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Acte - SEM Pacte de gouvernance
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Déliberation - 2 DELIB PJ Pacte de gouvernance
Déliberation - DELIB 1024 003 Pacte de Gouvernance de Comcom du Grand Chambord
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Huisseau-sur-Cosson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 1024 003 Pacte de Gouvernance de Comcom du Grand Chambord)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
MAIRIE de HUISSEAU-SUR-COSSON
Loir-et-Cher
SÉANCE DU 3 octobre 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni, dans la Salle du Conseil, en session ordinaire à 19 heures 08, sous la Présidence de
Monsieur Joël DEBUIGNE, Maire de Huisseau sur Cosson, suite à la convocation du 26 septembre 2024 adressée
et publiée le même jour.
Présents :
Monsieur Joël DEBUIGNE, Maire.
Madame et Messieurs les Adjoints
Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Claire CAILLON, Bruno MOREAU, Nicolas VERNEAU.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Isabelle DUPUIS, Benjamin DEBUIGNE, Joël BARON, Laurent NAVARRE, Anthony DELVAQUE, Lionel RUE-
THIBAL.
Absents :
Frédéric THERY excusé, donne son pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS.
Jean-Louis JANVIER excusé, donne son pouvoir à Tsabelle DUPUIS.
Cécile JORY-JANVIER excusée, donne son pouvoir à Lionel RUE-THIBAL.
Stéphanie LESTIOU excusée, donne son pouvoir à Benjamin DEBUIGNE. Nathalie SAULZET excusée.
Elodie HEMME non excusée.
Secrétaire de séance :
Jean-Luc DAUTREMEPUIS.
Délibération n°003/10-2024
Pacte de gouvernance de la Communauté de Communes du Grand Chambord
Monsieur Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Adjoint aux finances, indique que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a introduit, à son article 1, la notion de pacte de gouvernance entre les communes et l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et oblige le Conseil communautaire à débattre de sa création et de son contenu.
Par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil communautaire a validé l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté de communes.
Au regard des enjeux du territoire, les élus ont décidé de faire évoluer la charte actuelle de gouvernance (adoptée au début du mandat 2014-2020) en pacte de gouvernance. En effet, la CCGC a entrepris, au cours du mandat 2014-2020, une forte structuration de son action dans une démarche intitulée : « Grand Chambord, ensemble imaginons 2030 ». Cette démarche a consisté à élaborer le projet de territoire conformément aux compétences exercées. En d'autres
termes, elle a permis aux élus communautaires de bien définir ce qu'ils souhaitaient faire ensemble, de définir une stratégie pour relever les trois défis suivants :
+ Construire une identité partagée en affirmant Grand Chambord comme un espace de rencontre du Val de Loire et de la Sologne,
Page 1 sur 2 + Développer le territoire de manière équilibrée en favorisant les synergies économiques et sociales locales,
*+ Co-construire l'exceptionnalité de Grand Chambord.
L'objectif du pacte de gouvernance est de préciser la façon dont les élus communautaires souhaitent mettre en œuvre ce projet, de bien déterminer les processus décisionnels qui garantiront la bonne articulation avec les communes membres.
Ce pacte de gouvernance doit également exposer les modalités d'association des élus municipaux pour favoriser leur implication et préciser les modalités d'actions à mettre en œuvre pour favoriser la participation citoyenne. Le pacte a donc vocation à rappeler les valeurs qui guident l'action des élus du territoire, à contribuer à la définition des modalités de fonctionnement interne de la Communauté de communes en précisant les fonctions de chacun des membres.
Le règlement, quant à lui, permet au Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Chambord de se donner des règles propres de fonctionnement, dans le respect des règles législatives et règlementaires en vigueur. Il
a pour vocation de compléter et préciser les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Adjoint aux finances, informe le Conseil municipal que le pacte de gouvernance est adopté par le Conseil communautaire après avis des Conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de 3 mois après la transmission du projet de pacte. En l'absence d'avis émis à l'expiration de ce délai, celui-ci sera réputé défavorable. Les avis rendus par les communes seront des avis simples qui ne lieront pas le Conseil communautaire qui pourra ensuite délibérer.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Adjoint aux finances, propose aux membres du Conseil municipal d'émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance joint à la présente délibération et son annexe 1 relative au règlement intérieur du Conseil communautaire du Grand Chambord.
Le Conseil Municipal après délibéré, à l'unanimité, décide :
+ Emet un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Le jeudi 10 octobre 2024 Le Mai CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE .
Réception préfecture le :
Publié le :
Joël DEBUIGNE
Page 2 sur à Le
G GRAND
CHAMBORD connues tuusas Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
Pacte de gouvernance
Communauté de communes du Grand
Chambord >
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PREAMBULE : POURQUOI UN PACTE DE GOUVERNANCE ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'attachent en priorité à l'aménagement et au développement harmonieux de leur territoire et à tout ce qui contribue à son attractivité (économique, touristique, culturelle et/ ou résidentielle).
ls participent également à la construction de la cohérence des politiques publiques, menées sur l'ensemble du territoire, par les services de l'Etat et de l'ensemble des collectivités territoriales.
Les EPCI n'ont pas vocation, et ne cherchent pas, à se substituer aux communes qui demeurent souveraines dans l'exercice de leurs compétences et la mise en œuvre des services publics de proximité.
L'unité et le sentiment d'appartenance des communes (et de leurs habitants) à leur territoire communautaire sont deux conditions essentielles pour construire et mettre en œuvre un projet de territoire adapté aux enjeux en présence, dans un esprit de concertation et de consensus.
Le pacte de gouvernance est l'outil par lequel la communauté de communes et les communes membres définissent ensemble, dans le respect de la Loi, les modalités de leur collaboration et du fonctionnement des instances pour faire vivre ce projet.
Chaque élu du territoire, communal et/ou communautaire, doit ainsi pouvoir comprendre le
fonctionnement de la communauté de communes, connaître ses possibilités de contribution
pour améliorer et renforcer la mise en œuvre du projet de territoire. L 4
G GRAND
CHAMBORD pren mena Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
LE PACTE DE GOUVERNANCE DU GRAND CHAMBORD
La Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) s'est dotée d'une charte de
gouvernance au début du mandat 2014-2020.
Les objectifs étaient notamment de :
+ Fédérer les élus, anciens et nouveaux, autour d’un projet intercommunal en
partageant les valeurs fondatrices de là communauté de communes.
e _ Capitaliser sur les bonnes pratiques de gouvernance des mandats précédents et de les
transmettre aux nouveaux élus pour leur permettre d'établir formellement « les règles
du jeu » de la communauté.
Cette initiative avait un caractère totalement facultatif.
La loi n°2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique, a introduit, à son article 1, la notion de pacte de gouvernance et oblige
maintenant le conseil communautaire à débattre de sa création et de son contenu.
Par délibération en date du 14 décembre 2020 le conseil communautaire de la CCGC, après
en avoir débattu, a validé l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la
communauté de communes.
Au regard des enjeux du territoire, les élus ont décidé de faire évoluer fa charte actuelle en
pacte de gouvernance. En effet, la CCGC a entrepris, au cours du mandat 2014-2020, une forte
structuration de son action dans une démarche intitulée : «Grand Chambord, ensemble
imaginons 2030 ».
Cette démarche a consisté à élaborer le projet de territoire conformément aux compétences
exercées. En d'autres termes, elle à permis aux élus communautaires de bien définir ce qu'ils
souhaitaient faire ensemble, de définir une stratégie pour relever les trois défis suivants :
e Construire une identité partagée en affirmant Grand Chambord comme un espace de
rencontre du Val de Loire et de la Sologne,
e Développer le territoire de manière équilibrée en favorisant les synergies
économiques et sociales locales,
° Co-construire l'exceptionnalité de Grand Chambord.
L'objectif du pacte de gouvernance est de préciser maintenant la façon dont les élus
communautaires souhaitent mettre en œuvre ce projet, de bien déterminer les processus
décisionnels qui garantiront la bonne articulation avec les communes membres. L À
Caro ans ac eommun Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
Ce pacte de gouvernance doit également exposer les modalités d'association des élus
municipaux pour favoriser leur implication et de préciser les modalités d'actions à mettre en
œuvre pour favoriser la participation citoyenne.
Le présent pacte a donc vocation à rappeler les valeurs qui guident l'action des élus du
territoire, de contribuer à la définition des modalités de fonctionnement interne de la
communauté de communes en précisant les fonctions de chacun des membres.
A
D'autres outils de gouvernance complémentaires à ce pacte pourront également être élaborés:
e Le Pacte fiscal et financier qui précisera les relations financières et fiscales entre les communes et la communauté de communes,
e Le schéma de mutualisation qui précisera les modalités de fonctionnement administratif et technique interne entre les communes et la communauté de communes en s'appuyant sur les pratiques existantes,
e La déclinaison de la Charte de la participation du public proposée par l'Etat. L 2
Ç GRAND
CHAMBORD : am emo Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
1. LES PRINCIPES FONDATEURS DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Pour élaborer ce pacte de gouvernance, les élus du territoire ont défini les différents principes
et leurs valeurs communes, leurs engagements en s'appuyant sur le référentiel du Label
Eloge, référentiel européen guidant la définition « de la bonne gouvernance locale ».
1.1. "ELOGE", LABEL EUROPEEN D'EXCELLENCE EN MATIERE DE GOUVERNANCE
Les Etats européens ont adhéré au Conseil de l’Europe dans l'objectif de réaliser une union
plus étroite sur le continent et de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes
qui constituent leur patrimoine commun, à savoir la démocratie, les Droits de l'Homme et
l'Etat de droit1:
Si la bonne gouvernance est nécessaire à tous les niveaux de l'administration publique, elle
revêt toutefois une importance fondamentale au niveau local car ce sont les collectivités
locales qui sont les plus proches des citoyens ; c'est donc à ce niveau que les citoyens peuvent
ressentir le plus facilement qu'ils ont une prise sur l'action publique.
L'objet du label est de constituer un guide pour mobiliser et stimuler l'action des acteurs
nationaux et locaux afin que les citoyens de tous les pays européens puissent bénéficier d'une
bonne gouvernance démocratique au niveau local, par l'amélioration continue des services
publics locaux, l'engagement de la population et des politiques qui sont à la hauteur de leurs
attentes légitimes.
A cette fin, le référentiel Eloge poursuit les trois objectifs suivants :
e Les citoyens sont placés au cœur de tous les processus et institutions démocratiques ;
e Les collectivités locales cherchent constamment à améliorer leur gouvernance, dans le respect des douze Principes’;
e Les Etats (ou les collectivités régionales, en fonction de la structure institutionnelle des Etats membres) créent et maintiennent les conditions institutionnelles préalables à l'amélioration de la gouvernance au niveau local, en s'appuyant sur les engagements qu'ils ont déjà pris, conformément aux dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale et à d'autres normes du Conseil de l'Europe.
C'est notamment pour respecter les principes de ce label que les élus communautaires de la CCGC ont souhaité engager une démarche d'amélioration continue s'appuyant sur le référentiel Iso 9001 — V2015 dont la finalité est d'améliorer la satisfaction des usagers et les relations avec les communes qui la compose.
1 Extrait de la Déclaration de Valencia de la 15e Conférence des Ministres européens responsables des
collectivités locales et régionales (Valencia, Espagne, 15-16 octobre 2007)
2https://www.coe.int/fr/web/good-governance/12-principles >
GC GRAND
CHAMBORD csnmmet ares Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
1.2. UN SOCLE DE VALEURS COMMUNES
La coopération intercommunale s'appuie sur différents principes et valeurs qui guident l’action de la communauté de communes et des communes membres sachant d'emblée que l'intérêt communautaire ne peut être reconnu comme la somme des intérêts communaux :
La transparence :
Conformément à la Loi, la CCGC a un devoir d'information sur la mise en œuvre du Projet de Territoire, les décisions prises et les résultats obtenus.
Elle transmet aux élus communautaires et aux conseillers municipaux, de façon
dématérialisée, les notes de synthèses préalables aux conseils communautaires ainsi que les
comptes rendus.
D'autre part, chaque élu du territoire dispose d’un accès à un Extranet communautaire, accessible à partir du site internet de là communauté, grandchämbordi.fr . L'Extranet est un réseau privé accessible aux élus et techniciens du territoire fonctionnant sur le même principe qu'un site Internet. Il permet de partager des informations relatives à l'organisation mais également à l'avancée des projets de manière beaucoup plus fluide et de faciliter les échanges entre les élus ainsi qu'avec l'ensemble des agents territoriaux.
L'Extranet offre de nouveaux outils qui favorisent la communication et l'échange. Parmi ces
outils :
e Un annuaire commun, avec gestion des droits d'accès, de tous les élus du territoire et des agents territoriaux,
Un agenda partagé des différentes instances de là communauté,
e Un espace de travail collaboratif, type réseau social permettant notamment des échanges de documents organisés par instance (dont commissions, groupes de travail, syndicats...)
e Des téléservices (demandes des communes et remboursement des frais de déplacements),
e Une bibliothèque de documents de référence.
La confiance et la recherche d’un consensus :
La CCGC doit mettre en œuvre son projet de territoire tout en respectant les spécificités et les prérogatives des communes. Elle doit permettre d'établir des relations de confiance entre élus.
Pour cela, la communauté de communes opère une recherche permanente de consensus. Cependant, chaque maire peut émettre des réserves sur un projet communautaire qui impacterait sa commune. C’est pourquoi, tout projet qui ne recueillerait pas l’assentiment du Maire et/ou de son conseil municipal conduirait le Président à rechercher à nouveau, par voie du consensus, l'adoption du projet initial ou son éventuelle adaptation avant le vote en Conseil communautaire. w
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CHAMBORD à css scene Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
Cette situation conduirait le Président à rencontrer formellement le conseil municipal de la commune concernée pour expliquer les motivations du projet et les marges de manœuvre potentielles pour l'adapter.
En cas d'un désaccord persistant, le Président de la communauté de communes, après avis de la conférence des maires, appréciera de présenter ou non le projet au vote du Conseil communautaire.
La solidarité :
La solidarité est ce qui unit les communes et la communauté dans un sentiment d'entraide. Au sein de la communauté, les communes se sentent liées car elles font partie d'un même territoire.
La solidarité doit favoriser les coopérations au sein de la CCGC pour permettre un développement harmonieux de toutes les communes et un accès aux services publics équitable pour tous les habitants du territoire.
La CCGC doit également développer des relations et partenariats avec les collectivités voisines au sein de l'Entente Intercommunautaire ou encore dans le cadre du SIAB (Syndicat intercommunal de l'Agglomération Blésoise) et du Pays des Châteaux.
Par les possibilités qu'offrent la mutualisation, la communauté et ses communes recherchent les solutions les plus harmonieuses et les moins onéreuses pour apporter des réponses aux besoins des habitants et des acteurs du territoire.
1.3. LES ENGAGEMENTS DES ELUS LOCAUX
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » {articles L2123-1 à L2123- 35 et R2123-1 à D2123-28).
La même obligation incombe au président de la communauté de communes, [...] dès son élection, lors de là première réunion de l'organe délibérant.
Il doit également remettre aux conseillers communautaires une copie de là charte de l'élu local et les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales qui définissent les conditions d'exercice de leur mandat. ”
Ç GRAND
CHAMBORD : - commune sem Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
1.3.1. LA CHARTE DE L’ELU LOCAL (ARTICLE L1111-1-1 DU CGCT)
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
1.3.2. LA CHARTE DE L’ELU COMMUNAUTAIRE
En complément de la charte de l'élu local, des communautés ont défini des engagements
spécifiques pour les élus communautaires.
Les élus de la CCGC souhaitent également se les approprier :
1. Exercice du mandat communautaire
L'élu-e communautaire est, au sein du conseil communautaire, le représentant de la
commune dont il est issu. Il est à ce titre le relais privilégié de sa commune au sein de la
communauté de communes. Cependant, il doit agir en fonction de l'intérêt du territoire et
non seulement au bénéfice exclusif de sa commune.
2. Engagement et disponibilité :
L'élu-e communautaire s'engage à se rendre disponible pour l'exercice de son mandat.
3. Confidentialité :
Au regard des compétences exercées par là communauté de communes, l'élu-e communautaire s'engage à respecter la confidentialité des informations (et pour lesquelles là communication n'est pas organisée) notamment celles venant de l'exercice de la compétence développement Economique, qui pourraient être portées dans le cadre de ses fonctions communautaires. | 4
CG GRAND
CHAMBORD amer seems Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
4. Loyauté :
L'élu-e s'engage à défendre loyalement les décisions approuvées par les instances communautaires notamment lorsqu'il siège dans une instance extérieure de type syndical. Dans ce cadre, l'élu-e s'engage à rendre compte régulièrement à l'exécutif des discussions et décisions auxquelles il a participé.
5. Dialogue, écoute et concertation :
L'élu-e s'engage à privilégier le dialogue et la recherche du consensus dans le respect et l'écoute de ses interlocuteurs : agents, élus des communes, partenaires et habitants.
Dans un esprit constructif, Il s'engage également à exprimer ses désaccords dans les instances prévues à cet effet pour permettre la recherche d'un consensus et d'aboutir à des accords.
6. Confiance et délégation :
La communauté constitue un collectif de travail qui repose sur la confiance réciproque des élus.
7. Des élus ambassadeurs du territoire :
L'élu-e s'engage à défendre l’image du territoire et à promouvoir ses atouts. Il véhicule et défend une image positive du territoire.
2. FONCTIONNEMENT DES INSTANCES COMMUNAUTAIRES
Pour donner à chaque élu-e communautaire les moyens de s'exprimer et d'exercer son mandat dans les meilleures conditions, la gouvernance de la communauté de communes s'organise à partir de quatre types d'instances :
+ Les instances de décision : règlementaires, elles sont rendues obligatoires par la loi qui en définit également la mission, la composition, le fonctionnement.
e Les instances de concertation : stratégiques, ces instances ont vocation à définir le projet de territoire, la ligne politique du mandat, veiller à sa mise en œuvre et à son respect.
+ Les instances de travail : opérationnelles, dans le cadre de la ligne politique du mandat, ces instances travaillent sur la mise en œuvre concrète des compétences.
° Lesinstances de consultation : il s'agit des conseils de développement et scientifique, voire des groupes de travail avec les représentants de la société civile qui accompagnent les élus communautaires dans la mise en œuvre des politiques publiques. >
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CHAMBORD commente menus PaCte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
BETA ET 4) DEF Te LE tue)s BEÉRGVEL BEF ETIE ren
Le conseil communautaire La conférence des Les Le conseil de maires commissions développement
thématiques
Le Président Le bureau des vice- Les groupes Le conseil scientifique présidents de travail
Les Vice-présidents et VP La conférence de COPIL / Les groupes de travail avec
délégués l'Entente COTECH les représentants de la
société civile
Les conseillers Les commissions de
communautaires délégués secteurs
Les AG annuelles des
élus du territoire
2.1. LES INSTANCES DE DECISION
Voir en Annexe l'organigramme des élus en charge d'une délégation.
2.1.1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire est l'instance délibérative de là communauté de communes. Par ses délibérations, il approuve le projet politique de la collectivité et autorise les services à le mettre en œuvre. Il fait l'objet d'un règlement intérieur en annexe de ce pacte de gouvernance.
2.1.2. LE PRESIDENT
Il est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il préside de droit l'ensemble des instances communautaires et peut déléguer l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- présidents et le cas échéant, à d'autres membres du bureau.
Ilest le garant du projet politique et incarne la collectivité. Il est responsable du cadre législatif et de l'exécution du projet politique ainsi que du budget. Il anime le Conseil communautaire, le Bureau ainsi que la Conférence des maires. Il est garant de la cohérence de l'action des Vice- présidents et des services.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. ”
Ç GRAND CHAMBORD ,
cenmuaestt où renmerte Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
2.1.3. LES VICE-PRESIDENTS
Ils sont titulaires d'une délégation de fonction du président. Ils composent le bureau communautaire et sont chargés de la préparation et de l'animation de leur commission de travail en lien avec leur délégation. lls sont chargés du suivi et de la mise en œuvre des dossiers et prérogatives qui relèvent de leur domaine de compétence.
Les vice-présidents :
e Agissent, dans le strict respect de leur arrêté de délégation donnée par le président, sur leur champ d'activité.
e Mènent les projets portés par leur délégation ainsi que l'ensemble des dossiers
afférents.
e Rencontrent et travaillent régulièrement avec les cadres des services de la communauté dans leur champ de délégation.
° Se réunissent régulièrement, établissent l'ordre du jour, président et animent la
commission ou les groupes de travail de leur délégation.
e Participent aux réunions, manifestations extérieures relevant de leur délégation et représentent le président à sa demande.
+ _ Accompagnent les animateurs de secteur (vice-présidents ou conseillers délégués de secteur) lors de la présentation, en réunions de secteurs, de dossiers relevant de leurs attributions.
e Veillent à ce que les points débattus en conseil communautaire aient été présentés préalablement pour avis en commissions et, en fonction des sujets, en réunions de secteurs.
+ Veillent également à la bonne application des décisions après passage en conseil
communautaire.
2.1.4. LES VICE-PRESIDENTS DELEGUES ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DELEGUES
ls sont titulaires d'une délégation de fonction du président et sont chargés d'accompagner les vice-présidents dans la préparation et l'animation de leur commission de travail en lien avec leur délégation. Ils accompagnent les vice-présidents dans le suivi et la mise en œuvre des dossiers et prérogatives qui relèvent de leur domaine de compétence.
Les vice-présidents et les conseillers délégués :
+ _ Agissent, dans le strict respect de leur arrêté de délégation donnée par le président, sur leur champ d'activité.
e Accompagnent les vice-présidents dans les projets portés par leur délégation ainsi que l'ensemble des dossiers afférents.
10 L À
C GRAND CHAMBORD ,
camera cru Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
2.2 LES INSTANCES DE CONCERTATION
2.2.1. LA CONFERENCE DES MAIRES
jusqu'alors facultative, la conférence des maires est devenue une instance obligatoire par la
loi Engagement et proximité du 27/12/2019, dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le
bureau comprend déjà l'ensemble des maires. La conférence des maires doit être installée par
délibération.
La Conférence des Maires est l'instance stratégique de la gouvernance de la communauté de
communes.
La Conférence des Maires est présidée par le Président et comprend l'ensemble des Maires de
la Communauté de communes du Grand Chambord et des vice-présidents non-maires.
Elle est chargée d'élaborer, d'évaluer, d'amender le projet de territoire et de le soumettre à l'assemblée délibérante; d'accompagner la préparation des orientations budgétaires et des budgets et de donner des avis sur des dossiers relatifs à l'exercice des compétences de la Communauté de communes.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de son président ou dans la limite
de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
La convocation accompagnée de l'ordre du jour, est faite par le Président ou le Vice-président qui le supplée. Cette convocation est envoyée par courrier électronique la semaine précédente à la tenue de cette réunion.
Le relevé de décision de la réunion est adressé dans la semaine suivante la tenue de cette
réunion aux membres ainsi qu'aux secrétariats de mairie.
2.2.2. LE BUREAU DES VICE-PRESIDENTS
Le Bureau des Vice-présidents a une mission de coordination de l'exécution des décisions du Conseil communautaire. Il est chargé de la préparation des assemblées du Conseil communautaire. C'est également une instance d'arbitrage du fonctionnement des services
communautaires.
Le Bureau est composé du Président de la communauté, des Vice-présidents en charge d'une délégation et est ouvert aux Vice-présidents délégués, aux conseillers communautaires délégués ainsi qu'aux maires qui souhaitent y participer.
11 L À
Ç GRAND CHAMBORD :
anauerare er Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
Le Bureau des Vice-présidents se réunit généralement 3 fois par mois (habituellement le vendredi matin de 9h15 à 12h00) en dehors des vacances scolaires où le rythme est adapté aux nécessités des services.
Une invitation est adressée par mail la semaine précédente la tenue de la réunion.
Un relevé des échanges est réalisé par les services et est transmis à tous les maires et vice- présidents non-maires.
2.2.3. LA CONFERENCE DE L'ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE
Une «entente» est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes
délibérants d'EPCI ou de syndicats mixtes, portant sur des objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres.
C'est en 2013 (et confirmé en 2016 à la suite de la fusion des CC Beauce et Forêt et Beauce Ligérienne) que les élus des communautés de communes du Grand Chambord et de Beauce Val de Loire ont décidé de se constituer en Entente pour exercer en commun un certain nombre de projets ou de compétences.
La mission de là conférence est de définir les objets d'utilités intercommunales, donner son avis sur des sujets communs et proposer le cas échéant les conventions permettant de travailler ensemble.
Chaque communauté est représentée dans la conférence par 6 représentants désignés parmi les membres du Conseil communautaire de chaque collectivité.
L'entente n'à pas la personnalité morale. Elle n'est pas dotée de pouvoirs autonomes même par délégation des collectivités.
Toutes les décisions prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par les deux conseils communautaires.
La conférence de l'entente intercommunautaire se réunit généralement tous les mois, une fois au Grand Chambord, une fois à Beauce Val de Loire.
L'ordre du jour de la réunion est établi conjointement par les deux collectivités.
La convocation des membres de la Conférence de l’Entente, accompagnée de l'ordre du jour, est faite par le Président qui accueille la conférence et adressée par mail.
2.2.4. LES COMMISSIONS DE SECTEURS
La loi du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique souhaite associer d'avantage les élus municipaux aux travaux de la communauté de communes.
12 L 4
GC GRAND
CHAMBORD : casmuauur temams Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
Dans le cadre de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale puis dans celui du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, le territoire de la communauté de communes a été divisé en 3 secteurs géographiques : à l'est autour du « pôle relais » de Saint-Laurent-Nouan, au sud autour du « pôle relais » de Mont-Près-Chambord et Bracieux et enfin à l'ouest sans création de pôle relais.
L'objectif de ces commissions territoriales est de favoriser une meilleure participation des élus municipaux, non communautaires.
Chaque secteur est placé sous l'animation d'un vice-président ou d'un conseiller communautaire délégué.
L'objectif de ces commissions est de débattre des priorités du secteur, de soumettre des propositions et d'émettre des avis sur là déclinaison territoriale des politiques de la communauté de communes.
Ces secteurs pourront évoluer et développer une mutualisation plus importante des ressources humaines ou matérielles, entre communes et/ou avec la communauté de communes.
Pour garantir l'unicité du territoire et le respect de l'égalité de traitement : e Les convocations et les ordres du jour seront déterminés par le Président et les Vice- Présidents/conseillers délégués en charge de l'animation des secteurs et adressés aux élus des secteurs (communautaires et/ou municipaux) par les services de la communauté de communes par mail.
e Peuvent être invités à y participer des agents communaux ou intercommunaux ainsi que des personnes qualifiées.
e Les trois secteurs de la CCGC devront avancer au même rythme et donc prévoir des réunions de façon concomitante.
2.2.5. LES AG ANNUEELES DES ELUS DU TERRITOIRE
Elle est composée de l'ensemble des conseillers communautaires et municipaux des communes membres. Elle se réunit à minima une fois par an, courant septembre, pour la présentation du rapport d'activité de la communauté de communes.
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2.3. LES INSTANCES DE TRAVAIL
2.3.1. LES COMMISSIONS THEMATIQUES
Dans l'esprit de la loi, pour faciliter l'organisation des commissions thématiques et permettre l'implication des élus, le nombre de commissions thématiques a été réduit.
Cette organisation permet aux élus d'avoir un regard sur des processus, plus transversal et de mieux appréhender les complémentarités des services dans l'exercice des compétences.
Elles sont composées des élus du territoire désignés par les communes par délibération.
Les commissions thématiques étudient et débattent des projets de délibération soumis au vote final du conseil communautaire. Elles émettent des avis et suivent la mise en œuvre des dossiers relevant de leur champ. Elles peuvent également proposer tout nouveau projet soumis au débat en conférence des maires. Elles se réunissent en tant que de besoin et généralement en amont des conseils communautaires.
Les commissions thématiques créées sont au nombre de 6 :
e Une commission aménagement du territoire comprenant, à l'échelle communautaire, les questions liées à l'exercice des compétences eau et assainissement, urbanisme, aménagement et infrastructures.
e Une commission développement économique.
Une commission développement touristique et culturel dont l'Opération Grand Site.
e Une commission cohésion sociale et service à la population comprenant l'école de musique, les établissements nautiques et là mise en œuvre du projet social de territoire
e Une commission ressources.
e A l'échelle intercommunautaire, une commission Habitat et Transition Ecologique.
Au sein de chaque commission, en fonction des besoins et notamment au moment des orientations budgétaires, il pourra être nécessaire de créer des sous-commissions spécialisées, composées des mêmes élus.
L'ordre du jour des commissions thématiques est préparé par le président et le vice-président en charge de la délégation, sur proposition des services. Chaque commission est animée par le vice-président.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés au plus tard une semaine avant la tenue de la commission. La convocation est adressée par mail et l'ordre du jour est mis en ligne sur l’extranet.
Le relevé de décision de la commission est ensuite mis à disposition sur l‘extranet communautaire et donc accessible à tous.
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2.3.2. LES GROUPES DE TRAVAIL
Les groupes de travail ont pour objet de contribuer aux études d'opportunité, de faisabilité
et de suivi opérationnel de projet.
ils peuvent également être constitués pour étudier de possibles transferts de compétence.
Ils sont créés sur demande du Président ou d'élus après avis de la Conférence des maires.
Un élu référent, désigné par le Président pilote le groupe de travail accompagné d'un technicien. Les groupes de travail sont composés d'élus volontaires et d'acteurs pertinents (partenaires institutionnels, habitants, acteurs économiques.….).
Afin de garantir leur efficacité, les groupes de travail doivent rester, autant que possible, des instances de travail avec un nombre de membres restreint (maximum une dizaine).
Ils se réunissent sur invitation de l'élu référent et rendent compte de leurs travaux en conférence des maires, à la commission ad hoc ou en bureau des vice-présidents. Les modalités de fonctionnement seront déterminées à l'occasion de sa composition et le suivi des travaux sera consultable sur l'Extranet.
2.3.3 COPIL/COTECH
Les COPIL/COTECH sont créés dans le cadre de projets et ont pour objet de suivre et faire avancer les différents projets.
lis sont créés lors des réunions de lancement des projets. Les membres qui composent ces instances sont désignés à ce moment.
Le vice-président et le technicien en charge du projet adressent les convocations, ordres du jour et relevé de décisions aux membres par mail.
2.4. LES INSTANCES DE CONSULTATION
2.4.1. LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Constitué de citoyens bénévoles, de « représentants des milieux économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs », le conseil de
développement a pour but de faire émerger une parole collective, sur des questions d'intérêt
commun et ainsi de contribuer à enrichir la décision politique. Il a aussi pour rôle de
sensibiliser les citoyens aux enjeux territoriaux et de mobiliser les acteurs sur la définition des
projets et des politiques publiques, aux côtés de la communauté.
2.4.2. LE CONSEIL SCIENTIFIQUE
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Le Conseil scientifique a pour objectifs de créer les conditions d'échange, de partage, de production de connaissances à l'échelle de la communauté de communes dans les domaines de l'aménagement urbain, de la mise en œuvre du plan de gestion « Val de Loire- Patrimoine mondial » et de l'opération Grand Site de France en projet.
Il apporte sa contribution sur des thèmes de recherches proposés par la communauté de communes et peut proposer des sujets qu'il soumet.
Il peut être saisi par les différentes instances pour apporter conseils et avis sur les diverses publications et projets nécessitant une expertise scientifique.
Le conseil scientifique collabore avec les autres instances de consultation.
Il'est composé d'une trentaine de membres choisis pour leurs compétences dans les champs disciplinaires concernant les enjeux du territoire et en fonction des opportunités des travaux scientifiques qui peuvent être conduits sur le territoire.
2.4.3. LES GROUPES DE TRAVAIL AVEC LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE
Les dispositifs de participation citoyenne visent à redonner une place aux citoyens dans la fabrique des politiques publiques, en les associant aux processus de décision. Ils recréent des espaces de dialogue collectifs, où sont partagées des informations et une culture commune des enjeux du territoire.
Les modalités d'association des citoyens seront déterminées pour chaque projet, par le Président sur proposition des élus et des techniciens, en précisant le niveau au regard des cinq niveaux de l'information et de la participation couramment définis :
œ Niveau 1: L'information :
© Les habitants sont informés par différents médias (site internet, magazine communautaire, presse locale, réseaux sociaux...) du contenu puis de l'évolution du projet.
œ Niveau 2: La consultation:
o Les habitants sont invités à donner leur avis lors de réunions publiques ou par la procédure de l'enquête publique, sans pour autant que les élus et la maîtrise d'ouvrage soient dans l'obligation de suivre ces avis.
œ Niveau 3: Là participation :
o Elle permet à tous les habitants-usagers qui le souhaitent de s'impliquer à tous les stades d'élaboration d'un projet.
o La participation suppose la concertation (c'est-à-dire des temps de travail avec des groupes d'habitants, d'utilisateurs, là consultation et l'information). æ Niveau 4: La concertation : quelle différence avec le niveau 3 ?
o On constitue des groupes de travail avec les habitants-usagers. Ces groupes peuvent prendre diverses formes : par tranches d'âge, sur un thème...
æ Niveau 5: La co-construction.
o Le projet est construit en commun.
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3. LE ROLE ET LE STATUT DES ELUS DU TERRITOIRE
3.1. LES MAIRES
Ils composent la Conférence des Maires et participent aux différentes instances communautaires.
Le maire doit rendre compte, en conseil municipal, de l'activité de la communauté de communes.
3.2. LE PRESIDENT
Voir point 2.1.2.
3.3. LES VICE-PRESIDENTS
Voir point 2.1.3.
3.4. LES VICE-PRESIDENTS DELEGUES ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DELEGUES
Voir point 2.1.2.
3.5. LES VICE-PRESIDENTS OU CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DELEGUES EN CHARGE DE
L'ANIMATION D'UN SECTEUR
Ils ont pour mission de garantir les relations et les échanges entre la communauté et les communes.
Dans ce cadre, ils :
e Animent le dialogue et assurent le partage de l'information à une échelle intra- communautaire.
+ Suscitent et animent le débat afin d'associer les élus de leur secteur à l'élaboration des politiques communautaires.
e Présentent les projets de la communauté et rendent compte, en bureau communautaire, des points de vue des élus de leur secteur.
e _ Contribuent à l'appropriation, à la co-construction et à la définition des modalités de mise en œuvre des politiques communautaires lorsqu'elles impactent directement les communes du secteur.
e Travaillent avec les vice-présidents et les responsables des services de la communauté et des communes sur les sujets présentés en réunion de secteur.
e Contribuent au développement des coopérations et mutualisations entre communes. e Participent aux réunions, manifestations extérieures relevant de leur délégation et représentent le président à sa demande.
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3.6. LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Ils composent le conseil communautaire ainsi que les commissions de travail.
Ils sont le relais de l'information communautaire au sein de leur conseil municipal.
Dans ce cadre :
e Ils font état auprès de la communauté des éventuels dysfonctionnements du service public communautaire dans les communes.
e Ils constituent les chevilles ouvrières des commissions thématiques et de secteur {également ouvertes aux conseillers municipaux).
Dans ce contexte, le conseiller communautaire s'engage à:
e Etudier en amont des réunions, les dossiers qui seront présentés en conseil communautaire et partager cette connaissance avec les élus de son conseil municipal.
e Se rendre disponible, s'investir dans les commissions thématiques et réunions de secteur et y participer régulièrement.
e Accompagner le vice-président ou le conseiller délégué dans le cadre de leurs travaux.
e Permettre aux élus communaux de comprendre le point de vue communautaire et, réciproquement, de porter le point de vue de sa commune à la connaissance des élus communautaires, dans le cadre des réunions de secteur et/ou des commissions.
3.7. LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Ils participent, chaque année, à l'assemblée générale des élus du territoire.
ils peuvent en outre être membre des commissions thématiques et participer aux commissions de secteurs ainsi qu'à différents groupes de travail dans lesquelles il porte une vision territorialisée des projets.
Avec l'accès à l'Extranet, ils peuvent accéder à toute l'information de la communauté et peuvent interpeller l'ensemble de ses acteurs.
3.8. LES CONSEILLERS SIEGEANT DANS LES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Désignés par délibération du conseil communautaire, les conseillers représentent la communauté de communes dans les syndicats et organismes satellites.
Ces conseillers s'engagent à se rendre disponibles pour participer aux instances syndicales et à rendre compte régulièrement des décisions en Conférence des Maires.
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4. LES RELATIONS ELUS/ADMINISTRATION
Les éléments ci-dessous sont extraits du guide pratique « Comment travailler ensemble au
service de son territoire ? » réalisé par la Maison des maires de l'Indre-et-Loire, l'AIDIL et le
CDG37, en 2019.
4.1. LA MISSION DES ELUS
Le sens et la vision de l’action politique sont essentiels pour déployer des projets et des actions sur son territoire : quelles sont nos orientations et nos choix politiques ?
Ces orientations politiques sont précieuses pour les élus, l'administration et les citoyens.
Pourquoi est-ce si important pour tous ?
e Pour incarner là légitimité démocratique, la mission des élus consiste à mettre en œuvre les engagements pris au cours de la campagne électorale au travers d'orientations politiques. Ces orientations sont la synthèse des attentes de la population et œuvrent pour l'intérêt général.
e Telle une boussole, les orientations politiques fixent un cap général et une stratégie à moyen et long terme pour l’évolution du territoire, de l'administration et des services.
e La mission des élus est de transmettre clairement les orientations politiques à la direction générale. L'administration pourra ainsi traduire et proposer concrètement des projets et actions en cohérence avec les orientations.
e À partir des orientations politiques et des projets proposés, grâce à un dialogue permanent au sein des diverses instances et par secteur, les élus et l'administration élaborent une stratégie commune qui permet le déploiement des projets et des actions.
e Sile cap politique est fixé en début de mandat, il n'est pas définitif et peut évoluer au regard de nouveaux choix, mais aussi des évolutions de l'environnement législatif, normatif et financier.
4.2. LA MISSION DE L'ADMINISTRATION
L'administration évolue dans un environnement législatif et statutaire précis.
La mise en œuvre du projet politique nécessite que les acteurs de l'administration se saisissent des orientations et se mettent en ordre de bataille pour initier le changement, déployer les projets et les actions.
Pourquoi est-ce si important ?
e Les rôles et périmètres des élus et de l'administration doivent être définis en amont par et pour tous les acteurs, selon la répartition ci-après :
o L'autorité territoriale et les élus sont les maîtres d'ouvrage
o L'administration traduit les orientations politiques en assistant le maître d'ouvrage, puis en endossant le rôle de maître d'œuvre
e Si la stratégie du politique consiste à fixer le cap, la stratégie et l'expertise de l'administration visent à en permettre la bonne mise en œuvre. Elles sont donc complémentaires pour réussir le mandat et livrer les projets en temps et en heure.
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° Surle sens, l'administration doit diffuser et traduire le projet politique auprès de tous les agents pour aider la compréhension des choix et des arbitrages. Elle pilote l'organisation des directions, des services et assure le déploiement opérationnel des projets et des actions.
e Grâce à sa connaissance de l'historique de la structure, sa mission consiste à apporter aux élus une expertise de conseil pour déployer et sécuriser les actes et projets. Par ailleurs, l'administration doit avoir la capacité de s'adapter au changement pour aider, guider et proposer des alternatives aux élus
4.3. CONSTRUIRE ENSEMBLE
Orientations, stratégies, projets et actions sont autant d'éléments qui structurent un territoire, une ville, un village ou un quartier. Mais au-delà, « construire ensemble » constitue également un enjeu pour l’action publique locale.
Au cours du mandat, cette dernière doit nécessairement relever d'une co-construction qui permet de :
e Promouvoir l'exemplarité de l'engagement des élus et de l'administration pour susciter la confiance des citoyens, pour « faire société ensemble » et produire du bien commun,
e Concrétiser les orientations politiques du projet électoral selon les exigences régaliennes, réglementaires et statutaires qui garantissent équité et uniformité de traitement des citoyens et d'accès aux services publics,
e Concevoir une action publique qui sait répondre aux besoins des citoyens et améliore leur qualité de vie et leur bien-être au quotidien,
e Bâtir des organisations, des projets qui promeuvent l'amélioration de l'expérience vécue par les citoyens lors de leur contact avec le service public et tendre vers un service public efficient pour tous.
Cette co-construction passe par des temps d'échange, de discussion, régulier. La communication est fondamentale. La confiance mutuelle est aussi primordiale et permet aux parties de travailler ensemble. La confiance se renforce avec le temps en faisant preuve de loyauté, de respect mutuel et en tolérant un certain droit à l'erreur.
Les demandes des élus doivent être formalisées par écrit afin qu'une réponse soit apportée dans les meilleurs délais et afin d'avoir un meilleur suivi.
Les collaborations communes / CCGC peuvent également se traduire par des interventions communes sur des sujets similaires. Les relations doivent alors être formalisées au travers d'une convention temporaire d'organisation de la maitrise d'ouvrage, ou encore d'une convention constitutive de groupement de commande.
Annexes :
- Projet de territoire
- Organigramme des élus en charge d'une délégation
1. Règlement Intérieur du CC
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REGLEMENT INTERIEUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREAMBULE
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement des instances de la Communauté de
communes du Grand Chambord.
Le règlement intérieur permet notamment d'apporter des dispositions complémentaires à celles prévues par la loi et du code
général des collectivités territoriales (CGCT). Ces compléments sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement du Conseil communautaire.
PARTIE I : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rappel de la composition du Conseil communautaire :
La Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire constitué de membres élus au suffrage universel direct à raison de:
Commune Population Délégués Délégués
Municipale Titulaires Suppléants
SAINT-LAURENT-NOUAN 4 343 7
MONT-PRES-CHAMBORD 3271 5
HUISSEAU-SUR-COSSON 2 280 4
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 1773 3
MONTLIVAULT 1371 2
BRACIEUX 1306 2
SAINT-DYE-SUR-LOIRE 1143 2
TOUR-EN-SOLOGNE 1106 2
LA FERTE-SAINT-CYR 1057 2
MASLIVES 703 1 1 FONTAINES-EN-SOLOGNE 630 1 1
CROUY-SUR-COSSON 525 1 1
THOURY 422 1 1
NEUVY 317 1 1
BAUZY 282 1 1
CHAMBORD 100 1 1
20 629 36 7
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr € | HAPITRE LI : REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 1 : Attributions et périodicité des séances
Le Conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires relatives aux compétences de la Communauté de communes.
Il est le seul organe pour:
définir les grandes orientations, les principes d'actions et la stratégie de ia Communauté de communes,
voter le budget et tous documents financiers qui y seraient liés,
créer des commissions communautaires,
créer un service public ou commercial dépendant de la Communauté de communes et quel qu'en soit la forme juridique,
+ exercer les compétences particulières qui lui sont attribuées par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles soumises à des conditions de majorité qualifiée.
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Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Chambord se réunit au moins une fois par trimestre (article L2121-7 du CGCT) et généralement une tous les deux mois, au siège de la Communauté de communes (22 avenue de la Sablière à Bracieux) ou dans un lieu choisi par le Président dans une commune membre.
Le Président peut réunir le Conseil Communautaire chaque fois qu'il le juge utile (article L2121-9 du CGCT).
Le Président est tenu de convoquer le Conseil communautaire dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil communautaire en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai (article L2121-9 du CGCT).
ARTICLE 2 : Convocation
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (article L2121-10 du CGCT).
Cette convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée, afin d'être portée à la connaissance du public {article L2121-10 du CGCT).
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que les questions portées à l'ordre du jour fixé par le Président {article L2121-10 du CGCT).
La convocation est adressée de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une adresse indiquée par eux (article L2121-10 du CGCT).
Une note explicative de présentation (note de synthèse) sur les questions soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil Communautaire et les éventuelles annexes par voie dématérialisée (article L2121-12 du CGCT).
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (article L2121-12 du CGCT).
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil communautaire, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure (article L2121-12 du CGCT).
ARTICLE 3 : Information des conseillers municipaux des communes membres non-conseillers communautaires
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de ta Sablière - 41250 Bracieux Les conseillers municipaux des communes membres qui ne sont pas membres du Conseil communautaire sont informés des affaires de de la Communauté de communes faisant l'objet d’une délibération. Îls sont destinataires, en même temps que les conseillers communautaires, d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion du Conseil communautaire accompagnée de l'ordre du jour et des notes explicatives de
synthèse et des annexes (article L5211-40-2 du CGCT).
ARTICLE 4 : Ordre du jour
Le Président fixe l'ordre du jour. || est reproduit sur la convocation (article L2121-10 du CGCT).
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou par le tiers au moins des membres du Conseil communautaire en exercice, le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les points qui font l'objet de la demande.
ARTICLE 5 : Questions des conseillers communautaires
Chaque membre du Conseil communautaire peut adresser au Président des questions non inscrites à l'ordre du jour sur toute affaire portant sur des sujets d'intérêt général ou tout problème concernant la Communauté ou l'action communautaire (article
L2121-19 du CGCT). Ces questions ne peuvent comporter de mise en cause personnelle.
Le texte des questions est adressé au Président par mail à l'adresse contact@grandchambord.fr, 3 jours ouvrés au moins avant la séance et fait l’objet d’un accusé de réception.
En fin de séance, le Président répond directement ou demande au Vice-président compétent ou à tout autre membre concerné de répondre. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre
d'une séance ultérieure du Conseil communautaire.
ARTICLE 6 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché
Tout membre du Conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des rapports de la Communauté
de communes du Grand Chambord qui font l'objet d'une délibération (article L2121-13 du CGCT).
Ainsi, durant la semaine précédant la séance, les conseillers, sur rendez-vous, peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, au siège de la Communauté de communes et aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
CHAPITRE LI! : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 7 : Présidence
Le Président préside le Conseil communautaire. À défaut, il est remplacé par le Vice-président dans l'ordre du tableau de nomination (article L2121-14 du CGCT).
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, supervise la dépouille des scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire. || doit rendre compte des décisions
prises dans ce cadre lors de chaque réunion du Conseil communautaire (article L5211-10 du CGCT).
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux ARTICLE 8 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (article L2121-15 du CGCT).
Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal du Conseil communautaire.
ARTICLE 9 : Présence, exclusion, radiation
La présence ou l'absence des conseillers est mentionnée sur un état dressé par le secrétariat.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le conseiller communautaire empêché d'assister à une séance doit en informer le Président avant la séance et peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire (article L2121-20 du
CGCT).
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller communautaire empêché d'assister à une séance doit en informer x
le Président avant la séance et prévenir son suppléant ou donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Si son suppléant est lui-même empêché, c'est le premier membre du conseil municipal suivant dans l'ordre du
tableau n'exerçant pas de mandat communautaire qui est appelé à le remplacer (article L273-11 du code électoral). Seul le conseiller communautaire titulaire peut donner pourvoir à un autre conseiller communautaire titulaire. À défaut, il est
considéré comme absent.
Le pouvoir doit être daté, signé et remis au Président en amont du conseil et au plus tard en début de séance.
Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu’un seul pouvoir (article L2121-20 du CGCT).
I! sera fait mention au procès-verbal des conseillers présents dès l'ouverture de la séance et de ceux qui sont arrivés en retard ou qui auront quitté la salle avant la fin de la séance.
ARTICLE 10 : Personnel
Les personnels de la Communauté de communes du Grand Chambord peuvent assister, en cas de besoin, aux séances du Conseil
communautaire.
ils ne prennent la parole que sur invitation du Président et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le
cadre du statut de la fonction publique ou des clauses contractuelles.
ARTICLE 11 : Accès et tenue du public
Les séances du Conseil communautaire sont publiques (article L2121-18 du CGCT).
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toute marque d'approbation ou de désapprobation est interdite. Le Président peut demander à toute personne troublant l'ordre de quitter
l'auditoire.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
ARTICLE 12 : Suspension de séance
Le Président prononce les suspensions de séance en fixe la durée et décide de la reprise des débats.
En cas de suspension de de courte durée la reprise de la séance ne constitue pas une nouvelle séance, à laquelle les conseillers
doivent être régulièrement convoqués.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux En cas de suspension de séance prolongée cela équivaut à une levée de la séance en cours. La reprise des débats constitue alors une nouvelle séance nécessitant de nouvelles convocations.
Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins quatre membres présents du
Conseil communautaire.
ARTICLE 13 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du Président, le Conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos (article L2121-18 du CGCT).
Le public et les représentants de la presse doivent alors se retirer.
ARTICLE 14 : Police de l'assemblée (article L2121-16 du CGCT)
Le Président a seul la police de l'assemblée. Il fait observer et respecter le présent règiement.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre public.
En cas de crime ou de délit, le président dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
HAPITRE LI : ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIO
ARTICLE 15 : Quorum
Le Conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance (article L2121-
17 du CGCT).
La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à là moitié du nombre des membres en exercice (les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum).
Pour la Communauté de communes du Grand Chambord là majorité sera donc de : 19 ((36/2}+1).
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié
avant la mise en délibéré des rapports suivants.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil communautaire ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la
délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des conseillers présents (article L2121-17 du CGCT).
ARTICLE 16 : Déroulement de la séance
A l'ouverture de la séance le Président fait état des conseillers communautaires excusés et des pouvoirs des conseillers communautaires présents, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint, fait désigner un ou des secrétaire(s) de séance (article L2121-15 du CGCT).
I fait approuver le procès-verbal de la séance précédente, et prend note des rectifications éventuelles (article L2121-14 du CGCT).
ARTICLE 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil communautaire qui le demandent. Les membres du Conseil communautaire prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président.
Chaque élu peut s'exprimer sans qu'il y ait une limitation de durée.
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22, avenue de la Sablière - 41250 Brocieux Si un orateur s'écarte de la question, trouble l'ordre par ses interruptions répétées ou des attaques personnelles, là parole peut lui être retirée par le Président.
ARTICLE 18 : Clôture de toute discussion
Un membre du Conseil peut demander au Président de séance qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote. Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats.
ARTICLE 19 : Votes
Ordinairement, le Conseil communautaire vote à main levée le résultat en étant constaté par le Président et le secrétaire qui
comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre ou s'abstenant.
Le vote peut également avoir lieu au scrutin public (chaque conseiller à l'appel nominatif fait connaître publiquement son vote : pour, contre ou abstention), sur la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote (article L2121-21 du CGCT).
Enfin le vote peut également avoir lieu au scrutin secret (article L2121-21 du CGCT} (chaque conseiller vote de manière anonyme)
soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
+ soit lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés (sont entendus les votes pour et contre uniquement, puisque les abstenions ne sont pas comptabilisés comme un suffrage exprimé), il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Lorsque le Président est saisi simultanément (sur une même délibération) d'une demande de vote à scrutin secret et d’une demande de scrutin public le vote au scrutin secret doit être prioritaire. Toutefois, pour que cette demande l'emporte celle-ci doit
bien émaner du tiers des membres présents (réponse ministérielle du JO AN du 09/02/1998 et au CE du 15/05/1908).
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf lorsque la loi prévoit expressément une majorité renforcée. Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés (article L2121-20 du CGCT).
En cas de partage égal des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante (article L2121-20 du CGCT).
ARTICLE 20 : Déontologie de vote
Les conseillers communautaires ne peuvent prendre part aux délibérations et votes relatifs aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires. La jurisprudence considère comme intéressés les conseillers qui ont, dans une affaire, un intérêt distinct de l'intérêt général des habitants (article L2131-11 du CGCT).
ARTICLE 21 : Liste des délibérations
Dans un délai d'une semaine une liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire est affichée au siège de la Communauté de communes et mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes (article L2121-25 du CGCT).
Les conseillers municipaux des communes membres sont destinataires dans un délai d'un mois suivant chaque séance de la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant et, dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il à été arrêté, le procès-verbal de ses séances (article L5211-40-2 du CGCT).
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22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux ARTICLE 22 : Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites par numérotation et par ordre de date, dans le registre. Elles sont signées par le maire et le ou les
secrétaires de séance (article L2121-23 du CGCT).
Les séances publiques du Conseil communautaire donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (article L2121-15 du CGCT).
Le procès-verbal de la dernière séance est envoyé avec la convocation de la séance suivante.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Les éventuelles demandes de correction ne doivent cependant pas modifier le sens des paroles qui avaient été prononcées en séance ; elles ne
permettent pas de reprendre le débat qui avait eu lieu. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant (article 2121-15 du CGCT).
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il à été arrêté le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la Communauté de communes et un exemplaire papier est mis à disposition du public (article 2121-15 du CGCT).
ARTICLE 23 : Enregistrement des débats
Afin de s'assurer au mieux de la retranscription des débats pour le procès-verbal par les services, les séances sont enregistrées. Le Président rappellera oralement aux membres du Conseil communautaire qu'à chaque prise de parole, le conseiller communautaire doit appuyer sur le bouton ON du micro sur la table et indiquer son nom puis à la fin de son intervention, appuyer sur OFF.
Après l'approbation du procès-verbal, l'enregistrement est supprimé.
ARTICLE 24 : Groupes politiques
Constitution
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leur volonté par déclaration adressée au Président, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d'un seul. Il n'y a pas d'obligation pour les conseillers d'adhérer à un groupe. Tout groupe politique doit réunir au moins 5 conseillers communautaires (article L2121-28 alinéa 2 du CGCT).
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Président. Le Président en donne connaissance au Conseil communautaire qui suit cette information.
Fonction
à di iti il £
Les conseillers constitués en groupe peuvent demander à utiliser une salle de réunion. Pour cela, la réservation devra se faire auprès de l'accueil de la CCGC. (Article L. 2121-27 du CGCT).
Bulletin d'information générale
Les conseillers constitués en groupe peuvent bénéficier d'un espace réservé dans le magazine communautaire. La taille et la
répartition de l'espace d'expression réservé aux groupes sont fixées par le Conseil communautaire, dans une proportion correspondant à leur représentation au sein du Conseil communautaire.
Le texte de la tribune réservée aux groupes d'oppositions doit être transmis dans le même pas de temps que les services de la CCGC, avant la parution du bulletin communautaire dans lequel elle à vocation à être publiée.
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22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux
RE QE ES a La répartition et le contenu de l'espace d'expression réservé dans le magazine communautaire d'information aux différentes
représentations politiques est fixée comme suit :
° Il peut intégrer des photos et des graphiques
+ Les textes et images prévus pour les groupes politiques ne devront pas dépasser 1 pages (correspondant à 2 000 signes,
espaces compris),
*__ Les tribunes à paraître doivent être transmises en fichier texte par voie numérique, avec accusé de réception, sur l'adresse
mail contact@grandchambord.fr aux dates communiquées par le service de la communication qui en informera les
groupes politiques en même temps que les services avant la parution du magazine.
Le Président est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par
conséquent, le Président, directeur de là publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes politiques est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication.
Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
PARTIE Il : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : Modification du règlement intérieur
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du Conseil communautaire ou par le
Président,
ARTICLE 26 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à la Communauté de communes du Grand Chambord. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de la Communauté de communes dans les 6 mois qui suivent son installation. Dans l'attente, le règlement adopté
par le précédent organe délibérant demeure en vigueur.
ARTICLE 27 : Recours contentieux à l'encontre du règlement intérieur
La délibération par laquelle le Conseil communautaire adopte ou modifie son règlement intérieur constitue un acte administratif
susceptible de faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux
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