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Convocation - 1769075831 DCM 20251217 11 Preemption parcelle AK 684 appartenant aux Consorts Pouly
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Convocation - 1769075831 DCM 20251217 11 Preemption parcelle AK 684 appartenant aux Consorts Pouly)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
”|PELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents: Nelly BEAULAIGUE, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE, Catherine MARCON, Pierrick MARCON, Isabelle MEYNET, Christophe MOULIN, Fanny MOURIER, Jean Pierre NOUVET, Marie Laure OUDIN, Eric PARRAT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (15).
Excusés : Florian CHAUDIER (pouvoir à Pierrick MARCON), Dimitri CLOT (pouvoir à Pascal GOUY), Pascale MERLE (pouvoir à Jean Paul GRANGE), Emeline MOUNIER (Isabelle MEYNET), Thierry SABOT (5).
Absents : Corinne BEAL, Cédric BROUSSARD, Coiette MORIN (3).
Madame Patricia SOUCHON a été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Préemption sur la parcelle cadastrée AK 684 sur la commune de Dunières
DCM 20251217-11
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles relatifs au Droit de Préemption Urbain (DPU),
Vu la délibération du Conseil Municipal de Dunières relative à l'instauration du Droit de Préemption (DPU) sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme, qui donne délégation au Maire pour l'exercice du DPU sur ces zones,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de ia Commune approuvé le 20 Décembre 2022,
Vu la nécessité d'élargir la voie afin d'apporter une sécurité dans le cadre de l'aménagement de la traversée de Dunières,
Vu la Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) de la parcelle cadastrée AK 684 reçue le
05/11/2025 pour un montant de 60 000€.
imité, après avoir délibéré, décide
AR Prefecture
043-214300873-20251217-DCM20251217_11-DE
Reçu le 22/01/2026 - _D'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle AK 684 sur la commune
de Dunières, dans le cadre du droit de préemption urbain qui lui a été délégué
par la commune, pour un montant de 60 000€.
- De prendre en charge, en sus, le montant de la commission fixé dans la DIA à
la somme de 5200€.
— Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à la
réalisation de cette opération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
La Secrétaire de séance,
Patricia SOUCHON
AR Prefecture
043-214300873-20251217-DCM20251217_11-DE
Reçu le 22/01/2026