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Arrêté - 2026 38 Arrete interdiction stationnement residences mobiles gens du voyage
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 38 Arrete interdiction stationnement residences mobiles gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
SAINT SAUVEUR
D'AUNIS
INTERDICTION DU STATIONNEMENT DES
RESIDENCES MOBILES DE GENS DU VOYAGE EN DEHORS
DES EQUIPEMENTS DÉDIÉS
N°2026-38
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE
Du 20 mai 2026
ARRÊTE MUNICIPAL N°2026-38
PORTANT INTERDICTION DU STATIONNEMENT DES
RESIDENCES MOBILES DE GENS DU VOYAGE EN DEHORS
DES EQUIPEMENTS DEDIES
Le Maire de Saint-Sauveur-d’Aunis,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses
articles L 2211-1 à L 2216-2 et L 5211-9-2.
VU le Code Pénal, et notamment ses articles 322-4-1 et 322-15-1
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l'habitat des
gens du voyage,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république, relative notamment au transfert de la
compétence des gens du voyage aux EPCI,
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens
du voyage et la lutte contre les stationnements illicites,
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
2025-2031 de la Charente-Maritime publié le 30 janvier 2025.
Considérant que la commune de Saint Sauveur d’Aunis est membre
de la communauté de communes de Aunis Atlantique, établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de
création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage et des terrains familiaux locatifs,
Considérant que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage 2025-2031 fixe les obligations suivantes pour la
communauté de communes de Aunis Atlantique
- 1 aire de Grands Passages,
Considérant que la communauté de communes, conformément à ses
obligations issues du schéma départemental, met à disposition les
équipements d'accueil et d'habitat suivants :
- 1 aire de Grands Passages, Lieu-dit Terre du grand Beauregard D114
route de Saint Jean de Liversay, commune de Marans
Considérant que la communauté de communes de Aunis Atlantique
relève, en conséquence, de l’article 9- l- al 1° de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité, salubrité et tranquillité
publique, il convient de réglementer le stationnement des gens du
voyage sur le territoire de la commune,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Page 1/2
AR Prefecture
017-211703962-20260520-2026_38-AR
Reçu le 22/05/2026 ARRÊTE
A 1° L er «
Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint Sauveur d'Aunis, à l'exception des équipements dédiés à cet effet, situés :
-1 aire de Grands Passages, Lieu-dit Terre du grand Beauregard - D114 route de Saint Jean de Liversay, commune de Marans
Article 2 :
Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera
susceptible de faire l’objet d'une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux, dans le cas établi d’une atteinte à la sécurité, salubrité et tranquillité publique
Article 3 :
Toute occupation illégale d'un terrain propriété publique ou privée pourra donner lieu à la saisine en référé du président du Tribunal de Grands Instance ou du Tribunal administratif afin d'ordonner
l'évacuation forcée des résidences mobiles en application de l'article 322-4-1 du code pénal. Cette procédure de sanction judiciaire pourra être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d'un montant de 500 €, conformément aux dispositions de l’article 322-4-1.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication avec effets immédiats.
Article 5 :
Le maire de Saint Sauveur d’Aunis, Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime et toute
personne chargée d’un pouvoir de police compétent sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime
- Monsieur le Procureur de la République
- Monsieur le Commandement du groupement
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication
Fait à St Sauveur d’Aunis, le 20 mai 2026
Le Maire,
Alain FONTANAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication
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AR Prefecture
017-211703962-20260520-2026_38-AR
Reçu le 22/05/2026