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Déliberation - Deliberation 2020 88
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2020 88)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2020
Afichéle
A3 4e] 2,90
ID
: 052-215200403-20201008-DEL2020 _88-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
BOURBONNE
LES BAINS
2020/
88
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Haute-Marne
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
su
à
Du
jeudi
8 octobre
2020
- en
exercice19
- présents
16
L'an
deux
mille
vingt
le 08
octobre,
à Salle du
Conseil Municipal
à
20H30.
- votants
17
- absents
2
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BOURBONNE
LES
BAINS Étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
OBJET
légale,
sous
la présidence
de
M.
André
NOIROT,
Maire
-|
rendu
de
cetie
délibération
a
été
|
12/10/2020
et
que
la
convocation
D
1
D.
pennde
Penereles
à je
Etaient présents
: André
NOIROT,
Elie
PERRIOT,
Emilie
BEAU
établissement
commercial
de
la
|
Le
2
Le
7
taxe
d’enlévement
des
ordures
Christian
TROISGROS,
Marie-France
MERCIER,
Christiane
GOURLOT,
Claude
PETIOT,
Patrick
BREYER,
Catherine
THIVET,
énagères
pour
année
2021
=
FES
ë
,
:
L
L-menRsEres
HEÉHAuERe
2OUT
|
Olivier
LADRANGE,
Delphine
ANDRE,
Lydia
HUGUENOT,
Sébastien
HUMBLOT,
Damien
CORNU,
Aurélie
LAVILLE,
Sabine
SAVARD
[Le
Maire
certifie
que
le
compte
ion
: Amélie
MOLTER
à Marie-France
MERCIER
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
le
-
‘
!
excusée
: Amélie
MOLTER
du
Conseil
avait
été
faite
le
02
octobre
2020
t absents non
excusés
: Jean-Mary
CARBILLET,
Jean-Pierre
AU
Madame
Aurélie
LAVILLE
a
été
nommée
pour
reruplir
les
fonctions
de
secrétaire
conformément
à
Particle
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VU
l'article
1521
HL1
du
Code
Général
des
Hinpôts
qui
prévoit
que
les
conseils
municipaux
et
les
organes
délibérants
des
EPCI
déterminent
annuellement
les
cas
où
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
peuvent
être
exonérés
de
la
taxe,
VU
!a
demande
d'exonération
formulée
par
la société
LIDE,
Monsieur
Christian
TROISGROS,
Adjoint
au
Maire,
informe
l’assemblée
qu’il
a
été
destinataire
d’une
demande,
transmise
par
la
Communauté
de
Communes
des
Savoirs
Faire
concernant
l’exonération
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
la société
LIDL.
Cette
société,
attestation
sur
l'honneur
et
attestation
de
collecte
à
l'appui,
n'utilise
pas
le
service
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
et
assure,
par
le
biais
d’une
société
privée,
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères.
Afin
de
bénéficier
de
l'exonération,
le Conseil
Municipal,
doit
délibérer,
avant
le
15
octobre
de
l’année
précédant
celle
de
l'imposition.
La
délibération
ne
vaut
que
pour
une
année. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2020
Afiché le A3
|42|
2
2
ID
: 052-215200403-20201008-DEL2020_88-DE
Monsieur
Christian
TROISGROS,
Adjoint
au
Maire,
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
demande
d'exonération
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
de
la
société
Lidl
pour
l’année
2021
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
+
Le
Conseil
Municipal
décide
de
délibérer
et de
procéder
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité,
décide
:
-
D’approuver
la
demande
d’exonération
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
de
la
société
Lidl
pour
l’année
2021
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier. Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
conforme
Bourbonne
les
Bains
le
12'octobre
2020
Le
Maire
M.
André
NOIROT