Procès Verbal - PV du du CM du 22 octobre 2024

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Procès Verbal - PV du du CM du 22 octobre 2024 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Saint-Savinien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du du CM du 22 octobre 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 22 octobre 2024 à 20 h 30

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNCIPAL

En exercice : 19

Quorum : 10

Présents :

Pouvoirs :

Votants et représentés :

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-deux octobre, à vingt heures trente. Le Conseil

Municipal de la Commune de SAINT SAVINIEN, dûment convoqué en application des articles L.

2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de M. GODINEAU Jean Claude, Maire.

Convocation en date du : 15 octobre 2024

Etaient présents :

Es

M. GODINEAU Jean Claude Mme GAILLARD Monique

1° Adjointe

ss M. LEMRAY Daniel RL Mme MARCOUILLER Pqulette gème Adome niet M. PROUTEAU Jacky 4ère Adjoint Ca Mme DORNAT Sylviane 5ème Adjointe. |

M. ROUYER Alain M. NICOLLEAU Henri M. ALBRECHT Sylvain

Maire délégué Maire délégué) ne mr

AT / LS / 2

M. BIRET Joël M. FAUCHEREAU Frédéric Mme FLORAC Marion

Conseiller municipal Conseiller municipal Conseillère municipale ET

Mme GRELAUD Corinne

Conseillère municipale

REPRÉSENTÉ, Pas Jam

c ( GopfNEAU

M. POUCHAIRET Marinette

Par Mme Monique CALMRD.

Cats

Conseillère municipale Rerresewtee

Jean-Christophe RUIZ

Conseiller munici,

Corinne SABOURET

Conseillère municipale

Geneviève TOUMIT

Conseillère municipale

[

Won ff

V /Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE | Conseil Municipal - Séance du 22 OCTOBRE 2024

Nombre de conseillers

En exercice 19

SAINT QUE Quorum 10 re arts FStAteure Présents 15 ‘ Votants et représentés 17

L'an deux mil vingt-quatre, vingt-deux octobre à 20 h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est

réuni dans la salle du Conseil, sous la présidence de M. GODINEAU Jean Claude, Maire.

Présents :

M. Jean Claude GODINEAU — Mme Monique GAILLARD — M. Daniel LEMRAY - Mme Paulette MARCOUILLER - M. Jacky

PROUTEAU - Mme Sylviane DORNAT- M. Sylvain ALBRECHT- M. Frédéric FAUCHEREAU — Mme Francette GUICHARD - M. Jean-

Pierre MULLON - M. Henri NICOELEAU - M. Alain ROUYER - M. Jean-Christophe RUIZ- Mme Corinne SABOURET - Mme

Geneviève TOUMIT

Absents représentés par pouvoir :

Mme Corinne GRELAUD qui a donné pouvoir à M. Jean Claude GODINEAU

Mme Marinette POUCHAIRET qui a donné pouvoir à Mme Monique GAILLARD

Absents excusés :

M. Joël BIRET - Mme Marion FLORAC

Secrétaire de séance : Mme Monique GAILLARD

Date de convocation : 16 octobre 2024

- ORDRE DU JOUR -

Affaires générales

1. Approbation du procès-verbal du 20 août 2024

2. Aménagement de l'ancienne Gare - Avenant N° 1 lot 10 Peinture

3. Aménagement de l'ancienne Gare - Avenant N°3 lot 02 Gros œuvre/ Ravalement

4. Aménagement de l'ancienne Gare - Avenant N° 4 lot 02 Gros œuvre/ Ravalement

5. Aménagement de l'ancienne Gare - Avenant N° 1 lot 06 Menuiserie Bois et ALU

6. Aménagement salle communale -Le Temple — Avenant N°1 Lot 04 Charpente couverture /menuiserie bois

intérieur — extérieur

7. Aménagement salle communale -Le Temple — Avenant N°2 Lot 04 Charpente couverture /menuiserie bois

intérieur — extérieur

8. Acquisition parcelles forestières de Mme PICHON Monique.

9. Cession d’une partie de chemin situé « Vaufraiche ».

10. Cession d’une partie de chemin situé « Le Grenadier ».

Personnel communal :

11.Protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance : Adhésion à la convention de participation

12. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires employeur

Finances communales :

13. Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire dans le cadre de la fongibilité des

crédits : Virement de crédit

14. Attribution d’une subvention exceptionnelle pour sortie scolaire école primaire — Classe élémentaire

15. Location du hali (bar inclus) de la salle multiloisirs

Urbanisme :

16. Déclarations d’Intention d’Aliéner

17. Déclarations d’intention Aliéner pour les Espaces Naturels Sensibles

18. Les Varennes 6 : Prix d’une partie d’un lot

19. Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Questions diverses

20, Repas des aînés

21. Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire

Mme Monique GAILLARD, première adjointe au Maire est désignée secrétaire de séance

conformément aux dispositions fixées par l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE:-* Conseil Municipal - Séance du 22 OCTOBRE 2024

Intitulé de la délibération

Délibération n°2024- 10/01 Affaires générales : Approbation du procès-verbal du 20 août 2024

Après en avoir pris connaissance

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du Mardi 20 août 2024.

Intitulé de la délibération

Affaires générales :

Délibération n°2024-10 /02 (1-1-7) Avenant de régularisation marché

« Aménagement de l’ancienne gare » - Avenant N° 1 —

LOT N° 10 Peinture

Le Conseil municipal a décidé l'aménagement de l'ancienne gare ». Ces travaux ont donné lieu à la

passation de marchés de travaux appelés à satisfaire les besoins techniques de ce projet.

Néanmoins, au cours de l'avancement du chantier, des moins-values ont été constatées,

Notamment :

Lot 10 : Peinture

La diminution du montant du marché a été constatée. L'architecte a demandé au titulaire du lot

correspondant de présenter un devis.

I! convient de se prononcer sur l'avenant proposé par MG + ARCHITECTES, maître d'œuvre de l'opération.

DIMINUTION :

Marché initial HT : 32 341,45€ Avenant n°1HT:-69,40€ Nouveau Marché HT : 32 272,05 €

Le Conseil Municipal,

Considérant le rapport du maitre d'œuvre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

+ D'approuver l'avenant susvisés pour le lot 10 peinture -du marché public construction « Aménagement de l'ancienne gare »

e D'autoriser M. le Maire à signer l'avenant présenté et toutes les pièces afférentes à cette opération.

Intitulé de la délibération

Affaires générales :

Délibération n°2024-10 /03 (1-1-7) Avenant de régularisation marché

« Aménagement de l’ancienne gare » - Avenant N° 3 -

LOT N° 02 Gros oeuvre / Ravalement

Le Conseil municipal a décidé l'aménagement de l'ancienne gare ». Ces travaux ont donné lieu à la

passation de marchés de travaux appelés à satisfaire les besoins techniques de ce projet.

Néanmoins, au cours de l'avancement du chantier, des moins-values ont été constatées, Notamment :

Lot 02 : Gros œuvre / Ravalement

La diminution du montant du marché a été constatée. L'architecte a demandé au titulaire du lot correspondant de présenter un devis.

I convient de se prononcer sur l'avenant proposé par MG + ARCHITECTES, maître d'œuvre de l'opération

DIMINUTION :

Lot 02 Gros œuvre /Ravalement :

Rappel avenant N° 2 (Délibération n°2023-10/23 du 24 octobre 2023)

Marché initial HT = 241 894,56€ Avenant HT : 4258,02€ Nouveau Marché HT = 246 152,58 €Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE .: Conseil Municipal - Séance du 22 OCTOBRE 2024.

Avenant N°3

Marché après avenant N°2 HT = 246 152,588€ Avenant n°4 HT :-415,24 €

Nouveau Marché HT = 245 737,34 €

Le Conseil Municipal,

Considérant le rapport du maître d'œuvre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

° _ D'approuver l'avenant susvisés pour le lot 02 Gros œuvre / Ravalement -du marché public construction « Aménagement de l'ancienne gare »

° _ D'autoriser M. le Maire à signer l'avenant présenté et toutes les pièces afférentes à cette opération.

Intitulé de la délibération

Affaires générales :

Délibération n°2024-10/04 (1-1-7 ) Avenant de régularisation marché

« Aménagement de l’ancienne gare » - Avenant N° 4 -

LOT N° 02 Gros oeuvre / Ravalement

Le Conseil municipal a décidé l'aménagement de l'ancienne gare ». Ces travaux ont donné lieu à la

passation de marchés de travaux appelés à satisfaire les besoins techniques de ce projet.

Néanmoins, au cours de l'avancement du chantier, des moins-values ont été constatées,

Notamment :

Lot 02 : Gros œuvre / Ravalement

La diminution du montant du marché a été constatée. L'architecte a demandé au titulaire du lot correspondant de présenter un devis.

Il convient de se prononcer sur l'avenant proposé par MG + ARCHITECTES, maître d'œuvre de l'opération.

DIMINUTION :

Lot 02 Gros œuvre /Ravalement :

Rappel avenant N° 3 (Délibération n°2024-10/03 du 22 octobre 2024)

Marché initial HT = 246 152,58€ Avenant HT :-415,24€ Nouveau Marché HT = 245 737,34 €

Avenant N° 4

Marché après avenant N°3 HT = 245 737,34€ Avenant n°4 HT: -2 630,25 €

Nouveau Marché HT = 243 107,09 €

Le Conseil Municipal,

Considérant le rapport du maitre d'œuvre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

e _ D'approuver l'avenant susvisés pour le lot 02 Gros œuvre / Ravalement -du marché public construction « Aménagement de l'ancienne gare »

° D'autoriser M. le Maire à signer l'avenant présenté et toutes les pièces afférentes à cette opération.

Intitulé de la délibération

Affaires générales :

Délibération n°2024-10 /05 (1-1-7) Avenant de régularisation marché | « Aménagement de l’ancienne gare » - Avenant N° 1 - LOT N° 06 Menuiserie Bois et Alu: Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 22 OCTOBRE:2024.-

Le Conseil municipal a décidé l'aménagement de l'ancienne gare ». Ces travaux ont donné lieu à la

passation de marchés de travaux appelés à satisfaire les besoins techniques de ce projet.

Néanmoins, au cours de l'avancement du chantier, des moins-values ont été constatées,

Notamment :

Lot 06 : Menuiserie Bois et Alu

La diminution du montant du marché a été constatée. L'architecte a demandé au titulaire du lot

correspondant de présenter un devis.

Il convient de se prononcer sur l'avenant proposé par MG + ARCHITECTES, maître d'œuvre de l'opération.

DIMINUTION :

Marché initial HT : 87 744,50€ Avenant n°1 HT :-880,00€ Nouveau Marché HT : 86 864,50 €

Le Conseil Municipal,

Considérant le rapport du maitre d'œuvre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

+ _ D'approuver l'avenant susvisés pour le lot 06 Menuiserie Bois et Alu -du marché public construction « Aménagement de l'ancienne gare »

e D'autoriser M. le Maire à signer l'avenant présenté et toutes les pièces afférentes à cette opération.

Intitulé de la délibération

Affaires générales :

Délibération n°2024-10 /06 (1-1-7) Avenant de régularisation marché

« Aménagement salle communale Le Temple » - Avenant N° 1 -

LOT N° 04 Charpente couverture/menuiserie bois

-Intérieur - extérieur

Le Conseil municipal a décidé l'aménagement de l'ancienne gare ». Ces travaux ont donné lieu à la

passation de marchés de travaux appelés à satisfaire les besoins techniques de ce projet.

Néanmoins, au cours de l'avancement du chantier, des plus-values ont été constatées, Notamment :

Lot 04 : Charpente couverture/menuiserie bois -intérieur -extérieur

L'augmentation du montant du marché a été constatée. L'architecte a demandé au titulaire du lot correspondant de présenter un devis.

I convient de se prononcer sur l'avenant proposé par MG + ARCHITECTES, maître d'œuvre de l'opération.

AUGMENTATION :

Marché initial HT : 60 624,75 € Avenant n°1 HT : 3 416,06€ Nouveau Marché HT : 64 040,81 £

Le Conseil Municipal,

Considérant le rapport du maitre d'œuvre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

° _ D'approuver l'avenant susvisés pour le lot 04 Charpente couverture/menuiserie bois -

intérieur -extérieur du marché public construction « Aménagement salle communale Le Temple »

e D'autoriser M. le Maire à signer l'avenant présenté et toutes les pièces afférentes à cette opération.Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du:22 OCTOBRE-2024-

Intitulé de la délibération

Affaires générales :

Délibération n°2024-10 /07 (1-1-7) Avenant de régularisation marché

« Aménagement salle communale Le Temple » - Avenant N° 2 -

LOT N° 04 Charpente couverture/menuiserie bois -Intérieur - extérieur

Le Conseil municipal a décidé l'aménagement de l'ancienne gare ». Ces travaux ont donné lieu à la

passation de marchés de travaux appelés à satisfaire les besoins techniques de ce projet.

Néanmoins, au cours de l'avancement du chantier, des plus-values ont été constatées,

Notamment :

Lot 04 : Charpente couverture/menuiserie bois -intérieur -extérieur

La diminution du montant du marché a été constatée. L'architecte a demandé au titulaire du lot correspondant de présenter un devis.

Il convient de se prononcer sur l'avenant proposé par MG + ARCHITECTES, maître d'œuvre de l'opération.

AUGMENTATION :

Lot 04 : Charpente couverture/menuiserie bois -intérieur -extérieur

Rappel avenant N° 1 (Délibération n°2024-10/06 du 22 octobre 2024)

Marché initial HT : 60 624,75 € Avenant n°1 HT : 3 416,06€ Nouveau Marché HT : 64 040,81 €

DIMINUTION

Avenant N°2

Marché après avenant N°1 HT = 64 040,81£€ Avenant n°2 HT : 605,00€

Nouveau Marché HT = 64 645,81 €

Le Conseil Municipal,

Considérant le rapport du maitre d'œuvre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

e D'approuver l'avenant susvisés pour le lot 04 Charpente couverture/menuiserie bois -

intérieur -extérieur du marché public construction « Aménagement salle communale Le Temple »

+ D'autoriser M. le Maire à signer l'avenant présenté et toutes les pièces afférentes à cette opération.

Intitulé de la délibération :

Délibération n°2024-10/08 (3.1.1) Administration générale : Acquisition parcelles forestières Mme PICHON Monique

Monsieur le Maire rappelle que, suite à la délibération du 05 Août 2021, la commune a mis en place une politique d'acquisition forestière.

Madame PICHON Monique (née QUERE) propose à la vente les parcelles boisées suivantes :

Section N° plan Adresse Contenance |

: | CL . L | | 1030 Fief Saint Michel 04 a 65 ca |

RTE Th | 1066 | Fief Saint Michel | 01a 60 ca

| | 1475 Petit Bois Viaud | O8a50ca.Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE “Conseil Municipal- Séance du 22 OCTOBRE 2024

| 2163 Bois Charron 01 a 40ca|

| 2378 Bois Bramerit 29 a 20ca|

ZK 151 Bois des Aulands 05 a 53 ca |

ZN 187 Petits Champs 03 a 69 ca

D 84 Le Terrier de l'Essert 00 a 98 ca |

D 85 Bois de la Brande 01 a 97 ca

D 1078 Fief Saint Michel 02 a 20 ca

D 1368 Bois du Seuil 10 a 40 ca

D 1583 Les Brandes à l'Eysert 09 a 70 ca

D 2109 Le Terrier Vignaud 00 a 60ca |

D 2240 Bois Pontvert 01 a 14ca

D 2241 Bois Pontvert 00 a 20 ca

D 2252 Bois Pontvert 02 a 86 ca

D 2253 Bois Pontvert 00 a 35ca|

D 3422 Bois Briou 00 a 25 ca

| D 3423 Bois Briou 00 a 42 ca.

Le nombre de parcelles en section D étant majoritaire, l'acquisition par la commune de Saint-Savinien

correspondrait au souhait de réduction du morcellement de la forêt par acquisition forestière.

Monsieur le Maire propose l'acquisition de ces parcelles, d’une superficie totale de 85 a 64 ca (8564 m?) pour la somme de 687,00 € et sollicite le conseil municipal pour un accord de principe.

Après débat et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

-__ L’acquisition des parcelles ci-dessus mentionnées, d’une superficie de 85 à 64 ca, pour

la somme de 687,00 €.

- De charger monsieur le Maire de faire toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cette opération.

- Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Intitulé de la délibération

Délibération n°2024-10/09 (3.2) Affaires générales :

Cession d’une partie d’un chemin lieudit « Vaufraiche »

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de sa réunion en date du 21 mai 2024, à

donner son accord pour la vente d’une partie d’un chemin lieudit « Vaufraiche » d’une superficie de 20 m? à Monsieur Guillaume MÉCHAIN.

Suite à l'avis des domaines du 16 septembre 2024,

les discussions engagées ont conduit à l’accord suivant sur le prix présenté :

- la vente serait conclue moyennant le prix de 500 €, sous réserve que l’acquéreur prenne à sa charge

les frais induits par celle-ci, à savoir, les frais de bornage et les frais notariés.Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE :: : Conseil Municipal - Séance du 22 OCTOBRE 2024

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de la vente d’une partie d’un chemin lieudit « Vaufraiche « d’une superficie de 20 m2, propriété communale à Monsieur Guillaume MÉCHAIN

- PRECISE que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 500€ (cinq cent euros) et que

les frais de bornage et les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente à venir,

intitulé de la délibération

Affaires générales :

Délibération n°2024-10/10 (3.2) Cession d’une partie d’un chemin cadastré ZR n° 185

Lieudit « Le Grenadier »

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de sa réunion en date du 11 juin 2024, à donner

son accord pour la vente d’une partie d'un chemin cadastré ZR n° 185 lieudit « le Grenadier » pour une contenance de 1240 m? à Monsieur jean-Michel KNEVEZ.

Suite à l'avis des domaines du 05 septembre 2024,

Les discussions engagées ont conduit à l’accord suivant sur le prix présenté :

- la vente serait conclue moyennant le prix de 1500,00 €, sous réserve que l'acquéreur prenne à sa charge les frais induits par celle-ci, à savoir, les frais de bornage et les frais notariés.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de la vente d’une partie d’un chemin cadastré ZR n° 185 lieudit « Le

Grenadier » d’une superficie de 1240 m2, propriété communale à Monsieur Jean- Michel KNEVEZ

- PRECISE que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 1500,00 € (Mille cinq cent euros)

et que les frais de bornage et les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente à venir,

Intitulé de la délibération

LS Personnel communal :

Délibération n°2024-10/11 (4.1) Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en

matière de protection sociale complémentaire pour le risque

prévoyance

Le Maire rappelle que par délibération du 21 novembre 2023 le conseil municipal avait donné mandat

au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour

négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une

procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation

en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus,

administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a

abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment

acté :

- _ L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d'assurance prévoyance ;Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 22 OCTOBRE 2024

- Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de

l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie à 100% du salaire annuel brut ;

- Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l'agent pour les garanties du panier obligatoire.

A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM

{courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté

l'offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :

Garanties Taux de cotisation TTC

Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)

incapacité de travail 0,9

Invalidité permanente 0,65

Décès toutes causes/ PTIA 0,25

Total garanties obligatoires 1,80

Garanties optionnelles à adhésion facultative de DrrRr ÉuE ATEN PTT

Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein

. 0,2 traitement

Perte de retraite 0,5

Total garanties facultatives 0,7

En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en

place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l'assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :

Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur Taux de majoration maximum

cotisations HT)

Année 1 / 0%

Année 2 / 0%

Année 3 et suivantes P/C < 100% 0%

P/C < 110% 5%

P/C < 120% 12%

P/C < 130% 15 %

P/C > 130% 15%

Le P/C s’apprécie sur la base du compte

de résultat cumulé depuis la date

d’effet du contrat

La convention de participation prendra effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée maximale

de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d'intérêt général.: Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance.-du 22 OCTOBRE 2024...

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation

prévoyance proposée par le CDG17.

Cette adhésion aura pour effet l'approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment

de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre

en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier

obligatoire.

Le conseil municipal peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de

50% et/ou l'extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix

de l'agent et/ou de moduler la participation dans un objectif d'intérêt social en prenant en compte le

revenu des agents.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances :

Vue les codes de la mutualité et de ia sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l'accord collectif local du 11 mars 2024;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-

2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ;

Vu l'avis du comité social territorial du 26 septembre 2024;

Vu la convention de participation et son contrat collectif d'assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024;

Vu l'exposé du Maire considérant l'intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposés par le CDG17,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

DÉCIDE

- D'approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 :

- D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d'assurance proposés par le CDG 17 à effet du 1°’ janvier 2025 ;

- De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ;

- D'inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de

participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG 17.

Intitulé de la délibération

Personnel communal :

Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire

du Centre de Gestion 17

Délibération n°2024-10/12 (4.1)Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du.22 OCTOBRE 2024

Le Maire rappelle :

Que la commune à, par la délibération du 12 mars 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d'assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents :

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ;

Qu'en cas d'adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion

avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s'élèvent à 0,32 % de

la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024

autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;

Vu l'exposé du Maire

Considérant :

La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique

APPROUVE

Les taux et prestations négociés pour la collectivité de Saint Savinien par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire

DECIDE

1. D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir;

- _ Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025

Taux et prise en charge de l'assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Deces + CITIS {ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE Y COMPRIS TEMPS

PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D'OFFICE, INVALIDITE

TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE {Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

ET DISPONIBILITE D'OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire

Taux applicable

sur

la masse

salariale assurée

7,09 %

10Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE - Conseil Municipal - Séance du 22 OCTOBRE 2024

2. D'adhérer à compter du 1% janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en

capitalisation(®}, pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois:

3. D’autoriser le Maire/Président ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les

conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

PREND ACTE

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée

pour les agents affiliés à la CNRACL), s'ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ;

Que cette adhésion entraîne l'obligation d'acquitter, annuellement, et directement au Centre de

Gestion ces frais de gestion ;

Intitulé de la délibération

HUE Personnel communal :

Délibération n°2024-10/12a (4.1) Adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives

proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale

de la Charente-Maritime

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de

Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d'intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique.

Afin de simplifier les démarches d'adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé

de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.

La signature de cette convention n'engage pas la collectivité à recourir à l'ensemble des missions facultatives.

La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités

détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet

d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d'utilisation.

Cette liste de missions est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des collectivités et

établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d'administration du CDG17.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection

sociale complémentaire) font l'objet, chacune d'elles, d’une convention spécifique.

Le Conseil d'administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives.

Il peut également procéder, en cours d'année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs,

notamment en cas d'évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.

Dans ce cas, ces évolutions s'appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du

Conseil d'administration du CDG17, sans qu'il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.

Cette convention unique d'adhésion prend effet au plus tôt au 1° janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.

4) Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une

ou l'autre des parties.

Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

11Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE

Après avoir entendu l'exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale

de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président à

la signer,

Conseil. Municipal - Séance du 22 OCTOBRE 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité,

- D'adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci- annexée,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y

rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription..), et d'engager les sommes afférentes.

Délibération n°2024-10 /13 (5-2-2)

Intitulé de la délibération

Finances communales :

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire

dans le cadre de la fongibilité des crédits : Virement de crédit

Monsieur le Maire rappelle les décisions qu'il a prises dans le cadre de sa délégation attribuée par délibération du 9 avril 2024 relative la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et

d'investissement et dont il vient de rendre compte

Ces décisions sont les suivantes :

Date de la décision N° de la décision Objet de la décision

17/07 2024 VC2COM Virement de crédit N° 2 - Section d'investissement

Budget principal de la commune

21/08/2024 VCIOPECO Virement de crédit N° 1 - Section de fonctionnement

Budget Opérations économiques

Délibération n°2024-10/13a (7-1-2)

Intitulé de la délibération :

Finances communales :

Décision modificative N° 1 budget annexe 2024

« Lotissement les Varennes »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide sur le budget annexe « Lotissement

les Varennes » 2024, la décision modificative N°1 suivante :

12Commune de SAINT-SAVIMEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 22 OCTOBRE 2024

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

168741 (16) : Communes membres du GFP 47 664,42

276348 (27) : Autres communes 47 662,42

0,0

Total dépenses 0,0! Total recettes

Délibération n°2024-10/14 Attribution d’une subvention exceptionnelle pour sortie scolaire

Intitulé de la délibération

Finances communales :

école primaire — Classe élémentaire

Considérant la sortie aux jeux paralympiques au Stade de France du mercredi 04 septembre 2024, la visite et la découverte des principaux monuments de Paris ;

Considérant la demande de participation de l'école primaire aux frais de fonctionnement de cette sortie à hauteur de

440, 70 € ;

£ 2 2

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Approuve le versement d’une subvention de 440,70 € au titre de la sortie scolaire ci-dessus mentionnée

-_ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Délibération n°2024-10/15 (3.3.2)

Intitulé de la délibération

Questions diverses :

Location du hall {bar inclus) de la salle multi loisirs

Le maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une demande de location du hall (bar inclus) émanant de

Maison de Santé du Pays Savinois.

Le Maire propose de consentir cette location au tarif de 100 € par jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE (ou n'accepte pas) de louer à la Maison de Santé du Pays Savinois, 5

Rue Pasteur 17350 Saint Savinien, pour une soirée médicale le jeudi 6 février

2025, le hall (bar inclus) de la salle Multi-loisirs au tarif à 100 € par jour (hall + bar).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents ce rapportant à ce dossier.

13‘Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 22 OCTOBRE 2024...

Intitulé de la délibération

Délibération n°2024- 10/16 (2.3.2) Questions diverses :

Déclarations d'intention d’aliéner

k Décision Date | . Réf. Surface 1 P À dépôt Demandeur ropriétaire dresse du bien Cadastr. | parcelle Est] — Renonciation L

25/07/2024| CHAUVIN Loetitia SAUTER Hugues et | 2 Rue des Gentianes |BK n° 361| 573 m2 | Oui

25/07/2024] CHAUVIN Loetitia | PICHARD Gérard et Les Grandes Mottes | AO 1 88 | : 476 m2 |Non Jacqueline 39

09/08/2024] PRETAUDEAU | LEBLANC Jean Jacques | EE de Saint Hilaire | ZT n° 188 | 3 055 m° | Oui Sébastien et Sylvie

09/08/2024] CHAUVIN Loetitia | COINDREAU Jonathan et | des Gentianes |BK n° 331| 554 m° | oui VIGIÉ Julie

20/09/2024 CHAUVIN Loetitia Consorts ROY ol Dee Jan | Ba n° 81 | 467 m2 | Oui

20/09/2024| CHAUVIN Loetitia BOUVIER Philippe Les Mottes AV n°3 | 1533 m° [Non

DUMET-PROUTEAU | BERTRAND Alexis 4 Rue de l'Essert à La Es SyNe MALLET-GILBERT Ophélie La Pitiére BB n°46 451m° | Oui

n | AV n° 98 27/09/2024] CHAUVIN Loetitia MOURET Amandine Forgette gg 100 | ‘19m [Oui

27/09/2024] CHAUVIN Loetitia | Consorts PERAUDEAU 8 Rue des Lilas |BKn°187| 669 m° |Non HE 38 27109/2024| CHAUVIN Loetitia | BARELLE Guy et Chantal | 25 Rue des Gentianes BK m6 2 328 m° | Oui

04/10/2024| CHAUVIN Loetitia BRUN Chantal 12 Quai du Port [AC n° 116| 168 m° | Oui

_ . AT n° 136 : 07/10/2024] GERMAIN Guillaume BURDEN Shaun Champ de Moulin YB n° 206 12 164 m°| Oui

Intitulé de la délibération :

URBANISME :

Délibération n°2024-10/17 (2.3.2) Exercice du droît de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles

La création de la zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles de la Commune de Saint

Savinien a été délibérée par la Commune le 28 Mai 2019 et par une Assemblée Départementale le 25 Octobre 2019.

Le 28 Mai 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à exercer en son nom le droit de préemption

départemental au titre des Espaces Naturels Sensibles, par substitution au Conseil Départemental, dans les Espaces Naturels Sensibles.

Le Département n’a pas exercé son droit de préemption départemental au titre des Espaces Naturels

Sensibles dans le délai qui lui est imparti, il a demandé à la Commune d’exercer son droit de

préemption par substitution au Conseil Départemental au titre des Espaces Naturels Sensibles

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commune a exercé son droit de préemption par substitution du Conseil Départemental au titre des Espaces Naturels Sensibles.

Les terrains cadastrés :

- YB n° 145, 146 et 219, d’une superficie totale de 32 995 m2, situé Champ du Moulin - __ YB n° 144, d’une superficie de 381 m2, situé Champ du Moulin

- YCn° 80, d’une superficie de 2 050 m?, situé Champ du Treuil

- _ YCn° 333, d’une superficie de 9 523 m?, situé Champ du Treuil

Le prix de vente a été fixé à 16 550,00 €.

14Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 22 OCTOBRE 2024

Intitulé de la délibération

: Urbanisme :

Délibération n°2024-10/18 (3.2) Etude du projet de cession d’un lot Lotissement les Varennes 6

Cette question sera étudiée lors d’un prochain conseil municipal

Intitulé de la délibération :

Urbanisme :

Délibération n°2024-10 /19 (3. 1) Etude et approbation du Rapport local du suivi

de l’artificialisation des sols

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et

Résilience », les communes disposant d’un PLU ou d’une carte communale doivent établir tous les 3 ans minimum un rapport sur le rythme d’artificialisation des sols {art. L. 2231-1 du CGCT).

Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit 2024.

Le pôle Aménagement, Planification et ingénierie de la Communauté de Communes des Vals de

Saintonge nous présente le premier rapport élaboré par Mon Diagnostic Artificialisation en

partenariat avec la D.G.A.L.N (Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature).

Après présentation et étude de ce rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Intitulé de la délibération :

Délibération n°2024-10 /20 (7-5-4) Questions diverses :

Repas des ainés 2024

Mme Marinette POUCHAIRET, Vice- Présidente du Centre Communal d'Action Sociale, rappelle que le

« repas des ainés » aura lieu le dimanche 17 novembre 2024 et qu’il convient de fixer le prix des repas pour les accompagnants.

Madame POUCHAIRET propose de maintenir le tarif à 30,00 €.

Elle propose que la journée soit animée par « Les bretelles se détendent ». Le coût de la prestation est de 450 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

e De fixer le prix des repas pour les accompagnants à 30,00 €

e De choisir la prestation de « Les bretelles se détendent » pour un montant de 450 € TTC.

e Le produit sera imputé au budget 2024 à l'article 7588.

Intitulé de la délibération :

Délibération n°2024-10/21 (5-2-2) Questions diverses :

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire

Monsieur le maire rappelle les décisions qu'il a prises dans le cadre de ces différentes délégations

attribuées par délibération du 26 mai 2020 complétée par la délibération du 10 septembre 2020 et 30

janvier 2024 dont il vient de rendre compte

15Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE

Ces décisions sont les suivantes :

Conseil Municipal-- Séance du 22 OCTOBRE 2024

03 septembre 2024 | 2024 DM 09/01 Travaux de réhabilitation d’un vieux bâtiment en salle associative

pour la jeunesse- Demande de subvention au titre des fonds de

revitalisation.

13 septembre 2024 | 2024 DM 09/02 Aménagement de sécurité de voirie « la Poussardière, devant Gamm

Vert, Rue de la Vieille Forge, impasse de la Métairie, La Rabissonnière

» - Demande de subvention au titre des amendes de police.

17 septembre 2024 | 2024 DM 09/03 Location local 30 avenue de la Gare

Délibération n°2024-10/22 (3.3.2)

Intitulé de la délibération :

Administration générale :

Location des locaux du Temple Quai Claude Quessot -

Modification de la date de la location

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21 novembre 2023 relative à la location du local communal du Temple Quai Claude Quessot.

Il indique au conseil municipal que le début de la location était prévu le 1er juillet 2024 et qu'il est nécessaire de modifier cette date au 1° février 2025.

Il précise qu’il a rencontré Monsieur Martin BARDOL et Madame Mathilde FULNEAU, candidats pour y établir leur restaurant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

e de louer le local du Temple sis quai Claude Quessot , à compter du 01° février 2025 à la

S.A.S. LE TEMPLE représentée par Monsieur Martin BARDOL et Madame Mathilde

FULNEAU, dont l’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés est en cours, moyennant un loyer mensuel de 850,00 € Hors Taxes,

e une caution d’un mois de loyer sera demandée,

e charge Monsieur le Maire de la signature du bail commercial (3/6/9), à intervenir.

Comme l’ordre du jour est épuisé, et aucune autre question n'étant posée, Monsieur le

Maire lève la séance à vingt et une heures cinquante-cinq minutes. Fait et délibéré en

Mairie les jour mois et an ci-dessus.

Le secrétaire de Séance

Mme Monique GAILLARD

9 . fat. .

7e AA /

TT

Le Maire

M. Jean Claude GODINEAU

16