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Ordre du Jour - Conseil du 27 septembre 2018 Délibérations du bure
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 27 septembre 2018 Délibérations du bureau BC27.09.18bd 0
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 27 septembre 2018 Délibérations du bureau BC27.09.18bd 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Énergies,
ZTARC AGGL (GCLOMÉRATION DE LA LOI DE COMPIÈGNE
BUREAU COMMUNAUTAIRE
du Jeudi 27 septembre 2018 – 20h00
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Ordre du Jour (rapports joints)
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
01 - Appel à projet CITEO : Extension des consignes de tri, optimisation de la collecte – SMDO candidat de tous ces adhérents au levier 6
02 - Lancement d’une consultation pour la distribution annuelle des sacs d’ordures ménagères, de tri et biodégradables
AMENAGEMENT
03 - ZAC de JAUX-VENETTE – Avenant au marché de l’Entreprise KANGOUROU pour l’opération de déplacement du giratoire avenue de l’Europe sur la RC932
04 - VENETTE – ZAC du Bois de Plaisance – Lancement du diagnostic archéologique
05 - COMPIEGNE – Site de l’Ecole d’Etat Major – Cour d’Eylau – Régularisation d’emprise
06 - CHOISY-AU-BAC – ZAC du Maubon – Lancement du diagnostic archéologique
07 - CHOISY-AU-BAC – Etude des possibilités d’extension du bassin sportif, touristique et de loisirs
08 - CHOISY-AU-BAC – ZAC du Maubon – Adoption du cahier des charges de cession des terrains modifié
09 - LA CROIX SAINT OUEN – Parc Scientifique – Convention de desserte en gaz du projet ACVO
10 – Avenant au contrat : Directrice des Ressources Humaines
QUESTIONS DIVERSES ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE]
SEANCE_ DU 27 SEPTEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
01 - Appel à projet CITEO : Extension des consignes de tri, optimisation de la collecte — SMDO candidat de tous ces adhérents au levier 6
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de
l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Eric de VALROGER, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Philippe BOUCHER, Pascal SERET, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Etaient absents excusés :
Eric BERTRAND, Eric VERRIER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX. Jean DESESSART, Jean-Claude GRANIER, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
Dat nvocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 03 octobre 2018
Nombre de membres nts : 21
Nombr: membr xercice : 28
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-01BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS 2
01 - Appel à projet CITEO : Extension des consignes de tri, optimisation de la collecte — SMDO candidat de tous ces adhérents au levier 6
CITEO, éco-organisme des emballages et des papiers (ex Éco-Emballages et Éco-FOLIO) lance deux appels à projets :
a - L'extension des consignes de tri
b - L'optimisation de la collecte.
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC) n'est pas concerné par le point « a », lié aux extensions de consignes de tri, compte tenu de
Sa participation dans le cadre de l'expérimentation des extensions des consignes de tri depuis 2012 porté par le Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO).
Le point « b », lié à l'optimisation de la collecte comporte 6 leviers, à savoir :
1- Amélioration de la desserte sur les zones non ou mal équipées,
2- Amélioration de la collecte de proximité,
3- Développement de nouvelles collectes de proximité,
4- Réduction de la fréquence de la collecte sélective en porte à porte,
5- Harmonisation des schémas de collecte (passage au papiers-cartons/plastiques-
Métaux ou passage en multimatériaux),
6- Amélioration du captage des papiers diffus collectés par le Service Publique de
Prévention et de Gestion des Déchets.
Le SMDO porte la candidature de tous ses adhérents et se porte candidat au levier 6.
Considérant que l'ARC ne peut pas candidater sur les autres leviers car elle a déjà des performances de tri supérieures à celles permettant d'être éligibles et que des réflexions sont en cours quant à l'harmonisation du territoire d’un point de vue financier d’une part et technique d'autre part, suite à la fusion avec l'ex Basse Automne.
Il est donc proposé d'autoriser le SMDO à porter sa candidature à l'appel à projets CITEO et
à se positionner sur le levier 6 pour tous les adhérents du SMDO, dont l'ARC.
Concernant l'instruction du dossier, le SMDO a impérativement besoin, des règlements de collecte de chaque collectivité, précisant les seuils d'assimilation pour la collecte sélective.
Au regard des contraintes imposées par CITEO, notamment en terme de délais, l'ARC Souhaite étudier courant septembre/octobre, les seuils d’assimilation pour la collecte sélective qui Seront à définir dans les deux règlements de collecte, selon le régime de la Taxe
d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM).
Aussi, l'ARC s'engage à acter les deux règlements de collecte, intégrant les seuils
d'assimilation pour la collecte sélective lors du Conseil d’ Agglomération du mois de novembre 2018.
Le Bureau Communautaire,
Entendu rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-01BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 11 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
S’'ENGAGE à acter la valeur des seuils d'assimilation pour la collecte sélective dans les nouveaux règlements de collecte (16 communes au régime TEOM et 6 communes au régime de la REOM), lors du Conseil d'Agglomération du mois de novembre 2018,
EMET un avis favorable à la candidature du SMDO), sur le levier 6, à l'appel à projets CITEO
pour tous les adhérents,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des actes relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
r copie conforme,
e Président,
Maire de Compièg
Sénateur honoraire dé l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-01BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE_ DU 27 SEPTEMBRE 2018 == A = —s —_ — —
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02 - Lancement d’une consultation pour la distribution annuelle des sacs d’ordures ménagères, de tri et biodégradables
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de
l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Eric de VALROGER, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Philippe BOUCHER, Pascal SERET, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Etaient absents excusés :
Eric BERTRAND, Eric VERRIER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Jean-Claude GRANIER, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
Date de convocation : 18 septembre 2018 te
d'affi : 03 octobre 2018
Nombre de membri résents : 21
Nombre de membres en exercice : 28
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02 - Lancement d’une consultation pour la distribution annuelle des sacs d’ordures ménagères, de tri et biodégradables
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC) exerce l'ensemble des compétences relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
L'ARC réalise une fois par an la distribution et la livraison des sacs d'ordures ménagères, de tri et des déchets verts, au porte à porte, pour les communes de Compiègne et de Choisy-au- Bac.
Pour les 14 autres communes de l'ARC historique, l'ARC assure la livraison des palettes de sacs nécessaires.
Ces prestations sont actuellement assurées par la Recyclerie (RAC) dans le cadre d'une convention qui doit s'achever au terme de l'année civile 2018.
Il est proposé de lancer, pour l'année 2019, une consultation incluant :
- La distribution annuelle des sacs pour les communes de Compiègne et de Choisy-au-
Bac ;
- La livraison annuelle des palettes de sacs :
- La livraison des palettes de sacs, en fonction des besoins complémentaires des
communes, toute l'année.
Le coût de cette prestation est estimé à 69 000 € HT.
Le Bureau Communautaire,
Entendu rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 11
septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation pour la distribution annuelle des sacs d'ordures ménagères, de tri et biodégradables,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget déchets ménagers.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
s\NREn, à
7.7 {Pour copie conforme,
DL Ne Président,
* 5p200Maîre de Compiègne
ateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE]
SEANCE_DU 27 SEPTEMBRE 2018 — el el As — ">
AMENAGEMENT
03 - ZAC de JAUX-VENETTE -— Avenant au marché de l'Entreprise KANGOUROU pour l’opération de déplacement du giratoire avenue de l’Europe sur la RC932
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de
l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Eric de VALROGER, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Philippe BOUCHER, Pascal SERET, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Etaient absents excusés :
Eric BERTRAND, Eric VERRIER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Jean-Claude GRANIER, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 03 octobre 2018
Nombre de membres présents : 21
Nombr mem n exercice : 28
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-03BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 AMENAGEMENT
03 - ZAC de JAUX-VENETTE — Avenant au marché de l'Entreprise KANGOUROU
pour l'opération de déplacement du giratoire avenue de l’Europe sur la RC932
Les aménagements concernant le déplacement du giratoire Avenue de l'Europe sur la RD932 dans la ZAC de Jaux/Venette sont aujourd'hui achevés et en fonctionnement. Le solde de ce dossier est en cours, et c'est ainsi qu'ont été établis le bilan financier global de l'opération
réalisée et les bilans de chaque entreprise.
Le présent avenant concerne le marché de signalisation et de marquage, dont le titulaire est l'Entreprise KANGOUROU,. II a pour objet de régulariser l'introduction d'un prix unitaire nouveau, notifié par ordre de service n°2 en date du 04 décembre 2017, et n'ayant aucune
incidence financière sur le montant initial du marché. Cela concerne la fourniture et la pose de mäâts à sécurité passive pour un prix forfaitaire de 19 507.87 euros HT.
Il est ainsi proposé d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant au marché conclu avec l'entreprise KANGOUROU.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant au marché conclu avec l'Entreprise KANGOUROU, selon les conditions
décrites ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à Signer ledit avenant, ainsi que tous documents afférents à cette affaire,
PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Principal, opération 972.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-03BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 æ
IDENTIFICATION DU MARCHE
Maître d'Ouvrage :
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE - ARC - Place de l'Hôtel de Ville - CS 10007 - 60321 COMPIEGNE CEDEX
Mandataire agissant au nom et pour le compte du Maître d'Ouvrage : SAO- 36 avenue Salvador Allendé - Bâtiment Hervé Cartier - RéC - 60000 BEAUVAIS Maître d'oeuvre :
Groupement AREA (Mandataire) / SODEREF OISE / TERRE ET PAYSAGE (Cotraitants) - ZAC des Entrepôts - 1 rue des Fondeurs - 02200 SOISSONS
Titulaire du marché :
Entreprise KANGOUROU - 5 Chemin du Jacloret - 95820 BRUYERES S/OISE Objet du marché :Opération n° 02-1030-02 : Déplacement du giratoire avenue de l'Europe sur la RD 932 à Venette (60) Lot 03 : Signalisation, Marquage
Transmis au contrôle de légalité le : 19/05/2017
Le contrat désigné ci-dessus est modifié dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le présent avenant a pour objet de régulariser la prise en compte ce l'introduction d'un prix unitaire nouveau, notifié à l'Entreprise par Ordre de service n° 2 en date du 04/12/2017 et n'ayant aucune incidence financière sur le marché :
PN1 : Mât à sécurité passive type MX4.
Fourniture et main d'oeuvre de mât à sécurité passive type MX4, pour un prix forfaitaire de : 19 507,87 € H.T.
Le détail se trouve dans le bordereau de prix supplémentaire n°1 joint au présent avenant.
Suite au présent avenant, le montant du marché reste inchangé, à savoir : 90 983,80 € H.T.
Suite au présent avenant, le délai d'exécution du marché reste inchangé.
AAC EL È EIRE: 2 UNS GENERALES KE UMA LION RECUURS
Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. Le titulaire du marché renonce à toute réclamation et à tout recours pour tout fait antérieur à la signature par les parties du présent avenant. Il s'engage à ne demander aucune indemnité en ce qui concerne la signature du présent avenant.
A Le
SAO | LE TITULAIRE Au nom et pour le compte de (Cachet + Signature précédés de la l'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE mention manuscrite “lu et approuvé”,
SAO 1 ainsi que des nom, prénom et qualité du signataire) Société d'Aménagement de l'Oise
SPLA à forme anonyme
38 Avenue Salvador Allende - Bitiment À
60000 BEAUVAIS
Tél: 03 44 08 27 80 - Fax : 03 44 06 27 99
La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'avenant au titulaire avec accusé de réception.
1/1
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-03BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 . ct
17 * SM
À", 770 ER
Lis OST CE ET ARE Me Te
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Poge 1/1
ORDRE DE SERVICE N°2
Maître d'Ouvrage : AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE (60321).
Mandataire : Société d'Aménagement de l'Oise (60000).
Objet du Marché : Déplacement du giratoire avenue de l'Europe sur la RD 932 à Venette — Opération n°02-1030-02.
Marché : réf. M17.066.
Lot : n°2 « signalisation »
Titulaire du Marché : KANGOUROU - 5 chemin du Jacloret — 95820 Bruyères-sur-Oise
Le présent ordre de service a pour but de notifier à l'entrepreneur l'acceptation
des prix supplémentaires figurant dans le BPS n°1 (bordereau de prix supplémentaires numéro un) et vaut décision de poursuivre.
Le présent ordre de service ne Pourra être surchargé ou modifié par l'entreprise
qui devra en accuser réception par retour du courrier en renvoyant 2 exemplaires
complétés et signés au Maître d'œuvre.
Soissons, le ÿ 4 DEC, 2017
le Maître d' Sarl né, le Maître d'Ouvrage soussigné,
SAO 1 rue des F
Société d'Aménagement de l'Oi- Té.:03 23 534 SPLA à forme anonyme SARL au 3992012095 36 Avenue Salvador Allende - 60000 BEAUVAIS Tél : 03 44 06 27 80 - Fax : 03 44 OC :. ss
ACCUSE DE RECEPTION
mur dub Guans de l'Entreprise KANGOUROU — 5 chemin du Jacloret —- 95820 Bruyères-sur-Oise
déclare avoirreçule DL DEC. 2017
l'ordre de service n°2
concernant le marché Déplacement du giratoire avenue de l'Europe sur la RD 932 à Venette — Opération n°02-1030-02- Lot n°3.
RE le... 04. NÉE. 207.
Agonce do P.
95820 BR
Tél. O1 39 37 59 65. Re Fait en 3 exemplaires : retourner 2 exemplaires au Maître d'œuvre. SIREN 478 588 700 'ARIS -
AREA sarl
au capital de 62 000 Euros - R.C.S. Soissons B 399 012 095$ - SIRET 399 012 095 00028 - APE 71117
siège social : 1 rue des Fondeurs ZAC des Entrepôts 02200 Soissons
& 03 23 53 02 28 - fax 03 23 S9 46 65 — email : areaspace@wanadoo.fr - Site web : www.arca-sarl.fr
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-03BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 BORDEREAU DE PRIX SUPPLEMENTAIRES N°1
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX N°M1 7.066
Lot n°3 : signalisation
OBJET DU MARCHE
Déplacement du giratoire avenue de l'Europe sur la RD 932
à Venette Opération
n°02-1030-02
Maïtre d'ouvrage : Agglomération de la Région de Compiègne - 60300
Mandataire agissant au nom et pour le compte du Maître d'Ouvrage
: SAO - 60000
Maître d'œuvre : AREA - 02200 Soissons
Titulaire du marché : Kangourou (95820)
Tous les montants figurant dans le présent document sont exprimés en euros
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-03BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 Maître d'ouvrage : ARC
Lot n°3 Marché public de travaux :
Tüviaire : Kangourou (95820) Déplacement du giratoire avenue de l'Europe sur la RD 932 à Venetie -- Opération n°02-1030-02
Prix Désignation des prix supplémentaires
Se an
PN1 |Mât à sécurité passive type MX4
ce prix rémunère :
Plus-value pour fourniture et main d'œuvre de mât à sécurité passive type MX4
Prix au forfait 19 607,87 € prix en lettres dix neuf mille
cinq cent sept euros et quatre vingt sept centimes
hors taxes
Dressé quant au prix, en 3 exemplaires,
NN Le Maître d'ouvrage soussigné,
A … Te À. BEC...
Le Le 04 ai
fut Lee
Société 4 amenagement de l'Oise
Borderoau de prix supplémentaires n°1
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-03BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 Convention & Avenant de mandat de maîtrise d' ouvrage.
o eo Agglomération Région deCompiègne / Société d'Aménagement Cox
Projet SAO n° 02-1030
is Création giratoire Venette FL
CAS À :entretien espaces verts inclus dans le programme {durant un an)
Version C du 4/05/2018 CONVENTION Mise à jour et avenant
Otée di édite Coût Initial Modifications Cout actualisé Modifications
Cout aciualisé
€EHT Cout marché EHT réalisation CHT
Prestations 91 890,00] 0,00 91 890,00 0,00
91 890,00
Maitrise d'Œuvre - Base+MC+AVT 30 980,00
30 980,00
Maitrise d'Œuvre - Marché complémentaire 21 745,00
21 745,00
Coordonnateur SPS
0.00
Géomètre (implantation, bornage) 1 _ ‘ 2 650,00
26650,00
Etude de trafic ER a un 19 975,00
abs 19 975,00
Etude desol | ET
Dossier Loi sur l'Eau # 400,00
4 400,00
Diagnostic réseaux 3 430,00
3 430,00
Travaux : 1 209 973,90] 0,00 1 209 973,90 9 918,30
1 219 892,20
Lot 1 - VRD 1 009 000,35 1 008 000,35
19 850,63 1 028 850,98
Lot 2 - Eclairage 73 896, 73 896,60
839,00 74 735,69
Lot 3 - Signalisation 90 983, 90 983,80] -4423,28 88 560,52
Lot 4 - Espaces verts 29 359,50 29 359,50
-1 153,00 28 206,50
Lot 5 - Controles 6 733,65 6 733,65
-5 195,05 1 538,60
0,00] 0,00
Travaux concessionnaires 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0.00 0,00
0,00 0,00
Frais divers 3 000,00 -700,00 2 300,00
2 300,00
[Révisions prévisibles 35 710] -25 317,10 10 000,00 10 000,00
TOTAL 1 340 181,00) -26 017,10 1 314 163,90 9 918,30 1 324
082,20
Modif Recalé Modif Recalé
1 340 181,00] -26 017,10 1 314 163,90 9918.20 1 324 082,20
1 608 217,20 € -31 220,52 € 1 576 996,68 € 11 901,96 € 1 588 898,64 €
Recalé
31 HT - ETUDES 31
HT 58 938,00 342,25 59 280,25 59
74 535,60 € 410,70 € 74 946,30 € 75 481,89€
Cout TTC Partiel
Cout TTC Cumulé [MEET sosie 1651943€] 12438€ 1 664 381 €
\\Srv-sa0\operation\ARC-GIRATOIRE-1030\1 Relation MO\Suivi fi planning\CRAC\Dossier prepa CRAC\1030 Echéancier
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-03BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU EUREAU COMMUNAUTAIRE]
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
AMENAGEMENT
04 - VENETTE - ZAC du Bois de Plaisance — Lancement du diagnostic archéologique
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions
de l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence
de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Eric de VALROGER, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Arielle
FRANÇOIS, Philippe BOUCHER, Pascal SERET, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard
HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS,
Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Etaient absents excusés :
Eric BERTRAND, Eric VERRIER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Jean-Claude GRANIER, Micheline FUSÈE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
Date de convocation : 18 septembre 2018
te d'affi , 03 octobre 2018
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres en exercice : 28
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-04BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 AMENAGEMENT
04 - VENETTE - ZAC du Bois de Plaisance — Lancement du diagnostic archéologique
Dans le cadre de l'aménagement du Parc d'Activités du Bois de Plaisance à VENETT E,
les services de l'Agglomération de la Région de Compiègne
ont interrogé le Service Régional de l'Archéologie quant
à la sensibilité archéologique du site avant de solliciter une demande
anticipée de diagnostic archéologique sur les parcelles cadastrées section ZB n° 1 et 2.
Le préfet de Région des Hauts de France nous a informés, par courrier en date du 27 juillet 2018, que les travaux envisagés étaient susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique.
A ce titre, la réalisation d'un diagnostic portant sur la totalité de l'emprise de l'opération peut être attribuée au Pôle Archéologique Départemental
de l'Oise ou à l'Institut National de Recherches Archéologiques
Préventives, cette décision relevant de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC).
Les investigations portent sur une Superficie de 179 354 m? et sont soumises
à redevance archéologique établie sur un ratio de
0,54 €/m>? soit un montant de 96 851,16 € sous réserve d'un
ajustement de la surface du terrain.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer
cette convention.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard DELANNOY,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 Septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de lancer le diagnostic archéologique sur les parcelles cadastrées section ZB n° 1et2 incluses dans le périmètre de la ZAC du Bois de Plaisance
qui sera réalisé par l'Institut National de Recherches
archéologiques Préventives, sur une Superficie de 179 354 m2? environ soumis à
une redevance archéologique d'un montant prévisionnel de 96 851,16€, sous réserve d'ajustement de la surface,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de diagnostic et toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que la dépense, soit 96 851,16€, sera inscrite au budget Aménagement chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
eur -=Rour copie conforme,
= = CAN LEe Président, , { AN #
… ——,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-04BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE]
SEANCE_ DU 27 SEPTEMBRE 2018 =—— << - _— 2 =— 25
AMENAGEMENT
05 - COMPIEGNE - Site de l'Ecole d'Etat Major — Cour d’Eylau — Régularisation d’emprise
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions
de l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence
de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Eric de VALROGER, Michel FOUBERT, Nicolas
LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Philippe BOUCHER, Pascal SERET, Evelyne
LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
ient à nts ex
Eric BERTRAND, Eric VERRIER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX. Jean DESESSART, Jean-Claude GRANIER, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
D conv ion : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 03 octobre 2018
Nombre de membres présents : 21
ombr membr n ice : 28
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 AMENAGEMENT
05 - COMPIEGNE - Site de l'Ecole d'Etat Major — Cour d’Eylau — Régularisation
d’emprise
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a cédé le 15 novembre 2017 un ensemble immobilier à la Société EIFFAGE IMMOBILIER. Le programme prévoyait la démolition d'une partie des bâtiments avec reconstruction d'une aile neuve. À l'implantation de celle-ci, un décalage géométrique est apparu pour une Superficie totale de 12 m2 qu'il
convient de céder à l'opérateur. Il s'agit donc d'une régularisation parcellaire.
Il est proposé de céder cette emprise à l'euro symbolique.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2018.
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 27 juin 2018,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de céder à l'euro symbolique à la société EIFFAGE IMMOBILIER une parcelle de 12 m correspondant au décalage géométrique suite à la reconstruction d'une aile neuve de la cour d'Eylau, les frais d'acte et la TVA étant à Charge de l'acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte notarié et tout
document relatif à cette affaire,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents. signé après lecture,
27 -Rour copie conforme, + À cGy
Rp PT TT TV
jS/ ee \oe & ? \ se jrs ? … — he
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\S ES à ONE = sl
ONE AE FH de Compiègne
NY 6 4 ur honoraire de l'Oise
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 IN 192VV-OLJ
Ex . Liberté « É + Frateralié (septembre 2016)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Compiègne, le 27/06/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle État et Ressources
Pôle d'évaluation domaniale de Beauvais
Adresse:2 Molière BP 80023
60021 Beauvais cedex
Téléphone : 03.44,92.58 ,94
POUR NOUS JOINDRE: RP AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE Évaluateur : Catherine HOGREL CS 1007 Téléphone : 03.44.92.58.94 603 COMPIEGNE CEDEX CURE 21 E ED
Vos refs: Compiègne 12 m” cour d'Eylau
N° Lido: 2018-60159V0812
1/2
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : RÉGULARISATION PARCELLAIRE DE 12 M? CADASTRÉE BY 127
ADRESSE DU BIEN : Lieudit” LA VILLE" Rue de l’Arquebuse à COMPIEGNE
VALEUR VÉNALE : S'agissant d'une régularisation d'emprise, une cession à l'euro symbolique
n'appelle pas d'observation .
1 — SERVICE CONSULTANT : l'ARC
AFFAIRE SUIVIE PAR : Madame Baron, Services Fonciers
2 — Date de consultation : 13/06/2018
Date de réception : 15/06/2018
Date de visite : Absence
Date de constitution du dossier « en état » : 15/06/2018
3: OPÉRATIONSOUMIS À L'AVIS DU DOMAINE DESCRIPTION DU FROTEL ENVRRGE TEEHS NS nr nd
Cession à la société Eiffage d'une ensemble immobilier le 15/11/201 7( École d’État Major-Cour d'Eylau).
Lors de l'implantation d'une aile neuve, un décalage géométrique de 12 m°? est apparu qu'il convient de céder
à la société précitée.
TE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 ÉSSERRTR RS)
S SITUATION JURIDIQUE » © 2 PR A A EU ee en ne RS Ne Re
Le bien est Ja propriété de l'A.RC,
La parcelle BY 127 est issue de la parcelle BY 107 qui provient elle-même de la BY 42.
PL œ EEE ER TS DER TE MEET Tr VT See
ER EEE FES RSR CRE STE RER ’ e 6 BA ISME LRÉSEA UX'25
2 MTS Fra. sq SERA 1e Le er Po Cr e CS = :
SORTE JS HER SA
Zone 1AUm du plan local d'urbanisme.
TER RES TE NS EE (em
TE DÉTERMNANON DEL se ne
S'agissant d'une régularisation d'emprise , la cession à l'euro symbolique est validée.
8 = Durée pe vAtmÉ: |
Un an,
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9: OBSERVATIONS: ULTÈ
: RER A ST DRE Re nn DR TR NNEEST : £ 3 = CNE D AP TNT ge RS SR CEE OC ETES OP RP EE
NT ERP RAR revues : ; = = ” tue
PE me Te SUR SEE RECLIS DIN TR IR AN AT SR RS ns SE FER RENE, SCUEnLSDE Sas NE PARER a s NPRL TT
Pour le Directeur départemental des Finances publiques ct par délégation,
Catherine HOGREL
Inspectrice des Finances Publiques.
L'enregistrement de voire demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, eux fichiers ot aux libertés, s'exerce euprés des directions terñtorielement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
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Date de télétransmission : 03/10/2018
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE]
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018 Z 3 —" _— E— ee, 7" "e
AMENAGEMENT
06 - CHOISY-AU-BAC - ZAC du Maubon — Lancement du diagnostic archéologique
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions
de l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence
de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Eric de VALROGER, Michel FOUBERT,
Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Philippe BOUCHER, Pascal SERET, Evelyne
LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Etaient absents excusés :
Eric BERTRAND, Eric VERRIER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Jean-Claude GRANIER, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette Séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
at nvocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 03 octobre 2018
Nombre de membres présents : 21
Nom membres en exercice : 28
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-06BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 AMENAGEMENT
06 - CHOISY-AU-BAC - ZAC du Maubon - — Lancement du diagnostic archéologique
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Maubon à CHOISY-au-BAC, les services
de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la
Basse Automne ont interrogé le Service Régional de
l'Archéologie quant à la sensibilité archéologique du site avant de solliciter une
demande anticipée de diagnostic archéologique sur les parcelles comprises au sein du périmètre de la ZAC.
Le préfet de la Région Hauts de France nous a notifié que les travaux envisagés étaient
Susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique. A ce titre, la réalisation d'un diagnostic portant sur la totalité de l'emprise
de l'opération doit être réalisée.
Une première phase a été réalisée en 2013 en fonction des disponibilités foncières.
Une nouvelle phase peut être engagée (cf. plan annexé) Correspondant à 108 479
m2. Le diagnostic a été attribué à l'Institut National
de Recherches Archéologiques Préventives, cette décision
relevant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Une convention fixant les modalités de réalisation du diagnostic doit être signée entre les parties.
Les investigations portent sur une Superficie de 108 479 m? et sont soumises à redevance archéologique établie sur un ratio de 0,54 €/m?° soit un montant prévisionnel de 58 578,66 € sous réserve d'un ajustement de la surface
du terrain.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer cette convention.
Le Bureau Communautaire
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de lancer le diagnostic archéologique sur les parcelles concernées incluses dans le périmètre de la ZAC du Maubon qui sera réalisé par l'Institut National de Recherches
Archéologiques Préventives, sur une Superficie de 108 479 m2 environ, soumis à redevance archéologique pour un montant de 0,54 €/m2. soit un montant de 58 578,66 € HT, sous réserve d'un ajustement de la surface,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de diagnostic et toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que la dépense d'un montant de 58 578,66 € HT sera inscrite au Budget
Aménagement, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Eto embres présents, signé après lecture, " à Men"; “
. " < Sms
2 . 7 07 <"Pour copie conforme,
t.2T., NC \Le Président
Ne, \g\orrs $Yfk Mis + Hi =
Sénateur honoraire de l'Oise
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE]
SEANCE DU _27 SEPTEMBRE 2018
AMENAGEMENT
07 - CHOISY-AU-BAC - Etude des possibilités d'extension du bassin Sportif, touristique et de loisirs
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions
de l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence
de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire,
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Eric de VALROGER, Michel FOUBERT, Nicolas
LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Philippe BOUCHER, Pascal SERET, Evelyne
LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
taient a nts usés :
Eric BERTRAND, Eric VERRIER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Jean-Claude GRANIER, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
a nvocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 03 octobre 2018
Nombre de m res pr s : 21
Nombr m n exercice : 28
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-07BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 AMENAGEMENT
07 - CHOISY-AU-BAC — Etude des possibilités d'extension du bassin Sportif, touristique et de loisirs
Suite à l'exploitation de la carrière du « Carandeau » à Choisy-au-Bac par la Société Lafarge qui a débuté, l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après dénommée ARC) récupérera le site à l'horizon 2022 dans le cadre du protocole d'accord validé par le conseil d'agglomération en date du 04 novembre 2016. Le site comprendra une
plateforme hors crue de 8 000 m2 suffisante pour accueillir des superstructures et un bassin de 790 mètres de long, 110 mètres de large et 2 mètres minimum de profondeur. De plus, un
volume d'atténuation des crues d'environ 150 000 m° Sera disponible et efficace lors de faibles crues,
Dans le cadre de l'exploitation de la carrière, il peut être envisagé une extension du futur bassin à environ 1 100 m permettrait d'accueillir
des manifestations sportives plus conséquentes et
de divers sports (aviron, canoë Kayak, ….). Cependant, cette extension se ferait
sur la forêt domaniale avec des contraintes environnementales
et techniques importantes.
Afin d'apprécier les possibilités de la réalisation de cette extension, il apparaît opportun d'engager des études. Ces études
porteraient sur une analyse des contraintes environnementales
(étude faune flore, possible zone humide, …) et des contraintes techniques
(étude hydraulique) en tranche ferme. En fonction des résultats de la tranche ferme,
les Compensations environnementales et l'appréciation
de leur coût serait étudiées en tranche conditionnelle.
Le coût de cette étude est évalué à 50 000 € HT, pour les deux tranches.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à engager cette étude estimée à 50 000 € HT et à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que la dépense, soit 50 000,00 € HT, sera inscrite au budget principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
«=Rour copie conforme,
Ne Nes Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-07BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE!
SEANCE_ DU 27 SEPTEMBRE 2018
AMENAGEMENT
08 - CHOISY-AU-BAC — ZAC du Maubon — Adoption du cahier des charges de cession des terrains modifié
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de
l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Eric de VALROGER, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Philippe BOUCHER, Pascal SERET, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Etaient absents excusés :
Eric BERTRAND, Eric VERRIER, Michel JEANNEROT. Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Jean-Claude GRANIER, Micheline FUSÉE
sistaient en à nce :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
D vocation : 18 septembre 2018
’affi s 03 octobre 2018
N re d m n : 21
om membr rcice : 28
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-08BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 AMENAGEMENT
08 - CHOISY-AU-BAC — ZAC du Maubon — Adoption du cahier des charges de cession des terrains modifié
La ZAC du Maubon, à Choisy-au-Bac, rentre dans une phase de commercialisation et de mise en œuvre des premières implantations.
Les cessions de terrains en ZAC font l'objet d'un cahier des charges de cession de terrains fixant la surface de plancher constructible et les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées aux futurs acquéreurs. Ce cahier des charges est constitué de trois documents :
- Le cahier des charges de cession des terrains en lui-même. Il comprend les
dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux acquéreurs et aux utilisateurs des terrains, les conditions générales de cession, les droits et
obligations des parties, le nombre de m? de surface de plancher autorisé sur la
parcelle ….
- Le cahier des limites de prestations. Il fixe les limites d'intervention techniques entre
l'Agglomération, aménageur, et l'acquéreur.
- Le cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères. Ces prescriptions
s'inscrivent en complément du document d'urbanisme. Elles visent à guider les
acquéreurs dans la définition de leur projet et à définir l'expression architecturale et la
conception de la ZAC.
La principale modification du cahier des charges de cession de terrain est l'ajout du cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères.
Ces différentes pièces revêtent une importance toute particulière car ils sont joints aux promesses et actes de ventes des différents lots cédés par l'ARC et ont donc un caractère contractuel.
Il est proposé d'adopter ce cahier des charges de cession de terrain modifié et le joindre aux ventes des lots de la ZAC du Maubon.
Le Bureau Communautaire
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-08BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 DECIDE l'approbation du cahier des charges de cession de terrains à annexer aux actes de vente conclus dans le cadre de la zone d'Aménagement Concertée du Maubon à Choisy-au- Bac.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-08BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 MINT Vol Put, "hu vtr 4
\
ee
DÉPARTEMENT DE L'OISE
ARC AGCTOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
COMMUNE DE CHOISY AU BAC
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ
Le MAUBON
CAHIER DES CHARGES
DE CESSION DE TERRAIN
ORGANISME AMÉNAGEUR :
Agglomération de la Région de Compiègne
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 19es de Cession de Terrain - ZAC Le MAUBON Choisy au 23e
Sommaire
NOR EPS ran an EL an RL SA qe ce 3
itre | — iti n la cession des terrain
Article 2 : Obligation de maintenir l'affectation prévue après la réalisation des travaux 4
Article 3 : Obligation d'appliquer et de faire appliquer le présent cahier des charges aux ROUTE OÙ PORTE LR sran sis era RSR ne sn à 4
Article 4 : Délimitation des terrains cédés.....…............eeeei 4
Article 5 : Contrainte d'alignement — Marge de recul... 5
Article 6 : Clôture sur la voie publique et avec les lots VOISINS ne 5
Article 7 : Eclairage extérieur du lot... 5
Article 8 : Impôts, contributions et charges... 5
Article 9 : Délais d'application du titre | du cahier des CN memoire inst 5
Ti — Droi igations de l'aménageur et de l'Acquéreur
Article 10 : Procédure de réalisation des projets de constructions. 6
Article 11 : Desserte des terrains — travaux réalisés par l'AMENAGELUR et par l'Acquéreur 6
Article 12 : Raccordement des lots... 10
Article 13 : Constructions autorisées et implantation... 11
Article 14 : Déroulement du chantier... 12
Article 15 : Délais d'application du titre Il du cahier des charges... 12
Titre 11 — Condition ion installation munes et des ouvra Il
NS TE SAR coment 2e LC CSS Lee LR TT + à 13
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Article 19 : ASSUrANCeS ice 14
Article 20 : Insertion... iii 14
Article 21 : Modifications... cie 14
Article 22 : Publicité... irrrnrrrirrcsnrrerensnrernenenerenenrereenneee 14
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 Article 1 : Préambule
Art 1-1 : Exposé de la ZAC et ses spécificités.
Par délibération en date du 28 mai 2010, l'Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé le dossier de création de la ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ « Le Maubon » à CHOISY AU BAC.
Par délibération en date du 19 décembre 2013, l'Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé le dossier de réalisation de la ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ « Le Maubon » à CHOISY AU BAC.
La ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ couvre une superficie de 20 ha destinés à accueillir des
logements et des équipements publics notamment sportifs dans les conditions fixées par le PLU qui concerne ce Secteur, annexé au présent Cahier des Charges.
Art 1-2 : Division des terrains
La Communauté d'Agglomération cèdera, par lot distinct, à des particuliers, promoteurs, constructeurs, bailleurs sociaux ou tout autre organisme pour la partie habitation, ci-après désignés par le terme "ACQUÉREUR", les parcelles destinées à l'implantation de constructions dans les limites de la ZAC.
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division préalable compatible avec le PLU ainsi le cahier de prescriptions architecturales, urbaines et paysagères approuvé entre, d'une part, les parcelles destinées à être cédées aux Acquéreurs Privés, et dont la définition exacte sera établie au moment de la passation de l'acte de vente, et, d'autre part, les secteurs destinés à la voirie publique et aux espaces libres publics.
Les équipements publics (réseaux, espaces verts et libres) de la ZAC du Maubon seront remis au fur et à mesure de leur réalisation à la commune.
Art 1-3 : PLU
L'ACQUÉREUR et la Communauté d'Agglomération s'engagent à respecter les dispositions du PLU ainsi que le cahier de prescriptions architecturales, urbaines et paysagères dans l'ensemble de ses documents constitutifs (règlements, servitudes, plan, etc.) et toutes les modifications qui seraient apportées à celui-ci par l'Administration.
Art 1-4 : Constructibilité de la zone
La constructibilité sera déterminée par l'application à chaque parcelle du règlement du PLU en vigueur.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 Titre I - Conditions générales concernant la cession
des terrains
Article 2 : Obligation de maintenir l'affectation prévue après la
réalisation des travaux
L'ACQUÉREUR sera tenu de ne pas modifier l'affectation des terrains telle qu'elle est définie à l'article 1.4, Cette obligation, incombe à tout acheteur, locataire ou attributaire du terrain initialement cédé à l'ACQUÉREUR.
L'ACQUÉREUR s'engage à n'apporter ultérieurement aucune modification au dossier du permis de construire sans l'avis favorable de l'Aménageur.
Pendant un délai de cinq ans à compter de la réception provisoire des bâtiments, l'ACQUÉREUR sera tenu de ne pas modifier la nature de l'affectation de l'établissement édifié, sans en avoir avisé la Communauté d'Agglomération au moins deux mois à l'avance. La Communauté d'Agglomération pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que le changement d'affectation soit différé pour une durée de six mois.
Article 3 : Obligation d'appliquer et de faire appliquer le
présent cahier des charges aux acquéreurs ou usagers
ultérieurs
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc., qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayant cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations Stipulées dans le titre 1° du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L 21.03 du Code de l'Expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq ans à compter de l'acte par l'aménageur,
sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 4 : Délimitation des terrains cédés
Tout ACQUÉREUR prendra le ou les terrains qui lui sont vendus, dans l'état où ils se trouveront le jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix, pour raison dudit état quel qu'il soit, ni pour aucun autre motif.
L'aménageur procèdera préalablement à la cession, au mesurage et au bornage du terrain cédé. Le document d'arpentage à l'échelle du 1/2000° avec l'extrait cadastral et le bornage du terrain à l'échelle du 1/500° seront établis aux frais de l'AMENAGEUR.
Aucune réclamation ne sera admise après l'acte de vente.
L'ACQUÉREUR aura par la suite à sa charge le maintien des limites de sa propriété telles qu'elles ressortent du plan de bornage.
Chaque lot sera cédé dans l'état où il se trouvera le jour de la cession. Un procès-verbal de réception contradictoire sera établi au plus tôt dans le mois précédent la signature de l'acte authentique de cession et au plus tard dans le mois suivant.
En cas de déplacement ou suppression accidentelle des bornes après réception du terrain par l'ACQUÉREUR, l'AMENAGEUR ne pourra être tenu responsable de la remise en état.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 Article 5 : Contrainte d’alignement - Marge de recul
Les contraintes qui ressortent du Plan Local d'Urbanisme et le cahier de prescriptions architecturales, urbaines et paysagères doivent être respectées.
Article 6 : Clôture sur la voie publique et avec les lots voisins
Les différents dispositifs de comptage : coffrets, boîtes à lettres, indications de la raison sociale de l'entreprise seront regroupés à proximité de l'entrée du terrain suivant le PLU et le cahier de prescriptions architecturales, urbaines et paysagères. Les clôtures entre lots voisins doivent respecter le règlement d'urbanisme applicable à la zone et doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration.
Article 7 : Eclairage extérieur du lot
L'éclairage extérieur devra être dirigé vers le sol sous un angle inférieur à 70°. Les ampoules utilisées seront dépourvues de vapeur de mercure et émettre un faible rayonnement ultra-violet.
L'éclairage devra être disposé de façon optimale pour ne pas multiplier les points de source.
Article 8 : Impôts, contributions et charges
L'ACQUÉREUR acquittera à compter du jour fixé pour son entrée en jouissance, tous les impôts et contributions ou charges de toute nature auxquels les immeubles vendus peuvent et pourront être assujettis.
Au cas où les voies seront incorporées dans la voirie communale, toutes les propriétés situées en bordure de ces voies, ou y ayant accès, seront astreintes aux Charges communales de voirie en résultant.
Article 9 : Délais d'application du titre I du cahier des charges
Il est précisé que le titre | du présent cahier des Charges sera caduc à l'achèvement de la Zone d'Aménagement Concerté ou tout autre acte administratif qui lui sera substitué.
Le cahier des charges devient caduc à la date à laquelle la Zone est supprimée. (LOI SRU)
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 Titre IT - Droits et obligations de l’aménageur et de
l'Acquéreur
Article 10: Procédure de réalisation des projets de
constructions.
Art 10-1 : Permis de construire
La demande de permis de construire pour certains projets de construction d'importance ou présentant un caractère particulier ne pourra être déposée à la mairie qu'après avis favorable du dossier de permis de construire présenté par le pétitionnaire à l'architecte d'opération désigné par l'aménageur.
Les constructeurs seront dispensés du paiement de la taxe d'aménagement (T.A.) mais resteront assujettis au réglement de la taxe départementale C.A.U.E ainsi qu'à la taxe départementale E.N.S.
Art 10-2: Servitudes et prescriptions architecturales, paysagères et
environnementales
Sont applicables :
* le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) et son règlement approuvés par délibération du Conseil d'Agglomération du 05 octobre 2005 et ses modifications ultérieures :
o modification n°1 en date du 06 juillet 2006 :
o déclaration de projet de la ZAC du Maubon portant mise en comptabilité du PLU en
date du 31 mai 2018
* le cahier de prescriptions architecturales, urbaines et paysagères
* les règlements de constructions ainsi que l'ensemble des règles administratives S'y rapportant.
* les prescriptions découlant de l'ensemble des législations en vigueur, notamment en matière d'hygiène, de sécurité, d'isolation thermique et phonique.
En matière d'implantations, les constructions devront être implantées de telle manière que soient respectés le P.L.U. annexés au présent cahier des charges, le cahier de prescriptions architecturales, urbaines et paysagères lequel peut prévoir pour le terrain :
“ la zone constructible,
" le retrait obligatoire,
" le sens de faîtage,
“* L'aspect extérieur des constructions.
Les espaces libres privatifs seront aménagés à la charge de l'ACQUÉREUR. Leur aménagement devra S'harmoniser avec les espaces libres publics, notamment en ce qui concerne le choix des végétaux,
Article 11: Desserte des terrains - travaux réalisés par
l’'AMENAGEUR et par l’Acquéreur
Art 11-1 : Travaux réalisés par le VENDEUR.
A. Desserte provisoire :
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 L'AMENAGEUR réalisera les voiries provisoires dès le lancement des travaux d'aménagement de la ZAC du Maubon.
B. Desserte définitive :
Le VENDEUR s'engage à exécuter, à l'extérieur des lots vendus, et dans les limites indiquées ci- dessous, la voirie définitive et les travaux de réseaux. Aux fins de bonne coordination, l'ACQUÉREUR est tenu de communiquer à l'AMENAGEUR son planning général de travaux, au plus tard lors du dépôt du dossier de permis de construire, et ceci dans le cadre de la procédure de concertation prévue à l'article 12 ci-dessus.
Ces travaux de viabilité comprennent :
Cf. cahier de limites de prestations
1°) Voirie
La desserte en voirie est prévue de manière à assurer l'accès au lot cédé en limite de parcelle.
L'aménageur réalisera toutes les voies et parkings jusqu'en limite des terrains privatifs.
Ces ouvrages devront être conformes aux annexes techniques du dossier de réalisation approuvé par délibération du Conseil d'Agglomération du 29 février 2008, complétés par les dossiers d'exécution visés par les Services Techniques de l'ARC et au cahier des prescriptions techniques concernant les voiries dans les ZAC, notamment concernant la constitution des corps de chaussée et trottoirs.
1bis)__Dénomination des voies
Dés la réalisation d'un aménagement de voirie, objet d'une future dénomination, l'ACQUÉREUR pourra saisir la Commune pour l'établissement de son numérotage de voirie.
La demande de dénomination et d'adressage postal, complétée du plan de voirie ainsi qu'un plan de masse d'implantation du bâti, sera adressée à la Commune, copie à l'aménageur, dans le délai minimum
de 2 mois avant la livraison de la construction.
2°)Réseaux divers
L'AMENAGEUR se chargera de l'installation en souterrain des réseaux énumérés ci-après à l'extérieur des lots privés, conformément au document 2.4 de l'article 12 du présent cahier des Charges.
a) Assainissement (eaux usées)
Le réseau sera de type séparatif.
L'ACQUÉREUR aura l'obligation de brancher les canalisations d'eaux usées de son programme de construction aux égouts de l'opération sur les regards qui lui seront affectés. || ne sera pas toléré d'installation d'assainissement privée.
L'aménageur prendra en charge l'exécution des collecteurs E.U. sous chaussées et espaces libres publics, la mise en place des regards ainsi que les branchements particuliers situés en limite du terrain cédé.
b) Assainissement (eaux pluviales)
Pour les constructions d'habitat individuel et collectif, il n'est pas prévu de raccordement pour les eaux
pluviales qui seront infiltrées au sein de la parcelle.
L'AMENAGEUR prendra à sa charge la réalisation des ouvrages collectifs d'infiltration.
L'ACQUÉREUR sera tenu de traiter l'écoulement des eaux pluviales venant de l'amont, quelle que soit leur nature (ruissellement naturel ou apport des terrains voisins) par un aménagement approprié.
c) Alimentation en eau
L'AMENAGEUR mettra en place un réseau public assurant l'alimentation en eau potable des installations et des poteaux d'incendie publics. || appartient à l'ACQUÉREUR d'abaisser éventuellement la pression donnée par le réseau public, qui n'excédera pas deux tiers, en fonction des caractéristiques de ses installations.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 Si l'ACQUÉREUR désire disposer d'une pression Supérieure à celle donnée par le réseau public, il devra réaliser et entretenir à ses frais les surpresseurs nécessaires. Ces surpresseurs puiseront l'eau dans une bâche de disconnection et le réseau surpressé sera totalement distinct des conduites alimentées directement par le réseau public.
d) Electricité
L'AMENAGEUR mettra en place un réseau d'alimentation électrique assuré en câble souterrain, en moyenne tension.
Les réseaux sous voies ainsi que les branchements particuliers seront exécutés en souterrain.
Prestations :
L'AMENAGEUR exécutera à ses frais le réseau basse tension depuis les transformateurs jusqu'aux coffrets de branchement qui seront posés par lui en limite des terrains cédés.
L'ACQUÉREUR exécutera tous les réseaux intérieurs ainsi que les prises de terre, conformément aux normes et directives données par le Concessionnaire du réseau, jusqu'à et non compris le coffret de branchement et sa protection mécanique, à la charge de l'aménageur. Ces coffrets seront agréés par
le Concessionnaire du réseau.
e) Télécommunications
L'AMENAGEUR mettra en place un réseau de conduites multitubulaires qui permettra l'établissement d'un réseau de télécommunications important et diversifié.
La réception des émissions radio et télévision se fera à l'aide d'antennes privées. Tous les règlements en vigueur au moment de l'installation de l'antenne devront être respectés. L'emplacement de l'antenne devra être choisi de manière à s'intégrer au mieux à la construction.
f) Gaz
Le gaz trois usages (chauffage, production d'eau chaude, cuisine) livré par GDF est imposé dans le cadre général de la ZAC.
Chaque constructeur devra pour lui-même et ses Sous-acquéreurs s'obliger à son utilisation et souscrire avec GDF un contrat d'utilisation lors de la cession.
g) Le raccordement aux réseaux publics
Le raccordement aux réseaux publics implique pour l'ACQUÉREUR de se soumettre aux règles de gestion du maître d'ouvrage et des concessionnaires.
D'une manière générale, l'AMENAGEUR se tient à la disposition de l'architecte ou du bureau d'études chargé du projet de l'ACQUÉREUR pour organiser une réunion comprenant l'ensemble des concessionnaires, services et administrations concernés en matière de réseaux et lutte contre l'incendie.
h) Téléphonie
L'AMENAGEUR réalisera sur les parties communes un réseau de génie civil destiné à permettre la desserte des lots par un service de télécommunication.
Ce réseau débouchera dans un regard implanté à l'intérieur de chaque lot privatif, à charge par les propriétaires desdits lots de l'entretenir et de le conserver.
Dans le cadre d'une convention ce réseau de génie civil fera l'objet d'une réception par les services de France Télécom.
Chacun des propriétaires des lots aura le choix de l'opérateur.
i) Eclairage public
La mise en service du réseau du quartier résidentiel se fera par tronçons au fur et à mesure de l'avancement des constructions (50%), ceci afin de réaliser des économies d'énergie.
Art 11-2 : Travaux réalisés par l'ACQUÉREUR.
1°)Espaces Libres
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 L'ACQUÉREUR devra réaliser, directement ou par tout autre moyen, l'aménagement complet du terrain vendu : espaces verts, plantations, espaces de jeux, branchements de raccordements aux divers réseaux, chemins de desserte, allées et cheminements pour piétons, passages couverts, y compris les ouvrages nécessaires à l'éclairage général, l'arrosage, la gestion et l'infiltration des eaux et la protection des pelouses, Un plan des aménagements paySagers sera inclus au dossier de permis de construire, et soumis à l'avis des services compétents.
L'ACQUÉREUR devra établir ses projets en conformité avec le programme de la zone, les limites de prestations définies en annexe du présent cahier de cession et se mettre en accord avec la
Communauté d'Agglomération sur les projets concernant ses réseaux, ses voiries de dessertes, ses espaces libres et ses parkings, en vue d'assurer :
* des branchements corrects sur les réseaux publics :
* une circulation normale et non dangereuse des piétons, véhicules, etc. :
* la desserte en services publics (ordures ménagères, etc.)
“ la sécurité publique (éclairage, incendie, etc.)
* le stationnement sur son terrain des véhicules de son personnel et de sa clientèle.
Les raccordements aux réseaux publics et à la voirie ne seront autorisés qu'au vu de cet accord.
Les plantations visées au PLU devront être réalisées dans un délai de deux ans suivant l'achèvement des travaux. Ceci concerne l'ensemble des parcelles, y compris les plantations prévues en fond de parcelle.
À partir de la réception provisoire des travaux, l'ACQUÉREUR devra, dans les conditions fixées au paragraphe suivant, les entretenir, de façon à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. L'ACQUÉREUR aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
2°) Réseaux et canalisations
La Communauté d'Agglomération exécutera, pour son compte ou pour celui des collectivités, des Sociétés, Concessionnaires et Services publics intéressés, tous les réseaux de desserte prévus au dossier de réalisation de la ZAC, qu'ils soient implantés sur un terrain public ou privé.
Dès la réception provisoire des travaux, la Communauté d'Agglomération en fera la remise aux collectivités ou, selon le cas, aux Sociétés ou Services Exploitants qui, dès lors, assumeront l'entretien et l'exploitation sans que l'ACQUÉREUR ait le droit de s'y opposer.
L'ACQUÉREUR aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements, avec l'accord du concessionnaire mais devra remettre, sans délai, les sols dans l'état où ils se trouvaient avant ces travaux et fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les Sociétés concessionnaires.
Après remise des ouvrages, les travaux réalisés par l'ACQUÉREUR en dehors de son lot seront soumis aux règlements applicables à chacun des réseaux.
3°) Branchements aux réseaux d'assainissement
a) Les eaux pluviales
Les eaux pluviales sont dirigées vers un système d'infiltration créé sur la parcelle, un puits d'infiltration réalisé par l'ACQUÉREUR.
b)Les eaux usées
Les eaux usées dites « domestiques » seront raccordées au réseau public.
4°) Branchement aux réseaux électriques
Sauf accord particulier, l'ACQUÉREUR aura à sa charge les frais de branchement sur les fausses coupures MT. ou les coffrets B.T. installés par la Communauté d'Agglomération en attente en limite de
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 propriété. Les frais comprennent notamment l'ensemble de l'installation dans sa parcelle depuis la limite de propriété, en incluant les droits d'accès au service, et, si besoin, la construction, l'installation et l'entretien du poste de livraison à édifier en bordure des voies et dessertes.
Un poste d'abonné pourra éventuellement être jumelé avec un poste de distribution publique ou
d'alimentation d'éclairage public.
Lorsque des postes de transformation électriques seront prévus sur leur parcelle, et même dans le cas où ces équipements desserviraient plusieurs propriétaires, l'ACQUÉREUR devra mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés des locaux “ad hoc" conformément aux spécifications techniques qui lui seront notifiées par le concessionnaire (SICAE Oise).
5°) Dépôts de matériaux et de déchets
Tous les dépôts de matériaux et de déchets ne devront pas être visibles des espaces publics riverains. Par ailleurs, les déchets seront obligatoirement traités et stockés selon les règlements en vigueur.
6*)Excavations, forages ou puits
Toute excavation permanente est interdite de même que tout enfouissement de produit soluble. Tout forage est interdit, y compris pour le fonctionnement de pompes à chaleur, sauf accord écrit de l'ARC.
Article 12 : Raccordement des lots
La position et les caractéristiques des branchements et de leurs accessoires seront imposées par l'AMENAGEUR en fonction des impératifs techniques propres à chaque réseau et de la nécessaire coordination des installations dans la ZAC.
Les travaux de raccordement et de voirie ne devront apporter aucune gène à la circulation des véhicules
et des piétons sur les voies publiques.
L'ACQUÉREUR sera responsable de tous accidents qui pourraient survenir du fait de ces travaux particuliers.
L'ACQUÉREUR sera souris au régime des permissions de voirie dont la demande écrite sera adressée à l'AMENAGEUR pour accord requis dans les 15 jours suivant réception de la demande. Celle-ci indiquera l'objet et la durée de l'occupation.
Les branchements au réseau public seront obligatoirement souterrains et seront, sauf dispositions particulières propres au concessionnaire, à la charge de l'ACQUÉREUR.
L'ACQUÉREUR sera également astreint à la remise dans leur état initial des voiries et trottoirs qu'il
aurait démontés pour la remise en place de ses branchements privés.
Au cas où l'ACQUÉREUR remblaierait le sol naturel d'une épaisseur de terre ou de matériaux
Supérieure à 0,50 mètre à l'emplacement des réseaux existants, il devra prendre à sa charge la remise aux normes de profondeur des réseaux en tenant compte de la cote de son nouveau remblai.
1°) Voirie - Circulation
Tout ACQUÉREUR sera tenu d'aménager à ses frais l'accès privé à son lot depuis la voie publique.
Les dispositions de détail (seuils, protection des canalisations existant sous accotement, signalisation, voies de dégagement, etc. ..) devront être conformes aux prescriptions émises par l'AMENAGEUR,
La signalisation provisoire du chantier devra notamment recevoir l'accord écrit de l'AMENAGEUR dans l'hypothèse de la nécessité reconnue de signaler le chantier sur les voies publiques ou privées.
La localisation de l'accès aux bâtiments et des voies de circulation intérieures, ainsi que leur traitement, devront recevoir l'accord de l'AMENAGELUR, Ces accès et voies devront avoir une implantation au sol réduite et être traités en revêtement présentant une imperméabilité minimale.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 Les végétaux replantés devront correspondre aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme et de son Règlement et sous réserve du respect des textes réglementaires en vigueur pris dans le cadre de la lutte contre le feu bactérien.
2°)Assainissement
Les branchements sur les égouts publics seront obligatoirement exécutés dans des regards ou des boîtes de raccordements prévus à cet effet, accessibles à tout contrôle soumis à la libre détermination de l'AMENAGEUR, le dernier regard sous domaine privé étant implanté à la limite du domaine public.
3°) Télécommunications
a) réseau téléphonique : l'ACQUÉREUR supportera le coût de son raccordement particulier dans les conditions fixées par l'opérateur téléphonique de son choix.
b) autres liaisons de télécommunications : si l'ACQUÉREUR désire utiliser les équipements mis en place pour permettre des liaisons de télécommunications particulières, il devra supporter le coût de son raccordement au réseau et versera à l'AMENAGEUR une participation proportionnelle aux
infrastructures utilisées.
Article 13 : Constructions autorisées et implantation
Les constructions seront obligatoirement édifiées suivant les dispositions prévues au réglement du PLU établi par la Communauté d'Agglomération et aprés obtention du permis de construire, prévu par le
Code de l'Urbanisme.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 Article 14 : Déroulement du chantier
L'ACQUÉREUR s'engage à assurer jusqu'à l'achèvement de la construction prévue sur son lot. le libre accès au chantier des représentants qualifiés de l'administration.
Les entrepreneurs de l'ACQUÉREUR chargés de la construction des bâtiments pourront utiliser les voies et ouvrages construits par l'AMENAGEUR ou la commune, sous réserve de l'accord de celles-ci, qui leur imposera toutes mesures de police et d'entretien appropriées.
L'ACQUÉREUR aura la charge des réparations des dégâts causés par ses entrepreneurs aux ouvrages de voiries, de réseaux divers et d'aménagement général, y compris les espaces verts, exécutés par l'AMENAGEUR.
Les entrepreneurs devront rembourser l'aménageur des dépenses et réparations des dégâts éventuellement causés par eux, aux ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement général exécutés par lui. L'ACQUÉREUR devra avertir de ces obligations et charges les entrepreneurs, par l'insertion de clauses nécessaires dans leurs marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans un délai de trois mois, des sommes réclamées par l'aménageur, celui-ci pourra se retourner contre l'ACQUÉREUR qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Pendant la durée de la construction, les matériaux seront disposés aux seuls emplacements fixés en accord avec la Communauté d'Agglomération.
Avant commencement des travaux de construction, l'ACQUÉREUR devra donner connaissance à son entrepreneur des prescriptions du chantier, par la remise d'un extrait du cahier des charges.
Seront également à sa charge les nettoyages permanents des voies empruntées et salies par la circulation de leurs véhicules, ainsi que les dégâts éventuels causés à la végétation existante.
En cas de mise en demeure de faire, adressée par l'AMENAGEUR et demeurée infructueuse, celui-ci fera directement exécuter, aux frais de l'ACQUÉREUR, l'ensemble des travaux de réfection nécessaires.
Dès l'achèvement de la construction d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, l'ACQUÉREUR devra faire libérer, par ses entrepreneurs, les emplacements nécessaires pour permettre à la Communauté d'Agglomération de poursuivre l'exécution des travaux d'équipements. En cas d'inexécution, la Communauté d'Agglomération, après mise en demeure à l'ACQUÉREUR, restée sans effet pendant un mois, ne sera pas tenue par les délais visés à l'article 3, et pourra demander à l'ACQUÉREUR les
dommages et intérêts prévus à l'article 5-2.
Article 15: Délais d'application du titre II du cahier des
charges
Il est précisé que le titre 1! du présent cahier des Charges sera caduc à l'achèvement de la Zone d'Aménagement Concerté ou tout autre acte administratif qui lui sera substitué.
Le cahier des charges devient caduc à la date à laquelle la zone est supprimée. (LOI SRU).
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 Titre IIT - Conditions de gestion des installations
communes et des ouvrages collectifs
Article 16 : Servitudes
L'ACQUÉREUR supportera les servitudes imposées pour l'aménagement de la ZAC et celles pouvant résulter de la nature et de la situation des lieux et des conséquences de tous les décrets et lois concernant l'urbanisme et l'aménagement de la ZAC.
Les lots sont frappés dans leur totalité d'une servitude de passage au profit des réseaux de toute nature que l'AMENAGEUR entendrait implanter sur l'opération (eaux pluviales et eaux usées, adduction d'eau, gaz et électricité ainsi que ceux nécessaires aux télécommunications). Aucune construction ni plantation ne Sera autorisée sur ces réseaux ni à moins de deux mètres des limites de leur emprise, sauf contraintes techniques particulières et après accord de l'AMENAGEUR.
L'ACQUÉREUR sera tenu d'autoriser l'accès des Ouvrages aux services gestionnaires des réseaux divers et d'y tolérer tous travaux d'entretien et de grosses réparations, et ceci sans indemnité ou redevance de leur part.
Par le fait même de l'acquisition de son lot, l'ACQUÉREUR acceptera la situation des différents réseaux ou branchements qui y auront été implantés. Si la construction qu'il édifie nécessite le déplacement ou la modification de ces réseaux, les dépenses correspondantes seront à sa charge, et les travaux ne pourront être entrepris qu'après accord de l'AMENAGEUR et du service public intéressé et sous leur contrôle.
Article 17 : Publicité - Enseignes
Au-delà de ce qui est énoncé ci-après, toute publicité sur le terrain est interdite dans la limite de la législation en vigueur :
* les renseignements relatifs aux entreprises participant aux travaux de construction seront portés sur des panneaux à l'aide d'un graphisme unique agréé par l'AMENAGEUR:
" en ce qui concerne la dénomination de l'ACQUÉREUR, celui-ci a l'obligation de poser à
l'entrée de son terrain et à ses frais son propre panneau de position selon le modèle et le libellé agréé par l'AMENAGEUR:
Les poses d'enseignes devront faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la commune conformément au Code de l'Environnement, livre V, Titre VIII, chapitre 1°" (parties législatives et réglementaires),
Article 18 : Tenue du lot
L'ACQUÉREUR s'engage à :
* Interdire la formation de tas d'ordures déchets, décombres ou résidus sur son lot, afin de garder les espaces non bâtis dans un état propre.
* Entretenir et arroser les plantations de l'ensemble sur son lot.
* Ne pas stocker à l'air libre quelque produit ou matériel que ce soit.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 Article 19 : Assurances
L'ACQUÉREUR devra faire assurer, pour leur valeur réelle, les constructions élevées sur son terrain, auprès d'une compagnie solvable. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
L'ACQUÉREUR devra par ailleurs se garantir pour sa propre responsabilité civile qui pourrait être mise en cause, compte tenu des particularités du présent cahier des charges.
Le présent article n'est pas applicable aux administrations qui sont réglementairement leur propre assureur.
Article 20 : Insertion
Les prescriptions du présent Cahier des Charges seront, par les soins de l'ACQUÉREUR, intégralement insérées dans l'acte de vente et lors des aliénations successives ainsi que dans tout bail par reproduction du texte complet.
Article 21 : Modifications
Les dispositions du présent Cahier des Charges pourront être changées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des Cahiers des Charges de cession de terrain.
Article 22 : Publicité
Le présent Cahier des Charges sera publié à la conservation des Hypothèques de Compiègne concomitamment à l'acte authentique de cession du terrain.
Date :
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oise
Maire de Compiègne
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COMMUNE DE CHOISY AU BAC
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ
Le MAUBON
Cahier de prescriptions
architecturales, urbaines et
paysagères
AOÛT 2018
Maître d'Ouvrage : Agglomération de la Région de Compiègne
Opération : ZAC du Maubon à CHOISY AU BAC -
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 1. -_Objet du présent document
Le présent document a pour but d'établir une cohérence globale au sein du nouveau quartier : la ZAC du Maubon mais également avec le tissu urbain existant.
Le présent cahier de prescriptions architecturales, urbaines et paysagères complète, sans s'y Substituer, le règlement du PLU qui s'applique.
Le présent cahier sera annexé au cahier des Charges de cession des terrains (CCCT), donc à tout contrat de vente, ceci afin d'être respectés par les opérateurs et acquéreurs des parcelles.
Chaque autorisation d'urbanisme devra respecter l'intégralité du présent document.
2. -_ Compléments au PLU en viqueur
SECTION | - Nature de l'occupation et de l’utilisation du sol
Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Conforme au PLU
Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Conforme au PLU
SECTION Il - Conditions de l'occupation du sol
Article 3 - Accès et voirie
Afin de préserver la cohérence des différents profils de voirie, les alignements d'arbres, d'éclairage public et les systèmes de noues, les accès aux parcelles se feront conformément au Plan d'Aménagement Global de la ZAC,
Les voiries et accès aux îlots et aux lots à bâtir seront réalisés jusqu'en limite de propriété par l'aménageur de la ZAC conformément au plan de la ZAC.
Les accès piétons peuvent s'effectuer par toutes les voies desservant le terrain.
En cas de souhait de modification des accès indiqués ci-dessus, et après accord de l'aménageur, le futur acquéreur devra obligatoirement prendre à sa charge et sous sa responsabilité les prescriptions suivantes :
- Matériau identique à la voie ou conforme au plan des espaces publics et des détails
annexés,
- Conserver le nombre et le traitement des places de stationnement publiques.
- Assurer la continuité de l'écoulement des eaux pluviales,
- Rayon de giration permettant l'accès des véhicules pompiers et de service si nécessaire, - Assurer la continuité des cheminements piétons et cycles dans les mêmes matériaux de finition,
-__ Replanter les végétaux déplacés (arbres et arbustes).
- Les accès prendront en compte l'implantation des lampadaires sur la voie qui sera respectée.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 Article 4 — Desserte par les réseaux
Eaux Pluviales
La gestion des eaux pluviales, s'effectuera obligatoirement par l'infiltration à la parcelle. La solution technique reste à définir par l'acquéreur (tranchée drainante, filtre à sable, puits d'infiltration, noue...) et la capacité d'infiltration devra correspondre à l'absorption d'une pluie...
Pour les logements individuels :
L'ensemble des coffrets ou murets techniques seront implantés à l'alignement public/privé. lis seront soigneusement intégrés à la construction dans le cas d'alignement et seront de préférence intégrés dans le traitement des clôtures ou des haies en façade de propriété (clôtures, haies) dans le cas de recul des constructions.
Pour les collectifs et habitations intermédiaires :
Tous les coffrets de branchements seront intégrés à la construction ou à la clôture (haie ou muret).
Article 5 - Caractéristiques des terrains
Le découpage d'une parcelle est rendu définitif par l'approbation de chaque vente de terrain.
Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dans la mesure du possible, l'orientation principale du faîtage devra favoriser la performance énergétique du ou des logements.
Pour les logements individuels :
Les constructions seront implantées soit à l'alignement, soit avec un retrait de 5 m par rapport à l'alignement. Au moins la moitié de la façade concernée devra respecter ces prescriptions afin
d'aménager des souplesses.
Pour les collectifs et habitations intermédiaires :
Conforme au PLU
Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dans le cas d'une mitoyenneté, elle sera assurée de préférence par le volume ou le pignon comportant le garage.
Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Conforme au PLU
Article 9 - Emprise au sol
Conforme au PLU
Article 10 - Hauteur maximum des constructions
Conforme au PLU
Article 11 - Aspect extérieur
1) Dispositions générales
Les façades des constructions portent une grande part de l'image du quartier pour ses habitants et le public en général. L'objectif est de créer un quartier dont l'architecture tisse des liens avec le bäti
existant. La notion d'architecture innovante est autorisée notamment lorsqu'elle intègre une démarche environnementale et des solutions durables.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 D'une manière plus générale et pour l'ensemble des constructions, ces démarches et les principes de bon sens seront appliqués en terme d'ensoleillement, d'isolation, type de chauffage, mode de construction. Il est donc demandé d'intégrer la gestion de la consommation des énergies et des matériaux en phase conception, construction et exploitation.
L'utilisation de matériaux à faible impact environnemental, non polluants, recyclables et demandant peu d'entretien, est recommandé.
2) Terrassements
Conforme au PLU
3) Façades
Une harmonie des façades sera recherchée à l'échelle de l'opération.
Les pignons seront traités de manière identique aux façades y compris la forme d'éventuels percements.
Les couleurs vives sont exclues. La couleur vive est cependant exceptionnellement permise afin de souligner ou mettre en avant des aspects architecturaux particuliers.
4) Toitures
Lorsqu'il y a création d'une toiture-terrasse, celle-ci sera soit accessible (balcons, terrasse, espace de vie extérieur …), soit végétalisée.
L'emploi de panneaux solaires est autorisé à condition qu'ils soient intégrés à la toiture ou à la
volumétrie générale de la construction.
Les éventuels édicules émergeant ou en terrasse seront dans tous les cas traités architecturalement.
5) Annexes
Conforme au PLU
6) Clôtures
Le traitement des limites est fondamental dans l'animation de la rue et les perceptions depuis l'espace public.
Les parties métalliques (barreaudage) des clôtures sur rue seront de teinte sombre et d'une hauteur maximale de 1,80 m doublé ou non d'une haie vive, selon palette végétale ci-jointe.
Les portails et les portillons reprendront le traitement de la clôture (teinte, dimension, matériaux).
Il'est recommandé, entre parcelles ou propriétés privatives, que les clôtures, si elles sont envisagées, Soient constituées de grillage métallique de teinte sombre et d'une hauteur maximale de 1,80 m doublé ou non d'une haie vive (cf. article 13). Dans ce cadre, des obturateurs de vue peuvent être autorisés dans les mailles du grillage des clôtures sous réserve d'une bonne intégration paysagère.
Les clôtures en plaques de béton armé sont interdites.
Article 12 — Stationnement
Une surface de stationnement appelée “place de jour” est demandée en contact direct avec l'espace public, au niveau de l'entrée véhicule du terrain. Elle aura comme dimension maximale 3m de large par 5m de profondeur. Elle ne sera pas clôturée sur sa limite avec l'espace public. Ces surfaces seront réalisées avec un matériau en cohérence avec les matériaux utilisés en espace public.
Pour les aires de stationnement couplées 2 par 2, une unité de matériaux sera recherchée.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 Dans le cadre des projets de logements collectifs, les aires de stationnement aérien doivent être plantées d'arbres de moyen développement à raison d'un arbre au moins pour 5 places de stationnement.
Article 13 - Prescriptions paysagères, espaces libres et plantations, espaces boisés classés
Les plantations (arbres, arbustes, haies, .…) participent pleinement au paysage de la commune et du nouveau quartier.
Les haies en limites de propriété seront composées de plusieurs espèces, maximum 5, parmi le tableau ci-dessous, afin de mieux s'adapter à l'environnement, offrir des variations saisonnières, mieux résister aux maladies et abriter une faune variée :
Nom
Cornouillers :
Hêtre commun
Charme
Nom latin
Cornus Cornus alba
F
us betulus
Noisetier commun avellana
Groseillier à fleurs Ribes
Viornes Viburnum Viburnum carlesii …
Hortensia H.
ia x intermedia
Lilas
Prunellier Prunus
coronarius
Fusain
Pour les plantes grimpantes, il est préconisé les espèces suivantes :
Nom Nom latin
Parthenocissus
Chévrefeuille Lonicera hen
Clématite Clematis
Wisteria
Hortensia um
Il est préconisé la plantation d'arbres parmi des essences locales ou ayant un intérêt faunistique comme :
Nom Nom latin
Erables Acer
Sorbier des oiseleurs Sorbus
| sé Prunus
Arbres
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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
CHOISY AU BAC
ZAC du Maubon
LIMITES DE PRESTATIONS DE L’AMENAGEUR
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 A la charge
de l'ARC
A la|cnarge ae l'acquéreur
1. BORNAGE Réalisation du bornage en limite de
domaine publique par le Géomètre
Expert.
2. TERRAIN Néant Prise du terrain en l'état,
Préparation du terrain - notamment : débroussaillage,
terrassements décapage et terrassement
nécessaire au projet, clôture du
chantier.
3. VOIRIE Les voies de desserte pour piétons | Tout chernin ou voirie dans le
et automobiles dans le secteur public
qui seront réalisés lors des phases
successives.
Les travaux de finition seront
réalisés après la construction des
logements de chacune des phases.
domaine privé.
4. ASSAINISSEMENT Boite de branchement 40x40 en Raccordement des sorties EU sur le Eaux usées limite de propriété. réseau existant par l'acquéreur
après avoir obtenu le certificat de
conformité de l'installation prévue.
5. ASSAINISSEMENT | Néant. Les eaux pluviales de l'ensemble du
Eaux pluviales domaine privé devront être infiltrées
à la parcelle.
6. EAU POTABLE Citerneau ou regard en limite de
propriété hors compteur.
Raccordement sur le réseau existant
en limite de propriété. Comptage à la
charge de l'acquéreur.
7. ELECTRICITE BT Mise en place, en limite de propriété
d'un coffret.
Tous travaux dans le domaine privé
8. GAZ Mise en place d'un coffret S22, en Liaison entre le coffret et le pavillon.
limite de propriété.
9. RESEAUX DE Chambre de tirage en limite de Tous travaux de branchements et
TELECOMMUNICATION | propriété dans le domaine privé. d'installation intérieure au lot privatif.
10. ESPACES VERTS,
VOIRIES, ECLAIRAGE
PUBLIC
Aménagement des voiries, de
l'éclairage public et des espaces
verts publics uniquement en
domaine public.
11. CLOTURES Les clôtures seront sur le domaine
privatif, à la charge de l'acquéreur.
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[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE]
SEANCE_DU 27 SEPTEMBRE 2018 de mn Le es =
AMENAGEMENT
09 - LA CROIX SAINT OUEN -— Parc Scientifique — Convention de desserte en gaz du
projet ACVO
Le vingt-Sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de
l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Eric de VALROGER, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Philippe BOUCHER, Pascal SERET, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS. Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Etaient absents excusés :
Eric BERTRAND, Eric VERRIER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART. Jean-Claude GRANIER, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 03 octobre 2018
Nom mem rê ! 21
N de membr n rcice : 28
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 AMENAGEMENT
09 - LA CROIX SAINT OUEN - Parc Scientifique — Convention de desserte en gaz du projet ACVO
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) en tant
qu'aménageur se doit de viabiliser les parcelles cédées. À ce tire, il est nécessaire de
conventionner avec GRDF pour réaliser la desserte en gaz du projet ACVO porté par le groupe HOLDIS.
Le coût de cette convention est neutre pour l'ARC, le coût des travaux étant porté par GRDF.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer cette convention.
Le Bureau Communautaire
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets
du 6 septembre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention de desserte pour l'alimentation en gaz naturel du projet ACVO,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et le contrat de raccordement, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire tt ge
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
APARER US fÈ F7 « = ‘Rour copie conforme,
/ TA € s 4 [ ë f > Se 4e Q 1e Pr ésident,
= |
D) pa
N80200 7e Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 GRDF NORD OUEST Date : 03/05/2018
Référence affaire : 20180458148
Référence IEP :
Convention de desserte pour l’alimentation
en gaz naturel de l’Opération
ALIMENTATION ACVO
entre
GRDF
AGGLOMERATION REGION DE COMPIEGNE
ET DE LA BASSE AUTOMNE
L'énorgie est notre avenir, économisons-la !
Quel que soit votre fournisseur.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 nn nn nn nn nn nn nan anne
L iden CRE PR CODEN D 5 cn emma AG NES un ds la SES Er 7
persan ra Tina IEEE LENS SHC D CG NE 7
3.6. Réalisation des travaux nn rnrrnrrnrnrnrnnrnrnnrnnrnrnrnrrrrrnrnererernrnnernernnesnara inner 7
Arti Modalité MR Ni enerrnmnenmneonmnseseaneneeenes 7
4.1 ilité . ion DONS can SR SRE SOA LS ns ce ve 7
4. ditions financiè lité HR ON OBUVTS sus Ses nsdio abat és Sn sic S aies ae LS 8
4.2.1. Princi n ravaux de raccor red raissssiée 8
. Investi à la charge des ACQUéreUrs re nrrrnrrrnenrnrnrnrnes . … 8
LS ROVSIONS 88 CONMRIONS INANCIÈ TRS... nude sais 0 AE RL RES 9
ité i = Fialation des OlMae css nas té es MASSE LA DS UE 9
nt la réalisation du Rése NII de OM EN NE PTE IN IE 10
. Réalisation d Sri e L'OPERA N ci iO Ron SEninteniitle sf nee 10
NA k RAGE pour la réalisation d uvr Intéri
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EE]_— n concernant la réalisation des Ouvr intérieurs du PROJET nes
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 1. Liti roi OR R R RR R R R R R R R R R RR R R n nnnn nn nn
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L'énergie est notre avenir, économisons-la!
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 CONVENTION DE DESSERTE POUR L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE L'OPÉRATION :
ALIMENTATION ACVO
Entre
AGGLOMERATION REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
dont le siège social est sis HOTEL DE VILLE DE COMPIEGNE BP1007, 60200 COMPIEGNE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro
24600101000015,
Représenté par Monsieur Philippe MARINI Président, dûment habilité(e) à cet effet,
Désigné ci-après par « le MAITRE D'OUVRAGE »,
et
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est situé au 6 rue Condorcet 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 RCS,
Représenté par ISABELLE CLAVEL, Délégué Marché d'Affaires de l'entité GRDF NORD OUEST, dûment
habilité(e) à cet effet,
Désigné ci-après par « GRDF ».
Ci-après individuellement désignés par la « Partie » et collectivement par les « Parties »
L'énergie est notre avenir, économisons-la !
Quel que soit votre fournisseur,
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 PREAMBULE
Dans le cadre de ses missions de service public, GRDF accompagne les Maîtres d'Ouvrages dans leurs choix énergétiques et dans la construction de solutions adaptées à leurs enjeux. Le MAITRE D'OUVRAGE est en charge
de l'Opération ALIMENTATION ACVO située à l'adresse Rue Louis Pierre Dugrosprez, 60610 LACROIX-SAINT- OUEN qui prévoit la construction de bâtiment(s) divisé{s) en cellules.
Le MAITRE D'OUVRAGE souhaite alimenter cette Opération en gaz naturel afin de mettre à disposition des Acquéreurs ou des locataires des cellules, l'énergie gaz naturel pour leurs besoins en chauffage, production
d'eau chaude sanitaire, cuisson et climatisation ainsi que pour leur procédé industriel le cas échéant.
A la date de signature de la convention, le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à raccorder au gaz naturel les cellules
définies à l'Annexe 3.
Compte tenu de leurs ambitions partagées de maîtrise des consommations, de mise en œuvre opérationnelle de la transition énergétique et de valorisation du réseau de gaz naturel, les Parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1. Objet de La convention
La présente convention, ci-après dénommée la « CONVENTION », à pour objet de définir les conditions partenariales, financières et techniques dans lesquelles les parties conviennent de coopérer pour l'alimentation en gaz naturel de l'Opération ALIMENTATION ACVO que le MAITRE D'OUVRAGE envisage de réaliser à
LACROIX-SAINT-OUEN et qui est décrite en Annexe 3. Cette opération sera désignée ci après par le «PROJET».
Les définitions des termes employés dans la présente CONVENTION sont données en Annexe 1. Ces termes sont identifiés dans la CONVENTION avec une majuscule.
Article 2. Durée de La convention
La présente CONVENTION prend effet à compter de sa signature par la dernière des parties pour une durée fixée à 5 ans.
Par dérogation, l'article 3.4.3 des présentes demeurera applicable à l'issue de cette période pour la durée requise pour l'application dudit article.
Article 3. Modalités de coopération des parties
3.1. Désignation d'interlocuteurs dédiés
Les noms, fonctions et coordonnées des interlocuteurs du projet sont synthétisés en Annexe 2. Les Parties conviennent de s'avertir mutuellement de tout changement d'interlocuteurs.
3.1.1. Pour GRDF
Afin de faciliter l'ensemble de son accompagnement, GRDF met à la disposition du MAITRE D'OUVRAGE, un
interlocuteur commercial et un interlocuteur technique dédiés au PROJET. Les interlocuteurs désignés seront les points d'entrée privilégiés du MAÎTRE D'OUVRAGE. Ils faciliteront l'ensemble des étapes administratives et contractuelles, et feront appel aux compétences de GRDF nécessaires à l'alimentation en gaz du PROJET. L'énergie est notre avenir, économisons-la !
Quel que soit votre fournisseur.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 3.1.2. Pour Le MAITRE D'OUVRAGE
Pendant la phase de réalisation du projet, le MAITRE D'OUVRAGE désigne, de son côté, le ou les interlocuteurs privilégiés de sa structure pour assurer le suivi commercial et technique de la CONVENTION. Le MAITRE D'OUVRAGE communique également à son interlocuteur commercial GRDF les coordonnées du chargé de
commercialisation et l'indique en Annexe 2.
3.2. Suivi commercial de La CONVENTION
Les parties se réunissent chaque fois que nécessaire pour la bonne exécution de la CONVENTION. Le MAITRE D'OUVRAGE et l'interlocuteur commercial de GRDF conviennent de faire un point sur l'avancement du PROJET, les engagements respectifs des parties et l'acquisition ou la location des cellules du PROJET à un rythme régulier.
3.3. Engagements de GRDF
GRDF s'engage à accompagner le MAITRE D'OUVRAGE dans sa réflexion « Energie » et à l'informer sur les solutions au gaz naturel performantes adaptées aux ambitions énergétiques, environnementales et financières de
son PROJET.
GRDF s'engage à fournir aux Acquéreurs ou aux locataires de cellules du PROJET et à leurs bureaux d'études de
maîtrise d'œuvre (BET, architecte) :
+ les informations sur les solutions au gaz naturel disponibles sur le marché, leur pertinence par rapport à
d'autres solutions énergétiques et leur positionnement pour atteindre la réglementation en vigueur. e les modalités techniques et financières de raccordement au gaz naturel,
+ les informations sur les techniques liées à la réalisation du réseau et à la mise en place de solutions énergétiques performantes au gaz naturel.
3.4. Engagements du MAÎTRE D'OUVRAGE
3.4.1. Raccordement au gaz naturel
Le maître d'ouvrage s'engage à raccorder au gaz naturel les cellules définies à l'Annexe 3.
3.4.2. Information des futurs occupants
Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à :
+ faire figurer la présence du réseau de distribution de gaz naturel sur le plan du PROJET et à l’annexer aux
actes de vente des Acquéreurs et aux baux de location des locataires des cellules, ainsi que dans tous ses supports de communication et de promotion du PROJET (plaquette de présentation du projet, communication digitale, etc.)
+ communiquer aux Acquéreurs et aux locataires de cellules le numéro de téléphone de l'interlocuteur commercial FABRICE DEKEN (0684638409 , ) et du Service Client (09 69 36 35 34), ainsi que l'adresse du site GRDF www.ardf.fr
+ annexer aux actes de vente et aux baux de location, à titre d'information, les informations relatives à la performance des solutions gaz naturel transmises par l'interlocuteur commercial de GRDF - utiliser les outils de communication sur le gaz naturel remis par GRDF (panneaux, brochures, ..) et, a minima, faire figurer le texte suivant sur le panneau du PROJET : « Ce programme est alimenté au gaz naturel ».
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 3.4.3. Identification des futurs occupants
Le MAITRE D'OUVRAGE communiquera au fil des ventes ou des locations à l'interlocuteur commercial de GRDF ou au prestataire retenu et désigné par GRDF le cas échéant, les coordonnées (nom et téléphone) des futurs occupants des cellules (Acquéreurs (personne morale ou physique) ou locataires) et de préférence les
réservataires des cellules (au moment de la promesse de vente ou de l'acte de vente définitif). Le MAITRE D'OUVRAGE les aura préalablement informés du destinataire des données (GRDF) et de la finalité de la collecte (permettre à GRDF de les recontacter afin de leur apporter un accompagnement personnalisé sur le
choix de leur énergie) dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les coordonnées des futurs occupants (acquéreurs ou locataires) des cellules seront fournies par le MAITRE
D'OUVRAGE selon le modèle en Annexe 4.
La liste et la qualification des éventuels Acquéreurs des cellules connus à la date de la signature de la convention
sont présentées à l'Annexe 3.
3.5. Communication
Dans le cadre de la CONVENTION, le MAITRE D'OUVRAGE autorise GRDF à communiquer sur le projet à des
fins internes et externes, sauf mention contraire écrite du MAITRE D'OUVRAGE.
3.6. Réalisation des travaux
Les engagements des Parties s'agissant de la réalisation des travaux pour l'alimentation en gaz naturel du
PROJET sont définis à l'article 5.
Article 4. Modalités financières
4.1. Rentabilité de l'alimentation au gaz naturel
GRDF a réalisé une étude technico-économique de rentabilité pour l'alimentation en gaz naturel du PROJET sur la base du descriptif du programme prévisionnel du PROJET et du planning fournis par le MAITRE D'OUVRAGE en Annexe 3.
Cette étude technico-économique de rentabilité est effectuée à partir d'un calcul de B/1 (Bénéfice/Investissement), ou bénéfice net actualisé par euro investi. Ce calcul permet, grâce à une actualisation sur une durée d'étude actuellement de 30 ans, d'évaluer aujourd'hui la valeur d'une décision économique en prenant en compte les dépenses et les recettes intervenant dans l'avenir à des dates différentes : + Recettes : recettes d'acheminement du gaz naturel sur la zone à desservir, concernée par la présente CONVENTION,
+ Dépenses : comprenant dépenses d'exploitation de GRDF, dépenses éventuelles de renforcement de réseau pour alimenter le périmètre concerné par la présente CONVENTION, participation de GRDF aux
travaux éventuels de pose réalisés par le MAITRE D'OUVRAGE, investissements de GRDF intégrant les éventuels branchements des cellules définis à l'article 4.2.1 et les éventuels branchements prévus depuis le domaine public (cf. article 5.3.2.1).
Selon cette étude, le montant total des travaux à réaliser pour l'alimentation en gaz du PROJET s'élève à 11 724 € HT, incluant :
- 11 724 € HT pour le Réseau d'Amenée
- 0 € HT pour les Ouvrages intérieurs
Au vu des résultats de l'étude technico - économique de rentabilité et des engagements définis à l'ARTICLE 3, le montant de la participation du MAITRE D'OUVRAGE est égal à 0. GRDF s'engage à prendre en charge L'énergie est notre avenir, économisons-la !
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 l'intégralité du coût des travaux tel que décrit à l'article 4.2.1.
4.2. Conditions financières et modalités de mise en oeuvre
4.2.1. Principes de répartition des coûts de travaux de raccordement
GRDF prend à sa charge les coûts correspondant aux travaux d'alimentation en gaz naturel du PROJET. Ces coûts comprennent :
- La réalisation des travaux d'amenée incluant :
o Les ouvrages en amont concourant à l'alimentation en gaz de l'intérieur de la zone ( Réseau d'amenée), e Les éventuels renforcements du réseau de distribution existant et/ou l'extension du réseau à partir du réseau de distribution existant en PE,
- La fourniture des tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs...) destinés à être posés au titre
des Ouvrages intérieurs de la zone,
- La fourniture des éléments nécessaires aux Branchements, coffrets, postes de livraisons et socles pour les cellules tels que définis à l'Annexe 3 et pour lesquels, à la date de la signature de la présente CONVENTION : o les Acquéreurs sont connus
o l'énergie gaz naturel a été retenue
o le projet de construction et le dimensionnement des solutions gaz sont définis (consommation, puissance prévisionnelle et débit gaz naturel) et l'emplacement du coffret ou poste de livraison est déterminé. Il est précisé que les conditions de raccordement de ces cellules seront mentionnées dans le contrat de raccordement à coût nul que GRDF proposera aux Acquéreurs concernés.
- La réalisation des travaux de pose et de soudure de tous les tubes PE et accessoires en PE à l'intérieur du PROJET, y compris les Branchements, coffrets et postes prévus dans le présent article.
GRDF s'engage à prendre à sa charge les coûts mentionnés ci-dessus, à l'exception : + des coûts relatifs au travaux de terrassement des Ouvrages intérieurs, y compris matériau meuble mis en
fond de fouille et pose du grillage avertisseur de couleur jaune, réalisés et financés par le MAÎTRE D'OUVRAGE.
+ des coûts définis au 4.2.2 qui seront le cas échéant à la charge des Acquéreurs concernés.
GRDF s'engage à réaliser les travaux d'alimentation en gaz naturel du PROJET après réception de la présente CONVENTION signée par le MAITRE D'OUVRAGE.
4.2.2. Investissements à La charge des Acquéreurs
Les Parties reconnaissent que, au jour de la signature des présentes, pour certaines cellules du PROJET, les Acquéreurs ne sont pas connus, le choix de l'énergie — quel que soit l'usage — n'a pas encore été fait ou l'énergie choisie n'est pas le gaz naturel.
Pour ces cellules, les Parties reconnaissent que les Acquéreurs où futurs Acquéreurs qui souhaitent faire raccorder leur(s) cellule(s) au réseau public de gaz naturel prendront à leur charge les coûts y afférents,
conformément au catalogue des prestations annexées de GRDF. Cela inclut notamment les charges liées aux Branchements individuels et aux prestations réalisées après la pose des Ouvrages intérieurs du PROJET. Les Parties reconnaissent que le raccordement de ces cellules fera l'objet de travaux de voieries. GRDF réalisera les travaux dans les conditions définies dans le contrat de raccordement qui leur sera proposé par GRDF et notamment après obtention des autorisations nécessaires et cela quelque soit l'état des enrobés, définitifs ou
provisoires.
Pour toutes les cellules du PROJET, la réalisation des Installations intérieures est à la charge des Acquéreurs.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 4.3. Révisions des conditions financières
Toute modification des éléments précisés en Annexe 3 (augmentation des longueurs d'alimentation extérieure à la zone, modification du nombre de cellules, modification des tracés intérieurs, modification du phasage du
projet, modification des besoins en gaz naturel prévisionnels.) entraînera la réalisation d'une nouvelle étude
technico-économique, et la révision, le cas échéant, des conditions financières.
Dans le cas où le résultat de cette nouvelle étude serait favorable (c'est à dire dans le cas d'une baisse de la
participation financière du MAITRE D'OUVRAGE ou dans le cas où la rentabilité des travaux pourrait être assurée sans la participation financière du MAITRE D'OUVRAGE), les Parties conviennent de poursuivre la CONVENTION et de définir par voie d'avenant les nouvelles conditions financières (participation financière éventuelle à la charge du MAITRE D'OUVRAGE).
Dans le cas où le résultat de cette nouvelle étude technico-économique serait défavorable (c'est-à-dire impliquant une augmentation de la participation financière), la CONVENTION pourra faire l'objet d'une résiliation de l'une ou l'autre des parties. A défaut, un avenant traduira les nouvelles conditions financières.
Toute adaptation du réseau après pose des Ouvrages Intérieurs résultant d'une modification de voirie et/ou limites parcellaires fera l'objet d'une facturation au demandeur.
Article 5. Modalités techniques - Réalisation des
Ouvrages
5.1. Réalisation de l'étude technique préalable
5.1.1. Engagements du MAITRE D'OUVRAGE
Dans un délai maximum de 3 mois avant le démarrage des travaux, le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à fournir à GRDF, les éléments du dossier projet qu'il n'aurait pas transmis à GRDF au jour de la signature de la CONVENTION.
Ce dossier comprend les renseignements suivants :
* Les caractéristiques des cellules au regard du descriptif du programme prévisionnel du PROJET joint en Annexe
3 et la définition des utilisations du gaz,
* La fiche information et planning conformément à l'Annexe 3,
* Le plan masse, plan de situation, plan des voiries et réseaux divers (VRD) du PROJET, joints en Annexe 3, * Le tracé projeté des Ouvrages à l'Intérieur de la zone comprenant les Branchements, le réseau et présentant l'emplacement projeté des coffrets / postes de livraison lorsque ceux-ci sont connus au moment de la signature
de la présente CONVENTION,
* Les prescriptions en matière de santé et de sécurité,
5.1.2. Engagements de GRDF
Dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception des documents cités ci-dessus, GRDF s'engage à réaliser avec le MAITRE D'OUVRAGE l'étude technique du projet de tracé des Ouvrages considérés sur la base des éléments fournis par le MAITRE D'OUVRAGE et à lui transmettre les résultats.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 9.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation du Réseau
d'amenée
GRDF s'engage à réaliser les travaux en amont des Ouvrages Intérieurs du PROJET, ainsi que les éventuels renforcements du réseau de distribution existant et/ou l'Extension du réseau à partir du réseau de distribution
existant en PE, jusqu'aux Ouvrages intérieurs du PROJET.
5.3. Réalisation des Ouvrages Intérieurs de L'OPERATION
5.3.1. Engagements du MAITRE D'OUVRAGE pour La réalisation des Ouvrages
intérieurs de L'OPERATION
5.3.1.1. Conformité aux normes et règlements applicables
Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à réaliser les travaux qui lui incombent en application de la présente CONVENTION, comme décrits à l’article 5.3.1.3, dans le respect des règles de sécurité notamment de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité pour la distribution de gaz combustible par canalisations et les
cahiers des charges Règlement de Sécurité de la Distribution de Gaz (dits « RSDG ») associés.
Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage également à se conformer :
- Aux exigences supplémentaires contenues dans les spécifications techniques de GRDF remises au MAITRE D'OUVRAGE à la signature de la présente CONVENTION,
- Pour tous les travaux qu'il réalise dans le cadre de la présente CONVENTION, LE MAITRE D'OUVRAGE s'engage à se conformer au « Guide des bonnes pratiques : Réalisation des ouvrages gaz dans les programmes immobiliers, les lotissements ou les zones d'aménagement » (Référence 2RDB0410) remis par GRDF ou
téléchargeable sur www.grdf.fr. Ce document précise sous forme condensée et illustrée, les exigences de GRDF en matière de construction des Ouvrages Intérieurs du PROJET. En complément de ce guide, il est précisé que le tracé des canalisations de distribution de gaz naturel et que les équipements et accessoires associés ne passent en aucun cas à l'intérieur des parcelles privatives ou destinées à le devenir.
5.3.1.2. Coordination Sécurité Protection de La Santé
Le MAITRE D'OUVRAGE reconnait être le maître d'ouvrage des travaux réalisés en application de la présente CONVENTION, au sens des articles R. 4532-4 et suivants du code du travail, ces travaux étant réalisés dans le
cadre général du PROJET qu'il réalise.
Il est rappelé au MAITRE D'OUVRAGE son obligation de désigner un «Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé» (ci-après « Coordonnateur SPS »), en application de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, pour
l'ensemble du PROJET, conformément à la législation en vigueur.
Le nom et l'adresse du Coordonnateur SPS seront communiqués à l'interlocuteur technique GRDF au moins 15
jours avant le début des travaux .
Les intervenants travaillant pour le compte de GRDF devront être inclus dans le plan général de coordination et transmettront au Coordonnateur SPS leur Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS).
5.3.1.3. Réalisation des Ouvrages à l'intérieur de L'OPERATION
Le MAITRE D'OUVRAGE réalise ou fait réaliser sous sa responsabilité (et à ses frais conformément à l'article
4.2.1) les travaux de terrassement, en tenant compte des exigences contenues dans les spécifications techniques
de GRDF qui lui ont été remises à la signature de la présente CONVENTION:
+ La réalisation de la fouille, commune ou non, destinée à recevoir les Ouvrages à l'intérieur de la zone. La fourniture et pose de fourreaux pour passage ultérieur de Branchement en traversée de voierie le cas échéant,
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 + Le remblayage de la fouille (y compris matériau de meuble en fond de fouille et pose du grillage avertisseur de couleur jaune) et remise en état des sols.
5.3.1.4. Réalisation du fond de plan géoréférencé
GRDF s'engage à réaliser un fond de plan numérisé géoréférencé du PROJET comportant la représentation des bâtis, des VRD et du réseau de distribution de gaz naturel dont il garantit l'exactitude. Les supports de restitution sont au format Microstation DGNVS, aux normes GRDF et à l'échelle 1/200ème. GRDF s'engage à ce que les données répondent aux exigences du Décret anti-endommagement et soient de classe A.
5.3.1.5. Réalisation des branchements sur Le réseau intérieur de distribution de gaz
Les conditions techniques de réalisation des différents branchements sur le réseau intérieur de distribution de gaz font l'objet d'un contrat de raccordement joint à la convention de desserte.
5.3.2. Engagements de GRDF concernant La réalisation des Ouvrages Intérieurs du
PROJET
5.3.2.1. Réalisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'intérieur du PROJET
GRDF fournit le matériel (les tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs...)) destiné à être posé au titre des Ouvrages à l'intérieur de la zone.
GRDF fait réaliser sous sa responsabilité la pose {non compris le matériau meuble mis en fond de fouille, remblaiement et grillage avertisseur à la charge du MAITRE D'OUVRAGE) et la soudure de tous les tubes PE et
accessoires en PE à l'intérieur de la zone du PROJET, y compris les Branchements et coffrets prévus à l'article 4.2.1
Le PROJET est situé en bordure de voie publique et des Branchements sont prévus depuis le domaine public pour alimenter certaine(s) cellules) du PROJET.
Dans ce cas, GRDF se charge d'obtenir les autorisations administratives au nom et pour le compte du client pour effectuer les travaux des Branchements prévus depuis le domaine public. Les travaux correspondants seront pris en charge par GRDF et réalisés par l'entreprise de son choix. Ils seront planifiés en même temps que ceux réalisés à l'intérieur de la zone du PROJET. La responsabilité de GRDF ne pourra être engagée en cas de refus d'autorisation administrative de réalisation des travaux.
5.3.2.2. Remise de La tranchée ouverte
À la Remise à titre gratuit de la tranchée ouverte, GRDF et le MAITRE D'OUVRAGE signent de façon
contradictoire un « Procès Verbal de Remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de tube PE » (Annexe 5).
Article 6. Délais
6.1. Planning définitif de réalisation des travaux relatifs aux Ouvrages
à l'intérieur de La zone
Le délai pour le démarrage des travaux par GRDF est de 90 jours après la date d'entrée en vigueur de la
convention.
Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à prévenir GRDF de la date de remise des tranchées 8 semaines avant que
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 celle-ci ne soit réalisée.
Les interlocuteurs dédiés du MAITRE D'OUVRAGE et de GRDF conviennent de se rencontrer au moins 45 jours avant le début du chantier pour déterminer le planning définitif des travaux relatifs aux Ouvrages à l'Intérieur du PROJET , ainsi que celui du Réseau d'amenée. Il comprendra notamment la date prévue de Mise en gaz.
Ce planning des travaux ainsi qu'une fiche précisant l'identité et la qualité des intervenants sur le chantier sont
düment signés par chacune des parties à la présente CONVENTION.
Toute modification du projet ou du planning à l'origine d'une des parties fera l’objet d’un accord avec l'autre Partie.
Article 7. Régime des canalisations et aspect foncier
7.1. Ouvrages de La Concession et accessibilité des compteurs
GRDF, en tant que concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz naturel, assure l'exploitation et la maintenance de l'ensemble des ouvrages concédés dans le cadre du cahier des charges de Concession établi
entre GRDF et l'autorité concédante.
GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dûment habilitée par GRDF doit avoir à tout moment libre accès aux Ouvrages à l'intérieur du PROJET, destinés à l'alimentation en gaz naturel des constructions qui
sont ou seront édifiées pendant l'exécution des présentes et à l'issue.
7.1.1. Pendant La phase des travaux et jusqu'à La Rétrocession des voies à La collectivité
locale
Le MAITRE D'OUVRAGE autorise GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dûment habilitée
par GRDF, pendant toute la période des travaux, à pénétrer dans les parties communes du PROJET et à y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction ou au raccordement de nouveaux ouvrages, avec leurs accessoires. Cette autorisation s'étend à ce qui est utile à l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, l'allongement, l'enlèvement de tout ou partie de canalisations et d'ouvrages ou
accessoires qui seraient déjà en place.
Le MAITRE D'OUVRAGE consent expressément à GRDF, de par la signature de la présente CONVENTION, une servitude sous seing privé pour établir à demeure dans l'emprise des parties communes du PROJET, les ouvrages destinés à l'alimentation en gaz naturel des constructions qui sont ou seront édifiées.
À partir du jour de la rétrocession des voies à la Collectivité Locale, GRDF occupera le domaine public au titre de son droit d'occupation légal en tant que gestionnaire de réseau de distribution public de gaz (article L433-3 du
code de l'énergie).
7.1.2. Pour Les cas où Les voies ne seraient pas rétrocédées à La Collectivité Locale
Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à consentir à GRDF une servitude formalisée, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des ouvrages par GRDF sur la base d'un modèle de convention de servitude transmis au
MAITRE D'OUVRAGE par GRDF,
Cette servitude devra avoir été réalisée devant notaire dans un acte authentique par GRDF aux frais du MAITRE
D'OUVRAGE.
A défaut, le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à supporter les conséquences financières qui pourraient résulter
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 pour GRDF d'une occupation sans titre, notamment en cas de réclamation d'un tiers quelle que soit la durée de
la CONVENTION.
7.2. Règles d'implantation des compteurs - Règles en matière de
plantation d'arbres - Règles en matière de construction à proximité du
réseau de distribution de gaz naturel
Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à respecter les règles suivantes et à les rendre opposables, même après la fin du PROJET, à tout acquéreur de cellules de partie commune ou privative du PROJET: - implanter les compteurs en limite de propriété privée pour assurer leur accessibilité, - Toute plantation d'arbre à proximité du réseau de GRDF doit respecter les prescriptions de la Norme NF P 98 332 de février 2005, intitulée « Règle de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinages entre les réseaux et les végétaux»,
- Toute construction de bâtiments est interdite sur une largeur de 2 mètres de part et d'autre du réseau de distribution de gaz naturel de GRDF, cette distance étant réduite, du côté de la canalisation la plus proche de la limite des parcelles privatives, à un mètre afin de prémunir l'ouvrage des travaux de tranchées réalisés en domaine privatif par l’Acquéreur de toute cellule notamment l'édification ultérieure d'un muret en limite de sa propriété,
- Le mobilier urbain non pourvu de fondations, tel que bancs, abribus, panneau d'affichage ne sera pas considéré comme un bâtiment au sens de la présente CONVENTION.
LE MAITRE D'OUVRAGE s'engage à prendre en charge le coût des déplacements d'ouvrage qu'il aura réalisés, consécutifs au non respect des règles ci-dessus et découlant d'une défaillance de sa part.
7.3. Non-obtention des autorisations
La non-obtention des autorisations nécessaires à l'exécution de la présente CONVENTION, notamment le permis de construire par le MAITRE D'OUVRAGE, à l'issue d'un délai de 1 an à compter de la date de signature de la présente CONVENTION ou la non-obtention des autorisations administratives nécessaires à l'implantation du réseau d'amenée par GRDF impliquent la résiliation de la présente CONVENTION.
Article 8. Cession - Clause d'agrément
La présente CONVENTION présente un caractère “intuitu personae". En conséquence, LE MAITRE D'OUVRAGE ne pourra céder les droits qu'il détient au titre de la présente CONVENTION, sauf s'il obtient préalablement et par écrit le consentement de GRDF.
Article 9. Résiliation de La CONVENTION
La CONVENTION sera automatiquement résiliée, sans formalités, dans les situations suivantes : e En cas de non-obtention, par LE MAITRE D'OUVRAGE, des autorisations administratives nécessaires - ou assimilées -, à l'issue d'un délai de 1 an à compter de la date de signature de la présente CONVENTION ou de la non-obtention des autorisations administratives nécessaires à l'implantation du réseau d'amenée par GRDF,
e Siles travaux ne débutent pas au maximum 1 an après la signature de la CONVENTION,
e En cas de non respect de ses obligations, düment constatées, de l'une ou l’autre des Parties, et d'échec de la conciliation stipulée à l'article 11 « Litiges », la présente CONVENTION sera résiliée de plein droit. Les frais d'études déjà réalisées par GRDF seront facturés au MAITRE D'OUVRAGE.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 Article 10. Confidentialité
Les parties s'interdisent de porter à la connaissance de tout tiers, y compris leurs cocontractants, et par quelque
voie que ce soit, le texte intégral ou des extraits de la présente CONVENTION, sauf pour se conformer à une
obligation légale ou pour satisfaire aux nécessités d'une action en justice.
Il est de plus, expressément convenu que les indications, informations, propositions, renseignements, etc. de
toute nature échangés à l'occasion, notamment, de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution de la présente CONVENTION, présentent un caractère strictement confidentiel.
Article 11. Litiges et droits applicables
Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout litige relatif à la formation, la validité, l'exécution ou
l'interprétation de la CONVENTION.
À défaut d'accord amiable, ces litiges sont soumis à l'appréciation du tribunal compétent dans le ressort de la
Cour d'Appel de Paris.
Il est rappelé que la Commission de Régulation de l'Energie peut être saisie en cas de différend entre un opérateur de réseau et ses utilisateurs lié à l'accès au réseau, aux ouvrages et aux installations ou à leur
utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution
des contrats et protocoles.
La CONVENTION est soumise au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
Article 12. Responsabilités
Chacune des Parties est responsable de l'exécution de ses missions dans le cadre de la présente CONVENTION.
Le MAITRE D'OUVRAGE conserve la garde des ouvrages qu'il a réalisés ou fait réaliser à l'Intérieur du PROJET
jusqu'à la Remise d'ouvrage à GRDF.
Le MAITRE D'OUVRAGE est dépositaire du matériel fourni par GRDF (tubes PE, boules marqueurs, coffrets et socles) et en assure la garde ainsi que la surveillance jusqu'à la mise en gaz.
Le MAITRE D'OUVRAGE garantit GRDF contre tout recours qui serait engagé par les Acquéreurs de cellules, les Ayants-droit ou tout autre tiers, du fait de dommages de quelle que nature que ce soit trouvant leur origine dans
les travaux réalisés par le MAITRE D'OUVRAGE.
Article 13. Documents contractuels
La CONVENTION est constituée des documents suivants :
- La présente CONVENTION
- Ses annexes :
+ ANNEXE 1 : Définitions
+ ANNEXE 2 : Interlocuteurs
+ ANNEXE 3 : Descriptif du programme prévisionnel du PROJET et planning, inclus Plan de situation et Plan masse du PROJET (à insérer localement), Tracé prévisionnel des canalisations défini par GRDF à l'intérieur
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 de la zone
+ ANNEXE 4 : Fiche contacts Acquéreurs
+ ANNEXE S : Procès Verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de PE. Au cas où des données figurant dans les Annexes seraient inconnues à la date de signature de la
CONVENTION, les éléments manquants seront complétés au fur et à mesure de l'avancement du projet, et au plus tard 1 mois avant la date de démarrage des travaux. Au-delà de ce délai et au cas où des données figurant dans les Annexes seraient amenées à évoluer, leur intégration fera l'objet d'un avenant. + le(s) contrat(s) de raccordement individuels des cellules au réseau de desserte intérieur du Projet qui
comprennent des conditions particulières et des conditions générales. Ces) contrat(s) de raccordement précisent les modalités techniques de construction et de réalisation du raccordement de chaque cellule au réseau de distribution intérieur du PROJET. Les conditions financières de raccordement sont précisées
dans la convention de desserte (Art 4).
La CONVENTION, telle que décrite ci-dessus, annule et se substitue à tous accords écrits et verbaux antérieurs à sa prise d'effet, ainsi qu'à toutes propositions, offres, devis émanant de l'une ou l'autre des Parties et ayant le même objet. Aucune des Parties ne pourra être tenue à autre chose que ce qui est expressément convenu par la
présente CONVENTION.
Fait en deux exemplaires originaux,
A
A
Le
Le
GRDF, LE MAITRE D'OUVRAGE
Représenté par Représenté par ISABELLE CLAVEL, Philippe MARINI Délégué Marché d'Affaires Président
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 ANNEXE 1
Définitions
Acquéreur : les Acquéreurs sont les propriétaires successifs
d'un même bâtiment ou d'une même cellule,
Branchement : ouvrage assurant la liaison entre la
canalisation de distribution de gaz naturel existante ou
l'Extension et la bride amont du poste de livraison ou
l'organe de coupure générale.
Concession : Conformément à l'article L433-3 du code de
l'énergie, la concession de distribution confère au
concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques
et leurs dépendances tous travaux nécessaires à
l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se
conformant aux conditions du Cahier des Charges de
Concession et des règlements de voirie, sous réserve du
respect des dispositions du code de la voirie routière, en
particulier ses articles L113-3 et L 122-3.
Extension : si nécessaire, au plan technique, ouvrage
assurant la liaison entre le réseau de distribution existant et
le(s) Branchement(s).
Installations intérieures : les Installations intérieures
correspondent à toutes installations en aval du coffret ou
poste de livraison.
Mise en gaz : opération consistant à remplir une Extension
et/ou un Branchement et/ou un Poste de livraison de gez
naturel tout en empêchant un débit permanent de ce gaz.
Mise en service : opération consistant à rendre possible un
débit permanent de gaz naturel dans une extension et/ou
un branchement et/ou un poste de livraison ayant fait
préalablement l'objet d'une mise en gaz.
Opération : programme portant sur l'étude et la
construction d'un ensemble de bâtiments/cellules sur une
propriété foncière déterminée.
‘intérieur d : Avant la Remise
d'ouvrage, ensemble des ouvrages et installations
n'appartenant pas encore au réseau de distribution et
situés en aval du Réseau d'amenée :
les canalisations et branchements PE (Polyethylene) et
accessoires, situées à l'aval du Réseau d'amenée et, le cas
échéant, les conduites montantes, et tous organes tels que
robinets, protection cathodique (réseau acier), nécessaires
au bon fonctionnement et à la conservation de l'ensemble
des ouvrages. A l'issue de la Remise d'ouvrage, ces
ouvrages entrent alors en Concession. Seules les
installations intérieures à chaque bâtiment/cellule, en aval
du compteur, restent en propriété privée,
Ponctuellement, selon le sens de la clause, le mot Ouvrage
peut également désigner des canalisations, des compteurs
et des accessoires déjà en place et dépendant du réseau
de distribution.
Plan de masse : plan représentant l'emplacement du
projet d'aménagement et précisant les limites et
l'orientation du terrain, la répartition entre les terrains
réservés à des équipements collectifs et les terrains
destinés à une utilisation privative, le tracé des voies de
desserte et de raccordement et l'altimétrie des voies.
Plan de situation : plan donnant la situation géographique
du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont
il dépend.
Remise d'ouvrage : acte matérialisé par un dossier de
remise d'ouvrage par lequel GRDF accepte d'incorporer les
ouvrages réalisés par le MAÏÎTRE D'OUVRAGE à sa
concession, et signé par les deux parties.
R ion_ d'ouvrage : acte par lequel le MAITRE
D'OUVRAGE procède, sous sa responsabilité, à la
réception des ouvrages dont il a commandé la réalisation à
un ou plusieurs entrepreneurs. La date de Réception
d'ouvrage fixe le jour de départ des garanties dues par le
ou les constructeur(s).
Réseau d'amenée : ensemble des ouvrages et installations
amenant le gaz depuis le réseau de distribution existant
jusqu'à l'entrée des Ouvrages à l'intérieur de la zone
d'aménagement ou de lotissement.
Rétrocession des voiries : le transfert de voies dans le domaine public communal peut intervenir sur le fondement
de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme qui prévoit que
"la propriété des voies privées ouvertes à la circulation
publique dans des ensembles d'habitations peut, être
transférée d'office sans indemnité dans le domaine public
de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont
situées”.
Schéma de principe : synthèse des ouvrages et installations (arart rerour éverzsel! ce Là voire er coaire A2)
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 ANNEXE 2
interlocuteurs chez GRDF et le MAITRE D'OUVRAGE
pendant la durée du PROJET
A- Les Interlocuteurs chez GRDF
interlocuteur dédié Commercial interlocuteur Technique
Nom et prénom FABRICE DEKEN
Fonction Support Vente
59 RUE DE THEROUANNE BP 240
PE eReN 62500 SAINT-OMER
Tel Fixe et mobile 0684638409
Email fabrice.deken@grdf.fr
B- Les Interlocuteurs chez le MAITRE D'OUVRAGE
interlocuteur privilégié du chargé d'affaire de GRDF
Nom et prénom Marc MINJEAUD
Fonction Ingénieur
Aétéssss HOTEL DE VILLE DE COMPIEGNE 8P1007
60200 COMPIEGNE
Tel fixe et mobile ee
Email marc.minjeaud@agglo-compiegne.fr
interlocuteur privilégié du chargé d'affaire de GRDF
Nom et prénom
Fonction
Adresse
Tel fixe et mobile
Email
Le MAITRE D'OUVRAGE et GRDF s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement
d'interlocuteur dans les meilleurs délais.
En cas d'interlocuteurs supplémentaires, préciser leurs noms, prénoms, fonction, téléphone et mail.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 ANNEXE 3
Descriptif du programme prévisionnel du PROJET (établi par le MAITRE D'OUVRAGE) (inclus Plan de situation et plan de masse du PROJET)
Date souhaitée de démarrage du chantier :
Date prévisible du début des terrassements pour la réalisation des réseaux : Date de pose des réseaux souples :
Date prévue d'achèvement des travaux :
Programme de construction du PROJET :
Nombre de tranches avec phasage prévisionnel de livraison
Surface de construction (en m2 surface de plancher)
Nombre total de bâtiments
Nombres total de cellules
Nombre de branchement(s) sur voie publique
Programme détaillé des cellules ayant choisi l'énergie gaz naturel à la date de signature de la convention
Nom et Pression Destination* Date de |Coordonnée Pui haïtéer* Cellul di 2 SP livrai d uissance en| Conso. | souhaitée ere nées ” SAROR SE kwy** en MWh* | 21mbar/300 . + ’ + « construction prévue Acquéreur mber/auitre
* Préciser le type de destination prévue pour le bâtiment/la cellule : activité en précisant le type d'activité dont il s'agit : commerce, bureaux, santé, enseignement, sport/culture/loisirs, café/hôtel/restaurant, etc. ** Conformément à l'article 4.2.1 GRDF s'engage à réaliser uniquement les branchements des cellules dont l’'Acquéreur est identifié et dont le projet est qualifié , c'est-à-dire pour lesquels la puissance, la consommation et le débit de gaz naturel sont définis, et l'emplacement du coffret ou du poste de livraison est déterminé.
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 | Plan de situation et plan de masse du PROJET
Tracé prévisionnel GRDF extérieur au PROJET précisant le(s) point(s) d'entrée(s) (fourni par GRDF)
Tracé prévisionnel des canalisations défini par GRDF à l'intérieur de la zone
Description du PROJET
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 ANNEXE 4
A retourner par le MAITRE D'OUVRAGE A GRDF
Fiche Contact Futurs occupants
Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à transmettre à GRDF, au fil des ventes ou des locations des cellules, les
coordonnées des futurs occupants (Acquéreurs ou locataires) :
ntact GRDF pour la transmission de la fich
Nom du Contact GRDF FABRICE DEKEN
Adresse 59 RUE DE THEROUANNE BP 240 62500 SAINT-OMER
Tel Fixe et mobile 0684638409
Email fabrice.deken@grdf.fr
ntacts des fut ants :
N°/référe po" F s PA À Date Destinati utur occupant tatut
cellule |entrée en| on de la m2 SP
concernée |P° EE a A Nom Adresse PRES Mail Acquis | Réservé *
(*) joindre un plan de la zone pour localiser le bâtiment/la cellule
Raccordement gaz :
Dans le cas où le futur occupant du bâtiment ou de la cellule aurait indiqué au MAITRE D'OUVRAGE vouloir se
raccorder au réseau de gaz naturel, indiquer :
- la date de raccordement souhaitée
- si possible, l'emplacement souhaité du poste de livraison gaz naturel
Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à informer préalablement les futurs occupants du destinataire des données, à savoir GRDF, et de la finalité
de la collecte : permettre à GRDF et/ou à son prestataire de les recontacter afin de leur apporter un conseil personnalisé sur le choix de leur énergie, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que
des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et opposition.
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 ANNEXE 5
EE Procès verbal de réception de tranchée ouverte avant déroulage de tube PE
Descriptif GRDF de l'affaire
N° Affaire :
Adresse : Commune :
Coordonnées des intervenants :
Maître d'Ouvrage :
Maître d'Oeuvre :
Entreprise de Travaux :
interlocuteur GRDF :
Le à , NOUS soussignés GRDF, représentés par le chargé d'affaires
en présence du maître d'ouvrage ou de son représentant, après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires de la tranchée ouverte, branchements et coffrets, déclarons :
Ü - L'Admission de la réception de tranchée ouverte avant déroulage de PE
D - L'Admission avec réserves de la réception de tranchée ouverte avant déroulage de PE :
Sous réserve de l'exécution des travaux énumérés ci-après avant le / / et en l'absence de constat de nouvelles réserves, la
réception de la tranchée sera prononcée.
La programmation des travaux de pose de réseau et de mise en gaz dépend de la date de réception de la tranchée.
Travaux à réaliser si réserves constatées :
Liste non exhaustive des contrôles C* NC*
* Propreté de la tranchée (fond de fouille sans eau, gravats, etc)
+ Accessibilité de la tranchée
+ Largeur de tranchée permet le respect de la distance entre les réseaux
+ Présence d'un lit de sable
+ Nature du sable
+ Présence de fourreau en traversée de chaussée de type TPC1
+ Cohérence du diamètre du fourreau en fonction du tube PE à poser
+ Piquetage avec altimétrie
* Pose des coffrets (limite propriété, hauteur, présence fourreaux de remontée)
+ Respect des distances aux végétaux O0O00000000 O0O00000000
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 + Mise en place de protections mécaniques le cas échéant
C* : Conforme
NC* : Non Conforme
Date de signature de l'entreprise :
Date de signature du maître d'ouvrage :
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 nnnnienisrrsnttatéenne L WW
C
Contrat Raccordement Individuel
Contrat de raccordement au réseau
de distribution de gaz naturel
R32-1801344/1
Conditions particulières
Processus Raccordement au marché d'affaires gaz
Type de travaux Individuel Z4
SITE : 20 LOUIS DUGROSPREZ 60610 LACROIX SAINT OUEN
Code SIRET : 24600101000015
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 CONTRAT DE RACCORDEMENT GRDF INDIVIDUEL R32-1801344/001b —_
Table des matières
m CONDITIONS PARTICULIÈRES
Identification des parties
Article 1 : Interlocuteurs
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages de raccordement
Article 3 : Prise d'effet du contrat
Article 4 : Travaux à la charge du Client
Article 5 : Prix
Article 6 : Modalités de paiement
Article 7 : Révisions des conditions financières
Article 8 : Délai d'exécution
# CONDITIONS GÉNÉRALES
Définitions
Article 1 : Objet
Article 2 : Conditions de réalisation des Ouvrages de Raccordement
Article 3 : Convention de servitude pour passage en domaine privé ou en propriété privée
Article 4 : Mise en Service
Article 5 : Prix - Modalités de paiement
Article 6: Information
Article 7 : Force majeure et circonstances assimilées
Article 8 : Responsabilité - Assurances
Responsabilité à l'égard des tiers
Responsabilité entre les Parties
Plafond de responsabilité
Assurances
Article 9: Révision du Contrat
Article 10 : Impôts et taxes
Article 11 : Durée
Article 12 : Cession
Article 13 : Concertation, litiges et droits applicables
Article 14 : Divers
Annexe 1 : Planning prévisionnel de la Réalisation des ouvrages de raccordement
Annexe 2 : Plan indiquant le point de livraison du projet du Client
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 CONTRAT DE RACCORDEMENT GRDF INDIVIDUEL R32-1801344/0010 +
Identification des parties
ENTRE :
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, dont le siège social est 6 rue de Condorcet- 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511, représenté par Jean-Michel LASSERRE Directeur Réseaux Nord-Ouest dûment habilité à cet effet
Ci-après dénommé « GRDF »,
au capital de et
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
sous le numéro
dont le siège social est situé u représentée par dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé le « Client ».
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Article 1 : Interlocuteurs
Chaque Partie désigne un représentant responsable de la bonne exécution du Contrat:
Pour GRDF :
interlocuteur GRDF
Nom et prénom DEKEN Fabrice
Fonction Développeur gaz
Adresse 59 rue de Thérouanne
62504 Saint-Omer
Tel Fixe et mobile 06.84.63.84.09 06.84.63.84.09
Email grdf-no-developpement-entreprise@grdf.fr
Pour le Client :
interlocuteur CLIENT
Nom et prénom ARC COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Fonction
Adresse HOTEL DE VILLE DE COMPIEGNE BP1007
À l'attention de Mr MARINI Philippe
60200 COMPIEGNE France
Tel Fixe et mobile 03 44 40 76 00
Email accueil @agglo-compiegne.fr
Dès signature du contrat, GRDF communiquera au client les coordonnées de l'interlocuteur technique en
charge de l'exécution des travaux.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages de raccordement
Les caractéristiques des Ouvrages de Raccordement réalisés par GRDF, sont les suivantes
Longueur de l'extension (m) : 80
Longueur du branchement (m): <15m-GazB
Canalisation de l'extension: PE
Canalisation du branchement: Pe26/32
Puissance du Poste (m°/h) : 25m3h
Type de Compteur : G16
Télé relève : Non
Correcteur : Non
Pression de livraison (mbar): 300mbar
Nombre de ligne : Simple ligne
Local du poste :
Sortie du poste :
Article 3 : Prise d'effet du contrat
Conformément à l'article 11 des Conditions générales, le présent Contrat prend effet au jour de sa signature par les Parties.
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Article 4 : Travaux à la charge du Client
Si le poste de livraison est accolé à un bâtiment propriété du Client, ce dernier prend en charge la fourniture d'une mise à la terre destinée aux liaisons équipotentielles des parties métalliques du poste suivant modalités fournies par GRDF. Dans ce cas, les parties métalliques du poste de détente doivent être mises à la terre, une jonction est prévue à cet effet dans le poste, et la valeur R (résistance de la mise à la terre)
doit être telle que :
* _R inférieur ou égal à 1 ohm avec terre commune si le poste est accolé à un transformateur
d'électricité.
+ _Rinférieur ou égal à 50 ohms dans les autres cas.
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Date de réception préfecture : 03/10/2018 CONTRAT DE RACCORDEMENT GRDF INDIVIDUEL R32-1801344/0010 .—
Article 5 : Prix
Le coût total des travaux de raccordement à la charge du Client s'élève à 0 euros HT, suivant le détail ci- dessous :
Détails des prestations Quantité Fra Montant HT Taux Montant TVA! Montant TTC unitaire HT TVA
rcht individuel de 16 à 650 m3/h Z 1192.76€) 1192.76 € 20% 238.55 € 1431.31€ emise commerciale
terrassement par le client 1 -1 192.76 -1 192.76 €| 20% -238.55 -1 431.31
Total HT = 0.00
MONTANT TOTAL * Montant TVA à 20% 0.00 €
Total TVA 0.00
Total TTC = 0.00
Si les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la
date de commencement des travaux et affecté
à l'habitation à l'issue des travaux, le Client retournera
l'attestation simplifiée (disponible sur le site internet : www.impots.gouv.fr (rubrique documentation } à GRDF, dûment complétée, datée et Signée
afin de bénéficier du taux de TVA réduit, et il en conservera
une copie.
Article 6 : Modalités de paiement
Le Règlement de la participation financière du client pourra se faire soit :
* Par chèque bancaire : à l’ordre de GrDF Direction Réseaux Nord-Ouest transmis à l'adresse suivante GRDF - Accueil Gaz Naturel Raccordement
et Conseil - 58 rue de Tourcoing - 59100 ROUBAIX
* par virement à :
BRED BANQUE POPULAIRE
N° IBAN FR76 1010 7001 0900 6120 2031 632
SWIFT/BRED FRPPXXX
* Par paiement électronique et prélèvement SEPA dès que le service sera disponible
En veillant à rappeller la référence suivante : R32-1801344/001001
Le Client procédera au règlement du prix, majoré de la TVA applicable à la date de facturation, en deux versements aux échéances suivantes :
+ 0% soitO € TTC à la signature du présent Contrat.
+ Le solde à la fin des travaux de Réalisation des ouvrages de raccordement, au plus tard à 30 jours fin de mois suivant la date d'émission de la facture. La Mise en Service est subordonnée au
paiement intégral du solde des travaux.
+ La détermination du solde restant dû est effectué selon les conditions spécifiées dans l’article 7 « Révision des conditions financières» des Conditions Particulières (ci-dessous).
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 CONTRAT DE RACCORDEMENT GRDF INDIVIDUEL R32-1 801344/0010 —
S'ille souhaite, le Client pourra procéder au règlement de l'intégralité du prix, majoré de la TVA applicable à la date de facturation, en un seul versement, à la signature du présent Contrat. Il est précisé que cela ne donnera pas lieu à escompte.
Si l'adresse de facturation n’est pas la suivante :
ARC COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
HOTEL DE VILLE DE COMPIEGNE BP1007
A l'attention de Mr MARINI Philippe
60200 COMPIEGNE France
le client précisera l'adresse souhaitée en bas de l'annexe 1.
En cas de désistement, le Client en informe immédiatement GRDF, par courrier recommandé avec avis de réception. Les dépenses engagées par GRDF à la date de notification du désistement seront dues par le Client.
Si les dépenses engagées par GRDF sont Supérieures au montant de l’acompte versé par le Client à la Signature du Contrat,
GRDF se réserve la possibilité de facturer un montant complémentaire correspond
au montant des dépenses engagées à la date de la notification du désistement déduction faite de l'acompte reçu à la signature du Contrat, sans préjudice du droit pour GRDF de demander des dommages-
intérêts.
Article 7 : Révisions des conditions financières
Toute modification des éléments précisés en annexes entraînera la réalisation d’une nouvelle étude technico-économique, et la révision, le cas échéant, des conditions financières telles que définies à l'article 5 « Prix » des présentes Conditions Particulières.
Dans le cas où le résultat de cette nouvelle étude serait favorable (c'est à dire dans le cas d’une baisse du coût des travaux à la charge du Client),
les Parties conviennent de poursuivre le Contrat et de définir par
voie d'avenant les nouvelles conditions financières.
Dans le cas où le résultat de la nouvelle étude technico — économique serait défavorable (c'est-à-dire impliquant une augmentation du coût des travaux à la charge du Client), le contrat pourra faire l'objet d'une résiliation de l’une ou l’autre des parties. À défaut, un avenant traduira les nouvelles conditions
financières.
Article 8 : Délai d'exécution
12 semaines maximum à compter de la date de réception et d’encaissement du prix ou de l'acompte et sous réserve :
+ de l'achèvement de la réalisation des travaux à la charge du Client, conformément à l’article 3
des Conditions générales:
* de la réception par GRDF des autorisations administratives de construire, des autorisations de
passage et d'implantation ;
+ le cas échéant de la signature des conventions de servitude telles que définies à l’article 4 des
conditions générales.
Les Annexes suivantes font partie intégrante des Conditions Particulières :
Annexe 1 : Planning prévisionnel de la Réalisation des Ouvrages de Raccordement ,
Annexe 2 : Plan indiquant le point de livraison du projet du Client.
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 CONTRAT DE RACCORDEMENT GRDF INDIVIDUEL R32-1801344/0010! _
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 CONTRAT DE RACCORDEMENT GRDF INDIVIDUEL R32-1801344/001 —
Fait à en deux exemplaires originaux,
Après avoir pris connaissance des conditions générales et particulières et des annexes.
Pour le Client Pour GRDF
Signature Signature
PLANCQ Philippe
_——
De TS ME LT
OL " he
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
NB : en cas de signature électronique aucune signature manuscrite n’est requise.
Accusé de réception en préfecture
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Conditions générales
Définitions info, à l'adresse : snsnssenssneesenss
Au sens du présent Contrat les termes LEWWW.energi ri
ci-après sont définis de la manière inf f ratique/l - rm
À, suivante, au singulier comme au fournisseurs
CT ES: pluriel : GRDF : gestionnaire du Réseau de ——— Cottrer---"Cofteet
Branchement : conduite reliant une Distribution de gaz naturel anna t-2e
canalisation du Réseau de Distribution
au Poste de Livraison ou, en cas
d'absence de Poste de Livraison, au
compteur.
Catalogue des Prestations : liste, établie
par GRDF, validée par la CRE, publiée sur
le site Internet, wwwzgrdffr, et
disponible sur demande, des presta-
tions proposées aux Clients et aux
Fournisseurs ; y figurent les presta-
tions de base couvertes par le Tarif
d'Acheminement et d'autres presta-
tions non couvertes par le Tarif d'Ache-
minement, dont le prix est indiqué.
Client : toute personne, physique ou
morale, ayant accepté le présent
Contrat,
Commission de Régulation de l'Energie
(CRE) : Autorité administrative indé-
pendante chargée de veiller au bon
fonctionnement des marchés de l'élec-
tricité et du gaz en France.
Conditions Générales : les conditions
générales du présent Contrat
Conditions Particulières : les conditions
particulières du présent Contrat
Consommateur Final : personne physi-
que ou morale liée à GRDF par un
Contrat de Livraison (Contrat de
Livraison Direct ou Conditions Stan-
dard de Livraison)
Contrat : le Contrat de raccordement,
objet des présentes. Ilest constitué de
Conditions Générales et de Conditions
Particulières.
Contrat de Fourniture : Contrat conclu
entre un Consommateur Final et un
Fournisseur, en application duquel le
Fournisseur vend une quantité de Gaz
au Consommateur Final
Contrat de Livraison (Contrat de Livrai-
son Direct ou Conditions Standard de
Livraison) : contrat conclu entre GRDF et
un consommateur final, fixant les
conditions d'alimentation en Gaz.
Fournisseur : titulaire d'une autorisation
délivrée par le ministre chargé de
l'énergie. La liste des Fournisseurs de
gaz figure sur le site internet d'Energie-
Extension de réseau: portion supplé-
mentaire de canalisation de distribu-
tion publique à construire depuis la
localisation existante au jour de
signature du Contrat jusqu'au droit du
Branchement envisagé. L'Extension fait
partie du Réseau de Distribution.
Gaz : gaz naturel répondant aux
prescriptions réglementaires.
Installation Intérieure : ensemble des
ouvrages et installations situés en aval
du Point de livraison ou en cas
d'absence du Poste de Livraison, au
compteur.
Local du Poste de Livraison : local ou
armoire contenant le Poste de Livrai-
son ou socle sur lequel est installé le
Poste de Livraison.
Mise en Service : opération consistant
à rendre durablement possible un
débit permanent de Gaz dans une
installation.
Ouvrages de Raccordement : ensem-
ble des ouvrages assurant le raccor-
dement de l'installation intérieure du
Client au Réseau préexistant. Les
Ouvrages de Raccordement sont
constitués en tout ou partie de
l'Extension, du Branchement et du
Poste de livraison.
Le raccordement est constitué par un
branchement et, le cas échéant, une
extension. Le branchement désigne
l'ouvrage assurant la liaison entre la
canalisation de distribution publique
existante (ou l'extension envisagée de
cette dernière) et la bride amont du
poste (ou l'organe de coupure
générale situé en limite de propriété).
L'extension désigne la portion supplé-
mentaire de canalisation de distri-
bution publique à construire depuis sa
localisation actuelle jusqu'au droit du
branchement envisagé.
Partie : le Client et GRDF, ensemble ou
séparément selon le cas.
Point de Livraison : point où GRDF
livre du Gaz en application d'un
Contrat de Livraison. Le Point de
Livraison est la bride aval du Poste de
Livraison ou, en cas d'absence de
Poste de Livraison, la bride aval du
Compteur.
Poste de Livraison : installation située
à l'extrémité aval du Réseau de
Distribution, assurant généralement,
outre la mesure, le calcul et la
télétransmission d'éléments permettant
de déterminer les quantités livrées au
Point de Livraison, les fonctions de
détente et de régulation de pression,
Pression de Livraison pression
relative du Gaz au Point de Livraison.
Prix : rémunération de la Réalisation
des Ouvrages de Raccordement définis
dans les Conditions Particulières.
Réalisation : étude et construction
d'un Ouvrage de Raccordement,
Réseau de Distribution : ensemble d'ou-
vrages, d'installations et de systèmes
exploités par ou sous la responsabilité
de GRDF, constitué notamment de
canalisations, de branchements, d'orga-
nes de détente, de sectionnement, à
l'aide duquel GRDF réalise l'ache-
minement de Gaz.
Tarif d'Acheminement : tarif d'’utilisa-
tion du Réseau de Distribution, fixé par
arrêté ministériel publié au Journal
Officiel de la République Française.
Article 1 : Objet
Le Contrat a pour objet de déter-
miner les Conditions Particulières
et les Conditions Générales dans
lesquelles GRDF assure la Réali-
sation des Ouvrages de Raccor-
dement ainsi que toutes opéra-
tions ou tous actes permettant
cette Réalisation.
Le présent Contrat comprend les
pièces contractuelles suivantes :
- Les Conditions Générales
- Les Conditions Particulières
et leurs annexes.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-09BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 CONTRAT DE RACCORDEMENT GRDF INDIVIDUEL R32-1801 344/001 _
Article 2 : Conditions de réalisation
des Ouvrages de Raccordement
GRDF exécute ou fait exécuter, sous sa
responsabilité, la Réalisation des
Ouvrages de Raccordement, dont les
caractéristiques sont définies aux
Conditions Particulières, sous réserve
que les conditions cumulatives
définies à l’article 8 des Conditions
Particulières soient réunies.
Le poste de livraison loué au Client est
propriété de GRDF qui prend en
Charge sa livraison et sa pose.
Article 3 : Convention de servitude
Pour passage en domaine privé ou en
propriété privée
En cas d'implantation d'un ou
plusieurs Ouvrages de Raccorde-
ment en domaine privé ou en
propriété privée, le Client fait son
affaire de l'obtention de l'accord du
ou des propriétaires des terrains
traversés ou sur lesquels seront
implantés lesdits ouvrages.
Chaque propriétaire concerné
consent expressément à GRDF une
servitude pour établir à demeure,
dans l'emprise de son terrain, les
Ouvrages de Raccordement.
Toute convention de servitude est
établie devant notaire ou sous
seing-privé puis réitérée devant
notaire, sur simple demande de
GROF, conformément au modèle
fourni, le cas échéant, par GRDF, et
sera publiée au bureau des hypo-
thèques aux frais du Client.
Article 4 : Mise en Service
La Mise en Service n'est pas
effectuée dans le cadre du
Contrat. Elle sera réalisée sur
demande du Fournisseur qui aura
été choisi par le Consommateur
Final, selon les modalités définies
au Catalogue des Prestations.
Article 5 : Prix - Modalités de
paiement
Le Prix est fixé aux Conditions
Particulières. Les modalités de
calcul du prix du raccordement du
projet du Client est définit selon le
Catalogue des Prestations de GRDF.
Ce prix est définit en fonction :
+ De la longueur du branchement,
suivant qu'il est inférieur ou égal à
15m ou qu'il est supérieur,
+ De la nécessité de travaux
d'extension ou sans extension,
+ Du débit inférieur ou égal à 650m3
J'h ou supérieur.
Le Prix ne comprend ni les frais de
Mise en Service, ni aucune autre
prestation relevant d'autres Contrats,
et notamment n'inclut pas le loyer dû
au titre de la location du Poste de
Livraison, Les prix de ces prestations
sont définis dans le Catalogue des
Prestations.
Le Prix est réglé par le Client selon les
modalités et conditions convenues
aux Conditions Particulières.
Le Client dispose d'un délai de 10 (dix)
jours calendaires à compter de la
réception de la facture pour en
contester le montant. Passé ce délai, la
facture est réputée acceptée.
Si le Client conteste tout ou partie du
montant d'une facture, il doit
néanmoins verser l'intégralité du
montant de la facture dans les
conditions prévues ci-avant, sauf en
cas d'erreur manifeste de GRDF.
Conformément à l'article L441-6 du
code du commerce, tout retard de
paiement entraînera l'application, de
plein droit, de pénalités de retard d'un
montant égal à trois fois le taux
d'intérêt légal ainsi que d'une
indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d'un montant de
quarante 40 Euros.
Ces pénalités et indemnité forfaitaire
sont exigibles le jour suivant la date de
règlement prévu. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de l'indemnité
forfaitaire susmentionnée, GRDF peut
demander une indemnisation
complémentaire, sur justification.
Article 6: Information
Lors de la conclusion du Contrat,
chaque Partie désigne un
représentant responsable de la bonne
exécution du Contrat.
Les Parties se tiennent mutuellement
informées, à tout moment et dans les
meilleurs délais, de tout événement
où circonstance ou information de
quelque nature que ce soit susceptible
d'avoir une incidence significative sur
l'exécution du Contrat.
Article 7 : Force majeure et
circonstances assimilées
Les parties sont déliées de leurs
obligations respectives au titre du
Contrat dans les cas et circonstances
ci-après pour la durée et dans la limite
des effets desdits cas et circonstances
sur lesdites obligations :
+ ces de force majeure, entendu
comme tout événement exté-
rieur à la volonté de la Partie qui
l'invoque, et ne pouvant être
surmonté par la mise en œuvre
des efforts auxquels celle-ci est
tenue, ayant pour effet
d'empêcher l'exécution par
ladite Partie de tout ou partie de
l'une quelconque de ses
obligations découlant du
Contrat;
+ grève mais dans la seule
hypothèse où celle-ci revêt les
caractéristiques de la force
majeure telle que définie à
l'alinéa (a) ci-avant ;
* circonstance ci-après, sans
qu'elle ait à réunir les critères
énoncés à l'alinéa précédent,
dans la mesure où sa survenance
affecte la Partie qui l'invoque et
l'empêche d'exécuter tout ou
partie des obligations qui lui
incombent au titre du Contrat :
-bris de machine ou accident d'ex-
ploitation ou de matériel,
-fait d'un tiers dont les conséquences
ne peuvent être surmontées par
ladite Partie,
-fait de l'Administration ou des Pou-
voirs Publics,
-fait de guerre ou attentat,
La Partie qui invoque un
événement ou circonstance
visé au présent article doit
fournir à l’autre Partie dans les
meilleurs délais, par tous
moyens, toute information
utile sur cet événement ou
circonstance et sur ses
conséquences.
La Partie concernée prend toute
mesure raisonnable permettant de
minimiser les effets de l'événement ou
de la circonstance visée au présent
article et s'efforce d'assurer le plus
rapidement possible la reprise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-09BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 CONTRAT DE RACCORDEMENT GRDF INDIVIDUEL R32-1801344/001 =
normale de l'exécution du Contrat.
Pendant la période d'interruption
d'exécution de ces obligations, la
Partie concernée informe l'autre
Partie des conséquences de l'événe-
ment ou de la circonstance considérée
sur la réalisation de ses obligations,
des mesures qu'elle entend prendre
afin d'en minimiser les effets sur
l'exécution du Contrat, du
déroulement de la mise en œuvre de
ces mesures, du délai estimé pour la
reprise de l'exécution normale de ses
obligations contractuelles et de la date
de cessation de l'événement.
Article 8 : Responsabilité - Assurances
Responsabilité à l'égard des tiers
GROF et le Client supportent, chacun
en ce qui le concerne, toutes les
conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'ils encourent
en vertu du droit commun à raison de
tous dommages, de quelque nature
que ce soit, causés aux tiers à
l'occasion de l'exécution des
obligations qui leur incombent
respectivement dans le cadre du
Contrat,
Responsabilité entre les Parties
La responsabilité d'une Partie est
engagée à l'égard de l’autre Partie et/
ou des assureurs de cette dernière à
raison des dommages directs subis par
cette dernière du fait d'un
manquement prouvé de la Partie
responsable à l’une quelconque de ses
obligations au titre du Contrat.
Plafond de responsabilité
La responsabilité des Parties est
limitée à 150 000 (cent cinquante
mille) euros par événement, et par
année civile, à deux fois ce montant ;
chacune des Parties renonce, et se
porte fort de la renonciation de ses
assureurs, à tout recours contre
l’autre Partie et/ou ses assureurs au-
delà de cette limite.
Il est rappelé que l'installation
intérieure est réalisée et entretenue
sous la responsabilité de son
propriétaire ou de toute personne à
laquelle aurait été transférée la garde
de ladite installation.
Le Client définit et réalise à ses frais les
actes d'exploitation nécessaires sur
son Installation Intérieure.
Assurances
Les Parties doivent souscrire à leurs
frais, chacune en ce qui la concerne,
les polices d'assurance nécessaires à la
couverture des risques pesant à leur
charge du fait de l'inexécution ou de
l'exécution incomplète de leurs
obligations respectives au titre du
Contrat.
Chacune des Parties s'engage à
obtenir de ses assureurs, dans ce
cadre, un abandon des droits de
subrogation des dits assureurs dans la
limite des renonciations à recours
visées au présent article.
GROF à souscrit une assurance de
responsabilité civile professionnelle
auprès d'AXA CORPORATE SOLUTION
ASSURANCE, société anonyme de
droit français régie par le code des
assurances, dont le siège social est 4
rue Jules Lefebvre — 75426 Paris Cedex
9.
Article 9: Révision du Contrat
Toute modification du projet ayant
pour effet de modifier le tracé du
raccordement ou ses caractéristiques
techniques (débit, pression de
livraison), est susceptible de remettre
en cause les conditions techniques et
financières du contrat.
Dans l'hypothèse où des dispositions
législatives ou réglementaires
nouvelles susceptibles de s'appliquer
directement ou indirectement au
Contrat entreraient en vigueur
pendant la période d'exécution du
Contrat, les Parties conviennent de se
rapprocher afin de définir ensemble la
suite à donner à l'exécution du
Contrat.
A cet égard, les Parties feront leurs
meilleurs efforts pour adapter le
Contrat à la nouvelle réglementation
en vigueur dans un délai de 30 (trente)
jours à compter de la date d'entrée en
vigueur des dispositions sus-visées.
Dans le cas où une telle adaptation ne
s'avérerait pas possible ou dans le cas
où les dispositions législatives ou
réglementaires nouvelles
soumettraient le contenu du Contrat
au respect de procédures
administratives préalables, les Parties
conviennent qu'elles disposent
chacune d'une faculté de résiliation
anticipée du Contrat de plein droit.
Article 10 : Impôts et taxes
a. Les Parties supportent, chacune
pour ce qui la concerne, les
impôts et taxes leur incombant
en application de la
réglementation en vigueur, sous
réserve des paragraphes b et c
ci-après.
b. La taxe foncière, la redevance
d'occupation du domaine public
et la contribution économique
territoriale concernant les
Ouvrages de Raccordement et le
Local du Poste de Livraison sont
à la charge du Client. Dans le cas
où elles seraient acquittées par
GRDF, elles seront remboursées
par le Client à GRDF sur
justificatifs fournis par ce
dernier.
€. Les montants dus par le Client
tels que définis au Contrat sont
majorés de toute taxe ou
prélèvement de même nature
résultant de la réglementation à
tout moment,
Article 11 : Durée
Sauf stipulation expresse contraire, le
Contrat prend effet au jour de sa
signature par les Parties. Il prend fin au
paiement du solde des travaux sans
préjudice de l’article 144 des
présentes Conditions Générales.
Article 12 : Cession
Chaque Partie ne peut céder ses droits
et obligations au titre du Contrat
qu'avec l'accord préalable et écrit de
l'autre Partie. L'autre Partie ne peut s'y
opposer que pour de justes motifs.
Article 13 : Concertation, litiges et
droits applicables
Les Parties se réunissent chaque fois
que nécessaire pour la bonne
exécution du Contrat. Le cas échéant,
la fréquence de telles réunions est
prévue dans les Conditions
Particulières.
Les Parties s'efforcent de résoudre à
l'amiable tout litige relatif à la
formation, la validité, l'exécution ou
l'interprétation du Contrat. À défaut
d'accord amiable, ces litiges sont
soumis à l'appréciation du Tribunal de
Commerce de Paris.
En application de la loi, la CRE peut
être saisie par l'une des parties en cas
de différend entre un opérateur de
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-09BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 CONTRAT DE RACCORDEMENT GRDF INDIVIDUEL R32-1801344/001 Æ——
réseau et ses utilisateurs lié à l'accès
au réseau, aux ouvrages et aux
installations ou à leur utilisation,
notamment en cas de refus d'accès ou
de désaccord sur la conclusion,
l'interprétation ou l'exécution des
Contrats et protocoles.
Le Contrat est soumis au droit français
tant sur le fond que sur la procédure
applicable,
Article 14 : Divers
a. À la date de son entrée en
vigueur, le Contrat constitue
l'intégralité des obligations
respectives des Parties relatives
à son objet. Il met fin à toutes
lettres, propositions, offres et
conventions remises, échangées
ou signées entre les parties
antérieurement à la signature du
présent Contrat et portant sur le
même objet.
En cas de contradiction entre les
Conditions Générales et les
Conditions Particulières, les
Conditions Particulières
prévalent.
Nonobstant toute traduction qui
puisse en être faite, signée ou
non, la langue faisant foi pour
l'interprétation et Jou
l'exécution du Contrat est le
français.
A l'expiration du Contrat quelle
qu'en soit la cause, toute
disposition du Contrat ayant
vocation à s'appliquer après
l'expiration du Contrat
demeurera en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-09BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 CONTRAT DE RACCORDEMENT GRDF INDIVIDUEL R32-1801344/001 =
Annexe 1 : Planning prévisionnel de la Réalisation des ouvrages de
raccordement
Numéro d ‘affaire : R32-1801344/1
Nom de l'affaire : 20 LOUIS DUGROSPREZ LACROIX SAINT
OUEN
ETAPES DELAIS OBSERVATIONS
ACCORD CLIENT et paiement acompte
ETUDE DE REALISATION
- Prise en charge technique
- Demande des autorisations
administratives
- Etudes d'exécution
- Programmation des travaux
8 semaines
OBTENTION DES ACCORDS ET
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES Etape indispensable pour engager
les travaux
REALISATION DES TRAVAUX
- Travaux sur Réseau de Distribution
- Essais
- Travaux branchement
3 semaines
GENIE QivIL OÙ POSTE DE LIVRAISON A charge du Client (éventuellement)
- Installation du Poste de Livraison
- Mise en place éventuelle de la
correction — télé relève
- Raccordement amont par GRDF
1 semaine Le raccordement aval du poste est
réalisé par l'installateur du Client
TOTAL 12 semaines
Nb : La mise en Service du raccordement est subordonnée au paiement du solde des travaux
Si l'adresse de facturation est différente, merci de préciser l'adresse souhaitée
Adresse de facturation Adresse de facturation modifiée
ARC COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
HOTEL DE VILLE DE COMPIEGNE BP1007
A l'attention de Mr MARINI Philippe
60200 COMPIEGNE France
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-09BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 CONTRAT DE RACCORDEMENT GRDF INDIVIDUEL R32-1801344/0010b —
Annexe 2 : Plan indiquant le point de livraison du projet du Client
Le plan du point de livraison se trouve en dernière page du présent contrat.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-09BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE]
SEANCE_DU 27 SEPTEMBRE 2018
ADMINISTRATION
10 — Avenant au contrat : Directrice des Ressources Humaines
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de
l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Eric de VALROGER, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Philippe BOUCHER, Pascal SERET, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Etaient absents excusés :
Eric BERTRAND, Eric VERRIER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Jean-Claude GRANIER, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
te n tion : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 03 octobre 2018
Nombr mbr £: 21
Nombre de membres en exercice : 28
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-10BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 ADMINISTRATION
10 — Avenant au contrat : Directrice des Ressources Humaines
La Directrice des Ressources Humaines, recrutée en contrat à durée déterminée, exerce ses fonctions depuis juin 2015. Compte tenu des missions qui lui sont dévolues, de sa manière de service, de son efficacité et de sa disponibilité, il est proposé de revaloriser son traitement à compter du 1% octobre 2018 qui sera basé sur l'indice brut 1021/825 majoré relevant de la
grille indiciaire du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et d'autoriser Monsieur le Président à signer un avenant à son contrat.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la revalorisation du traitement de la Directrice des Ressources Humaines comme
indiqué ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer l'avenant au contrat,
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
© Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-10BC270918-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018