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unknown - Communauté de communes - Diois - PV crdu CC 27 janvier Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Diois - PV crdu CC 27 janvier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 27 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept janvier, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Die, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 19/01/2022

Nombre de

conseillers en

Exercice : 73

Présents : 46

Votants : 58

ANCIEN Canton de Luc-en-Diois : MM. BOEYAERT (AUCELON) ; PHILIPPE (BARNAVE) ; FAUCHIER, MONVOISIN (BEAUMONT EN DIOIS) ; MOLINA (BEAURIERES) ; FAURE (CHARENS) ; FONTAINE (JONCHERES) ; CHEVROT (LA BATIE DES FONTS) ; JULIEN (LESCHES-EN-DIOIS) ; BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS) ; GUILHOT, BOMPARD (MISCON) ; LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS) ; ROUIT (RECOUBEAU- JANSAC) ; ARAMBURU, (VALDROME), MEYSONNIER (VAL MARAVEL). ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC) ; BECHET, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, DUPAIGNE, GIRARD A., MOUCHERON, PERRIER, REY, TREMOLET (DIE) ; CHARRIER (LAVAL D’AIX) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY (MONTMAUR EN DIOIS) ; ROLLAND (PONET ST AUBAN) ; MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS) ; MONGE (SAINTE-CROIX) ; GUILLEMINOT (VACHERES EN QUINT). ANCIEN Canton de la Motte Chalancon : MM. BAUDIN (BELLEGARDE) ; ANGIBAUD (ESTABLET) ; SERVANT (PRADELLE) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS) ; BRES (VOLVENT). ANCIEN Canton de Chatillon–en-Diois : MM. TOURRENG (BOULC) ; VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) ; MAZALAIGUE (GLANDAGE) ; BERNARD, MATHERON (LUS la CROIX HAUTE) ; FAVIER (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN).

POUVOIRS : PEYROCHE à BOEYAERT, FALCON à ARAMBURU, AURANGE à GIRARD A., GIRARD S. à GIRARD A., LAVILLE à BECHET, BELVAUX à PERRIER, SICARD à PERRIER, JOUBERT à BIZOUARD, LLORET à BERTRAND, TESSERON à BERTRAND, CRIQUI à FAVIER, CHAUVIN D. à BAUDIN. EXCUSES : MM. QUEBRE, CHARMET, ALLEMAND, GUENO, PATRAS, PLASSE. EGALEMENT PRESENTS : FORTIN ALLEMAND COSTE.

Le quorum est atteint.

Jean Aramburu est secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 16 décembre est adopté à l’unanimité. AMatheron précise que la charte DDFIP n’a pas été signée. Le conseil lui a donné mandat pour discuter des termes de la convention. JLDupaigne souligne que l’ordre des commentaires a changé.

Présentation du Martouret (pwt association du Martouret à joindre au PV)

Acquit par la CCD en 2004, l’association du Martouret fut créée pour gérer des colonies de vacances dans une logique laïque et apolitique. Développement humain durable et éducation populaire de qualité sont les leitmotivs du centre. Jeunes de foyers et de familles d’accueil, y sont notamment envoyés par les parents. Entre 50 et 200 enfants, et jusqu’à 300 à 330 en été avec les marabouts y sont en moyenne accueillis durant les périodes de vacances scolaires. 26 places peuvent être dévolues aux enfants en situation de handicap léger. Le centre a obtenu l’agrément jeunesse et éducation populaire en 2018. Des thématiques larges sont abordées dans le centre du Martouret. 36 238 journées ont été pourvues en 2019. Le chiffre d’affaire a évolué de 1,1M€ en 2005 à 2,5M€ en 2019. Les aides d’Etat et la trésorerie ont permis à la structure de résister aux années 2020 et 2021.

Le Martouret s’approvisionne en privilégiant les fournisseurs locaux (47% dépenses) Les emplois directs (37 emplois permanents et 120 personnes l’été) et indirects générés par le centre participent à l’économie dioise.

AMatheron n’a pas besoin d’être rassuré par la situation économique du Martouret. La particularité du site est d’être propriétaire des lieux. De cette collaboration, tout le monde y gagne, surtout les enfants.PV CC 27 janvier 2022 2

D’autre part, AMatheron souhaite placer cette année sous le signe du dialogue. En l’absence de cérémonie officielle de vœux, il constate que les échanges permettent de dénouer les difficultés, de prendre le temps de l’écoute. Il se montre assez surpris que des associations ayant été reçues, indiquent dans la presse ne pas avoir été écoutés. L’écoute ne veut pas dire être entendus. La richesse humaine du territoire ne doit pas conduire à s’affranchir du cadre légal dans les prises de positions. La liberté revendiquée ne doit pas glisser vers des agissements libertaires. La violence n’est jamais une solution. Le vandalisme des cars de la ligne 28 est condamnable, et d’autant plus si cette violence est militante.

La crise est l’occasion de développer des solutions pour avancer. J’espère que 2022 permettra d’échanger et de dialoguer pour dénouer ce qui pourrait s’envenimer.

Sont présentées et délibérées les questions portées à l’ordre du jour :

A. DECISIONS

1. Martouret : programme quinquennal d’investissement et demandes de subventions 2. Mobilité : soutien à la création de trains TER sur la ligne Romans-Valence-Die-Gap 3. Déchets : adhésion au réseau AMORCE

4. Economie : Avenant prolongation de la convention avec la Région d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises

5. Economie : attribution d’une subvention à la « SCI MABIDIE» «SARL METAL INOX » dans le cadre du règlement des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises 6. Finances : Fixation des attributions de compensation 2022

B QUESTIONS DIVERSESPV CC 27 janvier 2022 3

A. DECISIONS

1. Martouret : programme quinquennal d’investissement et demandes de subventions

Le vice-président en charge du tourisme et du Martouret (Jean Pierre Rouit) expose :

La Communauté des communes a achevé en 2021 un programme quinquennal de travaux pour le Martouret à hauteur de 726 394€ (voir bilan annexé). Malgré une baisse significative de son chiffre d’affaire en 2020 et 2021, l’association paie son loyer, équilibre ses comptes et tire son épingle du jeu dans un secteur fortement impacté par la pandémie. Elle présentera l’évolution de son activité en séance.

Le nouveau dispositif régional « Améliorer l’offre d’hébergement des centres de vacances accueillant des enfants en montagne » combiné à d’autres financements (DETR/DSIL et FEDER) permet d’envisager un nouveau programme quinquennal de travaux 2022-2026 (cf tableau ci- dessous). Grâce aux subventions mobilisables ; la CCD peut entreprendre des travaux d’amélioration plus ambitieux avec autant de fonds propres et sans réviser le loyer de l’association.

A noter que la phase 1 programmée en 2022 finalise la sécurisation et de la rénovation des réseaux humides du centre (amorcées lors du précédent plan 2017-2021). Le complément inscrit vise à mobiliser la DETR 2022.

PMéjean présente les programmations de travaux antérieurs du Martouret et leurs financements par la CCD. Un loyer est perçu auprès de l’association.

Le programme 2022-2026 est évalué à 1,6M€, pour un reste à charge de 330K€. VDretail demande ce qu’il en est sur les 4 bâtiments préfabriqués. Les bâtiments abritent une écurie, la chaufferie bois, une salle d’activité (gymnase et salle d’escalade), l’étendoir à linge. YFontaine demande si ce dispositif régional de financement est nouveau et si d’autres centres de vacances en bénéficient sur le Diois. PM indique que ce dispositif est existant et permanent. Un bonus de 30%, est accordé pour les centres de vacances hébergeant des enfants en montagne, des classes de neige.

MLeclerq demande s’il est prévu une compensation des travaux incombant aux locataires est déduit du loyer, c’est-à-dire si certains travaux de maintenance assurée par l’association, pouvant être assimilé à des charges de propriétaires, peuvent être compensé par une déduction du montant des loyers.

JPRouit indique que la relation est positive. La répartition des travaux se fait en bonne intelligence et est adaptée au site et à la réactivité nécessaire à leur exécution, sans léser aucune des parties.

AMatheron souligne que le dialogue permanent permet d’aplanir les difficultés dans la relation. Par exemple, la mise en chauffe de la nouvelle chaufferie bois a révélé quelques difficultés et grâce au dialogue et à la bonne volonté de chacun, cela a permis de les dépasser. YFontaine demande si le conseil communautaire aura un retour des opérations validées en bureau. AM précise que toutes les délibérations du bureau communautaire, assemblée compétence à attribuer les marchés publics, sont systématiquement annexées à l’ordre du jour de chaque conseil suivant.

CRey quitte l’assemblée après le vote.

----------PV CC 27 janvier 2022 4

Vu le bilan du programme quinquennal de travaux pour le Martouret 2017-2021, (joint en annexe)

Vu la proposition de programme quinquennal d’investissement 2022-2026 (cf tableau ci- dessous),

Considérant la capacité de l’association à payer son loyer, équilibrer ses comptes et tirer son épingle du jeu dans un secteur fortement impacté par la pandémie,

Considérant que le nouveau dispositif régional « Améliorer l’offre d’hébergement des centres de vacances accueillant des enfants en montagne » combiné à d’autres financements (DETR/DSIL et FEDER), permet d’envisager ce nouveau programme quinquennal de travaux

Considérant la possibilité pour la CCD d’entreprendre des travaux d’amélioration plus ambitieux sans réviser le loyer de l’association,

Considérant que la phase 1 programmée en 2022 finalise la sécurisation et de la rénovation des réseaux humides du centre (amorcées lors du précédent plan 2017-2021) et que le complément inscrit vise à mobiliser la DETR 2022.

Travaux Coût HT Subv. Totale AF HT % AF Région DETR/DSIL FEDER CD26

Restructuration et sécurisation des équipements pour gestion durable du patrimoine

Rénov°, séparatifs EU/EP T1 27 163,00 € 21 730,40 € 5 432,60 € 20% 13 581,50 € 8 148,90 €

Isolation bâtiment C, (y/c

reprise 660m² toit si besoin) 430 000,00 € 344 000,00 € 86 000,00 € 20% 129 000,00 € 172 000,00 € 43 000,00 €

Réalisation 2 WC PMR bât C :

salles Pitte, voûte et caveau 40 000,00 € 32 000,00 € 8 000,00 € 20% 20 000,00 € 12 000,00 € Phase

4

2025

Rénovation thermique bât A

et B : T1 isolation toitures.

(+Réfection selon étude)

111 000,00 € 88 800,00 € 22 200,00 € 20% 55 500,00 € 33 300,00 €

Changement transformateur 45 000,00 € 36 000,00 € 9 000,00 € 20% 22 500,00 € 13 500,00 €

Suite rénovation thermique

bâtiments A et B 400 000,00 € 320 000,00 € 80 000,00 € 20% 120 000,00 € 160 000,00 € 40 000,00 €

Offres complémentaires d'activités et amélioration des services proposés

Terrain multisports 2 97 208,00 € 77 766,40 € 19 441,60 € 20% 48 604,00 € 29 162,40 €

Terrain work-out, jeux 4-6 ans 70 594,80 € 56 475,84 € 14 118,96 € 20% 35 297,40 € 21 178,44 €

Ph 3

2024

Isolation + raccordement

gymnase/chaufferie bois.

Zone change et point d'eau

200 000,00 € 160 000,00 € 40 000,00 € 20% 100 000,00 € 60 000,00 €

Paysagement parking accueil 99 034,20 € 79 227,36 € 19 806,84 € 20% 49 517,10 € Non 29 710,26 € Non

Réfections carrelage bât. D 40 000,00 € 32 000,00 € 8 000,00 € 20% 20 000,00 € 12 000,00 €

Isolation 2° préfabriqué - € 0,00 € - € #### 0,00 € 0,00 €

TOTAL 1 630 000,00 € 1 300 500,00 € 329 500,00 € 20% 400 000,00 € 307 948,90 € 459 210,26 € 133 340,84 €

Total éligible aide régionale pour

"centres de vacances accueillant

des enfants en montagne"

800 000,00 €

PROGRAMME DE TRAVAUX CENTRE DE VACANCES DU MARTOURET 2022-2026 (en vert les priorités 1, en jaune et orange les priorités 2 et 3)

Amélioration sécurité et Tr.2

rénovation, séparatifs EU/EP 70 000,00 €

Phase

année

Phase

1

2022 17 500,00 € 35 000,00 € 52 500,00 € 17 500,00 € 25%

Phase

5

2026

Cofinancement

FEDER ?

Phase

3

2024

Ph 2

2023

Phase

5

2026PV CC 27 janvier 2022 5

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  approuve le programme quinquennal d’investissements 2022-2026 ci-dessus pour le Martouret ;

 autorise le Président à solliciter auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention de 400.000€ au titre du dispositif « Améliorer l’offre d’hébergement des centres de vacances accueillant des enfants en montagne », correspondant à 50% de 800.000€ de dépenses éligibles selon le plan de financement ci-dessus ;

 autorise le Président à solliciter auprès de l’Etat (DETR) une subvention de 17.500€ correspondant à 25% de 70.000€ de dépenses éligibles pour l’ « amélioration de la sécurité et la réalisation de réseaux séparatifs au centre de vacances du Martouret. Tranche 2 »

 autorise le bureau à valider chaque opération, à adapter et optimiser leur plan de financement dans la limite des crédits prévus au budget ;  autorise le président à engager toute démarche et signer tout document permettant la poursuite des études et les demandes d’autorisation pour l’ensemble du programme.

 charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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2. Mobilité : soutien à la création de trains TER sur la ligne Romans-Valence-Die- Gap

La Vice-présidente en charge de la mobilité (Isabelle Bizouard) expose :

Suite aux importants travaux de réhabilitation de la voie de Livron à Veynes et en concertation avec des usagers, l’association Dromolib a bâti un projet pour créer 3 nouveaux trains TER sur la ligne Romans-Valence-Die-Gap. Vous trouverez le détail de cette proposition jointe en annexe.

AMatheron souligne la nécessité d’horaires adaptés sur la ligne ferroviaire, véritable colonne vertébrale de la vallée. Un travail effectué par Dromolib est présenté ce soir pour essayer de faire bouger la position de la Région.

JMellet regrette que la gare de Luc-en-Diois, rénovée ne soit pas desservie par l’ensemble des horaires. Il note que la gare de Luc ne dispose pas de composteurs, donc pas de comptabilisation des voyageurs.

AMatheron suggère que le train privilégie des logiques, non de cabotage mais d’efficacité ferroviaire. Le bus est adapté aux cabotages, moins le train sur certains horaires. JLDupaigne note que plusieurs lignes sont demandées avec des arrêts à Luc-en-Diois. JLDupaigne regrette que cette proposition s’appuie sur les prérequis techniques des trains actuels et non sur une logique de train cadencé en continu.

AMatheron pense que le travail de Dromolib porte sur des choses acceptables et pouvant être retenues.

JLDupaigne souligne que les trains de nuit lunéa s’arrête à Die mais ne prennent pas de passagers.PV CC 27 janvier 2022 6

PAngibaud alerte sur le fait que la logique de comptabiliser les passagers est dangereuse. Moins il y aura d’arrêts, moins il y aura de flux passagers, moins il y aura de lignes. FGautier s’interroge sur la ligne de nuit qui a sauvé la ligne.

AMatheron souligne que ce qui sauvera la ligne c’est le nombre de passagers. La proposition est un petit pas, mais qui vaut le coup d’être proposé à la Région.

JMazalaigue souligne que ces 3 lignes ne sont pas du cabotage et s’arrêtent à Die. Il demande de proposer une station de plus, avec une ligne Valence – Luc-en-Diois et non Valence-Die. GMolina remarque la différence entre la densité des arrêts coté Hautes-Alpes et côté Drôme. L’ouverture de la gare de Beaurières sera peut-être pour demain.

IBizouard note que l’adhésion à cette proposition n’empêche pas de travailler sur des propositions plus ambitieuses de dessertes dans le cadre de la commission Mobilité. AMatheron informe en aparté, la ligne 28. Il n’est plus opéré de changement de cars à Crest, mais changement de chauffeurs. Les travailleurs de l’Esat, sont assimilés aux scolaires pour faciliter les correspondances.

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Vu la proposition de création de trains TER (Train Express Régional) sur la ligne de la vallée de la Drome établie par Dromolib et l’ARDSL.

Considérant que suite aux importants travaux de réhabilitation de la voie de Livron à Veynes et en concertation avec des usagers, l’association Dromolib a bâti un projet pour créer 3 nouveaux trains TER sur la ligne Romans-Valence-Die-Gap

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de soutenir politiquement la création de trains TER sur la ligne de la vallée de la Drôme, tel qu’établi dans la proposition de Dromolib et de l’ARDSL - charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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3. Déchets : adhésion au réseau AMORCE

Le Vice-président en charge du service zéro déchet (Jean Pierre Rouit) expose :

AMORCE est l’association nationale au service des collectivités territoriales, des associations, et des entreprises. Elle regroupe les EPCI ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie.

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Cette association loi 1901 a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion des déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.PV CC 27 janvier 2022 7

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide l’adhésion au réseau AMORCE au titre des déchets ménagers pour l’année 2022, pour un montant de 404 €

- autorise le président à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion - charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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4. Economie : Avenant de prolongation de la convention avec la Région d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises

La Vice-présidente en charge de l’Energie (Isabelle Bizouard) expose :

Par délibération C200618-12 en date du 18/06/2020, le conseil communautaire avait validé la convention avec la Région, d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises, la date de fin est aujourd’hui fixée au 31/12/2021.

Il convient de prolonger la durée de la convention en cours jusqu'au 31 décembre 2022 afin de permettre la continuité des actions engagées jusqu’à la mise en place du nouveau cadre conventionnel devant s’inscrire dans le SRDEII révisé qui sera approuvé au plus tard par le Conseil régional le 31/07/2022.

IBizouard explique que cette convention permet à la CCD de financer IVDD et les aides à l’immobilier d’entreprises.

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Vu la délibération C200618-12 en date du 18/06/2020, par laquelle le conseil communautaire a validé la convention avec la Région d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises

Considérant la date de fin de validité de la convention au 31/12/2021.

Considérant que pour permettre la continuité des actions engagées jusqu’à la mise en place du nouveau cadre conventionnel devant s’inscrire dans le SRDEII révisé, qui sera approuvé au plus tard par le Conseil régional le 31/07/2022

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - autorise le président à signer l’avenant de prolongation de la convention jusqu'au 31 décembre 2022

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié lePV CC 27 janvier 2022 8

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5. Economie : attribution d’une subvention à la « SCI MABIDIE» «SARL METAL INOX » dans le cadre du règlement des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises

La Vice-présidente en charge de l’économie (Isabelle Bizouard) expose :

La Communauté des Communes a délégué au Conseil Départemental la compétence d’octroi des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises. Elle s’est aussi engagée dans une participation financière de 5% du montant de l’aide allouée par le Département. Le règlement de cette aide prévoit 6000 € par emploi (5700 € pour le département, 300 € pour la CCD).

L’entreprise « SCI MABIDIE » a déposé une demande pour le projet d’installation de la « SARL METAL INOX » à Die en ZA Chamarges (projet de convention et fiche du projet de l’entreprise en annexe), pour 3 emplois créés, soit :

- 17 100 € au Conseil départemental,

- 900 € à la CCD,

Cette aide permet de déclencher l’aide économique du Département de 17 120€. L’aide économique s’appuie sur la création d’emplois. JLDupaigne demande si les 3 emplois sont créés ou maintenus dans les critères d’attribution. Il est confirmé que la présente convention porte sur la création de 3 emplois nets.

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Vu la délibération C170112-08 en date du 12 janvier 2017, par laquelle le Conseil communautaire, délègue au Département l’octroi de l’aide à l’immobilier en faveur des entreprises situées sur son territoire et adopte le règlement concernant l’aide à l’immobilier d’entreprise.

Vu la délibération C170511-06 en date du 11 mai 2017, par laquelle le Conseil communautaire approuve la modification de l’article 2 de la convention précitée, fixant la participation financièrement de l’EPCI au côté du Département, à hauteur de 5% du montant de l’aide allouée par le Département de la Drôme.

Vu la délibération C210408-11 en date du 08/04/2021, par laquelle le Conseil communautaire, approuve le renouvellement de la délégation de compétence au Département en matière d’octroi de l’aide à l’immobilier en faveur des entreprises situées sur le territoire.

Vu que règlement de cette aide prévoit 6000 € par emploi (5700 € pour le département, 300 € pour la CCD).

Considérant la demande de subvention de l’entreprise « SCI MABIDIE » pour le projet de l’installation de la « SARL METAL INOX » auprès de la Communauté des Communes et du Conseil Départemental.

(en annexe : le projet de convention et la fiche du projet de l’entreprise)

Considérant que pour 3 emplois créés la répartition est la suivante :

- 17 100 € au Conseil départemental,

- 900 € à la CCD,PV CC 27 janvier 2022 9

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide d’attribuer une subvention d’investissement de 900 € à la SCI MABIDIE dans le cadre du règlement des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises par un versement au démarrage des travaux d’installation

- dit que cette dépense sera imputée au compte 2042

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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6. Finances : Fixation des attributions de compensation 2022

Le Président (Alain Matheron) expose :

Pour mémoire, les attributions de compensation ont été fixées suite au passage en régime de Fiscalité professionnelle unique (FPU) de l’EPCI. Elles visent à neutraliser l’incidence financière du transfert de la fiscalité économique au 1er janvier 2017.

L’ajustement des attributions de compensations initiales permet de financer les transferts de compétences ou les services communs/mutualisés selon un calcul validé en CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées). Ces évaluations sont soit figées (ex. contribution déploiement Fibre), soit variables (ex. coûts annuels d’un service commun).

Le rapport définitif de la CLECT a fixé 1) les modalités d’évaluation des services communs avec :  SISEMA1 : coût d’utilisation du service en année N impacte l’AC de l’année N+1 ;  Service d’instruction mutualisé (SIM) : coût d’utilisation du service N impacte l’AC de l’année N+1 ;

 Service Mission Eau-Assainissement : coût du service en année N impacte l’AC de l’année N+1 ;

ainsi que les modalités de calcul pour les charges transférées lors de la prise de compétence planification de mars 2017 avec :

 pour les communes qui n’ont pas de documents d’urbanisme et sont soumises au règlement national d’urbanisme : aucune charge transférée ;

 pour les communes dont les documents d’urbanisme sont en cours d’élaboration : la finalisation des procédures par la CCD et un calcul de l’AC de l’année N+1 établi sur la base des dépenses liquidées en année N ;

 et pour les communes qui ont un document en cours de validité, un calcul de l’AC de l’année N+1 établi selon les coûts réels éventuels des modifications ou révisions de l’année N.

AMatheron précise que les retenues sur attribution de compensation soldent les coûts des services mutualisés pour les communes.

JLDupaigne demande si les montants négatifs relèvent d’un prélèvement ou d’un reversement à la commune. TCoste précise que les montants négatifs correspondent aux montants prélevés auprès des communes membres.

1 Service intercommunal de secrétariat de mairiePV CC 27 janvier 2022 10

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Vu le montant des attributions de compensations pour l’exercice 2022 selon le tableau (joint en annexe)

Considérant que les montants annuels sont établis conformément aux dispositions votées dans les rapports définitifs de la CLECT, adoptés à la majorité qualifiée des communes et acté en Conseil communautaire, respectivement le 28 septembre 2017 et le 30 septembre 2021,

Considérant les modalités d’évaluation des services communs fixés dans le rapport définitif de la CLECT,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - fixe le montant des attributions de compensations pour l’exercice 2022 selon le tableau (joint en annexe)

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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B. QUESTIONS DIVERSES

SISEMA

OTourreng souhaite évoquer les évolutions possibles du service SISEMA. Le secrétaire est la tête pensante de la commune. Sur les 45 communes, 19 secrétaires sont présentes. 7 secrétaires partiront à la retraite d’ici la fin du mandat.

Il est un enjeu de territoire de renouveler ces agents.

Cependant, le besoin de coordination d’un service passé de 1 agent en 2019 à 6 agents en 2021 se fait sentir. Ils convient de trouver des solutions pour anticiper et répartir le financement mutualisé de ce travail. La CCD ne pourra pas porter ce financement seule. MLeclerq souligne les sollicitations des nouvelles secrétaires auprès des secrétaires plus chevronnées. MLeclerq souhaite un agent formateur à la CCD pour éviter ces sur-sollicitations. OlivierT souhaite dégager du temps de coordination pour s’occuper de cela. Il note que l’entraide entre les secrétaires constitue la force du réseau.

YFontaine souligne que les secrétaires participent à l’élaboration du budget. Désormais, comment faire pour avoir des informations budgétaires auprès de la trésorerie ?

AMatheron rappelle que la création d’un poste de conseiller aux décideurs locaux par la direction générale de finances publiques (DGFIP) est conditionnée par la signature de la charte. Sans conventionnement l’interlocuteur demeure le comptable de Crest, sans relais local. AMatheron souligne que le recrutement est difficile malgré le fait de créer des postes à temps complet et d’avoir revalorisé le RI. Les communes ne sont pas obligées de passer par le SISEMA si elles se sentent de recruter directement. Toutes les collectivités peinent à recruter, la commune de Die y compris.PV CC 27 janvier 2022 11

Otourreng souligne que les problèmes de recrutement ne sont pas liés à l’avènement du SISEMA. Les postes administratifs sont également difficiles à pourvoir à la CCD. Les métiers administratifs semblent moins attractifs.

Demande powerpoint de présentation avec CR.

Les points ayant été tous abordés, la séance est levée à 19h20.

Le prochain Conseil communautaire aura lieu

Le jeudi 24 février 2022 à 17h30