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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 mesure de soutien a la maison de produits du pays dignois report de loyer sur un an
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Logement, Environnement, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT 2026-209
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération AR AAA RE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-six et le quatre du mois de Mars à quatorze
heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
Année 2026 régulièrement convoqué le vingt-cinq du mois de février, s'est réuni Séance du 04 Mars au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
N° 18
Objet : Mesure de soutien à la
Maison de produits du pays
dignois : report de loyer sur un
an
Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis,
BELMONTE Sylvie (excepté rapport n° 27), BENOIT Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc,
BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine,
DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo (excepté rapport n°11 et rapports n° 15 à 18), DEORSOLA Jean Paul, DOMINICI
Pascale, ESCLAPEZ Nathalie (excepté rapport n° 33), ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE
Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis,
MOLINARI Frédéric, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude (excepté rapport n° 30), PAUL Gérard, PAUL Grilles,
PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n°29), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,
SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard,
TEYSSIER Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BONNAFOUX Jeanine a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir TOUSSAINT Carole
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard, a donné pouvoir à SOLTANI Boulares
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
Etaient excusés :
AILLAUD Jean-Pierre, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BONZI Maryse, CHALVET Gilles, COMTE Jean-Paul,
FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, HONNORAT Michèle, JOUVES Marc, LAQUET Laura, MOULARD Damien,
PARIS Mireille, REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
, REÇU EN PREFECTURE
le 18/83/2826
k Apgris ar0un dpewe £ ka te cor”
39 _DE-004-2000674357-20260304-15 04032026 2026-210
Monsieur ACCIAÏ Bruno, rapporteur, expose ce qui suit :
Les gérants de la SARL Maison de produits du pays dignois ont effectué la demande auprès de Mme la Présidente de Provence Alpes Agglomération, de procéder à un report de loyer pour limiter l’impact financier des travaux de la Route Nationale 85 depuis le mois de juin 2024. Ces travaux ont un impact sur la circulation routière, générant une perte de chiffre d’affaires estimée à 18% entre mars et octobre 2025.
Le loyer actuel pour la période du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026 s’élève à 3 766,06 € TTC par mois. Il est révisé chaque année au 1° décembre en fonction de la variation de l’indice national des loyers commerciaux, conformément au bail administratif signé en l’étude notariale de Digne les Bains le 15 décembre 2009.
Considérant que la Maison de produits du pays dignois constitue un équipement structurant de commercialisation en circuits courts, au bénéfice de la population locale et touristique de Provence Alpes Agglomération, et contribue à l’identité et à l’attractivité du territoire,
Il est proposé de mettre en place un report partiel de loyer sur une durée d’un an.
Ainsi, le loyer serait plafonné à 2.500,00 € TTC par mois pendant douze mois, applicable du 1% mai 2026 au 30 avril 2027. La différence entre le loyer contractuel et le loyer plafonné constituerait un montant total à reporter. À compter du 1% mai 2027, le montant de 500 € s’ajouterait ainsi au loyer mensuel contractuel jusqu’au complet rattrapage du montant reporté. Considérant les révisions à chaque 1° décembre, un ajustement pourra avoir lieu le dernier mois du bail.
Ce dispositif exceptionnel n’emporte aucune modification des autres articles du bail administratif. Il nécessite en revanche la signature d’un avenant au bail, celui-ci ne prévoyant pas en l’état, de mécanisme d’adaptation temporaire de loyer.
Cette mesure devrait permettre à l’entreprise d’amortir l’impact de la baisse d’activité et de planifier les évolutions envisagées avec PAA dans le cadre de l’étude sur la requalification de l’établissement : développement des produits frais, amélioration du marketing et de la communication.
Enfin, ce soutien affiché de Provence Alpes Agglomération à la SARL Maison de produits du pays dignois s’inscrit dans la politique de promotion des circuits courts, affirmée dans sa stratégie de développement économique.
Il est proposé :
- _ D’approuver la demande de la SARL Maison de produits du pays dignois de plafonner le loyer à 2 500 € TTC sur une période d’une année soit du 1% mai 2026 au 30 avril 2027.
- D’indiquer à la SARL Maison de produits du pays dignois que la différence entre le loyer contractuel et le loyer plafonné fera l’objet d’un report de paiement.
- _ D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer l’avenant au bail fixant les modalités de report de loyers.
l RECU EN PREFECTURE
le 18/63/2826
1. Le svt | } ” 2026-211
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité |
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Michel BLANC Patricia GRANET-BRUNELLO
PUBLIELE:
TT MARS 2025
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 18/83/2826
L Apgrie MON apré k be te com F
39 _DE-004-2000674357-20260304-15 04032026 ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 18/83/2826
tion agréée E- Me com
99_DE-004-200067437-20260304-18_04032026