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Document publié le Mardi 28 juin 2016 par la commune de Chaingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 28.06.16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises,
PRO
COMMUNE DE CHAINGY
COMPTE-RENDU
n° 05 / 2016
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 28 JUIN 2016
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal se réunit, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal le 28 juin 2016,
sous la présidence de Monsieur Jean Pierre DURAND, Maire.
Sont présents :
Jean Pierre DURAND, Michel FAUGOUIN, Pierre ROCHE, Jocelyne GASCHAUD, Bruno CHESNEAU,
Cathy GAY, Julie DE AQUINO, Evelyne GODARD, Brigitte BOUBAULT, Albert GUILIANO, Catherine
LECOINTE, Olivier ROUSSEAU, Mercédès MULARD, Clarisse CARL, Estelle MOREAU, Pascaline DEVIGE,
Christophe RICHARD, Olivier BEAUDET, Françoise BESANCON, Franck BOULAY, Christine
FRAMBOISIER, Thierry GAUTHIER.
Absent : Laurent LAUBRET
Absents excusés : Brice LEMAIRE, Michel RADLO, Sandrine BONNENFANT, Orlando LOUREIRO.
Pouvoirs: Brice LEMAIRE à Jean Pierre DURAND, Michel RADLO à Albert GUILIANO, Sandrine
BONNENFANT à Olivier BEAUDET, Orlando LOUREIRO à Franck BOULAY.
Julie DE AQUINO est désignée secrétaire de séance.
Le quorum est atteint.
Monsieur Le Maire ouvre la séance à Vingt Heures et Trente Minutes (20h30).
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2016 est approuvé à l'unanimité.
[INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Assurance : réception d’une indemnité de sinistre (portique gare endommagé
Par délibération du 08 avril 2014, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à accepter les
indemnités relatives aux sinistres liées aux contrats d'assurance de la commune.
Le Conseil Municipal est informé qu’en règlement du sinistre du 04 mars 2016 relatif à
l'endommagement par un tiers du portique de la gare, il a été versé à la commune la somme de
1 607 € portée au compte 7788.
Assurance : réception d’une indemnité de sinistre (tablette de pointage endommagée
Par délibération du 08 avril 2014, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à accepter les
indemnités relatives aux sinistres liées aux contrats d'assurance de la commune.
Le Conseil Municipal est informé qu’en règlement du sinistre du 29 mars 2016 relatif à
l’'endommagement par un tiers d’une tablette de pointage des services enfance et jeunesse, il a été
versé à la commune la somme de 300 € portée au compte 7788.
[FINANCES
16-59: Actualisation des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiement (AP/CP):
Equipement Polyvalent Sportif (Polyèdre et Esplanade Daniel Chartier), Travaux sur le réseau d'eau
potable et travaux de voirie de "La Cerisaie” et clôture de l’APCP « Extension de la vidéo
protection » Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Considérant la nécessité d’actualiser les autorisations de programme et crédits de paiement des
projets suivants : Equipement Polyvalent Sportif (Polyèdre et Esplanade Daniel Chartier), Travaux sur
le réseau d'eau potable et travaux de voirie de "La Cerisaie",
Considérant la nécessité de clôturer le programme « Extension de la vidéo protection »,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 14 juin dernier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De clôturer le programme « Extension de la vidéo protection »
-__ D'approuver les projections suivantes :
Autorisation de programme : Equipement Polyvalent Sportif (Polyèdre et Esplanade Daniel Chartier)
Ventilation
Nature Total
S g g . 2016 (dont Réalisé 2010 | Réalisé 2011 | Réalisé 2012 | Réalisé 2013 | Réalisé 2014 | Réalisé 2015 | "un
Dépenses 6357€| 25288€] 12685€| 104075€| 1877720€| 1561744€| 359720€] Maîtrise d'œuvre Bâtiment 309 621 € séise] 23868€ 9697€] 93933€] 94491€] 77629€ 4388 € Autres (bornage, bureau de contrôle, consul 38 075 €] 742€ 1420 €| 2988 € 10142€ 12374€| 10409€] °€ [Travaux bâtiment (avec + value et avenants)]|_ 2 935 854 € °€ 0€ 0€ o€| 1770855€] 1153068€] 11931€ [Travaux Voirie et MO 233 616 €] 40215€] 193401€] Ler Equipement 30 423 € 30423€ Remboursement du prêt relais 400 000 €] 250 000 €| 150 000 € Recettes 6357€] 25288 12685€] 104075€] 1877720€] 1561744€| 359720€] lAutofinancement 1361 389€ 6357€] 25288€] 12685€] 104075€| 661612€] 266153€] 285219] subventions (Rés. Pari E. Doligé 16108 € en
2014 + CG45 44 591 en 2015 et 54 501 en
2016 soit 99 092 € + SPLB 451 000 € + FF 586 200 € 0€ 16108€| 495591€] 74501€ Foot 20 000 € - en cours FF Tennis)
Emprunt 1 600 000 € 0€] _s00000€| 800000€ Prêt relais 400 000 €] 400 000 €]
Autorisation de programme : Travaux réseau d'eau potable
Nature Total 2016 - Cigales| 2017 - 2018- 2019 - Clos
dont RAR . Bouclage : Poiriers Renard
chantegrille Fourneaux
Dépenses (TTC) 153 035 € 90 000€] 133 000€ 75 000 €]
Dépenses 451 035 el 153 035 € 90 000 €] 133 000 € 75 000 €
Recettes 153 035 € 90 000 € 133 000 €| 75 000 €
Autofinancement 223 035€ 103 035 € 40 000 €] 40 000 €] 40 000 €
Emprunt 228 000€ 50 000 € 50 000 € 93000 € 35000 € Autorisation de programme : Travaux de voirie de "La Cerisaie"
Nature
2017 2018
Dépenses (TTC) 45 000 36000 €
Dépenses 145 000 45 000 36 000 €]
Recettes 45 000 € 36 000
Autofinancement 145 000 45 000 36 000
Emprunt 0 0 0
Adopté à l’unanimité.
16-60: Budgets annexes de l’Assainissement et de l’Eau potable : actualisation de la part
communale
M. Le Maire rappelle que dans le cadre de la délégation de service public «eau potable et
assainissement », la commune peut actualiser annuellement la part qui lui revient sur les recettes de
ces services et recouvrées par le délégataire.
Il explique que les budgets annexes tirent leurs ressources essentiellement des sections
d'exploitation et s’équilibrent par le produit de la redevance reversé par le délégataire à la
collectivité.
Il présente le principe du contrat d’affermage signé avec la société VEOLIA en décembre 2009 : « L’affermage diffère de la concession essentiellement par un fait : le fermier (VEOLIA) ne construit
pas les ouvrages de la collectivité qui lui a délégué le service, il n’est chargé que de leur gestion. I!
reverse donc à son interlocuteur public une partie de ses recettes : avec cette somme, appelée
généralement surtaxe, la collectivité doit aussi financer ses équipements et leur renouvellement. »
Il présente le tableau du prix de l’eau potable et de l’assainissement pour une facture moyenne de
120 m° annuel :
Facture 120 m3
Commune de CHAINGY m3 [Prix au 01/01/2016|Montant au TVA Montant TVA Production et distribution de l'eau 5,5 7,09 Part Dé re 5» 4,29 Abonnement 5,5 1,66 Consommation 55 2,63 Part Communale 5,5 2,37 Abonnement 55 0,00 mation 55 2,37 Préservation des ressources en eau nce de l'eau 55 0,43 des eaux usées 10 11,81 Part 10 3,83 Abonnement 10 1,52 Consommation 10 2,30 Part Communale 10 7,99 Abonnement 10 0,93 Consommation 10 7,05 Publics et TVA 0,00 Lutte contre la nce de |" 55 1,52 Modernisation des réseaux de collecte nce de l'eau 10 2,16 A 0,00 otal en €TTC
Il expose ensuite les prévisions d'investissement concernant le budget M49 des deux services et les
conclusions de la commission finances du 14 juin dernier.
Il'en expose les projections : Sur le prix de l’eau potable
e augmentation du prix unitaire de l'eau de 0.3592 €/m° à 0,4131 €/m° (+ 0.0539 €/m°). Pour 120 m°, une augmentation de 6.47 € sur la facture de l’usager (de 43.10 € à 49.57 €).
Sur le prix de l’eau usée
e En contrepartie, afin de neutraliser le prix global de la part communale à la charge des
usagers, baisse du prix unitaire de l’eau usée de 0.5879 €/m° à 0.5340 €/m° soit 0.0539 €/m°.
Pour 120 m°, une baisse de 6.47 € sur la facture de l’usager (de 70.55 € à 64.08 €).
Le coût global de la part communale à la charge des contribuables ne bouge pas. Il était de 113.65 €
pour la consommation, il reste à 113.65 €, soit : 49.57 € + 64.08 € = 113.65 €.
Par contre, sur la base des consommations 2014, les recettes supplémentaires pour le budget de
l'eau d'environ sont estimées à 9 600 € par an, à contrario les recettes pour le budget de
l'assainissement sont diminuées d'environ 8 000 € par an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
> Actualiser la part communale liée à la consommation pour le service de l’eau potable et de
l'assainissement, comme suit :
o Pour l’eau potable : de 0.3592 €/m° à 0,4131 €/m° (+ 0.0539 €/m°)
a Pour l'assainissement de 0.5879 €/m° à 0.5340 €/mÿ (- 0.0539 €/m°)
> Autoriser M. Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision et de notifier la
délibération à la société VEOLIA, chargée du recouvrement de la surtaxe pour le compte de
la commune.
Adopté à l’unanimité.
16-61 : Demande de subvention pour l’Agenda d’Accessibilité Programmée au titre de la de la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1
à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap. Par délibération du
15 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé l'Agenda d’Accessibilité Programmée.
L'exécution de ce programme se déroulera sur plusieurs années, le montant de sa mise en œuvre
pour les années 2016 et 2017 s'élève à 49 450 € HT.
Cette opération est éligible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et a reçu un
refus de subvention au titre du fonds de soutien à l'investissement local (Cf. délibération du 29 mars
dernier et courrier préfecture).
Considérant le règlement d'attribution de la DETR,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De solliciter une subvention au taux maximum de 30 % au titre de la Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux,
- De requérir l'autorisation de préfinancer ces aménagements.
Adopté à l'unanimité. ENFANCE
16-62 : Règlement intérieur de la SMA « Les P'tits Loups » (ANNEXE 1)
Suite à la commission d'admission de Mai 2016 et aux besoins des familles, il y a lieu d'apporter des
modifications au règlement intérieur de la structure multi-accueil « Les P'tits Loups » de la commune,
gérée par le Service Enfance-Jeunesse. Les modifications apparaissent en rouge dans le règlement
joint en annexe 1. L’Adjointe à l'Enfance détaille ces modifications.
Vu l'avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse du 30 Mai 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
e _ d’approuver le nouveau règlement intérieur de la SMA « Les P'tits Loups »
e _et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que les documents y afférent.
Adopté à l’unanimité.
[URBANISME
16-63 : Achat de terrain à Monsieur BRACQUEMOND - Madame MATENET
A la suite de la cession d’un bien immobilier situé rue de la porte et de la division de la propriété, il
est nécessaire de procéder à la régularisation de la partie de terrain destinée à l’alignement. Il s’agit
de la parcelle AK 210 d’une superficie de 14 m2.
L'achat de cette parcelle se fera à l'euro symbolique.
Le montant étant en dessous du seuil règlementaire (soit 75 000 €) le service des Domaines n’a pas
été consulté.
Vu l'accord des propriétaires du 19 mai 2016,
Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
-_ d'accepter l'achat de la parcelle AK 210 d’une superficie de 14 m? à l’euro symbolique,
- d’autoriser M. Le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que les pièces y afférent.
Adopté à l’unanimité.
16-64 : Bilan des ventes et acquisitions foncières soldées en 2015
Monsieur Le Maire présente le bilan des ventes et acquisitions de biens immobiliers réalisées par la
Commune au cours de l’année 2015 :
NOM SECTION Superficie en | Prix au m2 Montant N° du Titre ou Signature
m2 Mandat
VENTES
SAFIM YD 322p- 5579 153 42120 € TR 326 du 10/12/2015
293-267- 17/12/2015
255-152-
127p
M.FORTES YS 238 269 156 000 € TR 288 du 19/05/2015
Mme MORETTI 09/12/2015 CCVM YK 268-270 119 108 352 816.20 € TR 5 du 27/06/2014
YL9-14-15- 08/12/2015
18-20-30-
39-40-45-
51-52-70-
71-87-89-
91-93-99-
103-117-
119
ACHATS
Réseau Ferré de YR 82-84- 10 798 11222€ Mt 2086 du 14/04/2015
France 86-88-90- 09/12/2015
91-92-95-
97-99-101-
103-105-
107-109
ÉCHANGES
NEANT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de prendre acte du bilan des ventes et
acquisitions de biens immobiliers réalisées par la Commune au cours de l’année 2015.
Adopté à l’unanimité.
16-65 : Adhésion de la Commune d’Aschères-le-Marché à l’EPFLI et du retrait de la Commune de
Charmont-en-Beauce
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’adhésion de la Commune d’Aschères-le-Marché
à l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental et du retrait de la Commune de Charmont-
en-Beauce.
En sa qualité de membre de l’EPFLI, le conseil municipal doit se prononcer sur l’intégration de ses
adhérents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'accepter l’adhésion de la Commune d’Aschères-le-Marché à l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental et le retrait de la Commune de Charmont-en-Beauce
Adopté à l’unanimité.
16-66: Convention de partenariat chantier pédagogique et interventions pédagogiques avec la
Maison Familiale Rurale
La Maison Familiale Rurale de Chaingy organise des chantiers pédagogiques sur différentes sites de la
commune : bords de Loire ou aux abords des bâtiments communaux.
Ceux-ci s'effectuent sur des % journées ou des journées au cours de l’année scolaire ou lors des
examens de fin d'année scolaire. Pour permettre la réalisation de ces chantiers pédagogiques, il y a lieu de signer une convention de partenariat entre la Maison Familiale Rurale et la Commune pour
chaque intervention au cours de l’année scolaire 2015/2016 et 2016/2017. Celle-ci précise notamment les engagements de chacun sur cette intervention.
Ces interventions sont réalisées à titre gracieux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes conventions à intervenir avec la Maison
Familiale Rurale de Chaingy pour l’année scolaire 2015-2016 et 2016-2017.
d'autoriser M. Le Maire à signer les documents y afférents
Adopté à l’unanimité.
PERSONNEL
16-67 : Recrutement sur la base de contrats d'engagement éducatif pour les accueils de loisirs
Le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs
et aux directeurs d'accueil collectif de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux
besoins spécifiques de ce secteur d'activités.
Ces contrats d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l’objet de mesures
dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la
rémunération.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de
l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel
de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.
Il'en résulte que les deux conditions permettant le recours aux CEE sont :
- Le caractère non permanent de l'emploi;
- Le recrutement en vue d'assurer les fonctions d'animation ou de direction d’un accueil
collectif.
Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions
d'animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. La notion de participation
occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours
de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut être engagée en CEE, une personne qui anime au
quotidien des accueils en périodes scolaires.
Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au
titulaire d’un CEE: celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des
besoins de l’activité. Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables : le salarié ne
doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculée en moyenne sur une période de 6 mois
consécutifs. Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures
consécutives minimum par période de 7 jours. Il bénéficie également d’une période de repos
quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.
Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la
rémunération mensuelle minimale sont exclues. Ainsi, le salaire minimum applicable est défini en
jour et est fixé au minimum à 2.20 fois le SMIC horaire.
Vu la loi n°2006-586 du 23 Mai 2006 relative à l'engagement éducatif;
Vu la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-
1 et suivants ;
Vu le décret n°2012-581 du 26 Avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos
compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif;
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 14 Juin 2016;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 Juin 2016;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver le recrutement de personnel pour les accueils de loisir sans hébergement en
contrat d'engagement éducatif, conformément aux conditions précitées ;
- De fixer la grille de rémunération comme suit, validée par le Comité Technique :
Animateur BAFA | Stagiaire BAFA Non Diplômé Directeur
Adjoint Stagiaire
BAFD
Forfait 80€ 70€ 60€ 80€ journalier
Forfait veillée (de 19h à 23h) 15€ 15 € 15€ 15 €
Forfait nuit (de 23h à 7h) 30 € 30 € 30 € 30€
- D'autoriser M. Le Maire à procéder à la nomination des agents et à la signature des contrats
correspondants.
Adopté à l’unanimité.
16-68 : Remboursement des frais aux stagiaires en formation dans les services municipaux
Monsieur le Maire indique que la commune accueille régulièrement des stagiaires dans le cadre de
conventions d'enseignement et de formation professionnelle, dans les services de la commune.
S'il ne semble pas souhaitable de verser une rémunération à ces stagiaires, il parait opportun de leur
rembourser les frais de déplacement et de nourriture.
Considérant la délibération du 21 Mars 1995 instituant ce système d'indemnisation des stagiaires en
prévoyant un montant de 200 Francs par semaine de présence effective ;
Considérant la délibération du 28 Mai 2009 fixant le montant d'indemnisation des stagiaires à 50
€uros par semaine de présence effective,
Vu la proposition de la Commission Ressources Humaines de porter ce montant à 80 €uros par
semaine de présence effective ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le montant d'indemnisation des
stagiaires en formation dans les services municipaux à hauteur de 80 €uros par semaine de présence
effective.
Adopté à l'unanimité.
[QUESTIONS DIVERSES L'ordre du jour est épuisé et plus personne ne demande la parole. Monsieur Le Maire lève la séance
à 22h05.
Le Maire,
Jean Pierre DURAND
10