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Procès Verbal - 78d65a
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Procès Verbal - 78d65a)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
1
COMMUNE DE RENAISON
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de juin, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : 15 Votants : 22 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Aurélie RICHARD, Jean- Pierre SAPT, Didier PICARD, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE, Laurence CHATEAU, Béatrice DESPIERRE, Magali RAMIREZ. Absents excusés : Mmes et MM. Antoine VERMOREL-MARQUES, Frédéric GOUTAUDIER, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Dominique MUZELLE, Salim DJELLAB, Marie-Françoise DESORMIERE et Céline JANDARD. Procuration : M. Antoine VERMOREL-MARQUES à Mme Muriel MARCELLIN, M. Frédéric GOUTAUDIER à M. Jean- Pierre SAPT, M Yves PERRIN à Mme Laurence CHATEAU, M. Philippe GLATZ à Mme Monique REMONTET, M. Dominique MUZELLE à M. Laurent BELUZE, Mme Marie-Françoise DESORMIERE à Mme Carole SYLVESTRE, Mme Céline JANDARD à Mme Magali RAMIREZ.
Date de convocation du Conseil municipal : le 2 juin 2022
Secrétaire de séance : Muriel MARCELLIN
Préambule : Monsieur le Maire explique l’absence de Messieurs Frédéric GOUTAUDIER, Yves PERRIN et Philippe GLATZ qui ont été chercher un piano en Suisse que M. Harry ALVO, organiste, a fait don à la Commune pour être installé dans notre église.
1 – Procès-verbal de la réunion du 02 mai 2022 :
POUR à l’unanimité
2 – Délégation de compétence : compte-rendu des décisions prises :
Par arrêté du Maire : depuis le Conseil municipal du 05 mai 2022, la délégation de compétence a été utilisée 8 fois (de
22-11 à 22-18)
N° 22-11
Vu la demande présentée le 24 mars 2022 par Maître Emilie RIGNAUX, Notaire Associé à RENAISON (Loire), 775 rue de Roanne, concernant la parcelle de terrain ci-dessous indiquée :
Section N° Lieu Superficie totale
AE 140 69 rue du Commerce 01 a 34 ca
Appartenant à :
- Consorts GUILLOT domiciliés 69 rue du Commerce à RENAISON (Loire).
décision de non-préemption
N° 22-12
Vu la demande présentée le 7 avril 2022 par Maître Julie LAFFONT, Notaire à RIORGES (Loire), 98 avenue Charles de Gaulle, concernant la parcelle de terrain ci-dessous indiquée :
Section N° Lieu Superficie totale
AE 29 307 rue de Vichy 01 a 05 ca
Appartenant à :
- KRID Lucienne, retraitée, domiciliée 53 rue de la Bernarde à RENAISON (Loire),
décision de non-préemption 2
N° 22-13
Vu la demande présentée le 12 avril 2022 par Maître Emilie RIGNAUX, Notaire à ROANNE (Loire), 3 bis rue Emile Noirot, concernant la parcelle de terrain ci-dessous indiquée :
Section N° Lieu Superficie totale
AB 156 100 rue Stéphane Bertaud 00 a 94 ca
Appartenant à :
- Paul PERARD, retraité, demeurant à ROANNE (Loire), 41 rue Auguste Micon, - Marcel PERARD, retraité, demeurant à RENAISON (Loire), 381 rue de Taron, - Odette PERARD, retraitée, demeurat à RENAISON (Loire), 431 rue du Tacot, - Thierry PERARD, artisan, demeurant à RENAISON (Loire), 44 rue des Bonneveaux,
décision de non-préemption
N° 22-14
Vu la demande présentée le 4 mai 2022 par la SCI MIVIERE PATRIMONE, représentée par Laurent MIVIERE, sise 603 rue Robert Barathon à RENAISON (Loire), concernant les parcelles de terrain ci-dessous indiquées :
Section N° Lieu Superficie totale
A 1763 40 route de Saint Romain 05 a 16 ca
A 815 Les Alloués Sud 06 a 53 ca
A 1765 Les Alloués Sud 24 a 71 ca
A 1527 Les Alloués Sud 02 a 82 ca
Appartenant à :
- SCI MIVIERE PATRIMONE, représentée par Laurent MIVIERE, sise 603 rue Robert Barathon à RENAISON (Loire),
décision de non-préemption
N° 22-15
Vu la demande présentée le 10 mai 2022 par Maître Emilie RIGNAUX, Notaire à RENAISON (Loire), 775 rue de Roanne, concernant les parcelles de terrain ci-dessous indiquées :
Section N° Lieu Superficie totale
AE 113 Le Bourg Sud 00 a 09 ca
AE 114 23 rue Traversière 00 a 56 ca
AE 115 33 rue Traversière 00 a 63 ca
Appartenant à :
- RAVEZ André et Michèle domiciliés 64 rue du Grand Cuvage à RENAISON (Loire),
décision de non-préemption 3
N° 22-16
Vu la demande présentée le 12 mai 2022 par Maître Caroline VAUDIER, Notaire à SAINT HAON LE CHATEL (Loire), 47 rue Jehan Pelletier, concernant la parcelle de terrain ci-dessous indiquée :
Section N° Lieu Superficie totale
AB 113 Le Bourg Nord 03 a 27 ca
Appartenant à :
- DEGRANGES Monique épouse CHOLLET domiciliée 200 rue Ampère à RIORGES (Loire),
décision de non-préemption
N° 22-17
Vu la demande présentée le 17 mai 2022 par Maître Yvan GERBAY, Notaire à ROANNE (Loire), 3 bis rue Emile Noirot, concernant la parcelle de terrain ci-dessous indiquée :
Section N° Lieu Superficie totale
A 2250 Les Beluzes 05 a 94 ca
Appartenant à :
- PRÉVOSTI Medji domicilié 30 avenue Carnot à ROANNE (Loire),
décision de non-préemption
N° 22-18
Vu la demande présentée le 20 mai 2022 par Maître Emilie RIGNAUX, Notaire à RENAISON (Loire), 775, rue de Roanne, concernant les parcelles de terrain ci-dessous indiquées :
Section N° Lieu Superficie totale B 150 Gratalogne 05 a 95 ca B 1696 76 All de Gratalogne 18 a 61 ca
Appartenant à :
- SCI CORFAB domiciliée 30, rue Alfred de Musset à MERIGNAC (Gironde),
décision de non-préemption 4
Par signature directe :
date de la décisiontype de marché (1)
Objet Société ou entreprise Montant HT en € Montant TTC en €
03/05/2022 S
Mairie : renouvellement de l'ensemble du matériel
informatique du secrétariat, 9 postes fixes et 2 portables, 11
écrans (passage en Windows 11) et un poste avec écran au
service technique - installation réseau RDC Mairie Wi-Fi et
protection et transfert de tous les logiciels
IT CONTACT 22 094,00 26 512,80
03/05/2022 F
Services techniques : achat de vêtements de travail
(pantalons, t-shirts, chaussures, sweats, vestes, bottes de
sécurité, blouses, parkas, pulls)
PROLIANS 3 345,73 4 014,88
03/05/2022 S Gendarmerie : réparation du portail coulissant COPAS SYSTEMS 969,03 1 162,84
05/05/2022 T Mairie RDC : travaux de plâtrerie - réalisation d'un projeté (environ 150 m²) SARL VIETTI 3 065,30 3 678,36
05/05/2022 T Mairie RDC : travaux d'électricité et réseaux informatique Electricité FESSY BIOSSET 6 788,45 8 146,14
24/05/2022 T
Mairie RDC : fourniture et pose d'une porte automatique
transparente GILGEN en aluminium laqué (coulissante à
éventail refoulement à droite) entrée RDC depuis le hall
COPAS
SYSTEMS 3 570,00 4 284,00
31/05/2022 F Appartement 54 rue Robert Barathon : installation d'un interphone vidéo CGED 1 172,19 1 406,63
31/05/2022 F
Achat enceinte portative 120 watts et deux micros UHF
(sonorisation mobile) avec housse de protection puis trépied
télescopique pour enceinte et trépied microphone
SPEED
INFORMATIQUE 849,58 1 019,50
23/03/2022 T Lotissement Les Alloués Lots 5 et 6 : création de deux branchements d'eau potable
ROANNAISE DE
L'EAU 3 250,60 3 900,72
07/06/2022 F ALSH : Achat de mini ballons mousse, raquettes de tennis enfants et balles de tennis mousse DECATHLON 81,67 98,00
07/06/2022 F Giratoire RD8-RD9 : Achat de 580 plots de routes en verre trempée
SIGNAUX
GIROD 3 654,00 4 384,80
08/06/2022 T Commune : Débroussaillage du talus Préfol, de la zone tennis et jeux, du talus face au collège et du talus du collège A.J.I.R.E 1 275,00 1 530,00
08/06/2022 T Défense incendie : contrôle des hydrants (poteaux incendie) ROANNAISE DE L'EAU 2 340,00 2 808,00
08/06/2022 T Salle La Parenthèse : Dégarnissage et garnissage à chaud par du Nitrile des moteurs tribune télescopique RPIB 1 039,06 1 246,87
TOTAUX 53 494,61 64 193,54
3 – Restaurant scolaire : approbation du marché de fournitures de repas du 01/09/2022 au 12/07/2024 N° 2022-06-09/01
Madame Aurélie RICHARD, Adjointe au Maire déléguée à l’Education et à la Jeunesse, rappelle que la commune ne prépare pas sur site les repas du restaurant scolaire mais les achète auprès d’un fournisseur extérieur. Les prestations portent sur la fourniture (en liaison froide pour ce contrat) et la livraison durant les jours scolaires de repas destinés aux enfants de l’école maternelle, aux enfants de l’école élémentaire et à quelques adultes.
La consultation des prestataires a été lancée le 25 mars 2022 sur le profil acheteur de la Commune (plate-forme des
marchés publics du Département). Une publication légale a été faite, d’une part, dans le journal Le Pays Roannais du 31
mars 2022 (annonce N° 177713) et, d’autre part, dans le BOAMP le 25 mars 2022 (annonce N° 22-44193). Les offres
devaient être remises au plus tard le 25 avril 2022 à 17 heures. Il s’agit d’un marché de fourniture à procédure adaptée
conclu en application des articles L1111-3, L2123-1 et R2123-1 à R2123-5 du Code de la commande publique.
La consultation porte sur la période du 1er septembre 2022 au 12 juillet 2024. 5
Mme Nancy RIAMON, nutritionniste, a présenté le rapport d’analyse à la commission « MAPA » pour avis, le jeudi 19 mai 2022 :
2 prestataires ont remis une offre dématérialisée,
- la société API RESTAURATION
- la société SHCB à Roanne.
Mme Aurélie RICHARD rappelle les critères qui ont été retenus pour le jugement des offres :
- la valeur technique de l’offre au regard des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution de la
prestation : 60 %
Sous-critères
1 - utilisation de produits bio, frais et bruts : 20%
2 - approvisionnements locaux : 20 %
3 - fait-maison : 10%
4 - adaptation aux exigences techniques (étiquetage, livraison, évaluation satisfaction, amélioration continue, offres de formation du personnel) : 5%
5 - caractère « personnalisé » de la candidature (adaptation de l’offre faite par les candidats aux demandes complémentaires du CCP) : 5%
- le prix des prestations : 40 %
Les candidats fournissant des prix distincts entre repas destinés aux enfants d’élémentaire et ceux destinés aux enfants de
maternelle, l’évaluation de ce critère a été faite sur la base d’un prix moyen calculé selon la répartition des enfants entre
élémentaire et maternelle.
Mme Aurélie RICHARD donne connaissance du rapport d’analyse et du classement.
L’offre la mieux-disante et classée première est :
- Société API RESTAURATION note 94.25/100 (dont valeur technique 54.25/60 et prix 40/40)
prix : - école maternelle 3.23 € HT soit 3.41 € TTC le repas
- école élémentaire et adultes : 3.25 € HT soit 3.43 € TTC le repas.
Compte-tenu de l’estimation moyenne des repas à fournir, le montant global du marché pour la période du 1er septembre 2022 au 12 juillet 2024 peut être évalué comme suit :
- école maternelle : 14 400 repas x 3.23 € HT = 46 512.00 € HT
- école élémentaire : 34 560 repas x 3.25 € HT = 112 320.00 € HT
soit un total de 158 832 € HT.
Mme Aurélie RICHARD rappelle que la délégation qui a été accordée à Monsieur le Maire en matière de passation des marchés, par une délibération N° 2020-05-23/01 du 23 mai 2020, porte sur les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € HT.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante d’approuver ce marché de fourniture.
DECISION :
- Approuver le marché de fourniture et de livraison de repas au restaurant scolaire en liaison froide pour la période du 1er septembre 2022 au 12 juillet 2024 avec la société API RESTAURATION sur la base d’un prix de repas de 3.23 € HT (3.41 € TTC) pour les enfants de l’école maternelle et de 3.25 € HT (3.43 € TTC) pour les enfants de l’école élémentaires et les adultes ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer ce marché de fourniture ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
20 voix pour, 1 contre (Laurence CHATEAU) et 1 abstention (Laurence CHATEAU pour Yves PERRIN) 6
4 – Tarifs accueil de loisirs et restaurant scolaire 2022/2023 N° 2022-06-09/02
Madame Aurélie RICHARD, Adjointe au Maire déléguée à l’Education et à la Jeunesse, rappelle que les tarifs du
restaurant scolaire et de l’accueil loisirs ont été fixés par la délibération N° 2021-06-03/03 en date 3 juin 2021 puis modifiés
par la délibération N° 2021-10-07/01 en date 7 octobre 2021.
Elle invite l’assemblée délibérante à les réexaminer pour la rentrée prochaine.
Elle précise que la commission « Education - Jeunesse – Culture » a examiné les différents tarifs et propose de
reconduire les tarifs actuellement en vigueur.
DECISION :
Fixer ainsi qu’il suit les tarifs du RESTAURANT SCOLAIRE :
QF de
0 à 650
QF de
651 à 900
QF de
de 901 à 1100
QF supérieur
à 1100
Élèves de l’Ecole Maternelle 1.00 3.20 3.50 3.70
Élèves de l’Ecole Elémentaire 1.00 3.25 3.55 3.75
Autres rationnaires (adultes) : 7 € le repas
La gratuité est accordée à partir du 3ème enfant et les suivants à condition que :
1. Les enfants soient fiscalement à charge et que l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-1 mentionne « non imposable » au regard du revenu fiscal de référence ;
et
2. Que les 2 premiers enfants prennent au moins les ¾ des repas servis à la cantine municipale mensuellement.
Fixer ainsi qu’il suit les tarifs de l’ACCUEIL DE LOISIRS :
L’ALSH fonctionne les jours scolaires pour les enfants scolarisés à Renaison.
Horaires : - 7 h à 8 h 15 et 16 h 30 à 18 h 30 les lundi, mardi, jeudi, vendredi
- entre 11 h 30 et 13 h 30 sauf pendant le temps de repas (1 heure) les lundi, mardi, jeudi, vendredi,
Toute demi-heure commencée est due.
Pour un quotient familial ≤ 900 €
▫ fréquentation (matin et soir) à partir de 21 heures dans le mois 16.50 € par mois et par enfant ▫ fréquentation (matin et soir) à partir de 6 heures et jusqu’à 20 heures 30 dans le mois 0.40 € la demi-heure et par enfant
▫ fréquentation (matin et soir) occasionnelle (jusqu’à 5 heures 30 par mois) 6 € par enfant ▫ fréquentation du temps de midi : 0.20 € par enfant (forfait journalier)
Pour un quotient familial > 900 €
▫ fréquentation (matin et soir) à partir de 21 heures dans le mois : 18.50 € par mois et par enfant ▫ fréquentation (matin et soir) à partir de 6 heures et jusqu’à 20 heures 30 dans le mois : 0.45 € la demi-heure et par enfant
▫ fréquentation (matin et soir) occasionnelle (jusqu’à 5 heures 30 par mois) : 8 € par enfant ▫ fréquentation du temps de midi : 0.35 € par enfant (forfait journalier).
Paiement mensuel en fin de mois 7
La gratuité de la fréquentation du temps de midi est accordée à partir du 3ème enfant et les suivants à condition que :
1. Les enfants soient fiscalement à charge et que l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-1 mentionne « non imposable » au regard du revenu fiscal de référence ;
et
2. Que les 2 premiers enfants fréquentent au moins les ¾ des temps de midi mensuellement.
Les jours de maladie de l’enfant (au moins 4 jours consécutifs) dûment justifiés par certificat médical ne seront pas facturés.
Il est précisé que le quotient familial (actualisé au moment de la facturation) est calculé suivant la formule conventionnelle
utilisée par la CAF : (revenu annuel / 12 + prestations familiales mensuelles) / Nombre de parts = Quotient familial soit
[RA / 12 + PF (mois)] / NB parts = QF.
La présente délibération est applicable à compter du jeudi 1er septembre 2022 et remplace toute délibération antérieure.
20 voix pour, 1 contre (Jean-Pierre SAPT) et 1 abstention (Jean-Pierre SAPT pour Frédéric GOUTAUDIER)
5 – Lotissement Les Alloués Lot 5 – Bail à construction avec l’Office Public de l’Habitat du département de la Loire (résidence à destination des personnes âgées)
N° 2022-06-09/03
Madame Muriel MARCELLIN, Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme et à la domanialité, rappelle que le Conseil municipal par la délibération n° 2021-12-13/02 du 13 décembre 2021 a décidé la cession du lot N° 5, d’une superficie de 2 989 m² cadastré sous le numéro AC 508 du budget annexe « lotissement Les Alloués » au budget général.
Ce lot N° 5 est destiné à accueillir un projet de résidence séniors comportant 12 logements porté et financé par l’Office Public de l’Habitat du Département de la Loire.
Madame Muriel MARCELLIN explique que ce terrain n’est pas destiné à être vendu à l’OPH du Département de la Loire mais va faire l’objet d’un bail à construction entre cet organisme (dénommé le preneur) et la Commune (le bailleur).
Les plans des bâtiments ont été établis par le Cabinet EQUILIBRE Architectes, Architectes à Mably, 42300. La Commune a accordé un Permis de Construire le 1er décembre 2021, portant le n° PC 042 182 21 V0016. Il autorise la construction des immeubles à usage de logements séniors pour une surface de plancher de 684 m².
La Commune donne bail à construction, dans les termes des articles L 251-1 et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation, le terrain à bâtir cadastré AC 508 d’une superficie de 2 989 m².
Ce bail est consenti pour une durée de 55 ans. Cette durée ne pourra pas faire l’objet d’une prorogation par tacite reconduction.
Le preneur s’oblige à édifier ou à faire édifier à ses frais sur le terrain loué les constructions conformes aux plans déposés, toutes modifications devant faire l’objet d’un accord écrit du bailleur.
Le preneur s’oblige à poursuivre l’édification jusqu’au complet achèvement.
Le preneur devra, pendant tout le cours du bail, conserver en bon état d’entretien les constructions édifiées et tous les aménagements qu’il aura apportés et effectuer à ses frais les réparations de toutes natures. Il acquittera, pendant toute la durée du bail, les impôts, contributions, taxes et redevances de toutes natures auxquelles le terrain et les constructions pourront être assujettis. Il est tenu d’assurer, dès le début des travaux, et de maintenir assurées, contre l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux et autres risques, des constructions qu’il aura édifiées.
Ce bail à construction serait consenti et accepté, moyennant un loyer annuel H.T. de UN EURO.
A l’expiration du bail arrivé à son terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur sur le terrain loué deviendront de plein droit la propriété du bailleur sans qu’il soit besoin d’aucun acte pour constater cette accession. 8
Madame Muriel MARCELLIN présente un pré-projet de contrat de bail élaboré par Maitre Emilie RIGNAUX, Notaire à Roanne, reprenant tous ces éléments.
DECISION :
- Décider de donner à bail à construction à l’Office Public de l’Habitat du Département de la Loire le terrain à bâtir cadastré AC 508 d’une superficie de 2 989 m², pour une durée de 55 ans moyennant un loyer annuel de UN EURO HT,
- Charger Maitre Emilie RIGNAUX, Notaire associé de l’office notarial Yvan GERBAY, Christine SOL DOURDIN et Associés, d’établir l’acte du bail à construction définitif,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit bail à construction,
- Dire que tous les frais, droits et émoluments du bail à construction et ses suites, sont à la charge de l’Office Public de l’Habitat du Département de la Loire.
Pour à l’unanimité
6 – Modalités de publicité des actes pris par la Commune N° 2022-06-09/04
Monsieur le Maire indique qu’une ordonnance et un décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 harmonise les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des Collectivités Territoriales.
Il rappelle que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont portés à la connaissance du public (publicité ou notification) et après transmission au contrôle de légalité.
Il précise que dès le 1er juillet, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants sera exclusivement assurée sous forme électronique, sur le site de la commune.
Toutefois pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité doivent être choisies et fixées par délibération : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique (décret n°2021 -1311 du 7 octobre 2021).
Il propose par mesure de simplification pour notre Commune de conserver une publication par affichage.
DECISION :
- Décider de recourir à la publication par affichage des actes concernés.
Pour à l’unanimité
7- Subventions exceptionnelles au Club Omnisports Roannais et à l’Amicale bouliste de Renaison N° 2022-06-09/05
Monsieur Jean-Pierre SAPT, Adjoint au Maire, délégué à la vie associative et aux bâtiments communaux, explique que le club Omnisports Roannais organise une course cycliste le dimanche 26 juin 2022 après-midi pendant la fête patronale de Renaison.
Il invite l’assemblée délibérante à accorder une subvention exceptionnelle de 200 € au club Omnisports du Roannais afin d’aider financièrement à l’organisation de cette course qui contribue à l’animation de la fête patronale.
Par ailleurs, il présente une demande d’aide financière de l’Association « La Boule Renaisonnaise » qui va représenter les couleurs de la Ville de Renaison au championnat de France à Valence les 15-16 et 17 juillet 2022. En effet, les participants au concours (5 personnes) doivent porter une tenue uniforme (pantalon, short, maillot).
DECISION :
- Décider d’allouer une subvention exceptionnelle de 200 € au club Omnisports du Roannais pour l’organisation de la course cycliste du dimanche 26 juin 2022 à Renaison, 9
- Décider d’allouer une subvention exceptionnelle de 250 € à l’Association « La Boule Renaisonnaise » pour la participation au championnat de France à Valence les 15-16 et 17 juillet 2022,
- Dire que les crédits sont prévus à l’article 6574 du budget.
Pour à l’unanimité
8- Roannais Agglomération – transfert de la Médiathèque du Coteau : adoption du rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées
N° 2022-06-09/06
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée aux Finances et au Personnel, explique que la Ville du Coteau a transféré sa médiathèque à Roannais Agglomération au titre des compétences facultatives « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » et « action culturelle - lecture publique ».
Suite à ce transfert, la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 4 mai 2022 et a évalué les charges financières liées à l’exercice de la compétence « lecture publique » à la médiathèque du Coteau et transférées à Roannais Agglomération.
La CLECT a établi un rapport d’évaluation des transferts de charges.
Elle présente le rapport de la CLECT qui est soumis à l’avis du Conseil municipal.
Madame Sylvie GALLAND précise que les charges nettes de fonctionnement sont imputées de plein droit sur les attributions de compensation de fonctionnement du Coteau. A la demande de la Mairie, les charges nettes d’investissement sont imputées sur les attributions de compensation d’investissement du Coteau (coût net de fonctionnement : 166 281 € nets/an, coût net d’investissement : 45 354 € nets/an).
DECISION :
- Prendre acte du rapport de la CLECT du 4 mai 2022 sur l’évaluation des charges transférées à Roannais Agglomération concernant la médiathèque du Coteau.
Pour à l’unanimité
9- SIEL : dissimulation réseau Télécom Route de Saint Romain N° 2022-06-09/07
Monsieur Didier PICARD, Conseiller municipal délégué au SIEL, expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux de dissimulation de télécom route de Saint Romain. Ces travaux sont liés à l’aménagement futur des trottoirs de la RD39 (Route de Saint Romain).
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son comité et son bureau, le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT % - PU Participation Travaux Commune
Cablâge fibre optique 6 000 € 0% 0 € Câblage télécom 6 000 € 100% 6 000 € Dissimulation télécom 37 700 € 75% 28 275 €
TOTAL 49 700 € 34 275 € 10
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
DECISION :
- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de dissimulation de télécom route de Saint Romain dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution,
- Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
- Prendre acte que le versement de fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,
- Décider d’amortir ce fonds de concours en une année,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Pour à l’unanimité
10- Questions diverses
- Remerciements de l’Etablissement Français du Sang pour l’aide apportée lors de la collecte de sang du vendredi 6 mai.
Prochain Conseil municipal : lundi 04 juillet 2022 à 18 h 15
Séance levée à 20h35 11