Procès Verbal - PV 2024 12

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Procès Verbal - PV 2024 12 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Vulbens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 12)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Procès-Verbal Conseil municipal du 17 décembre 2024 1

Membres présents : Florent BENOIT, Frédérique GUILLET, Franck SAUTIER, Bruno BOSSON, Sylvie RINALDI, Cédric FOL, Marie-Laure BENOIT, Stéphane FRANCISCO, Daniel ZUABONI, Caroline BILLOT

Absents, excusés : Célia DELBROUCQ donne pouvoir à Florent BENOIT, Nadine SAUGE-MERLE donne pouvoir à Sylvie RINALDI, Jacqueline RUAZ donne pouvoir à Frédérique GUILLET, Fabien BENOIT donne pouvoir à Daniel ZUABONI, Emmanuelle DESEBE donne pouvoir à Caroline BILLOT, Romain NICOLAS donne pouvoir à Cédric FOL, Jean-Manuel PEYCRU donne pouvoir à Franck SAUTIER, Marion RIFF-MERCIER donne pouvoir à Bruno BOSSON

Absent sans pouvoir : Jean-David PICON

**********

1. Présentation du rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes du Genevois Présentation par Monsieur le Maire.

Les membres du Conseil Municipal en prennent acte.

2. Désignation du secrétaire de séance

Frédérique GUILLET est désignée en tant que secrétaire de séance.

3. Approbation du procès-verbal

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2024.

4. Autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote

du budget primitif 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1,

Procès-Verbal

du Conseil municipal du

mardi 17 décembre 2024 à 19h00Procès-Verbal Conseil municipal du 17 décembre 2024 2

Le budget primitif 2025 de la Commune de Vulbens sera soumis au vote du Conseil Municipal dans les délais légaux habituels.

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’appliquer les dispositions prévues par l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater par anticipation les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2024 dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2025 comme suit :

Autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, techniques ou financière nécessaire à l’exécution de

la présente délibération.

5. Décision modificative n° 2 du budget principal 2024

Vu l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 10/2024 du 3 avril 2024 portant adoption du budget primitif pour 2024 ;

Considérant que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le Conseil municipal qui vote alors des décisions modificatives ;

Considérant que les décisions modificatives résultent ainsi des ajustements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Les documents qui les décrivent doivent faire clairement apparaître la majoration ou la minoration des crédits ouverts en dépenses et en recettes pour chaque section, et une simple lecture de la décision modificative doit révéler l’équilibre des opérations. Ces décisions modificatives font partie intégrante du budget.

Chapitres BP 2024 DM 2024 BUDGET TOTAL Montant autorisé (Maximum 25 %)

20 - Immobilisations incorporelles 59 200 € 0 59 200 € 14 800 €

204 – Subventions d’équipement 18 000 € 66 000 € 84 000 € 21 000 €

21- Immobilisations corporelles 730 137 € 21 161 € 751 298 € 187 824 €

23 - Immobilisations en cours 3 019 104 € -66 000 € 2 953 104 € 738 276 €

Total 3 826 441 € 21161 € 3 847 602 € 961 900 €Procès-Verbal Conseil municipal du 17 décembre 2024 3

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vote les ouvertures et virements de crédits suivants :

DEPENSES RECETTES

Comptes Montant Comptes Montant INVESTISSEMENT

202

Frais d’étude des

documents d’urbanisme 49800 € 1321 Subvention état 49800 € TOTAL 49800 € TOTAL 49800 €

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en

œuvre de cette décision modificative.

6. Attribution des chèques ACOSS - KADEOS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L731-1 à L731-4,

Considérant ce qui suit :

L’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget.

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.

Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées.

La gestion des prestations peut être assurée :

- Par les collectivités locales et établissements publics territoriaux

- Pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de 1901.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Il est ainsi proposé de mettre en place des chèques cadeaux au profit des agents de la collectivité et d’adhérer au service KADEOS de la société EDENRED pour la mise en place de ces prestations selon les modalités ci- dessous :

Les bénéficiaires de ces prestations seront :

o Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement o Les agents contractuels en activité

o Les agents de droit privé

Les chèques KADEOS seront distribués à hauteur de 50 € par année et par agent en poste dans la collectivité au moment de l’évènement déclenchant leur distribution (montant maximum 2024 : 193 €) Ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimitéProcès-Verbal Conseil municipal du 17 décembre 2024 4

Décide d’adhérer au service KADEOS de la société EDENRED pour la mise en place des chèques cadeaux selon les modalités énoncées précédemment,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que tout acte afférent, Inscrit au budget les crédits correspondants,

Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet à partir du 1er janvier 2025

7. Indemnisation des exploitants agricoles pour la perte de récolte due aux travaux de la voie

douce

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 322-1 du Code rural et de la pêche maritime concernant les indemnisations en cas de dommages agricoles,

Vu le projet de création de la voie douce sur la commune de Vulbens,

Considérant que dans le cadre de la création de la voie douce entre le centre-ville et le collège du Vuache, les travaux réalisés ont causé des nuisances affectant la récolte des exploitants agricoles concernés,

Considérant que la commune de Vulbens souhaite indemniser les exploitants agricoles suite à la perte de ces récoltes à hauteur de 3500 € par hectare soit 0,35 € par m².

La perte d’exploitation représente une surface totale de 2815.91 m². Elle est répartie comme suit :

Section N° de parcelle Nom de l’exploitant Contenance concernées

Indemnités par

exploitant

A 1380-1844-1662-

1661-1660

GAEC Chauffert 1066,75 m² 373.36 €

A 715-714-716-717-718-

720

GAEC Les

Compagnons

723,15 m² 253.10 €

A 736-737 Chanoir 520,69 m² 182.24 €

A 1701-1697-784 Earl La Route

Blanche

415,96 m² 145.59 €

A 1118 Gaec Le Vuache 89,36 m² 31.28 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, Adjoint aux travaux et à la mobilité, après en avoir délibéré,

Valide les montants d’indemnisation des exploitants agricoles tels qu’énoncés ci-dessus, afin de compenser les pertes des récoltes liées aux travaux de création de la voie douce,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette indemnisation,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune,

POUR : 17 (Florent BENOIT, Frédérique GUILLET, Romain NICOLAS, Franck SAUTIER, Jacqueline RUAZ,

Bruno BOSSON, Nadine SAUGE-MERLE, Sylvie RINALDI, Emmanuelle DESEBE, Cédric FOL, Célia DELBROUCQ, Daniel ZUABONI, Marie-Laure BENOIT, Stéphane FRANCISCO, Fabien BENOIT, Marion RIFF-MERCIER, CAROLINE BILLOT, JEAN-MANUEL PEYCRU)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 (Mme Sylvie RINALDI)Procès-Verbal Conseil municipal du 17 décembre 2024 5

8. Rétrocession de la voirie du lotissement “La Muraz” et classement dans le domaine public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la voirie Routière et notamment son article L. 141-3, disposant que les délibérations de classement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Vu le permis d’aménager n° PA 07431408H0005 délivré le 14 août 2008 à la SARL « les Sorbiers » et ses modificatifs,

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 28 octobre 2013,

Vu l’attestation de non contestation de conformité de travaux en date du 31 juillet 2014,

Vu le Procès-Verbal de l’assemblée générale du 4 juillet 2024 actant l’accord de l’association syndicale du lotissement La Muraz de réaliser des travaux de remise en état de la voirie avant sa rétrocession effective,

Considérant que le lotissement la Muraz est desservi par une voirie composée de l’Allée des Primevères, l’impasse des Sorbiers et le Chemin de la Muraz, et qu’il s’agit actuellement d’une parcelle cadastrée section A n° 2296 d’une superficie de 2778 ², appartenant à l’association syndicale du lotissement La Muraz,

Considérant que le principe de la rétrocession de cette parcelle avait été acté notamment car la voirie permet de desservir les parcelles agricoles situées sur l’arrière du lotissement, ce qui présente un intérêt public en cas de développement futur,

Considérant ainsi que la rétrocession de cette voirie relève d’un intérêt général et que par ses caractéristiques techniques, ses usages et son état, elle remplit parfaitement les conditions d’une part, pour que la rétrocession soit acceptée et d’autre part, pour qu’elle soit classée dans le domaine public de la commune,

Considérant l’accord de l’association syndicale du lotissement La Muraz :

- De procéder à cette rétrocession avec prise en charge de l’ensemble des frais afférents

- De constituer toutes les servitudes nécessaires au profit de la commune pour garantir l’accès au

réseau d’eaux pluviales

- De prendre en charge les frais de remise en état de la voirie

L’acquisition de la parcelle cadastrée section A n° 2296, d’une superficie de 2778 m² se fera à l’euro symbolique et les frais afférents seront intégralement mis à la charge de l’Association syndicale du lotissement La Muraz.

Cette acquisition sera réalisée sous réserve de la remise en état de la voirie qui devra être constatée avant la signature de l’acte.

La parcelle A 2296 étant dans le domaine privé de la commune, il conviendra de procéder à son incorporation et à son classement dans le domaine public communal.Procès-Verbal Conseil municipal du 17 décembre 2024 6

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée A n° 2296 d’une superficie de 2778 m² à l’euro symbolique ainsi que la constitution de toute servitude nécessaire à l’accès au réseau d’eaux pluviales, sous réserve de la remise en état préalable de la voirie par l’Association Syndicale du lotissement La Muraz,

Approuve l’incorporation et le classement de ladite parcelle dans le domaine public communal,

Dit que l’ensemble des frais afférents à cette acquisition seront à la charge de l’Association Syndicale du lotissement La Muraz,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et tout acte afférent à cette acquisition.

9. Demande de subvention pour la création d’un système de vidéoprotection

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-

1 à R.253-4,

Vu la délibération n° 05/2024 du 15 février 2024 approuvant la création d’un système de vidéoprotection, le

plan de financement ainsi que les demandes de subventions,

Considérant le rejet de la demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD),

Considérant la notification de la Région Auvergne Rhône-Alpes accordant une subvention à hauteur de 100 000 € euros en date du 24 octobre 2024,Procès-Verbal Conseil municipal du 17 décembre 2024 7

Considérant que suite au refus de subvention au titre du FIPD, il y a lieu de solliciter l’état au titre de la DETR 2025 (dotation d’équipement des territoires ruraux) pour un montant de 57 780 € soit 23,5 % du montant global HT de l’opération,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Sollicite l’état au titre de la DETR 2025 pour une subvention de 23,5 % du montant total HT de l’opération

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire,

10. Demande de subvention auprès de Conseil Départemental de Haute Savoie dans le cadre

de la mobilisation de bois énergie suite à une coupe sanitaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les services de l'Office National des Forêts (ONF) proposent la réalisation d’une coupe sur les parcelles A 1521, A 1522, A 1523, A 1524, A 1755, B 915, B919, B1086, B1087, B1088, B1089 (9,4 Ha au total) situées sur la forêt communale et motivée par une attaque sanitaire de scolyte de l’épicéa.

Le coût global des travaux d’exploitation de bois énergie s’élève à 18 172 euros HT, selon les devis transmis par l’ONF à savoir :

-Devis de l'entreprise EURL MATFOREST pour l’abattage d’un montant de 7 497€ HT ; -Devis de l'entreprise EFHL pour le débardage d’un montant de 8 155€ HT

-Devis d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre de l’ONF pour la mise en contrat et le suivi du chantier d’un montant de 2 520€ HT

Ces devis ont été établis sur la base d’un volume total de coupe d’environ 700 m3. Cette dépense, pré-financée par la commune, est subventionnable pour la mobilisation de bois énergie par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie à hauteur de 4700 euros HT.

Le différentiel pourra être financé par les recettes liées à la vente du bois.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le plan de financement présenté par l'Office National des Forêts pour les travaux précités Sollicite le Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour une demande de subvention liée à la mobilisation de bois énergie.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet

11. Exercice du droit de préemption – Délégations consenties au Maire par le Conseil

Municipal au titre de l’article L2122-22 Alinéa 15 du Code Général des Collectivités

Territoriales

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 relatif aux attributions exercées par le Maire par délégation du Conseil municipal ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU la délibération n°10/2020 du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT ;

L’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire peut, « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat », d’exercer un certain nombre d’attributions relevant de la compétence de l’assemblée délibérante.Procès-Verbal Conseil municipal du 17 décembre 2024 8

Par délibération n°10/2020 en date du 28 mai 2020, le Conseil municipal a mis en œuvre ces dispositions et délégué au maire un certain nombre de compétences.

En matière de droit de préemption, le Maire est déjà compétent pour, notamment : « […] 15° [Exercer], au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; »

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, de respecter les délais légaux, et de sécuriser juridiquement les actes pris dans ce domaine, de préciser la délégation consentie à Monsieur le Maire en application des dispositions de l’article L. 2122-22 15° du Code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Précise et complète la délégation consentie à Monsieur le Maire au 15° de l’article 1er de la délibération n°10/2020 du 28 mai 2020, pour la durée restante du présent mandat comme suit :

15° D’exercer, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à savoir :

Le Maire pourra exercer le droit de préemption sur l’ensemble du territoire communal, quel que soit le montant, pour constituer des réserves foncières, mener à bien toutes les acquisitions nécessaires pour les projets communaux, d’intérêt général ainsi que dans tous les cas où la commune a un intérêt à maîtriser le foncier pour garantir le respect des principes d’aménagement en vigueur sur la commune ou futurs. Le Maire pourra déléguer le droit de préemption, notamment à l’Etablissement Public Foncier de Haute- Savoie, lorsqu’il sera jugé opportun de réaliser une acquisition par le biais d’un portage.

Prend acte que la précision apportée sur la délégation de compétence consentie à Monsieur le Maire, vient s’ajouter aux compétences déjà déléguées dans la délibération n°10/2020 du Conseil municipal du 28 mai 2020 et qui demeurent inchangées ;

Prend acte que Monsieur le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

******************

INFORMATIONS DIVERSES :

- Une réunion concernant le projet du CERN est organisée à destination des élus le 18 décembre 2024 à 19h00

- Nouveau plan de circulation : les essais démarreront la semaine du 23 décembre 2024.

La séance est levée par Monsieur le Maire à 21h00

Le Maire La secrétaire de séance Florent BENOIT Frédérique GUILLET

Les procès-verbaux du Conseil municipal, des commissions de la CCG, du SIPV et du SIV sont à votre disposition en Mairie, sur le site internet de la commune www.vulbens.fr (n’hésitez pas à consulter les actualités, le site est régulièrement mis à jour) et sur le site internet de la CCG www.cc- genevois.fr.Procès-Verbal Conseil municipal du 17 décembre 2024 9