Compte-Rendu - CR REUNION 02 AVRIL 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR REUNION 16 JUILLET 2019

Compte-Rendu - CR REUNION 17 DECEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR REUNION 28 AVRIL 20151

Compte-Rendu - CR REUNION 22 OCTOBRE 2019

Compte-Rendu - CR REUNION 19 NOVEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR REUNION 21 MAI 2019

Compte-Rendu - CR REUNION 10 SEPTEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR REUNION 17 AVRIL 2018

Compte-Rendu - CR REUNION 25 JUIN 2019

Compte-Rendu - CR REUNION 28 JUIN 2021

Compte-Rendu - CR REUNION 02 AVRIL 2019 Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REUNION 02 AVRIL 2019)Thèmes du document : Logement, Famille, Aménagement du territoire,

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2019

Étaient présents : MM Lepannetier Ruffault, Gestin, Dupire, Havard, Morin, Le Cuff, Veillaux, Chardin, Trémier, Lemonnier, Serra, Simon, Vergnaud, Chesnel, Gillet-Pesson.

Étaient absents : MM David (excusé), Le Saout (excusée), Sylvestre, Harel-Oger

Secrétaire de séance : M. Serra.

Mme le Maire demande de bien vouloir enlever de l’ordre du jour le point suivant : - Étude complémentaire – revitalisation centre bourg

- Remboursement de frais

LA MARGERIE - DÉMOLITION ANCIEN LOCAL PALETS

POURSUITE DES TRAVAUX ABORDS ET RD 102 - SUBVENTION Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la consultation effectuée pour la démolition de l’ancien local « palets » sur le secteur de la Margerie. Une consultation simple a été effectuée le 25 février pour une remise des offres le 5 mars 2019. Trois entreprises y ont répondu.

Mme Honoré, assistante à Maitrise d’ouvrage à la Sem du Pays de Fougères, donne lecture du résultat de cette consultation qui comprend outre la démolition, le désamiantage du bâtiment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide de retenir l’entreprise « TNS Dépollution » de Laillé qui a remis l’offre économiquement la plus avantageuse. Le montant de la prestation s’élève à 21 627.56 € HT.

Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à la signature du devis auprès de cette entreprise.

La démolition est prévue courant mai, concordant avec la fin des travaux du nouveau local multifonctionnel en cours de construction. Les travaux de finition vont pouvoir reprendre sur ce secteur et sur la RD 102 après en avoir avisé l’agence départementale. Le planning pré opérationnel est demandé au maitre d’œuvre.

Le Conseil Municipal sollicite, en outre une subvention au titre du fonds de concours près de Liffré Cormier Communauté pour les travaux concernant la RD 102.

ACQUISITION BOUCHERIE – COPROPRIÉTÉ

Mme le Maire rappelle les délibérations en date du 23 janvier 2018 et du 12 juillet 2018 relatives à l’acquisition de la boucherie et de ses annexes. Or après bornage définitif, il convient d’acquérir près de la copropriété du Relais deux petites parcelles complémentaires cadastrées AB 563p pour 48ca et 01ca (cour derrière la boucherie).

Les copropriétaires de la Résidence du Relais, lors de leur assemblée générale du 13 décembre 2018 ont délibéré sur cette cession à titre gratuit au profit de la Commune de Gosné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’acquérir à titre gratuit ces 2 parcelles près de la copropriété « Résidence du relais ». Il autorise Mme le Maire ou en son absence, Mme Gestin Martine, à la signature de l’acte, près de l’étude notariale de St Aubin du Cormier.

Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à procéder au paiement du solde définitif de l’acquisition de la boucherie, à la SCI Galros à l’issue de cette dernière démarche administrative concernant l’acquisition de la boucherie. (cf. délibération du 12 juillet 2018). Il décide également de reverser à la SCI Galros, la part de la taxe foncière calculée au prorata, soit la somme de 122.50 €.

AVIS SUR DPU – 4 RUE DU RELAIS

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me BIRH, notaire à St Aubin du Cormier, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé au 4 rue du Relais à Gosné, cadastré section n° AB 684 pour une superficie de 2 m² et AB 685 pour une superficie de 26 m² (en zone UC du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

CONVENTION ADS (Autorisation Droit du Sol) – LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite Loi NOTRe ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR, et plus particulièrement son article 134 mettant fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les Communes appartenant à des Communautés de plus de 10 000 habitants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.5211-4-2 et suivants permettant à un EPCI à fiscalité propre et à une ou plusieurs Communes membres de se doter, en dehors des compétences transférées, de services communs ;

VU le code de l’urbanisme, et plus particulièrement l’article R 423-15 autorisant une Commune, compétente en matière d’urbanisme, à confier à un EPCI l’instruction du droit des sols relevant de sa compétence ; VU l’arrêté préfectoral n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur » ; VU la délibération n° 2015/010 en date du 5 février 2015 portant création d’un service commun d’instruction des ADS ;

VU l’avis favorable de la réunion des Maires en date du 17 décembre 2018 ; VU la décision favorable des bureaux communautaires des 14 et 28 janvier 2019 ; VU l’avis favorable de la Commission n°2 du 23 janvier 2019 ;

Mme le Maire expose :

Un service commun ADS a été mis en place au 1er juillet 2015 au sein de la Communauté de Communes (délibération n° 2015/010 du 5 février 2015). Une convention a été établie avec chacune des Communes membres ayant adhéré au service commun.

Objet de la convention

La convention a pour objet de définir :

- Les modalités de travail en commun avec le Maire de chaque Commune, autorité compétente pour délivrer les actes et le service commun placé sous la responsabilité du Président dans le domaine des autorisations et des actes relatifs au droit des sols, délivrés au nom de la Commune ou de l’État. - Les clés de répartition des charges financières.

- Le statut des agents travaillant dans ce service commun.

- Le dispositif de suivi.

Quand bien même existe- t-il un service commun, la convention ne modifie pas la compétence et prérogatives de la Commune :

- La Commune reste le guichet unique pour le pétitionnaire.

- Le Maire reste compétent pour délivrer les actes et responsable des conséquences juridiques des actes qu’il délivre.

1. Modification de l’article 4 « Missions du service instructeur » Le dernier paragraphe de l’article 4 prévoit la disposition suivante :

« Si le Maire maintient une position différente, il pourra solliciter par écrit le service instructeur à l’effet que ce dernier rédige la décision ou l’arrêté dans le sens qu’il souhaite. Il pourra également directement rédiger l’arrêté en question, sous réserve d’en fournir par courrier ou par voie dématérialisée une copie au service instructeur ».

Il est constaté, en pratique, que les Communes recourent de plus en plus souvent à cette disposition et demandent au service instructeur de rédiger une décision autre que celle proposée.

Si l’autorité et la compétence du Maire ne sont pas ici remises en cause, se pose la question de la responsabilité du service instructeur et par extension celle du président de l’EPCI.

Par ailleurs et quand bien même est-il prévu un article 8 dégageant la responsabilité du service, si le Maire opte pour une décision contraire, cela ne peut l’exonérer totalement (L.2131-10 CGCT : Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les Communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit).

Sans que cela exclue toute discussion préalable avec le service instructeur, il est proposé de modifier cette disposition de la manière suivante :

« Si la Commune ou son représentant souhaite adopter une décision différente de celle proposée par le service instructeur, la décision ou l’arrêté seront alors directement rédigés par la Commune concernée. Le service instructeur sera alors informé et copie de la décision ou de l’arrêté lui sera transmise. »

2. Modification de l’article 13.3 de la convention

a. Erreur matérielle sur la numérotation de cet article : la bonne référence est 13-2 au lieu de 13-3 b. Clés de répartition

Le coût global du service est réparti entre les Communes adhérentes au service commun en fonction, du nombre d’Equivalent Permis de Construire (EPC) instruit pour leur compte. L’Equivalent Permis de Construire (EPC) est une référence mise en place par la DDTM. Le permis de construire est l’unité de base et est égal à 1. Des ratios sont ensuite appliqués aux autres types de demande.

Il s’avère en pratique que des demandes prennent plus de temps à instruire que d’autres. Ainsi en est-il, des demandes de permis d’aménager des lotissements, des permis de construire groupés, des permis valant division, des demandes de permis de construire de logements collectifs, ou de construction importante en surface de plancher et devant répondre également à d’autres législations (code de l’environnement en outre), Aussi, il est proposé de :

- MODIFIER le ratio du permis d’aménager, initialement de 1.2 EPC.

Il est proposé de distinguer deux catégories de permis d’aménager : o Permis d’aménager de 1 à 5 lots : coefficient 1.5

o Permis d’aménager de 6 lots et plus : coefficient 3

- INTRODUIRE la catégorie du permis d’aménager modificatif dont le quotient serait de 1.2 EPC - INTRODUIRE une catégorie correspondant aux demandes de permis complexes, dont le coefficient serait de 3 EPC.

- DÉCIDER que les divisions parcellaires situées en secteur ABF reste au coefficient de 0.70 et ce quand bien même ces demandes relèvent-elles depuis la loi CAP du 7 juillet 2016 du permis d’aménager. - INTRODUIRE la catégorie des permis de construire portant sur un établissement recevant du public et de leur attribuer le coefficient 1.2

DDTM Proposition Récapitulatif

Permis de construire 1 1

Permis de construire ERP 1.2 1.20

Permis groupé, collectif, grands équipements, constructions importantes 3 3

Permis d’aménager 1.2

PA de 1 à 5 lots 1.5 1.50

PA de 6 lots et plus 3 3

Permis d’aménager modificatif 1.2 1.20

Permis de démolir 0.80 0.80

Déclaration préalable 0.70 0.70

DP division en secteur ABF 0.70 0.70

Certificat d’urbanisme (a) 0.20 0.20

Certificat d’urbanisme (b) 0.40 0.40

c. Définition du coût global du service

La définition du coût du service est simplifiée depuis l’intégration à 100 % au 1er janvier 2018 d’un agent. Il est proposé de toiletter la rédaction de cet article sans toucher aux dispositions fondamentales, lesquelles portent notamment sur la liste des dépenses intégrées dans le calcul du coût, la définition de la participation de Liffré-Cormier.

La liste des dépenses contenues à l’article 13-1 demeure inchangée. 13.1- Eléments pris en considération pour le calcul du coût global du service : - Charges réelles de personnel : instructeurs

- Coût de l’encadrement sur une base de 130 heures annuelles

- Coût des fournitures

- Frais de photocopies, envois postaux

- Coût du logiciel métier OPEN-ADS

- Toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement de ce service commun et qui serait préalablement validée par l’ensemble des Communes

- Pour toute opération de construction complexe nécessitant l’intervention d’un cabinet spécialisé externe, les frais afférents seront supportés par la Commune concernée.

L’article 13-3 (futur 13-2) détaille cependant les modalités de calcul pour l’année 2017, arrête les sommes dues pour 2017. Il reprend un extrait de la CLECT du 3 octobre 2017. Nature des actes instruits pour le compte des Communes :

La nature des actes à instruire par le service Commune relève du choix de chaque Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les modifications de la convention d’adhésion au service Commune ci-dessus présentées ; - Dit que les nouveaux coefficients seront applicables à compter du 1er janvier 2019 ; - Autorise Mme le Maire à signer les nouvelles conventions avec Liffré Cormier Communauté.

RENOUVELLEMENT AVEC LA CAF – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018/2021 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17, VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux Communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier,

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier,

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative « Gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement « ALSH » et des espaces jeunes précédemment gérés par un EPCI, VU la délibération n°2018-170 du conseil communautaire du 17 décembre 2018 relative à l’extension de la compétence en matière extra-scolaire,

VU l’avis favorable du bureau communautaire du 4 Mars 2019,

VU l’avis favorable de la Commission n°4 du 6 Mars 2019,

Mme le Maire expose :

Le contrat enfance jeunesse (CEJ) est une convention d’objectifs et de financement passée entre la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine et la Communauté de Communes permettant de bénéficier de financement pour le développement des actions en faveur de la petite enfance et l’enfance- jeunesse via la réalisation de fiches actions.

Pour rappel, pour la période 2014/2017, deux conventions avaient été établies, l’une pour la compétence « petite enfance » gérée par le CIAS, l’autre pour la compétence « ALSH et espaces jeunes » pour les anciennes Communes de la COM11. Au 1er janvier 2017, avec l’élargissement du périmètre de Liffré-Cormier Communauté et l’intégration de 4 nouvelles Communes, ces deux conventions ont été fusionnées.

Pour la période 2018-2021, une nouvelle convention jointe en annexe a été rédigée. Elle définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite Prestation de Service contrat « Enfance et Jeunesse » (Psej).

Chaque action est présentée sous forme de fiche, comportant une présentation de son fonctionnement (partie « bilan/projets »), ainsi qu’une partie chiffrée projetant les coûts de fonctionnement pour la période contractuelle.

La subvention Psej a vocation à financer essentiellement le développement quantifiable à partir d’unités de mesure retenues pour chaque action : création de places, heures –journées/enfants, poste équivalent temps plein, etc. Toutefois, aucune nouvelle action relevant du volet « Jeunesse » n’est prise en compte dans le calcul de la Psej. Il y a donc un maintien des financements à hauteur des engagements du précédent CEJ sur les objectifs 2017.

A compter du 1er septembre 2018, la compétence enfance jeunesse de Liffré-Cormier Communauté a évolué : rétrocédée aux Communes concernant le temps du mercredi, ce qui impacte le versement de la prestation de service Contrat « enfance et jeunesse » (psej). Elle sera directement versée aux Communes, tout comme le financement du volet périscolaire pour les Communes concernées. Pour 2018, elle sera proratisée. (cf document joint en annexe)

En septembre 2020, une nouvelle évolution sera à prendre en compte suite à l’extension de la compétence extrascolaire à l’ensemble du territoire de Liffré-Cormier Communauté en application de la délibération 2018- 170 précité et nécessitera la signature d’un avenant. Les actions financées dans le contrat :

Petite enfance

- La poursuite du fonctionnement des EAJE (établissements d’accueil des jeunes enfants) mis en place : il s’agit des multi-accueils de Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier et La Bouëxière ; des micro-crèches de Dourdain et de Chasné sur Illet ; du poste de Coordination Petite Enfance ; du soutien financier à la Halte-garderie associative de La Bouëxière.

- La poursuite des actions du Ripame, notamment sur :

o Le développement de l’attractivité du métier d’assistante maternelle : communication sur les atouts de cette profession ; rappel des services proposés par le Ripame... o La réflexion sur un renforcement des actions de soutien à la parentalité : café des parents... - La poursuite des actions de coordination : poste de Coordinatrice Petite Enfance ; partenariat financier et accompagnement de projets avec les 2 halte-garderies associatives du territoire ; semaine Petite Enfance (conférences, sorties, ateliers d'éveil artistiques...) ; ...

- L’approfondissement de la réflexion quant au rôle et à l’accompagnement vis-à-vis des gestionnaires de Maisons d'Assistantes Maternelles sur le territoire.

Enfance jeunesse

- Maintien des services

o ALSH communautaires : Mézières-sur-Couesnon, Saint-Aubin-du-Cormier, Gosné, Livré-sur- Changeon (gestion associative)

o Espaces jeunes communautaires : Saint-Aubin-du-Cormier, Gosné, Livré-sur-Changeon (gestion associative)

- Mise en place de 2 BAFA territorialisés dans un premier temps destiné aux agents titulaires ou contractuels non diplômés travaillant au sein des structures sur LCC et dans un second temps, aux jeunes du territoire souhaitant se former dans cette branche. En contrepartie, les agents contractuels/jeunes formés s’engagent à travailler au sein des structures du territoire sur une période à définir, afin notamment de faciliter les remplacements des animateurs lors des périodes de congés, maladies, récupérations.

o Séjour long de 8 jours

o 2 formations BAFA/BAFD financés par an

o 1 poste de coordination enfance-jeunesse

La convention prévoit que le montant annuel forfaitaire de la Psej est versé en fonction : - Du maintien de l’offre existante avant la présente convention.

- Du niveau d’atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des actions de développement et de pilotage ;

- Du respect des règles relatives aux taux d’occupation ;

- De la production complète des justificatifs.

Il est également prévu que ce montant pourra être revu en cas :

- D’une anomalie constatée dans le niveau de financement de projet, - Du non-respect d’une clause,

- De réalisation partielle ou absente d’une action.

Enfin, la compétence Enfance-Jeunesse pour les 0-17 ans étant partagée sur le territoire entre Liffré-Cormier Communauté et ses Communes membres, la convention jointe en annexe devra être cosignée par les Communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Valide le contenu du contrat enfance et Jeunesse 2018/2021

- Autorise Mme le Maire à signer cette convention ainsi que tout avenant ou autre document nécessaire à sa bonne application.

BUDGET PRIMITIF 2019 – LOGEMENTS LOCATIFS

Le Conseil Municipal a voté, à l'unanimité, le budget primitif des logements locatifs qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

- 77 000.00 € en section de fonctionnement

- 281 971.33 € en section d’investissement

PROGRAMME DE TRAVAUX – LOGEMENTS LOCATIFS

Mme Gestin, adjointe aux travaux des bâtiments informe les élus de l’état d’avancement des travaux de rénovation des logements de la Résidence des Peupliers et précise que le budget permet de poursuivre des travaux de rénovation, suivant la ligne budgétaire à l’article 2313. Elle précise d’ailleurs que des devis sont en cours pour la poursuite de ces travaux, en lien avec l’étude établie dans le cadre de la performance énergétique : remplacement des portes d’entrée ainsi que le remplacement des portes de garage etc...

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de poursuivre le programme de travaux de rénovation des logements locatifs et sollicite toutes les subventions appropriées à ce programme.

BUDGET PRIMITIF 2019 – ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal a voté, à l’unanimité, le budget primitif de l’assainissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

- 77 651.13 € en section de fonctionnement

- 551 456.02 € en section d’investissement

AFFECTATION DES RÉSULTATS – ZAC DE LA MÉLIANTE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018, statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2018, constatant que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de 212 889.28 €, considérant que tous les travaux sont réalisés et soldés, que toutes les ventes sont effectuées demande à Mme le Maire de bien vouloir procéder à la clôture de ce budget et décide d’affecter ce montant au budget communal 2019. Cette délibération annule et remplace la délibération 2019.36 du 26 février 2019.

BUDGET PRIMITIF 2019 – TOURNEBRIDE

Le Conseil Municipal, vote, à l’unanimité, le budget primitif de Tournebride qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

- 195 490.00 € en section de fonctionnement

- 161 058.38 € en section d’investissement

BUDGET PRIMITIF 2019 – LE BOCAGE

Le Conseil Municipal, vote, à l'unanimité, le budget primitif du lotissement « Le Bocage » qui s'équilibre en dépenses et en recettes (incluant les écritures de stock) à la somme de : - 1 613 933.22 € en section de fonctionnement

- 447 533.92 € en section d’investissement

Mme le Maire fait le point sur la commercialisation en cours.

BUDGET PRIMITIF 2019 – COMMUNE

Le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le budget primitif de la Commune qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

- 1 621 255.28 € pour la section fonctionnement

- 1 691 170.55 € pour la section investissement

IMPOTS LOCAUX 2019

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le taux des taxes communales. Le Conseil Municipal, et après proposition de la Commission des finances décide, à l’unanimité, de ne pas modifier les taux d’imposition.

Le produit attendu est fixé à 596 905 € en appliquant les taux ci-après (taux inchangés) : - taxe d'habitation ............ : 19.30 %

- foncier bâti ............ : 20.60 %

- foncier non bâti ............ : 55.57 %

LIVRES DVD ET MOBILIER À LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir de nouveaux livres et périodiques à la bibliothèque municipale.

Sur proposition de Mme Le Cuff, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’inscrire une somme de 2800 € en acquisition de livres et jeux de société, 1000 € en DVD, 3000 € en informatique (ordinateurs, onduleur et applications numériques) ainsi que 400 € au budget de fonctionnement pour les périodiques et 300 € en animation.

MATÉRIEL TECHNIQUE DIVERS

Mme le Maire rappelle le montant du reste à réaliser sur le programme d’acquisition de matériel divers et propose d’augmenter ce crédit pour répondre aux différents achats nécessaires aux services techniques et notamment l’acquisition d’un tracteur-tondeuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote un crédit complémentaire de 40 000 € afin d’acquérir le matériel nécessaire au bon fonctionnement des services techniques.

MATÉRIEL SCOLAIRE

Mme le Maire propose d’ouvrir une ligne budgétaire pour répondre à d’éventuels besoins concernant le matériel scolaire en proposant de basculer le reste à réaliser des travaux sur l’acquisition de matériel scolaire. M. Dupire, adjoint aux affaires scolaires est chargé de répertorier les besoins et procéder à l’établissement de devis. Ce travail est effectué en collaboration avec Liffré Cormier Communauté.

Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable à cette inscription budgétaire.

JEUX ENFANTS

Sur proposition de Mme Vergnaud, Mme le Maire propose d’ouvrir une ligne budgétaire à hauteur de 5000 € pour l’acquisition de jeux pour enfants sur le parc de La Margerie.

Mme Le Cuff, avec le conseil des enfants est chargée de procéder au choix des structures et à l’établissement de devis.

Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable à cette inscription budgétaire au compte 2188 opération 109.

MATÉRIEL ADMINISTRATIF

Mme le Maire rappelle le montant du reste à réaliser sur le programme d’acquisition de matériel administratif et propose de compléter de 7 000 € la ligne budgétaire pour répondre au renouvellement des ordinateurs et photocopieur de la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à cette proposition.

AMÉNAGEMENT RUE ILLET

Mme le Maire rappelle La délibération en date du 6 février 2019 concernant l’effacement des réseaux de la rue de L’Illet. Elle propose d’ouvrir une ligne complémentaire concernant l’étude pour l’aménagement de cette voie, à l’issue des travaux souterrains.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, inscrit une somme de 10 000 € au compte 2315 opération 43.

PARTICIPATION SUR LE BUDGET CCAS

Vu le code général des collectivités locales,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution des subventions aux établissements publics communaux,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’octroyer au centre communal d’action sociale de Gosné une subvention de 4500 € au titre de l’année 2019.

Précise que les crédits sont inscrits au budget communal de l’exercice 2019

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – 2 TOURNEBRIDE Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me Blanchet, notaire à Fougères, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé « 2 Tournebride » à Gosné, cadastré section n° ZH 247 pour une superficie de 1692 m² (en zone UE du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

DIVERS

1. Mme le Maire rappelle l’organisation des différentes journées suivantes : - Noces de Diamant : le samedi 13 avril 2019 à 16h30

- Journée des femmes élues : le jeudi 25 avril 2019

- Organisation des Élections Européennes : le dimanche 26 mai 2019.

2. Le Conseil prévu initialement le 23 avril est supprimé et reporté au mardi 21 mai 2019. Celui du mardi 18 juin est reporté au mardi 25 juin 2019.