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Déliberation - DELIB 52 2022 Creation dun emploi permanent dagent technique polyvalent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 52 2022 Creation dun emploi permanent dagent technique polyvalent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
ï
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Commune
de
CET
le
Face ID : 031-213103559-20221129-DELIB522022-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
3 19
Nombre
de
membres
présents
:15
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 04
Absent
: 00
Date
de
la convocation
: 23/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
29
novembre
à 20h,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la
présidence
de
Mme
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
15
membres
étaient
présents
:
Malika
BAREIL
;
Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
Maryse
CEREDE;
Sylvie
COMPIN
;
Véronique
DOITTAU
; Jean-Luc
FABRE
; Anne
FERRAND
; Jérôme
GALINON
; Françoise
GARRIGUES
; Éric
GINESTET
; Georges
HENRY
;
Solange
HOLLARD
; Frédérique
LION
;
Mickaël
NICOLAS
; Jean-François
SOLA
;
4
membres
absents
ayant
donné
procuration
:
Elodie
AUMONIER
a
donné
procuration
à Frédérique
LION
;
Anne
DEVIGNOT
a donné
procuration
à Malika
BAREIL
;
Jean-Claude
LAFFONT
a donné
procuration
à Georges
HENRY
;
Bernard
PROUST
a donné
procuration
à Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
0 membre
était
absent
sans
avoir
donné
procuration
Secrétaire
de
séance
: Éric
GINESTET
DELIBERATION
N°
52/2022
RELATIVE
A
LA
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’AGENT
TECHNIQUE
POLYVALENT
Rapporteur
: Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
;
Madame
le
rapporteur
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Envoyé
en
pr
1re
le 06/12/2082
re le
G6/12/2022
ID: 091-218103559-20221129-DELI8522002-DE
Ii appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la création
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d’agent
technique
polyvalent,
pour
pourvoir
à l’entretien
des
espaces
verts
dans
le
cadre
de
la
reprise
en
régie
de
la
gestion
des
espaces
verts
communaux
;
Madame
le Maire
demande
que
le Conseil
Municipal
l’autorise
à recruter
un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d’emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à l’article
L.
332-8
1°,2°,3°,4°,5°
ou
6°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
- la
création
d’un
emploi
permanent
d’agent
technique
pour
les
Services
Techniques
et
Espaces
Verts
à temps
complet
;
- à ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
ou
adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
ou
adjoint
technique
principal
de
1%
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
;
- l'agent
affecté
à cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
: entretien
des
espaces
verts
communaux
en
mission
principale,
entretien
des
bâtiments
et
équipements
public
en
mission
secondaire
;
- ja
rémunération
et le
déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
cornicerné
;
- ja
modification
du
tableau
des
emplois
à compter
du
01/01/2023
;
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré
décide
:
- la
création
d’un
emploi
permanent
d’agent
technique
pour
les
Services
Techniques
et
Espaces
Verts
à temps
complet
;
- à ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
ou
adjoint
technique
principal
de
2%
classe
ou
adjoint
technique
principal
de
1%
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
;
- l'agent
affecté
à cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
: entretien
des
espaces
verts
communaux
en
mission
principale,
entretien
des
bâtiments
et
équipements
public
en
mission
secondaire
;
- la
rémunération
et le
déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné
;
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ID : 031-213103559-20221129-DELIB522022-DE
- {a
modification
du
tableau
des
emplois
à compter
du
01/01/2023
;
- _
Cetemploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l’application
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l’emploi
par
un
fonctionnaire
n°
ait
pu
aboutir.
Madame
le Maire
est
chargée
de
recruter
l’agent
affecté
à ce
poste.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
VOTE
: UNANIMITE
Le
Maire
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et
sa
publication.
Fait
à Mons,
le
29/11/2022
Véroni
OITTAU
Maire
de
Mons
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
Publié
le :
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Ti éléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/www.telerecours.fr