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Procès Verbal - proces verbal cm n33
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune d'Épinac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm n33)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Changement climatique,
CONSEIL MUNICIPAL N°33
SEANCE DU 07 JUIN 2023
Présents : MM. NICOLAS, LOBET, MME COMBARET, M. DUFOUR (des points 1 à 7), MME DENIZOT, MM. PUIRAVEAU, LANCIAU, MERLIN, MMES ROLLIN-JOBERT, VOURIOT-THUZET, DUMONT, M. CELESTIN, MMES DUPREY, EGEA,
Représentés : M. DUFOUR représenté par M. MERLIN (des points n°8 à 10),
MME FOURNIER représentée par M. LANCIAU,
M. MARGUERON représenté par MME. EGEA,
M. PREVOTAT représenté par MME DUPREY,
Absents : MME CHASSIER, M. L'ALLEMAND,
Secrétaire de Séance : M. LANCIAU.
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean François NICOLAS, Maire.
Rappel de l’ordre du jour
1. Procès-verbal de la séance précédente 6. Finances locales : subvention exceptionnelle à
2. Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la l'association CIUbE délégation L. 2121-22 du CGCT 7. Finances locales : SYDESL : acceptation de chiffrages
3. Politique de la ville : convention cadre avec l'Etat sur le 8. Domaine et patrimoine : cession d'une parcelle de
programme Petites Villes de Demain terrain rue de la piscine
4. Politique de la ville : convention avec le Conseil Régional 9 Environnement : passation d'une convention avec
de Bourgogne Franche Comté sur ie dispositif Centralités l'Association Animalliance et la clinique vétérinaire de Rurales en Région 2022-2026 Monestoy pour la réalisation de campagnes de stérilisation
des chats errants
10. Questions et communications diverses
x Rénovation monument PROUDHON
# Rénovation monument PROUDHON
5. Finances locales : assujettissement des logements
vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés
Procès-verbal de la séance précédente :
Adopté à l’unanimité
Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la délégation L. 2121-22 du CGCT :
Période 13 avril 2023 au 6 juin 2023 :
Décision n°14 du 15 mai 2023 : Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de
distribution de gaz
Décision n°15 du 15 mai 2023 : Fixation du montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les
ouvrages de distribution de gaz provisoire
Décision n°16 du 1er juin 2023 : Passation d'une convention avec l’association « Dynamic Danse »
1 / 6 Politique de la ville : convention cadre avec l'Etat sur le programme Petites Villes de Demain :
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur
intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets
de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles
problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique
et de développement.
Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs,
et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l'État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de
simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties
prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :
"Phase 1: la convention d'adhésion, signée par la CCGAM, les deux communes PVD, l'Etat, le 5 juillet 2021 ;
" Phase 2 : la phase d’initialisation qui se traduit par la rédaction d’une convention-cadre Petites Villes de Demain et qui fait l’objet
de la présente délibération ;
"Phase 3: la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d'engagement financier et de réalisation des actions
inscrites dans la convention-cadre et ce, jusqu’en 2026.
La convention-cadre, annexée à la présente délibération, concerne le projet de territoire à l'échelle de la CCGAM et deux
communes. Elle a pour objet de :
-__ présenter les ambitions de la CCGAM en matière de revitalisation des centralités et particulièrement des deux « Petites Villes de
Demain » ;
-__ définir un programme d'actions et des intentions de projets ;
-__ préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme ;
- asseoir les modalités de gouvernance permettant d'assurer le suivi et l'évaluation du programme.
Marqué par une démographie en baisse et vieillissante, l’enjeu de l'attractivité est fondamental pour l'avenir du territoire.
La CCGAM a établi sa stratégie sur une organisation visant à assurer une accessibilité aux services publics et aux commerces avec
un axe majeur qui prône d’une part « Favoriser le maintien de la population et d’autre part soutenir l'installation de nouvelles familles
sur le territoire de l'EPCI ».
Le territoire est structuré autour d’une armature urbaine territoriale composée de plusieurs communes aux fonctions
polarisantes (Couches, Anost-Cussy, Etang-sur-Arroux et Epinac) et sur la ville-centre Autun Le projet de l’EPCI vise à la fois à maintenir cette diversité mais également à l’organiser à l'échelle du territoire en mettant en
valeur les complémentarités et dynamiques requisses. L’armature urbaine prévoit une distribution des activités et des commerces au
sein de zones stratégiques.
ETANG-SUR-ARROUX et EPINAC constituent deux polarités importantes de cette armature en rayonnant sur des micro bassins
de vie du territoire permettant de faire vivre une offre de service de proximités aux habitants de la commune mais également des
villages alentours.
Après avoir soutenu la Ville d'AUTUN dans sa démarche Action cœur de Ville, la CCGAM renforce son action en accompagnant
les villes lauréates du dispositif Petites Villes de Demain, ETANG-SUR-ARROUX et EPINAC dans leur démarche de revitalisation qui
permettra de renforcer ces deux pôles structurants du territoire.
Afin de répondre aux grands enjeux identifiés, les Villes d'ETANG-SUR-ARROUX, d'EPINAC et la CCGAM déclineront leur stratégie
autour de cinq grandes orientations stratégiques. Ces orientations répondent à la volonté des élus de faire du territoire, un territoire
accueillant pour tous, avec un cadre de vie et une qualité de vie préservés et créateur de valeur ajoutée locale. Ces cinq orientations
sont les suivantes :
œ Orientation 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat
æ Orientation 2 : Favoriser un développement économique commercial et équilibré
æ Orientation 3 : Développer la mobilité, l'accessibilité et les connexions
æ Orientation 4 : Mettre en valeur les formes, le patrimoine et les paysages urbains
œ Orientation 5 : Accès aux équipements et aux espaces publics
2/6 Chacune de ces orientations ont une ou plusieurs déclinaisons opérationnelles regroupées dans le plan d’action de chaque
commune.
Le Comité de Pilotage, instance de suivi et de validation du programme PVD, présidé par le Préfet et la Présidente de la CCGAM
et les maires des deux villes s’est réuni le 30 mai 2023. Ce Comité a validé la stratégie intercommunale, ainsi que ses déclinaisons
territoriales décrites dans la convention-cadre, les projets de revitalisation, les périmètres d'intervention et les actions des communes
qui constituent le contenu de la convention.
Adopté à l’unanimité
Centralités Rurales en Ré ion 2022-2026 :
Monsieur le maire présente le dispositif Centralités Rurales en Région ou « C2R » aux conseillers municipaux :
“|| s’agit d’une nouvelle politique régionale en direction des centralités pour la période 2022-2026
m Les Communes éligibles ont été sélectionnées d’après trois critères :
- population (moins de 15 000 habitants)
- éloignements des grands pôles urbains
- fragilité, en s'appuyant sur les travaux issus du SRADDET (Région) et de l’ANCT (Etat)
Il cible les périmètres d'intervention définis dans les centres-villes
“ Les actions devront s'inscrire dans une stratégie de revitalisation coconstruite avec le Service Centralités et Quartiers de la
Région, participer à la Transition Energétique et Ecologique et associer les usagers et les habitants
= |lest complémentaire de Petites Villes de Demain (dispositif de l'Etat), qui cofinance un poste du chef de projet et des études
dans la perspective de la signature de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire en fin d'année 2023
“ C2R permettra de cofinancer les investissements dans la commune,
“ La convention-cadre est tripartie : Commune éligible, Région et EPCI, en tant qu’écheion incontournable de contractualisation
des politiques publiques locales
L'enveloppe allouée s'élève à 200 000 € pour les communes ne disposant pas d’une stratégie revitalisation de moins de 5 ans
leur permettant de porter une étude globale de revitalisation ainsi qu’un projet s'inscrivant dans une thématique ciblée (aménagement,
logement, services à la population, friches, commerces et activités en centre-ville)
L’enveloppe allouée aux Communes disposant d'une stratégie de revitalisation de moins de 5 ans s'élève à 500 000 £, avec une
intervention de 50% au maximum sur les projets s'inscrivant dans les mêmes thématiques.
Monsieur le maire précise que la Commune vient d’élaborer sa stratégie de revitalisation via le travail mené dans le cadre de
Petites Villes de Demain, en conséquence elle pourra prétendre à l'enveloppe de 500 000 €.
Adopté à l'unanimité
jettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences Finances locales :_ assu
secondaires et autres locaux meublés :
Le Maire d’Epinac expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal
d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu’en cas
d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité :
- la THLV est due par les propriétaires de logements non occupés pendant plus de deux années consécutives (le logement doit être
vacant au 1er janvier de l’année d'imposition) et lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.
- sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons), habitables c'est-
à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) et
non meublés (par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés
{et notamment les résidences secondaires) ne sont donc pas visés par le dispositif).
La THLV est calculée par application du taux communal de la taxe d'habitation à savoir : 18.40 % sur la valeur locative du bien,
sans abattement.
3 /6 Cette disposition est destinée à inciter les propriétaires concernés à mettre fin à la vacance, soit en transformant leur logement
en résidence principale où secondaire, soit en le proposant à la location. De ce fait, il est proposé d’instaurer la taxe d’habitation sur les
logements vacants (THLV).
Adopté à l’unanimité
Finances locales_: subvention exceptionnelle à l'association ClubE :
Afin de permettre à cette association nouvellement créée le démarrage de ses activités, Monsieur le Maire propose aux membres
du conseil de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Adopté à l’unanimité
Finances locales : SYDESL : acceptation de chiffrages :
#* Renouvellement équipement vétuste "carrefour de la Drée"
Par délibération du 22 septembre 2022, le conseil municipal a validé les travaux et le chiffrage correspondant au renouvellement
d’un équipement vétuste "carrefour de la Drée", cependant, il s'avère que le SYDESL peut accorder à la commune une aide Fonds Vert
de 30% du montant total HT.
Considérant que le montant résiduel à charge de la commune a été en conséquence modifié, Monsieur le maire demande au
conseil de se prononcer sur le nouveau montant de participation de la Commune et présente le plan de financement de l'opération :
* Total Travaux HT: 571,56 €
“ Participation SYDESL/FVert: 171,47 €
" Contribution communale : 400,09 €
Adopté à l’unanimité
" Renouvellement équipement vétuste “horloge”
Par délibération du 16 mars 2023, le conseil municipal a validé les travaux et le chiffrage correspondant au renouvellement
d’horloges vétustes, cependant, il s'avère que le SYDESL peut accorder à la commune une aide Fonds Vert de 30% du montant total
HT.
Considérant que le montant résiduel à charge de la commune a été en conséquence modifié, Monsieur le maire demande au
conseil de se prononcer sur le nouveau montant de participation de la Commune et présente le plan de financement de l'opération :
“ Total Travaux HT : 10 836,91 €
“ Participation SYDESL/FVert : 3 251,07 €
" Contribution communale : 7 585,84 €
Adopté à l’unanimité
# Audit énergétique Ecole Gouze
Monsieur le Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
En application des engagements mondiaux adoptés dans l'Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, le Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) met en place des initiatives visant à lutter
contre le dérèglement climatique, notamment dans le champ de l'efficacité énergétique et de la performance énergétique.
Dans le but d’aider les collectivités de Saône-et-Loire à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, le SYDESL engage
un dispositif d'accompagnement aux études et aux investissements d'économies d'énergie et de performance énergétique dans le
patrimoine bâti public et l'éclairage public. Il vise à traduire les nouvelles obligations réglementaires par la recherche de résultats au
travers de rénovations performantes et d’autoconsommation le cas échéant.
4 / & Dans ce cadre, Monsieur le maire propose aux conseillers d'approuver l'adhésion de ia commune au règlement de performance
énergétique et d'énergies renouvelables ainsi qu'aux diverses prestations proposées par le SYDESL dans le cadre de ses missions,
D'autoriser le Maire à signer les propositions financières établies par le SYDESL dans le cadre de ses prestations,
De confier au SYDESL un audit énergétique de l’école Gouze. L'audit apportera des scenarii de programmes de travaux visant à
améliorer le comportement énergétique du bâtiment. Le montant de l'opération et de la participation communale se décline comme
suit :
“ Montant HT: 3 182,09 €
#“ Participation SYDESL : 2 227,46 €
=“ Contribution communale : 954,63€
De nommer M. René LOBET comme élu référent de la démarche et accepte de fournir au SYDESL son contact direct (email et
numéro de téléphone),
Adopté à l'unanimité
Domaine et patrimoine _: cession d'une parcelle de terrain rue de la piscine :
Vu la demande déposée par Monsieur BLANCARD Kévin pour l'acquisition d’une partie de la parcelle C291 (environ 420m?)
sis rue de la Piscine, le conseil municipal décide de vendre une partie de la parcelle C291 d’une surface de 420 m°? à Monsieur
BLANCARD Kévin. Le prix de vente est fixé à 2 500 £, les frais d’acte et de bornage seront à la charge de l'acquéreur.
Adopté à l'unanimité
Afin de limiter la prolifération, Monsieur le maire propose de mettre en œuvre des campagnes de capture et de stérilisation des
chats errants dans les quartiers qui sont aujourd'hui repérés comme étant infestés.
Cependant ces campagnes, même si elles sont efficaces à long terme, sont onéreuses et notamment en raison des frais
vétérinaires engendrés.
Il s'avère que la fondation Brigitte Bardot, consciente de cette problématique soutient les communes qui s'engagent dans une
démarche de régulation des populations félines et la Commune a obtenu une aide financière pour la stérilisation et l’identification des
chats errants.
Aussi, Monsieur le Maire propose de passer une convention tripartite entre l’association Animalliance et la Clinique vétérinaire
de Monestoy afin de mettre en œuvre les compagnes de stérilisation dans la limite des crédits octroyés.
Adopté à l’unanimité
Questions et communications diverses :
+ Monsieur NICOLAS fait part au conseil municipal :
o De l’étude de réfection du monument aux Morts Proudhon.
o De l'obtention de l'intégralité des financements de l’espace MultiGl:
ANS 2022 : 32 000 €
Département 71 : 10 000 €
DETR : 89 423 €
Région : 17 925 €
Villes amies des ainés : 40 000 €
ANS 2023 : 41 000 €
Total : 230 348 € (environ 77%)
5 / 6 o De la visite du Sous-préfet le 13 juillet avec une présentation du puits Hottinguer et de sa numérisation, un buffet
sera prévu à midi.
o De l'élévation d’un ballon captif par l'association Notre Nature de Demain pour simuler l'impact visuel d’une éolienne
les 17 et 18 juin à 10h30
o De la visite de l'accueil de loisir le 12 juillet par Mme la Présidente de la Communauté de commune.
o Dela date de la commission d'attribution des subventions le 22 juin 2023
o De la date du prochain conseil municipal le 6 juillet 2023
Monsieur CELESTIN demande au conseil municipal la raison de la présence d’herbes hautes de certaines parcelles ou place
communales. Monsieur le maire indique qu'il s’agit d'essai de fauche raisonnée correspondant à la mise en place
progressive du plan d’entretien adopté pour les espaces d’Épinac
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h02.
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-François NICOLAS
6 / 6