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Compte-Rendu - cms 865 CR 03
Document publié le Jeudi 3 mars 2016 par la commune de Saint-Just-de-Claix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 865 CR 03)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 03 MARS 2016
Le
trois
mars
deux
mil
seize
à dix-huit
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Just
de
Claix
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Joël
O’BATON,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 23
février
2016
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 11
Nombre
de
votants
: 14
Présents
: O’BATON
Joël,
LECLERC
Nicolas,
MONNET
Maryse,
GERVY
Danielle,
MARSETTI
Sandrine,
BERTRAND
Eric,
RIMBAULT
Jacques,
JAILLOT
Anne,
ROY ANNAIS
Philippe,
FILET-
COCHE
Daniel,
MORIN-FARAVELLON
Anne-Laure.
Absents
:
LAMBERT
Sylvain,
BOUCHET
Christophe
qui
a
donné
son
pouvoir
à
MARSETTI
Sandrine,
SERASSET
Sylvie
qui
a donné
son
pouvoir
à MONNET
Maryse,
SAGNAL
Christelle
qui
a
donné
son
pouvoir
à O’BATON
Joël.
Secrétaire
de
séance
: MONNET
Maryse.
Le
Maire
accueille
Monsieur
Michel
ORSET,
Trésorier
de
Saint-Marcellin,
qui
présente
au
conseil
municipal
un
exposé
de
la situation
financière
de
la commune.
La
vente
de
10
lots
de
terrain
sur
le
secteur
de
l’ Abri
(lotissement
Les
Châtaigniers
et
AMD
Construction)
a
contribué
à
une
amélioration
de
la
situation
financière
qui
s’était
dégradée
depuis
plusieurs
années.
L’endettement
de
la commune
reste
assez
important.
VOTE
DU
BUDGET
2016
Budget
principal
Fonctionnement
: 1
107
602,27
€
Investissement
: 1
340
788,79
€
Projets
d’investissement:
mise
aux
normes
d’accessibilité
des
écoles
et
des
WC
publics,
installation
de
volets
roulants
aux
écoles,
pose
d’adoucisseurs
d’eau
dans
plusieurs
bâtiments
communaux,
insonorisation
de
la
cantine
scolaire,
transformation
de
l’ancien
cabinet
médical
en
studio
à
louer,
mise
en
place
de
signalétique
locale,
grosses
réparations
de
voirie
et
aménagement
du
chemin
du
lac.
Un
emprunt
d’équilibre
de
164
673
€
est
prévu
mais
ne
sera
contracté
que
s’il
s’avère
indispensable. Budget
Lotissement
les
Châtaigniers
Fonctionnement
: 348
000,00
€
Investissement
: 320
368,00
€
Les
9 lots
seront
vraisemblablement
tous
vendus
en
2016.
La
possibilité
de
créer
2
ou
3 lots
supplémentaires
est
évoquée.
Page
1
sur
4 Budget
Maison
médicale
Fonctionnement
: 16
800
€
Investissement
: 85
989,28
€
Il est prévu
d’aménager
les
70
m?
restants
pour
les mettre
à la location.
VOTE
DES
TAUX
DE
FISCALITE
2016
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
ne
pas
augmenter
les
taux
de
fiscalité
en
2016.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
- _ Accepte
à l’unanimité
de
reconduire
les taux
de
2015,
soit
:
©
Taxe
d’habitation
: 12,14
%
o
Taxe
Foncier
Bâti
: 11,58
%
o
Taxe
Foncier
Non
Bâti
: 38,65
%
MONTANT
_
DES
CREDITS
ACCORDES
POUR
LES
TEMPS
D’ACTIVITES
PERISCOLAIRES Mme
Anne
JAILLOT,
responsable
de
la
commission
scolaire
et
périscolaire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
un
montant
de
crédits
attribués
pour
les
achats
de
fournitures
destinées
aux
Temps
d’Activités
Périscolaires.
Le
Maire
demande
au
conseil
de
délibérer
à ce
sujet.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
Décide
d’autoriser
un
montant
de
mille
euros
(1
000,00
€)
par
année
scolaire
pour
les
achats
de
fournitures
destinées
aux
TAP.
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
Le
Maire
expose
au
conseil
la
demande
de
l’association
Les
Ptits
loups
qui
gère
la
restauration
scolaire
et
dont
l’employée
aide-cuisinière
est
en
congé
maladie
depuis
le
17
février
2016.
Cette
association
a
sollicité
la
mairie
pour
avoir
un(e)
remplaçant(e)
pendant
la
durée
du
congé
maladie
sur
la période
scolaire.
Le
Maire
a
donc
proposé
de
mettre
à
disposition
de
l’association
un
agent
communal,
et
il
propose
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
une
convention
afin
de
permettre
notamment
le remboursement
à la commune
des
frais
de
personnel.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
- _ Approuve
à l’unanimité
la convention
décrite
ci-dessus
et autorise
le Maire à
la signer.
Page
2
sur
4 ACQUISITION
PAR
VOIE
DE
PREEMPTION
DE
LA
PROPRIETE
CHALOIN
Vu
les
articles
L.210-1,
L.211-1,
L.211-4,
L213-1,
L213-2,
L.213-3,
L.300-1,
R.213-1
à
R.213-25
du
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint
Just
de
Claix
en
date
du
23
mai
2005
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Saint
Just
de
Claix, Vu
la déclaration
d’aliéner
reçue
le 30
novembre
2015
par
la Commune
de
Saint
Just
de
Claix
d’un
terrain
sis
à Saint
Just
de
Claix
cadastré
section
ZB
n°
50,
219
et 220
d’une
superficie
de
99,50
m°
sur
un
terrain
de
1
169
m°
au
prix
de
116
000
€ ;
la déclaration
d’intention
d’aliéner
faisant
mention
de
ce
que
les
vendeurs
Mme
Maryse
CHALOIN
et
M.
Marc
CHALOIN
ont
recherché
et trouvé
un
acquéreur
en
la personne
de
M.et
Mme
Jonathan
TOMASI
;
Vu
le
courrier
du
29
janvier
2016
de
la
Commune
de
Saint
Just
de
Claix
demandant
à Mme
Maryse
CHALOIN
et
M.
Marc
CHALOIN
les
extraits
de
l’avant
contrat
de
vente
contenant
les
éléments
significatifs
relatifs
à la
consistance
et l’état
de
l’immeuble
d’une
part,
le dossier
mentionné
à
l’article
L.271-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitat
d’autre
part;
ledit
courrier
sollicitant
également
un
droit
de
visite
de
la maison
d’habitation.
Vu
l’avis
de
France
Domaine
du
25
janvier
2016
évaluant
à
116
000
€
le
prix
de
vente
de
la
propriété
CHALOIN
;
Considérant
que
l’article
L.210-1
du
Code
de
l’urbanisme
dispose
que
«les
droits
de
préemption
institués
par
le
présent
titre
sont
exercés
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l’intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l’article
L.300-1,
à
l’exception
de
ceux
visant
à
sauvegarder
ou
à mettre
en
valeur
les
espaces
naturels,
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement...»
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L.300-1
du
même
code:
«les
actions
ou
opérations
d'aménagement
ont
pour
objet
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l’habitat,
d’organiser
le
maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs,
de
lutter
contre
l’insalubrité,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et les
espaces
naturels
».
Considérant
qu’il
résulte
de
la combinaison
de
ces
dispositions
qu’une
décision
de
préémption
est
légalement
justifiée
dès
lors
que
l’action
ou
l’opération
qui
la
fonde,
est
engagée
dans
l'intérêt
général
et
répond
à
l’un
des
objets
définis
à
l’article
L.300-1,
alors
même
que,
eu
égard
à
cet
objet,
elle
ne
s’accompagne
d’aucune
mesure
d’urbanisation
ni
d’aucune
réalisation
d'équipement,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
permettre
l’extension
des
installations
de
la
société
LACTALIS,
qui
est une
entreprise
de
la Commune
ayant
pour
projet
de
développer
ses
activités
sur
le site,
Considérant
que
ladite
parcelle
de
terrain
répond
ainsi
à
l’objectif
d’assurer
le
maintien
et
le
développement
des
activités
économiques
de
cette
importante
entreprise
du
territoire
employant
150
personnes,
et l’équivalent
de
30%
de
la population
active
de
la commune.
Page
3
sur
4 Considérant
que
la
revente
de
la
parcelle
préemptée
tendant
à
permettre
l’extension
des
activités
de
la société
Etoile
du
Vercors
fera
l’objet
d’une
seconde
délibération
approuvant
les
conditions
de
l’acte
authentique
à
intervenir
et
notamment
les
engagements
de
la
société
LACTALIS
en
terme
de
création
d’emplois
et de
développement
de
ses
activités
sur
le site,
Considérant
que
la
visite
ayant
été
effectuée
le
11
février
2016,
la
décsion
du
conseil
municipal
concernant
l’exercice
ou
le
non-exercice
du
droit
de
préemption
doit
impérativement
être
communiquée
au
vendeur
avant
le
11
mars
2016,
Considérant
le
compte
rendu
de
la visite
du
bien
immobilier
et des
documents
attestant
de
son
état, Considérant
qu’il
est
opportun
d’exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
en
vue
d’organiser
le
maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques,
conformément
aux
objectifs
de
l’article
L.300-1
du
Code
de
l’urbanisme,
Oui
l’exposé
du
Maire,
le Conseil
municipal
après
avoir
délibéré,
à 8 voix
pour,
2 voix
contre
et 4 abstentions,
Article
1 :
Pour
les
causes
sus
énoncées,
le
droit
de
préémption
urbain
est
exercé
à
l’occasion
de
l’aliénation
du
bien
sis
à
Saint
Just
de
Claix,
cadastré
section
ZB
n°50,
219
et
220
d’une
superficie
de
99,50
m°
sur un
terrain
de
1
169
m?
ayant
fait l’objet
de
la déclaration
précitée.
Article 2 : Le
prix
de
116
000
€
figurant
dans
cette
déclaration
d’intention
d’aliéner
est
accepté
par
la
commune
de
Saint
Just
de
Claix,
Article
3 :
Le
destinataire
de
la
présente
décision,
s’il
désire
la
contester,
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
d’un
recours
de
contentieux
dans
les
2
mois
à
partir
de
la
notification
de
la décision
attaquée.
Il peut
également
saisir
l’autorité
compétente
d’un
recours
gracieux.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse.
Au
terme
d’un
délai
de
2 mois,
le silence
de
l’autorité
signataire
vaut
rejet
implicite.
Article 4 : La
dépense
résultant
de
cette
acquisition
par
la Commune
de
Saint
Just
de
Claix
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif 2016.
Article
5
:
Monsieur
Le
Maire
et
Monsieur
Le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’éxécution
de
la présente
délibération.
Page
4
sur
4