Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 081 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 081 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 23 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 081 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-081

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2019Sommaire

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

78-2019-04-09-003 - garrigues ap signé (4 pages) Page 3

Hôpital de HOUDAN

78-2019-04-22-001 - KM_C454e-20190423133158 (8 pages) Page 8

Préfecture de police de Paris

78-2019-04-19-003 - arrêté n°2019-00380 accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines. (7 pages) Page 17

2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

78-2019-04-09-003

garrigues ap signé

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur

place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Monsieur Thomas GARRIGUES.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-04-09-003 - garrigues ap signé 37

Liberté » Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

PREFET DU VAL-D'OISE

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France

Service nature, paysages et ressources

Pôle police de la nature, chasse et CITES

ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2019 DRIEE-IF/129

Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Monsieur Thomas GARRIGUES

LE PREFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Officier des Palmes académiques,

Officier du Mérite agricole

LE PREFET DU VAL-D'OISE,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;

L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

L'arrêté n° 78-2019-01-02-001 du 2 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France :

L'arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-001 du 14 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;

L'arrêté n° 19-002 du 13 février 2019 modifiant l'arrêté n° 16-059 du 2 mai 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;

L'arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-003 du 26 février 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-04-09-003 - garrigues ap signé 4VU La demande présentée en date 8 mars 2019 du par Monsieur Thomas GARRIGUES ;

VU L'avis favorable du 4 avril 2019 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;

Considérant que la demande porte sur la capture avec relâcher sur place d'amphibiens,

Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces (évolution du nombre de colonies reproductrices de chaque espèce sur un territoire donné en recensant les sites de reproduction utilisés pour chacune d'elles) dans le cadre du programme POPAMPHIBIEN Communauté,

Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de

connaissances sur ces espèces,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,

ARRÊTENT

ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation

Dans le cadre du programme POPAMPHIBIEN Communauté (dont les partenaires sont le Muséum national d'Histoires naturelles, l'Office national des Forêts et la Société herpétologique de France), la personne désignée ci-dessous est autorisée à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELAÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.

* Monsieur Thomas GARRIGUES, docteur du MNHN, agrégé de SVTU, opérateur

bénévole du programme POPAMPHIBIEN Communauté

ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre

Espèces protégées concernées:

Amphibiens :

8 Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre) — mäles et femelles

« Lissotriton helveticus (Triton palmé) — mâles et femelles

e Triturus cristatus (Triton crêté) — mâles et femelles

= Salamandra salamandra (Salamandre tachetée) — larves

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-04-09-003 - garrigues ap signé 5Nombre :

e. indéterminé

ARTICLE 3 : Lieux d'intervention

Les opérations seront menées dans le massif forestier de l'Hautil sur les communes de Triel-sur- Seine (78) et Boisemont (95).

ARTICLE 4 : Durée de validité

Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2019.

ARTICLE 5 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protègées.

ARTICLE 6 : Modalités d'intervention

Les captures, quand elles s'avéreront nécessaires, s'effectueront à l'aide d'épuisettes ou de nasses Amphicapt. Les pièges seront relevés au plus tard 42 heures après leur mise en place.

ARTICLE 7 : Mesure d'accompagnement

Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.

*Miaud C. 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions

Un rapport final sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.

Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. || veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-04-09-003 - garrigues ap signé 6Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.

ARTICLE 9 : Publication

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise.

ARTICLE 10 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté

Les préfets des Yvelines et du Val-d'Oise et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Vincennes, le 0 8 AVR. 2019

Pour le préfet des Yvelines, et par délégation, Pour le préfet du Val-d'Oise et par délégation, Pour le directeur régional et interdépartemental de .| Pour le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES | Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES

D 9 AVR. 2019

Û 9 AR 20 Bastien MOREIRA-PELLET Et AU OREIRA-PELLET

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-04-09-003 - garrigues ap signé 7Hôpital de HOUDAN

78-2019-04-22-001

KM_C454e-20190423133158

Hôpital de HOUDAN - 78-2019-04-22-001 - KM_C454e-20190423133158 8HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

DECISION DG/2019-005

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE

La Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, Madame Elisabeth CALMON,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-

38,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 07

décembre 2018 désignant Madame Elisabeth CALMON, Directrice Générale des Centres

Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN.

Vu le recrutement en CDI en date du 8 avril 2019 de Madame Vanessa PINAULT, en qualité de Responsable des ressources humaines.

Vu le recrutement en CDI en date du 25 mars 1997 de Madame Joëlle LEBOULEUR, Attaché

d'administration hospitalière, en qualité de Responsables des finances.

Vu la nomination par voie de mutation en date du 1° janvier 2013 de Madame Nadine GUILLY, en qualité d'infirmière coordinatrice du SSIAD.

Vu le recrutement en CDI en date du 19 novembre 2018 de Madame Anaïs SCHERER, Adjoint

des cadres, en qualité de Responsable des affaires générales et de la qualité.

DECIDE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth CALMON, la délégation de signature est donnée à Madame Joëlle LEBOULEUR, Responsable du service des finances, à l'effet de Signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées aux finances de l'établissement, mentionnés à l'annexe 2.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Vanessa PINAULT, Responsable des ressources humaines, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées aux ressources humaines de l'établissement, mentionnés à l'annexe 1.

Hôpital de HOUDAN - 78-2019-04-22-001 - KM_C454e-20190423133158 9HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Madame Joëlle LEBOULEUR, Responsable du service des finances, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées aux finances de l'établissement, mentionnés à l'annexe 2.

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Madame Nadine GUILLY, Infirmière coordinatrice du SSIAD, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées à la gestion du SSIAD, mentionnés à l’annexe 3.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à Madame Anaïs SCHERER, Responsable de la qualité et des affaires générales, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées à la gestion des affaires générales, mentionnés à l’annexe 4.

Article 6 :

La présente décision prend effet à compter du lundi 22 avril 2019.

Fait à Houdan, le 12 avril 2019

Madame Elisabeth CALMON

TT ,

Directrice des Hôpitaux de Rambouillet et

Houdan

Hôpital de HOUDAN - 78-2019-04-22-001 - KM_C454e-20190423133158 10Joëlle LEBOULEUR

Responsable du service des finances

Anaïs SCHERER

Responsable de la qualité

et des affaires générales

Copies :

- Dossiers administratifs des intéressés

- Trésorerie

HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

Vanessa PINAULT

Responsable des ressources humaines

Nadine GUILLY

Infirmière coordinatrice du SSIAD

Hôpital de HOUDAN - 78-2019-04-22-001 - KM_C454e-20190423133158 11HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

Annexe 1

Pièces et documents pouvant être signés uniquement par le responsable des ressources humaines :

- Engagement et mandatement de la paie

- Titres de recettes

- Décisions individuelles relevant de la carrière du personnel non médical

- Courriers relevant de la situation individuelle du personnel

- Contrats de travail

-__ Attestation et/ou certificats divers relevant de la situation individuelle du personnel

-__ Courriers adressés ou documents adressés aux organismes sociaux (CPAM, CNRACL, IRCANTEC...)

- Courriers ou documents au comité médical, à la commission de réforme

- Courriers de réponse aux demandes d'emplois

- Courriers de réponse aux demandes de stages

- Conventions de stage

- Conventions de formations

-__ Conventions de mise à disposition du personnel intérimaire

- Courriers, notes et comptes rendus dans le cadre du CHSCT

-__ Courriers adressés aux organisations syndicales

- Notes d’information

-__ Tableaux de services mensuels (personnel non médical)

Hôpital de HOUDAN - 78-2019-04-22-001 - KM_C454e-20190423133158 12HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

Annexe 2

Pièces et documents pouvant être signés uniquement par le Responsable des finances :

Délégation permanente :

- Tirages et remboursements sur la ligne de trésorerie ouverte auprès de la BANQUE

POSTALE.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth CALMON :

- Titres de recettes

- _ Mandatement

- Devis

Hôpital de HOUDAN - 78-2019-04-22-001 - KM_C454e-20190423133158 13HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

Annexe 3

Pièces et documents pouvant être signés uniquement par l'infirmière coordinatrice du SSIAD :

- Début prise en charge

- Fin de prise en charge

- Courriers internes

- Don de matériel

- Courrier d'accompagnement convention IDEL

Hôpital de HOUDAN - 78-2019-04-22-001 - KM_C454e-20190423133158 14HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

Annexe 4

Pièces et documents pouvant être signés uniquement par le responsable des projets, de la

qualité et des affaires générales :

- Courriers relatifs à la qualité, aux affaires générales et aux projets

Hôpital de HOUDAN - 78-2019-04-22-001 - KM_C454e-20190423133158 15Hôpital de HOUDAN - 78-2019-04-22-001 - KM_C454e-20190423133158 16Préfecture de police de Paris

78-2019-04-19-003

arrêté n°2019-00380 accordant délégation de la signature préfectorale au sein

de la direction des ressources humaines.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-04-19-003 - arrêté n°2019-00380 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 17qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

arrêté n°2019-00380

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

Vu le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christophe PEYREL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2019 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-04-19-003 - arrêté n°2019-00380 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 182

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

arrête

Article 1

Délégation est donnée à M. Christophe PEYREL, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :

- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;

- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;

- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;

- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.

En outre, délégation est également donnée à M. Christophe PEYREL pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;

- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;

- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la formation ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-04-19-003 - arrêté n°2019-00380 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 193

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude DUFOUR, de M. Laurent SUIRE et de M. Jamil KASSEM, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;

- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Hélène LANASPEZE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;

- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD, attachée principale d’administration de l’état, adjointe au chef du service.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-04-19-003 - arrêté n°2019-00380 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 204

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, chef du service de la modernisation et de la performance, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Hélène LANASPEZE, la délégation qui leur est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Chrystele TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des adjoints de sécurité ;

- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission « affaires transversales », Mme Éléonore CANONNE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « dialogue social », Mme Bouchra ALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de la section « dialogue social », Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État, chef de la section « affaires médico-administratives » et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de section « affaires médico- administratives » ;

- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la chef du bureau des rémunérations et des pensions, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD, attachés d’administration de l’état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Elodie ALAPETITE et Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaires administratives de classe normale.

Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État, chef

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du bureau des réserves, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Florent VOGIN, secrétaire administratif de classe supérieure.

Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, chef de la mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Bajy RIAHI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;

- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Moussa KHALFOUN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service, Mme Agnès LACASTE, attachée d’administration de l’état, M. Guillaume MAHAUT, secrétaire administratif de classe normale, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et Mme Fatima DA CUNHA, secrétaires administratives de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe normale ;

- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;

- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;

- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN ou de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :

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- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;

- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l’administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau.

Article 12

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements et par Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d’administration de l’État, chef de la section de gestion de l’offre de logements ;

- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2e grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de bureau.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations ;

- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, M. Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.

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Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.

Article 15

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 19 avril 2019

Signé

Didier LALLEMENT

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