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Arrêté - Arrete permanent 21 2026 interdiction stationner devant containers camping
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 21 2026 interdiction stationner devant containers camping)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA CHAPELLE SUR LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ permanent n°21/2026
Portant interdiction de stationner devant les containers du camping municipal
Le Maire de LA CHAPELLE-SUR-LOIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2213-1 à L 2213-6, L 2212-2 et L 2212-5,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 411-2, R 411-25, R 411-26 et R 411-28,
Vu le code pénal, notamment les articles L 131-13 et R 610-5 frappant d’amendes de police toute violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police,
Considérant que le stationnement des véhicules à proximité immédiate des containers du camping municipal
gêne l’accès aux bacs de collecte, l’accessibilité pour les véhicules de collecte des ordures ménagères, ainsi que
la circulation des usagers et des piétons sur ce secteur,
Considérant qu’il est du devoir du Maire d’assurer la sécurité et la commodité de passage sur la voie publique,
ainsi que la bonne salubrité publique en permettant une gestion efficace des déchets,
ARRÊTE
Article 1er : il est interdit de stationner, de manière permanente, tout véhicule à moteur aux abords des
containers du camping municipal, situé 3 Place du 8 Mai 1945 à LA CHAPELLE SUR LOIRE.
Article 2 : la signalisation d’interdiction sera à la charge et sous la responsabilité de la Mairie.
Article 3 : toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le présent arrêté du Maire peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif d’Orléans – 28 Rue de la Bretonnerie – 45057 ORLÉANS CEDEX 1 – dans un délai de deux (2)
mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal administratif territorialement
compétent peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 : le présente arrêté est transmis à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Bourgueil
- CCTOVAL (Gestion des déchets)
Monsieur le Maire de LA CHAPELLE SUR LOIRE, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Bourgueil,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
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