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Arrêté - P150 2023 PP Vallée de l'Ouve MàD services entre Besneville et Cté agglo. du Cotentin
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - P150 2023 PP Vallée de l'Ouve MàD services entre Besneville et Cté agglo. du Cotentin)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P150_2023
Date : 28/04/2023
OBJET : Pôle de Proximité de la Vallée de l'Ouve - Mise à disposition de services entre la commune de Besneville et la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Exposé
Le Conseil communautaire a décidé, par délibération du 24 mai 2018, de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et supplémentaires ainsi que d’arrêter la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences concernées. L’ancienne Communauté de communes de la Vallée de l’Ouve disposait de services et équipements rattachés à ces restitutions, notamment pour la compétence scolaire.
Une convention a ainsi été passée entre la commune de Besneville et l’Agglomération afin de sécuriser l’intervention des agents techniques pour la réalisation de travaux dans les bâtiments scolaires, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.
Cette convention s’inscrit dans la charte fondatrice de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, qui prévoit l’accompagnement des retours de compétences vers les communes, en lien avec la création de service commun.
Aussi, il convient de prévoir une nouvelle convention de mise à disposition de services entre la commune de Besneville et l’Agglomération, suivant les dispositions de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2023.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu la convention de création du service commun de la Vallée de l’Ouve signée le 5 février 2019,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P150_2023 du 28/04/2023 1/2
Publié le 04/05/2023 Décide
- De valider la convention de mise à disposition de service avec la commune de Besneville selon les éléments présentés ci-dessus,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
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