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Déliberation - DELIB 1024 003 PACTE DE GOUVERNANCE DE COMCOM DU G
Acte - Annexe 2 PACTE DE GOUVERNANCE
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 110 PACT
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 097 PACT
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 104 P
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 069 Anne
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 058 Modi
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 099 P
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 037 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 081 ANNEXE 3 Pacte de Gouvernance tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 081 ANNEXE 3 Pacte de Gouvernance tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
Ç CHAMBORD Annexe 3 DATE NES Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
Pacte de gouvernance
Communauté de communes du Grand
Chambord =>
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PREAMBULE : POURQUOI UN PACTE DE GOUVERNANCE ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'attachent en priorité à
l'aménagement et au développement harmonieux de leur territoire et à tout ce qui contribue
à son attractivité (économique, touristique, culturelle et/ ou résidentielle...).
Ils participent également à la construction de la cohérence des politiques publiques, menées
sur l'ensemble du territoire, par les services de l'Etat et de l'ensemble des collectivités
territoriales.
Les EPCI n'ont pas vocation, et ne cherchent pas, à se substituer aux communes qui
demeurent souveraines dans l'exercice de leurs compétences et la mise en œuvre des services
publics de proximité.
L'unité et le sentiment d'appartenance des communes (et de leurs habitants) à leur territoire
communautaire sont deux conditions essentielles pour construire et mettre en œuvre un
projet de territoire adapté aux enjeux en présence, dans un esprit de concertation et de
consensus.
Le pacte de gouvernance est l'outil par lequel la communauté de communes et les
communes membres définissent ensemble, dans le respect de la Loi, les modalités de leur
collaboration et du fonctionnement des instances pour faire vivre ce projet.
Chaque élu du territoire, communal et/ou communautaire, doit ainsi pouvoir comprendre le
fonctionnement de la communauté de communes, connaître ses possibilités de contribution
pour améliorer et renforcer la mise en œuvre du projet de territoire.
Annexe 3
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
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Ç GRAND CHAMBORD !
DATE NES Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
LE PACTE DE GOUVERNANCE DU GRAND CHAMBORD
La Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) s'est dotée d’une charte de
gouvernance au début du mandat 2014-2020.
Les objectifs étaient notamment de :
e Fédérer les élus, anciens et nouveaux, autour d'un projet intercommunal en
partageant les valeurs fondatrices de la communauté de communes.
e Capitaliser sur les bonnes pratiques de gouvernance des mandats précédents et de les
transmettre aux nouveaux élus pour leur permettre d'établir formellement « les règles
du jeu » de la communauté.
Cette initiative avait un caractère totalement facultatif.
La loin°2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique, a introduit, à son article 1, la notion de pacte de gouvernance et oblige
maintenant le conseil communautaire à débattre de sa création et de son contenu.
Par délibération en date du 14 décembre 2020 le conseil communautaire de la CCGC, après
en avoir débattu, a validé l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la
communauté de communes.
Au regard des enjeux du territoire, les élus ont décidé de faire évoluer la charte actuelle en
pacte de gouvernance. En effet, la CCGC a entrepris, au cours du mandat 2014-2020, une forte
structuration de son action dans une démarche intitulée: « Grand Chambord, ensemble
Imaginons 2030 ».
Cette démarche a consisté à élaborer le projet de territoire conformément aux compétences
exercées. En d'autres termes, elle a permis aux élus communautaires de bien définir ce qu'ils
souhaitaient faire ensemble, de définir une stratégie pour relever les trois défis suivants :
e Construire une identité partagée en affirmant Grand Chambord comme un espace de
rencontre du Val de Loire et de la Sologne,
e Développer le territoire de manière équilibrée en favorisant les synergies
économiques et sociales locales,
e Co-construire l'exceptionnalité de Grand Chambord.
L'objectif du pacte de gouvernance est de préciser maintenant la façon dont les élus
communautaires souhaitent mettre en œuvre ce projet, de bien déterminer les processus
décisionnels qui garantiront la bonne articulation avec les communes membres.
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Ç GRAND CHAMBORD ,
cnmoneuréoe conne PaCte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
Ce pacte de gouvernance doit également exposer les modalités d'association des élus
municipaux pour favoriser leur implication et de préciser les modalités d'actions à mettre en
œuvre pour favoriser la participation citoyenne.
Le présent pacte a donc vocation à rappeler les valeurs qui guident l'action des élus du
territoire, de contribuer à la définition des modalités de fonctionnement interne de la
communauté de communes en précisant les fonctions de chacun des membres.
%
D'autres outils de gouvernance complémentaires à ce pacte pourront également être
élaborés :
e Le Pacte fiscal et financier qui précisera les relations financières et fiscales entre les
communes et la communauté de communes,
e Le schéma de mutualisation qui précisera les modalités de fonctionnement
administratif et technique interne entre les communes et la communauté de
communes en s'appuyant sur les pratiques existantes,
e La déclinaison de la Charte de la participation du public proposée par l'Etat.
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(@. GRAND
CHAMBORD communsuré oc communs PaCte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
1. LES PRINCIPES FONDATEURS DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Pour élaborer ce pacte de gouvernance, les élus du territoire ont défini les différents principes
et leurs valeurs communes, leurs engagements en s'appuyant sur le référentiel du Label
Eloge, référentiel européen guidant la définition « de la bonne gouvernance locale ».
1.1. "ELOGE", LABEL EUROPEEN D'EXCELLENCE EN MATIERE DE GOUVERNANCE
Les Etats européens ont adhéré au Conseil de l’Europe dans l'objectif de réaliser une union
plus étroite sur le continent et de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes
qui constituent leur patrimoine commun, à savoir la démocratie, les Droits de l'Homme et
l'Etat de droit1:
Si la bonne gouvernance est nécessaire à tous les niveaux de l'administration publique, elle
revêt toutefois une importance fondamentale au niveau local car ce sont les collectivités
locales qui sont les plus proches des citoyens ; c'est donc à ce niveau que les citoyens peuvent
ressentir le plus facilement qu'ils ont une prise sur l’action publique.
L'objet du label est de constituer un guide pour mobiliser et stimuler l’action des acteurs
nationaux et locaux afin que les citoyens de tous les pays européens puissent bénéficier d’une
bonne gouvernance démocratique au niveau local, par l'amélioration continue des services
publics locaux, l'engagement de la population et des politiques qui sont à la hauteur de leurs
attentes légitimes.
A cette fin, le référentiel Eloge poursuit les trois objectifs suivants :
e Les citoyens sont placés au cœur de tous les processus et institutions démocratiques ;
e Les collectivités locales cherchent constamment à améliorer leur gouvernance, dans
le respect des douze Principes’;
e LesEtats (ou les collectivités régionales, en fonction de la structure institutionnelle des
Etats membres) créent et maintiennent les conditions institutionnelles préalables à
l'amélioration de la gouvernance au niveau local, en s'appuyant sur les engagements
qu'ils ont déjà pris, conformément aux dispositions de la Charte européenne de
l'autonomie locale et à d'autres normes du Conseil de l’Europe.
C'est notamment pour respecter les principes de ce label que les élus communautaires de la
CCGC ont souhaité engager une démarche d'amélioration continue s'appuyant sur le
référentiel Iso 9001 — V2015 dont la finalité est d'améliorer la satisfaction des usagers et les
relations avec les communes qui la compose.
! Extrait de la Déclaration de Valencia de la 15e Conférence des Ministres européens responsables des
collectivités locales et régionales (Valencia, Espagne, 15-16 octobre 2007)
2 https://www.coe.int/fr/web/good-governance/12-principles
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1.2. UN SOCLE DE VALEURS COMMUNES
La coopération intercommunale s'appuie sur différents principes et valeurs qui guident
l'action de la communauté de communes et des communes membres sachant d'emblée que
l'intérêt communautaire ne peut être reconnu comme la somme des intérêts communaux :
La transparence :
Conformément à la Loi, la CCGC a un devoir d'information sur la mise en œuvre du Projet de
Territoire, les décisions prises et les résultats obtenus.
Elle transmet aux élus communautaires et aux conseillers municipaux, de façon
dématérialisée, les notes de synthèses préalables aux conseils communautaires ainsi que les
comptes rendus.
D'autre part, chaque élu du territoire dispose d'un accès à un Extranet communautaire,
accessible à partir du site internet de la communauté, grandchambord.fr . L'Extranet est un
réseau privé accessible aux élus et techniciens du territoire fonctionnant sur le même principe
qu'un site Internet. I| permet de partager des informations relatives à l'organisation mais
également à l'avancée des projets de manière beaucoup plus fluide et de faciliter les
échanges entre les élus ainsi qu'avec l'ensemble des agents territoriaux.
L'Extranet offre de nouveaux outils qui favorisent la communication et l'échange. Parmi ces
outils :
e Un annuaire commun, avec gestion des droits d'accès, de tous les élus du territoire et
des agents territoriaux,
e Un agenda partagé des différentes instances de la communauté,
e Un espace de travail collaboratif, type réseau social permettant notamment des
échanges de documents organisés par instance (dont commissions, groupes de
travail, syndicats...),
e Des téléservices (demandes des communes et remboursement des frais de
déplacements),
e Une bibliothèque de documents de référence.
La confiance et la recherche d’un consensus :
La CCGC doit mettre en œuvre son projet de territoire tout en respectant les spécificités et les
prérogatives des communes. Elle doit permettre d'établir des relations de confiance entre
élus.
Pour cela, la communauté de communes opère une recherche permanente de consensus.
Cependant, chaque maire peut émettre des réserves sur un projet communautaire qui
impacterait sa commune. C'est pourquoi, tout projet qui ne recueillerait pas l'assentiment du
Maire et/ou de son conseil municipal conduirait le Président à rechercher à nouveau, par voie
du consensus, l'adoption du projet initial ou son éventuelle adaptation avant le vote en
Conseil communautaire.
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communsuré oc communs PaCte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
Cette situation conduirait le Président à rencontrer formellement le conseil municipal de la
commune concernée pour expliquer les motivations du projet et les marges de manœuvre
potentielles pour l'adapter.
En cas d’un désaccord persistant, le Président de la communauté de communes, après avis de
la conférence des maires, appréciera de présenter ou non le projet au vote du Conseil
communautaire.
La solidarité :
La solidarité est ce qui unit les communes et la communauté dans un sentiment d'entraide.
Au sein de la communauté, les communes se sentent liées car elles font partie d'un même
territoire.
La solidarité doit favoriser les coopérations au sein de la CCGC pour permettre un
développement harmonieux de toutes les communes et un accès aux services publics
équitable pour tous les habitants du territoire.
La CCGC doit également développer des relations et partenariats avec les collectivités
voisines au sein de l’Entente Intercommunautaire ou encore dans le cadre du SIAB (Syndicat
Intercommunal de l’'Agglomération Blésoise) et du Pays des Châteaux.
Par les possibilités qu'offrent la mutualisation, la communauté et ses communes recherchent
les solutions les plus harmonieuses et les moins onéreuses pour apporter des réponses aux
besoins des habitants et des acteurs du territoire.
1.3. LES ENGAGEMENTS DES ELUS LOCAUX
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil
municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit
donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-
35 et R2123-1 à D2123-28).
La même obligation incombe au président de la communauté de communes, [...] dès son
élection, lors de la première réunion de l'organe délibérant.
Il doit également remettre aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu
local et les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités
territoriales qui définissent les conditions d'exercice de leur mandat.
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communsuré oc communs PaCte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
1.3.1. LA CHARTE DE L’ELU LOCAL (ARTICLE L1111-1-1 DU CGCT)
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses
fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
1.3.2. LA CHARTE DE L’ELU COMMUNAUTAIRE
En complément de la charte de l'élu local, des communautés ont défini des engagements
spécifiques pour les élus communautaires.
Les élus de la CCGC souhaitent également se les approprier :
1. Exercice du mandat communautaire
L'élu-e communautaire est, au sein du conseil communautaire, le représentant de la
commune dont il est issu. Il est à ce titre le relais privilégié de sa commune au sein de la
communauté de communes. Cependant, il doit agir en fonction de l'intérêt du territoire et
non seulement au bénéfice exclusif de sa commune.
2. Engagement et disponibilité :
L'élu-e communautaire s'engage à se rendre disponible pour l'exercice de son mandat.
3. Confidentialité :
AU regard des compétences exercées par la communauté de communes, l'élu-e
communautaire s'engage à respecter la confidentialité des informations (et pour lesquelles la
communication n'est pas organisée) notamment celles venant de l'exercice de la compétence
développement Economique, qui pourraient être portées dans le cadre de ses fonctions
communautaires.
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4. Loyauté :
D
L'élu-e s'engage à défendre loyalement les décisions approuvées par les instances
communautaires notamment lorsqu'il siège dans une instance extérieure de type syndical.
Dans ce cadre, l'élu-e s'engage à rendre compte régulièrement à l'exécutif des discussions et
décisions auxquelles il a participé.
5. Dialogue, écoute et concertation :
L'élu-e s'engage à privilégier le dialogue et la recherche du consensus dans le respect et
l'écoute de ses interlocuteurs : agents, élus des communes, partenaires et habitants.
Dans un esprit constructif, Il s'engage également à exprimer ses désaccords dans les
instances prévues à cet effet pour permettre la recherche d’un consensus et d'aboutir à des
accords.
6. Confiance et délégation :
La communauté constitue un collectif de travail qui repose sur la confiance réciproque des
élus.
/. Des élus ambassadeurs du territoire :
L'élu-e s'engage à défendre l'image du territoire et à promouvoir ses atouts. Il véhicule et
défend une image positive du territoire.
2. FONCTIONNEMENT DES INSTANCES COMMUNAUTAIRES
Pour donner à chaque élu-e communautaire les moyens de s'exprimer et d'exercer son
mandat dans les meilleures conditions, la gouvernance de la communauté de communes
s'organise à partir de quatre types d'instances :
Les instances de décision : règlementaires, elles sont rendues obligatoires par la loi qui en
définit également la mission, la composition, le fonctionnement.
e Les instances de concertation : stratégiques, ces instances ont vocation à définir le projet
de territoire, la ligne politique du mandat, veiller à sa mise en œuvre et à son respect.
e Les instances de travail : opérationnelles, dans le cadre de la ligne politique du mandat, ces
instances travaillent sur la mise en œuvre concrète des compétences.
e Lesinstances de consultation: il s'agit des conseils de développement et scientifique, voire
des groupes de travail avec les représentants de la société civile qui accompagnent les élus
communautaires dans la mise en œuvre des politiques publiques.
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G GRAND
CHAMBORD amnnnrÉ veumnnunse Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
De décision De concertation De travail De consultation
Le conseil communautaire La conférence des Les Le conseil de maires commissions développement
thématiques
Le Président Le bureau des vice- Les groupes Le conseil scientifique
présidents de travail
Les Vice-présidents et VP La conférence de COPIL / Les groupes de travail avec
délégués l'Entente COTECH les représentants de la société civile
Les conseillers Les commissions de
communautaires délégués secteurs
Les AG annuelles des
élus du territoire
2.1. LES INSTANCES DE DECISION
Voir en Annexe l'organigramme des élus en charge d'une délégation.
2.1.1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire est l'instance délibérative de la communauté de communes. Par
ses délibérations, il approuve le projet politique de la collectivité et autorise les services à le
mettre en œuvre. Il fait l'objet d'un règlement intérieur en annexe de ce pacte de
gouvernance.
2.1.2. LE PRESIDENT
Il est l'organe exécutif de la communauté de communes. || préside de droit l'ensemble des
instances communautaires et peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et le cas échéant, à d'autres membres du bureau.
Il est le garant du projet politique et incarne la collectivité. Il est responsable du cadre législatif
et de l'exécution du projet politique ainsi que du budget. Il anime le Conseil communautaire,
le Bureau ainsi que la Conférence des maires. Il est garant de la cohérence de l'action des Vice-
présidents et des services.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents.
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2.1.3. LES VICE-PRESIDENTS
Ils sont titulaires d'une délégation de fonction du président. Ils composent le bureau
communautaire et sont chargés de la préparation et de l'animation de leur commission de
travail en lien avec leur délégation. Ils sont chargés du suivi et de la mise en œuvre des
dossiers et prérogatives qui relèvent de leur domaine de compétence.
Les vice-présidents :
e _Agissent, dans le strict respect de leur arrêté de délégation donnée par le président,
sur leur champ d'activité.
e Mènent les projets portés par leur délégation ainsi que l'ensemble des dossiers
afférents.
e Rencontrent et travaillent régulièrement avec les cadres des services de la
communauté dans leur champ de délégation.
e Se réunissent régulièrement, établissent l’ordre du jour, président et animent la
commission ou les groupes de travail de leur délégation.
e _Participent aux réunions, manifestations extérieures relevant de leur délégation et
représentent le président à sa demande.
e Accompagnent les animateurs de secteur (vice-présidents ou conseillers délégués de
secteur) lors de la présentation, en réunions de secteurs, de dossiers relevant de leurs
attributions.
e Veillent à ce que les points débattus en conseil communautaire aient été présentés
préalablement pour avis en commissions et, en fonction des sujets, en réunions de
secteurs.
e Veillent également à la bonne application des décisions après passage en conseil
communautaire.
2.1.4. LES VICE-PRESIDENTS DELEGUES ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DELEGUES
Ils sont titulaires d'une délégation de fonction du président et sont chargés d'accompagner
les vice-présidents dans la préparation et l'animation de leur commission de travail en lien
avec leur délégation. Ils accompagnent les vice-présidents dans le suivi et la mise en œuvre
des dossiers et prérogatives qui relèvent de leur domaine de compétence.
Les vice-présidents et les conseillers délégués :
e _Agissent, dans le strict respect de leur arrêté de délégation donnée par le président,
sur leur champ d'activité.
e Accompagnent les vice-présidents dans les projets portés par leur délégation ainsi
que l'ensemble des dossiers afférents.
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2.2 LES INSTANCES DE CONCERTATION
2.2.1. LA CONFERENCE DES MAIRES
Jusqu'alors facultative, la conférence des maires est devenue une instance obligatoire par la
loi Engagement et proximité du 27/12/2019, dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le
bureau comprend déjà l'ensemble des maires. La conférence des maires doit être installée par
délibération.
La Conférence des Maires est l'instance stratégique de la gouvernance de la communauté de
communes.
La Conférence des Maires est présidée par le Président et comprend l'ensemble des Maires de
la Communauté de communes du Grand Chambord et des vice-présidents non-maires.
Elle est chargée d'élaborer, d'évaluer, d'amender le projet de territoire et de le soumettre à
l'assemblée délibérante; d'accompagner la préparation des orientations budgétaires et des
budgets et de donner des avis sur des dossiers relatifs à l'exercice des compétences de la
Communauté de communes.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de son président ou dans la limite
de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
La convocation accompagnée de l'ordre du jour, est faite par le Président ou le Vice-président
qui le supplée. Cette convocation est envoyée par courrier électronique la semaine
précédente à la tenue de cette réunion.
Le relevé de décision de la réunion est adressé dans la semaine suivante la tenue de cette
réunion aux membres ainsi qu'aux secrétariats de mairie.
2.2.2. LE BUREAU DES VICE-PRESIDENTS
Le Bureau des Vice-présidents a une mission de coordination de l'exécution des décisions du
Conseil communautaire. Il est chargé de la préparation des assemblées du Conseil
communautaire. C'est également une instance d'arbitrage du fonctionnement des services
communautaires.
Le Bureau est composé du Président de la communauté, des Vice-présidents en charge d'une
délégation et est ouvert aux Vice-présidents délégués, aux conseillers communautaires
délégués ainsi qu'aux maires qui souhaitent y participer.
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CHAMBORD communsuré oc communs PaCte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
Le Bureau des Vice-présidents se réunit généralement 3 fois par mois (habituellement le
vendredi matin de 9h15 à 12h00) en dehors des vacances scolaires où le rythme est adapté
aux nécessités des services.
Une invitation est adressée par mail la semaine précédente la tenue de la réunion.
Un relevé des échanges est réalisé par les services et est transmis à tous les maires et vice-
présidents non-maires.
2.2.3. LA CONFERENCE DE L'ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE
Une «entente» est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes
délibérants d'EPCI ou de syndicats mixtes, portant sur des objets d'utilité communale ou
intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres.
C'est en 2013 (et confirmé en 2016 à la suite de la fusion des CC Beauce et Forêt et Beauce
Ligérienne) que les élus des communautés de communes du Grand Chambord et de Beauce
Val de Loire ont décidé de se constituer en Entente pour exercer en commun un certain
nombre de projets ou de compétences.
La mission de la conférence est de définir les objets d'utilités intercommunales, donner son
avis sur des sujets communs et proposer le cas échéant les conventions permettant de
travailler ensemble.
Chaque communauté est représentée dans la conférence par 6 représentants désignés parmi
les membres du Conseil communautaire de chaque collectivité.
L'entente n'a pas la personnalité morale. Elle n'est pas dotée de pouvoirs autonomes même
par délégation des collectivités.
Toutes les décisions prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par les deux conseils
communautaires.
La conférence de l'entente intercommunautaire se réunit généralement tous les mois, une
fois au Grand Chambord, une fois à Beauce Val de Loire.
L'ordre du jour de la réunion est établi conjointement par les deux collectivités.
La convocation des membres de la Conférence de l'Entente, accompagnée de l'ordre du jour,
est faite par le Président qui accueille la conférence et adressée par mail.
2.2.4. LES COMMISSIONS DE SECTEURS
La loi du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique souhaite associer d'avantage les élus municipaux aux travaux de la communauté de communes.
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communsuré oc communs PaCte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
Dans le cadre de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale puis dans celui du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal, le territoire de la communauté de communes a été divisé
en 3 secteurs géographiques : à l'est autour du « pôle relais » de Saint-Laurent-Nouan, au sud
autour du « pôle relais » de Mont-Près-Chambord et Bracieux et enfin à l'ouest sans création
de pôle relais.
L'objectif de ces commissions territoriales est de favoriser une meilleure participation des élus
municipaux, non communautaires.
Chaque secteur est placé sous l'animation d'un vice-président ou d'un conseiller
communautaire délégué.
L'objectif de ces commissions est de débattre des priorités du secteur, de soumettre des
propositions et d'émettre des avis sur la déclinaison territoriale des politiques de la
communauté de communes.
Ces secteurs pourront évoluer et développer une mutualisation plus importante des
ressources humaines où matérielles, entre communes et/ou avec la communauté de
communes.
Pour garantir l’unicité du territoire et le respect de l'égalité de traitement :
e Les convocations et les ordres du jour seront déterminés par le Président et les Vice-
Présidents/conseillers délégués en charge de l'animation des secteurs et adressés aux
élus des secteurs (communautaires et/ou municipaux) par les services de la
communauté de communes par mail.
e Peuvent être invités à y participer des agents communaux où intercommunaux ainsi
que des personnes qualifiées.
e Les trois secteurs de la CCGC devront avancer au même rythme et donc prévoir des
réunions de façon concomitante.
2.2.5. LES AG ANNUELLES DES ELUS DU TERRITOIRE
Elle est composée de l’ensemble des conseillers communautaires et municipaux des
communes membres. Elle se réunit à minima une fois par an, courant septembre, pour la
présentation du rapport d'activité de la communauté de communes.
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2.3. LES INSTANCES DE TRAVAIL
2.3.1. LES COMMISSIONS THEMATIQUES
Dans l'esprit de la loi, pour faciliter l'organisation des commissions thématiques et permettre
l'implication des élus, le nombre de commissions thématiques a été réduit.
Cette organisation permet aux élus d’avoir un regard sur des processus, plus transversal et de
mieux appréhender les complémentarités des services dans l'exercice des compétences.
Elles sont composées des élus du territoire désignés par les communes par délibération.
Les commissions thématiques étudient et débattent des projets de délibération soumis au
vote final du conseil communautaire. Elles émettent des avis et suivent la mise en œuvre des
dossiers relevant de leur champ. Elles peuvent également proposer tout nouveau projet
soumis au débat en conférence des maires. Elles se réunissent en tant que de besoin et
généralement en amont des conseils communautaires.
Les commissions thématiques créées sont au nombre de 6:
e Une commission aménagement du territoire comprenant, à l'échelle communautaire,
les questions liées à l'exercice des compétences eau et assainissement, urbanisme,
aménagement et infrastructures.
e Une commission développement économique.
e Une commission développement touristique et culturel dont l'Opération Grand Site.
e Une commission cohésion sociale et service à la population comprenant l'école de
musique, les établissements nautiques et la mise en œuvre du projet social de
territoire
e Une commission ressources.
e A l'échelle intercommunautaire, une commission Habitat et Transition Ecologique.
Au sein de chaque commission, en fonction des besoins et notamment au moment des
orientations budgétaires, il pourra être nécessaire de créer des sous-commissions
spécialisées, composées des mêmes élus.
L'ordre du jour des commissions thématiques est préparé par le président et le vice-président
en charge de la délégation, sur proposition des services. Chaque commission est animée par le vice-président.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés au plus tard une semaine avant la tenue de la
commission. La convocation est adressée par mail et l’ordre du jour est mis en ligne sur
l'extranet.
Le relevé de décision de la commission est ensuite mis à disposition sur l'extranet
communautaire et donc accessible à tous.
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2.3.2. LES GROUPES DE TRAVAIL
Les groupes de travail ont pour objet de contribuer aux études d'opportunité, de faisabilité
et de suivi opérationnel de projet.
Is peuvent également être constitués pour étudier de possibles transferts de compétence.
Ils sont créés sur demande du Président ou d'élus après avis de la Conférence des maires.
Un élu référent, désigné par le Président pilote le groupe de travail accompagné d'un
technicien. Les groupes de travail sont composés d'élus volontaires et d'acteurs pertinents
(partenaires institutionnels, habitants, acteurs économiques...).
Afin de garantir leur efficacité, les groupes de travail doivent rester, autant que possible, des
instances de travail avec un nombre de membres restreint (maximum une dizaine).
Ils se réunissent sur invitation de l'élu référent et rendent compte de leurs travaux en
conférence des maires, à la commission ad hoc ou en bureau des vice-présidents. Les
modalités de fonctionnement seront déterminées à l’occasion de sa composition et le suivi
des travaux sera consultable sur l'Extranet.
2.3.3 COPIL/COTECH
Les COPIL/COTECH sont créés dans le cadre de projets et ont pour objet de suivre et faire
avancer les différents projets.
Ils sont créés lors des réunions de lancement des projets. Les membres qui composent ces
instances sont désignés à ce moment.
Le vice-président et le technicien en charge du projet adressent les convocations, ordres du
jour et relevé de décisions aux membres par mail.
2.4. LES INSTANCES DE CONSULTATION
2.4.1. LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Constitué de citoyens bénévoles, de « représentants des milieux économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs », le conseil de
développement a pour but de faire émerger une parole collective, sur des questions d'intérêt
commun et ainsi de contribuer à enrichir la décision politique. Il a aussi pour rôle de
sensibiliser les citoyens aux enjeux territoriaux et de mobiliser les acteurs sur la définition des
projets et des politiques publiques, aux côtés de la communauté.
2.4.2. LE CONSEIL SCIENTIFIQUE
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Le Conseil scientifique a pour objectifs de créer les conditions d'échange, de partage, de
production de connaissances à l'échelle de la communauté de communes dans les domaines
de l'aménagement urbain, de la mise en œuvre du plan de gestion « Val de Loire- Patrimoine
mondial » et de l'opération Grand Site de France en projet.
| apporte sa contribution sur des thèmes de recherches proposés par la communauté de
communes et peut proposer des sujets qu'il soumet.
| peut être saisi par les différentes instances pour apporter conseils et avis sur les diverses
publications et projets nécessitant une expertise scientifique.
Le conseil scientifique collabore avec les autres instances de consultation.
l'est composé d’une trentaine de membres choisis pour leurs compétences dans les champs
disciplinaires concernant les enjeux du territoire et en fonction des opportunités des travaux
scientifiques qui peuvent être conduits sur le territoire.
2.4.3. LES GROUPES DE TRAVAIL AVEC LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE
Les dispositifs de participation citoyenne visent à redonner une place aux citoyens dans la
fabrique des politiques publiques, en les associant aux processus de décision. Ils recréent des
espaces de dialogue collectifs, où sont partagées des informations et une culture commune
des enjeux du territoire.
Les modalités d'association des citoyens seront déterminées pour chaque projet, par le
Président sur proposition des élus et des techniciens, en précisant le niveau au regard des
cinq niveaux de l'information et de la participation couramment définis :
D Niveau 1:L'information :
o Les habitants sont informés par différents médias (site internet, magazine
communautaire, presse locale, réseaux sociaux...) du contenu puis de
l'évolution du projet.
D Niveau 2: La consultation :
o Les habitants sont invités à donner leur avis lors de réunions publiques ou par
la procédure de l'enquête publique, sans pour autant que les élus et la maîtrise
d'ouvrage soient dans l'obligation de suivre ces avis.
D Niveau 3:La participation :
o Elle permet à tous les habitants-usagers qui le souhaitent de s'impliquer à tous
les stades d'élaboration d'un projet.
o La participation suppose la concertation (c'est-à-dire des temps de travail avec
des groupes d'habitants, d'utilisateurs, la consultation et l'information). D Niveau 4: La concertation : quelle différence avec le niveau 3 ?
o On constitue des groupes de travail avec les habitants-usagers. Ces groupes
peuvent prendre diverses formes : par tranches d'âge, sur un thème... D Niveau 5: La co-construction.
o Le projet est construit en commun.
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3. LE ROLE ET LE STATUT DES ELUS DU TERRITOIRE
3.1. LES MAIRES
Is composent la Conférence des Maires et participent aux différentes instances
communautaires.
Le maire doit rendre compte, en conseil municipal, de l'activité de la communauté de
communes.
3.2. LE PRESIDENT
Voir point 2.1.2.
3.3. LES VICE-PRESIDENTS
Voir point 2.1.3.
3.4. LES VICE-PRESIDENTS DELEGUES ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DELEGUES
Voir point 2.1.2.
3.5. LES VICE-PRESIDENTS OÙ CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DELEGUES EN CHARGE DE
L'ANIMATION D'UN SECTEUR
Ils ont pour mission de garantir les relations et les échanges entre la communauté et les
communes.
Dans ce cadre, ils :
e Animent le dialogue et assurent le partage de l'information à une échelle intra-
communautaire.
e Suscitent et animent le débat afin d'associer les élus de leur secteur à l'élaboration des
politiques communautaires.
e Présentent les projets de la communauté et rendent compte, en bureau
communautaire, des points de vue des élus de leur secteur.
e _Contribuent à l'appropriation, à la co-construction et à la définition des modalités de
mise en œuvre des politiques communautaires lorsqu'elles impactent directement les
communes du secteur.
e Travaillent avecles vice-présidents et les responsables des services de la communauté
et des communes sur les sujets présentés en réunion de secteur.
e _Contribuent au développement des coopérations et mutualisations entre communes.
e Participent aux réunions, manifestations extérieures relevant de leur délégation et
représentent le président à sa demande.
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3.6. LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Is composent le conseil communautaire ainsi que les commissions de travail.
ls sont le relais de l'information communautaire au sein de leur conseil municipal.
Dans ce cadre :
e Ils font état auprès de la communauté des éventuels dysfonctionnements du service
public communautaire dans les communes.
e Ils constituent les chevilles ouvrières des commissions thématiques et de secteur
(également ouvertes aux conseillers municipaux).
Dans ce contexte, le conseiller communautaire s'engage à:
e Etudier en amont des réunions, les dossiers qui seront présentés en conseil
communautaire et partager cette connaissance avec les élus de son conseil municipal.
e Se rendre disponible, s'investir dans les commissions thématiques et réunions de
secteur et y participer régulièrement.
e Accompagner le vice-président ou le conseiller délégué dans le cadre de leurs travaux.
e Permettre aux élus communaux de comprendre le point de vue communautaire et,
réciproquement, de porter le point de vue de sa commune à la connaissance des élus
communautaires, dans le cadre des réunions de secteur et/ou des commissions.
3.7. LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Ils participent, chaque année, à l'assemblée générale des élus du territoire.
Is peuvent en outre être membre des commissions thématiques et participer aux
commissions de secteurs ainsi qu’à différents groupes de travail dans lesquelles il porte une
vision territorialisée des projets.
Avec l'accès à l'Extranet, ils peuvent accéder à toute l'information de la communauté et
peuvent interpeller l'ensemble de ses acteurs.
3.8. LES CONSEILLERS SIEGEANT DANS LES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Désignés par délibération du conseil communautaire, les conseillers représentent la
communauté de communes dans les syndicats et organismes satellites.
Ces conseillers s'engagent à se rendre disponibles pour participer aux instances syndicales et
à rendre compte régulièrement des décisions en Conférence des Maires.
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4. LES RELATIONS ELUS/ADMINISTRATION
Les éléments ci-dessous sont extraits du guide pratique « Comment travailler ensemble au
service de son territoire ? » réalisé par la Maison des maires de l'Indre-et-Loire, l'AIDIL et le
CDG37, en 2019.
4.1. LA MISSION DES ELUS
Le sens et la vision de l'action politique sont essentiels pour déployer des projets et des
actions sur son territoire : quelles sont nos orientations et nos choix politiques ?
Ces orientations politiques sont précieuses pour les élus, l'administration et les citoyens.
Pourquoi est-ce si important pour tous ?
e Pour incarner la légitimité démocratique, la mission des élus consiste à mettre en
œuvre les engagements pris au cours de la campagne électorale au travers
d'orientations politiques. Ces orientations sont la synthèse des attentes de la
population et œuvrent pour l'intérêt général.
e Telle une boussole, les orientations politiques fixent un cap général et une stratégie à
moyen et long terme pour l'évolution du territoire, de l'administration et des services.
e La mission des élus est de transmettre clairement les orientations politiques à la
direction générale. L'administration pourra ainsi traduire et proposer concrètement
des projets et actions en cohérence avec les orientations.
e À partir des orientations politiques et des projets proposés, grâce à un dialogue
permanent au sein des diverses instances et par secteur, les élus et l'administration
élaborent une stratégie commune qui permet le déploiement des projets et des
actions.
e Sile cap politique est fixé en début de mandat, il n’est pas définitif et peut évoluer au
regard de nouveaux choix, mais aussi des évolutions de l'environnement législatif,
normatif et financier.
4.2. LA MISSION DE L'ADMINISTRATION
L'administration évolue dans un environnement législatif et statutaire précis.
La mise en œuvre du projet politique nécessite que les acteurs de l'administration se
saisissent des orientations et se mettent en ordre de bataille pour initier le changement,
déployer les projets et les actions.
Pourquoi est-ce si important ?
e Les rôles et périmètres des élus et de l'administration doivent être définis en amont
par et pour tous les acteurs, selon la répartition ci-après :
o L'autorité territoriale et les élus sont les maîtres d'ouvrage
o L'administration traduit les orientations politiques en assistant le maître
d'ouvrage, puis en endossant le rôle de maître d'œuvre
e Si la stratégie du politique consiste à fixer le cap, la stratégie et l'expertise de
l'administration visent à en permettre la bonne mise en œuvre. Elles sont donc
complémentaires pour réussir le mandat et livrer les projets en temps et en heure.
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CHAMBORD communsuré oc communs PaCte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
e Surle sens, l'administration doit diffuser et traduire le projet politique auprès de tous
les agents pour aider la compréhension des choix et des arbitrages. Elle pilote
l'organisation des directions, des services et assure le déploiement opérationnel des
projets et des actions.
e Grâce à sa connaissance de l'historique de la structure, sa mission consiste à apporter
aux élus une expertise de conseil pour déployer et sécuriser les actes et projets. Par
ailleurs, l'administration doit avoir la capacité de s'adapter au changement pour aider,
guider et proposer des alternatives aux élus
4.3. CONSTRUIRE ENSEMBLE
Orientations, stratégies, projets et actions sont autant d'éléments qui structurent un territoire,
une ville, un village ou un quartier. Mais au-delà, « construire ensemble » constitue également
un enjeu pour l’action publique locale.
Au cours du mandat, cette dernière doit nécessairement relever d'une co-construction qui
permet de :
e Promouvoir l'exemplarité de l'engagement des élus et de l'administration pour
susciter la confiance des citoyens, pour « faire société ensemble » et produire du bien
commun,
e Concrétiser les orientations politiques du projet électoral selon les exigences
régaliennes, réglementaires et statutaires qui garantissent équité et uniformité de
traitement des citoyens et d'accès aux services publics,
e Concevoir une action publique qui sait répondre aux besoins des citoyens et améliore
leur qualité de vie et leur bien-être au quotidien,
e Bâtir des organisations, des projets qui promeuvent l'amélioration de l'expérience
vécue par les citoyens lors de leur contact avec le service public et tendre vers un
service public efficient pour tous.
Cette co-construction passe par des temps d'échange, de discussion, régulier. La
communication est fondamentale. La confiance mutuelle est aussi primordiale et permet aux
parties de travailler ensemble. La confiance se renforce avec le temps en faisant preuve de
loyauté, de respect mutuel et en tolérant un certain droit à l'erreur.
Les demandes des élus doivent être formalisées par écrit afin qu'une réponse soit apportée
dans les meilleurs délais et afin d'avoir un meilleur suivi.
Les collaborations communes / CCGC peuvent également se traduire par des interventions
communes sur des sujets similaires. Les relations doivent alors être formalisées au travers
d'une convention temporaire d'organisation de la maitrise d'ouvrage, ou encore d'une
convention constitutive de groupement de commande.
Annexes :
- Projet de territoire
- Organigramme des élus en charge d’une délégation
1. Règlement Intérieur du CC
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