( 1/2 Journée), Accrobranche(Tepacap,Natura Game), Canoé (Journée), Karting+paintball, Paintball (1/2 journée), Escape Game, Canoé(1/2 journée), escalade, E.V.A battle game, Prison Island
T 6 25 € Sorties: Equitation (Journée) , Paint Ball (journée), Rafting, Cap découverte (5 activités), Walibi
T 7 30 € Roc aventure , Canyoning, Karting 2 séances, Natura Game (2 activités), Aqualand Agen, Cap découverte (7 activités)
T 8 35 € Sorties : Quad ( 30 min ), Saut à l'élastique avec Chantier, Giro, Motocross, Jetski
T 9 45 € Sorties : Ski , Quad (1 heure), Parapente, Karting 3 séances ,
T 10 0 € Sortie Gratuite à Contre Partie chantier
Tous ces services fonctionnent dans le cadre de Launa’p@ss..
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’ensemble des tarifs tels que décrits ci-dessus.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Approuvent l’ensemble des tarifs tels que décrits ci-dessus.
Voté à l’unanimité 16
Rapporteur : Michaël TURPIN
DELIBERATION n° 2023 06 28 067
Séjours Accueil de Loisirs Sans Hébergement et Séjours Service Jeunes - programmes et tarifs pour l’été 2023 :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le programme des séjours proposés par les services d’animation (ALSH et Service Jeunes) pour la période estivale 2023 et les tarifs correspondants, tels que présentés ci-dessous :
06/08 Ans
Séjour 6/8 ans Le Bas-Ségala (12) du 10 au 14 juillet 2023
Coût famille
Coût famille
- aide aux temps
libres
Coût famille
Coût famille
- aide aux temps
libres
Tarif Tranches Commune Extérieur
1 0 à 200 € 125 35 187 97
2 201 € à 400 € 139 49 208 118
3 401 € à 600 € 154 94 231 171
4 601 € à 800 € 171 121 257 207
5 801 € à 1000 € 190 286
6 1001 € à 1200 € 212 317
7 1201 € à 1400 € 235 353
8 1401 € à 1600 € 259 388
9 1601 € à 1800 € 284 427
10 1801 € à 2000 € 313 469
11 2001 € à 2200 € 344 516
12 au-delà de 2201€ 378 568
SQF Sans QF 378 568
08/11 Ans
Séjour 9/11 ans à Leucate (11) du 10 au 14 juillet 2023
Séjour 9/11 ans à Leucate (11) du 17 au 21 juillet 2023
Séjour 8/11 ans à Leucate (11) du 21 au 25 aout 2023
Coût famille
Coût famille
- aide aux temps
libres
Coût famille
Coût famille
- aide aux temps
libres
Tarif Tranches Commune Extérieur
1 0 à 200 € 146 56 219 129
2 201 € à 400 € 162 72 244 154
3 401 € à 600 € 180 120 271 211
4 601 € à 800 € 200 150 301 251
5 801 € à 1000 € 223 334
6 1001 € à 1200 € 248 371
7 1201 € à 1400 € 275 413
8 1401 € à 1600 € 303 454
9 1601 € à 1800 € 333 499
10 1801 € à 2000 € 366 549
11 2001 € à 2200 € 403 604
12 au-delà de 2201€ 443 664
SQF Sans QF 443 664 17
11/17 Ans
Séjour 11/17 ans à Lauzerte (82) du 24/07 au 28/07/23
Coût famille
Coût famille
- aide aux temps
libres
Coût famille
Coût famille
- aide aux temps
libres
Tarif Tranches Commune Extérieur
1 0 à 200 € 146 56 219 129
2 201 € à 400 € 162 72 244 154
3 401 € à 600 € 180 120 271 211
4 601 € à 800 € 200 150 301 251
5 801 € à 1000 € 223 334
6 1001 € à 1200 € 248 371
7 1201 € à 1400 € 275 413
8 1401 € à 1600 € 303 454
9 1601 € à 1800 € 333 499
10 1801 € à 2000 € 366 549
11 2001 € à 2200 € 403 604
12 au-delà de 2201€ 443 664
SQF Sans QF 443 664
11/17 Ans
Prix journalier d'un mini-séjour co-construit
entre le 17 et 21/07
Coût famille
Coût famille
- aide aux temps
libres
Coût famille
Coût famille
- aide aux temps
libres
Tarif Tranches Commune Extérieur
1 0 à 200 € 32 25 48 41
2 201 € à 400 € 35 28 53 46
3 401 € à 600 € 39 33 59 53
4 601 € à 800 € 44 39 66 61
5 801 € à 1000 € 49 73
6 1001 € à 1200 € 54 81
7 1201 € à 1400 € 60 90
8 1401 € à 1600 € 66 99
9 1601 € à 1800 € 73 109
10 1801 € à 2000 € 80 120
11 2001 € à 2200 € 88 132
12 au-delà de 2201€ 97 145
SQF Sans QF 97 145
Pour ces séjours, des aides aux temps libres sont accordées en fonction du quotient familial. Les chèques vacances sont acceptés.
Des aides personnalisées peuvent être sollicitées auprès du CCAS, toutefois un minimum de 30 € reste à la charge des familles après déduction de toutes les aides. 18
Avant le séjour :
En cas d’annulation non justifiée, il ne sera procédé à aucune réduction ou remboursement en cas d’absence ou de retour anticipé pour convenance personnelle de la famille.
Le remboursement sera effectué uniquement en cas de force majeure sur production d’un certificat médical ou bulletin d’hospitalisation d’entrée et sortie de l’enfant ainsi qu’en cas de décès dans la famille entrainant une incapacité à participer au séjour pour l’enfant inscrit dûment justifiée, dans la quinzaine précédent le début du séjour.
Pendant le séjour :
Si pour des raisons médicales (maladie, accident ou incident survenu durant le séjour), un enfant devait interrompre le séjour, les jours d’absence seront remboursés sur la base du coût journalier du séjour dans la tranche de QF appliqué à la famille, déduction faite des 30 € de base d’inscription.
Toute journée commencée est due.
Si les séjours n’ont pas atteint leur quota d’inscrits ou si les conditions sanitaires ne permettent pas le maintien du séjour, l’organisateur se réserve le droit de les annuler en informant les familles concernées.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : ▪ Approuvent les tarifs ALSH et des séjours du service Jeunes pour la période estivale 2023 tels que présentés ci- dessus.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Michaël TURPIN
DELIBERATION n° 2023 06 28 068
Convention d’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole au sein des services périscolaires :
Il est exposé au Conseil municipal que dans une volonté d’associer les citoyens à la vie publique de la Ville de Launaguet, il est proposé d’offrir aux Launaguetois la possibilité de participer à l’action de la mairie, en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des services au public.
Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans le cadre normal de leurs activités (temps d’activités périscolaires, affaires scolaires en général, action sociale, animations, culture, sports, jeunesse, sécurité aux abords de l’école …), de manifestations municipales, de situations d’urgence, etc.
Ces personnes choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur saisonnier ou bénévole du service public.
Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général. Selon le Conseil d’Etat « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ».
Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
Il paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile. Ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des contraintes de service. Enfin la possibilité de remboursement des frais éventuels avancés par le collaborateur pour sa participation au service public doit être prévue, dans les conditions règlementaires de prise en charge des frais de déplacements des agents municipaux.
Dans le cadre des activités périscolaires, récemment élargies par la réforme des rythmes scolaires introduite par le décret 2013-77 du 14 janvier 2013, la collectivité souhaite faire appel à des collaborateurs occasionnels bénévoles pour assurer certaines animations prévues tout au long de l’année scolaire.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de décider :
- D’accepter le principe d’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole au sein des services périscolaires, - D’approuver le projet de convention d’accueil tel que présenté,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • acceptent le principe d’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole au sein des services périscolaires, • approuvent le projet de convention d’accueil tel qu’annexé,
• autorisent Monsieur le Maire à signer les conventions d’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole.
Voté à l’unanimité 19
5 / ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE COMMUNALE
Rapporteur : Bernard DEVAY
DELIBERATION n° 2023 06 28 069
Tarif repas portés à domicile :
Un service de portage de repas à domicile est organisé sur la commune. Il est destiné aux personnes à partir de 65 ans (après étude individuelle de la situation) et aux personnes handicapées isolées (invalidité reconnue).
A partir du 1er juillet 2023, le prix du repas porté à domicile est proposé comme suit :
REPAS PORTÉS A DOMICILE
Prix du repas
Résidents Launaguet 7,80 €
Ce service fonctionne dans le cadre de Launa’p@ss.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le tarif tels que présenté dans le tableau ci-dessus, applicable à partir du 1er juillet 2023.
Entendu cet exposé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le tarif du repas porté à domicile tel que présenté ci-dessus.
PRECISIONS :
Michel ROUGÉ : Ces repas sont livrés du lundi au vendredi. Je vous rappelle que ce service est important, il concerne les personnes de plus de 65 ans et les personnes en situation de handicap. Les agents ne se contentent pas de livrer un repas mais crée un lien social ; souvent c’est le seul contact de la journée que peuvent avoir ces personnes. C’est un service très social.
Pascal PAQUELET : Les repas sont toujours très appréciés, nous avons de bons retours.
Marie-Claude FARCY : Je voulais aussi souligner que c’est un prix très social. 35 à 40 personnes sont servies. Est-ce suffisant au regard du nombre d’habitants à Launaguet ? Les familles sollicitent-elles le CCAS ?
Martine BALANSA : Nous avons doublé le nombre de repas, nous sommes restés très longtemps en 20 et 25 personnes servies. C’est vrai que les gens viennent directement demander au CCAS.
Bernard DEVAY : Ce sont souvent les familles qui nous demandent si les services municipaux peuvent prendre en charge les repas à domicile de leur parent.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• approuvent le tarif du repas porté à domicile tel que présenté ci-dessus.
Voté à l’unanimité
6 / RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Michel ROUGÉ
DELIBERATION n° 2023 06 28 070
Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent à temps non complet : Accroissement temporaire d’activité :
Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.
Considérant l’organisation du forum de l’emploi au sein de la commune de Launaguet en mars 2024 ; Considérant la volonté d’engager une action d’animation du réseau économique Launaguétois, Considérant la nécessité de recruter un animateur économique chargé de l’organisation du forum et de créer du lien avec le réseau économique Launaguétois, en soutien à la conseillère municipale déléguée à la vie économique de septembre 2023 à fin mars 2024, soit une durée de 7 mois.
Les missions de l’animateur économique seront les suivantes :
- Construire un outil recensant les acteurs composant le tissu économique communal et mettre à jour les données 20
- Représenter la collectivité aux réunions de réseaux et de partenaires - Créer du lien avec les services « action économique » Toulouse Métropole et coordonner sur le territoire, des actions de proximité
- Dynamiser le réseau des commerçants locaux et les guider dans la création d’une association de commerçants - Contribuer à l’organisation du forum intercommunal de l’emploi en lien avec les communes associées et les partenaires et en assurer la coordination interne.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
• D’autoriser Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel à mi-temps, soit 0,5 ETP, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour 7 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;
• De décider de créer un emploi d’animateur économique à mi-temps sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative ;
Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
PRECISIONS :
Christine LAFON : Il s’agit d’un poste pour la mise en réseau des entreprises, commerçants et artisans de la commune afin de travailler sur le Forum de l’emploi qui aura lieu en mars 2024 à Launaguet, au gymnase de la Palanque ; 7 communes vont participer.
Parallèlement, cette personne recrutée aura aussi à travailler sur l’économie sociale et solidaire, un premier atelier a déjà eu lieu à Aucamville.
Marie-Claude FARCY : C’est un Forum qui tourne depuis des années sur le Nord toulousain et qui se passe à Launaguet cette fois-ci. L’objectif est de dynamiser d’un point de vue économique le Nord toulousain. Il y a des demandeurs d’emplois, comme des employeurs. C’est aussi rendre visible les soutiens qui existent via la synergie intercommunale portée également par la CCI.
Michel ROUGÉ : Oui c’est bien intercommunal entre L’Union, Saint-Jean, Fonbeauzard et Launaguet.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Autorisent Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel à mi-temps, soit 0,5 ETP, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour 7 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;
• Décident de créer un emploi d’animateur économique à mi-temps sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative ;
Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Michel ROUGÉ
DELIBERATION n° 2023 06 28 071
Recrutement d’agents contractuels emplois non permanents : Accroissement temporaire d’activité :
Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.
Considérant que pour la rentrée scolaire 2023/2024, il est nécessaire de pourvoir à des emplois d’agent de service au sein des établissements scolaires.
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 en application l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ; 21
- De créer au maximum 8 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière technique
- De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• autorisent Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;
• décident de créer au maximum 8 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière technique ; • chargent Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Michel ROUGÉ
DELIBERATION n° 2023 06 28 072
Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent à temps complet : Accroissement temporaire d’activité :
Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.
Considérant le renouvellement complet de l’équipe des ressources humaines depuis mars 2022 ; Considérant les difficultés de recrutement sur les emplois de gestionnaire ressources humaines et les vacances de postes prolongées ;
Considérant la nécessité de résorber le traitement de certains dossiers qui n’a pu l’être du fait de l’effectif incomplet du service depuis mars 2022 ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps complet pour une période de 3 mois afin de suppléer l’équipe dans les différentes tâches administratives : réponses aux courriers, réception et traitement des candidatures, classement des dossiers, réception des appels téléphoniques, suivi des campagnes annuelles d’entretien professionnel, de télétravail, de supplément familial de traitement…
Considérant que ce renfort permettra de préparer durant le dernier trimestre 2023, la mise en place de la M57 pour une application au 1er janvier 2024, la mise en place de l’évolution de l’organisation de la Maison de la petite enfance ainsi que l’organisation du transfert du personnel petite enfance CCAS vers la ville au 1er janvier 2024 ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour 3 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique à partir du 4 septembre 2023 ;
- De décider de créer un emploi d’assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative ;
- Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• autorisent Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour 3 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique à partir du 4 septembre 2023 ;
• décident de créer un emploi d’assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative ;
Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l’unanimité 22
Rapporteur : Michel ROUGÉ
DELIBERATION n° 2023 06 28 073
Modification du temps de travail d’un emploi :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 juin 2023.
Considérant la nécessité d’augmenter la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’agent d’entretien au sein du service Entretien - restauration (32 heures hebdomadaires) afin d’être en conformité avec le temps de travail réel de l’agent adapté aux besoins du service qui correspond à un temps complet.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
• De charger le Maire de porter, à compter du 1er juillet 2023 de 32 heures à 35 heures le temps hebdomadaires moyen de travail d’un emploi d’agent d’entretien à temps non complet du service Entretien - restauration ; Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• chargent le Maire de porter, à compter du 1er juillet 2023 de 32 heures à 35 heures le temps hebdomadaires moyen de travail d’un emploi d’agent d’entretien à temps non complet du service Entretien - restauration ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Michel ROUGÉ
DELIBERATION n° 2023 06 28 074
Modification du temps de travail d’un emploi au sein du Guichet famille :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 juin 2023.
Considérant la nécessité d’augmenter la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’agent administratif au sein du Guichet famille à temps non complet de 17,5 heures à 28 heures hebdomadaires.
Considérant que cette augmentation fait suite à un transfert de la mission de facturation des ALAE, CLSH, du service jeune, du service de portage des repas et de l’école de musique, jusque-là assurée par la Direction des Finances et des Marchés Publics, au Guichet famille qui gère les affaires scolaires.
Considérant qu’au-delà de la pertinence de centraliser cette mission au Guichet famille tel que cela était prévu lors de la création de ce service, cela permettra également de stabiliser la continuité du service.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De charger le Maire de porter, à compter du 1er juillet 2023, de 17,5 heures à 28 heures le temps hebdomadaire moyen de travail de l’emploi d’agent administratif au sein du Guichet famille ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• chargent le Maire de porter, à compter du 1er juillet 2023, de 17,5 heures à 28 heures le temps hebdomadaire moyen de travail de l’emploi d’agent administratif au sein du Guichet famille ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l’unanimité 23
7 / URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2023 06 28 075
Actualisation des tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2024 :
Monsieur Tanguy THEBLINE rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a instaurée le 29 juillet 2009 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Le tarif actuellement en vigueur au titre de la Taxe Local sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’élève à 22 € le m² pour l’année 2023.
Selon l’article L.23333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces tarifs peuvent être relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Ainsi, le taux de variation applicable aux tarifs TLPE en 2024 s’élève à +6% (source INSEE).
L’article L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que pour les communes de moins de 50 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 50 000 habitants et plus, le tarif applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) peut être élevé à 23,30 €.
En vertu de l’article L.2333-6 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la réévaluation des tarifs applicables au titre de la TLPE au tarif maximal de 23,30 € pour une application au 1er janvier 2024, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Tarifs municipaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :
Dispositifs Publicitaires Modulation Tarif en Euro
Type Surface Totale 2023 2024
Dispositifs
Publicitaires
Tarif municipal de référence 22 23,30
moins de 50 m² Tarif de référence 22 23,30
plus de 50 m² Tarif de référence x 2 44 46,60
Pré enseignes
Tarif municipal de référence 22 23,30
moins de 1,5 m² Exonération 0 0
entre 1,5 et 50 m² Tarif de référence 22 23,30
plus de 50 m² Tarif de référence x 2 44 46,60
Enseignes Tarif municipal de référence 22 23,30
moins de 7 m² Exonération 0 0
entre 7 et 12 m² 50% du Tarif de référente 11 11,65
entre 12 et 20 m² Tarif de référente 22 23,30
entre 20 et 50 m² Tarif de référence x 2 44 46,60
plus de 50 m² Tarif de référente x 4 88 93,2
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la réévaluation des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024 au titre de la TLPE tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
DEBAT
Marie-Claude FARCY : Comment cela se passe-t’il concrètement avec les entreprises qui ont des enseignes ?
Tanguy THEBLINE : Soit ils contactent la mairie, soit la police municipale les alerte et c’est le service urbanisme qui est habilité à mesurer et contrôler la présence des enseignes. La bonne procédure est toujours de se rapprocher des services de la mairie pour être renseigné et accompagné.
Michel ROUGÉ : Il est vrai que parfois les déclarations des commerçants ne correspondent pas toujours à ce qui est sur le terrain. Les services juridique et d’urbanisme sont là en contrôle.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• approuvent la réévaluation des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024 au titre de la TLPE tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
Voté à l’unanimité 24
8 / CULTURE ET PATRIMOINE
Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET
DELIBERATION n° 2023 06 28 076
Convention de mise à disposition occasionnelle d’installations municipales et tarification à des fins de tournage :
Madame Edith PAPIN TOUZET Maire adjointe délégué à la culture, informe les membres de l’assemblée qu’à la demande de la société de production associative LA CABANE A FILMS située à 31180 CASTELMAUROU 16 chemin des Affieux, en date du 05 juin 2023, la ville de Launaguet est sollicitée pour une mise à disposition occasionnelle des espaces listés ci-après, dans le cadre d’un tournage de court-métrage intitulé à titre provisoire ou définitif « Surenchère », moyennant la somme de 100 € .
Les espaces concernés sont les suivants :
✓ La salle des mariages,
✓ L’accès aux entrées des bureaux aux niveaux des portes,
✓ L’espace en bas de l’escalier pour stockage du matériel et du catering ✓ Un espace extérieur pour le catering
✓ La circulation autorisée pour ces 2 espaces et pour l’accès aux toilettes.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’accorder à la société de production associative LA CABANE A FILMS la mise à disposition occasionnelle des espaces cités ci-dessus, dans le cadre du tournage du court-métrage à titre provisoire ou définitif « Surenchère », moyennant la somme de 100€
- d’adopter les termes de cette convention de mise à disposition d’installations municipales à des fins de tournage ci-annexé,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout document y afférent.
DEBAT
Michel ROUGÉ : On peut signaler l’accompagnement de Toulouse Métropole sur les tournages que l’on peut recevoir.
Edith PAPIN TOUZET : Oui, il y a un catalogue de Toulouse Métropole dans lequel Launaguet peut s’inscrire pour certains lieux de tournage. L’idée c’est de proposer nos lieux. A l’avenir, ça sera Métropole Tournage qui pourra nouer directement les relations avec les demandeurs et prendre en charge la partie administrative. Si vous allez sur Toulouse Métropole Tournage, vous pouvez inscrire votre maison, par exemple. Parmi les sites de Launaguet, il y a le quartier des Mirabelles (constructions typiques des années 70), l’Hôtel de ville et son parc, l’Orangerie, les dépendances, et le quartier des Sables pour ses maraichers.
Michel ROUGÉ : Au niveau de l’urbanisme, le secteur des Mirabelles est protégé par l’architecte des Bâtiments de France car c’est un secteur remarquable pour les particuliers.
Françoise CHEURET : Qui fixe les tarifs car je trouve qu’ils sont dérisoires ?
Edith PAPIN TOUZET : Je me suis appuyée sur les tarifs proposés par Toulouse Métropole sachant que pour ce cas de figure y a eu deux heures seulement dans le Château, puis le tournage s’est fait dans le parc. Ce sont aussi des jeunes artistes et réalisateur. Le tableau des tarifs vous sera présenté ultérieurement et ils seront différents si c’est à la journée ou pour un long métrage.
Pour information : le vendredi 7 juillet, il y a un tournage avec Arte - à qui on ne demande rien -,qui mettra en avant notre patrimoine, pour parler des Virebent, avec la présence de l’historienne de l’art, Pauline Jung qui assurera les Journées du Patrimoine à Launaguet.
Michel ROUGÉ : Il s’agit de valoriser notre patrimoine, c’est donc intéressant de recevoir Arte. Ce n’est pas commercial.
J’en profite pour préciser que nous avons dans la Salle des Mariages une réplique de la Sagrada Familia de Barcelone qui est construite en Mécano. Elle appartient au musée des jouets de Montauban. Elle sera dans nos murs durant 6 mois pour en faire profiter les Launaguétois et tous les visiteurs qui viendront lors des journées du patrimoine. C’est une réplique faite sur les plans exacts et c’est la Sagrada Familia terminée. Ce qui est intéressant c’est que le musée des Jouets est disposé à nous recevoir et recevoir des scolaires ; Le musée n’étant pas assez grand pour pouvoir tout exposer, des jouets sont stockés dans les caves, c’est pour cela que le musée a proposé que nous accueillons une exposition de jouets anciens, par exemple.
Edith PAPIN TOUZET : En effet, nous allons travailler sur une exposition lors des derniers mois de l’année scolaire. L’intérêt est de travailler avec des enfants. Quant à la question religieuse concernant la Sagrada Familia, elle est avant tout une œuvre d’architecture et une œuvre d’art de Gaudi. 25
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
- d’accorder à la société de production associative LA CABANE A FILMS la mise à disposition occasionnelle des espaces cités ci-dessus, dans le cadre du tournage du court-métrage à titre provisoire ou définitif « Surenchère », moyennant la somme de 100€
- d’adopter les termes de cette convention de mise à disposition d’installations municipales à des fins de tournage ci-annexé,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout document y afférent.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET
DELIBERATION n° 2023 06 28 077
Ecole Municipale de Musique de Launaguet (EMML) : Tarifs 2023/2024
Madame Edith PAPIN TOUZET, Maire adjointe déléguée à la culture, informe les membres de l’assemblée qu’il convient de délibérer sur les tarifs de l’école municipale de musique pour l’année scolaire 2023-2024 présentés dans le tableau ci-dessous.
Proposition des tarifs pour l’année scolaire 2023/2024 :
LAUNAGUETOIS EXTERIEURS
ADHESION ANNUELLE en €
26,00 26,00 56,00 56,00
Nature des cours
LAUNAGUETOIS EXTERIEURS
Tarif plein Tarif réduit Tarif plein Tarif réduit
Cotisation
annuelle
2023/2024
Cotisation
annuelle
2023/2024
Cotisation
annuelle
2023/2024
Cotisation
annuelle
2023/2024
COTISATION ANNUELLE en € (payable en 3 fois)
Forfait 1 h. de formation musicale
+ 30 minutes d’instrument ou éveil
musical (6 ans) + instrument
492,00
(164 x 3)
468,00
(156 x 3)
870,00
(290 x 3)
825,00
(275 x 3)
Cours collectif d’éveil musical
45 mn/ semaine
183,00
(61 x 3)
165,00
(55 x 3)
294,00
(98 x 3)
282,00
(94 x 3)
Cours individuel d’instrument et
chant
Uniquement accordé dans le cadre
d’une dispense de formation musicale
1/2 heure/semaine
360,00
(120 x 3)
342,00
(114 x 3) 639,00 (213 x 3) 606,00 (202 x 3)
COTISATION ANNUELLE en € (payable en 1 fois)
Nature des cours
LAUNAGUETOIS EXTERIEURS
Tarif plein Tarif plein
ANNEE 2022/2023 ANNEE 2022/2023
Chorale d’enfants GRATUIT GRATUIT
Chorale d’adultes 99,00 99,00
Musique d’ensemble
Gratuit pour les élèves déjà inscrits à
l’EMML
58,00 58,00
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’ensemble des tarifs tels que décrits ci-dessus.
Edith PAPIN TOUZET : précise qu’il y a un tarif extérieur, et rappelle qu’un accord de principe existe avec l’école de musique de Castelginest car certains cours d’instruments ne sont pas dispensés à Launaguet et vice-versa. Les adhérents de Castelginest bénéficient du tarif Launaguétois. 26
Michel ROUGÉ : On était parti sur cet accord – qui est historique- car nous ne pouvions pas assurer les cours avec tous les instruments ; certains instruments étaient pratiqués à Launaguet, d’autres à Castelginest. D’où l’idée d’un projet ensemble pour suivre différents cours de musique qu’on soit Castelginestois ou Launaguetois.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• approuvent l’ensemble des tarifs tels que décrits ci-dessus, applicables pour l’année scolaire 2023/2024.
Voté à l’unanimité
9 / ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2023 06 28 078
Renouvellement du contrat de bail au profit de LA POSTE :
Monsieur THEBLINE rappelle aux membres de l'Assemblée que par délibération du 12 décembre 2011 le Conseil municipal a renouvelé le bail de location d’un bâtiment communal sis 8 avenue des Nobles, destiné à accueillir un bureau de POSTE.
Il convient de renouveler ce dernier pour une durée de neuf années supplémentaires, avec un terme au 31 mars 2032.
Ce local sis 8 avenue des Nobles et d’une superficie de 61m², se compose d’un local à usage de bureau de Poste.
Le montant du loyer annuel est fixé à 4 523 € hors taxe et hors charges à compter du 1er avril 2023. Ce dernier sera payable trimestriellement, par terme d’avance
L’indice de révision retenu est l'indice du second trimestre précédant l'année de révision, soit Indice ICC (Indice Coût de la Construction) du 4ème trimestre 2022.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver le bail pour un montant annuel de 4 523€, hors charges et hors taxes. - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et les actes relatifs à cette transaction.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• approuvent le contrat de bail pour un montant annuel de 4 523€, hors charges et hors taxes. • autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents et les actes relatifs à cette transaction.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2023 06 28 079
Approbation des statuts de la Société Publique Locale Réseau d’Infrastructures Numériques :
Afin de dynamiser son tissu économique, Toulouse Métropole a créé en 2003 un premier réseau de fibres optiques de 170 km. En 2013, une nouvelle impulsion a été donnée avec une extension de 250 km. Au-delà de l’enjeu économique de raccordement de toutes les ZAC entre elles, le nouveau réseau anticipait la cohérence numérique métropolitaine en maillant également toutes les Mairies.
Le 4 avril 2013, Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse ont constitué une société publique locale - dénommée SPL-RIN - dont l’objet est l’établissement et l’exploitation des infrastructures de communications électroniques ainsi que le développement et l’exploitation de services numériques pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires. Toulouse Métropole et la Mairie de Toulouse sont actionnaires respectivement à 90 % et 10 % de cette société.
Par contrat d’affermage conclu le 4 juin 2013, Toulouse Métropole a délégué à la SPL-RIN l’exploitation et la commercialisation de son réseau d’infrastructures numériques (Réseau d’Infrastructures Numériques Métropolitain, RINM) pour 10 ans à compter du 1er septembre 2013. Ce contrat a été conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de la relation de quasi-régie existant entre la SPL et ses actionnaires.
Afin de permettre une évolution des modalités de gestion du RINM, le Conseil de Métropole a, par une délibération du 20 octobre 2022, résilié de manière anticipée au 31 décembre 2022 ce contrat d’affermage.
Cette même délibération a approuvé le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du RINM sous la forme d’un contrat d’affermage à conclure avec la société publique locale « Réseaux d’Infrastructures Numériques » (SPL-RIN), pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, afin de conforter cette volonté de faire évoluer les modalités de gestion du RINM et de permettre aux autres communes-membres de Toulouse Métropole de bénéficier des services de la SPL-RIN, le Président de Toulouse 27
Métropole a proposé aux autres communes membres de l’EPCI de devenir actionnaires de la SPL, afin de conclure à leur tour librement des contrats destinés à répondre à leurs besoins en travaux et services numériques dans le cadre de leurs compétences.
Cette solution permet aux communes-actionnaires de bénéficier de l’expertise et des compétences de la SPL en matière de développement et d’exploitation de services numériques, de simplifier les procédures pour le raccordement de leurs points (sites publics, équipements de vidéoprotection...) et d’optimiser leurs coûts dans un contexte de mutualisation.
Ainsi, par délibération du 30 novembre 2022, le conseil municipal de la commune de LAUNAGUET a : - approuvé son entrée au capital social de la SPL-RIN,
- approuvé les nouveaux statuts de la SPL-RIN,
- désigné son représentant aux instances de la SPL-RIN,
- approuvé l’acquisition d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1000,00 euros.
-
Aujourd’hui, une nouvelle évolution statutaire est proposée aux communes actionnaires.
Elle consiste à :
- Une modification du capital social de la SPL-RIN afin de permettre l’intégration de la commune de Fonbeauzard ;
- Une modification de la composition du Comité d’engagement et de contrôle afin de renforcer les modalités de contrôle de la société par ses actionnaires.
Capital social et actions
Le capital social de la SPL-RIN est fixé à la somme de 200 000,00 euros, divisé en 200 actions de 1000,00 euros de valeur nominale, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le capital social est réparti comme suit :
• 149 actions pour Toulouse Métropole, soit 74,5 % du capital social ; • 20 actions pour la Ville de Toulouse, soit 10 % du capital social ;
• 1 action pour la commune d’Aigrefeuille, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune d’Aucamville, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune d’Aussonne, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Balma, soit 0,5 % du capital social ;
• 1 action pour la commune de Beauzelle, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Beaupuy, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Blagnac, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Brax, soit 0,5 % du capital social ;
• 1 action pour la commune de Bruguières, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Castelginest, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Colomiers, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Cornebarrieu, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Cugnaux, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Dremil-Lafage, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Fenouillet, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Flourens, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Fonbeauzard, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Gagnac sur Garonne, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Launaguet, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de L’Union, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Mondonville, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Mondouzil, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Mons, soit 0,5 % du capital social ;
• 1 action pour la commune de Montrabé, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Pibrac, soit 0,5 % du capital social ;
• 1 action pour la commune de Seilh, soit 0,5 % du capital social ;
• 1 action pour la commune de Saint-Alban, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Saint-Jean, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Saint-Orens de Gameville, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Tournefeuille, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Villeneuve-Tolosane, soit 0,5 % du capital social.
Administration et contrôle de la SPL-RIN
La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 sièges.
Par ailleurs, conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts prévoient l’instauration d’une assemblée spéciale afin d’assurer la représentation directe des communes ayant une participation réduite au capital de la SPL-RIN.