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Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA17 02 DCL
Document publié le Jeudi 31 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA17 02 DCL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
BE
A
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
n
ant
ax
ut
2017
Arrêté n° 1501/2017 du
| Ù AUUI
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val du Neuné
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 1581/76 du 18 octobre 1976 portant création du Syndicat Intercommunal du Val du Neuné, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2371/77 du
17
octobre
1977 ;
|
Vu
la
délibération
du
10
septembre
2016
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal du Val du Neuné a
décidé le transfert de son siège social ;
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article
1er—
L'article
4
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
des
Eaux
du
Val
du
Neuné
concernant le siège social du syndicat est modifié comme suit :
« Article 4 : Le siège social du syndicat est transféré au 8, Place de la Mairie
à La Chapelle-devant-Bruyères (88600) ». Article
2-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges,
le
directeur
départemental
des finances publiques, le trésorier du syndicat,
le président du syndicat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Epinal, le
| Ü AQUT
2017
Le Préfet,
Pour
le
Préfet
ét|par
délégation,
Ja
Secrétaife
Générale
/
|
Claire
WANDERQILD
ET
Délais et voies de recours - La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 BE
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 1502/2017 du
| Ü AOÛT 2017
portant adhésion de la commune de Vaubexy
au Syndicat Intercommunal Scolaire
de la Petite Sibérie
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.5211-18 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 408/2001
du 9 mars 2001
portant création du Syndicat intercommunal
scolaire
de
la Petite
Sibérie
modifié
en dernier lieu par l’arrêté
préfectoral
n°
949/2014
du
17 juin 2014
;
Vu
la
délibération
du
15
novembre
2016
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Vaubexy a demandé son adhésion au Syndicat Intercommunal Scolaire de la Petite Sibérie ;
Vu
la délibération du 29 mars 2017 par laquelle le comité syndical du
Syndicat intercommunal
scolaire de la Petite Sibérie a accepté l’adhésion de la commune de Vaubexy ;
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que
les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général
des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article
1er
— Est
acceptée
l’adhésion
de
la
commune
de
Vaubexy
au
Syndicat
Intercommunal
Scolaire de la Petite Sibérie à compter du 1° septembre 2017.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
2 -
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal,
le
1
0
AOÛT
2017
|
Pour
le
Préfet
ét
par
délégation,
la
Secrétaire
Générale,
Claire
WANDEROILD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ex
#
<°4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 1504/2017 du
10 AOÛT 2017
portant adhésion des communes de Dompierre et Sercoeur au Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Durbion
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.5211-18 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
3752/2008
du
22
décembre
2008
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l’Aménagement
du
Durbion,
modifié
en
dernier
lieu
par
l’arrêté
préfectoral n° 294/2011 du 29 mars 2011 ;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Sercoeur
(22
mars
2017)
et
de
Dompierre
(24
mars
2017)
qui
ont
demandé
leur
adhésion
au
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement du Durbion ;
Vu
la délibération
du
20
avril
2017 par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
intercommunal
d'Aménagement
du
Durbion
a
accepté
l’adhésion
des
communes
de
Dompierre
et
de
Sercoeur ;
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée prévues par le
code
général
des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article
1er
—
Est
acceptée
l’adhésion
des
communes
de
Dompierre
et
de
Sercoeur
au
Syndicat
Intercommunal
d’ Aménagement du Durbion.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
2 -
La
secrétaire
générale
de
la préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Claire
WANDEROILD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7
|
h |
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS "Bureau finances locales et intercommunalité"
Arrêté n° 838/2017 du
2 3 AOÛT
2017
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte de Collecte et de Valorisation des Déchets Ménagers
de la Région d’Épinal (SICOVAD)
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.5211-5 et L.5211-20 ;
Vu
le décret du Président de la République du
19 février 2015 portant nomination de M. Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté n° 1771/72 du 12 octobre 1972 portant création du syndicat intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers de la région d’Épinal (SICOVAD), modifié en dernier lieu par l'arrêté n° 2813/2016 du 21
décembre 2016 ;
Vu
la
délibération
n°
45/2016
du
14
décembre
2016
par
laquelle
le
comité syndical
du
syndicat
mixte de collecte
et de valorisation des
déchets ménagers de
la région d’Épinal
(SICOVAD)
a
décidé de modifier ses statuts ;
Vu
les délibérations favorables émises par les membres du Syndicat
;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-5 II du code général des
collectivités territoriales, par renvoi de l’article L.5211-20 du même code, sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article
1”:
Les
statuts
du
syndicat mixte
de
collecte
et de
valorisation
des
déchets ménagers
de
la
région d°
Épinal (SICOVAD) sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier
du
syndicat,
le
président
du
syndicat
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Epinal, le
2 3 AOÛT
2017
Le Pres,
“nur
le
Préfet
e
par
délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://vww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 838/2017 en date du
2 3 AOÛT
2017
Statuts du Syndicat Mixte de Collecte
et de Valorisation
des Déchets Ménagers de la Région d’Epinal (SICOVAD)
Article 1er: Définition Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des déchets Ménagers de la Région d’Épinal est devenu par arrêté préfectoral du 15 avril 2004, le Syndicat Mixte de Collecte et de Valorisation des Déchets Ménagers de la Région d’Épinal (SICOVAD). II est précisé que le syndicat mixte est de type fermé. Il est composé :
+
de la Communauté d'Agglomération d’Epinal ;
+
des communautés de communes suivantes : o
Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges ;
9
Communauté de Communes Bruyères Vallons des Vosges ;
Article 2 : Objet Le
Syndicat
a
pour
objet
l’enlèvement
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
provenant
des
collectivités
adhérentes
et
de
toutes
autres
collectivités
ou
organismes
qui
souhaiteraient
par
convention lui en confier la mission. Article 3 : Siège
:
Le siège du Syndicat est fixé au 4 Allée Saint-Arnould 88000 EPINAL. Article 4 : Responsabilités financières Les fonctions de Receveur du Syndicat seront assurées par le Trésorier Principal d’Épinal. Article 5 : Composition Le SICOVAD est administré par un comité composé de membres, élus par les conseillers municipaux et communautaires, à raison de 2 titulaires et 2 suppléants, par tranche totale ou partielle de
10 000
habitants.
0 - 9999
2 titulaires et 2 suppléants
10 000 — 19 999
4 titulaires et 4 suppléants
20 000 - 29 999
6 titulaires et 6 suppléants
30 000 — 39 999
8 titulaires et 8 suppléants
40 000 — 49 999
10 titulaires et 10 suppléants
50 000 — 59 999
12 titulaires et 12 suppléants
60 000 — 69 999
14 titulaires et 14 suppléants
70 000 — 79 999
16 titulaires et 16 suppléants
80 000 — 89 999
18 titulaires et 18 suppléants
90 000 — 99 999
20 titulaires et 20 suppléants
100 000 — 109 999
22 titulaires et 22 suppléants
110 000 — 119 999
24 titulaires et 24 suppléants
120 000 — 129 999
26 titulaires et 26 suppléants
Et ainsi de suite
Article 6 : Contribution des communes La
contribution
des
collectivités
adhérentes
est
appelée
par
la
mise
en
recouvrement
de
la
taxe
d’enlèvement des ordures ménagères de zone.
2/2 Es
|
0
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITYONNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 1499/2017 du
portant adhésion de la Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales et du Syndicat Intercommunal des Eaux de Blanchefontaine au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale
dans le département des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n°
1707/86 portant création du
Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale
dans le département des Vosges (SMIC), modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 845/2017 du 26 juin 2017 ;
Vu
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales (10 janvier 2017) et le syndicat des eaux de Blanchefontaine (13
décembre
2016)
ont
demandé
leur
adhésion
au
Syndicat
mixte
pour
l’informatisation
communale
dans
le
département des Vosges ;
Vu
la
délibération
du
21
février
2017
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
pour
l’informatisation communale dans le département des Vosges a accepté ces demandes d’adhésions ;
Vu
les délibérations émises à ce
sujet par
la majorité qualifiée des organes délibérants des membres du
Syndicat Mixte pour l’Informatisation communale dans le département des Vosges ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales
sont
réunies
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article
1“:
Est
prononcée
l’adhésion
au
Syndicat
Mixte
pour
linformatisation
communale
dans
le
département des Vosges :
- de la Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales - du Syndicat des Eaux de Blanchefontaine
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://vww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées. Article 3
: La secrétaire générale de la préfecture,
la sous-préfète de Neufchâteau, le sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat, les maires des communes membres, les présidents des syndicats membres, les présidents des communautés membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Epinal, le
2 3 AUUT
2017
Le Préfet, Claire
WANDERGILD
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Liberté
+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fgalité
«
Fraternité
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE Bureau des Finances Locales et de l’Intercommunalité
Arrêté
n°
1505/2017
du
2 3
AOÛT
2017
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Mouzon Moyen Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5711-1, L5214-21, LS211-17 et L5211-5 ; le décret
du
Président
de
la
République
du
19
février 2015
portant nomination
de
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ; Parrêté préfectoral du
13 août 1957 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement de la
vallée
du
Mouzon
(désormais
dénommé
syndicat
intercommunal
de
la Vallée du
Mouzon
Moyen)
modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 1078/2015 du 23 juin 2015 ; Parrêté
n°
2631/2016
du
21
novembre 2016
portant
création
de
la
Communauté de
communes
de
lPOuest
Vosgien
par
la
fusion
de
la
Communauté
de communes
du
Bassin
de Neufchâteau,
de
la
Communauté de communes du Pays de Châtenois avec extension à la commune d’Aroffe ; que la Communauté de communes de l’Ouest Vosgien se substitue de plein droit à la Communauté de communes du Bassin
de Neufchâteau au
sein
du
Syndicat de la Vallée du
Mouzon Moyen pour les
communes
de
Certilleux,
Circourt-sur-Mouzon,
Landaville,
Lemmecourt,
Neufchâteau,
Pompierre,
Rebeuville,
Sartes
et
Tilleux
;
la délibération du 30 mars 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal de la Vallée du Mouzon Moyen a accepté de modifier ses statuts ; les délibérations émises par les assemblées délibérantes des collectivités membres ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont réunies
; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article
1
: Les
statuts
du
syndicat
intercommunal
de
la
vallée
du
Mouzon Moyen
sont
ceux annexés
au
présent arrêté.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03 29
69
88
88
- Télécopie
: 03 29 82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services sur
http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur vocal
: 03 29 69 88 89 Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Neufchâteau,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
le
président
du
syndicat,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
ar
délégation,
Générale,
Pour
le
Préfet
et
la
Secrétair
Claire
WANDEROILD
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU
MOUZON
MOYEN
STATUTS
|
ARTICLE
1*
: Il
est
formé
entre
la
commune
de
Vrécourt
et
la
communauté
de
communes
de
l'Ouest
Vosgien
pour
la
partie
comprenant
les
communes
de
Certilleux,
Circourt-sur-Mouzon,
Landaville,
Lemmecourt,
Neufchâteau,
Pompierre,
Rebeuville,
Sartes,
Tilleux,
un
syndicat
intercommunal
qui
prend
la
dénomination
suivante
:
Syndicat
intercommunal
de
la
vallée
du
Mouzon
Moyen
ARTICLE
2
: Le
syndicat
a
pour
objet
:
e
La
construction,
l'aménagement,
la
réhabilitation,
la
restauration
et
l'entretien
du
lit,
des
rives
du
Mouzon
et
de
ses
affluents
hors
agglomérations
;
e
Les
ouvrages
existants
(passerelles,
passages
à gué,
ponts)
ne
sont
pas
à la
charge
du
syndicat
;
e
Les
études
préalables
à
la
préparation
de
ces
actions
;
e
Les
relations
avec
les
riverains
et
la
présence
sur
le
terrain
dans
le
cadre
de
ces
opérations.
ARTICLE
3 :
Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4
: Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à la
mairie
de
Sartes.
ARTICLE
5 :
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
:
e
Par
18 délégués
titulaires,
représentants
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ouest
Vosgien,
et
désignés par
la
Conseil
Communautaire
pour
les
communes
de
Certilleux,
Circourt-sur-
Mouzon,
Landaville,
Lemmecourt,
Neufchâteau, Pompierre,
Rebeuville,
Sartes
et
Tilleux
soit
deux
délégués
titulaires
par
commune
concernée
;
e
Par
deux
délégués
titulaires
élus
désignés
par
le
Conseil
Municipal
pour
la
commune
de
Vrécourt.
ARTICLE
6
: Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un bureau
composé
:
e
D'un Président
;
e
D'un Vice-Président ;
e
De
membres.
ARTICLE
7
: Les
recettes
du
syndicat
sont
celles
prévues
par
le
CGCT,
notamment
:
e
Les
participations
communales
;
e
Les
subventions
;
e
_Le
produit
des
prestations
de
services
;
e
Le
produit
des
emprunts
;
e
Le
produit
des
dons
et
legs.
ARTICLE
8 :
Les
contributions
des
communes
seront
fixées
chaque année
au
moment
d'établir
le
budget
par
délibération
du
comité
syndical.
ARTICLE
9 :
Pour
l'exercice
de
ses
compétences,
le
syndicat
pourra
conclure toute
convention avec
d’autres
établissement
publics
de
coopération
intercommunale,
des
collectivités
locales,
des
établissements
publics
ou
toutes
autres
entités,
sous
réserve
que
la loi
n’en
dispose
pas autrement.
Il
pourra
également
assurer
des
prestations
de
services
pour
le
compte
d’une
collectivité,
d’un
autre
EPCI. ARTICLE
10
: Pour
toutes
les
questions
non
explicitement
mentionnées
dans
les
statuts
relatifs
au
fonctionnement
du
syndicat,
il sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur. 7
F4
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté
n°
1840/2017
du
2
&
AOÛT
201/
portant fixation des conditions financières du retrait de la commune de Thuillières de
communauté de communes
«Les Vosges côté sud-ouest »
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-25-1
;
Vu
la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, notamment
son article 35 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°
2796/2016
du 29 novembre
2016 portant création de la communauté de
communes
« Les Vosges
côté sud-ouest »
issue
de la fusion
des
communautés
de
communes
des marches
de Lorraine,
du pays
de la Saône vosgienne,
du pays de
Saône et Madon, avec
extension à la commune de Grandrupt-de-Bains, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2815/2016 du 21
décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2648/2016 du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de
communes Terre d’eau issue de la fusion des communautés de communes de Bulgnéville, entre Xaintois et Bassigny et de Vittel-Contrexéville, avec extension à la commune de Thuillières
Vu la délibération n° 34/16 de la commune de Thuillières en date du 8 septembre 2016 ; Vu
la délibération n° 41/2016 de la communauté de communes du pays de Saône et Madon en
date du 3 octobre 2016 ; Vu le désaccord constaté entre les parties dans la fixation des conditions financières et patrimoniales de retrait de
la commune
de Thuillières de la communauté
de
communes
« Les Vosges
côté
sud-
ouest » ; Vu la saisine de la commune de Thuillières en date du 4 octobre 2016 ; Vu mon courrier du 23 juin 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
1er —
En
raison
du
désaccord
entre
la
commune
de
Thuillières
et
la
communauté
de
communes « Les Vosges côté sud-ouest », la répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement à l’adhésion de la commune à la communauté, de même que le produit de la réalisation de ces biens, ainsi que le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement à l’adhésion de la commune, doit être déterminé par arrêté préfectoral, en application du 2ème alinéa de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ; Article 2 — Le retrait de la commune de Thuillières de la communauté de communes « Les Vosges côté sud-ouest » ne donne lieu à aucune condition financière ni patrimoniale ; Article 3 — La secrétaire
générale
de
la préfecture,
la
Sous-Préfète
de Neufchâteau,
le
directeur
départemental des finances publiques, le trésorier de la communauté de communes, le président de la communauté de communes « Les Vosges côté sud-ouest vet le maire de Thuillières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour
le Préfet
par
délégation,
ire
Générale,
la
Secrét
é
Caire
WANDEROIL
D
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DES DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
La commission Départementale d’Aménagement Commercial se réunira
le Vendredi 8 Septembre, salle Foch à la Préfecture des Vosges :
- à 10 heures 30 pour examiner le projet d’extension du Centre E.Leclerc à Charmes
- à 11 heures pour examiner le projet de création d’un magasin Bricomarché à Mirecourt
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 LX . 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté n° 1094/17
modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu la loïn° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu Parrêté préfectoral n° 183/17 du 9 Mars 2017 modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu la démission de M. Jacques CHAUDY, administrateur de l’ Association Vosges Nature Environnement
désigné comme membre du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
Vu la proposition faite par l’ Association Vosges Nature Environnement concernant M. Daniel DIDELOT
en remplacement de M. Jacques CHAUDY, en tant que membre du collège des personnalités
qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1* - L'arrêté préfectoral n° 183/17 du 9 Mars 2017 modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial est abrogé
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial est composée comme suit :
1° Sept élus :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant :
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre
la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel
est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Henry VOUAUX, Maire de Jeuxey
M. Michel BALLAND, Maire Délégué de Girmont, commune de Capavenir Vosges
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les personnes
suivantes :
M. Claude PHILIPPE, Vice-Président de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien
M. Michel DEMANGE, Président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales
Lorsque lun des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre
de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° Quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes
suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
M. Bernard REMY, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Daniel DIDELOT, de l Association Vosges Nature Environnement
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes
suivantes :
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Jocelyn EUSTACHE, conseiller maîtrise d’œuvre en eco-construction
M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement
M. Jean-Marie DEMANGE, géographe, Président de l'Association des Villages Lorrains
M. Jean-François LECOMTE, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le
département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité
qualifiée de chaque autre département concerné.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 3 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 23 Juin 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secré: nl Générale,
Conformément à l’article R.421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECTION DES DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections, de administration générale
et de la réglementation
Arrêté n° 1469/17
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l'examen du projet d’extension du Centre E.Leclerc à Charmes
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu laloin° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de Purbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu Parrêté préfectoral n° 421/15 du 19 février 2015 modifié par l'arrêté préfectoral n° 1094/17 du 23 juin 2017,
fixant la composition de fa commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Vu la demande de permis de construire PCO8809017E0010 enregistrée en mairie de Charmes le 24 juillet
2017; |
Vu la demande enregistrée le 24 Juillet 2017 sous le n° 88-07-17 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la
S.A.S. Charmes Distribution (61 rue Claude Barrès, 88130 Charmes) à titre de propriétaire pour l’extension
de 775 m? de la surface de vente du libre service du Centre E.Leclerc, portant celle-ci à 3290 m° (surface de
la galerie marchande inchangée : 399 nm}, 61 rue Claude Barrès à Charmes ;
Vu les désignations d’un élu et d’une personne qualifiée par Monsieur le préfet de la Meurthe et Moselle
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C. par la S.A.S. Charmes Distribution
pour Pextension du Centre E.Leclerc à Charmes, la commission départementale d'aménagement commercial est
composée comme suit :
1° neuf élus :
a) M. le maire de Charmes, commune d'implantation, ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal, établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont est membre a commune d'implantation ou son représentant ;
c} M. le président du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales, établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
Place Foch B.P 586 88021 EPINAL Cedex - Tél. : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Internet : http://www.vosges.pref.gouv.fr - Serveur Vocal : 03 29 69 88 89 e) M. le président du conseil régional représenté par Mme Anne-Marie ADAM, Conseillère Régionale ;
# Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Michel BALLAND, Maire Délégué de Girmont, commune de Capavenir Vosges
ou
M. Henry VOUAUX, Maire de Jeuxey
£) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Claude PHILIPPE, Vice-Président de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien
ou
M. Michel DEMANGE, Président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales
h) Deux maires de communes du départements limitrophe sur lequel s’étend la zone de chalandise du projet,
désignés par M. le préfet de la Meurthe et Moselle :
Mme le Maire de XIROCOURT, ou son représentant, commune du département de Meurthe et Moselle
M. le Maire de BAYON, ou son représentant, commune du département de Meurthe et Moselle
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un
de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour
chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° cinq personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :
M. Bernard REMY, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Daniel DIDELOT, de l’Association Vosges Nature Environnement
pouvant être suppléés par la personne suivante :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes :
M. Jocelyn EUSTACHE, conseiller maîtrise d’œuvre en eco-construction
M. Dominique MATLLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Jean-François LECOMTE, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
M. Jean-Marie DEMANGE, géographe, Président de l'Association des Villages Lorrains
M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement
et
une personnalité qualifié dus département limitrophe sur lequel s’étend la zone de chalandise du projet, désigné par
M. le préfet de la Meurthe et Moselle :
M. Michel HANDTKE, membre du collège développement durable et d'aménagement du territoire de la C.D.A.C.
de la Meurthe et Moselle
Article 2 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera annexé au procès-verbal de la réunion de la C.D.A.C.
Epinal, le 2 Août 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrqa e Générale,
cire WANDEROILD
Conformément à l'article R.421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratifdans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2 É Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECTION DES DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté n° 1470/17
fixant la composition de Ia
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen du projet de création d’un magasin Bricomarché à Mirecourt
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;
Vu le code de Furbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu Parrêté préfectoral n° 421/15 du 19 février 2015 modifié par l’arrêté préfectoral n° 1094/17 du 23 juin 2017,
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Vu la demande de permis de construire PC8830417M0008 enregistrée en mairie de Mirecourt le 24 juillet
2017 ; ‘
Vu la demande enregistrée le 27 Juillet 2017 sous le n° 88-08-17 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la
S.C.I.. Miroje (rue Division Leclerc, 88140 Contrexéville) à titre de propriétaire pour la création d’un
magasin de bricolage, bâti,, jardinerie, décoration Bricomarché de 7000 m°? la surface de vente (dont 2042 m?
fermés couverts), eue Saint-Maurice à Mirecourt ;
Vu les désignations d’un élu et d’une personne qualifiée par Monsieur le préfet de la Meurthe et Moselle
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C. par la S.C.I. Miroje pour la
création d’un magasin Bricomarché à Mirecourt, la commission départementale d’aménagement commercial est
composée comme suit :
1° huit élus :
a) M. le maire de Mirecourt, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de Ia Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire, établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son
représentant ;
c) M. le maire de Neufchâteau, commune la plus peuplée de l’arrondissement ou son représentant ;
d) M. le président du conseil départemental où son représentant ;
Place Foch B.P 586 88021 EPINAL Cedex - Tél. : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Internet : http://www. vosges.pref.gouv.fr - Serveur Vocal : 03 29 69 88 89 e) M. le président du conseil régional représenté par Mme Anne-Marie ADAM, Conseillère Régionale ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Michel BALLAND, Maire Délégué de Girmont, commune de Capavenir Vosges
ou
M. Henry VOUAUX, Maire de Jeuxey
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Claude PHILIPPE, Vice-Président de la Communauté de Communes de Ouest Vosgien
ou
M. Michel DEMANGE, Président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales
h) Un maire d’une commune du départements limitrophe sur lequel s’étend la zone de chalandise du projet, désigné
par M. le préfet de la Meurthe et Moselle :
Mme le Maire de XIROCOURT, ou son représentant, commune du département de Meurthe et Moselle
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un
de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour
chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° cinq personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :
M. Bernard REMY, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Daniel DIDELOT, de l'Association Vosges Nature Environnement
pouvant être suppléés par la personne suivante :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes :
M. Jocelyn EUSTACHE, conseiller maîtrise d'œuvre en eco-construction
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Jean-François LECOMTE, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
M. Jean-Marie DEMANGE, géographe, Président de l'Association des Villages Lorrains
M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement
et
une personnalité qualifié dus département limitrophe sur lequel s’étend la zone de chalandise du projet, désigné par
M. le préfet de la Meurthe et Moselle :
M. Michel HANDTKE, membre du collège développement durable et d'aménagement du territoire de la C.D.A.C.
de la Meurthe et Moselle
Article 2 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera annexé au procès-verbal de Ja réunion de la C.D.A.C.
Epinal, le 2 Août 2017
Pour le Préfet
et pat de nés
la Secrétair Générale,
h
-<-Etäire WANDEROILD
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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