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Déliberation - 17 04 BP ville apurement compte 1069 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
à
C
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220913-D
17 04-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
13
09
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le treize
septembre,
à vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
MM
LE
GALL
M.
ROUAULT
MM
LEFEBVRE-BERTIN
.
M. BOUFFORT Mme
CABANIS
M. GARNIER
Date de convocation
: 06/09/2022
MMS
BOISNARD
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
MTS
MASSART
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 21
Mme
GOUGEON
M.
TRUBERT
RARE
OL MEN
ER
M.
MOKHTARI
M.
BABOU
ME
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MMS
HERCEG-GALESNE
MMS
DANIELOU
ME
PAIMPARAY-KANY
ME
BRICE
MMe
LEVENÉ
M.LEMARCHAND MM
BATAILLE
M.
LUCET
ME
SIMONESSA
Étaient
excusés
:
;
M.CORVOL,
qui
a donné
pouvoir
à MM
MASSART.
M.
PERRUDIN,
qui
a donné
pouvoir
à M.
PHILOUX.
M.
LE
FUR,
qui
a donné
pouvoir
à
M
BATAILLE.
M.
CAILLARD,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
LUCET.
Étaient
absents
:
Mme
CABANIS
jusqu’à
20h36.
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h46.
Mme
KHAN
jusqu'à
20h40.
MM
BATAILLE
jusqu’à
20h36.
.
M.
LUCET
jusqu’à
20h36.
Me
SIMONESSA
jusqu’à
20h36.
M.PAUGAM. Mme
QUEMENER.
Secrétaire
de
séance
:
M.
PHILOUX.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
Reçu
en
orétecture
le
14/09/2022
Affiché
le
ID:
085-213502107-20220913-D
17
G4-DE
17/04
— 13
septembre
2022
Budget
ville
- Apurement
du
compte
1069.
Le
rapporteur,
+
expose
que
le
compte
1069
a
été
proposé
en
2006
lors
de
la
réforme
de
la
M14
pour
la
mise
en
. œuvre
de
la simplification
du
rattachement
des
ICNE
(intérêts
courus
non
échus)
à
l'exercice.
En
effet,
jusqu'en
2006,
les
opérations
de
constatation
des
ICNE
étaient
des
opérations
budgétaires
(mandat
au
compte
6611
et
titre
au
compte
1688,
avec
impact
sur
les
résultats
des
deux
sections).
A
partir
de
2006
avec
la
débudgétisation
des
comptes
1688
«
intérêts
courus
»,
les
opérations
de
constatation
des
ICNE
deviennent
des
opérations
semi-budgétaires
(mandat
d'ordre
mixte
au
compte
|
66112
avec
le
compte
1688
comme
compte
de
tiers,
et
impactent
sur
les
seuls
résultats
de
la
section
de
fonctionnement).
:
Un
problème
s'est
donc
posé
en
2006
pour
comptabiliser
la
contrepassation
des
ICNE
rattachés
à
2005,
eu
égard
à
l'impact
sur
le
résultat
budgétaire
de
la
section
d'investissement.
Le
résultat
de
2005
intégrait
le
compte
1688
puisque
le
rattachement
en
2005
était
budgétaire
au
compte
1688.
Mais
en
2006,
le
résultat
de
2006
recalculé
dans
le
compte
de
gestion,
ne
tenait
plus
compte
du
compte
1688
puisque
la
contrepassation
devenait
non
budgétaire
en
2006.
Il a
donc
fallu
trouver
une
méthode
pour
rétablir
le
résultat
2005
calculé
automatiquement
dans
le
compte
de
gestion
2006
(pour
que
le
résultat
reste
inchangé
et donc
conforme
à celui
figurant
au
compte
administratif
2005).
Pour
cela,
le
comptable
devait
opérer
une
correction
sur
la
balance
d'entrée
2006,
en
enregistrant
une
opération
d'ordre
non
budgétaire
faisant
jouer
les
comptes
1068
(pris
en
compte
dans
le
calcul
du
résultat
d'investissement)
et
1069
{non
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
résultat
d'investissement):
débit
au
compte
1069
et
crédit
au
compte
1068
pour
le
montant
du
solde
créditeur
du
compte
1688,
pour
parvenir
à
l'égalité
entre
le
résultat
calculé
dans
le
compte
de
gestion
et
celui
figurant
au
compte
administratif
2005,
repris
en
ligne
001
du
budget
2006.
Depuis,
le compte
1069
«
dort
».
Deux
méthodes
sont
proposées
par
notre
comptable
pour
l' apurer
:
1.
Par
un
mandat
d'ordre
mixte
au
compte
1068,
avec
le compte
1069
comme
compte
de
tiers
:
2..
Par
une
opération
d'ordre
non
budgétaire:
débit
au
compte
1068
et
crédit
au
compte
1069,
l'ordonnateur
corrigeant
les
résultats
de
la section
d'investissement
du
compte
administratif
N
à
reprendre
sur
le
budget
N+1
au
vu
d'un
tableau
de
correction
des
résultats
établi
parle
comptable
public.
.
ll est
proposé
de
recourir
à
la
méthode
n°1
pour
un
montant
de
28
427.38
€.
Cette
somme
est
prévue
dans
la décision
modificative
n°1
soumise
à délibération
de
ce
même
conseil
municipal.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire et
comptable
M14
dans
sa
version
modifiée
par
l'arrêté
du
23
décembre
20139 ;
Vu
les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
dans
sa
version
modifiée
par
l'arrêté
du
23
décembre
2013 ;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la commission
mixte
« Finances
- Administration
générale
-
Affaires
scolaires
et jeunesse
»
lors
de
sa
réunion
du
30
août
2022
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220913-D
17
04-DE
RETIENT : la
méthode
n°1
pour
un
montant
de
28
427.38
€.
AUTORISE
:
M.
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
:
VOTE :
Unanimité.
Quorum
réuni.
Fait et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.
Le
secrétaire
de
séar
Pascal
PHILOUX.