Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 1ER DECEMBRE 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JANVIER 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 202
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 JUIN 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MNICIPAL DU 2 MARS 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER SEPTEMBRE 20
Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL 03 MAI 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 4 MAI 2021
Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Mozé-sur-Louet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 4 MAI 2021)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte rendu - Conseil Municipal de MOZE SUR LOUET du 4 mai 2021
Présents: Mesdames et Messieurs BAUDONNIERE, BEZIE, CESBRON, CHABROUILLAUD, CUVELIER,
DAGUIN, FREMY, GODINEAU, LEGER, MEUNIER, MOUKADEME, RICHOU, ROUSSEL, QUILEZ.
Absents : Mmes GORREC, PAULT, DELAUNAY, SECHET, M PELLOIN
Pouvoirs : Mme GORREC à M MEUNIER, Mme PAULT à Mme GODINEAU, Mme DELAUNAY à Mme
BAUDONNIERE, M PELLOIN à M RICHOU, Mme SECHET à M DAGUIN,
Secrétaire : M RICHOU
I n'y a pas d'observation sur le dernier compte rendu.
Arthur et Enola, titulaires au Conseil Municipal des Jeunes sont présents. Ils présentent les 4 commissions :
Enola présente la commission Etang qui souhaite des animaux, jeux, tables, chemins à refaire pour les
poussettes et les personnes âgées.
Arthur présente la commission Création : potager, hôtel à insecte, boîte à livres, parking à vélo Enola présente la commission Animation : concours photo, randonnée, marché hebdomadaire et journée
ramassage de déchets
Arthur présente la commission Communication: panneaux d'affichage, panneaux « merci de ralentir »,
projet presse (création des articles par les jeunes)
La première réunion a eu lieu le 20 mars. La prochaine est fixée pour le 5 juin. Entre temps, les élus doivent
travailler leurs projets pour avancer dans la concrétisation.
Au prochain conseil municipal, d'autres jeunes élus viendront présenter l'avancement des travaux.
1. Plan Local d'Urbanisme intercommunal
M DAGUIN premier adjoint, expose :
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014 a instauré un mécanisme de
transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme au profit des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) « /e premier jour de l’année suivant l'élection
du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires ».
Toutefois la loi organise un droit d'opposition qui peut être exercé par les communes. Celles-ci doivent
délibérer entre le 1° avril 2021 et 30 juin 2021.
Si au moins 25% des communes, représentant 20% de la population, ou 20% des communes, représentant
25% de la population, s'y opposent, ce transfert n’aura pas lieu.
Enfin, à noter qu'une fois le transfert de cette compétence effectué, il devient définitif et il ne sera plus
possible de la restituer aux communes.
Le Conseil Municipal rappelle qu'il vient d'achever la révision de son PLU.
A ce jour, le Conseil Municipal souhaite maitriser l'urbanisme sur son territoire.
Dès lors, il ne lui semble pas opportun de transférer cette compétence au niveau intercommunal.
Néanmoins, cette réflexion devra certainement s'engager ultérieurement compte tenu de l'évolution des
documents d'urbanisme supérieurs. A l'instar de son premier positionnement, à la majorité (moins 4 abstentions), le Conseil Municipal s'oppose
au transfert de la compétence urbanisme au bénéfice de la Communauté de Communes LOIRE LAYON
AUBANCE.
2. CCLLA - prise de compétence mobilité
M DAGUIN, premier adjoint, expose :
Préambule
La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019 prévoit de couvrir l’ensemble du territoire national
par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales.
Les communautés de communes doivent délibérer avant le 31 mars 2021 pour décider de devenir ou non
AOM et demander le cas échéant à leurs communes membres le transfert de la compétence « organisation
de la mobilité ».
La mobilité, un enjeu de société au cœur de l’actualité législative
Les manifestations régulières en faveur de la transition écologique des territoires, le mouvement des gilets
jaunes, la volonté d’agir pour un urbanisme favorable à la santé, l’évolution des comportements liés
aux nouvelles technologies de l'information et à l’actuelle crise sanitaire témoignent, parfois de
manière contradictoire, de nouvelles aspirations des populations et de profondes évolutions
sociétales en matière de mobilité ou de non mobilité.
La mobilité est un sujet qui préoccupe chaque personne dans son quotidien et est au cœur du projet de
territoire. La mobilité suscite beaucoup d’attentes sociales et environnementales dans le périurbain.
Cela est renforcé par l'entrée en vigueur de la loi d'orientation des mobilités (LOM) le 24 décembre 2019,
qui repositionne la gouvernance de la mobilité sur le couple EPCI/Région et qui vise 4 principaux objectifs :
réduire les inégalités territoriales ;
renforcer les offres de déplacement du quotidien ;
accélérer la transition écologique ;
améliorer l’efficacité des transports de marchandises. BwPRER
La LOM affirme le rôle des Régions comme cheffes de file de la mobilité en lien avec les EPCI par le biais de
la création de bassins de mobilité (BM) et de contrats opérationnels de mobilité (COM) à signer entre la
Région et les EPCI du BM. La CCLLA intègre dans ce cadre le bassin de mobilité « Angevin » avec 4 autres
EPCI : la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole et la CC Anjou Loir et Sarthe qui constituent avec
la CC Loire Layon Aubance le pôle métropolitain Loire Angers, la CC des Vallées du Haut Anjou et la CC
Anjou Bleu Communauté.
Par ailleurs, la loi prévoit de couvrir l’ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de la
mobilité (AOM) locales. Jusqu'à présent, seules les communautés d'agglomération, les communautés
urbaines et les métropoles étaient obligatoirement AOM. Par conséquent, de vastes territoires se
trouvaient dépourvus d’un acteur public exerçant cette compétence localement pour proposer une offre de
mobilité.
Les communautés de communes doivent donc délibérer avant le 31 mars 2021 pour décider de devenir ou
non AOM et demander le cas échéant à leurs communes membres le transfert de la compétence «
organisation de la mobilité », les communes elles-mêmes devant délibérer avant fin juin. A défaut, cette
compétence sera gérée par la Région à compter du 1 er juillet 2021.
Le couple Région/EPCI au cœur de la compétence « organisation de la mobilité »
Selon l’article L. 1231-1-1 du code des transports, une AOM locale : - assure la planification, le suivi et l'évaluation d’une politique de mobilité avec les acteurs concernés - contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore
et l'étalement urbain
- peut organiser des services déclinés en 6 axes :
des services réguliers de transport public de personnes ;
des services à la demande de transport public de personnes ;
des services de transport scolaire ;
des services relatifs aux mobilités actives ;
des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur;
des services de mobilité solidaire. DuBWNRE
D'ores et déjà, la Région Pays de la Loire a précisé aux EPCI qu’elle continuera à exercer sa compétence en
matière de transport public régional sur les lignes régulières ferroviaires et autocars et sur le transport à la
demande ainsi que sur le transport scolaire (c'est-à-dire sur les 3 premiers axes) en cherchant à faciliter l’intermodalité et les services aux usagers.
Les lignes structurantes régionales ne seront donc pas transférées.
La Région accompagnera toutes les communautés de communes. Elle leur garantira une offre socle en
matière de mobilité, déclinée par communauté de communes et formalisée au sein des contrats
opérationnels de mobilité (COM) et de conventions bilatérales Région-EPCI. La mise en place au 1er
septembre 2021 du transport à la demande (TAD) sur le territoire de la CCLLA en est une première déclinaison.
Mais la Région ne fera pas à la place des EPCI. Aussi est-elle favorable à la prise de compétence «
organisation de la mobilité » par les EPCI, ce qui doit concourir à une collaboration des autorités
organisatrices entre elles et une bonne coordination des services aux différentes échelles de territoire.
Les enjeux de la prise de compétence « Organisation de la mobilité » par la CCLLA
La CCLLA, une échelle adaptée pour penser les mobilités locales en complémentarité avec l'offre socle régionale
Pour le conseil de développement, les enjeux stratégiques pour une mobilité durable doivent être
appréhendés à l'échelle du Pôle Métropolitain Loire Angers (PMLA), structure porteuse du SCoT et du
PCAET, mais également à l'échelle de chaque EPCI, dans le cadre de de leurs documents d’urbanisme et de
l'élaboration d’un plan de mobilité simplifié (PDMS).
Les préconisations du conseil de développement rejoignent ainsi les attendus du programme d’actions du
PCAET du PMLA dont la mise en œuvre incombera à la CCLLA. L'action N°21 du PCAET préconise en effet
l'élaboration d’un plan de mobilité durable ainsi que l’action N°131 du projet de territoire Loire Layon Aubance.
La mobilité, un sujet d'intérêt
En 2020, les consultations effectuées auprès des communes, des usagers et des entreprises ainsi que lors
de la soirée du 14 janvier ont permis d'identifier un nombre important de propositions témoignant de l'intérêt porté au sujet.
Incidence pour les communes
Dès lors qu'une commune est membre d'une communauté de communes Autorité Organisatrice de la
Mobilité (AOM), la compétence « organisation de la mobilité » lui est exclusivement réservée. La commune ne peut pas mettre en place un service de transport public. Les communes pourront néanmoins continuer à agir via leurs compétences {ex: compétence sociale avec
des services de mobilité solidaire organisés par des CCAS) ou via l'option du transport privé à condition de
respecter les critères posés par le décret n°87-242 du 7 avril 1987 à savoir :
° le service s'adresse à des catégories particulières d'administrés ;
+ _il s'exerce dans le cadre d'activités relevant de compétences propres de la commune ;
e _ilne s'agit pas de déplacement à vocation touristique ;
° le service est gratuit;
° le service est effectué avec des véhicules appartenant à la commune ou pris en location par elle.
La prise de compétence « organisation de la mobilité » par la CCLLA doit permettre d’assoir sa légitimité
pour définir et mettre en œuvre une stratégie locale de mobilité mais également pour coopérer et
dialoguer de manière efficace avec les autres acteurs de la mobilité (Région ; Département; autres EPCI du
BM ou hors BM).
En définitive, le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la CCLLA, c'est permettre à
notre territoire :
- d'être identifié et reconnu comme un interlocuteur local par les acteurs de la mobilité ;
- de mobiliser des financements à l’appui d’une stratégie locale cohérente ;
- de mettre en œuvre des services de mobilité adaptés aux problématiques d’un territoire rural, situé en
Un diaporama est présenté en ce sens au Conseil Municipal.
Vu les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance ;
Vu la délibération communautaire prise lors du conseil du jeudi 11 mars 2021 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que
modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;
Considérant que les Communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se positionner sur la
prise de la compétence « organisation de la mobilité » conformément aux dispositions de la Loi
d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24/12/2019 ;
Considérant que les Conseils municipaux devront statuer dans les conditions de majorité qualifiée sur la
prise de cette compétence intercommunale. Chaque Conseil municipal dispose de trois mois pour se
prononcer sur ce transfert. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER, à la majorité (moins 16 abstentions) l'extension des compétences de la CCLLA en
intégrant dans ses statuts la compétence facultative « organisation de la mobilité »,
D'APPROUVER, à la majorité (moins 16 absentions) le statut d’Autorité organisatrice de la mobilité (AOM)
de la CCLLA sur l’ensemble de son ressort territorial en lien avec la Région, qui continuera à exercer ses
compétences en matière :
e de services réguliers de transport public de personnes;
° de services à la demande de transport public de personnes ;
e de services de transport scolaire.
D'AUTORISER le Maire à SIGNER tout document relatif à ce transfert de compétence. 3. CCLLA = règlement intercommunal de l'habitat
La commune de Mozé sur Louet, lors de son conseil du 9 janvier 2020, à décidé de participer au dispositif
intercommunal d’aides à la rénovation de l'habitat ancien.
Sur le territoire communal, trois dossiers ont été élaborés en 2020.
Un diaporama est présenté.
Le règlement intercommunal précise notamment les conditions d'attribution, les pièces à fournir, les
montants des aides de la CCLLA et des communes ayant facultativement choisis d’abonder ces aides, les
modalités d'instruction, les modalités de notifications et de versement.
Après une année de fonctionnement, le bilan de l'OPAH est très positif sur la rénovation énergétique et
l'adaptation, mais n’a pas vraiment démarré sur les dispositifs nécessitant une appropriation des
communes et surtout une animation de terrain (propriétaires bailleurs, logements très dégradés,
copropriétés), notamment du fait du contexte sanitaire.
Des évolutions réglementaires nationales, l’arrêt du financement d'Action Logement, la nécessité d'ajuster
les objectifs pour les ménages à revenus intermédiaires et de préciser et ajuster certaines règles après une
année de fonctionnement, nécessitent de modifier le règlement d'intervention.
Par ailleurs, sur les dossiers adaptation (maintien à domicile), il est proposé une nouvelle aide à
expérimenter, qui sera animée dans le cadre de l'OPAH. Il s’agit de proposer une aide renforcée pour les
ménages créant une unité de vie complète dans leur maison, ceci permettra de mieux utiliser les fonds de
l'ANAH, et sera un outil pour essayer de créer une offre de petits logements potentiels supplémentaires
dans les enveloppes urbaines existantes.
La première année de fonctionnement a montré que les moyens d'ingénierie pour réaliser le conseil et le
montage des dossiers des ménages intermédiaires étaient limités (liés aux capacités actuelles de
l'association Alisée portant l’espace Conseil FAIRE). Ainsi il est proposé une nouvelle aide ‘audit
énergétique” pour les ménages réalisant un audit énergétique par un bureau d'études qui sera cumulable
avec l’aide nationale Maprimrénov’.
Pour les communes ayant décidé de leur participation financière, cette modification n°1 du règlement est à
approuver dans les meilleurs délais pour permettre le bon fonctionnement du dispositif.
Vu la délibération communale du 6 février 2020 approuvant le règlement/ le principe de participation au
dispositif intercommunal d'aides à la rénovation de l'habitat ancien
Vu la modification du règlement intercommunal proposé,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la modification n°1 du règlement des aides locales en matière de rénovation de l’habitat
ancien - 2020-2022 -— Loire Layon Aubance,
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier,
4. CCLLA - Fonds de concours aménagement rue du 22 juillet 1793
Madame le Maire expose que :
Le versement de fonds de concours d’une commune membre à un EPCI est autorisé par la loi du 13
août 2004, Il est ainsi prévu qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire
et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » Madame le Maire indique que la commune de Mozé-sur-Louet a engagé un projet d'aménagement qui nécessite des travaux de voirie.
Aussi, la commune de Mozé-sur-Louet souhaite verser à la CCLLA un fonds permettant la réalisation immédiate dudit aménagement.
Délibération
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V;
CONSIDERANT le projet d'aménagement de la commune de Mozé-sur-Louet;
CONSIDERANT le besoin de financement de cet aménagement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DECIDE DE :
- VALIDER l'opération, son coût et son plan de financement tel que ci-dessous :
Aménagement rue du 22 juillet 354 025 €
TOTAL des travaux et équipements TTC 354 025 €
Fonds de concours de la commune de Mozé-sur-Louet 130 000 €
DETR 81225€
Subvention du département de Maine et Loire 12 800 €
Montant à charge de la CCLLA 130 000 €
TOTAL financement 354 025 €
- ACCEPTER le versement par la commune de Mozé-sur-Louet d’un fonds de concours d’un montant de 130 000 € destiné au financement du projet ci-dessus exposé ;
- DIRE que cette somme sera perçue en une fois à l'achèvement de l’ensemble des travaux sur
présentation de justificatifs de paiement visés par Mme la Trésorière et sous réserve que le fonds
de concours n'excède pas la part communautaire affectée à ce projet.
5. Convention entretien RD 160 avec le Département et la CCLLA
En 2014, le Département dans le cadre de ces travaux d’entretien de chaussée sur la route départementale
n°123, a créé un cheminement piétonnier entre la Route Départementale n°160 et l'entrée
d'agglomération de Mozé-sur-Louet. Ces travaux ont fait l’objet d’une convention d'entretien entre le
Département et la commune.
Le transfert de compétences « aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » de la
commune de Mozé-sur-Louet vers la Communauté de Communes Loire Layon Aubance nécessite de mettre
fin à cette convention. En conséquence, une nouvelle convention d’entretien doit être réalisée avec la
commune, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et le Département jusqu’à l'entrée
d'agglomération.
La présente convention, transmise préalablement, a pour objet :
“ de mettre fin à la convention d'entretien signée le 16 mars 2015 entre le
Département de Maine-et-Loire et la commune de Mozé-sur-Louet portant sur
la section de la RD123 du PR3+777 au PR4+262 « la Fresnaye », commune de
Mozé-sur-Louet, " de définir les modalités et les responsabilités d'entretien de la section hors
agglomération jusqu’à l'entrée d'agglomération liée à l'aménagement du
chemin piétonnier le long de la RD 123 (comprise entre le PR 3+777 et le PR
4499) entre le Département, la Communauté de Communes Loire Layon
Aubance et la commune de Mozé-sur-Louet.
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance assurera à ses frais :
- La surveillance et l'entretien des trottoirs comprenant :
Ÿ Les réparations localisées et renouvellements de leur revêtement et de leur
structure,
Ÿ_ Le remplacement ou la réparation des bordures et caniveaux,
- La surveillance et l'entretien comprenant :
Ÿ Les ouvrages annexes des réseaux d’eau pluviale, les tampons de regard et les
grilles des réseaux d’eau pluviale,
- L'entretien courant du merlon.
La Commune de Mozé-sur-Louet assurera à ses frais :
- La surveillance, l'entretien courant et le renouvellement si nécessaire des parties d'ouvrages
suivantes :
Le réseau d’eau pluviale hors ouvrages annexes (tampons de regard et grilles),
L'exutoire à ce réseau,
La micro-signalétique,
SOS
OK
OK
Le mobilier d'éclairage public,
v”_ Le balayage des trottoirs
Le Département assurera à ses frais :
Ÿ L'entretien lourd de la chaussée comprenant les réparations localisées et
renouvellements de la couche de roulement et de la structure de la chaussée,
Ÿ L'entretien courant et le remplacement si nécessaire de la Signalisation
verticale relative au plan départemental de jalonnement,
Ÿ_ La signalisation verticale relative aux mesures de police de la circulation,
Ÿ_ La signalisation horizontale,
“Les îlots centraux {y compris les balises B21 et J5 et autres équipements),
Ÿ_ L'entretien du fossé côté sud de la section,
La reconstruction du merlon si nécessaire.
En cas de manquements de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ou de la commune
à leurs obligations d'entretien constatés par les services du Département, et après mise en demeure restée
sans effet dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois, le Président du Conseil départemental prendra
les mesures nécessaires pour réaliser les travaux d’entretien aux frais et risques de la Communauté de
Communes Loire Layon Aubance ou de la Commune.
Décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes tels qu’annexés à l’arrêté n° DRCL/B1/2018-190 du
28 novembre 2018 : Vu le Code de la voirie routière ;
VU le règlement de voirie départementale approuvé par délibération du Conseil départemental
n° 2019_04_CD_0049 le 29 avril 2019, et par arrêté du Président du Conseil départemental le 7 juin
2019;
VU la convention d'entretien signée le 16 mars 2015 entre le Département de Maine-et-Loire et la
commune de Mozé-sur-Louet portant sur la section de la RD123 du PR3+777 au PR4+262,
commune de Mozé-sur-Louet pour définir les conditions d'entretien de cette section suite à
l'aménagement par le Département dans le cadre de ses travaux d'entretien, d’un cheminement
piétonnier pour faciliter les déplacements vers la RD 160;
VU la délibération du 6 septembre 2018 de la Communauté de communes Loire Layon Aubance
reconnaissant d'intérêt communautaire la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie
communautaire sur son territoire ;
CONSIDERANT les plans en date du 14 novembre 2013 annexés à la présente convention ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE :
- APPROUVE les termes et dispositions de cette convention :
- AUTORISE le Maire ou son représentant aux fins de signature
6. Convention entente intercommunale Sud Loire Aubance Louet
Le conseil municipal devra délibérer sur le projet de convention préalablement transmis :
Suite aux réalisations du groupe de travail « Polarité Sud Loire » qui comprend les communes Les Garennes
sur Loire ( Juigné sur Loire et Saint Jean des Mauvrets ), Mozé-sur Louet, Saint Melaine sur Aubance,
Soulaines-sur Aubance, Denée et Mürs-Erigné sur la période 2014-2020 dont le bilan a été présenté le 20
octobre 2020, il a été décidé de poursuivre, mieux structurer et rendre plus lisible le travail réalisé.
Il a ainsi été proposé une entente intercommunale entre les communes participantes, situées au sud sur les orientations suivantes :
- Conforter l'identité du territoire aux yeux des habitants, des visiteurs et des institutions, en
particulier par la promotion du patrimoine naturel, bâti, culturel et social,
- Favoriser une animation locale conviviale, intergénérationnelle, inclusive et ouverte aux autres territoires,
- Encourager le développement cohérent des services du quotidien et en faciliter l'accès pour tous,
en particulier pour les transports, l’approvisionnement en produits locaux, la culture et l'accompagnement social,
- Soutenir les initiatives des habitants et des organisations, s’accordant avec les objectifs de
l'entente.
L'entente intercommunale est régie par les articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L.5225-1 fixe les modalités de constitution de l'entente tandis que l’article L.5221-2 du CGCT prévoit les modalités de gouvernance de l'entente intercommunale.
Le Conseil municipal s'interroge sur l'opportunité de formaliser une telle entente sur notre territoire, alors
que nous disposons déjà d'un cadre intercommunal et que l'absence d'entente n'empêche pas les discussions, y compris avec des Collectivités hors de la CCLLA.
Le Conseil municipal considère plus pertinent d'organiser des groupes de travail, entre les différentes communes, sur des projets déterminés.
Le Conseil municipai à l'unanimité : - désapprouve la création de l'entente intercommunale sud Loire Aubance Louet entre les
communes de Les Garennes sur Loire (Juigné sur Loire et Saint Jean des Mauvrets), Mozé-sur Louet, Saint Melaine sur Aubance, Soulaines-sur Aubance ,Denée et Mûrs-Erigné,
-_ désapprouve la convention d’entente intercommunale jointe à la présente délibération
7. Convention CAUE — accompagnement maitrise d'ouvrage
Ce point est retiré de l'ordre du jour en l'absence de présentation d'une convention actualisée.
8. Création poste cadre d'emploi des ATSEM
Un agent actuellement nommé dans le cadre des adjoints techniques et exerçant des fonctions d'agent
territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), a la possibilité sans passer le concours d'intégrer le cadre d'emploi des ATSEM.
L'agent ayant les conditions requises pour cette intégration, il est proposé de créer un poste dans le cadre d'emploi des ATSEM.
Le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité.
9. Annulation location de salle
En raison du contexte sanitaire, une personne demande l’annulation de la location de l'Espace Loisirs « le Coteau » prévue les 19 et 20 juin 2021 pour un mariage {arrhes versées 300 €).
Le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité.
10. Décisions du Maire
*”__ Pas de préemption sur parcelles situées :
e 1, rue des Charmes,
e Hameau Les Gats,
e 3, rue des Vendangeurs
“Marchés publics à procédure adaptée pour :
Réalisation panneaux extérieurs- plan de la commune - ent MONAGRAPHIC — montant 1 128.00 € TTC
Réalisation panneaux bâtiments avec logo - ent MONAGRAPHIC — montant 3 375.60 € TTC
Travaux peinture mairie- ent TUDEAU - montant 5 125.86 € TTC
Travaux toit école publique — ent ETC — 61 543.59 € TTC
Fait à Mozé sur Louet , le 6 mai 2021.