Ùù A7
7
draga Va.
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 21/03/2025 S'LC
ID : 007-240700864-20250313-2025_50-DE
1
Rapport d’orientations budgétaires 2025 Envové en oréfeciure le 18/03/2625
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Pubiié ie
ID : G07-240760884-20250812-2025 S0-DE
2
Préambule
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente une étape essentielle et obligatoire de la procédure budgétaire
des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes
en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement
au vote du budget.
Pour les collectivités soumises au DOB ayant adopté le référentiel M57, "la présentation des orientations budgétaires
intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget" (L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT)).
Les règles relatives au débat d’orientation budgétaire ont été précisées par l’article 107 de la loi portant nouvelle
organisation de la République (NOTRe) en date du 7 août 2015. La loi de Programmation des Finances Publiques pour
les années 2018 à 2022 (LPFP) contient également de nouvelles règles concernant le DOB.
Il doit faire l’objet d’un rapport (ROB) comportant :
- Les orientations budgétaires envisagées relatives aux dépenses et recettes de fonctionnement et
d’investissement qui doivent permettre d’évaluer l’évolution des soldes de gestion,
- La présentation des engagements pluriannuels,
- Les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette et les prospectives.
En outre, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la
section de fonctionnement ;
- L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de
dette. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025 CLIN
3
Table des matières
1. Contexte général : situation économique et sociale ........................................................................................... 4
1.1. L’environnement macroéconomique ............................................................................................................ 4
1.2. Le projet de loi de finances 2025 ................................................................................................................... 5
1.2.1. Contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics ............................ 6
1.2.2. Autres mesures fiscales et financières.................................................................................................... 6
2. Situation et orientations budgétaires de la collectivité ...................................................................................... 6
2.1.1. Recettes de fonctionnement ....................................................................................................................... 9
2.1.2. Dépenses de fonctionnement ................................................................................................................... 16
2.2.1. Recettes d’investissement ........................................................................................................................ 24
2.2.2. Dette ................................................................................................................................................................ 25
2.2.3. Dépenses d’investissement ...................................................................................................................... 25
2.2.4. La programmation des investissements de la collectivité en 2025................................................ 27
2.2.5. Evolution du besoin de financement ...................................................................................................... 27
Annexe 1 : les budgets annexes
Annexe 2 : Le plan pluriannuel d’investissements Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025 S L 9
Prévisions
2023 2024 2025
PIB (MA, %)
Consommation privée (MA, %)
Consommation publique (MA, %)
FBCF (MA, %)
Exportations (MA, %)
Importations (MA, %)
Commerce extérieur (contrib., %)
Inflation IPCH (%)
hors énergie et alim. non-transf. (%)
1,1
0,9
0,8
0,7
2,9
0,7
0,5
3/7
9
1,1
0,8
2,1
LA
1,7
17
1,0
2,3
2,4
0,9
ill
1,1
0,2
1,8
1,9
0,1
1,7
2,0
Source : Natixis CIB
[ ID : 007-240700864-20250313-2025_50-DE
125 - Croissance du PIB (201671 =100)
120 -
115
110
105 .
100 .
95 |
90 |
85 |
80
16 17 18 19 20 21 22 23 24
Etats-Unis === Royaume-Uni Zone euro
Sources : LSEG Datastream, Natixis
Inflation (4, glissement annuel)
mm Etats-Unis == Zone euro === Royaume-Uni
4
1. Contexte général : situation économique et sociale
1.1. L’environnement macroéconomique
.
En 2024 et 2025, la croissance économique mondiale devrait
rester modérée, autour de 3 %, avec des disparités régionales
marquées. Les États-Unis affichent une solide performance
(croissance proche de 3 %), tandis que la zone Euro stagne
(moins de 1 %) et la Chine ralentit (moins de 5 %), malgré des
mesures de soutien économique.
Les tensions géopolitiques s'intensifient avec les conflits en
Ukraine et au Moyen-Orient, et les incertitudes politiques
augmentent, et une instabilité politique en Europe. En zone
Euro, la croissance reste hétérogène : l’Espagne surperforme,
la France bénéficie temporairement des Jeux Olympiques,
tandis que l’Italie est à l'arrêt et l'Allemagne à peine stable. Une
inflation en baisse est prévue pour 2025, mais des risques
subsistent, notamment de nouvelles taxes douanières
américaines.
En France, le déficit public dérape à nouveau,
atteignant 5,5 % du PIB en 2023, avec une prévision 5.7
% en 2024. Cette détérioration résulte d’une faible
croissance des recettes fiscales, de baisses d’impôts et
de dépenses publiques en hausse. Pour 2025, le
gouvernement de François BAYROU vise une réduction
du déficit à 4.8 % grâce à une réduction du déficit des
administrations publiques centrales en passant par un
ralentissement des dépenses. (Source la lettre du financier
territorial).
Le graphique ci-dessous montre l’instabilité des indices des prix depuis septembre 2021. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025 s L 3
| Macro-économie Publié le
ID : 007-240700864-20250313-2025 50-DE
Indices de prix impactant la dépense locale
Base 100 en janvier 2015, évolution sur 12 mois glissants
— Produits alimentaires +1,9 % (dernier mois disponiblenovembre 2024)
——Combustibles et carburant -7,3% (dernier mois disponible novembre 2024)
——f{lectricité, gaz, vapeur et air conditionné . 135% (dernier mois disponible novembre 2024)
— Bâtiment +11% (dernier mois disponible octobre 2024)
Travaux publics +0,8% (dernier mois disponible octobre 2024)
250
200
150
100
50
EFFET ESFTSETESTRETESTFEITEETRETEETTETESFEITEETRETEETTITESTÉE SHÉÉRDDSSÉSDODS SÉERDODSMÉERDODS DÉSDDSMÉSDOS ÉSDOSMÉSOOSSÉSDI0SNÉSD0 CE SELLE 3SÉECE 3SÉECE 3SÉEELCE 3ÉELCE 3SÉELCE 3EELCE 3ÉECE 3E£6EeLRtE 36E£ © 7 œv.s 7oœovs 7 &60vs 7o&0vs 7 œvs 7 o&œ0v Tous Tovs Too 7 © © à > Ë à # > # > » 2 # ? $ 2 $ 2 & 2 à ? © © Q © © © © Q © © g € g € ge ac ÿ € ÿ € g € g € g € ÿ € D.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Le
Source: Indices Insee, calculs La Banque Postale @La Banque Postale POSTALE
5
La situation politique actuelle complique la stabilité économique. En décembre 2024, le gouvernement a été renversé par une motion de censure, plongeant le pays dans une période d'incertitude politique, suspendant les débats sur le projet de loi de finances 2025. L’adoption de la loi spéciale de finances le 18 décembre 2024 avait pour objectif d'organiser une situation provisoire jusqu'à l'adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre était strictement circonscrit : elle autorisait la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
1.2. Le projet de loi de finances 2025
La loi de finances 2025 a enfin été adoptée le 06 février 2025. Les premiers éléments sont les suivants :
Comme en 2024, l'enseignement scolaire est le premier poste budgétaire de l’État. La suppression annoncée de 4 000 postes d'enseignants est abandonnée.
Conformément aux lois de programmation, les budgets des ministères régaliens sont préservés : la Défense, l'Intérieur et la Justice.
Le budget des Outre-mer a été revalorisé pour répondre notamment à la reconstruction de Mayotte.
À l'inverse, les budgets de plusieurs ministères diminuent : Travail avec une baisse des aides à l'apprentissage, Enseignement supérieur et Recherche, Écologie, Agriculture, Aide publique au développement... de même que les crédits du Service national universel.
Les moyens de l'aide médicale d’État (AME) sont maintenus à leur niveau de 2024. Ses règles d'accès restent inchangées.
Le niveau d’indemnisation des arrêts de maladie de courte durée des fonctionnaires est porté à 90% (contre 100% aujourd'hui). En revanche, l'amendement sénatorial qui visait à allonger le délai de carence dans la fonction publique de 1 à 3 jours a été rejeté.
Un effort budgétaire de 2,2 Md€ est demandé aux plus grandes collectivités locales (au lieu des 5 Md€ envisagés par le gouvernement à l'automne). Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025 CN
6
Le fonds vert, destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires, est en baisse par rapport à 2024 mais moins que prévu initialement (-1.15 Md€).
Pour financer les trains régionaux, un versement mobilité (VM) au profit des régions est créé au taux de 0,15%. Il s'agit d'une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés.
Les mesures proposées dans le PLF 2025 imposent des efforts budgétaires considérables aux collectivités locales, limitant leurs ressources disponibles pour les investissements et les services publics. La hausse des charges de fonctionnement, notamment liée à la CNRACL. Les collectivités de taille moyenne à grande, qui dépassent le seuil des 40 millions d’euros de dépenses, subiront particulièrement ces contraintes.
1.2.1. Contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics
L’augmentation des cotisations à la CNRACL imposera une hausse de 3 points du taux de cotisation des employeurs territoriaux pour réduire le déficit de cette caisse de retraite, qui devrait atteindre 10 milliards d’euros en 2030. Cette mesure alourdira significativement les charges des collectivités locales, affectant directement leurs budgets de fonctionnement.
Le gel des fractions de TVA reversées aux collectivités gèle les allocations basées sur les recettes de TVA de 2024, supprimant ainsi l’ajustement lié à la croissance en 2025. Ce dispositif représente une "année blanche" et entraînera une perte estimée à 1,2 milliard d’euros pour les collectivités.
Maintien du taux de FCTVA à 16.404% au lieu de 14.85% annoncé.
Enfin, les concours financiers de l’État diminueront globalement avec la suppression de certains fonds exceptionnels, une légère augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (150 Md€), et une diminution de 150 Md€ de la DSIL.
1.2.2. Autres mesures fiscales et financières
La revalorisation des valeurs locatives sera indexée sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), avec une estimation prudente autour de +1,6 % en 2025. Bien que la Cour des Comptes ait recommandé la suppression de cette indexation automatique, cette proposition n’a pas été retenue dans le PLF 2025.
2. Situation et orientations budgétaires de la collectivité
Commençons par la situation des collectivités : 10%
9%
8%
7%
6%
5%
4%
CE
1%
0%
-1%
-2%
-3%
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le LOT
ID : 007-240700864-20250313-2025 50-DE
Les composantes de l'évolution de l'épargne brute des collectivités locales
Dépenses de fonctionnement
Épargne brute
Évolution en %
mg Recettes de fonctionnement
— — — Épargne nette
En milliards d'euros courants 50
LT n._:
RS … :
cart = remboursements d'emprunts e
rss
LL 1 = — _
===
45
40
35
30
7
On constate une réelle baisse des recettes de fonctionnement puisqu’en 2024 elles sont de 11 milliards
d’euros alors qu’elles étaient de 24 milliards d’euros en 2022. Soit une baisse de 13 milliards d’euros en
2 ans.
Cela a des conséquences sur l’épargne des collectivités depuis 2022, on remarque une chute de
l’épargne de ces dernières. Le graphique ci-dessous montre également une augmentation de l’encours
de la dette post covid. En milliards d'euros courants
90
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S LO7
ID : 007-240700864-20250313-2025 50-DE
Financement des investissements locaux*
== Éparg ne nette sm Subventions et participations
ss Emprunts —— Dépenses d'investissement
200
180
160 -
120 :-
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024p
Encours de dette des collectivités locales
En milliards d'euros courants (au 31 décembre) En % du PIB
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024p
8 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025 7
Publié le S LG
ID : 007-240700864-20250313-2025_50-DE
9
BUDGET PREVISIONNEL 2025
Fonctionnement Investissement
BP Recettes 2025 19 500 473€ 7 708 329 €
BP Dépenses
2025 19 500 473€ 7 708 329 €
Taux d’épargne prévisionnel 2025 = 6.05% (BP 2024 4%)
Capacité de désendettement prévisionnelle 2025 = 4.0 ans (2.06 ans en 2024)
Au-delà de la préparation du budget primitif 2025, il s’agit d’établir une analyse prospective qui s’appuie nécessairement sur l’analyse rétrospective en intégrant les données financières et les incidences légales connues à ce jour.
2.1. La section de fonctionnement
2.1.1. Recettes de fonctionnement
2.1.1.1. Fiscalité
Un rapport de la Cour des Comptes de janvier 2025 affirme que les réformes de la fiscalité locale ont entrainé un coût important pour les finances publiques et une déterritorialisation des recettes des collectivité.
La CC DRAGA a fait le choix en 2024 d’agir sur cette fiscalité sur laquelle elle a encore la main.
Il est rappelé les éléments suivants issus de l’exercice 2024 :
- augmentation de 2 points du taux de la taxe foncière, soit 484 645 €
- augmentation de 9.7% à 22.21% du taux de la taxe sur les résidences secondaires, soit 403 307 €
- baisse de 1 point du taux de taxe des ordures ménagères soit - 205 922€
Cette augmentation de la fiscalité a permis à la CC DRAGA de continuer sa stratégie sur les déchets (cf page de ce doc), sur le développement économique, sur l’action sociale, sur la culture (…) et cela a permis au territoire de bénéficier à nouveau du FPIC.
Sans cette stratégie fiscale la collectivité aurait perdu :
FPIC= 56 247€ (perçu 204 141€ et sans stratégie nous aurions perçu 147 894€)
Ressources fiscales= delta de 682 030 € Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié la S LOF
9700864-20250313-2025_50-DE
10
*avec la stratégie fiscale
Zoom sur le FPIC :
2022 2023 2024* 2025*
FPIC 211 277.00 € 197 900.00 € 204 141 € 204 000€ *adoption de la stratégie fiscale
Sans stratégie nous aurions eu au maximum 370 386 € pour le territoire : 147 894 € pour l’EPCI
222 492 € pour les communes
Avec stratégie nous avons eu 493 234 €:
204 141 € pour l’EPCI
Et 289 093 € pour les communes
Mission accomplie grâce à la stratégie fiscale adoptée par la collectivité. Nous sommes à nouveau bénéficiaires et nous avons gagné 11 rangs.
Focus sur la revalorisation des bases :
509 166 € 569 045 €
980 949 €
125 271 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
2021 2022 2023 2024
Augmentation des recettes fiscales par an
682 030€* Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Ill Mesures législatives et réglementaires TOC
ID : 007-240700864-20250313-2025 50-DE
TT
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales |
. Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales n
° Coeff. = indice des prix à la 8 consommation harmonisé de nov n-1 à nov n-2
7
6 a Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales 7
< - Inflation prévisionnelle annexée au PLF
L _
: 39
cr —
‘ 18 2 _ _ ! _ — = FI
a KW -E A - °
0 D.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 LA QUE Source : Insee POSTALE
11
En 2025 :
Les recettes liées à la fiscalité directe devraient bénéficier de l’application d’un coefficient de revalorisation des bases indexé sur l’inflation évalué à 1,7% pour 2025. Nous ne pourrons donc pas parler d’un « effet base » comme cela avait été le cas depuis 2022 avec un taux jusqu’à 7.1%.
Concrètement, si les taux d’imposition restent inchangés, les produits seront les suivants :
Impôts Bases Taux Produit
TF 24 644 213 3.4% 837 903€
TEOM 20 942 288 15% 3 141 343€
THRS 3 223 877 22.21% 716 023€
La collectivité a fait le choix en 2024 de revoir les bases minimums de CFE cela aura une incidence en 2025, l’estimation est de + 100 K€ (+ revalorisation des bases).
2022 2023 2024 2025
CFE 2 289 345.00 € 2 450 606.00 € 2 570 727.00 € 2 714 000€
Zoom sur la taxe de séjour=
Nous avons atteint le pallier maximum. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
400 000 € Publié le S'LOF ID : 007-240700864-20250313-2025_50-DE
350 000 €
300 000 € e110 M(31%) 109 1928131%) 73 % { go 784 5%) €99 200! (28%) 0) 250 000 €
200 000 € 52 0006 (3%)
150 000 € 280MBT € 270288 €
241MBI € vM0De
100000€ 4° 21008 170006 €
50 000 €
DE 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
a Déclarés-collectés en direct m Plateformes numériques
12
Les autres recettes fiscales sont stables :
- IFER : 250 000€
- TASCOM : 100 000€
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 37 084€
- Taxe Additionnelle Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 53 712€
Zoom sur les compensations : Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
ll Mesures législatives et réglementaires Publié le SL CF ID : 007-240700864-20250313-2025_50-DE
Rappel PLF 2025 : pas de dynamique fiscale pour les collectivités sur la TVA en 2025 {article 31), sauf | pour le fonds de sauvegarde des départements. Puis, à compter de 2026, dynamique de l'année | précédente.
Évolution des fractions de TVA en M€ Rappel des prévisions successives de TVA nette
{hors ex-DGF des régions) RE 50 000
ss Lu, —+ mm En Md€ 2021 2022 2023 2024 2025p Dynamique 216200
ES 2025 (214,600 35 000 ÉreMIsION 192108 215034 210673 PLFrevu initiale ' ' L 30 000 au Sénat) 25 000
_— Prévision 210121 15 000 204597 210182 (208.300
revue
en LFG*)
10 000
5 000
i Définitif 186709 202716 208,351
5 000 2021 2022 2023 2024 2025p
“Loi de finances de fin de gestion pour 2024
mFraction THRP mFraction FB MFraction CVAE mRégularisations n-]
Sources : REI, PLF revu au Sénat en date du 03/12/2024 et calculs La Banque Postale POSTALE
13
Ces diverses compensations et transferts financiers résultent des différents transferts de compétences (de l’Etat
vers les collectivités) intervenus au cours des quinze dernières années qui ont chacun leur propre fonctionnement
en lieu et place d’une fiscalité locale. Par conséquent nous sommes face à une multitude de mécanismes qui
détériorent le budget de l’Etat et des collectivités territoriales. De plus cela engendre des situations d’inégalités de
répartition des concours financiers de l’Etat entre collectivités en figeant des ressources, à la base, fiscales, sans
égard pour les situations financières et démographiques actuelles des territoires.
La suppression totale de la CVAE qui devait intervenir en 2027 est repoussée en 2030.
La collectivité sera prudente sur les prévisions au regard du gel des compensations annoncées. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025 7
Publié le S LG
ID : 007-240700864-20250313-2025_50-DE
11}
1114
14
Ces 2 graphiques montrent la stagnation voire la baisse des compensations sur ces 2 dernières années.
Donc le système de compensation dynamique vanté par l’Etat n’est plus d’actualité.
2.1.1.2. Concours de l’État
Le projet de la loi de finances 2025 prévoit la stabilisation de la Dotation Globale de Fonctionnement.
2 050 000 €
2 100 000 €
2 150 000 €
2 200 000 €
2 250 000 €
2 300 000 €
2 350 000 €
2 400 000 €
2 450 000 €
2 500 000 €
2021 2022 2023 2024
2 196 776 €
2 407 235 €
2 472 953 € 2 472 227 €
Evolution compensation TH
650 000 €
660 000 €
670 000 €
680 000 €
690 000 €
700 000 €
710 000 €
2021 2022 2023 2024
673 559 €
708 878 €
694 589 €
688 740 €
Evolution CVAE Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S LO é
Évolution de la dotation globale de fonctionnel:n:007.240700864-20250313-2025 50-DE
n (DGF) En milliards d'euros Total 2025 = total 2024
O dans l'attente d'une —
26,931 Md€ 27,245 Md€ nouvelle LFI
23
20
15
10
DGF départements
Dotation
d'aménagement
- part groupements
Dotation
d'aménagement
- part communes
Dotation forfaitaire
des communes
2023 2024 2025p ©La Banque Postale
Source : rapports sur les finances locales annexés aux projets de lois de finances
15
Le montant de la DGF de la CC DRAGA augmente très peu :
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025
DGF 689 252€ 693 620€ 707 803€ 739 133€ 739 000€
+ 4368€ + 14 183€ + 31 330€
Le pourcentage d’augmentation de la DGF entre 2021 et 2024 est de 7% or sur la même période l’inflation à été de 13.7%.
2.1.1.3. Les subventions et autres remboursements
Subventions du Département :
EAC= 20 000€
Ecole de musique= 80 000€
Lecture publique = 5 000€
Adopte un archiviste = 10 000€
Subventions Région
EAC = 6 000€
1 jour à la plage = 3 600€
DRAC
EAC = 20 000€ Envové en oréfeciure le 18/03/2625
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Pubiié ie
ID : G07-240760884-20250812-2025 S0-DE
16
Participation communes OPAH-POPAC
18 044€
Remboursement des communes
PVDD = 11 675€
Panneaux lumineux = 7 279€
Remboursements DECI = 11 580€
IMS = 20 000€
ADEME via fond vert :
Poste chargé de mission biodéchets = 30 000€
CAF
Pour la petite enfance-enfance-jeunesse = 174 000€
L’Etat
France services (ZRR) = 90 000€
PVDD = 35 000€
La poste
Les agences postales = 80 000€
L’ANAH
Habitat = 208 486€
2.1.1.4. Autres recettes
Ces recettes sont principalement :
- Inscriptions école de musique = 33 000€
- Inscriptions ALSH = 68 000€ (Les tarifs de l’ALSH n’ont pas été augmentés depuis 2012) - Apports déchetterie des professionnels = 9 000€
- Vente composteurs = 4 000€
- Sypp rachat matière = 65 000€
- Eco-organisme = 207 000€
- Indemnité assurance (crèche Saint Martin) = 18 759€
- Crèche Elise BARON = 24 000€
Le montant total des recettes de fonctionnement est estimé à 12 880 000 M€.
2.1.2. Dépenses de fonctionnement
2.1.2.1. Evolution Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S LOT
17
Le pourcentage d’augmentation des dépenses de fonctionnement entre 2022 et 2025 est de 17.5%. Cette évolution est liée notamment à une forte inflation (13.7%), à l’évolution du coût des déchets ménagers, à l’augmentation de la participation aux organismes extérieurs (SDIS +100 000€ depuis le transfert de compétence), et à développer de nouvelles actions pour le développement du territoire.
Quelques éléments que nous retrouvons au sein des chapitres du graphique afin d’expliquer les augmentations ou la baisse des chapitres :
011 charges à caractère générales =
-Les OM : +118 786€,
- Contrat urbanis pour l’OPAH + études techniques : + 69 000€
- Actions sociales = analyse des besoins sociaux + guide santé = 27 000€
65 autres charges courantes =
- SDIS = + 18 000€
- Péril = - 132 000€ (provision en recette)
014=
-DSC prévue = 134 645€ (Le résultat de l’année 2024 est bon et permet de prévoir en dépense la DSC comme prévu dans le pacte financier et fiscal.)
-remboursement des compensations à l’Etat (CVAE et TH) = 30 000€
3 358 869 € 3 945 141 € 4 135 019 € 4 549 059 €
2 519 842 €
2 642 183 € 2 911 601 € 2 829 715 €
2 728 195 €
2 600 298 € 2 692 016 € 2 736 245 €
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
10 000 000 €
11 000 000 €
CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025
Dépenses de fonctionnement 2025 (011 / 65/014 hors réserve)
11 65 14 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L O7
IN AN7 NDANT7ANNQCA NNNENAAIAQ ANNE EN DE
Evolution des tonnages d'OMR
7000 6230,38
5892,62
Gus 57315 ns 6000 nm On 565 5451 570%
- 4994,86 4865.46
5000
4000
3000
2000
1000
0
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution tonnages verres
769,42 800 729.04
mon 692,34
” 603,22 55692 5562 54946 58152 590,4 mn 5755 600 530,94
500
400
300
200
100
0
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
18
Zoom sur la stratégie déchets :
Nous constatons une baisse du volume des ordures ménagères supérieure aux objectifs fixés (nous sommes entre 2023 et 2024 à 2.59% alors que l’objectif était de 2%)
Nous constatons également que la population trie plus puisque nous récoltons plus de verre (entre 2023 et 2024 5.3%, là aussi l’objectif de 3.5 est dépassé)
Idem pour les cartons, les habitants de la CC DRAGA trient plus (objectif de 3.5% également dépassé puisque nous sommes à 7.06%). Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025 7
Publié le S LOF
TOTAL CA RTO N ID : 007-240700864-20250313-2025 50-DE
205 201,3
200
195 192,27
190
185 181,59
180
175
170
2023 2024
Evolution tonnages emballages
420,42
249,14 256,16 2612026372 276,34 224,68
380,18 373,86
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
19
Sur les emballages et le papier le constat est le même avec un pourcentage à 7.09% entre 2023 et 2024 :
Pour information le coût de fonctionnement du service par habitant en 2025 est estimé à : 190€ par habitant.
Ces éléments nous ont permis de modérer la hausse des coûts de fonctionnement du traitement des déchets ménagers en 2025. Envové en oréfeciure le 18/03/2625
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Pubiié ie
ID : G07-240760884-20250812-2025 S0-DE
20
Zoom sur les nouveautés 2025 :
La CC DRAGA continue le développement des axes qu’elle estime prioritaires à savoir le développement économique du territoire, la mobilité, l’attractivité touristique afin de favoriser notamment l’emploi.
Sur la mobilité : nouvelle enveloppe = + 41 200€
Application de co voiturage = 31 000€
Navette Le Teil-Viviers = 3 000€
Opération 1 jour à la plage = 7 200€
Sur le tourisme : augmentation de l’enveloppe = + 20 000€
Maison des saisonniers = 20 000€
Sur le développement économique augmentation de l’enveloppe = + 15 000€
Convention territoire industrie = 5 000 €
Chambre de Commerce et de l’Industrie = 10 000€
2.1.2.2. Dépenses de personnel
La masse salariale progresse chaque année structurellement. Elle résulte des déroulements de carrière, des avancements mécaniques d’échelons liés à l’ancienneté, des avancements de grade et de promotion interne qui sont un levier de dynamisation du parcours des agents.
En 2024, les évolutions réglementaires ont engendré une augmentation de la masse salariale du fait du point d’indice en année pleine, de l’attribution de 5 points supplémentaires à tous les agents au 1er janvier 2024, des reclassements indiciaires, de l’augmentation des cotisations (CNRACL) et du SMIC.
En 2025 une augmentation de 3 points de CNRACL est prévue sur une durée de 4 ans. Cette augmentation à elle seule est estimée à 35 000€ par an.
Les effectifs de la CC DRAGA seront constants en 2025.
De ce fait, la masse salariale est évaluée à 3 170 000 M€.
Les caractéristiques des effectifs de la collectivité sont les suivantes.
75 agents représentant 59 ETP
1- Les effectifs par sexe et par statut Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250313-2025 50-DE
21
2- Les effectifs par sexe et par catégorie
Contractuel
25%
Stagiaire
11% Titulaire 64%
FEMMES
Contractuel
Stagiaire
Titulaire
Contractuel
25%
Stagiaire
4%
Titulaire
71%
HOMMES
Contractuel
Stagiaire
Titulaire Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S LG
ID : 007-240700864-20250313-2025_50-DE
36
33
30
27
24
21
18
15
12
OO
©
OO
(0
Par sexe et filière
Administrative Technique Animation Sociale
_ Homme Femme
+
Sportive Culturelle
22
3- Les effectifs par sexe et par filière
En 2024, les heures complémentaires et supplémentaires représentent un budget de 10 318€, nous proposons la même enveloppe pour 2025.
Le détail des dépenses (estimations) :
4
14
10 9
16
22
0
5
10
15
20
25
A B C
Par sexe et par catégorie
Homme Femme Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250313-2025 50-DE
ST
23
BP 2025
NBI 15 700€
SFT 21 000€
Titulaires (net)
1 480 000€
Non titulaires (net)
URSSAF (part patronale et
part salariale)
630 000€
RI Titulaires
325 000€
RI Non titulaires
Caisses de retraite (part
salariale et patronale) 580 000€
Heures Complémentaires
11 000€ Heures sup de nuit
Heures supplémentaires
L’enveloppe des CEE (saisonniers pour l’ALSH) pour l’année est estimée à 70 000€.
Les avantages en nature sont les suivants :
- Participation employeur à la complémentaire santé = 37 000€ - Participation employeur à la prévoyance = 8 800€
- Titres restaurant (participation employeur) = 31 800€
La collectivité adhère également au CNAS pour l’ensemble des agents = 13 000€
Zoom sur la CNRACL Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250313-2025_50-DE
IEEE rues
auxecotationdiaCaisentionlederetatesdesagentsdescolecibtéslocales AM | Rappel: le PLFSS pour 2025, rejeté du fait de! ! l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre: Taux de cotisation CNRACL- part employeur be —— | 2024 d'une motion de censure, incluait les 45% : conséquences d'une augmentation progressive du fr | taux de cotisation à la CNRACL (cf. graphique à : 40% mi gauche).
mr : Mais une telle augmentation ne relève que d'un
35% ; décret dont Un projet, soumis en décembre 2024 au : F Conseil National d'Evaluation des Normes (CNEN) et
30% au Conseil des Finances Locales (CFL), a reçu un avis ; défavorable des élus locaux.
25% iCes avis n'étant que consultatifs, un décret entérinant cette hausse pourrait être pris courant:
20% J Janvier. Une interrogation demeure cependant sur le: : rythme de progression.
15% | (Pour aller plus loin : rapport Igas-IGF-IGA sur la ; : situation financière de la CNRACL)
10%
Le taux de cotisation d'assurance maladie des
* agents affiliés à la CNRACL est fixé au T° janvier 2025, comme en 2023, à 988 % après 888 % en
0% REED ECECECECDECEETDETEEDTTEUETT 2024. La baisse de 2024 visant à compenser la D RO OR EP RP ORNE RT
198283 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 0304 0506070809 10 1 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 22028 hausse simultanée d'un point de la cotisation
© La Banque Postale employeur CNRACL est donc annulée.
24
A ce jour nous savons qu’il s’agit d’une augmentation de 3 points par an pendant 4 ans.
Soit un coût pour la CC DRAGA de 35 000€ par an pendant 4 ans soit 140 000€ au total.
Les dépenses totales de la section de fonctionnement sont donc estimées à 19 500 000€
2.2. Section d’investissement
2.2.1. Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement seront financées grâce aux efforts d’optimisation des dépenses de fonctionnement mais également par d’autres ressources sans avoir recours à l’emprunt :
- le fonds de compensation de la TVA estimé à 400 200€ (si le taux de TVA avait été baissé à 14,85 la perte était estimée à 38 800€).
- Subvention sur certains projets :
du Département 07 sur l’hôtel d’entreprises (BA)= 240 000€
Pour la liaison Via Rhôna = 90 107€
de la DRAC pour le SPR LARNAS = 18 644€
Les autres recettes sont estimées à :
-pour le virement de la section de fonctionnement = 4 842 000 €
-pour la dotation aux amortissements = 1 100 000€
-pour les subventions OPAH pour le compte des communes = 143 000€ Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025 21 9
| IN AN7 NDANT7ANNQCA NNNENAAIAQ ANNE EN DE
25
Et le besoin de financement est de 742 166.33€ (résultats section d’investissement CA 2024+ RAR).
Les subventions sont extrêmement difficiles à obtenir et les annonces gouvernementales concernant la DETR, DSIL, ou encore le fonds vert ne présagent pas un avenir meilleur.
Le total des recettes d’investissement est estimé à 7 806 000€.
2.2.2. Dette
L’encours de la dette au 1er janvier 2025 s’élève à 3 502 406 €. Il est à noter que la collectivité n’a pas emprunté depuis 2020.
Il n’est pas envisagé d’emprunt sur le budget principal en 2025.
La collectivité a réalisé 5 emprunts en 2 ans (2019-2020) afin de financer la fibre (3 emprunts), la déchetterie de Viviers et le siège de la CC DRAGA.
Pour 2025, le remboursement du capital de la dette est de 192 375,71€.
2.2.3. Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement depuis 2020 (ne correspond pas au coût total des opérations) :
-La construction du siège = 1 136 000€
-La construction de la déchetterie de Viviers = 1 505 000€
-Espace d’entrainement aux arts du cirque= 1 581 000€
-La fibre= 1 976 000
-Crèche de Viviers = 1 468 000€
233 242
721 347
883 979 945 586 891 192
1 835 873
4 235 987.82
4 065 465.01
3 880 069.99
3 502 406
3 310 030
-
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Capacité de désendettement (principal) Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S LG
ID : 007-240700864-20250313-2025_50-DE
Total devis travaux HT 84,136.58€
Total devis travaux TTC 80,182.87€
Total devis éligible HT 76,198.00€
Nom du financeur Montant subvention
CC DRAGA - HI et TD nvx acquéreurs 7,000.00€
ANA - Prime passoire thermique - 2024 7,000.00€
ANAH 2024 56,000.00€
DRAGA aide patrimoniale préco ABF 1,500.00€
Communes Aide patrimoniale Préco ABF 1,500,00€
TOTAL 73,000.00€
26
-PLUI-H et procédures communales = 264 124 €
-Pluvial= 322 600 €
-Digue du banc rouge= 89 660€
-OM= 992 600€
ZOOM sur les subventions de l’OPAH 2025 = 296 655,38€
Voici 2 exemples :
1 – Propriétaire occupant travaux lourds Viviers (73 K€ de subventions dont seulement 8 500 € par DRAGA, 1 500 € par la commune et 63K€ pour l’ANAH et pour 163K€ de travaux :
2- Propriétaire occupant travaux énergie 4 sauts de classe à Bourg-Saint-Andéol.
Sur ce type de dossiers à la DRAGA ne verse même pas d’aides ! Mais continue à financer FORTEMENT l’accompagnement au travers du marché avec Urbanis. Cet accompagnement est réalisé comme suit :
- 1er contact auprès d’Urbanis
- Visite du logement
- Conseils sur les travaux à réaliser en fonction des objectifs et du budget du ménage - Analyse des aides mobilisables
- Définition du projet
- Aide à l’établissement et à l’analyse des devis
- Elaboration du plan de financement
- Echange avec le porteur de projet sur les optimisations au regard des contraintes (techniques / financières)
- Dépôt du dossier auprès de l’ANAH / aide au montage du dossier - Accord à démarrage des travaux après obtention d’une autorisation d’urbanisme le cas échéant.
Total devis travaux HT 72 581 €
Total devis travaux TTC 76 573 €
Total devis éligible HT 71 591 €
Nom du financeur Montant subvention Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250313-2025_50-DE
27
ANAH 63 000 €
2.2.4. La programmation des investissements de la collectivité en 2025
La CC DRAGA continue son PPI acté l’an dernier lors du travail sur la pacte financier et fiscal.
2.2.4.1. Projets « récurrents »
Au-delà des grands projets de l’année 2025, les dépenses récurrentes en matière d’investissement, sont évaluées à 150 000€. Il s’agit pour l’essentiel des dépenses en matière de matériels informatiques, entretien et mise aux normes des bâtiments hors projets neufs, des petits travaux, SDE, …, etc.
2.2.4.2. Les grands projets de 2025
- L’hôtel d’entreprise*= 647 280€
*Certes il fait l’objet d’un budget annexe toutefois c’est bien le budget principal qui alimente ce budget annexe.
- La liaison via Rhôna= 321 778€
- La fin de la fibre = 200 000€ soit une dépense totale sur le mandat 2 176 000€
- Stratégie déchets 2025 = 613 500€
- ALSH Saint Marcel = 270 000€
- PLUI-H et SPR LARNAS = 136 091€
- Subventions dev éco = 106 202€
- Pluvial= 140 000€
2.3 L’équilibre des budgets annexes :
Le budget principal vient abonder les budgets annexes à hauteur de :
- Pour l’hôtel d’entreprises = 1 391 713€
- Les Auches = 186 835€
- SIPAZAI= 234 050€
- Panneaux photovoltaïques = 92 147€ (panneaux hôtel)
Soit un total de 1 904 745€, cela impacte fortement le budget principal.
Le total des dépenses d’investissement est estimé à 7 806
000€.
2.2.5. Evolution du besoin de financement Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le SO
ID : 007-240700864-20250313-2025_50-DE
N
uutilil —+—
28
Pour 2025 taux d’épargne prévisionnel est de 6.05%
11.7%
9.6% 9.9% 9.4%
11.3%
9.2%
12.0%
13.0% 12.47%
0.0%
2.0%
4.0%
6.0%
8.0%
10.0%
12.0%
14.0%
-
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
1 800 000
2 000 000
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Autofinancement
Epargne brute Epargne nette taux d'épargne brute Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250313-2025_50-DE
29
Annexe 1
Les budgets annexes :
BP 2025
EAU
Section fonctionnement =
Recettes= 1 050 710.84€
Dépenses= 1 050 710.84€
Section d’investissement
Recettes= 1 875 533.91€
Dépenses= 1 875 533.91€
Travaux=
- Saint-Just d’Ardèche : rue de la Poste (108 162 € HT)
Renouvellement des réseaux humides et mise en séparatif
- Viviers : Avenue Lamarque et rue de la Madeleine (168 000 € HT)
Renouvellement des réseaux humides et mise en séparatif
- Gras : régulation de Gogne (371 000 € HT) – A FAIRE SI SUBVENTION OBTENUE
Interconnexion du réseau intercommunal avec celui du hameau
- Viviers : Rocherenard (228 000 € HT)
Renouvellement eau potable (CVM)
- Bidon : vers la mairie (18 000 € HT)
Dévoiement des réseaux AEP et AC
- Viviers Bélieure : MOE pour consultation travaux de foration 15 000 euros (phase AVP)
- Etudes (41 825€)
ASSAINISSEMENT
Nécessité de mobiliser un emprunt
Section fonctionnement =
Recettes= 956 512.61€ Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250313-2025_50-DE
30
Dépenses= 956 512.61€
Section d’investissement
Recettes= 1 906 255.87€
Dépenses= 1 906 255.87€
Travaux=
- Saint-Just d’Ardèche : rue de la Poste (134 369 € HT)
- Viviers : Avenue Lamarque (218 000 € HT)
- Bidon : mairie (54 000 € HT) participation de la commune
- Saint Marcel d’Ardèche : poste de relevage (3 418 €)
- BSA : ruisseau du Lauzas (52 725 €)
- BSA : rue Eysseric (49 000€)
- Viviers : STEP (435 000€) = mobilisation d’un emprunt
- Etudes (59 660.5€)
SPANC
Section fonctionnement =
Recettes= 100 761.30€
Dépenses= 100 761.30€
SIPAZAI (hors écritures de variations de stocks)
Section fonctionnement =
Recettes = 76 734,00 €
Dépenses = 76 734,00 €
Section d’investissement
Recettes = 310 789,19 €
Dépenses = 310 789,19 €
HÔTEL D’ENTREPRISES (hors écritures d’ordre)
Nécessité de mobiliser un emprunt.
Section fonctionnement = Envové en oréfeciure le 18/03/2625
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Pubiié ie
ID : G07-240760884-20250812-2025 S0-DE
31
Recettes = 10 000,00 €
Dépenses = 10 000,00 €
Section d’investissement
Recettes = 1 631 715,04 €
Dépenses = 1 631 715,04 €
AUCHES OUEST (hors écritures de variations de stocks)
Section fonctionnement =
Recettes = 244 524,00 €
Dépenses = 244 524,00 €
Section d’investissement
Recettes = 324 743,48 €
Dépenses = 324 743,48 €
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES (hors écritures d’ordre)
Section fonctionnement =
Recettes = 3 537,40 €
Dépenses = 3 537,40 €
Section d’investissement
Recettes = 179637,80 €
Dépenses = 179637,80 € Envové en oréfeciure le 18/03/2625
Reçu en créfeciure le 18/03/2025 . es
Pubiié te
MAN 240760884-20250812-2025 S0-DE
32
Annexe 2 : le plan pluriannuel d’investissements Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID :007-F° ‘7779864-2025C7 "7 "025 50-DE
TT
33
2025 2026 2027 2028
Dépenses réalisées au cours de l'exercice - - - -
Subventions à percevoir
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 613 500 606 300 606 300 606 300
Subventions à percevoir - - - -
100 639 99 457 99 457 99 457
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 140 000 150 000 150 000 150 000
Subventions à percevoir (co-financement Communes) 58 333 62 500 62 500
22 966 24 606 24 606 24 606
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 50 000 50 000 50 000 50 000
Subventions à percevoir
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 200 000 - - -
Subventions à percevoir
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 200 000 208 450 208 450 83 380
Subventions à percevoir
Dépenses réalisées au cours de l'exercice sur le budget annexe 307 829
Subventions à percevoir 90 107
50 496
Dépenses réalisées au cours de l'exercice sur le budget annexe 270 000 930 000 24 292
Subventions à percevoir 330 000
- 205 050
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 420 000
Subventions à percevoir
68 897
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 11 880 900 000 900 000
Subventions à percevoir 450 000 450 000
-
Dépenses réalisées au cours de l'exercice Report
Subventions à percevoir 18 644
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 50 400 - - -
Subventions à percevoir
8 268
Dépenses réalisées au cours de l'exercice - 250 000 250 000
Subventions à percevoir
41 010 41 010
Dépenses réalisées au cours de l'exercice
Subventions à percevoir
Dépenses réalisées au cours de l'exercice
Subventions à percevoir
Dépenses réalisées au cours de l'exercice
Subventions à percevoir
Dépenses réalisées au cours de l'exercice
Subventions à percevoir
Dépenses réalisées au cours de l'exercice
Subventions à percevoir
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 160 000 170 000
Subventions à percevoir
Total 1 552 490 1 787 396 1 671 469 1 323 117
FCTVA
FCTVA
FCTVA
FCTVA
FCTVA
FCTVA
FCTVA
FCTVA
FCTVA
Projet Digue du
Banc Rouge
PLUi-H et
Procédures
Communales
FCTVA
FCTVA
FCTVA
FCTVA
FCTVA
FCTVA
FCTVA
FCTVA
FCTVA
FCTVA
Projet Locaux
Viviers
Projet eco
nouvelles ZA
Projet ViaRhôna -
St Montan
Projet accueil de
loisirs St marcel
Projet bâtiment
technique
intercommunal
Projet Aire
accueil gens du
voyage
Projet SPR Larnas
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS
Projet Forum -
participation
local jeunes - EVS
Projet structure
accueil de loisirs
BSA
Projet structure
accueil de loisirs
Viviers
Projet Digue St
Martin
Projet Fibre
optique
Projet OPAH RU
Projet
Electrification
rurale
Projet
modernisation
déchets
Projet eaux
pluviales
Projet
subvention
entreprises