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Document publié le Jeudi 7 janvier 2016 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - su8v depart agenda access. programme)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
? l } 4
DCM
: 2016-01-14/004
DErFARIEMENT
VU
VAR
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DOS Va
Lo Lai
pavé
L’'AN
DEUX
MILLE
SEIZE,
le Quatorze
Janvier
Le
Conseil
Municipal
de la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal : 7 janvier 2016
Secrétaire de séance
: Mme
Raymonde
AUBAULT.
Nombre
de conseillers
: En exercice
: 23 - Présents
: 21
Nombre
de suffrages exprimés
: 22
— Votes pour : 22
— Votes contre
: 0
— Abstention
: 0 — Votes
blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
:
M. AUFFRET
—
R. AUBAULT
- A-M.
GAUBERT]I
- G. BARRA
- JL. GIRAUD-
Adjoints
S. ALLEG
+ W.
DUBOSQ
- J. ROBERT
HENSELER
- À. PELLEGRINO
-
S. BEURRIER-
C. LUBRANO
LAVADERA
- À. DUBOIS-
S. ARNOULD
-— J. RAYNAUD
- A. RASKIN
- J. TOCQUER
-
C. VELAY
-
N.
PERRICHON-
S.
LELUIN
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absent
excusé
: E. MENUT
(pouvoir donné
à A-Marie
GAUBERTI)
Absente
: À.
CELKA
SUBVENTION
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
- 2016
ACCOMPAGNEMENT
DANS
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'AGENDA
D’ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
M.
le Maire
rappelle
comme
chaque
année,
qu'il
convient
de
prévoir
les
projets
structurants
d'investissement
de
la commune
pour
2016
et permettre
ainsi la saisine
notamment
du
Conseil
Départemental,
pour une demande
d'accompagnement
financier.
CONSIDERANT
que
la loi n°2005-102
du
11
février 2005
pour l'égalité des droits et des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées
impose
aux établissements
publics et privés
recevant du
public,
d’être accessibles
avant le 1e' janvier
2015. CONSIDERANT
que
le décret
2014-1327
du
5
novembre
2014,
relatif à
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et les
installations
ouvertes
au
public,
prévoit
la mise
en
œuvre
d'un
agenda
communal
d'accessibilité
de
ces
établissements
recevant
du
public
et des
installations
ouvertes
au
public.
CONSIDERANT
l'importance
de
la réalisation
de
cet
agenda,
la commune
a déjà
contacté
un
bureau
d'études,
un
devis
a été
transmis
prévoyant
l'ensemble
des
sites
répertoriés.
CONSIDERANT
que
le montant
des
prestations
intellectuelles
s'élèvent
à 13
351,71
€ HT
soit
16
022,06
€ TTC.
CONSIDERANT
que
le plan
de financement
est le suivant
:
-
Conseil départemental
40
%
: 5 340,68 €.
Autofinancement
60
%
:8 011,03 €.
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé de Monsieur
le Maire et en avoir délibéré
:
DECIDE
- D'APPROUVER
l'engagement
de la commune
dans
le cadre
de l'agenda d'accessibilité programmée.
- D'APPROUVER
le plan
de
financement
de
l'opération,
-
DE
SOLLICITER
le Conseil
Départemental
pour
l'obtention
d'une
subvention
de
40
%
du
montant
des
interventions
soit 5 340,68
€
- DE
DIRE
que
les crédits seront ouverts
au BP
2016
M14,
section
investissement.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter de
sa publication
et de
sa
réception
par le représentant
de l'Etat.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
7
eance
du
14.01.2016
—
Commune
de
Tourreltes
Envoyé en préfecture le 20/01/2016 Reçu en préfecture le 20/01/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160114-20160114_004-DE