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Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC 15 12 2021)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
P a g e 1 | 32
PROCES VERBAL DE RÉUNION
MERCREDI 15 DECEMBRE 2021 - 18H00
Hôtel communautaire LESNEVEN
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 40 Nombre de conseillers en exercice : 40
Nombre de conseillers présents : 39
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’an deux mille vingt et un, le 15 décembre à 18 heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis dans la salle du conseil de l’hôtel communautaire à Lesneven sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la Communauté Lesneven Côte des Légendes le 09 décembre 2021, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné
à (article L. 2121-20,
applicable en vertu de l’article
L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X GUISSENY CABON Herveline X GUISSENY CONQ Mickaël X GUISSENY RAPIN Raphaël X KERLOUAN COLLIOU Christian X KERLOUAN GAC Marie-Jo X KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X KERNILIS ROUDAUT Sandra X KERNOUËS BÈLE Christophe X LANARVILY FRANQUES Xavier X LE FOLGOËT CASTEL Odette X LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X LE FOLGOËT LE GALL Michel X LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X LESNEVEN BALCON Claudie X LESNEVEN BERTHOU Christine X LESNEVEN BOUCHARE Julien X LESNEVEN CHAPALAIN Claire X LESNEVEN CORNIC Pascal X LESNEVEN KERMARREC Nicolas X Pouvoir à Claire CHAPALAIN LESNEVEN LOAËC Guy X LESNEVEN MARTIN Aurélie X LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X LESNEVEN QUINQUIS Yves X PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X PLOUDANIEL SERVEL Philippe X PLOUDANIEL TANNÉ Michel X PLOUIDER LAGADEC Marylène X PLOUIDER MAZÉ David X PLOUIDER PAUGAM René X PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : LE GALL Michel
- CONSEIL COMMUNAUTAIRE - P a g e 2 | 32
| ORDRE DU JOUR
1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 novembre 2021 2) Communication des décisions du Bureau Communautaire
3) Validation du projet de PCAET
4) Finances : tarifs Economie, SPED et Abattoir
5) Engagement Zéro Phyto de la CLCL
6) Schéma d’aménagement de gestion de l’eau du Bas Léon : présentation du programme d’animation 2022
7) Bassin Versant Quillimadec Alanan : présentation du plan d’actions 2022 8) Egalité professionnelle Femmes/Hommes – présentation du projet 9) Modalités financières de la dissolution du CIAS
10) Modalités financières de la dissolution des budgets DSP eau et assainissement 11) Durée d’amortissement des subventions versées aux articles 204
12) Autorisation de mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2022 13) Présentation de l’organisation du pôle cohésion sociale : missions vers la population 14) Mission Locale : convention pluriannuelle 2022 - 2025
15) Enfance-jeunesse : formation BAFA
16) Enfance-jeunesse : convention de financement du séjour ski
17) Activités nautiques scolaires : avenant à la convention
18) Attribution de subventions
19) PLU de Ploudaniel : approbation du bilan de la concertation et de modification simplifiée n°1 20) PLH : aide à l’amélioration de l’habitat - modification du dispositif d’aide 21) Economie circulaire : renouvellement G4DEC 2022 – 2025
22) Transition écologique : contrat d’objectif territorial
23) Modification du règlement de collecte et de traitement des déchets ménagers 24) Eau du Ponant : approbation du rapport d’activité 2020
25) Questions diverses P a g e 3 | 32
1 | A PPROBATION DU PROCES -VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
10 NOVEMBRE 2021
Le Conseil est invité à approuver le procès-verbal de la dernière réunion.
Décision : Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2 | COMMUNICATION DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Bureau du 15 novembre 2021 :
Contrat d’adhésion à l’assurance statutaire et aux services de prévention et de gestion de
l’absentéisme proposés par le Centre de Gestion 29
EPF Bretagne : demande d’avis sur l’acquisition du bar « Le Tennessy » et du logement à l’étage
– Commune de KERNOUES
Appel à Manifestation d’Intérêt TENMOD – Territoire de nouvelles mobilités durables (ADEME) :
mandat avec le Pôle Métropolitain
Bureau du 29 novembre 2021 :
Fonds d’Intervention Foncier (FIF) : demande de la Commune de PLOUIDER
Accord d’entreprise applicable aux salariés de droit privé du service Eau et Assainissement
Le conseil est invité à valider ces décisions.
Décision : Adopté à l’unanimité.
3 | V ALIDATION DU PROJET DE PCAET (ANNEXE 1)
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est défini à l’article L. 222-26 du code de l’environnement et
précisé aux articles R. 229-51 à R.221-56, complétés par des textes récents.
Le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 et l’arrêté du 04 Août 2016 qui sont venus en élargir le contenu, la
portée et l’obligation des collectivités à le réaliser. Les Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET) sont
désormais rendus obligatoires pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017. La CLCL est donc dans cette
configuration et a l’obligation de mettre en place un PCAET.
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), document-cadre de la politique énergétique et climatique
de la collectivité, constitue un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre
le changement climatique et l’adaptation du territoire. Le PCAET est l’outil d’animation du territoire qui
définit les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, le combattre
efficacement et de s’y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation
d’énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France. Il intègre les enjeux de qualité
de l’air.
Ce document est complémentaire au PLUI en cours de construction sur la CLCL. Il sera valable pour une
période de 6 ans avec une évaluation et un ajustement à mi-parcours.
Le conseil communautaire a voté le 19/11/2020 en donnant un avis favorable au projet de PCAET prenant
en compte l’évaluation environnementale. P a g e 4 | 32
Depuis cette date, le projet de PCAET de la CLCL a été communiqué pour avis à la MRAE, la DREAL, et le
conseil de développement.
Ces organismes ont fait un retour détaillé et critique à la CLCL. Ces remarques ont été étudiées dans le
détail par le COPIL PCAET qui a proposé et validé une série de modifications pour y répondre.
Du 11/10/2021 au 12/11/2021, la CLCL a procédé à une phase de consultation du public. Les usagers ont
ainsi pu faire part de leurs commentaires sur le projet.
Ces remarques ont été présentées au COPIL PCAET le 22/11/2021 qui a proposé des réponses adaptées et
un projet finalisé.
Le projet finalisé est présenté au conseil communautaire. Si celui-ci est validé, le PCAET sera officiel et
aura une durée de validité de 6 ans avec une évaluation au bout de 3 ans afin de prendre en compte les
actions réalisées, celles à adapter, celles à supprimer ou à ajouter en fonction de l’atteinte des objectifs
fixés.
La Présidente propose au conseil communautaire d’approuver le projet de Plan Climat Air Energie
finalisé pour le territoire, et de l’autoriser à le mettre en œuvre dans le respect des modalités
budgétaires.
Décision : Adopté à l’unanimité.
4 | FINANCES : TARIFS ECONOMIE , SPED ET ABATTOIR (ANNEXE 2)
Vu les avis favorables des commissions thématiques,
Vu l’avis favorable de la commission Finances prospectives commande publique, communication réunie le
7 décembre dernier,
Le conseil communautaire est invité à voter les tarifs applicables au 1 er janvier 2022 figurant en annexe.
Tarifs élimination des déchets :
Christophe Bèle rappelle qu’en 2018 le conseil communautaire avait décidé d’une baisse sensible de la
redevance incitative. Il indique que l’an dernier l’augmentation de cette dernière était de 24 euros. Cette
année, une hausse de 12 euros de la part fixe de la redevance est nécessaire. Pour les années futures, il faut
garder une vigilance compte tenu de l’incertitude des marchés de revalorisation des déchets.
Par ailleurs , C. Bèle ajoute que les marges de manœuvre relatives à la part variable de la redevance sont
mineures du fait de la baisse sensible du volume des ordures ménagères liée à l’élargissement des
consignes de tri.
Raphaël Rapin ajoute également que cette augmentation des 12 euros est aussi liée à l’ouverture de la
seconde déchèterie à LANVEUR qui apporte un service supplémentaire aux usagers et qui induit un coût
de fonctionnement complémentaire. Il tient à souligner que c’est un choix important et mesuré pour le
territoire.
Décision : Adopté à l’unanimité. P a g e 5 | 32
5 | ENGAGEMENT ZERO PHYTO CLCL (ANNEXE 3)
La CLCL dispose dans son patrimoine d’espaces verts au niveau de ses bâtiments, des ZAE,…
Depuis de nombreuses années, les entretiens sont faits sans utilisation de produits phytosanitaires. La
communauté de communes souhaite affirmer son engagement à respecter l’environnement en
approuvant la charte Zéro Phyto et en bénéficiant du label.
A noter que si toutes les communes de la CLCL s’inscrivent dans la démarche, c’est tout le territoire
communautaire qui pourrait être labellisé.
La CLCL incite toutes les communes à adhérer à la charte.
NIVEAU 1
Respecter la réglementation en vigueur : utilisation et application de produits phytosanitaires
respectant la réglementation en cours,
Elaborer un plan d’entretien des espaces gérés par la collectivité,
Renseigner et mettre à disposition du porteur de projet du SAGE du Bas-Léon les indicateurs de
suivi des pratiques annuelles d’entretien en élaborant un document d’enregistrement des
pratiques de désherbage ,
Informer régulièrement (bulletin municipal, affichage mairie, …) la population sur la
réglementation en vigueur (arrêté préfectoral du 6 juillet 2017, arrêté du 27 juin 2011, loi visant à
mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national dite « Loi Labbé »
du 8 février 2014, …).
NIVEAU 2
Respecter les points du niveau 1 ,
Mener une réflexion globale sur le changement de pratiques d’entretien dans la collectivité et
utiliser durablement des techniques alternatives préventives et curatives sur la majorité des
surfaces à risque élevé (exemples : matériel alternatif, enherbement, paillage, etc.…),
Prendre en compte les contraintes d’entretien dans les nouveaux projets d’aménagement,
Mener des actions de communication visant les habitants,
Non utilisation des produits phytopharmaceutiques ni de produits biocides antimousse ou anti-
algue dans les écoles, crèches, centres de loisirs et aires de jeux (y compris dans le cas d’éventuelles
prestations de service).
NIVEAU 3
Respecter les points des niveaux 1 et 2,
N’utiliser aucun produit phytopharmaceutique ni produit biocide anti-mousse ou anti-algue sur les surfaces à risque élevé ,
Mettre en œuvre une gestion plus douce sur certains sites moins fréquentés ou plus « naturels » (exemples : réduire la fréquence des passages, augmenter la hauteur de tonte, etc.),
Mettre en place une politique de développement durable (exemples : réduction des intrants (produits phytopharmaceutiques, engrais), réutilisation des déchets verts (compost et paillage), diminution de l’arrosage, réutilisation des eaux pluviales, faible utilisation des plantes annuelles (préférence pour les vivaces), éco-pâturage, etc…. P a g e 6 | 32
NIVEAU 4
Respecter les points des niveaux 1, 2 et 3 ,
N’utiliser aucun produit phytopharmaceutique ou aucun produit biocide anti-mousse ou anti- algue, à l’exception, sur les surfaces à risque réduit uniquement, des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, à faible risque et des produits labellisés AB *,
Proscrire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le règlement intérieur des jardins familiaux (s’ils existent sur la collectivité) à l’exception des produits de biocontrôle, à faible risque et des produits labellisés AB.
NIVEAU 5
Respecter les points des niveaux 1, 2, 3 et 4 ,
N’utiliser aucun produit phytopharmaceutique (herbicide, anti-limace, fongicide, insecticide, régulateur de croissance, éliciteur, …) et aucun produit biocide anti-mousse ou anti-algue sur la totalité des surfaces de la collectivité à entretenir (voirie, cimetière et terrains de sports inclus) (y compris dans le cas d’éventuelles prestations de service).
Au vu de ces éléments la CLCL peut prétendre à la une reconnaissance de niveau 5.
L’engagement de la collectivité est formalisé par l’adhésion à une charte présentée en annexe.
La Présidente propose au conseil communautaire de valider l’engagement de la CLCL dans la charte Zéro Phyto et de l’autoriser à mener les procédures administratives permettant de porter la candidature de la CLCL.
René PAUGAM indique qu’il reste 2 communes à intégrer dans ce dispositif sur le territoire de la CLCL.
Décision : Adopté à l’unanimité.
6 | SCHEMA D’AMENAGEMENT DE GESTION DE L ’EAU DU BAS LEON :
PRESENTATION DU PROGRAMME D ’ANIMATION 2022
La construction du SAGE du Bas-Léon s’est étalée sur 5 ans de 2008 à 2013. Le règlement et Plan
d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du SAGE ont été approuvés le 08/02/2014.
Depuis 2016, le SAGE anime un volet d’actions « mutualisées » = volets transverses - au niveau de
l’ensemble du territoire du SAGE Bas-Léon.
Pour ce faire, une convention pluriannuelle de partenariat 2020-2025 sur les volets transverses du Sage a
été signée par les 3 EPCI concernés : CLCL, CCPA et CCPI avec un restant à charge financé par les EPCI
selon un prorata de surface et population.
Afin de pouvoir animer la GEMA par délégation des EPCI, le SEBL a pris le statut EPAGE (établissement
public d’aménagement et de gestion de l’eau).
Pour ce faire, tous les EPCI ont dû courant 2019 adhérer sur l’ensemble du territoire du SAGE et transférer
une partie de l’item 12 (animation de la GEMAPI), à savoir la partie relative à l’animation du SAGE. Le SEBL
fait une demande de participation financière pour l’animation du SAGE auprès de chaque EPCI selon un
prorata de surface et de population annuelle.
Les EPCI concernés sont ceux ayant une partie de leur territoire sur le territoire du SAGE du Bas-Léon, à
savoir : CLCL, HLC, CCPLandivisiau, CCPLD, CCPA, CCPI et Brest Métropole. P a g e 7 | 32
Le programme d’animation du SAGE du Bas-Léon pour l’année 2022 comprend :
Au niveau de l’animation SAGE Bas-Léon :
La coordination du SAGE et des actions transverses entre les 3 EPCI sur les bassins versants,
Le suivi des programmes opérationnels menés par les EPCI et de la mise en place de nouveaux programmes sur les territoires orphelins,
Poursuivre la recherche de mutualisation sur certaines thématiques sur le territoire et en inter- sage,
Le suivi d’un marché commun sur les analyses d’eau,
Information des élus en commission thématique et visites de terrain,
Mise à jour du SAGE en fonction du SDAGE 2022-2027,
Mise en œuvre d’études de profil conchylicole exigées dans le futur SDAGE 2022-2027.
Le programme des volets transverses 2022 comprend :
1) Actions agricoles :
- Suivi du programme de mesures agri-environnementales,
- Actions de vulgarisation sur l’agriculture biologique, sur les systèmes herbagers, sur les couverts végétaux, sur les techniques de désherbage mécanique : groupe d’échanges, démonstration, rendez- vous bout de champ …,
- Bulletin d’information sur la réglementation environnementale,
- Diagnostics pollutions diffuses sur les sièges d’exploitation (abordant les fuites ou risques de fuites vers le milieu en phyto et lisier (azote et bactério),
- Captages prioritaires (captages de Lannuchen , Kernilis et Ploudaniel, et prise d’eau de Kernilis),
- Construction et mise en œuvre d’actions comme demandé dans la stratégie régionale sur les captages prioritaires,
- Flyer de bonnes pratiques à destination des particuliers.
2) Actions de communication/Sensibilisation à l’environnement :
- Sensibilisation des scolaires via un spectacle « Voyage de Goutte d’eau »,
- Ateliers thématiques jardinage ou botanique,
- Participation aux évènements locaux avec stand eau,
- Lettre SAGE et lettres thématiques,
- Commissions thématiques SAGE,
- Escape Game Eau,
- Clip vidéo environnemental,
- Macarons « Ici commence la mer »,
- Exposition plantes sauvages,
- Mise à jour site internet SEBL.
3) Actions à double enjeu biodiversité/eau dans le cadre de l’appel à projet régional Trame verte et bleue
En environ 30 ans, au niveau européen, on a perdu en quantité , 74 % des insectes et 33 % des oiseaux. Des actions envisagées sur l’enjeu eau sont souvent en lien avec l’enjeu biodiversité. Le SEBL propose donc dans le cadre des volets transverses la mise en place d’actions à double enjeu eau/biodiversité dans le cadre de l’appel à projet biodiversité avec : P a g e 8 | 32
Actions autour du Bocage
Accompagnement déploiement filière bois énergie,
Réalisation de plans de gestion durable du bocage chez les exploitants,
Accompagnement des communes à la gestion durable en lien avec le déploiement fibre,
Communication écrite sur le bocage,
Rendez-vous de terrain intérêt bocage,
Animation Concours agroforesterie.
Actions autour du Bord de route
Informer les communes export herbe de bord de route avec le matériel ETA Dantec,
Sensibiliser ETA et communes à la gestion des bords de route, zones humides et cours d’eau.
Actions autour des zones humides
Sensibiliser à la préservation (via concours Prairies Fleuries) et la gestion des zones humides,
Suivi écologique du projet Etang Pont,
Réflexion sur un plan de gestion des zones humides, propriété du SEBL.
Actions autour des espaces verts
- En lien avec le G4DEC : vulgarisation des outils de gestion différenciée des espaces urbains,
- Création d’un livret espèces flore sauvage pour les communes et particuliers.
Communication générale
Présentation aux élus des données des études passées : grain bocager, étude hydro-sédimentaire,
Création vidéo pédagogiques : plantes invasives, …
Exposition Observatoire Photographique des Paysages (comparaison photos anciennes et actuelles)
Piégeage des Ragondins
Le budget prévisionnel présente une participation de la CLCL (* : somme à la charge de la CLCL définie au prorata surface et population – trop perçu des années passées) à l’animation SAGE et à l’animation des actions du volets transverses sur l’année 2022 : P a g e 9 | 32
La participation de la CLCL au programme d’animation SAGE et volets transverses 2022 est de 13 759 €.
Il est demandé au conseil communautaire :
- De valider le contenu du programme annuel 2022 d’animation du SAGE du Bas-Léon et des volets
transverses,
- D’autoriser la Présidente à inscrire au budget 2022 le montant à charge de la CLCL sur le programme
d’animation du SAGE du Bas-Léon et des volets transverses,
- D’autoriser la Présidente à signer tous documents avec le SEBL et les autres EPCI concernés
nécessaires à la mise en œuvre du programme d’animation du SAGE du Bas-Léon et des volets
transverses dans le respect du budget voté annuellement.
Décision : Adopté à l’unanimité.
7 | BASSIN VERSANT QUILLIMADEC -ALANAN : PRESENTATION DU PLAN
D’ACTIONS 2022
Protection de l’environnement – Plan de financement 2022 pour les actions sur le Bassin Versant du
Quillimadec-Alanan
Le contenu du programme 2022 a été présenté et discuté en commission algues vertes (regroupant la commission environnement et des élus de la collectivité ainsi que des représentants locaux d’acteurs et
d’usagers du territoire) du 12/10/2021 et en commission environnement du 30/11/2021.
Ce programme d’actions comprend les grands axes d’actions ci-dessous :
- L’engagement des exploitants dans des évolutions de pratiques en lien avec le contenu de la phase
volontaire ZSCE,
- Des conseils techniques individuels sur les thématiques impactantes ainsi que des études de
diagnostic de l’efficacité du système de production ou d’évolution de système,
- L’animation d’aides financières : aide à l’implantation des couverts précocement, aide PSE, aide MAE,
analyses de déjections et d’azote dans le sol,
- Des actions de vulgarisation agronomiques, légumes et systèmes fourragers,
Années Détail 2022 Coût TTC 2022
ANIMATION SAGE
0,8 ETP pour l'animation-coordination SAGE
+ 0,4 ETP suivi administratif SAGE
+ 0,9 ETP VOLET communication générale-actions non agricoles
137 650
COORDINATION des volets tranverses : 0,2 ETP 13 000
ETUDE Profils concylicoles : 0,25 ETP 18 500
ACTIONS AGRICOLES : 1,15 ETP + 21680 € coût direct 85 075
COMMUNICATION/EDUCATION ENVIRONNEMENT : coût directs 25 000
QUALITE DE L’EAU : coûts directs d'analyse 60 000
APPEL A PROJET BIODIVERSITE : 1 ETP + coûts directs 80 000
PIEGEAGE des rangondins : coût directs 9 000
Total 4,8 ETP + coût directs 428 225 €
5 740 €
8 019 €
13 759 € Total
VOLETS TRANSEVERSES
Participation pour l'animation SAGE 2022*
Restant à charge Volets Transverses pour la CLCL* P a g e 10 | 32
- La poursuite d’actions de création de bocage notamment à la jonction versant-zones humides,
- La poursuite des actions GEMA avec des restaurations de zones humides,
- La poursuite de diagnostic de sièges d’exploitation pour limiter les pollutions par fuites d’eaux
souillées (action SEBL),
- La poursuite d’une action d’amélioration du foncier,
- Le ramassage des algues vertes
Le plan de financement 2022 du programme d’actions 2022 sous maitrise d’ouvrage de la CLCL
sur le bassin versant du Quillimadec-Alanan est le suivant :
Les taux de subvention ne sont pas connus. Si, après le retour du comité de programmation du plan algues vertes, il s’avère que la part restant à charge de la CLCL soit plus élevée que celle présentée ce jour, le projet sera à nouveau soumis à la délibération du conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Valider le contenu le programme d’actions sur le bassin versant du Quillimadec-Alanan pour
l’année 2022,
- Autoriser la Présidente à inscrire au budget 2022 les montants des actions sous maitrise
d’ouvrage communautaire,
- Autoriser la Présidente à solliciter les cofinancements correspondants.
René Paugam rappelle qu’un rapport de la cour des comptes a été rendu cette année concernant les
8 baies bretonnes agissant dans le cadre du plan de lutte contre les algues vertes.
Dans le cadre du programme pluriannuel Bassin Versant, le plan des actions volontaires sera mené
en concertation avec les agriculteurs. Les objectifs seront fixés avec ces derniers.
René Paugam alerte sur le fait que la non-atteinte de ces objectifs exposera les baies à des mesures
réglementaires imposées.
Coordination générale CLCL 45 150 € 9 030 €
Animation adminsitrative PSE CLCL 5 250 € 5 250 €
Animation interne agricole CLCL 23 800 € 4 760 €
Vulgarisation collective CLCL 69 914 € 20 974 €
Diag-engagement "J"économise de
l'azote et j'agis pourle BV" CLCL 48 600 € 20 023 €
Sous-total CLCL CLCL 192 714 € 60 037 € Accompagnement individuel (conseil
PLAV) Prescript 54 250 €
Animation foncière CA 24 000 €
Actes notariés, médiation SAFER Agri 8 800 €
Portage foncier Région 10 650 €
Chantiers collectifs pour couvert végétal
précoce
ETA,
CUMA 33 000 €
Sous-total Autres maitrises d'ouvrage 130 700 €
TOTAL 2022 (Hors financements de
MAE, aides aux investissement) 323 414 € 60 037 €
Restant à
charge
CLCL Programme 2022 Maitrise ouvrage
Coût Total
2022 TTC P a g e 11 | 32
Sur 150 agriculteurs implanté sur le Bassin Versant , seule la moitié a adhéré au programme. Il est
donc nécessaire de se rapprocher des agriculteurs pour leur apporter des conseils et mener des actions
ensemble.
Le budget global des actions est estimé pour l’année 2022 à 590 914 €.
Décision : Adopté à l’unanimité.
8 | EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
PRESENTATION DU PROJET
Agir pour une égalité entre les femmes et les hommes
L’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « grande cause nationale » du quinquennat d’Emmanuel Macron, le 25 novembre 2017 au moment du lancement du « plan de lutte contre les violences sexuelles et sexistes ». Le 8 mars 2018, lors du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH), le gouvernement a adopté un plan d’actions composé d’une cinquantaine de mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans tous les domaines de la vie économique et sociale. Ces actions s’inscrivent dans les engagements de la France au titre des objectifs de développement durable de l’agenda 2030 des Nations Unies.
Dans le domaine, l’exemplarité est demandée à la fonction publique qui représente 20% de l’emploi en France, porté par 63 % de femmes. Améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu professionnel et social tout en concourant à l’attractivité des administrations et établissements publics. De nombreux progrès ont été portés mais la liste des inégalités est aujourd’hui encore longue : rémunération, accès à l’emploi, violences, précarité, accès aux responsabilités professionnelles, associatives ou politiques.
Malgré les renforcements législatifs, il s’agit d’aller encore plus loin dans le changement et les établissements intercommunaux ont aussi, tout comme les collectivités territoriales, leur rôle à jouer, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur capacité d’animation des territoires, ils sont moteurs de l’action publique pour l’égalité. Pour porter cette volonté, il est fondamental de poser un cadre méthodologique. Il permettra de confirmer l’ambition politique voulue en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations.
Cette démarche permettra :
D’engager l’EPCI dans un plan d’actions dédié,
De formaliser et rendre public son engagement,
De pérenniser la démarche,
De valoriser ce qui existe déjà.
La CLCL s’engage dans deux axes :
- L’égalité professionnelle , elle concerne les agents de la CLCL mais également les élus communautaires et communaux.
L’article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise que les collectivités sont désormais dans l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’actions sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’actions. Ce plan d’actions est établi dans chaque collectivité territoriale et EPCI de plus de 20 000 habitants par l’autorité territoriale après consultation du comité social territorial compétent pour une durée maximum de 3 ans. Un référentiel a, à ce titre, été réalisé.
- L’égalité entre les femmes et les hommes, reposant sur la volonté politique de mener des actions
à destination des habitants du territoire. P a g e 12 | 32
La méthodologie employée à la CLCL
Pour mener à bien cette mission, la stratégie décidée est :
1/ Développer une culture commune,
2/ Outiller la CLCL d’un plan d’actions,
3/ Agir.
La démarche actuelle est novatrice pour l’EPCI et pour confirmer l’ambition politique, la Présidente a voulu, dans un premier temps, nommer des référents communautaires à l’égalité entre les femmes et les hommes : 2 élus : 1 femme et 1 homme et un technicien. Ensuite, elle a proposé que la démarche soit relayée dans chacun des 14 conseils municipaux, désignant à leur tour, à l’identique, 2 élus référents. Dans un second temps, la Communauté Lesneven Côte des Légendes s’engagera à signer la charte du Haut Conseil à l’Egalité.
Le plan d’actions
Au préalable un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’administration doit être établi. A ce jour, à la CLC, il n’est pas formellement rédigé, ce sera l’une des premières actions à mener. Le plan d’actions aujourd’hui rédigé, s’appuie sur les données du rapport annuel volet RH, du rapport social unique et des lignes directrices de gestion. Le plan d’actions se veut ambitieux et en adéquation avec les ressources dont dispose la communauté de communes. La présidente fait le choix d’une action ciblée, pertinente et constructive.
Pour élaborer le plan d’actions, les ressources mobilisées ont été, le « Référentiel de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique » piloté par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, du « Memento la commune et l’égalité femme/homme » rédigé par l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, du guide « Accélérer la parité au sein des directions intercommunales » de l’ADCF et du guide pratique « Egalité professionnelle réaliser un plan d’action » réalisé par le centre Hubertine Auclert.
Les 6 grandes orientations retenues :
ORIENTATION 1 : EVALUER, PREVENIR ET, LE CAS ECHEANT, TRAITER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ORIENTATION 2 : GARANTIR L’EGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX CADRES D’EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
ORIENTATION 3 : FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
ORIENTATION 4 : PREVENIR ET TRAITER LES DISCRIMINATIONS, LES ACTES DE VIOLENCE, DE HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AINSI QUE LES AGISSEMENTS SEXISTES
ORIENTATION 5 : DEVELOPPER UNE CULTURE DE L’EGALITE
ORIENTATION 6 : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les supports, à savoir les rapports d’activités, le rapport social unique et les lignes directrices de gestion, sont des outils primordiaux et pertinents pour évaluer l’ensemble ou pour partie les actions inscrites au plan, ils permettront également d’ajuster les actions pour renforcer l’action auprès des élus et des agents. L’enjeu est de taille, pour mobiliser chacun, il faudra avoir l’adhésion de tous .
Ce plan d’actions complète celui réalisé pour l’égalité entre les femmes et les hommes du territoire P a g e 13 | 32
En introduction, Claudie BALCON insiste sur le fait qu’il s’agit d’un engagement fort et d’une ambition politique.
Vu l’avis favorable du comité technique de la CLCL réuni le 6 décembre 2021,
Le conseil communautaire est invité à valider ce projet.
Décision : Adopté à l’unanimité.
9 | MODALITES FINANCIERES DE LA DISSOLUTION DU CIAS
Par délibération n° CC792021 en date du 30/06/2021, la Communauté de Communes a décidé de modifier
ses statuts afin d’intégrer les missions du CIAS à la compétence cohésion sociale au chapitre action sociale
exercée par la CLCL.
Par arrêté en date du 16/11/21, le Préfet a acté cette modification des statuts en intégrant les actions du
CIAS dans le cadre global de la politique cohésion sociale de la CLCL.
Après avis favorable de la commission Finances prospectives commande publique communication du 7
décembre 2021,
La Présidente propose au conseil communautaire :
- De prononcer la dissolution du CIAS au 31/12/2021,
- D’acter la dévolution de l’actif et du passif du CIAS au bénéfice du Budget Principal 2022 de la
CLCL,
- De prévoir le vote des derniers compte administratif et compte de gestion 2021 par le conseil
communautaire ainsi que la signature par la Présidente de la CLCL du compte de gestion de
dissolution
Dans ces conditions :
- Les contrats liant le CIAS à des prestataires seront exécutés par la CLCL dans les conditions
définies audits contrats, sauf accord contraire des parties. La CLCL se substitue au CIAS dans les
droits et obligations découlant de ces contrats.
Le CIAS informe les cocontractants de cette substitution.
- La CLCL appliquera les décisions prises par le CIAS avant sa dissolution, notamment les tarifs.
- La convention de mise à disposition de personnel entre la CLCL et le CIAS prend fin à la date du
31/12/2021,
- La régie du CIAS, encaissant les cartes d’approvisionnement à l’épicerie solidaire et les dons, sera
transférée au budget principal au 01/01/2022.
Le conseil communautaire est invité à en délibérer.
Décision :
Contre = 3 (Herveline Cabon, Raphaël Rapin et Mickaël Conq)
Pour = 36 voix
La décision est adoptée à la majorité . P a g e 14 | 32
10 | MODALITES FINANCIERES DE LA DISSOLUTION DES BUDGETS DSP EAU
ET ASSAINISSEMENT
Lors de la prise des compétences eau potable et assainissement collectif au 01/01/2020, certaines
communes avaient délégué ces compétences dans le cadre de contrat de DSP.
Compétence eau potable
Les communes de Goulven, Plouider et Plounéour-Trez (commune déléguée) adhéraient au Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) compétent en matière d’eau potable sur le territoire
de ses communes membres.
Ce syndicat avait délégué la gestion de son service public d’eau potable à la société SUEZ, par un contrat
d’affermage, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2021.
Le syndicat a été dissous au 31/12/19 et le contrat de délégation a été repris au 01/01/20 par la CLCL qui
a créé un budget eau DSP permettant d’individualiser les opérations patrimoniales et financières de ce
service.
Compétence assainissement collectif
La commune de Plouider avait délégué la gestion de son service public d’assainissement collectif à Suez,
via un contrat d’affermage dont l’échéance était fixée au 31/12/2021.
Au 01/01/20, le contrat de délégation a été repris par la CLCL qui a créé un budget assainissement DSP
permettant d’individualiser les opérations patrimoniales et financières de ce service.
Les contrats de délégation arrivant à leur terme en fin d’année, les compétences eau potable et
assainissement collectif des communes précitées seront gérées en régie à compter du 01/01/22.
Vu la délibération n° CC592019 en date du 05/06/2019 du conseil communautaire actant la prise des
compétences de l’eau potable et de l’assainissement sur le territoire au 1er janvier 2020 et la modification
des statuts en ce sens,
Vu la délibération n° CC1102019 en date du 13/11/2019 du conseil communautaire créant les budgets DSP
eau et assainissement,
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Prospectives, Commande Publique, Communication, réunie
le 7 décembre 2021,
La Présidente propose au conseil communautaire :
- De prononcer la dissolution des budgets eau DSP et assainissement DSP au 31/12/21,
- D’acter la dévolution de l’actif et du passif de ces budgets au bénéfice des budgets régie 2022
existants,
Dans ces conditions :
- Les contrats liant les budgets DSP à des prestataires seront exécutés par les budgets régie
correspondants dans les conditions définies audits contrats, sauf accord contraire des parties.
La CLCL reste détenteur des droits et obligations découlant de ces contrats et les exercera à travers
ces budgets régie concernés.
La CLCL informe les contractants et les usagers de cette modification.
Le conseil communautaire est invité à en délibérer.
Décision : Adopté à l’unanimité. P a g e 15 | 32
11 | DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS VERSEES AUX ARTICLES 204
Par délibération n° CC952017 du 29 novembre 2017, le conseil communautaire a défini les durées
d’amortissement des subventions d’équipement versées par la CLCL.
Depuis, les interlocuteurs de la CLCL ont évolué (SDEF, autres EPCI…) et il convient de modifier la
délibération pour la compléter.
Après avis favorable de la commission Finances prospectives commande publique communication du
7 décembre 2021, il est proposé au conseil communautaire de valider les durées suivantes :
Subventions versées à
Durée
d'amortissement
20411 - État
204111 - Biens mobiliers, matériel et études 5 ans
204112 - Bâtiments et installations 15 ans
20412 - Régions
204121 - Biens mobiliers, matériel et études 5 ans
204122 - Bâtiments et installations 15 ans
20413 – Départements
204131 - Biens mobiliers, matériel et études 5 ans
204132 - Bâtiments et installations 15 ans
204141 - Communes membres du GFP
2041411 - Biens mobiliers, matériel et études 5 ans
2041412 - Bâtiments et installations 15 ans
204148 - Autres communes
2041481 - Biens mobiliers, matériel et étude 5 ans
2041482 - Bâtiments et installations 15 ans
204158 - Autres groupements
2041581 - Biens mobiliers, matériel et étude 5 ans
2041582 - Bâtiments et installations 15 ans
20417 - Autres établissements publics locaux
204171 - Biens mobiliers, matériel et étude 5 ans
204172 - Bâtiments et installations 15 ans
204173 - Projets d'infrastructure d'intérêt national 30 ans
20418 - Autres organismes publics
204181 - Biens mobiliers, matériel et études 5 ans
204182 - Bâtiments et installations 15 ans
2042 - Subventions d’équipement aux personnes de droit privé
20421 - Biens mobiliers, matériel et études 5 ans
20422 - Bâtiments et installations 15 ans
Décision : Adopté à l’unanimité. P a g e 16 | 32
12| AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D ’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DES BUDGETS 2022
Afin d’assurer la continuité de service entre deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l’exécution
d’opérations d’investissement, il est demandé au conseil communautaire d’autoriser la Présidente,
conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 dans la limite du ¼ des crédits ouverts aux
budgets 2021.
Cette autorisation vaut jusqu’à la date du vote des budgets primitifs 2022. Vu l’avis favorable de la commission Finances, Prospectives, Commande Publique, Communication, réunie le 7 décembre 2021,
Les montants et l’affectation des crédits sont détaillés comme suit : P a g e 17 | 32
Chapitre Libellé Vote 2021 Ouverture de crédits 2022 Affectation des dépenses
Chap 21 Immobilisations corporelles 35 500 € 8 875 € Matériel et installations
Art 2135 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 10 000 € 2 500 € Agencement de bâtiment
Art 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 000 € 1 250 € Autre
Art 2182 Matériel de transport 8 000 € 2 000 € Achat véhicule
Art 2188 Autres immobilisations corporelles 12 500 € 3 125 € Autre matériel Chap 23 Immobilisations en cours 10 000 € 2 500 € Travaux
Art 2313 Constructions 10 000 € 2 500 € Travaux sur bâtiment Chap 27 Autres immobilisations financières 554 860 € 138 715 € Avances
Art 276341 Communes membres du GFP 554 860 € 138 715 € Avances
Opération n°18 Mobilier et matériel de bureau 168 507 € 42 125 € Logiciel et matériel Art 2051 Concessions et droits similaires 5 000 € 1 250 € Logiciel
Art 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 110 391 € 27 597 € Ordinateurs
Art 2184 Mobilier 43 007 € 10 751 € bureaux Art 2188 Autres immobilisations corporelles 10 109 € 2 527 € Divers matériels
Opération n°21 Site de Meneham 1 014 832 € 253 706 € Matériel, installation terrain et travaux
Art 2135 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 39 715 € 9 928 € agencement Ménéham
Art 2152 Installation de voirie 1 710 € 427 € install° voirie Meneham Art 21788 Autres immobilisations corpo reçues (mise à dispo) 20 322 € 5 080 € Immo Meneham
Art 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 216 189 € 54 047 € agencement Ménéham
Art 2188 Autres immobilisations corporelles 10 000 € 2 500 € Matériel meneham
Art 2317 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 726 896 € 181 724 € Travaux Meneham
Opération n°22 Centre Socio-culturel 33 107 € 8 276 € Matériel, outillage, installation et travaux
Art 2135 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 20 707 € 5 176 € Agencement centre socio
Art 2188 Autres immobilisations corporelles 2 400 € 600 € Matériel centre socio Art 2313 Construction 10 000 € 2 500 € Travaux centre socio
Opération n°23 travaux bâtiments administratif et technique 1 079 385 € 269 846 € Matériel, outillage, installation et travaux
Art 2128 Autres agencements et aménagements 4 500 € 1 125 €
Art 2135 Installations générales, agencements 12 000 € 3 000 € Agencement
Art 2313 Construction 1 060 845 € 265 211 € Travaux sur bâtiments administratif et technique
Art 2315 Installations, matériel et outillage techniques 2 040 € 510 €
Opération n°31 Voirie d'intérêt communautaire 404 900 € 101 225 € Travaux et installation de voirie
Art 204172 Subventions à autres EPL 21 900 € 5 475 € Subventions
Art 2315 Installations, matériel et outillage techniques 383 000 € 95 750 € Travaux et installation de voirie
Opération n°32 Espace Kermaria 31 974 € 7 993 € Matériel, outillage, installation et travaux
Art 2031 Frais d'études 20 000 € 5 000 € Etudes espace Kermaria
Art 2135 Installations générales, agencements 10 066 € 2 516 € Agencement
Art 2188 Autres immobilisations corporelles 1 908 € 477 € Travaux espace Kermaria
Opération n°33 Aménagement du territoire
1 760 238 € 440 058 €
Documents d'urbanisme,
études, subventions,
terrains et matériels
Art 202 Frais doc. urbanisme, numérisat° 180 706 € 45 176 € Documents d'urbanisme
Art 2031 Frais d'études 31 540 € 7 885 € Etudes aménagement Art 204132 Dépt - Bâtiments et installations 166 667 € 41 666 € Subventions communes
Art 2041412 Subv à Communes du GFP - Bâtiments et installations 680 325 € 170 081 € Fonds de concours
Art 2041581 Subv à autres gpmts. Biens mob, matériel et études 8 000 € 2 000 € Subventions Art 2111 Terrains nus 500 000 € 125 000 € Achat de terrain
Art 2181 Install° générales, agencement 90 000 € 22 500 € Agencement
Art 2188 Autres immobilisations corporelles 25 000 € 6 250 € Divers achats Art 2313 Construction 78 000 € 19 500 € Bâtiment
BUDGET PRINCIPAL P a g e 18 | 32
Chapitre Libellé Vote 2021 Ouverture de crédits 2022 Affectation des dépenses
Opération n°34 Salle multifonction de Kerjezequel 83 252 € 20 813 € Matériel et travaux
Art 2128 Autres agencements et aménagements 5 000 € 1 250 € Aménagment Kerjézequel
Art 2135 Installations générales, agencements 30 000 € 7 500 € Agencement Kerjezequel
Art 2188 Autres immobilisations corporelles 15 300 € 3 825 € Matériel salle Kerjezequel
Art 2313 Construction 32 952 € 8 238 € Salle kerjezequel
Opération n°35 Sentiers de randonnées 33 875 € 8 468 € Matériel, installation et travaux
Art 204132 Subventions au Département 4 100 € 1 025 € Art 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 775 € 1 443 € balisage
Art 2188 Autres immobilisations corporelles 24 000 € 6 000 € matériel sentier rando
Opération n°39 Signalétique et communication 51 750 € 12 937 € Logiciel et matériel
Art 2051 Concessions et droits similaires 11 000 € 2 750 € Logiciel
Art 2088 Autres immobilisations incorporelles 5 000 € 1 250 € Reportage
Art 2152 Installation de voirie 1 578 € 394 €
Art 2188 Autres immobilisations corporelles 34 172 € 8 543 € Matériel de signalétique
Opération n°41 Construction/Acquis ateliers relais 16 000 € 4 000 € Matériel et travaux
Art 2184 Mobilier 6 000 € 1 500 € Mobilier ateliers relais
Art 2313 Construction 10 000 € 2 500 € Construction Ateliers relais
Opération n°42 Développement du Très Haut Débit 649 442 € 162 360 € Subvention très haut débit
Art 204173 Autres EPL - Projets d'infrastructures d'intérêt national 649 442 € 162 360 € Subvention très haut débit
Opération n°43 GEMAPI 426 538 € 106 634 € Etudes matériels et travaux
Art 2031 Frais d'études 226 538 € 56 634 € Frais d'études GEMAPI
Art 2317 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 200 000 € 50 000 € Travaux sur littoral
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Libellé Vote 2021 Ouverture de crédits 2022 Affectation des dépenses
Chap 20 Immobilisations incorporelles 10 000 € 2 500 € Logiciels
Art 2051 Concessions et droits similaires 10 000 € 2 500 € Logiciels
Chap 21 Immobilisations corporelles 241 282 € 60 320 € Matériel et aménagement
Art 2135 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 112 980 € 28 245 € Aménagement abattoir
Art 2154 Matériel industriel 92 118 € 23 029 € Matériel professionnel abattoir
Art 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 15 000 € 3 750 € Matériel informatique
Art 2188 Autres immobilisations corporelles 21 184 € 5 296 € Matériel abattoir Chap 23 Immobilisations en cours 50 000 € 12 500 € Travaux Art 2313 Construction 50 000 € 12 500 € Aménagement de l'abattoir
BUDGET ABATTOIR
Chapitre Libellé Vote 2020 Ouverture de crédits 2022 Affectation des dépenses
Chap 20 Immobilisations incorporelles 3 000 € 750 € Logiciels et annonce Art 2051 Concessions et droits similaires 3 000 € 750 € Logiciels Chap 21 Immobilisations corporelles 859 337 € 214 834 € Matériel et aménagement Art 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 20 000 € 5 000 € Aménagements divers Art 2135 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 50 000 € 12 500 € Agencement Art 2153 installations à caractère spécifique 50 000 € 12 500 € Matériel professionnel Art 2154 Matériel industriel 50 000 € 12 500 € Matériel divers Art 2182 Matériel de transport 379 337 € 94 834 € Véhicule SPED Art 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 10 000 € 2 500 € Matériel informatique Art 2188 Autres immobilisations corporelles 300 000 € 75 000 € Autres matériels SPED Chap 23 Immobilisations en cours 687 066 € 171 766 € Travaux et installation Art 2313 Construction 352 164 € 88 041 € Travaux bâtiments Art 2315 Installations, matériel et outillage techniques 334 902 € 83 725 € Travaux déchetterie
BUDGET SPED P a g e 19 | 32
Suite à la présentation des tableaux relatifs aux différents budgets , le conseil communautaire est
invité à autoriser la Présidente à procéder au mandatement des dépenses d’investissement de
l’exercice 2022 dans la limite du ¼ des crédits ouverts aux budgets 2021.
Décision : Adopté à l’unanimité.
13| PRESENTATION DE L ’ORGANISATION DU POLE COHESION SOCIALE :
MISSIONS VERS LA POPULATION
Le Pôle services à la population et cohésion sociale est l’un des 4 pôles qui compose l’organisation des services de la communauté de communes.
On y retrouve à partir du 1er janvier 2022 :
- 3 services :
o Action sociale : épicerie solidaire, logements temporaires, contrat local de santé et
Maison de Services au Public – MSAP (future France services). Evolution de ce service
compte tenu de la dissolution du CIAS ;
o CISPD : conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ;
Chapitre Libellé Vote 2020 Ouverture de crédits 2022 Affectation des dépenses
Chap 20 Immobilisations incorporelles 38 760 € 9 690 € Etudes, annonces, logiciel et numérisation
Art 2031 Frais d'études régie + DSP 13 200 € 3 300 € Diverses études
Art 2088 Autres immo corporelles 25 560 € 6 390 € Numérisations réseaux
Chap 21 Immobilisations corporelles 253 578 € 63 392 € Aménagement, réseaux et matériel
Art 2121 Aménagement terrains nus 38 234 € 9 558 € Aménagement terrains
Art 2128 Aménagement autres terrains 5 095 € 1 273 € Aménagement terrains
Art 21351 Aménagement bâtiments exploitation 52 349 € 13 087 € Aménag châteaux d'eau Art 21561 Matériel spécifique d'exploitation régie + DSP 117 821 € 29 455 € Matériel eau
Art 2182 Matériel de transport 24 000 € 6 000 € Véhicules Art 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 6 079 € 1 519 € Matériel informatique
Art 2188 Autres immobilisations corporelles 10 000 € 2 500 € Autres matériels eau
Chap 23 Immobilisations en cours 2 543 950 € 635 988 € Travaux et installation Art 2313 Construction 606 824 € 151 706 € Châteaux eau Art 2315 Installations, matériel et outillage techniques regie+DSP 1 937 126 € 484 282 € Réseaux eau
BUDGET EAU REGIE
Chapitre Libellé Vote 2020 Ouverture de crédits 2022 Affectation des dépenses
Chap 20 Immobilisations incorporelles 230 817 € 57 704 € Etudes, annonces et logiciel
Art 2031 Frais d'études régie + DSP 200 817 € 50 204 € Diverses études
Art 2088 Autres immo corporelles 30 000 € 7 500 € Frais d'insertion Chap 21 Immobilisations corporelles 169 552 € 42 388 € Matériel Art 2128 Aménagement autres terrains 17 868 € 4 467 € Aménagement
Art 2154 Matériel industriel 50 592 € 12 648 € Matériel assainissement Art 21562 Matériel spécifique d'exploitation 50 000 € 12 500 € Matériel assainissement Art 2182 Matériel de transport 28 000 € 7 000 € Véhicules
Art 2188 Autres immobilisations corporelles 23 092 € 5 773 € Autres matériels assainissement
Chap 23 Immobilisations en cours 3 449 540 € 862 385 € Travaux et installation Art 2315 Installations, matériel et outillage techniques régie + dsp 3 449 540 € 862 385 € Réseaux assanissement
BUDGET ASSAINISSEMENT REGIE P a g e 20 | 32
o Coordination enfance jeunesse : coordination petite enfance, enfance et jeunesse, service
Info Jeunes – SIJ ;
- Dont les missions se répartissent entre 7 agents
Lors de la présentation, l’organisation et les missions seront précisées par service.
14 | MISSION LOCALE : CONVENTION PLURIANNUELLE 2022-2025
Convention 2022-2025 – Soutien à l’action de l’association
Conformément aux textes en vigueur, la Mission Locale intervient sur 4 champs de compétences :
• L’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des jeunes, sortis du système
scolaire, dans leur parcours d’insertion professionnelle ;
• La programmation d’actions de formation et d’adaptation du potentiel de formation dans
son espace géographique de compétence ;
• La vie quotidienne des jeunes (logement, santé, loisirs) ;
• La promotion de l’emploi et le développement local.
La Mission Locale s’adresse de façon spécifique aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système
de formation initiale.
La Mission Locale du Pays de Brest s’engage à accueillir, informer, orienter et accompagner les jeunes demandeurs d’emploi de la zone du Pays de Brest. Elle assure une approche globale de la situation des jeunes (atouts et difficultés). Elle leur propose une offre de services différenciée avec une priorité pour les publics les plus en difficulté.
Ses principales missions sont :
- L’accueil, en veillant à l’égalité d’accès des jeunes aux services proposés,
- L’information sur leurs droits et devoirs dans différents domaines : formation, emploi, métiers, logement, santé, culture et loisirs,
- L’orientation afin d’aider les jeunes à faire des choix et à construire leur parcours d’insertion professionnelle, à découvrir l’environnement professionnel et à trouver la solution la mieux ajustée à leurs besoins,
- L’accompagnement réalisé par un référent de parcours ; cet accompagnement individualisé et personnalisé vise l’accès du jeune à l’autonomie sociale et professionnelle,
- Toutes les actions, prestations ou plus largement solutions d’insertion peuvent être mobilisées afin de favoriser l’accès et le maintien en emploi des jeunes tout en contribuant à leur insertion sociale,
- L’expertise, l’évaluation, les observations, en contribuant à l’analyse des besoins collectifs à partir du recensement des besoins et de leur analyse via les outils mis à disposition des Missions Locales.
La Mission Locale peut animer ou participer à des initiatives locales avec l’ensemble des partenaires dans
une démarche de développement local. P a g e 21 | 32
• Engagements de la Mission Locale :
• Accompagnement des jeunes :
• Prestations d’orientation professionnelle
• Prestations de formation professionnelle
• Prestation de recherche d’emploi
• Action relative à l’environnement social des jeunes
• Instance de gouvernance est composée de :
• L’Etat
• Conseil Régional
• Conseil Départemental
• Et des représentants des communautés de communes
• En partenariat :
Dans chacune des zones concernées, en partenariat avec les communautés de communes, les Maisons
de l’Emploi ou des MSAP/France services :
• Conduire des actions d’information et de formation des publics relais (personnels de
mairies, associatifs, travailleurs sociaux, acteurs économiques…)
• Mise en place d’actions collectives ou individuelles facilitatrices à la mobilisation des
publics
• Le soutien financier :
• La subvention sera versée en deux fois, en début de chaque semestre de l’année en cours
• Le coût par habitant sera ré-évalué chaque année de 1,70%, soit :
• Pour l’année 2022 : 1,57€/hab,
• Pour l’année 2023 : 1,59€/hab
• Pour l’année 2024 : 1,62€/hab
• Pour l’année 2025 : 1,65€/hab
Le montant est calculé sur la base de la population INSEE 2022 et sera précisé en début de chaque année
civile.
Le conseil communautaire est invité à :
- Valider la subvention 2021,
- Valider les contributions des années 2022 à 2025 telles que précisées ci-dessus, - Autoriser la présidente à signer la convention 2022-2025 et à l’exécuter.
Cécile Galliou , Claire Chapalain et Michel Le Gall n’ont pas pris part au débat, ni au vote.
Décision : Adopté à l’unanimité.
15 | ENFANCE-JEUNESSE : FORMATION BAFA
Rappel introductif :
La formation BAFA – Brevet d’Aptitudes aux Fonctions d’Animateur, se compose de trois parties qui
doivent être réalisées dans un délai de moins de 30 mois :
- La session de formation générale : une formation théorique de 8 jours dispensée par un organisme
habilité
- Le stage pratique : stage de 14 jours réalisé auprès d’un ALSH (centre de loisirs)
- La session de formation d’approfondissement : une formation théorique de 6 à 8 jours dispensée
par un organisme habilité. P a g e 22 | 32
Dans le cadre du contrat enfance-jeunesse 2019-2022, la Communauté Lesneven Côte des Légendes
(CLCL) met en place une politique de soutien à la formation BAFA . Ce soutien, à destination des jeunes
du territoire communautaire âgés de 17 ans et plus, prend plusieurs formes :
- Depuis 2015, une session de formation générale est organisée sur le territoire. Celle-ci est prise en
charge par la CLCL pour 25 jeunes,
- Depuis 2020, une session de formation d’approfondissement « accueil des enfants en situation de
handicap » est organisée sur le territoire. Celle-ci est prise en charge par la CLCL pour 20 jeunes.
Les engagements du jeune bénéficiant du financement de la formation :
- Chaque jeune s’engage à se rendre disponible 5 jours auprès d’une structure de loisirs (ALSH ou
espace jeunes) du territoire communautaire ou lors d’événements jeunesses organisés par la CLCL.
Ces 5 jours ne pourront faire l’objet d’aucune rémunération. Le lieu de ces 5 jours sera défini en
concertation avec le service enfance jeunesse de la communauté de communes.
- Chaque jeune s’engage à terminer sa formation BAFA dans les délais impartis.
Ces engagements sont identiques, que le jeune ait participé à une ou deux sessions.
En cas de non-respect de l’un ou l’autre des engagements :
- Si le jeune n’effectue pas les 5 jours de mise à disposition dans les délais communiqués par le
service enfance jeunesse (environs un an à compter de la fin de la session de formation suivie), il
s’engage à rembourser le coût de sa formation.
- Si le jeune ne termine pas sa formation BAFA dans les délais impartis, il s’engage également à
rembourser le coût de sa formation.
A titre informatif, le coût de revient est d’environ 300 € par personne et par session de formation.
Ce soutien, ainsi que ces engagements, proposés par la commission enfance jeunesse ont été rappelés lors
de la commission enfance jeunesse du 22 novembre 2021. Ces modalités sont retranscrites sur le dossier
d’inscription, signé par chaque jeune bénéficiaire. Le montant à facturer en cas de non suivi de la formation
y sera précisé.
Le conseil communautaire est invité à valider les engagements du jeunes bénéficiaire ainsi que les modalités de remboursement en cas de non-respect de ces engagements.
Décision : Adopté à l’unanimité.
16 | ENFANCE-JEUNESSE : CONVENTION DE FINANCEMENT DU SEJOUR SKI
(ANNEXE 4)
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse, la communauté de communes soutient et accompagne les communes membres et les associations lorsqu’elles agissent dans ce domaine.
La Communauté de Communes est le partenaire d’un réseau d’acteurs du territoire avec lequel elle conventionne pour porter les projets qu’elle entend développer au profit de l’enfance et de la jeunesse. L’association familles rurales de Guissény est un des partenaires majeurs de ce réseau.
Cette association organise en 2022 le 18ème séjour ski. Pour rappel, l’association avait été missionnée par la CLCL pour mener ce projet. Les modalités de soutien sont donc différentes des stages et séjours classiques.
Au vu de la demande de départ importante, l’association a fait le choix de proposer deux séjours pour 61 jeunes de 12 à 17 ans (pour environs 50 jeunes les autres années). Leur demande de subvention auprès de la communauté de communes s’élève à 12 500€ en 2022. P a g e 23 | 32
Les membres de la commission EJ sont favorables à l’attribution de la subvention de 12 500 € en 2022. Ils sont également favorables à la mise en place d’une nouvelle convention couvrant la période 2022-2024.
Le conseil communautaire est invité à :
- Valider la subvention 2022 de 12 500 €,
- Autoriser la Présidente à signer la convention 2022-2024.
Décision : Adopté à l’unanimité.
17 | A CTIVITES NAUTIQUES : AVENANT A LA CONVENTION (ANNEXE 5)
En début de présentation, Pascal Goulaouic en sa qualité de président de l’entreprise « Rêves de Mer » sort de la salle et ne prendra pas part au vote.
Compte tenu des restrictions sanitaires, certains centres nautiques n’ont pu mettre en place leurs habituelles classes de mer à destination des établissements scolaires hors territoire. Ils se sont donc réorganisés en développant les activités de découverte de l’estran auprès des écoles primaires du territoire. Ce qui a entrainé une hausse significative du nombre de séances pouvant prétendre au soutien communautaire (à titre informatif, le nombre de séances de découverte du milieu marin est passé de 31 en 2020 à 1 091 en 2021).
Ainsi, au vu des bilans transmis par les centres nautiques, il est proposé de faire évoluer l’enveloppe 2021 à hauteur de 43 000 € maximum.
Les échanges avec les centres nautiques ont confirmé que cette hausse significative était exceptionnelle au vu des conditions sanitaires 2021. La commission enfance jeunesse propose donc que l’augmentation de l’enveloppe soit effective sur 2021 uniquement.
Le conseil communautaire est invité à :
- Valider l’enveloppe 2021 « Soutien aux activités nautiques scolaires » de 43 000 €, - Autoriser la Présidente à signer l’avenant à la convention actuelle.
Décision : Adopté à l’unanimité.
18 | A TTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment l’article 10 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n°2001-495 du 06 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les demandes de subventions adressées par divers organismes et associations à la Communauté Lesneven Côte des Légendes ;
Vu les avis favorables des commissions thématiques ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances prospectives commande publique communication réunie le 07 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2000-321 précédemment énoncée, ne participe pas au vote pour la subvention attribuée au titre de la voile scolaire ; P a g e 24 | 32
Le conseil communautaire est appelé à :
Prendre acte que les conseillers communautaires remplissant une fonction au sein des associations et organismes bénéficiaires des subventions ne prennent pas part au vote et se retirent de la salle ;
Attribuer les subventions mentionnées ci-dessous aux différents organismes et associations ;
Autoriser la Présidente à signer les avenants fixant le montant des subventions 2021 aux conventions signées antérieurement ;
Autoriser la Présidente à renouveler les conventions arrivées à terme et à mandater le montant des subventions dans les limites indiquées dans le tableau ci-joint, étant entendu que ces montants peuvent être modifiés par avenants votés par le conseil communautaire ;
Pascal Goulaouic et Yves Iliou n’ont pris part, ni au débat, ni au vote.
Décision : Adopté à l’unanimité.
19| PLU DE PLOUDANIEL : APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION
ET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N °1 (3 ANNEXES )
Par arrêté n°AR-2021-04 en date du 21 mai 2021, la Présidente de la Communauté Lesneven Côte des
Légendes a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de PLOUDANIEL avec pour objectif de :
- Modifier le règlement écrit de la zone 1AUhc en ce qui concerne l’implantation des constructions
par rapport aux limites séparatives (article 7). La modification consiste à transposer les règles
appliquées en zone Uhc permettant ainsi aux constructions de s’implanter sur une des limites
séparatives.
- Supprimer l’emplacement réservé N°3 qui consistait en la réalisation d’une aire de stationnement,
qui n’est plus d’actualité et dont le bénéficiaire était la commune de PLOUDANIEL.
Le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’une notification aux personnes publiques associées à
compter de mi-Juillet.
5 avis ont ainsi été reçus (cf. annexe 1) :
3 avis favorables (chambre des métiers, conseil départemental du Finistère, Chambre de
Commerce et d’Industrie).
2 avis favorables nécessitant des évolutions sur la forme :
o 1 avis de l’Etat sur le numéro de la procédure simplifiée en cours (n°1 et non numéro 4),
o 1 avis de la commune sur des éléments de forme du document.
COMMUNE ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION RAPPEL SUBV ATTRIBUEE 2020 DEMANDE 2021
Proposition
de la commission
compétente
Avis de la Commission
Finances
Guissény AFR Séjour ski 2022 10 500 € 12 500 € 12 500 € 12 500 € Territoire CLCL Bourse à projets jeunes Projet 1: Le Dolmen Roulant 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Territoire CLCL
Activités nautiques
scolaires - Nautisme en
côte des légende
Complément Participation financière (2021-2024) sous forme d'une subvention maximale de 7€ par
séance et par élève, plafonnée par année civile
41 300 € 43 000 € 43 000 € 43 000 € P a g e 25 | 32
Le dossier a également fait l’objet d’un examen au cas par cas de la MRAE n’ayant pas nécessité la
réalisation d’une évaluation environnementale.
Par délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2021, les modalités de mise à disposition
suivantes ont été définies :
- Le dossier mis à disposition du public devra comporter le projet de modification, l’exposé des
motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées au L
132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme ;
- Le dossier sera mis à disposition du public à la mairie de Ploudaniel aux jours et heures d’ouverture
habituels, pendant un mois minimum ;
- Un registre permettant au public de consigner ses observations sera tenu à la disposition du public
en mairie de Ploudaniel aux jours et heures d’ouverture habituels durant toute la durée de la mise
à disposition ;
- Les personnes intéressées pourront également adresser un courrier à l’attention de Madame la
Présidente de la Communauté Lesneven Côte des Légendes à l’adresse suivante : 12 boulevard des
frères Lumière 29260 Lesneven ou par mail (amenagement@clcl.bzh) en précisant bien l’objet
suivant : « modification simplifiée N°4 du PLU de Ploudaniel ».
- Monsieur le Maire de Ploudaniel tiendra 2 permanences durant la durée de la mise à disposition.
La Présidente présente le bilan de la mise à disposition du public :
La mise à disposition du public s’est déroulée du 21 octobre au 22 novembre 2021. Les habitants ont pu
être informés par le biais d’un avis dans la presse, d’une information sur le site internet de la CLCL ainsi
que sur celui de la commune et des affiches A3 localisées en mairie et au siège de la Communauté de
communes.
Le dossier mis à disposition comprenait le projet de modification simplifiée, les différents avis des
Personnes Publiques Associées (PPA), la réponse de la collectivité à ces avis ainsi que l’avis MRAE. Il était
disponible en mairie de Ploudaniel aux jours et horaires habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet
de la CLCL.
Un registre d’observation permettant au public d’adresser ses observations a été mis à disposition en
mairie de Ploudaniel. Une adresse courriel a également permis de transmettre ses observations.
Le Maire de Ploudaniel a tenu deux permanences : le samedi 23 octobre de 11h à 12h et le mercredi 10
novembre de 14h à 16h.
Une observation a été transmise par mail. Cette dernière ne nécessite pas de modification du document.
Cette observation est synthétisée dans l’annexe 1.
Au regard des avis rendus par les personnes publiques associées, il est proposé d’apporter les modifications
indiquées dans l’annexe 1 (analyse des avis PPA).
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ploudaniel du 03 mars 2006 approuvant la révision générale
du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016 sur la modification des statuts de la communauté de
communes et notamment le transfert de la compétence « PLU et document en tenant lieu », P a g e 26 | 32
Vu l’arrêté n°AR202104 de la Présidente de la Communauté Lesneven Côte des Légendes (CLCL) en date
du 21 mai 2021, prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Ploudaniel ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ploudaniel du 27/05/2021 émettant un avis favorable aux
modalités de mise à disposition du public dans le cadre de la modification simplifiée du PLU de Ploudaniel.
Vu la délibération n°CC872021 du conseil communautaire de la CLCL en date 30 juin 2021 définissant les
modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ploudaniel du 9/12/2021 émettant un avis à l’approbation de
la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de Ploudaniel (annexe 4)
Vu le courriel de convocation adressé aux conseillers communautaires comprenant l’intégralité du projet
de modification simplifiée et les propositions de modifications pour tenir compte des avis des Personnes
Publiques Associées (PPA) ;
Considérant le bilan de la mise à disposition de public exposé par la Présidente dont le déroulement est
conforme aux modalités définies par le conseil communautaire dans sa délibération du 30 juin 2021 ;
Considérant qu’il convient de modifier le projet de modification simplifiée afin de tenir compte des avis des
Personnes Publiques Associées (PPA), notamment des éléments de forme (cf. annexe 1)
Le conseil communautaire est invité à approuver le bilan de la mise à disposition et à approuver la
modification Simplifiée n°1 du Plan local d’Urbanisme en annexe 3.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet
d'un affichage au siège de la communauté de communes ainsi qu’en mairie de Ploudaniel durant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal (Le Télégramme).
La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de
l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.
Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public au siège de la CLCL et
en mairie de Ploudaniel aux jours et heures habituels d'ouverture.
Décision : Adopté à l’unanimité.
20| PLH : AIDE A L ’AMELIORATION DE L ’HABITAT – MODIFICATION DU
DISPOSITIF D ’AIDE
Dans le cadre du PCAET et du PLH 2018/2023, les élus ont souhaité que chaque habitant du territoire, quel
que soit son revenu, puisse accéder à un conseil neutre et gratuit en matière de rénovation des logements.
Afin de répondre à cet objectif, la CLCL s’est appuyée sur le dispositif Tinergie existant à l’échelle de Brest
Métropole pour l’étendre à son territoire et ce dans le cadre d’un partenariat tripartite (CLCL, Brest
métropole et Energence), lancé le 1er novembre 2020.
A ce jour, ce sont ainsi près de 355 contacts qui ont eu lieu à l’échelle de la CLCL sur l’année 2021 dont 92
lors des permanences, 31 ménages accompagnés, 32 diagnostics énergétiques réalisés et 11 dossiers de
demande de subvention déposés à ce jour.
En parallèle, par délibération en date du 30 septembre 2020, le conseil communautaire a validé le principe
d’apporter des aides aux ménages ayant des revenus hors plafond ANAH, aides conditionnées à différents
critères :
- % de gain énergétique apporté par la réalisation des travaux,
- Atteinte de classe de performance énergétique du logement. P a g e 27 | 32
Compte tenu de l’évolution du cadre des subventions apportées au niveau national mais aussi au regard des objectifs fixés dans le cadre du PCAET, il apparait nécessaire d’actualiser les différents niveaux d’aide. Il est ainsi proposé d’apporter les modifications suivantes, et ce également dans une logique de cohérence avec les territoires voisins :
- La prise en charge du diagnostic passe de 100 € à 50% du coût (125 € à ce jour) pour les projets
engendrant une action de travaux,
- La prise en charge du diagnostic passe à 100 % (250 € à ce jour) pour les projets générant entre
25 % et 35 % de gain énergétique.
- Le premier palier de financement passe de 25 % à 35 % de gain énergétique exigé avec une aide
de 1 000 € (contre 500 € auparavant),
- La prime forfaitaire des dossiers atteignant la classe B passe de 3 500 € à 4 000 €,
A noter que la prise en charge du diagnostic est intégrée à la prime forfaitaire pour les bouquets de travaux 3, 4 et 5.
Performance Diagnostic Prime
forfaitaire
Bonus solaire
1 Une action de travaux 50% 800 €
2 Gain énergétique entre 25% et 35% 100% 800 €
3 Classe D – gain énergétique : 35% 1 000 € 800 €
4 Classe C – gain énergétique 45% 1 500 € 800 €
5 Classe B – gain énergétique 55% 4 000 € 800 €
L’enveloppe dédiée à cette opération reste inchangée, à savoir 50 000 € pour les aides forfaitaires.
En parallèle, l’article 13 de l’arrêté gouvernemental relatif aux conditions d’achat de l’électricité
photovoltaïque en date du 6 octobre 2021 a pour effet d’interdire le cumul des aides en faveur du solaire
photovoltaïque (Etat + collectivités).
Ainsi, seuls les dossiers n’ayant pas un coût de rachat aidé par l’Etat pourront se voir octroyer l’aide de la
Communauté Lesneven Côte des Légendes (projet en autoconsommation par exemple). Chaque dossier
de ce type sera ainsi étudié attentivement.
L’aide reste inchangée pour les projets solaires thermiques conformément à la délibération n° CC1402020.
Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 12 octobre 2021,
Il a été demandé en séance d’indiquer le lien pour pouvoir visualiser le film pédagogique TINERGIE qui guide les usagers au montage des dossiers.
Voici le lien : https://www.youtube.com/watch?v=YZk-11wcsjg
Il est proposé au conseil communautaire de :
- Valider ces nouvelles modalités du système d’aide aux ménages dans le cadre de la Plateforme Tinergie,
- D’autoriser la Présidente ou son représentant à signer l’ensemble des documents s’y rapportant et d’autoriser le versement des aides dès réception des pièces attestant de la réalisation des travaux.
Décision : Adopté à l’unanimité. P a g e 28 | 32
21 | ECONOMIE CIRCULAIRE : RENOUVELLEMENT G4DEC 2022-2025
(ANNEXE 6)
En 2018, les communautés de communes du Pays d'Iroise, du Pays des Abers, de Lesneven Côte des
Légendes et du Pays de Landerneau-Daoulas se sont engagées autour d’un programme de réduction des
déchets et d’économie circulaire dans le cadre de l’appel à projet « Territoire Econome en Ressources »
proposé par l’ADEME.
Afin d’organiser la mise en place de ce programme d’actions et la coopération entre les parties, une
convention, approuvée par la délibération n° CC902018 du 14 novembre 2018, a été signée. Cette
convention définit également les modalités du partenariat et de gouvernance de ce dispositif.
Cette convention arrive à échéance le 28 février 2022.
Il est nécessaire de la renouveler pour la période 2022-2025, à territoire constant, pour permettre la
continuité du service mutualisé G4DEC et le déploiement d’un nouveau programme d’actions.
Modalité de fonctionnement du service mutualisé
Le Pays des Abers porte administrativement et financièrement le service du G4DEC composé de 3 ETP,
réparti sur 4 postes :
o Coordinatrice en CDI de droit privé, à 50%
o Chargée de mission EIT en CDD de droit public jusqu’au 31 mars 2022, à 100%
o Chargée de mission bio-ressources en CDD de droit public jusqu’au 31 mars 2022, à 100%
o Chargée de mission prévention, en CDI de droit privé, à 50%
L’ensemble des dépenses est supporté par le Pays des Abers : salaires, charges sociales, frais de
fonctionnement, frais de structures et dépenses de communication. Par ailleurs, le Pays des Abers perçoit
l’ensemble des subventions (ADEME et Leader).
Les EPCI partenaires (CCPI, CLCL et CCPLD) sont refacturés par le Pays des Abers.
Plan de financement prévisionnel 2022-2025
L’implication financière du Pays des Abers est identique à celle de la première convention avec l’ADEME. Des
pistes de financements complémentaires sont en cours d’étude.
Dépenses 12 mois 12 mois
Frais de personnel (3ETP) 1 35 000 € 90 000 €
Dépenses de communication 60 000 € 42 000 €
Prestations d'ingenierie 25 000 € 1 2 500 €
Logiciel métier 1 0 000 €
Frais de fonctionnement / structure 1 0 000 €
Total dépenses 240 000 € 144 500 €
95 500 €
CCPA 25,02% 23 894,10 €
CCPI 28,90% 27 599,50 €
CCPLD 29,00% 27 695,00 €
CLCL 1 7,08% 16 31 1,40 €
Recettes
ADEME (30 000 €/ ETP/ an)
ADEME (Communication 70%)
ADEME (Aide à la décision sur l'ingenierie 50 à 70 %)
TOTAL des aides
Autofinancement 4 EPCI P a g e 29 | 32
Modalités
Le renouvellement de la convention avec l’ADEME est conditionné à :
- L’engagement financier de l’ADEME qui doit être validé début décembre 2021,
- Une continuité avec la convention précédente afin d’assurer une suite des contrats de travail
des agents concernés,
- Une annualisation calendaire et non à date d’anniversaire afin de respecter le calendrier
budgétaire du Pays des Abers.
Vu l’avis favorable de la commission Transition Ecologique et Energétique réunie le 30 novembre 2021.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver le renouvellement du G4DEC pour la période 2022- 2025,
- D’autoriser la Présidente à signer la convention relative à la reconduction du service mutualisé
entre les quatre EPCI susmentionnés ainsi qu’aux modalités de fonctionnement afin de
poursuivre le programme de réduction des déchets et d’ économie circulaire,
- D’autoriser la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération pendant la durée du G4 DEC de 2022 à 2025.
Décision : Adopté à l’unanimité.
22 | T RANSITION ECOLOGIQUE : CONTRAT D ’OBJECTIF TERRITORIAL
La CLCL est engagée dans la transition écologique notamment à travers le Plan Climat Air énergie Territorial.
L’ADEME propose aux collectivités une stratégie globale d’amélioration continue pour la transition
écologique : le programme « territoire engagé transition écologique ». Il s’agit d’un accompagnement
complet sur les démarches de transition écologique, destiné aux communes et aux EPCI.
Ce programme est composé de deux labels complémentaires :
- Le label climat air énergie
- Le label économie circulaire.
Ces deux labels, qui sont des outils de management des politiques climat air énergie et économie circulaire,
se basent sur une démarche progressive d’amélioration continue des premiers pas jusqu’à l’excellence.
La CLCL est déjà très engagée dans le label économie circulaire à travers le G4Dec.
Le label climat air énergie est la déclinaison française du dispositif européen dénommé « European Energy
Award (EEA)». Ce dispositif s’adresse aux collectivités qui souhaitent faire reconnaître la qualité de leur
politique climat-air- énergie et s’engager dans une démarche d’amélioration continue.
Il est proposé de s’inscrire dans la démarche Cit’ergie.
La labellisation prend en compte les 6 domaines d’actions suivants :
planification du développement territorial ;
patrimoine de la collectivité ;
approvisionnement en énergie, eau, assainissement et déchets ;
mobilité ;
organisation interne ;
communication et les coopérations. P a g e 30 | 32
C’est une démarche apportant les outils et la méthode pour atteindre les objectifs fixés dans le PCAET, en
agissant simultanément sur les champs organisationnels et techniques, en définissant des actions dans
les domaines de compétences de la CLCL.
Le label est attribué pour 4 ans. Au-delà, la collectivité est réauditée pour suivre les progrès réalisés et lui
permettre de conserver sa distinction.
En tant que territoire CRTE (Contrat de Relance et Transition Ecologique), le Pays de Brest s’est vu proposé
par l’ADEME Bretagne un outil d’accompagnement financier spécifique pour le la mise en œuvre des 2
labels : il s’agit du Contrat d’Objectif Territorial (COT) .
Ce contrat -COT- est passé par le Pôle métropolitain et les EPCI du Pays de Brest avec l’ADEME.
D’une durée de 4 ans, le COT comprend deux phases :
Phase 1 : jusqu’à 18 mois, porte sur le renforcement du diagnostic territorial et l’élaboration du
plan d’actions,
Phase 2 : jusqu’à la fin de la 4ème année est consacrée à la mise en œuvre du plan d’actions.
Le COT comprend un versement de subvention (350 000 € à l’échelle du Pays de Brest, hors autres
financements) lié à l’atteinte des objectifs. Ce contrat peut ainsi bénéficier de financement de l’Etat via le
CRTE et qui pourra être mobilisé via le pays de Brest. L’ADEME prendra en charge le financement à 100 %
d’un conseiller Cit’ergie pour accompagner la communauté de communes dans sa démarche, à raison de
40 jours d’intervention.
Ce financement sera versé au Pôle métropolitain du Pays de Brest qui sera chargé ensuite de le répartir
entre les EPCI.
Il est à souligner que la passation du COT est aussi une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier des
soutiens financiers de l’ADEME pour le financement du G4Dec initié il y a près de trois ans avec les
communautés du Pays d’Iroise, du Pays des Abers, de Landerneau-Daoulas.
Vu l’avis favorable du bureau du Pays de Brest pour mettre en œuvre de manière concertée et coordonnée
le dispositif Cit’ergie,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’engager la CLCL dans la démarche Cit’ergie® en accord avec l’ADEME et dans le cadre d’une
approche coordonnée à l’échelle du Pays de Brest, ce dernier passant la convention pour
l’ensemble des EPCI,
De mandater le Pays de Brest pour conclure le Contrat d’Objectif Territorial (COT),
De solliciter la subvention correspondante auprès de l’ADEME via le Pays de Brest,
D’autoriser la Présidente à signer tous les documents nécessaires à cette démarche de
labellisation et à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision : Adopté à l’unanimité. P a g e 31 | 32
23 |MODIFICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES
DECHETS MENAGERS (ANNEXE 7)
Il est proposé d’apporter des précisions au règlement de collecte du service déchets :
• Ajout d’une précision sur le partage des données des usagers : « Les données des usagers
peuvent être partagées en interne au sein des services de la CLCL ainsi qu’avec les services
administratifs de la commune de résidence de l’usager, pour un usage de mise à jour des bases de
données. Si l’usager souhaite s’opposer à ce partage de données, il doit en informer par écrit la
CLCL ». Une annotation sera intégrée au formulaire d’abonnement.
• Perte de carte d’accès : L’information de la perte d’une carte est prise en compte par le service
uniquement à partir du moment où l’usager a informé la CLCL. La carte est alors bloquée et ne
peut plus être utilisée. Toute utilisation rétroactive ne peut être annulée.
• Vol de Bac : En cas de vol du bac, celui-ci sera remplacé après un dépôt de plainte par l’usager à
la gendarmerie. Dans le cas contraire, le remplacement du bac lui sera facturé selon les tarifs en
vigueur. Les utilisations du bac par un tiers éventuel continuent à être comptabilisées et facturées
si l’usager ne signale pas le vol de son bac et ceci jusqu’à la mise à disposition d’un nouveau bac.
Toute utilisation rétroactive du bac ne peut être annulée.
• Bacs non restitués : Certains usagers laissent le bac en place et, dans certaines situations, cette non-restitution pourrait être facturée à l’usager. Aussi, il est proposé de compléter ainsi : « Les bacs
gris non restitués, laissés sur place ou restitués en mauvais état seront facturés à l’usager selon les tarifs en vigueur ».
• Maison vacante : Il apparait nécessaire de mieux préciser les conditions d’exonération de la
redevance. En effet, nous constatons que des habitations continuent à être utilisées par des
usagers qui disent ne plus y habiter. Jusqu’à présent, il était demandé une attestation vide de
meubles de la mairie pour justifier une exonération. Il est proposé d’intégrer les modalités
suivantes au règlement : « Une exonération de la redevance déchets sera possible sur présentation
d’un justificatif d’une facture d'eau et d'électricité. Cette exonération ne pourra s'appliquer que sur
présentation d'une consommation d'eau inférieure ou égale à 1m3/an et une consommation
annuelle d'électricité qui devra être au maximum de 10Kwh/an au cours de l'année civile
précédente.
Il convient de noter que ces deux conditions doivent être cumulées pour obtenir ladite
exonération. Ces justificatifs permettent donc d’annuler une redevance de manière rétroactive
(annulation de la redevance de l’année précédente). »
Ces mêmes justificatifs seront demandés, avant la fermeture de compte, pour les cas particuliers
suivants : Pour les personnes qui quittent leur domicile pour rejoindre un EHPAD : la maison n’est
pas vidée, la famille peut continuer à l’occuper. Jusqu’à présent une attestation d’entrée en maison
de retraite suffisait à clôturer l’abonnement. Pour les personnes décédées : la maison n’est pas
vidée, la famille peut continuer à l’occuper. Jusqu’à présent un avis de décès suffisait à clôturer
l’abonnement.
• Les logements vacants en travaux seront gérés sous les mêmes conditions qu’une maison
vacante.
Les propositions de modifications ont été présentées en commission TEE le 30 novembre 2021 qui a donné
un avis favorable.
La Présidente propose au conseil communautaire de valider les ajouts et modifications proposés au
règlement de collecte du service déchets.
Décision : Adopté à l’unanimité. P a g e 32 | 32
24 |EAU DU PONANT : APPROBATION DU RAPPORT AUX ACTIONNAIRES
2020
La CLCL est actionnaire de la SPL Eau du Ponant.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le rapport aux actionnaires 2020. A noter qu’en 2020,
aucune intervention n’a été réalisée sur le territoire de la CLCL par Eau du Ponant.
Une gestion publique de l’eau et de l’assainissement :
100% du capital de la société est détenu par les collectivités actionnaires,
La société est pilotée et administrée par ses collectivités actionnaires : Conseil d’administration,
Conseil de l’eau...,
Les collectivités gardent la maîtrise du service public, sur le modèle de la «quasi-régie».
Une gestion mutualisée et un modèle coopératif de proximité :
La SPL Eau du Ponant traduit une volonté politique d’agir collectivement à l’échelle du territoire
naturel du cycle de l’eau,
La coopération entre collectivités à travers Eau du Ponant permet la mutualisation de moyens
(production, distribution, stockage...).
Le rapport contient :
Le mot du Président Directeur Général,
Les moyens matériels et humains,
L’enquête de satisfaction,
La communication,
Les résultats financiers de la société pour 2020,
Le programme d’investissements 2022,
Le rapport d’activité d’Eau du Ponant sur le territoire de la collectivité.
Le rapport peut être consulté auprès de H BULLIER et sur le site internet.
La CLCL a une action.
La Présidente propose conseil communautaire de valider le rapport aux actionnaires de la SPL Eau du
ponant 2020.
Décision : Adopté à l’unanimité.
25 |QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Sandrine ABGRALL intervient dans le prolongement du spectacle « ça va être chaud » pour souligner
le caractère primordial de la transition écologique.
Elle remet à l’ensemble des élus communautaires une carte les invitant à prendre une résolution pour
le climat et d’en faire retour lors du prochain conseil communautaire.
Compte tenu du contexte sanitaire, la cérémonie des vœux prévue le 20/01 est annulée.
Date du prochain Conseil Communautaire : Le 26 janvier 2022.
Fin de la séance à 19 H 56