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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240509 PETITE ENFANCE Accompagnement des Maisons dassistants maternels Groupement de commandes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240509 PETITE ENFANCE Accompagnement des Maisons dassistants maternels Groupement de commandes)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20240523-20240509-DE| Accusé
certifié
exécutoire
=
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES
VALLÉES
DE LA
BRAVE
ET DE
L'ANILLE
Délibération
N°20240509
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-trois
mai
à
20
h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Valennes
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
15
mai
2024
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSÉ
Nicolas,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
POTTIER
Louis,
VADÉ
Prosper
et
Date
d’affichage
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
GAUTIER
Cindy,
JUMERT
15
mai
2024
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
Nombre
de
conseillers
membres
titulaires,
M.
DUPIN
Christian
membre
suppléant.
En
exercice
: 42
Présents
:
30
Votants :
34
MA taient
excusés
:
. CHÉRON
Michel
. DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
M.
DUPIN
Christian
. FLAMENT
Dominique
donne
pouvoir
à
Mme
ROUGET
Anne-Marie
. FOUCAULT
Yves
. GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à Mme
BONNEFOY
Béatrice
. JAMOIS
Xavier
. MERCIER
Marc
donne
pouvoir
à
Mme
MENU
Catherine
. MORIN
Sébastien
. PARIS
Hubert
Mme
BESNIER
Claire
Mme
DAVID
Isabelle
donne
pouvoir
à
Mme
LELONG
Françoise
Mme
GERMAIN
Martine
Mme
RENARD
Candy
££<<<<£<<£<<£<<=<
Monsieur
GUIBERT
Aris
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
PETITE
ENFANCE
ACCOMPAGNEMENT
DES
MAISONS
D'ASSISTANTS
MATERNELS
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
La
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
et
9 communes
du
territoire
sont
signataires
de
la
Convention
territoriale
globale,
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
et
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA),
en
date
du
28
septembre
2023.
Dans
ce
cadre,
les
communes
de
Lavaré,
Vibraye,
Semur-en-Vallon
et
Montaillé
ont
élaboré
un
plan
d’action
de
création
d’une
Maison
d’Assistants
Maternels
(MAM)
pour
pallier
la
baisse
significative
du
nombre
de
places
d'accueil
du
jeune
enfant
et
favoriser
le
maintien
des
effectifs
scolaires. À l'échelle
nationale,
la création
du
Fond
d'innovation
pour
la petite
enfance
vise
à faire
émerger
des
territoires
« accélérateurs
» du
déploiement
du
service
public
de
la petite
enfance
en
soutenant
des
projets
innovants
et
inspirants,
qui
renouvellent
le
cadre
d'intervention
des
modes
d'accueil,
et
pour
lesquels
les
fonds
de
droit
commun
connaissent
des
limites.
Dans
ce
cadre,
un
appel
à projet
a été
publié
le 9 juin
2023.
La
CCVBA
a
répondu
à
cet
appel
à
projet
par
une
proposition
de
programme
d'accompagnement
spécifique
aux
professionnelles
en
MAM
et
porteurs
de
projets,
sur
deux
axes
repérés :
“Approfondir
la qualité
d'accueil
des
enfants
et
la qualité
de
vie
au
travail
des
professionnels
v”_
Renouveler
les formes
de
soutien
à
l'accueil
individuel
Après
délibération
du
jury
régional,
ce
projet
de
programme
d'accompagnement
à
la
création
et
la
pérennisation
des
MAM
du
territoire
a
été
retenu
pour
être
soutenu
par
le
fonds
d'innovation
petite
enfance.
À ce
titre,
il fait
l’objet
d’un
soutien
cofinancé
par
l'Etat
et
la CAF
de
la Sarthe
à hauteur
de
95
000
€
sur
2023
à
2025,
sur
une
enveloppe
financière
prévisionnelle
maximale
de
119
600€
pour
trois
années
d'accompagnement.
La
contribution
de
l’Etat
ne
pouvant
excéder
80%
du
coût
total
du
projet
sur
trois
années.
L’ajustement
de
l'enveloppe
financière
sera
à
définir
en
fonction
du
nombre
de
communes
engagées,
de
MAM
bénéficiaires
du
programme
d'accompagnement
et
des
modalités
qui
seront
prévues
conjointement
par
les
communes
engagées
et
la
Communauté
de
Communes
dans
l'élaboration
du
cahier
des
charges.
Ce
programme
d'accompagnement
des
MAM
vise
à
répondre
aux
besoins
spécifiques
de
ces
professionnelles
en
proposant
un
accompagnement
dédié
et
adapté
par
un
prestataire
extérieur,
expert
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance
et
de
l'accompagnement
d'équipe,
afin
de
soutenir
les
assistantes
maternelles
en
MAM
et
porteurs
de
projet.
Le
soutien
à la
création
des
MAM
est
une
compétence
communale.
La
Communauté
de
communes,
via
le
Relais
petite
enfance,
exerce
la
compétence
d'accompagnement
des
assistantes
maternelles.
Le
programme
est
donc
porté
et
financé
conjointement
par
les
communes
engagées
dans
le
projet
(Lavaré,
Montaillé,
Semur-en-vallon,
Vibraye)
et
la Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la Braye
et de
l'Anille.
La
Communauté
de
communes
assurerait
le pilotage
et
la coordination
du
programme
dans
le cadre
de
la
mission
du
Chargé
de
coopération
Convention
territoriale
globale,
en
lien
étroit
avec
les
élus
et
les
professionnels
communautaires
et
communaux.
Ainsi,
la
communauté
de
communes
et
les
communes
citées
ont
la volonté
de
se
regrouper
afin
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
la
passation
d’un
marché
public
pour
un
programme
d'accompagnement
des
Maisons
d’Assistantes
maternelles.
Une
convention
doit fixer
les modalités
de
fonctionnement
de
ce groupement.
Monsieur
le Président
présente
le projet
de
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes.
Vu
le code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L2113-6
et
suivants,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
notamment
sa
compétence
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
définissant
d'intérêt
communautaire,
le
Relais
Parents
Enfants,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité,
par
26
voix
POUR,
2
voix
CONTRE,
6
ABSTENTIONS
:
- _
APPROUVE
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
au
groupement
de
commandes
tel
qu'exposé
ci-dessus,
-
DESIGNE
Madame
Cindy
GAUTIER,
membre
du
comité
de
pilotage
du
groupement
de
commandes,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
dont
le projet
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
23
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
J
D
d
Aris GUIBERT
Michel
LEROY“ “COMMUNAUT É ce COMMUNES
des
ue
Le
A
__MALLÉES de la BRAYE et de
l'ANILLE
es
TT
4
ut
19, Rue Saint-Pierre
LT
72120 SAINT-CALAIS