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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Mnicipal du 2 MARS 2021
Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Mozé-sur-Louet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Mnicipal du 2 MARS 2021)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Transports,
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal de MOZE SUR LOUET du 2 mars 2021
Présents: Mesdames et Messieurs BAUDONNIERE, BEZIE, CESBRON, CHABROUILLAUD, CUVELIER,
DAGUIN, GODINEAU, LEGER, MEUNIER, MOUKADEME, PAULT, PELLOIN, QUILEZ, RICHOU, ROUSSEL.
Pouvoirs: Mme FREMY à M MEUNIER, Mme SECHET à M DAGUIN, Mme GORREC à Mme BEZIE, Mme
DELAUNAY à Mme GODINEAU
Absentes : Mmes FREMY, SECHET, GORREC, DELAUNAY
Secrétaire : M LEGER
Le précédent compte-rendu est adopté à l'unanimité.
i. Présentation frelons asiatiques
M MOREAU {société ESSENTIEL APICULTURE) expose la problématique sur les frelons asiatiques et la
nécessité d'intervenir systématiquement sur les nids, tant pour la sauvegarde des colonies d'abeilles que pour la santé humaine.
Il est rappelé l'absolue nécessité de faire appel à un professionnel pour toute intervention.
B. Convention tripartite Région Pays de Loire / Alliance/ commune de Mozé sur Louet
Le commerce joue un rôle essentiel en milieu rural, pour son activité économique mais aussi parce qu’il
contribue à l'aménagement du territoire. Lieu de rencontres et d'échanges, il a souvent une dimension
sociale. A travers le dispositif « Pays de la Loire Commerce-Artisanat », la Région accompagne
financièrement et directement les commerces en milieu rural, situés dans des communes en situation de
fragilité commerciale, dans leurs projets de modernisation de leurs outils de travail selon les orientations
posées dans le Pacte pour la Ruralité.
En application de l’article L 1511-3 du code général des collectivités territoriales, «es communes, la
métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls
compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire
en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. »
« Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente
de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de
crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par
référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie
réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à
l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement
l'entreprise.
La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du
présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de
Lyon ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
La Région des Pays de la Loire a ainsi été sollicitée par Madame Linda DECOMBLE, gérante de la supérette
«L'ALLIANCE » à Mozé-sur-Louet (49), pour son projet de reprise. Compétente en matière
d'investissement immobilier des entreprises, la Commune propose de soutenir ce projet. Le projet de convention tripartite a été adressé aux membres du Conseil municipal.
Le conseil municipal donne son accord sur le projet de convention et le versement d’une subvention
forfaitaire de 90 €, à l'unanimité.
3. CCLLA - restitution aux communes de la compétence facultative « amélioration de l'offre de soins »
La CCLLA dispose dans ses statuts de la compétence facultative « amélioration de l'offre de soins à travers
la construction et la gestion immobilière d’une maison de santé pluridisciplinaire à Martigné-Briand ». Il
est précisé que c'est la commune de Terranjou qui est propriétaire du terrain sur lequel sera érigée la
maison de santé pluridisciplinaire de « Martigné-Briand ».
Cette compétence, issue des statuts de l’ancienne Communauté de communes des Coteaux du
Layon, avait été intégrée aux statuts de la nouvelle Communauté de communes lors de la fusion de 2017
afin de permettre à la CCLLA de reprendre le dossier de construction en cours, préparer les actes de
gestion à venir et gérer l'équipement.
Aux vues des évolutions du projet et considérant que la « gestion immobilière d’une maison de
santé pluridisciplinaire » par la CCLLA n’est pas pertinente, il a été engagé une discussion entre les
différentes parties, commune/ praticiens/ Communauté de communes, afin de trouver le mode de gestion
le plus efficient. Les parties étant convenues que la gestion immobilière de l’ensemble devrait être assurée
par la commune de Terranjou, la restitution de compétence est apparue comme la solution la plus sûre
juridiquement.
La CCLLA, en accord avec la ville, souhaite restituer la compétence précitée aux communes et in
fine, à la commune de Terranjou.
Afin de permettre une bonne exécution du programme immobilier et préparer les actes de
gestion que la commune devra engager, en particulier, avec les praticiens occupants, la CCLLA continuera à
assurer un soutien technique à la maîtrise d'ouvrage et assistera la commune de Terranjou pour la
préparation des documents en lien avec cette reprise de compétence. La CCLLA, avant d'engager la procédure de restitution de la compétence, a obtenu l'accord de la
Région et de l'Etat, principaux financeurs de ce programme, pour que les fonds attribués à la CCLLA
puissent être transférés à la commune.
Avec cette restitution de compétence, la commune reprendra la totalité des droits et obligations
de la CCLLA.
Si par principe, le transfert de compétence entraîne la mise à disposition à titre gratuit des biens
nécessaires à l'exercice de cette compétence, la maison de la santé n’est, à ce jour, pas construite et ne
constitue donc pas un bien transférable.
Il a donc été convenu que la commune de Terranjou assumera tous les coûts de construction au
moment du transfert de compétence en se substituant à la CCLLA, entre autres, dans les marchés d'étude
et de travaux, et indemnisera la CCLLA pour les coûts engagés pour la construction de ladite maison de la
santé sur un terrain communal (exception faite des frais de personnel de la CCLLA). Elle percevra
directement les subventions attribuées au programme.
Une CLECT devra être réunie dans un délai de 9 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VU l'article 12 de la loi 2019-1461du 27 décembre 2019;
VU l'article L5211-17-1 du CGCT;
VU les statuts de la CCLLA et notamment son article 31 relevant des compétences facultatives et visant la
construction et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire ; CONSIDERANT que la compétence précitée relève des compétences non obligatoires et peut de ce fait
être retransférée dans les conditions de l’article L5211-17-1 du CGCT tel que défini par l’article 12 de la loi du 27 décembre 2019;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, pour la CCLLA, de se prononcer sur cette restitution de compétence préalablement aux communes ;
CONSIDERANT que les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer par délibération
de leur conseil, à compter de la notification de la délibération de la CCLLA sur ce transfert;
CONSIDERANT qu’une CLECT sera réunie dans un délai de 9 mois à compter du transfert de compétence ;
° APPROUVE la restitution aux communes de la compétence amélioration de l'offre de soin telle que définie aux statuts de la CCLLA, à l'unanimité.
H. SIEML - remplacement lanterne square du moulin
ILest rappelé l'intervention pour un dépannage - Remplacement lanterne N°316 - Square du Moulin.
Le montant du fonds de concours à verser au SIMEL s'élèvera à la somme de 547,88 euros.
Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité.
5. Forfait école privée « le prieuré »
Madame le Maire rappelle les modalités de fonctionnement du contrat d'association avec l'école privée
du Prieuré et les modalités de calcul, notamment établies au regard du nombre d'enfants scolarisés dans
l'école publique.
A la demande de l'association des parents d'élèves de l'école privée, Mme le Maire, propose d'allouer à
cette association pour couvrir les frais de fonctionnement de l'École Privée de l'année 2021, dans le cadre
de la convention passée en date du 1° Mars 1981, une somme de 34 868.60 €.
Cette somme est calculée ainsi :
- Elèves élémentaires: 50 élèves résidant sur la commune x 260.98 € = 13 049.00 €
- Elèves préélémentaires : 24 élèves résidant sur la commune x 909.15 €= 21 819.60 €
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget primitif 2021 au compte 6574.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité.
6. Covid — aide aux commerces locaux
Il est proposé de ne pas facturer le loyer du stationnement du K’Ré, évalué à 104 €, ce commerce ayant
subi une baisse de son chiffre d’affaires avec le COVID, suite à sa fermeture durant plusieurs mois.
Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité.
7. Dépenses d'investissement avant le vote du budget
Madame le Maire expose que des dépenses d'investissement devront être mandatées avant le vote du
budget primitif 2021 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Madame le
Maire à liquider et à mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à
la section d'investissement du budget de l'exercice précédent.
Les dépenses sont les suivantes :
> Société Manutan - achat aspirateurs -664.56 € TTC-chap 21- c/2188
ÿ Etude de sols - parcelle rue de la fontaine : 1 140 € TTC - chap 21- c/2111
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte ces dépenses
et autorise Madame le Maire à signer les mandats correspondants.
8. Questions diverses:
e Le vote du budget sera effectué lors de notre réunion du Conseil Municipal qui se tiendra le 30
mars à 20h00.
° l'est rappelé la date des prochaines élections départementales et régionales qui se tiendront les
13 et 20 juin 2021.
e _Ilest précisé que pour signaler un équipement ORANGE endommagé (type poteau) : sur le site
internet, il faut aller sur dommages réseaux Orange.
e Le Conseil Municipal se réjouit de l'élection des nouveaux élus du Conseil Municipal des Jeunes.
e Les travaux de la rue du 22 juillet débuteront lundi 8 mars 2021.
e Un diaporama est présenté sur la loi d'orientation des mobilités et la possibilité pour la
Communauté de Communes de prendre cette compétence.
Elle concerne la faculté de mettre en œuvre des services de transport public, de transport scolaire,
d'usages partagés de véhicules, de mobilité solidaire.
A défaut de prise de compétence, elle demeurerait au sein de la Région Pays de Loire.
e Un diaporama est présenté sur le développement des zones économiques sur le territoire
intercommunal.
Fait à Mozé sur Louet, le 8/3/2021,
Le Maire,