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Déliberation - delib 16 04 2024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - delib 16 04 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM 2024 25-DE
en date du 1970472024 4; REFER __ZUZ4 79 République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize avril deux mille vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents
do Le ChantelBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Date d'affichage de la DES RCOOCER Michelle ÉBOULEAU François GARNIER convection : TT NE Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la CR RRQ Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 19 avril Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
2024
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie
En exercice 17 GARRY, Cathy PIVRON, Benoît TESSÉ
Présents 12 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU MARNE 12 à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU Secrétaire de séance : Joëlle VIARD
DCM 2024-25 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel : « Le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (...) Dans la semaine qui suit la séance au
cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier
est mis à la disposition du public. » ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2024 ;
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal ordinaire
en date du 20 mars 2024.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
La secrétaire de séance
Joëlle VIARD
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM_2024_25-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_25 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM 2024 26-DE
en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 26
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize avril deux mille vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents
| Eee 7 | ChantelBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
| Date d’affichage de la Paseal-COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation: 11avril | Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la Cathy-BARON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
délibération : 19 avril Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2024
Nombre de Conseillers | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie En exercice 17 GARRY, Cathy PIVRON, Benoît TESSÉ
Présents 12 | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU
ne . | à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU
Secrétaire de séance : Joëlle VIARD
DCM 2024-26 SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT POUR LES UNITÉS COMMERCIALES
Mme le Maire donne la parole à François GARNIER qui indique que conformément au Budget Primitif 2024 voté le 20 mars 2024, le Conseil Municipal prévoit la réalisation d’un emprunt de 600 000 €
pour assurer le financement des cellules commerciales.
Une consultation a été lancée auprès de 3 organismes prêteurs :
- Crédit Agricole ;
- Crédit Mutuel;
- Caisse d'Épargne.
Après analyse des offres, il ressort que celle de la Caisse d'Épargne apparaît la plus avantageuse et la mieux adaptée au besoin de financement de la commune, aux conditions suivantes :
- Montant emprunté : 600 000 €; |
2 =TaUux"/3, 73% ;
- _ Dure du prêt : 120 mois soit 10 ans;
- Echéances : trimestrielles ;
- Frais de dossier : 600 €.
VU l’article L. 2337-3 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Les
communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3-T.. » ; et
l’article L. 1611-3-1 selon lequel : « /. Les collectivités territoriales. peuvent souscrire des emprunts
auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans les limites et sous les
réserves suivantes :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM_2024_26-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_26 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM 2024 26-DE
en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 26
1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une
couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être
conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;
2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les
écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ;
3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de
prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales. Les conditions d'application du
présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il. Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de
financement ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d ‘application du présent
I! sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
VU la délibération DCM 2024-17 du 20 mars 2024 validant le budget primitif 2024 et le plan de
financement prévisionnel des unités commerciales ;
VU les conditions proposées par les 3 organismes bancaires consultés ;
VU l'avis de la Commission Finances réunie le 8 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Décide, pour financer les travaux de création des 2 unités commerciales, de contracter
auprès de la Caisse d'Epargne, un emprunt d’un montant de 600 000 € au taux fixe de 3,73 %, dont
le remboursement s'effectuera sur une périodicité trimestrielle pour une durée de 10 ans ;
Art 2: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente
délibération ;
Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur
le site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Madame le Maire
Joëlle VIARD j Catherine
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM_2024_26-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_26 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM 2024 27-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 27
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize avril deux mille vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents D ion : | ë à
a # ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Date d'affichage de la Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
chnvaeation LS Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU | 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la __ CxthyPIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 19 avril Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
| 2024
Nombre de Conseillers: Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie |. EH CXERGIER 17 | GARRY, Cathy PIVRON, Benoît TESSÉ
Présents 12 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU nee h | à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU Secrétaire de séance : Joëlle VIARD
|
DCM 2024-27 ADOPTION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION
DES SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS
|
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1611-4, L. 2121-29, L. |
2311-7; |
VU l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |
VU l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'importance des associations roëzéennes pour la vie locale, et la volonté de l’équipe
municipale de les accompagner au plus juste et dans l'intérêt public local ;
CONSIDÉRANT que dans un souci de transparence, le Conseil Municipal souhaite préciser les
conditions d'attribution des subventions aux associations, et les publier sur le site Internet de la
commune ;
Mme le Maire présente le projet de règlement d'attribution des subventions communales aux
associations : associations et dépenses éligibles, critères d'attribution, modalités de dépôt et d'analyse des demandes, modalités de décision, notification et versement des subventions,
obligation des associations et respect du règlement.
Elle propose de distinguer les subventions de fonctionnement courant, et de projet — action.
D
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM_2024_27-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_27 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM 2024 27-DE
en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 27
Elle indique qu’une fois voté, ce règlement sera mis en ligne sur le site Internet de la commune, et
devra être signé des associations lors du dépôt de leurs demandes de subvention.
Mme le Maire rappelle que les associations bénéficient par ailleurs de contributions en nature (mise
à disposition gratuite des équipements communaux par exemple). Elle précise que la commune
investit régulièrement dans de nouveaux équipements (exemples récents: basket 3x3, terrain de
tennis), ainsi que pour l'entretien des équipements en place (exemple récent : sol du gymnase).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Adopte le règlement d'attribution des subventions communales aux associations ;
Art 2: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente
délibération ;
Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur
le site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Madame le Maire,
Joëlle VIARD Catherine
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme
’
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM_2024_27-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_27 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM 2024 28-DE
RENCE ACTE DM 202428 Pays Vallée de la Sarthe
République’ Française
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de là Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize avril deux mille vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Date d ne Membres présents
RES Chantal BOUFEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT _ avril 2024 À | Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle EBOULEAU François GARNIER
[convection Liavril Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
2024 | Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la CAR PARON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
| délibération: 19 avril | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
| 2024 |
Nombre de Conseillers |} Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie | En exercice 17 GARRY, Cathy PIVRON, Benoît TESSÉ
| Présents 12 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU
MAIRES = à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU
Secrétaire de séance : Joëlle VIARD
DCM 2024-28 SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS, DE SUBVENTION
ET DE MISE A DISPOSITION DE BIENS
A L'ASSOCIATION LA SUZE ROEZE FOOTBALL CLUB l
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1611-4, L. 2121-29,
L:.2311:7::
VU l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; -(|
VU la délibération DCM 2022-51 du 12 juillet 2022 relative à la signature de la convention annuelle
d'objectifs, de subventionnement et de mise à disposition avec l’association La Suze Roëzé Football
Club ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'importance des associations roëzéennes pour la vie locale, et la volonté de l’équipe
municipale de les accompagner;
CONSIDÉRANT l'intérêt général du projet de l’association La Suze Roëzé Football Club de permettre
et développer la pratique du football amateur et l'éducation physique et sportive ;
CONSIDÉRANT que la subvention pour l’année scolaire 2022/2023 a été versée en août 2022, et
qu'aucune subvention n’a encore été versée pour l’année scolaire 2023/2024 ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM_2024_28-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_28 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM 2024 28-DE
en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 28
Mme le Maire propose, pour l’année scolaire 2023/2024, de signer une nouvelle convention
d'objectifs, de subventionnement et de mise à disposition avec l'association La Suze Roëzé Football
Club, et de maintenir le montant de 10 000 €.
Elle propose que, en cas de non-conformité par rapport aux engagements prévus dans la convention,
ou en cas de dégradation relevant de la responsabilité du Club, la mairie émette un titre de recette,
ou applique une réduction sur une subvention postérieure.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Approuve le contenu de la convention d’objectifs, de subventionnement et de mise à
disposition avec l’association La Suze Roëzé Football Club ;
Art 2 : Autorise Mme le Maire à signer ladite convention ;
Art 3 : Valide le versement de la subvention de 10 000 € pour l’année scolaire 2023/2024 ;
Art 4: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur
le site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Madame le Maire,
Joëlle VIARD Catherine T
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM_2024_28-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_28 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM 2024 29-DE
en date du 19/04/2024 ; REFEREN DCM 2024 29
Pays Vallée de la Sarthe République Française
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize avril deux mille vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Date d convocation: 11 ! Membres présents
; ais | ChantatBOUTEAU Patrick BRION
Vincent CHEVILLOT avril 2024 u
Date d'affichage de la Pascal COQUEREAM Michelle EÉBOULEAU François GARNIER
ER Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ | Date d'affichage de la Cathy-RHRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU | délibération : 19 avril Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
2024 |
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie
| En exercice 17 GARRY, Cathy PIVRON, Benoît TESSÉ
Présents 12 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU VORNtS = à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU Secrétaire de séance : Joëlle VIARD
DCM 2024-29 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS
SUR LA PARCELLE AC0012
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, qui précise que
« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » ;
VU les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles
L. 323-4 à 323-9, et les articles R. 323-1 à D. 323-16 du Code de l'Énergie, le décret n°67-886 du 6
octobre 1967, et les protocoles d'accord conclus ;
|
||
È
CONSIDÉRANT la demande d’Enedis qui sollicite la commune en vue de la signature d’une
convention de servitudes concernant la parcelle AC0012 destinée à accueillir les unités
commerciales ;
Mme le Maire propose la signature de la convention de servitude transmise par Enedis, et qui précise
notamment que la commune, propriétaire, reconnaît à Enedis le droit :
- d'établir à demeure dans une bande de 3m de large 2 canalisations souterraines sur une
longueurs totale de 60 m ainsi que ses accessoires
- d'établir si besoin des bornes de repérage ;
- sans coffret ;
- effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur
pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux
nn
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM_2024_29-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_29 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM 2024 29-DE
en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 29
ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le
demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur ;
- Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du
service public de la distribution d'électricité. Par voie de conséquence, Enedis pourra faire
pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en
vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la
rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son
intervention.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Il n'est pas prévu d’indemnité à titre de compensation des préjudices spéciaux de toute nature
résultant de l'exercice des droits cités ci-avant.
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la construction, la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages feront l’objet d’une
indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l’exploitant, fixée à
l’amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Approuve le contenu de la convention de servitudes proposée par Enedis concernant la
parcelle ACO012 ;
Art 2 : Autorise Mme le Maire à signer ladite convention ;
Art 3: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente
délibération ;
Art 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur
le site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Madame le Maire,
Joëlle VIARD Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM_2024_29-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_29 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM 2024 30-DE JL J JL LOHLRALDLOOA SERRE CRTC A > 13 À enr date du 9570472024 7 REF EREN 4207247350
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize avril deux mille vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents
À ans) 77 | ChantelBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
Date d’affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER convaTeTs LOI Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la Cathy PRRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU | délibération : 19 avril | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
| 2024 |
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie
En exercice 17 GARRY, Cathy PIVRON, Benoît TESSÉ
Présents 12 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU unie 15 à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU Secrétaire de séance : Joëlle VIARD
DCM 2024-30 ANNULATION D'UN TITRE DE RECETTES POUR DEPOT SAUVAGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, qui précise que
« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » ; et l’article L. 2212-1
qui indique que : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans
le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y
sont relatifs. »
VU l’article 9-1 de l’arrêté municipal du 26 mai 2005 relatif à l'interdiction de dépôt sauvage ;
VU la délibération DCM 2023-46 du 5 juillet 2023 relative à tarification communale, indiquant le tarif
de 135 € pour la participation forfaitaire à l'enlèvement de dépôt sauvage sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT les constats de dépôts sauvages de cartons portant les noms et adresses postales du
propriétaire, les 30 septembre 2023 et 11 novembre 2023, qui ont donné lieu à 2 titres de recettes
(n° B93T2013 et B8611987) ;
CONSIDÉRANT que la famille concernée a été reçue en Mairie et s’est engagée à ne plus reproduire
de tels actes et à contribuer à des missions d'intérêt général et local, notamment dans le cadre du
prochain chantier argent de poche ;
Mme le Maire propose l'annulation de l’un des 2 titres.
NH)
|
||
|
ÈË
|È
|1
|
|l
|
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM_2024_30-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_30 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM 2024 30-DE
en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 30
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Approuve l'annulation du titre B93T2013, d’un montant de 135 €;
Art 2 : Autorise Mme le Maire à signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;
Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur
le site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Madame le Maire,
Joëlle VIARD FAUIEUNS FAURERD
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
BAT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240416-DCM_2024_30-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_30